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Rapport n° 19-139
Jugement n°J2019-0018
COMMUNE DE BLISMES
(Département de la Nièvre)
E
XERCICE
2015
Audience publique du 3 décembre 2019
Délibéré du 3 décembre 2019
Prononcé du 23 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu,
enregistré au greffe le 21 mai 2019, le courrier en date du 15 mai 2019 par lequel le directeur départemental
des finances publiques de la Nièvre a demandé à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
de prononcer une amende pour retard dans la production des comptes de gestion 2015 à l'encontre du comptable
public des centres des finances publiques de Château-Chinon et Montsauche-les-Settons (Nièvre), M. X ..., en
application de l'article L.231-10 du code des juridictions financières ;
Vu
le réquisitoire n° 2019-0022 du 24 mai 2019 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté a saisi la juridiction en vue de l'ouverture d'une procédure contentieuse à
l’encontre de M. X ... au titre des griefs susvisés ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu
le code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-2, L. 231-8, L. 231-10 et D. 131-4 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des
collectivités locales et établissements publics locaux, notamment son article 2 ;
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Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
son article 21 ;
Vu
l’instruction de la direction générale des finances publiques du 13 septembre 2012 relative aux comptes de
gestion et financiers des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de
santé ;
Vu
le rapport n° 19-139 du 14 novembre 2019 de M. Thierry FARENC, président de section, magistrat chargé de
l’instruction ;
Vu
les conclusions n° 2019-139 du 18 novembre 2019 de M. Jérôme Dossi, procureur financier ;
Ensemble
les pièces au dossier ;
Entendu
lors de l’audience publique du 3 décembre 2019, M. Thierry Farenc, président de section, en son rapport
et M. Jérôme Dossi, procureur financier, en ses conclusions, M.
X ..., comptable public et M. le maire de Blisme,
dument informés de la tenue de l’audience publique n’étant pas présents, ni représentés ;
Entendu en délibéré
, Mme Milada Pantic, première conseillère, réviseure, en ses observations ;
Sur la proposition d'amende pour retard dans la production des comptes requise à l’encontre de M. X ...
au titre de l’exercice 2015
:
Attendu
que les dispositions de l’article 2 du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 susvisé énoncent : « après
avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont mis en état d’examen et produits
par le comptable à la chambre régionale ou territoriale des comptes au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture
de l’exercice auquel ils se rapportent […]. Passé cette date, l’amende pour retard peut être appliquée par la
chambre régionale ou territoriale des comptes » ;
Attendu
que l’instruction susvisée de la direction générale des finances publiques du 13 septembre 2012 précise
que les liasses de documents papier des comptes soumis à l’apurement juridictionnel doivent être déposées à la
chambre régionale des comptes et celles des comptes soumis à l’apurement administratif au comptable supérieur
en vue de leur collecte par le pôle interrégional d'apurement administratif (PIAA), alors autorité chargée de
l’apurement administratif compétente en application de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières,
avant le 31 décembre de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte ;
Attendu
que, par le réquisitoire du 24 mai 2019 susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté a saisi la juridiction de l’absence de production des comptes afférents à
l’exercice 2015 de 26 collectivités relevant des centres des finances publiques de Château-Chinon et de
Montsauche-les-Settons (Nièvre) ;
Attendu
que, parmi lesdits comptes 2015, ceux de la commune de Blismes (Nièvre), collectivité relevant de
l’apurement administratif, n’ont pas été déposés auprès du comptable supérieur, en l’espèce le directeur
départemental des finances publiques de la Nièvre, par M. X ..., chef du centre des finances publiques de
Château-Chinon avant le 1
er
janvier 2017, conformément à la réglementation en vigueur ;
qu’ainsi, en l’absence
de production des comptes au 31 décembre 2016, les dispositions réglementaires précitées ont été méconnues ;
Attendu
qu’aux termes de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières : « le comptable passible de
l’amende pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des
comptes » ; qu’à la date réglementaire de dépôt des comptes, le comptable public en fonctions était M. X ... ;
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Sur la matérialité des faits
Attendu
qu'il ressort des différents éléments recueillis au cours de l’instruction, notamment ceux communiqués
par le Pôle national d’apurement administratif (PNAA), lequel a succédé aux PIAA, que la direction
départementale des finances publiques de la Nièvre a procédé à des recherches au sein du poste comptable où
aucune pièce de la gestion 2015 n’a été retrouvée et que, dès lors, les comptes ne seraient jamais produits ;
qu’en conséquence il est établi que M. X ... n’a pas procédé à la reddition auprès du comptable supérieur ; que
ceux-ci n'étaient toujours pas produits à la date de l’audience publique, le 3 décembre 2019 ;
Sur les circonstances de l’espèce et le montant de l'amende
Attendu
que la production des comptes publics étant d’ordre public, le manquement du comptable à cette
obligation doit être sanctionné ;
Attendu
en premier lieu que M. X ... n’a pas produit à la procédure malgré les trois questionnaires qui lui ont été
notifiés par le magistrat rapporteur ; qu’il n’a donc présenté aucune explication permettant de préciser les raisons
pour lesquelles il n’a pas produit les comptes de la commune de Blismes ;
Attendu
en second lieu que M. X ... a déjà été condamné à l’amende pour retard dans la production de comptes
au titre de l’exercice 2014 pour trois collectivités ou établissement publics relevant du centre des finances
publiques de Château-Chinon ; qu’en dépit de cette première condamnation, M. X ... n’a pas produit les comptes
de l’exercice 2015 de 26 collectivités et établissements publics dont la commune de Blismes ; qu’il a donc de
nouveau méconnu ses obligations et ce, de manière plus caractérisée ;
Attendu
en dernier lieu
que l’instruction a permis d’établir la disparition des pièces comptables et qu’en
conséquence les comptes de l’exercice 2015 ne pourront jamais être produits alors même qu’en application des
dispositions de l’article de la loi de finances pour 1963, M. X ... était responsable de la conservation des pièces
justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste
comptable qu'il dirigeait ;
Attendu
que ces circonstances doivent être prises en considération dans la fixation du quantum de l'amende
qu'il encourt en application des dispositions rappelées ci-dessus ;
Attendu
que les retards, qui doivent s’exprimer en mois entiers, sont en l'espèce de 35 mois (janvier 2017 à
décembre 2019) ; que la production des comptes aurait dû être effective au 31 décembre 2016 ;
Attendu
qu'aux termes de l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, « Le taux maximum de l'amende
pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai
imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même
exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique
» ;
que cette limite s’établit, à la date du présent jugement, à 2 343,01
pour l’ensemble des 26 comptes non
produits ; que l’article D. 131-27 du même code dispose, par ailleurs, que : « Dans la limite fixée pour les comptes
d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pour retard dans la production de ses
comptes pouvant être infligée à un comptable public dont les comptes sont arrêtés par les directeurs
départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, est fixé à 10 euros par compte et par mois
de retard » ; qu’ainsi le plafond de l’amende susceptible d’être infligée s'élève, en l’espèce, à 350 euros par
compte non produit ;
Attendu
que M. X ... fait l’objet,
concomitamment au présent jugement, de condamnations à l’amende au titre de
l’exercice 2015 pour la non production des comptes de 25 autres collectivités et établissements publics d’un
montant de 89,95 euros par compte non produit, soit un montant total de 2 248,75 euros ;
Attendu
qu'il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant le montant de l’amende
relative au défaut de production des comptes de la commune de Blismes à 2,57 euros par mois de retard, soit
un montant total de 89,95 euros, dans le respect de la limite fixée par l’article L. 131-7
du code des juridictions
financières ;
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Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
:
M. X ... est déclaré responsable du défaut de production, au 31 décembre 2016, auprès du PNAA de
Toulouse des comptes 2015 de la commune de Blismes ;
Article 2 :
Le montant de l’amende est fixé à 2,57 euros par mois de retard soit, pour trente-cinq mois entiers de
retard à la date de l'audience publique, à la somme de 89,95 euros.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté réunie en formation plénière.
M. Pierre VAN HERZELE, président de chambre,
Mme Dominique SAINT CYR, présidente de section,
M. Vladimir DOLIQUE, premier conseiller,
Mme Julie MAILLARD, première conseillère,
Mme Milada PANTIC, première conseillère, réviseure.
Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Pierre VAN HERZELE, président de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté.
Le secrétaire général,
Stéphane Peltier
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande
instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
Voies et délais de recours
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).