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Jugement n°2019-0016
Audience publique du 3 décembre 2019
Prononcé du 15 janvier 2020
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
LA CHARTREUSE
(Département de la Côte d’Or)
Centre des finances publiques de Dijon CHU
Exercice 2017
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de
la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre
2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu
le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu
le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Vu
l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application de premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012-1246 relatif à la
gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
Vu
le réquisitoire du 17 avril 2019, par lequel le procureur financier l’a saisie en vue de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ..., comptable du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse,
au titre d’opérations relatives à l’exercice 2017 ;
2/5
Vu
les courriers en date du 14 juin 2019 par lesquels ledit réquisitoire et le nom du magistrat chargé de l’instruction
ont été notifiés à M. X ... et à M. Y ..., directeur du centre hospitalier spécialisé la Chartreuse ; ensemble les pièces
attestant qu’ils en ont accusé réception le 18 juin 2019 ;
Vu
les comptes 2017 produits le 17 octobre 2018 par M. X ..., en qualité de comptable du centre hospitalier
spécialisé de la Chartreuse;
Vu
les pièces produites en appui des comptes ou communiquées lors de l’instruction
Vu
le rapport de M. Thierry Farenc, président de section, magistrat chargé de l’instruction
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Ensemble
les pièces à l’appui ;
Entendu
lors de l’audience publique du 03 décembre 2019, M. Thierry Farenc, président de section, en son rapport,
M. Jérôme Dossi, procureur financier, en ses conclusions ; M. Y ..., ordonnateur en fonction de l’établissement,
dûment informé de la tenue de l’audience n’étant ni présent ni représenté ; M. X ..., comptable public, ayant pris la
parole en dernier ;
Entendu en délibéré
, hors la présence du rapporteur et du procureur financier, Mme Julie Maillard, première
conseillère réviseure, en ses observations ;
Sur la responsabilité du comptable
Attendu
qu’aux termes du 1
er
alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : «
(…) les comptables publics
sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses,
de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales
de droit public dotées d'un comptable public (…)
» ; que ces mêmes dispositions prévoient que cette responsabilité
personnelle et pécuniaire
« se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a
été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…)
» ; qu’elles
disposent enfin que «
les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils
sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le
règlement général sur la comptabilité publique
» ;
Attendu
qu’en vertu des dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
le comptable public est tenu d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la dette ; que ce
contrôle porte notamment sur la production des pièces justificatives ;
Sur la première présomption de charge soulevée à l’encontre de M. X ...
Attendu
que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté de la responsabilité encourue par M. X ... à raison du paiement irrégulier, au titre de
l’exercice 2017, d’indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires (IFRTS) au profit de deux
agents du centre hospitalier de la Chartreuse, pour un montant total de 1 760
;
Attendu
que le procureur financier a estimé, aux termes de son réquisitoire, que ces IFRTS ont été versées
indûment aux agents concernés dans la mesure où le comptable public ne disposait pas, pour les mois de janvier
à novembre inclus, des décisions individuelles décidant de leur attribuer les indemnités en litige ;
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Sur le manquement du comptable public
Attendu
que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 dispose dans son article 18 que «
dans le poste
comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé : 7° du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant
de l’ordonnateur, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative
» ; que l’article 19
ajoute que le comptable «
est tenu d’exercer le contrôle (…) 2° S’agissant des ordres de payer (…) d) de la validité
de la dette
» ; que son article 20 précise enfin que «
le contrôle du comptable public sur la validité de la dette porte
sur (…) 2° L’exactitude de la liquidation (…) 5° La production des pièces justificatives
» ;
Attendu
que selon l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : «
Avant de procéder
au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités
territoriales, des établissements publics locaux (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la
dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code
» ; que
ces dispositions s’appliquent
aux établissements publics de santé en application de l’article D. 6145-54-3 du code de la santé publique ; qu’il
résulte de la rubrique n° 220223 « Primes et indemnités des personnels non médicaux » de cette annexe qu’au
moment du paiement d’une dépense de cette nature, le comptable public doit disposer d’une décision individuelle
d’attribution prise par le directeur ;
Attendu
que pour l’exercice 2017, sur les mandats n° 200218, 200691, 201572, 202144, 202752, 203851, 204511,
205191, 205812, 206656 et 207207, les agents concernés ont perçu au total 1 760
au titre des IRFTS ;
Attendu
que pour l’exercice 2017, les décisions individuelles nécessaires n’ont été prises que le 27 novembre
2017 par le directeur de l’établissement ; qu’ainsi, au moment du paiement des indemnités mensuelles litigieuses
sur les mois de janvier à novembre inclus, le comptable ne disposait d’aucune pièce justificative ; que la pratique
historique de l’établissement, décrite par le comptable, consistant à verser des acomptes mensuels préalables à la
prise de décision par le directeur ne saurait suffire à elle seule à justifier ces paiements ni autoriser à déroger aux
obligations énoncées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 rappelé ci-dessus ;
Attendu
qu’ainsi, le comptable public ne disposait pas des pièces justificatives nécessaires au paiement de ces
indemnités ; qu’au surplus, en l’absence de toute pièce justificative, il ne disposait d’aucun élément permettant le
contrôle de l’exacte liquidation de la dette ; qu’en procédant au paiement de ces indemnités semestrielles, le
comptable public a, par suite, manqué à ses obligations de contrôle et engagé sa responsabilité personnelle et
pécuniaire ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
Attendu
qu’en application de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisé, lorsque la responsabilité
du comptable public est mise en jeu, il a obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante, sauf si le manquement dont il s’est rendu responsable n’a pas causé de préjudice financier à la
collectivité, auquel cas le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice,
en tenant compte des circonstances de l’espèce ; qu’il y a lieu, ainsi, de rechercher si le manquement ci-dessus
défini a causé un tel préjudice au centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse ; que le préjudice financier résulte
d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant
lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial
définitif de la personne publique non recherché par cette dernière ;
Attendu
que le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 dispose explicitement dans son article 5 que les fonctionnaires
bénéficiaires d’une concession de logement par nécessité absolue de service ne peuvent prétendre à la
rémunération d’heures supplémentaires, que ce soit sous forme d’indemnités horaires ou sous forme d’indemnité
forfaitaire ; que les deux agents concernés bénéficiaient d’une concession de logement par nécessité absolue de
service sous la forme d’une indemnité compensatrice de logement (ICL) versée mensuellement ; qu’ainsi ils
n’avaient pas droit à percevoir d’IFTS ; que l’ordonnateur en fonction ne s’est pas prononcé sur ce point ; que le
comptable public a reconnu que ces deux indemnités étaient incompatibles ; que l’ancienneté de ce cumul au sein
de l’établissement ne saurait suffire à le justifier ; que par suite, le paiement de ces IHTS a entraîné un préjudice
financier pour l’établissement ;
4/5
Sur le lien de causalité entre le manquement du comptable et le préjudice financier
Attendu
que si le comptable n’avait pas manqué à son obligation de contrôle, le paiement des indemnités indues
aurait été suspendu ; qu’il existe donc un lien de causalité entre son manquement et le préjudice financier subi par
le centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse ;
Sur le débet
Attendu
qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «
lorsque le manquement du comptable
a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer M. X ... débiteur du centre
hospitalier spécialisé la Chartreuse, pour la somme de 1 760,00
;
Attendu
qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «
les débets portent
intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics
» ; qu’en l’espèce, cette date est celle du 18 juin 2019, date de réception du réquisitoire par
M. X ...;
Sur le contrôle sélectif de la dépense :
Attendu
qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, «
les comptables
publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du
budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou du respect
par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, une remise
gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu par le juge des comptes (…)
» ;
que le montant du laissé à charge minimum défini à l’alinéa 2 du IX de
l’article 60 de la loi du 23 février 1963 est fixé à trois millièmes du cautionnement du poste comptable ;
Attendu
que le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense au titre de l’exercice 2017 a été validé par la directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté le 29 mai 2017 pour sa partie « calendrier de la
paye » et le 6 juin 217 pour sa partie « méthodologie générale » ; qu’ainsi les mois de janvier à mai 2017 n’étaient
couverts par aucun plan de contrôle hiérarchisé de la dépense ; qu’en conséquence le contrôle du comptable public
aurait dû être exhaustif ; qu’ainsi la remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget
ne pourra avoir pour effet de laisser à la charge du comptable une somme inférieure à trois millièmes du montant
du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit 663
.
Sur la seconde présomption de charge soulevée à l’encontre de M. X ...
Attendu
que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté de la responsabilité encourue par M. X ... à raison du cumul irrégulier, sur le mois de
décembre, de l’ICL et des IRFTS au profit de deux agents du centre hospitalier de la Chartreuse ;
Attendu
que le procureur financier a estimé, aux termes de son réquisitoire, que ces IFRTS ont été versées
indûment aux agents concernés dans la mesure où il existait une contradiction des pièces entre les décisions
d’attribution de l’ICL et des IRFTS compte tenu de leur incompatibilité énoncée dans le décret du 8 janvier 2010
susmentionné ;
Sur le manquement du comptable
Attendu
que pour procéder au paiement de chacune des deux indemnités (IRFTS et ICL) sur le mois de décembre
2017, le comptable public était bien en possession des décisions individuelles requises par la nomenclature des
pièces justificatives ; que le comptable public n’a pas à opérer de contrôle de légalité des actes qui lui sont soumis ;
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Attendu
qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable à raison du paiement cumulatif de l’ICL et des IRFTS sur le mois de décembre 2017 ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
:
M. X ... est constitué débiteur du centre hospitalier spécialisé de La Chartreuse, au titre de l’exercice
2017, d’une somme de 1 760
, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019
.
Article 2 :
Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février
1963 susvisée, le montant de la remise gracieuse qui pourra lui être accordée au titre du débet prononcé à l’article 1
ci-dessus, devra comporter un laisser à charge qui ne pourra être inférieur à 663
.
Article 3 :
La décharge de
M. X ... au titre de l’exercice 2017 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet
fixé à l’article 1 ci-dessus.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté en séance plénière.
M. Pierre Van Herzele, président,
Mme Dominique Saint Cyr, présidente de section,
M. Vladimir Dolique, premier conseiller,
Mme Julie Maillard, première conseillère, réviseure,
Mme Milada Pantic, première conseillère,
Signé : Mireille GREGOIRE, greffière et Pierre VAN HERZELE, président de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté.
Le secrétaire général,
Stéphane PELTIER
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande
instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
Voies et délais de recours
La présente décision juridictionnelle peut être déférée en appel devant la Cour des comptes dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification (articles L. 242-6 et R. 242-19 à 28 du code des juridictions financières).