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jugement n° 2020-0005
RAPPORT N
°
2019-0334
COMMUNE DE PIERRE
-
BENITE
(
RHONE
)
JUGEMENT N
° 2020-0005
TRESORERIE D
OULLINS
AUDIENCE PUBLIQUE DU
18
FEVRIER
2020
CODE N
°
069 026
152
DELIBERE DU
18
FEVRIER
2020
EXERCICES
2013
A
2017
PRONONCE LE
26
JUIN
2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
STATUANT EN SECTION
Vu
le réquisitoire n° 25-GP/2019 en date du 20 septembre 2019 par lequel le procureur
financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. Jean-Marie X..., Mme Marie-Thérèse Y... et Mme Catherine Z..., comptables
successifs de la commune de Pierre-
Bénite, au titre d’opérations relatives aux exercices 2013
à 2017, notifiés le 17 octobre 2019 à M. Jean-Marie X..., le 11 octobre 2019 à
Mme Marie-Thérèse Y... et le 9 octobre à Mme Catherine Z... ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Pierre-Bénite, par
M. Jean-Marie X... du 1
er
janvier 2013 au 1
er
janvier 2014, par Mme Marie-Thérèse Y..., du 2
janvier 2014 au 31 juillet 2017 et par Mme Catherine Z... du 1
er
août au 31 décembre 2017 ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et de leurs établissements
public locaux ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu
les observations écrites présentées par M. Jean-Marie X..., enregistrées au greffe les 4
et 13 novembre 2019 ;
Vu
les observations écrites présentées par Mme Marie-Thérèse Y..., enregistrées au greffe
2/13
jugement n° 2020-0005
le 4 novembre 2019 ;
Vu
les observations écrites présentées par Mme Catherine Z..., enregistrées au greffe le 21
octobre et 29 novembre 2019, les 28 et 29 janvier 2020 et le14 février 2020 ;
Vu
les observations écrites présentées par M. Jérôme A..., maire de la commune de
Pierre-Bénite, enregistrées au greffe le 6 novembre 2019 ;
Vu
le rapport de M.
Patrick PLANTARD, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Vu
les pièces du dossier ;
Entendu
, lors de l’audience publique du 18 février 2020
, M. Patrick PLANTARD, en son
rapport, M.
Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses conclusions, les parties à l’instance
n’étant pas présentes ni représentées
;
Entendu
en délibéré M. Jean-Marc DANIELE, premier conseiller, en qualité de réviseur, en
ses observations ;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la présomption de charge n° 1, soulevée à l’encontre de
Mme Marie-Thérèse Y... et
Mme Catherine Z...
, au titre de l’exercice 2017
:
Sur les réquisitions du ministère public
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que Mme Marie
-Thérèse Y... et
Mme Catherine Z..., comptables successifs, ont pris en charge, respectivement, du 1
er
janvier
au 31 juillet 2017 un montant de 9 596,08
€ et du 1
er
août au 31 décembre 2017 un montant
de 7 958,22
€, pour le paiement d’indemnités d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
au moyen des mandats ci-dessous référencés au profit de huit agent
s ayant le grade d’attaché,
pour un montant total de 17 554,30 €, imputé sur le compte 641 du budget principal
;
Montant d’IEMP versées aux attachés sur l’exercice 2017
Mois
Montant en €
IEMP versé
bordereaux de
mandats n°
date du mandat
mandat n°
Janvier
1 452,54
7
19/01/2017
95
Février
1 452,54
36
14/02/2017
355
Mars
1 338,20
78
17/03/2017
750
Avril
1 338,20
120
14/04/2017
1238
Mai
1 338,20
167
18/05/2017
1651
Juin
1 338,20
201
16/06/2017
1995
Juillet
1 338,20
256
17/07/2017
2444
Août
1 505,89
301
18/08/2017
2870
Septembre
1 505,89
336
18/09/2017
3160
Octobre
1 591,64
374
17/10/2017
3438
Novembre
1 677,40
424
20/11/2017
3854
Décembre
1 677,40
6225
12/12/2017
4160
TOTAL
17 554,30
Attendu
que le représentant du ministère public rappelle qu’avant de mettre en paiement des
indemnités telles que l’IEMP, le comptable doit s’assurer de disposer de l’ensemble des pièces
3/13
jugement n° 2020-0005
justificatives mentionnées à la rubrique 220223 de l’annexe I à l’article D.
1617-19 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit notamment en son point 1, la
production d’une décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions
d’attribution et le taux moyen des indemnités et en son point 2 la
production d’une décision de
l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent
;
Attendu
que le représentant du ministère public relève que la collectivité a délibéré le
30 septembre 2003 et le 28 octobre 2008 sur
l’attribution de l’IEMP aux agents de la
collectivité, mais que ces délibérations ne déterminent ni le crédit global, ni le coefficient retenu
pour le cadre d’emplois des attachés
;
Attendu
que le procureur financier considère qu’en l’absence d’une délibé
ration complète,
Mme Marie-Thérèse Y... et Mme Catherine Z...
n’ont pas disposé au moment du paiement, de
l’ensemble des pièces justificatives requises par la règlementation ni pu s’assurer du contrôle
des calculs de liquidation
; qu’en ayant procédé a
u paiement des mandats dans ces
conditions, Mme Marie-Thérèse Y... et Mme Catherine Z...
sont susceptibles d’avoir engagé
leur responsabilité personnelle et pécuniaire pour un montant total de 17 554,30
; que les
comptables se trouveraient ainsi dans
le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963
; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir l’instance prévue à l’article L.
242-
4 du code des juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;
Sur le cadre juridique,
Attendu
que l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 dispose que, «
I. -
(…) les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement
des dépenses, (…), de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents
de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent /
(…)
La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors
qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…)
» ;
Attendu
que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
comptable et publique, applicable à compter du 1
er
janvier 2013, prévoit en son article 18 que
le comptable public est seul chargé du paiement des dépenses sur ordre émanant des
ordonnateurs ; en son article 19 que le comptable public est tenu d'exercer le contrôle,
s'agissant des ordres de payer, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article
20 ; que cet article 20 précise que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette
porte notamment sur la production des pièce
s justificatives et sur l’exactitude de la liquidation
;
que l’article 38 dispose que lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de
l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les
certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur
; qu’enfin,
l’article 17 prévoit
que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des
articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
Attendu
que l’article 50 du même texte dispose que «
Les opérations de recettes, de dépenses
et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures
établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1
er
, par arrêté
du ministre chargé du budget. / Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des
recettes et des opérations d'ordre des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
et des établissements publics de santé est fixée par décret. / Lorsqu'une opération de dépense
n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des
pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles
19 et 20
»
; que l’article D.
1617-
19 de la partie règlementaire du CGCT dispose qu’«
Avant
de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les
4/13
jugement n° 2020-0005
comptables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces
justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du
présent code
» ;
Attendu
que l’annexe I du CGCT fixant la liste de
s pièces justificatives des dépenses
publiques locales, dans le paragraphe 5 relatif à l’utilisation de la liste des pièces justificatives
pour le contrôle de la dépense, précise que lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste,
les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées
et que la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à la fois le minimum et le maximum des
pièces justificatives exigibles par le comptable et s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux
comptables et aux juges des comptes
; qu’il résulte de la sous
-rubrique 210223 de cette liste
que doivent être produits à l’appui des paiements, en son point 1, une décision de l’assemblée
délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le ta
ux moyen des indemnités et en
son point 2 une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable
à chaque agent ;
Attendu
que l’article 20 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire dispose que le contrôle sur la validité de la dette du comptable publique porte en
particulier sur l’exactitude de la liquidation
; que les pièces justificatives exigibles doivent
permettre au comptable de contrôler l’exactitude de la liquidation
;
Sur le manquement et la responsabilité du comptable,
Attendu
que Mme Marie-Thérèse Y...
indique que le manquement reproché n’a pas causé un
préjudice financier à la collectivité et confie à Mme Catherine Z... la production des pièces
justificatives ;
Attendu
que dans ses réponses, Mme Catherine Z... indique que la délibération autorisant le
versement de l'IEMP ne doit pas fixer le montant du crédit global (l'enveloppe) consacré à
cette indemnité, mais seulement la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen de
l'indemnité ; que la somme maximale attribuable est égale au montant de référence annuel
corrigé par un coefficient multiplicateur (maximum actuel : 3) ce produit étant appliqué au
nombre d’agents potentiellement bénéficiaires
;
Attendu
qu’en outre, elle précise que, dans l’hypothèse où il était admis que la fixation du taux
moyen de l’indemnité permet de calculer le crédit global nécessaire au paiement, le taux
moyen de l’indemnité est la moyenne entre la modulation la plus basse du montant
annuel de
référence et la modulation la plus haute de ce même montant annuel de référence ; que le
taux moyen est donc 1,9 (soit [0,8 + 3]/2) ; que ce taux moyen multiplié par le montant annuel
de référence permet de déterminer un crédit global ou montant maximal pouvant être payé au
titre de l’IEMP des attachés
; que ledit crédit est de 20 885
([1 372,04 x 1,9] x 8),
soit un
montant supérieur au montant de 17 554,30
€ mentionné par le ministère public
; qu’il n’y a
donc pas eu de paiement au-delà de ce crédit global ;
Attendu
que M. Jérôme A..., maire de la commune de Pierre-Bénite, précise que la commune
n’a subi aucun préjudice dès lors que les paiements étaient prévus et votés dans le cadre du
budget principal ;
Attendu
que les deux comptables ont
pris en charge le paiement d’IEMP au profit de huit
agents ayant le grade d’attaché pour un montant total de 17
554,30 € au titre de l’exercice
2017 ; qui se répartit respectivement pour un montant de 9 596,08
€ au titre de
la gestion de
Mme Marie-Thérèse Y..., du 1
er
janvier au 31 juillet 2017,
et d’un montant de 7
958,22
€ au
titre de la gestion de Mme Catherine Z..., du 1
er
août au 31 décembre 2017 ;
5/13
jugement n° 2020-0005
Attendu
que le montant de l’indemnité mentionné à l’article 2 du décret n°
97-1223 du
6 décembre 19
97 portant création d’une IEMP est calculé par application, à un montant de
référence fixé par arrêté à 1 372,04
€ pour les attachés, d’un coefficient multiplicateur
d’ajustement compris entre 0,8 et 3
; que le coefficient multiplicateur d’ajustement est l
e taux
moyen, au sens de la rubrique 210223 de l’annexe 1 du CGCT
;
Attendu
que le conseil municipal a délibéré en matière d’IEMP les 3 septembre 2003 et
28 octobre 2008
; que les deux délibérations successives fixent la nature de l’indemnité, les
conditi
ons d’attribution pour le cadre d‘emploi d’attaché ainsi que la modulation entre 0,1
et 3 ; que les délibérations ne fixent pas, pour le grade des attachés, le taux moyen ou
coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0,8 et 3
; que le taux moyen ou
coefficient multiplicateur d’ajustement n’est pas la moyenne entre le taux le plus haut et le
taux le plus bas
; qu’il s’agit d’une valeur fixée par une délibération du conseil municipal
;
Attendu
que dans ces conditions, en l’absence de fixation du
taux moyen ou coefficient
multiplicateur pour le grade des attachés, les comptables ne pouvaient pas calculer le
montant de l’indemnité, appelé crédit global ou somme maximale attribuable, alloué par le
conseil municipal et ne pouvaient pas contrôler l’exa
ctitude de la liquidation ;
Attendu
qu’en l’absence de pièces justificatives précises permettant le calcul de l’exactitude
de la liquidation, les comptables devaient suspendre le paiement des mandats et en informer
l’ordonnateur
; qu’en s’abstenant de le f
aire ils ont commis un manquement et, en
conséquence, engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur respectivement
de 9 596,08
€ pour Mme
Marie-Thérèse Y... sur sa gestion du 1
er
janvier 2017 au
31 juillet 2017 et de 7 958,22
€ pour Mme
Catherine Z... sur sa gestion du 1
er
août au 31
décembre 2017, soit un montant total de 17 554,30
au titre de l’exercice 2017 ;
Attendu
qu’il n’en irait autrement que si les comptables pouvaient exciper de la force majeure,
laquelle résulte d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, ce qui n’est pas allégué
par Mme Marie-Thérèse Y... et Mme Catherine Z... ;
Sur le préjudice financier causé à la commune de Pierre-Bénite,
Attendu que
la collectivité
ne peut avoir subi un préjudice financier que si elle a manqué
un gain ou subi une perte, notamment du fait d’un paiement d’une somme indue
;
Attendu
que M. Jérôme A..., ordonnateur, indique que la commune de Pierre-
Bénite n’a subi
aucun préjudice financier ;
Attendu
que Mme Catherine Z...
indique que dans l’hypothèse d’un manquement, celui
-ci ne
saurait
être
considéré
comme
ayant
causé
un
préjudice
à
la
commune
de
Pierre-Bénite ; que les délibérations et les décisions individuelles ensemble prévoient
expressément et sans ambiguïté le principe de l'allocation de l'IEMP aux attachés au montant
effectivement payé ; que le service fait n'est pas discuté, que la dépense est fondée par ces
différentes décisions et qu’en conséquence les IEMP étaient dues et partant leur paieme
nt
n'a pas causé de préjudice ;
Attendu
que la jurisprudence lie
le préjudice financier à la volonté exprimée, avant paiement,
par l’autorité habilitée qui est selon le cas l’ordonnateur ou l’assemblée délibérante
;
Attendu
qu’au cas d’espèce, le conseil municipal devait faire part de sa volonté d’attribuer
l’IEMP aux attachés par une délibération qui fixe la nature de l’indemnité, les conditions
d’attribution et
le taux moyen
; qu’en l’absence du vote du taux moyen qui permet de calculer
6/13
jugement n° 2020-0005
le montant
alloué à l’IEMP, l’assemblée délibérante n’a pas exprimé sa volonté sur le montant
total attribué à cette indemnité pour les attachés ;
Attendu
que le paiement des primes sans la volonté exprimée, avant paiement, par l’autorité
habilitée, constitue une dépense indue qui cause un préjudice à la collectivité ;
Attendu
qu’en outre, lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la
liquidation de la dépense le juge administratif considère qu’il doit être regardé comme ayant
par lui-même causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ;
Attendu
qu’en
conséquence,
le
manquement
de
Mme Marie-Thérèse Y... et de
Mme Catherine Z... à leurs obligations de contrôle a causé un préjudice à la commune de
Pierre-Bénite ;
Sur le lien de causalité,
Attendu
qu’il résulte de l’article 19 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 que les
comptable publics sont «
seuls
» chargés du paiement des dépenses et sont «
tenus
»
d’exercer les contrôles qui leur sont assignés
; qu’en matière de dépenses,
la relation de cause
à effet entre le manquement du comptable et le préjudice subi par l’organisme
public concerné
est donc établi par le simple fait que des dépenses ont été irrégulièrement payées parce que
le comptable a ouvert sa caisse sans effectuer les contrôles dont il était chargé ;
Attendu
que le lien de causalité entre le manquement reproché à Mme Marie-Thérèse Y... et
à Mme Catherine Z... et le préjudice financier causé à la commune de Pierre-Bénite est établi
par simple fait que la dépense a été irrégulièrement payée
; qu’en effet, les comptables ont
ouvert leur caisse sans effectuer les contrôles, notamment le contrôle de l’exactitude de la
liquidation de la dépense, dont ils étaient chargés ;
Attendu
qu’aux termes du paragraphe VI de l’a
rticle 60 de la loi du 23 février 1963 précitée,
«
Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme
public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers
personnels la somme correspondante
» ;
Attendu
qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, au titre de la première charge de constituer
Mme Marie-Thérèse Y... débitrice de la commune de Pierre-Bénite de la somme de
9 596,08
€ au titre de sa gestion du 1
er
janvier au 31 juillet 2017, augmentée des intérêts de
droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 11 octobre 2019, et
Mme Catherine Z... débitrice de la commune de Pierre-Bénite de la somme de 7 958,22
€ au
titre de sa gestion du 1
er
août au 31 décembre 2017 augmentée des intérêts de droit à compter
de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 9 octobre 2019 ;
Sur le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense,
Attendu
que l’article 60
-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que «
Les comptables
publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la
remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou
de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif
des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public
dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le
ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une
somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI
» ;
7/13
jugement n° 2020-0005
Attendu
que le plan de contrôle en vigueur pour la commune de Pierre-Bénite prévoyait, pour
l’exercice 2017, le contrôle de la conformité de l’IEMP avec l’arrêté individuel au mois de
septembre
; qu’en l’espèce, la preuve de la mise en œuvre du plan relatif au versement de
l’IEMP n’a pas été apportée
;
Attendu
qu’en conséquence, le ministre chargé du budget ne pourra pas faire une remise
gracieuse de l’intégralité du débet prononcé à l’encontre de Mme
Marie-Thérèse Y... et de
Mme Catherine Z... dans le cadre de la première charge de la présente instance
juridictionnelle ;
Sur la présomption de charge n° 2, soulevée à l’encontre de M. Jean
-Marie X...,
Mme Marie-Thérèse Y... et Mme Catherine Z..., au titre des exercices 2013 à 2017 :
Sur les réquisitions du ministère public
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que
les comptables auraient payé
une subvention pour un montant total de 1 269
714 € sur la période de 2013 à 2017
; que
M. Jean-Marie X... aurait payé un montant de 269
410 € pour l’exercice 2013,
Mme Marie-Thérèse Y... un montant de 750 000
€ pour les exercices 2014 à 2016 et
Mme Catherine Z... un montant de 250
304 € pour l’exercice 2017, au profit de l’associ
ation
centre de santé « Benoît Frachon
», sans convention entre les parties à l’appui, telle que
prévue au point 3 de la rubrique 7211(premier paiement) et au point 2 de la rubrique 7212
(autres paiements) ;
Montant de la subvention versée au centre de santé Benoit Frachon de 2013 à 2017
Année
Montant en €
N° Bord.
Date
N° mandat
2013
269 410
62 499
22
16/01/2013
169
20 833
156
20/03/2013
1216
20 833
228
25/04/2013
1891
20 833
284
28/05/2013
2306
20 833
331
18/06/2013
2683
40 243
389
16/07/2013
3178
20 833
453
20/08/2013
3740
41 666
497
20/09/2013
4246
20 837
564
29/10/2013
4854
2014
250 000
62 499
18
17/01/2014
221
20 833
164
03/04/2014
1545
20 833
233
15/05/2014
2144
20 833
250
22/05/2014
2283
20 833
307
20/06/2014
2728
20 833
366
17/07/2014
3269
20 833
423
20/08/2014
3805
20 833
472
19/09/2014
4154
20 833
540
21/10/2014
4650
20 837
601
19/11/2014
5096
2015
250 000
20 833,00
318
21/07/2015
2867
20 833,00
268
22/06/2015
2337
20 833,00
218
21/05/2015
1934
8/13
jugement n° 2020-0005
20 833,00
31/03/2015
1294
22 000,00
449
26/10/2015
3965
20 833,00
400
25/09/2015
3551
20 833,00
359
21/08/2015
3228
62 500,00
02/01/2015
18
19 669,00
492
26/11/2015
4341
20 833,00
22/04/2015
1628
2016
250 000
20 833,00
310
19/08/2016
3155
20 836,00
454
09/12/2016
4485
20 833,00
393
26/10/2016
3871
20 833,00
365
03/10/2016
3561
62 500,00
2
02/01/2016
55
20 833,00
272
21/07/2016
2709
20 833,00
244
04/07/2016
2402
20 833,00
191
26/05/2016
1795
20 833,00
153
26/04/2016
1421
20 833,00
118
05/04/2016
1083
2017
250 304
62 500,00
1
02/01/2017
13
40 389,00
97
04/04/2017
1006
18 389,00
169
18/05/2017
1682
36 778,00
203
20/06/2017
2026
304
230
04/07/2017
2218
18 389,00
272
01/08/2017
2602
18 389,00
315
30/08/2017
2980
18 389,00
345
22/09/2017
3229
18 389,00
384
24/10/2017
3553
18 388,00
461
14/12/2017
4172
Total
1 269 714
Attendu
que
le procureur financier en conclut que ce manquement est susceptible d’engager
la responsabilité personnelle et pécuniaire des trois comptables pour un montant total de
1 269 714
€, pour avoir ouvert leur caisse sans pièce justificative exigible
; qu’ils s
e
trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février
1963
; qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir l’instance prévue à l’article R. 242
-4 du code des
juridictions financières aux fins de déterminer les responsabilités encourues ;
Sur le cadre juridique,
Attendu
que l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 dispose que, «
I. -
(…) les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement
des dépenses, (…), de la cons
ervation des pièces justificatives des opérations et documents
de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent /
(…)
La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors
qu'une
dépense a été irrégulièrement payée (…)
» ;
Attendu
que le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé prévoit en son article 18
que le comptable public est seul chargé du paiement des dépenses sur ordre émanant des
ordonnateurs ; en son article 19 que le comptable public est tenu d'exercer le contrôle,
s'agissant des ordres de payer, de la validité de la dette dans les conditions prévues à l'article
20 ; que cet article 20 précise que le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette
porte notamment sur la production des pièces justificativ
es et sur l’exactitude de la liquidation
;
que l’article 38 dispose que lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de
l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les
certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur
; qu’enfin,
l’article 17 prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
9/13
jugement n° 2020-0005
responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des
articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
Attendu
que l’article 50 du même texte dispose que «
Les opérations de recettes, de dépenses
et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures
établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1
er
, par arrêté
du ministre chargé du budget. / Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des
recettes et des opérations d'ordre des collectivités territoriales, de leurs établissements publics
et des établissements publics de santé est fixée par décret. / Lorsqu'une opération de dépense
n'a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des
pièces justificatives permettant au comptable d'opérer les contrôles mentionnés aux articles
19 et 20
»
; que l’article D.
1617-
19 de la partie règlementaire du CGCT dispose qu’ «
Avant
de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les
comp
tables publics des collectivités territoriales (…) ne doivent exiger que les pièces
justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du
présent code
» ;
Attendu
que l’annexe I du CGCT
fixant la liste des pièces justificatives des dépenses
publiques locales prévoit à l’article D.
1617-19, pour un premier paiement (rubrique 7211) une
délibération adoptée ou non à l’occasion du vote du budget, arrêtant dans tous les cas le
bénéficiaire et le montant et, le cas échéant,
les conditions d’octroi, les charges d’emploi, des
justifications particulières ainsi que, à compter de 23 000 € annuels, la convention prévue à
l’article 10 de la loi n°
2000-231 du 12 avril 2000 et au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Attendu
qu’à com
pter du 20 janvier 2016, la délibération doit indiquer le bénéficiaire, le
montant, l’objet, le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds, et que la
convention n’est produite que si la délibération ne précise pas les modalités particu
lières de
versement des fonds ;
Attendu
que l’article 20 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire dispose que le contrôle sur la validité de la dette du comptable public porte en
particulier sur l’exactitude de la liquidat
ion ; que les pièces justificatives exigibles doivent
permettre au comptable de contrôler l’exactitude de la liquidation
;
Sur le manquement et la responsabilité des comptables,
Attendu
que M. Jean-Marie X...
indique qu’il est de règle dans son métier que «
le comptable
en place instruit les dossiers et répond à la CRC pour le compte de ses prédécesseurs »
et
qu’en
conséquence,
il
fera
siennes
les
réponses
apportées
par
Mme Catherine Z... ;
Attendu
que Mme Marie-Thérèse Y...
indique que le manquement reproché n’a pas causé de
préjudice financier à la collectivité et confie à Mme Catherine Z... la production des pièces
justificatives ;
Attendu
que Mme Catherine Z... reconnaît
qu’aucune convention n’a été produite à l’appui
des ordres de paiement
; qu’elle précise que le montant du mandat n°
3178/2013 est de
20 833
€ au lieu de 40
243
€ retenu dans le réquisitoire et que le mandat n°
2218/2017 de
304
€ ne doit pas être pris en compte car il correspond à
un remboursement de prestation à
un médecin
; qu’en conséquence, le montant des charges à examiner est de 250
000
€ pour
M. Jean-Marie X... du 1
er
janvier 2013 au 1
er
janvier 2014,
de 908 056
€ pour
Mme Marie-Thérèse Y... du 2 janvier 2014 au 31 juillet 2017 et de 91 944
€ pour
Mme Catherine Z... du 1
er
août au 31 décembre 2017 ;
10/13
jugement n° 2020-0005
Attendu
que Mme Catherine Z... rappelle que la convention constitue une pièce obligatoire
dans la nomenclature issue du décret n° 2007-
450 du 25 mars 2007 jusqu’à sa mod
ification
par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 qui prévoit, pour le premier paiement, la fourniture
soit d’une délibération, qui peut être prise à l’occasion du vote du budget, fixant le montant, le
bénéficiaire, l’objet, les conditions éventuelles d’octroi et les modalités particulières de
versement des fonds, soit d’une convention et, pour les paiements postérieures, un décompte
des montants déjà versés et les pièces particulières exigées par la décision ou par la
convention
; qu’il s’ensuit que le
droit au paiement est ouvert par la décision, qui ne prend pas
toujours la forme d’une convention
; que cette dernière ne constitue donc pas une pièce
nécessairement exigible ;
Attendu
qu’en outre, Mme
Catherine Z... indique que la subvention annuelle étant récurrente,
chaque versement a été considéré comme un paiement postérieur ; que le versement
s’effectue par acomptes et qu’il repose sur une première délibération autorisant le versement
d’acomptes et sur une délibération spécifique, à l’occasion de l’adoption du budget, listant les
bénéficiaires et les montants
; qu’en conséquence,
elle estime avoir disposé des justificatifs
exigibles ;
Attendu
que M. Jérôme A..., maire de la commune de Pierre-Bénite, confirme que la
commune n’a subi aucun
préjudice dès lors que les paiements étaient prévus et votés dans le
cadre du budget principal ;
Attendu
que pour l’ensemble des exercices 2013 à 2017, les délibérations qui décident au
mois de mars de l’octroi de subventions indiquent, y compris pour le
centre de santé Benoit
Frachon, le bénéficiaire et le montant, sans préciser les modalité de paiement ; que les
délibérations du mois de janvier relatives au premier acompte portent, pour différents
bénéficiaires dont le centre Benoit Frachon, le paiement de 3/12èmes (2013 et 2014) ou de
25% (2015 à 2017) sur la base du montant versé l’année précédente avec un rythme mensuel
prévu à partir du vote du budget ;
Attendu
que les délibérations ne précisent pas les modalités de versement des fonds au-delà
du premier acompte
; qu’elles sont donc insuffisamment précises
; qu’une convention était
nécessaire pour fixer les modalités de versement des fonds suivant le premier acompte
; qu’il
n’a pas été produit de convention sur toute la période 2013
-2017 ;
Attendu
qu
’en l’absence des pièces justificatives permettant le calcul de l’exactitude de la
liquidation, les comptables devaient suspendre le paiement des mandats et informer
l’ordonnateur
; qu’en s’abstenant de le faire ils ont commis un manquement et, en
conséquence, engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 250 000
sur les exercices 2013 à 2017 ; que le manquement est réparti respectivement à hauteur de
de 250
000 € pour M.
Jean-Marie X... du 1
er
janvier 2013 au 1
er
janvier 2014, de 908 056
pour Mme Marie-Thérèse Y... du 2 janvier 2014 au 31 juillet 2017 et de 91 944
€ pour Mme
Catherine Z... du 1
er
août au 31 décembre 2017 ;
Attendu
qu’il n’en irait autrement que si les comptables pouvaient exciper de la force majeure,
l’ar
ticle 60-V de la loi n°63-156 disposant que «
lorsque […] le juge des comptes constate
l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
» ;
Attendu
que l
es circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que
les trois critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et
d’imprévisibilité soient réunis ; qu’au cours de la procédure contradictoire, les comptables n’ont
évoqué aucune circonstance constitutive de la force majeure ;
11/13
jugement n° 2020-0005
Sur le préjudice financier causé à la commune de Pierre-Bénite,
Attendu
que la collectivité ne peut avoir subi un préjudice financier que si elle a manqué un
gain ou subi une perte, notamment du fait d’un paiement d’une somme indue
;
Attendu
que M. Jérôme A..., ordonnateur, indique que la commune de Pierre-
Bénite n’a pas
subi de préjudice financier ;
Attendu
que Mme Catherine Z...
considère qu’il n’existe aucun préjudice, la délibération du
conseil municipal actant sa volonté d’attribuer la subvention
;
Attendu
que le manquement des comptables porte sur la production des pièces justificatives ;
qu’il doit être regardé comme n’ayant pas, en principe, causé de préjudice financier à la
commune de Pierre-Bénite, dès lors que la dépense repose sur un fondement juridique qui est
ici constitué par les délibérations d’octroi dont le
s montants ne sont pas dépassés ;
Attendu
qu’en conséquence, les manquements des comptables n’ont pas causé de préjudice
à la commune de Pierre-Bénite ;
Attendu
qu’aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée : «
Lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge
des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant
compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret
en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le
manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à
l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ; que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre
2012 a précisé que ce montant maximal était fixé «
à un millième et demi du montant du
cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;
Attendu
qu’en l’espèce
, le montant du cautionnement du poste comptable est fixé à
177
000 € jusqu’au 31 juillet 2017 puis à 180
000
€ à compter du 1
er
août 2017 ; que le montant
maximal susceptible d’être laissé à la charge de chacun des comptables s’élève,
respectivement,
à
265,50
pour
M.
Jean
-Marie
X...,
à
265,50
pour
Mme Marie-Thérèse Y...
et à 270 € pour
Mme Catherine Z... par manquement par exercice ;
Attendu
qu’au titre de la seconde charge les manquements portent sur cinq exercices
distincts
et compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser une somme non
rémissible de 265,50
€ à la charge de M. Jean
-Marie X... au titre de sa gestion du 1
er
janvier
2013 au 1
er
janvier 2014, une somme non rémissible de 1 062
€ (quatre fois 265,50
€) à la
charge de Mme Marie-Thérèse Y... au titre de sa gestion du 2 janvier 2014 au 31 juillet 2017
et une somme non rémissible de 270
€ à la charge
de Mme Catherine Z... au titre de sa gestion
du 1
er
août au 31 décembre 2017, en application du paragraphe VI alinéa 2 de l’article 60
modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
12/13
jugement n° 2020-0005
Article 1
: M. Jean-Marie X...
devra, au titre de la seconde charge, sur l’exercice 2013,
s’acquitter d’une somme non rémissible de 265,50 €, en application
du deuxième
alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette
somme ne
peut faire l’objet d’une
remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de
l’article 60 précité
;
Article 2
: M. Jean-Marie X... ne pourra être déchargé de sa gestion de la commune de
Pierre-Bénite, au titre de la période du 1
er
janvier 2013 au 1
er
janvi
er 2014, qu’après
avoir justifié de l’apurement de la
somme non rémissible prononcé ci-dessus ;
Article 3
: Mme Marie-Thérèse Y... est constituée débitrice de la commune de
Pierre-Bénite, au titre de la premiè
re charge, sur l’exercice 2017,
pour la somme
de 9
596,08 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2019
;
Article 4
: Mme Marie-Thérèse Y...
devra, au titre de la seconde charge, sur l’exercice 2014,
s’acquitter d’une somme non rémissible de 265,50 €, en application
du deuxième
alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette
somme n
e peut faire l’objet d’une
remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de
l’article 60 précité
;
Article 5
: Mme Marie-Thérèse Y... devra, au titr
e de la seconde charge, sur l’exercice 2015,
s’acquitter d’une somme non rémissible de 265,50 €, en application
du deuxième
alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette
somme n
e peut faire l’objet d’une
remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de
l’article 60 précité
;
Article 6
: Mme Marie-Thérèse Y...
devra, au titre de la seconde charge, sur l’exercice 2016,
s’acquitter d’une somme non rémissible de 265,50 €, en application
du deuxième
alinéa du paragraphe
VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette
somme n
e peut faire l’objet d’une
remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de
l’article 60 précité
;
Article 7
: Mme Marie-Thérèse Y...
devra, au titre de la seconde charge, sur l’exerc
ice 2017,
s’acquitter d’une somme non rémissible de 265,50 €, en application
du deuxième
alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette
somme n
e peut faire l’objet d’une
remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de
l
’article 60 précité
;
Article 8
: Mme Marie-Thérèse Y... ne pourra être déchargée de sa gestion de la commune
de Pierre-Bénite, au titre de
l’exercice
2014, à compter du 2 janvier, des exercices
2015 à
2016, et de l’exercice
20
17, jusqu’au
31 juillet,
qu’après avoir justifié de
l’apurement en principal
et en intérêts du débet prononcé ci-
dessus d’une part, de
l’apurement des sommes non rémissibles également prononcées ci
-dessus
d’autre part
;
Article 9
: Mme
Catherine
Z...
est
constituée
débitrice
de
la
commune
de
Pierre-Bénite, au titre de la premiè
re charge, sur l’exercice 2017,
pour la somme
de 7 958,22
, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 octobre 2019 ;
Article 10
: Mme Catherine Z... devra, au titre de la secon
de charge, sur l’exercice 2017
,
s’acquitter d’une somme non rémissible de 270 €, en application
du deuxième
13/13
jugement n° 2020-0005
alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963. Cette
somme n
e peut faire l’objet d’une
remise gracieuse en vertu du paragraphe IX de
l’article 60 précité
;
Article 11
: Mme Catherine Z... ne pourra être déchargée de sa gestion de la commune de
Pierre-Bénite, au titre
de l’exercice 2017, du 1
er
août au 31 décembre,
qu’après
avoir justifié
de l’apurement en principal et en intérêts du débet prononcé ci
-dessus
d’une part, de l’
apurement de la somme non rémissible également prononcée ci-
dessus d’autre part
.
Fait et jugé par M. Martin LAUNAY, président de section, président de séance ;
MM. Jean-Marc DANIELE et Emmanuel LAPIERRE, premiers conseillers.
En présence de Mme Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.
Signature de la greffière de séance
Brigitte DESVIGNES
Signature du président de séance
Martin LAUNAY
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à to
us commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des
comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personne
s domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.