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avis n°2020-0113
Avis n° 2020-0113
Séance du 30 juin 2020
5
ème
section
AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2020
COMMUNE D’ARTEMARE
Département de
l’Ain
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5, L. 1612-19
et R 1612-19 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté d
e la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU
la lettre du 7 avril 2020, transmise au greffe par courriel le 10 avril 2020, par laquelle le
préfet de
l’Ain
a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales, au motif que le budget
primitif 2020 de la commune d’Artemare
n'a
pas été voté en équilibre réel ;
VU
la lettre de sa présidente en date du 15 avril 2020, informant le maire
d’Artemare
de la
saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et l’invitant à présenter ses ob
servations ;
VU
les éléments de réponse de Madame Mireille CHARMONT-MUNET, maire en fonction
jusqu’au 27
mai 2020, transmis par courriel en date du 24 avril 2020 ;
VU
les observations recueillies oralement le 3 juin par le rapporteur auprès de Monsieur
Roland DESCHAMPS, élu maire le 27 mai 2020, ainsi que ses propositions transmises par
courriel le 15 juin 2020 ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
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avis n°2020-0113
Sur le rapport de Mme Sophie SARANO, première conseillère ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu la rapporteure, ainsi que M. Franck PATROUILLAULT, représentant le
ministère public, en ses observations ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que
le préfet de l’Ain
a saisi la chambre régionale des comptes en application
de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que
« lorsque
le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une
nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans
un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des
comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la
délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la
chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à
partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire
par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions
formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation
explicite »
;
CONSIDERANT
qu
e, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement jusqu’au
24 mai 2020 par l’article 4 de la loi n°2020
-
290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l’épidémie de
covid-
19, l’ordonnance 2020
-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant
cette même période dispose dans son article 2 que «
tout acte, recours (…) prescrit p
ar la loi
ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité,
irrecevabilité (…) et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article
1
er
sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effect
ué dans un délai qui ne peut excéder, à
compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux
mois
»
; que l’article 1
er
de la même ordonnance, dans sa version initiale en vigueur à la date
de la saisine de la chambre, précise que «
les dispositions du présent titre sont applicables
aux délais et mesures qui ont expiré ou expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai
d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
» ; que compte-tenu
de ces dispositions spécifiques, le préfet disposait d’un délai courant jusqu’au 23 juin 2020
pour procéder à la saisine de la chambre ;
CONSIDERANT
que
le préfet de l’Ain
a qualité pour saisir la chambre régionale des comptes
à raison du
déséquilibre du budget 2020 de la commune d’Artemare
; que le budget primitif de
l’exercice 2020,
budget principal et budget annexe, a été adopté par le conseil municipal le
20 février 2020 et enregistré à la préfecture le 10 mars 2020 ; que la saisine du
préfet de l’Ain,
datée du 7 avril 2020 et enregistrée au greffe le 10 avril 2020, a en conséquence été effectuée
dans le délai imparti pour saisir la chambre régionale des comptes ; qu’il s’ensuit que la saisine
préfectorale est recevable ;
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SUR LE DELAI IMPARTI A LA CHAMBRE POUR STATUER
CONSIDERANT
q
u’il résulte des dispositions précitées de l’article L. 1612
-5 du code général
des collectivités territoriales que la chambre régionale des comptes dispose, à compter de la
saisine, d’un délai de trente jours
pour rendre son avis ; que ce délai a également été modifié
par l’ordonnance 2020
-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant
la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
;
qu’en vertu des dispositions précitées, la chambre disposait, au moment de la saisine, d’un
délai de deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour statuer
,
soit jusqu’au 24 juillet 2020
;
CONSIDERANT
que l’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose
que
« lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'Etat d'une
décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27»
; que l’arti
cle R. 1612-19 du code général des collectivités
territoriales, applicable au cas particulier, dispose que «
Lorsque le représentant de l'Etat saisit
la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L. 1612-5, il joint à cette saisine,
outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement
de celui-ci
» ;
CONSIDERANT
qu’en l’espèce, la saisine du préfet de l’Ain enregistrée le 10 avril 2020 était
accompagnée des délibérations de vote du budget et des taux de f
iscalité locale et que l’état
1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales a été transmis
le
17 avril 2020 ; que par suite, le délai imparti à la chambre pour statuer a commencé à courir à
compter de cette date ;
SUR LE DEFAUT D'EQUILIBRE REEL DU BUDGET
CONSIDERANT
que
l’article L. 1612
-4 du CGCT dispose que
« le budget de la collectivité
territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant
été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
;
CONSIDERANT
que l
a commune d’Artemare dispose d’un budget principal relevant de
l’instruction M14 et d’un budget annexe pour le service public industriel et commercial de l’eau
et de l’assainissement relevant de l’instruction M49
;
CONSIDERANT
que le budget principal 2020 a été adopté en équilibre apparent en sections
de fonctionnement et d’investissement, respective
ment pour 1 011
010 € et 540
843 €
;
CONSIDERANT
que le budget annexe de l’eau et de l’assainissement 2020 a
été adopté en
équilibre apparent pour un montant de 210
000 € en fonctionnement
et 48
180 € en
investissement ;
CONSIDERANT
que la sincérité de ces deux budgets est contestée
par le préfet de l’Ain
;
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Sur le budget principal
CONSIDERANT
que
le préfet de l’Ain conteste
la
sincérité de l’inscription
d’une recette
d’investissement de 450
000 € au titre de la vente d’un hôtel, propriété de la commune, sans
élément justificatif permettant
d’en apprécier la probabilité
; que cette vente figurait déjà dans
les budgets prévisionnels de la commune en 2018 pour 640
000 €
, sans justificatif, et pour
450
000 € en 2019
sur la base d’une promesse d’achat de 480
000
€ valable jusqu’au 6
avril
2019 ;
CONSIDERANT
qu’au titre de 2020 la mairie ne peut produire qu’un projet de compromis qui
n’est pas abouti
et
n’
a pas été en mesure d
’indiquer
de date prévisionnelle pour sa signature
envisagée depuis plusieurs mois ;
CONSIDERANT
que compte tenu de la récurrence de cette inscription sur trois exercices,
sans que la vente n’ait pu aboutir, sans document légal permettant d’en
assurer la réalisation
en 2020 et sans élément quant à la perspective
d’une signature dans l’exercice
, la chambre
considère
que cette recette n’est pas sincère et doit donc être écartée
;
CONSIDERANT
que le préfet conteste par ailleurs le calcul des amortissements au regard
d’éléments fournis par la DDFiP
; que d
u fait d’une absence d’amortissement depuis 2016, il
doit être procédé à une régularisation des comptes 28 à hauteur de 16 191,84 €
intégrant les
amortissements 2020 comme illustré dans le tableau ci-après ;
Tableau n° 1 : Montant des amortissements à régulariser
Compte
Date
acquisition
Durée
amort
Valeur
brute
Amort
antérieurs
Valeur
nette
Amort
2020
Rattrapage
2016 à
2019
TOTAL
2031
17/12/2010
5
2 511,60
2 009,28
502,32
502,32
0
502,32
2031
07/07/2010
5
1 938,12
1 550,48
387,64
387,64
0
387,64
Total 2031
258 546,94
3 559,76
254 987,18
889,94
0
889,94
2041582
26/05/2014
15
8 426,07
561,74
7 864,33
561,74
0
0
2041582
22/12/2014
15
31 504,80
2 100,32
29 404,48
2 100,32
0
0
Total
2041582
91 003,16
2 662,06
88 341,10
2 662,06
10 648,24
13 310,30
20421
07/11/2011
5
6 892,00
5 513,60
1 378,40
1 378,40
1 378,40
20421
29/04/2014
5
766,49
153,30
613,19
153,30
459,90
613,20
Total
20421
1 991,60
TOTAL
16 191,84
Source : calculs DDFiP
CONSIDERANT
qu’en vertu de l’article L. 2321
-2 du CGCT,
l’amortissement de la totalité des
subventions d’équipement versées co
nstitue une dépense obligatoire
; qu’il ressort de l’état
de l’actif détaillé que trois autres subventions figurant au compte 2041582 n’ont pas été
amorties pour un montant total de 54 203,88
; que conformément à la délibération du conseil
municipal du 13 octobre 2015
la durée d’
amortissement étant fixée à 15 ans, une somme de
3
614 € doit être inscrite
au titre de l’exercice 2020
;
CONSIDERANT
que dans son budget primitif la commune a inscrit la somme de 29 270,97
au titre des amortissements 2020
; qu’après
analyse, il convient de ramener cette somme à
19 806
;
CONSIDERANT
que
conformément à l’article L. 1612
-4 du CGCT précité l
’ensemble des
autres prévisions budgétaires doit être analysé
; que l’instruct
ion a permis de constater des
insincérités
tant en dépenses qu’en recettes
;
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avis n°2020-0113
CONSIDERANT
qu’e
n tenant compte des inscriptions et réalisations de 2019 ainsi que des
éléments obtenus auprès du maire et du comptable public, ont été ajoutées des dépenses
obligatoires omises ou minorées, des dépenses antérieures à 2019 en attente de
mandatement ainsi qu’une provision pour créance
s douteuses ;
qu’en recettes
ont été
relevées des insincérités et que
l’état de développement des soldes et le
relevé des
encaissements avant émission de titres de recettes (P 503) ont fait apparaître des recettes
antérieures non titrées ;
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que l’instruction
amène à constater une insuffisance de crédits de
fonctionnement de 219
342 € conformément au tableau ci
-joint ;
Tableau n° 2
Cpte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
6067
Fournitures scolaires
228,00
8 000,00
+ 7 772,00
6161
Assurances multirisques
9 072,00
8 710,00
- 362,00
6168
Autres primes d’assurance
2 250,00
1 650,00
- 600,00
627
Services bancaires
0,00
602,00
+ 602,00
65548
Autres contributions
15 000,00
39 000,00
+ 24 000,00
6574
Subventions de fonctionnement
40 000,00
100 000,00
+ 60 000,00
66111
Intérêts
32 490,03
38 000,00
+ 5 509,97
6615
Intérêts comptes courants et de dépôt
3115,00
5 000,00
+ 1 885,00
6811
Dotation aux amortissements et provisions
29 270,97
19 806,00
- 9 464,97
6817
Dotation aux amortissements / actifs circulants
0,00
130 000,00
+ 130 000,00
TOTAL
+ 219 342,00
Recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que
l’instruction
amène à constater une insuffisance des recettes de
fonctionnement de 29
765,52 € conformément au tableau ci
-joint ;
Tableau n° 3
Compte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
7066
Redev. des services à caractère social
82 950,48
70 000,00
- 12 950,48
7318
Autres impôts locaux
536,00
0,00
- 536,00
73211
Attribution de compensation EPCI
31 750,00
44 456,00
+ 12 706,00
7351
Taxe sur conso. finale d’électricité
18 768,00
17 738,00
- 1 030,00
7381
TADM
24 284,00
27 368,00
+ 3 084,00
74718
Autres participations Etat
130,00
6 263,00
+ 6 133,00
7473
Participat° département
4 390,00
4 940,00
+ 550,00
7478
Participation autres organismes
0,00
9 750,00
+ 9 750,00
74832
FDTP
8 300,00
7 565,00
- 735,00
752
Revenus des immeubles
12 000,00
15 077,00
+ 3 077,00
757
Redevance versée par les fermiers
0,00
7 640,00
+ 7 640,00
775
Produit des cessions d’immobilisations
0,00
2 077,00
+ 2 077,00
TOTAL
+ 29 765,52
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que
l’instruction
amène à constater une insuffisance de crédits
d’investissement de 26 037 € conformément au tableau ci
-joint ;
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avis n°2020-0113
Tableau n° 4
Compte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
21534
Réseaux
d’électrification
3 000,00
21 000,00
+ 18 000,00
1641
Emprunts en euros
134 000,00
138 960,00
+ 4 960,00
1678
Autres emprunts et dettes
0,00
3 077,00
+ 3 077,00
TOTAL
+ 26 037,00
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que l’instruction
a mis en évidence 464 227
€ de
recettes d’investissement
insincères conformément au tableau ci-joint ;
Tableau n° 5
Compte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
1321
Subvention d’investissement
2 374,03
7 000,00
+ 4 625,97
10222
FCTVA
10 000,00
4 320,00
- 5 680,00
10226
Taxe d’aménagement
44 698,00
44 000,00
- 698,00
1381
Autres subventions Etat et établissements
nationaux
4 500,00
0,00
- 4 500,00
21534
Réseaux d’électrification
0,00
1 490,00
+ 1 490,00
024
Produit des
cessions d’immo.
450 000
0
- 450 000,00
28031
Amort. frais d’études
889,96
890,00
+ 0,04
28041582
Amort. GPF : bâtiments, installations
1 838,29
16 924,00
+ 15 085,71
280421
Amort. biens mobiliers matériels et études
26 542,72
1 992,00
- 24 550,72
TOTAL
- 464 227,00
CONSIDERANT
qu’une fois prises en compte ces modifications
, le budget principal présente
un déséquilibre tant en fonctionnement qu’en investissement
;
Tableau n° 6
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
1 230 352,00
566 880,00
Recettes
1 040 775,52
76 616,00
Solde
- 189 576,48
- 490 264,00
CONSIDERANT
que le remboursement du capital d
e la dette s’élève à 138
960 €, que les
ressources propres d’investissement sont constituées pour
19 806
des amortissements, pour
4
320 € du FCTVA, pour 44
000 € de la taxe d’aménagement et pour 1
490 € de restitutions
sur dépenses d’investissement, soit un total de 69 616 €
; que dès lors la couverture du capital
de la dette par des ressources propres n’est
pas assurée con
formément à l’article L.
1612-4 du
CGCT ;
Sur le budget annexe de l’eau et de l’assainissem
ent
CONSIDERANT
que
le préfet mentionne dans sa saisine l’omission
, en 2018,
de l’inscription
d’amortissements pour un total de 46 564,41 € détaillé
comme suit :
Tableau n° 7
Compte 28156 :
163,00
Compte 28158 :
35 434,00
Compte 1391 :
10 967,41
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avis n°2020-0113
CONSIDERANT
qu’il
estime par ailleurs que le solde du compte 2315 étant inchangé depuis
la clôture de l'exercice 2016, il convien
t d’intégrer au compte 2158 la somme de
336 434,34
; que cette immobilisation devant être amortie sur 60 ans,
il convient d’inscrire
, dès 2020, la
somme de
5 608 €
au compte 28158, en contrepartie du compte 6811 ;
CONSIDERANT
qu’il rappelle qu
e la subvention ayant permis la réalisation de cette
immobilisation d
oit également donner lieu à amortissement sur 60 ans, soit 2 339,20 € à
inscrire en 2020 au compte 139, en contrepartie du compte 777 ;
CONSIDERANT
que l’ensemble de ces éléments
est confirmé
par l’instruction de la chambre
;
CONSIDERANT
que conformément à l’article L. 1612
-
4 du CGCT précité l’ensemble des
autres prévisions budgétaires doit être analysé
; que l’instruction a permis de constater
d’autres insincérités
;
CONSIDERANT
qu’
à ce titre
l’omission de l’amortissement des subventions transférables au
budget 2020,
implique l’inscription d’une
somme complémentaire de 10
682,45 € en dépense
d’investissement au compte 1391
et en recette de fonctionnement au compte 777 ;
CONSIDERANT
q
ue l’ensemble des écritures d’
amortissement à ajouter figure dans le tableau
ci-joint ;
Tableau n° 8 : Montant des amortissements à régulariser
Compte
Signalement
préfet
Analyse CRC
TOTAL
28156
163,00
163,00
28158
35 434,00
35 434,00
28158
5 608,00
5 608,00
Total 2815
41 205,00
41 205,00
1391
10 967,41
10 967,41
1391
2 339,20
2 339,20
1391
10 682,45
10 682,45
Total 1391
13 306,61
10 682,45
23 989,06
Source : Saisine préfectorale
calculs CRC
CONSIDERANT
que l’inscription
, par la commune, au budget 2020 de la totalité de
l’amortissement des immobilisations au compte 28156, doit donner lieu à ventilation du
montant entre les comptes 28156 et 28158 ;
CONSIDERANT
que doivent également être ajoutées une provision pour créances douteuses,
des intérêts courus non échus (ICNE)
et une subvention d’exploitation
;
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que l’instruction
conduit à majorer de 88 228,18
les inscriptions au budget
primitif conformément au tableau ci-joint ;
Tableau n° 9
Compte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
66112
Intérêts comptes courants et de dépôt
699,11
722,29
+ 23,18
6811
Dotation aux amortissements et provisions
35 597,00
76 802,00
+ 41 205,00
6817
Dotation aux amortissements / actifs circulants
0,00
47 000,00
+ 47 000,00
TOTAL
+ 88 228,18
8/15
avis n°2020-0113
CONSIDERANT
que l’analyse
des recettes de fonctionnement conduit à majorer de
31 822,06
les inscriptions au budget primitif, conformément au tableau ci-joint ;
Tableau n° 10
Compte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
7473
Subvention exploitation
1 000,00
8 833,00
+ 7 833,00
777
Quote-part subventions investissement virée au
résultat
0,00
23 989,06
+ 23 989,06
TOTAL
+ 31 822,06
CONSIDERANT
que l’analyse
des dépenses d’investissement conduit à
majorer de
23 989,06
les inscriptions au budget primitif, conformément au tableau ci-joint ;
Tableau n° 11
Compte
Libellé
BP Artemare
Analyse CRC
Ecart
1391
Réseaux d’électrification
0,00
23 989,06
+ 23 989,06
TOTAL
+ 23 989,06
CONSIDERANT
que l’analyse des recettes d’investissement conduit à
majorer de 41 205,00
les inscriptions au budget primitif, conformément au tableau ci-joint ;
Tableau n° 12
Compte
Libellé
BP
Artemare
Analyse CRC
Ecart
28156
Amortissement - Matériel spécifique d'exploitation
35 597,00
326,00
- 35 271,00
28158
Amortissement
Autres matériels, outillage
technique
0,00
76 476,00
+ 76 476,00
TOTAL
+ 41 205,00
CONSIDERANT
qu’une fois prises en compte ces différentes modifications, l’équilibre du
budget s’établit ainsi :
Tableau n° 13
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
298 228,18
72 169,06
Recettes
241 822,06
89 385,00
Solde
- 56 406,12
+ 17 215,94
CONSIDERANT
que les budgets primitifs du budget principal comme du budget annexe de la
commune d’Artemare n’ont pas été votés en équilibre réel
;
qu’
il revient alors à la chambre, en
application des dispositions de l’article L. 1612
-5 du CGCT, de proposer à la commune les
mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire ;
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE
BUDGETAIRE
Sur le budget principal
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’e
n dépenses de fonctionnement, il est proposé de réduire ou de supprimer
les dépenses qui n’ont pas un caractère obligatoire
à hauteur de 39
650 € conformément aux
propositions figurant en annexe 1 ;
9/15
avis n°2020-0113
CONSIDERANT
qu’e
n recettes de fonctionnement il est proposé de corriger les prévisions au
regard des notifications parvenues en mairie
; qu’en l’
absence de possibilité de réductions
supplémentaires des dépenses de fonctionnement et afin de contribuer au rétablissement de
l’équilibre de la section de fonctionnement, il s’avère
par ailleurs nécessaire de prévoir une
augmentation des recettes fiscales à l’article 73111 «
Taxes fonci
ères et d’habitation
» dès
2020 ; que l
a commune dispose d’un pouvoir sur les taux de taxe
s foncières sur les propriétés
bâties et non bâties
; qu’u
ne augmentation de 10 % des taux de ces taxes permet de dégager
une ressource supplémentaire de 19
229 €
;
CONSIDERANT
que ces modifications permettent de dégager une recette supplémentaire de
22
167,48 €
conformément aux propositions figurant en annexe 1 ;
CONSIDERANT
qu’u
ne fois prises en compte ces différentes modifications,
l’équilibre de la
section de fonctionnement s’établit ainsi :
Tableau n° 14
Dépenses
1 190 702,00
Recettes
1 062 943,00
Solde
- 127 759,00
Section d’investissement
CONSIDERANT
qu’en
section d’investissement les corrections proposée
s consistent à
supprimer
les dépenses qui n’ont pas de caractère obligatoire tout en laissant une marge de
sécurité à la commune pour faire face à des besoins urgents
d’acquisition ou
de
renouvellement de matériel ; que cela se traduit par une baisse des dépenses de 365
415 €
conformément aux propositions figurant en annexe 1 ;
CONSIDERANT
qu’une fois prises en compte ces différentes modifications, l’équilibre de la
section d’investissement s’établit ainsi
:
Tableau n° 15
Dépenses
201 465,00
Recettes
76 616,00
Solde
- 124 849,00
CONSIDERANT
qu’en raison de
l’importance du déséquilibre budgétaire tant en
fonctionnement qu’en investissement,
la chambre invite la commune à
s’engager sur des
mesures de redressement permettant de rétablir l’équilibre budgétaire
sur trois exercices ;
CONSIDERANT
qu’afin de ne pas s’inscrire durablement dans une augmentation de
s taux de
la fiscalité locale, la trajectoire de redressement des finances communales
devra s’appuyer
sur
l’ensembl
e des leviers ci-dessous ;
En dépenses :
rechercher des modes de gestion des services communaux permettant une meilleure
maitrise des coûts ;
procéder à
l’examen
circonstancié
de l’ensemble des lignes
budgétaires afin de
réduire les coûts ;
gérer une dette qui pèse fortement sur le budget en renégociant les taux ou la durée
des emprunts afin
d’
en alléger le poids annuel ;
mener une politique d’investissement tenant compte des financements disponibles et
des ressources propres.
10/15
avis n°2020-0113
En recettes :
définir une trajectoire fiscale impliquant une augmentation des taux et permettant de
poursuivre l’effort fiscal à consentir en 2020, en
tenant compte des nouveaux taux
issus de la réforme de la fiscalité locale ;
me
ner à bien la vente de l’h
ôtel Michallet du fait notamment des charges induites et
rechercher si d’autres biens sont susceptibles d’être cédés par la commune.
Sur le budget annexe de l’eau et de l’assainissement
CONSIDERANT
qu’afin de rétablir l’équilibre
il est proposé de reprendre par anticipation les
résultats 2019
tant en fonctionnement qu’en investissement
; que ces résultats doivent être
repris en totalité
conformément à l’
article L. 2311-5 du CGCT ;
Section de fonctionnement
CONSIDERANT
qu’e
n
recettes, il est proposé de reprendre le résultat d’exploitation
pour
140
841,32 € conformément à l’annexe 2
;
CONSIDERANT
qu’en dépenses de fonctionnement il est proposé d’inscrire une somme de
84
434,20 € de virement à la section d’investissement conformément à l’annexe 2
;
CONSIDERANT
qu’une fois prises en compte ces différentes modifications, l’équilibre de la
section d’exploitation
est rétabli à 382
663,38 €
;
Section d’investissement
CONSIDERANT
qu’e
n recettes, il est proposé
d’inscrire
la reprise du résultat 2019 au chapitre
001 pour 340
992,91 €
et le virement de la section de fonctionnement pour 84
435,20 € au
chapitre 021.
CONSIDERANT
que l’article L. 1612
-7 du CGCT dispose que «
n’est pas considéré comme
étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement reprend un
excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement
comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
provisions exigées
»
; qu’
il est dès lors
proposé de maintenir la section d’investissement
en
suréquilibre de 442
044,05 €
;
Tableau n° 16
Dépenses
72 169,06
Recettes
514 813,11
Suréquilibre
442 644,05
11/15
avis n°2020-0113
PAR CES MOTIFS
Article 1
DECLARE
recevable la saisine du préfet de l’Ain
;
Article 2
Article 3
CONSTATE
que les budget primitifs 2020 du budget principal comme du budget
annexe
de l’eau et de l’assainissement
n'ont pas été votés en équilibre réel ;
PROPOSE
d’apporter au budget principal les mesures de réduction du déficit
présentées ci-dessus ;
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
CONSTATE
l’impossibilité de rétablir l’équilibre du budget principal
sur le seul
exercice 2020 ;
INVITE
le conseil municipal à
s’engager sur des mesures de redressement
en vue
de rétablir l’équilibre du budget principal
;
PROPOSE
d’apporter au budget annexe de l’eau et de l’assainissement les
mesures de redressement permettant de rétablir l’équilibre
de la section de
fonctionnement et de constater le suréquilibre de la section d’investissement
;
DEMANDE
au conseil municipal de prendre, dans le délai d'un mois à compter
de la communication des présentes propositions, une nouvelle délibération
rectifiant le budget initial (budget principal et budget annexe) ;
Article 8
RAPPELLE
que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours
au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes, 5
ème
section,
le trente juin deux mille vingt.
Présents : M. Jean-Pierre ROUSSELLE, président de section, président de séance ;
Mmes Mathilde TOURNIER et Virginie LOBBEDEY, premières conseillères ;
M ; Yvan VIGIER, premier conseiller ;
Mme Sophie SARANO, première conseillère, rapporteure.
la rapporteure
le président de séance
la présidente de la chambre
régionale des comptes
Sophie Sarano
Jean-Pierre Rousselle
Marie-Christine Dokhélar
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
12/15
avis n°2020-0113
ANNEXE 1
Modifications du budget principal de la commune d’Artemare
Tableau n° 17 : Section de fonctionnement
Chap.
Budget voté
Budget
proposé par
la CRC
Ecart
011
285 600,00
261 712,00
23 888,00
-
012
450 000,00
446 500,00
3 500,00
-
014
60 641,00
60 641,00
-
65
141 759,00
220 909,00
79 150,00
938 000,00
989 762,00
51 762,00
66
42 130,03
49 525,00
7 394,97
67
1 609,00
1 609,00
-
022
-
-
-
981 739,03
1 040 896,00
59 156,97
023
Virement à la section d'investissement
-
-
-
042
Opérat° ordre transfert entre sections
29 270,97
149 806,00
120 535,03
29 270,97
149 806,00
120 535,03
1 011 010,00
1 190 702,00
179 692,00
013
15 400,00
15 400,00
-
70
177 607,48
164 657,00
12 950,48
-
73
548 738,00
587 598,00
38 860,00
74
251 064,52
264 294,00
13 229,48
75
12 200,00
22 917,00
10 717,00
1 005 010,00
1 054 866,00
49 856,00
76
400,00
400,00
-
77
5 600,00
7 677,00
2 077,00
1 011 010,00
1 062 943,00
51 933,00
042
-
-
-
-
-
-
R002
-
-
-
1 011 010,00
1 062 943,00
51 933,00
Charges financières
Dépenses imprévues de fonctionnement
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Total des dépenses de gestion courante
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuation de produits
Libellé
Charges à caractère général
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Produits financiers
Produits exceptionnels
Opérat° ordre transfert entre sections
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Résultat reporté ou anticipé
Charges exceptionnelles
Total des dépenses réelles de fonctionnement
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes de gestion courante
Impôts et taxes
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes...
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
13/15
avis n°2020-0113
Tableau n° 18 :
Section d’investissement
Chap.
Budget voté
Budget
proposé par
la CRC
Ecart
20
17 160,00
-
17 160,00
-
21
178 686,00
36 000,00
142 686,00
-
23
187 569,00
-
187 569,00
-
383 415,00
36 000,00
347 415,00
-
16
134 000,00
142 037,00
8 037,00
27
23 428,00
23 428,00
-
020
-
-
-
157 428,00
165 465,00
8 037,00
45..1
-
-
-
540 843,00
201 465,00
339 378,00
-
040
-
-
-
-
-
-
D001
-
-
-
540 843,00
201 465,00
339 378,00
-
13
2 374,03
7 000,00
4 625,97
16
-
-
-
21
-
1 490,00
1 490,00
2 374,03
8 490,00
6 115,97
10
54 698,00
48 320,00
6 378,00
-
138
4 500,00
-
4 500,00
-
024
450 000,00
-
450 000,00
-
509 198,00
48 320,00
460 878,00
-
511 572,03
56 810,00
454 762,03
-
021
-
-
-
040
29 270,97
19 806,00
9 464,97
-
29 270,97
19 806,00
9 464,97
-
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
-
-
-
540 843,00
76 616,00
464 227,00
-
Libellé
Total des dépenses d'équipement
Emprunts et dettes assimilées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Immobilisations corporelles
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Autres subvent° invest. non transf.
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérations ordre transfert entre sections
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses financières
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Opérations ordre transfert entre sections
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
14/15
avis n°2020-0113
ANNEXE 2
Modifications du budget annexe de la commune d’Artemare
Tableau n° 19 : Section de fonctionnement
Chap.
Budget voté
Budget
proposé par
la CRC
Ecart
011
91 114,16
91 114,16
-
012
37 623,00
37 623,00
-
014
25 200,00
25 200,00
-
65
6 000,00
6 000,00
-
159 937,16
159 937,16
-
66
7 965,84
7 989,02
23,18
67
6 500,00
6 500,00
-
022
-
-
-
174 403,00
174 426,18
23,18
023
Virement à la section d'investissement
-
84 435,20
84 435,20
042
Opération ordre transfert entre sections
35 597,00
123 802,00
88 205,00
35 597,00
208 237,20
172 640,20
210 000,00
382 663,38
172 663,38
013
-
-
-
70
199 500,00
199 500,00
-
74
1 000,00
8 833,00
7 833,00
75
4 000,00
4 000,00
-
204 500,00
212 333,00
7 833,00
76
-
77
5 500,00
5 500,00
-
210 000,00
217 833,00
7 833,00
042
-
23 989,06
23 989,06
-
23 989,06
23 989,06
R002
140 841,32
140 841,32
210 000,00
382 663,38
172 663,38
Produits exceptionnels
Total des recettes réelles de fonctionnement
Opération ordre transfert entre sections
Produits des services, du domaine et ventes...
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
Atténuations de charges
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Libellé
15/15
avis n°2020-0113
Tableau n° 20 :
Section d’investissement
Chap.
Budget voté
Budget
proposé par
la CRC
Ecart
20
39 502,81
39 502,81
-
21
-
-
-
23
-
-
-
39 502,81
39 502,81
-
16
8 677,19
8 677,19
-
27
-
-
-
020
-
-
-
8 677,19
8 677,19
-
45..1
-
-
-
48 180,00
48 180,00
-
040
-
23 989,06
23 989,06
-
23 989,06
23 989,06
D001
-
-
-
48 180,00
72 169,06
23 989,06
13
12 583,00
12 583,00
-
16
-
21
-
-
12 583,00
12 583,00
-
10
-
-
-
138
-
-
-
024
-
-
-
-
-
-
12 583,00
12 583,00
-
021
84 435,20
84 435,20
040
35 597,00
76 802,00
41 205,00
35 597,00
161 237,20
125 640,20
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
340 992,91
340 992,91
48 180,00
514 813,11
466 633,11
Libellé
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
Emprunts et dettes assimilées
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Immobilisations corporelles
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Total des dépenses financières
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opération ordre transfert entre sections
Virement de la section de fonctionnement
Opération ordre transfert entre sections
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Autres subvent° invest. non transf.
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement