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Rapport d’observations définitives
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
SEINE ESTUAIRE
(Département de la Seine-Maritime)
Exercices 2016 à 2018
Observations délibérées le 10 mars 2020
SOMMAIRE
SYNTHESE………………………………………………………………………………………...1
OBLIGATIONS DE FAIRE ET RECOMMANDATIONS
....................................................
2
RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET ELEMENTS DE METHODOLOGIE
....................
3
LA CREATION DE LA CCI DANS UN CADRE CONTRAINT
...................................
4
A -
La rationalisation du paysage institutionnel et financier
........................................................
4
B -
L’évolution des moyens de la CCI depuis sa création
...........................................................
5
1 -
La réduction du parc immobilier
..................................................................................................
5
2 -
L’évolution des moyens humains
................................................................................................
6
LE PERIMETRE D’ACTION ET LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
...........
7
A -
Des missions diversifiées et partiellement externalisées
.......................................................
7
B -
Le cadre stratégique et le suivi des dispositifs d’appui aux entreprises
................................
8
C -
Le fonctionnement institutionnel
..........................................................................................
10
LA FIABILITE DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
..........................
11
A -
La fiabilité des comptes
........................................................................................................
11
1 -
Le suivi du patrimoine
...............................................................................................................
12
2 -
La couverture des risques
.........................................................................................................
12
3 -
Les prêts et avances interservices
............................................................................................
12
4 -
Les contributions interservices
..................................................................................................
13
B -
La situation financière
..........................................................................................................
14
1 -
Les produits d’exploitation
.........................................................................................................
14
2 -
Les charges d’exploitation
.........................................................................................................
15
3 -
Les investissements et leur financement
..................................................................................
16
4 -
La situation financière consolidée
.............................................................................................
17
L’OPERATION DE CREATION-REPRISE D’ENTREPRISES
.................................
19
LA GESTION DE L’AEROPORT DE DEAUVILLE
..................................................
20
A -
L’activité de l’aéroport dans son contexte concurrentiel
......................................................
20
B -
Les relations avec l’autorité concédante
..............................................................................
21
1 -
Le cadre juridique
.....................................................................................................................
21
2 -
Le suivi des investissements
.....................................................................................................
22
3 -
La mise en œuvre du programme d’investissements
................................................................
22
C -
La situation financière
..........................................................................................................
23
D -
Les relations avec les compagnies aériennes
.....................................................................
24
1 -
La politique tarifaire de l’aéroport
..............................................................................................
24
2 -
Les aides aux compagnies aériennes
.......................................................................................
25
ANNEXES
......................................................................................................................
28
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
1
SYNTHESE
Issue de la fusion des chambres de commerce et d’industrie du Havre, du pays
d’Auge et de Fécamp-Bolbec, la CCI Seine Estuaire a été créée le 1
er
janvier 2016 dans un
contexte national de rationalisation des moyens de ces établissements publics. La baisse
de leur ressource fiscale de 35 % entre 2013 et 2017, puis de 17 % en 2018, les nouvelles
diminutions annoncées d’ici 2022, la mutualisation des moyens au niveau des CCI de région
et le renforcement de l’encadrement de ces dernières sur les chambres territoriales,
représentent autant de contraintes auxquelles la CCI a dû s’adapter.
Cette adaptation s’est traduite par un resserrement de son parc immobilier, à la
suite notamment de la vente des locaux de l’ancienne CCI de Fécamp-Bolbec. Quant aux
effectifs, s’ils sont globalement stables depuis 2016, ceux des équipements gérés en
concession ont augmenté, à due concurrence de la diminution de ceux affectés aux
fonctions support. Cette stabilité suit une période de baisse importante, puisque les effectifs
avaient diminué de 25 % entre 2013 et 2016, avant la fusion. Si les effectifs consacrés aux
fonctions support sont inférieurs à la moyenne nationale, le niveau moyen de la masse
salariale est supérieur.
Le périmètre d’action de la CCI est large puisque, outre les missions de
représentation des entreprises, d’appui aux entreprises, de formation et d’appui aux
territoires, elle gère des équipements structurants : les ponts de Normandie et de
Tancarville, l’aéroport de Deauville-Normandie et le port de Fécamp. Le cadre stratégique
de l’action de la CCI devrait être précisé, et l’évaluation de ses dispositifs d’appui aux
entreprises mériterait d’être développée.
Si les budgets des équipements gérés en concession ne présentent pas de
risque significatif - celui des ponts, dont la concession arrive à son terme en 2027, permettra
de rembourser les emprunts à l’échéance - la situation financière hors concessions se
caractérise fin 2018 par un autofinancement en diminution, en raison de la baisse des
recettes fiscales. La poursuite de cette tendance risque de placer la CCI en difficulté
financière, d’autant que le chiffre d’affaires des dispositifs vendus aux entreprises est
marginal, même si elle en escompte une hausse de 1 M€ d’ici à 2022 pour assurer son
équilibre financier. Le respect de sa trajectoire financière est conditionné, en outre, par la
réalisation d’économies sur ses charges d’exploitation, qui supposent un réel effort de
gestion et ne lui laisseront que peu de marge de manœuvre.
Le dispositif d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise intitulé
« Ici, je monte ma boîte », opérationnel du 1
er
septembre 2017 au 31 juillet 2019, a fait l’objet
d’un examen particulier par la chambre. Ce contrôle a mis en évidence la difficulté, pour la
CCI, de suivre les indicateurs de résultat de l’opération. En particulier, le nombre
d’entreprises créées et reprises ne semble pas fiable au vu des indicateurs transmis.
Enfin, la gestion de l’aéroport de Deauville-Normandie - 147 370 passagers en
2018 - exercée par la CCI par délégation d’un syndicat mixte réunissant la région Normandie
et la commune de Deauville, s’effectue dans le cadre d’un budget de plus en plus contraint,
du fait de la baisse régulière de l’autofinancement et d’un endettement significatif. La forte
baisse du nombre de passagers constatée en 2018 s’explique par le départ de la compagnie
Ryanair, à laquelle les sommes versées par la CCI, quand elle desservait l’aéroport, sont
susceptibles d’être qualifiées d’aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur
européen.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
2
OBLIGATIONS DE FAIRE
Fonctionnement interne :
1. Veiller au remboursement, par les budgets du port et de l’aéroport, des avances du
service général.
Gestion de l’aéroport :
2. Veiller, pour l’avenir, au respect de la réglementation sur les aides aux entreprises et
notifier à la direction générale de l’aviation civile les aides aux compagnies aériennes.
RECOMMANDATIONS
Stratégie et fonctionnement interne :
3. Clarifier la stratégie de la CCI et définir des indicateurs de performance ;
4. tenir un registre des décisions du bureau prises par délégation de l’assemblée générale ;
5. sécuriser les procédures de prévention des conflits d’intérêt en veillant au dépôt de
déclarations par les conjoints/concubins ;
6. renseigner de manière complète la comptabilité analytique afin, en particulier, de
connaître le coût des services rendus aux compagnies aériennes.
Opération de reprise/création d’entreprises :
7. Suivre de manière fiable les indicateurs de l’opération de reprise/création d’entreprises.
Gestion de l’aéroport :
8. Avant l’engagement de nouvelles opérations d’investissement, prévoir le report ou
l’annulation des opérations précédentes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
3
RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET ELEMENTS DE METHODOLOGIE
La chambre régionale des comptes a inscrit à son programme de travail pour
l’année 2019 l'examen de la gestion de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) Seine
Estuaire à partir de l'année 2016. Par lettres en date du 10 avril et du 22 juillet 2019, le
président de la chambre en a informé Mme Léa Lassarat, présidente, ainsi que M. Vianney de
Chalus, président jusqu'en novembre 2016. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le
9 septembre entre M. de Chalus et le rapporteur, et le 12 septembre entre Mme Lassarat et le
rapporteur, en présence du contre-rapporteur.
Lors de ses séances des 3 et 22 octobre 2019, la chambre a arrêté ses
observations provisoires, qui ont été transmises dans leur intégralité à Mme Lassarat et, pour
les parties qui les concernent, à M. de Chalus et aux personnes nominativement ou
explicitement mises en cause.
Au vu des réponses apportées par Mme Lassarat, la région Normandie, le syndicat
mixte de gestion de l’aéroport de Deauville, la société Ryanair et sa filiale AMS, la chambre a
arrêté, le 10 mars 2020, le présent rapport d'observations définitives.
Le rapport, qui doit encore être considéré comme confidentiel, est communiqué à
la présidente en fonctions et, pour la partie le concernant, à son prédécesseur. Ils disposent
d'un délai d'un mois pour, s'ils le souhaitent, y apporter une réponse qui engagera leur seule
responsabilité.
Le périmètre du présent contrôle comprend le fonctionnement interne de
l’établissement public, sa stratégie et son activité, la fiabilité de ses comptes et sa situation
financière. Il est précisé que la chambre de commerce ne gère pas son personnel, ni la plupart
de ses marchés, dont la gestion est mutualisée par la CCI de région. Ces deux thèmes n’ont
donc pas fait l’objet d’investigations. Le dispositif d’appui aux entreprises, lié à la
création/reprise d’entreprises, a fait l’objet d’un contrôle spécifique, dès lors qu’il s’agit du seul
dispositif exécuté dans le cadre d’un mandat de la région, afin de compléter les récents
contrôles de la chambre sur la région Normandie et sur l’agence de développement pour la
Normandie (ADN). La gestion de l’aéroport de Deauville-Normandie a enfin été examinée. Le
fait que la délégation de gestion à la CCI arrive à son terme prochainement, en 2021, et des
informations publiques récentes – le départ de la compagnie Ryanair – justifiaient un examen
de la chambre.
Dans le cadre de ce contrôle, au-delà des services de la chambre de commerce,
les services préfectoraux ont été contactés, notamment pour connaître la position de l’Etat sur
les enjeux et les finances de la CCI. Par ailleurs, des échanges et une réunion de travail avec
les commissaires aux comptes ont permis d’approfondir des thématiques relatives à la fiabilité
des comptes. Enfin, la CCI de région a été sollicitée concernant
la gestion des ressources
humaines et le pilotage de la CCI Seine Estuaire.
Le rapport a été communiqué à la présidente en fonction et, pour la partie les
concernant, à son prédécesseur en fonction au cours de la période examinée. Ce rapport,
auquel est jointe votre réponse qui engage votre seule responsabilité, devra être communiqué
par la présidente à l’organe délibérant lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il
fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun de
ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l’administration.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
4
LA CREATION DE LA CCI DANS UN CADRE CONTRAINT
Comme tous les organismes consulaires, la CCI Seine Estuaire est un
établissement public administratif placé sous la tutelle de l’Etat. Elle compte environ
15 000 entreprises dans son ressort.
Au-delà du rôle historique de représentation et de promotion des intérêts de leurs
entreprises ressortissantes, les CCI développent des services concernant l’appui à la création
et à l’accompagnement des entreprises, leur développement international, la formation
professionnelle initiale ou continue, ainsi que la création et la gestion d’équipements
structurants du territoire. A ce dernier titre, la CCI Seine Estuaire gère les ponts de Tancarville
et de Normandie, sur le fondement de deux traités de concession avec l’Etat, signés en 1950
et 1988, l’aéroport de Deauville-Normandie, confié à la CCI par le syndicat mixte délégataire
de l’Etat (dont sont membres la région et la commune de Deauville) par une convention signée
en 1990, et le port de Fécamp, dont la gestion lui a été confiée en 1984 par le département.
La CCI gère un budget de 91 M€
1
. La gestion des ponts de Normandie et
Tancarville en représente les trois quarts.
A -
La rationalisation du paysage institutionnel et financier
En parallèle aux prélèvements sur fonds propres opérés par l’Etat et à la diminution
de moitié de la ressource fiscale, qui est passée de 1,3 milliard d'euros en 2013 à
646 millions d'euros en 2019 (- 50,3 %), le réseau des CCI a été profondément modifié par un
mouvement de rationalisation et de mutualisation de ses services, en particulier sur les
fonctions support, qui s'est traduit par une baisse significative de ses effectifs
2
.
Le produit de la taxe sur les frais de chambre (TFC), ressource fiscale affectée aux
chambres de commerce, a connu entre 2013 et 2017 une baisse de 35 %
3
,
suivie d’une autre
de 17 % en 2018. Le 10 juillet 2018, le ministre de l’économie et des finances annonçait que
le gouvernement envisageait de nouvelles diminutions des ressources fiscales affectées aux
CCI, à hauteur de 100 millions d’euros par an pendant la durée du quinquennat, soit
400 millions d’euros d’ici 2022.
Parallèlement, un mouvement de rationalisation du réseau a été engagé avec la
loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat
et aux services. Cette loi a renforcé le rôle des chambres de région (CCIR), qui sont désormais
chargées d’encadrer les CCI de leur ressort, dites « CCI territoriales » (CCIT), de définir une
stratégie régionale, de répartir la ressource fiscale entre les chambres, de gérer leurs
personnels et de mutualiser les fonctions support, dont les marchés.
Localement, l’application de la loi s’est traduite, à compter du 1
er
janvier 2013, par
le transfert aux CCIR de tous les agents de droit public employés par les CCIT, à l’exception
de ceux employés au sein des services publics industriels et commerciaux, comme les ponts
pour la CCI Seine Estuaire. Ces agents ont ensuite été mis à la disposition de la chambre
territoriale qui les employait à la date d’effet du transfert et qui rembourse leur rémunération
en retour.
1
Total des dépenses de l’année 2018.
2
Estimée au tiers – 7 000 sur 21 000 – par l’ancien président de la CCI.
3
Assemblée nationale, mission d’information commune sur les CCI - rapport d’information du 24 juillet 2018.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
5
En outre, le réseau consulaire a suivi le mouvement de fusion des régions issu de
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Ainsi, depuis le 1
er
janvier 2016, la CCI de région
Normandie constitue l’unique chambre régionale. Les douze chambres territoriales des deux
anciennes régions normandes ont été fusionnées en cinq CCI. La CCI Seine Estuaire est ainsi
issue de la fusion des CCI du Havre, de Fécamp-Bolbec et du pays d’Auge.
Enfin, la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 a poursuivi la réorganisation du réseau
dans le sens de la régionalisation mise en place depuis 2010. Elle a notamment permis de
rendre opposables et prescriptifs les schémas régionaux adoptés par les CCIR.
Le paysage institutionnel et financier des CCI a donc été profondément modifié en
quelques années.
B -
L’évolution des moyens de la CCI depuis sa création
A sa création, la CCI Seine Estuaire s’est vu transférer les personnels, biens,
contrats, créances, droits et obligations des trois chambres fusionnées. Accompagnés et
contrôlés par les services de l’Etat et les commissaires aux comptes, ces transferts n’appellent
pas d’observation de la part de la juridiction financière.
Le transfert du patrimoine a fait l’objet d’investigations particulières de la part de
l’équipe de contrôle, afin de vérifier la concordance entre le patrimoine des anciennes CCI et
celui de la CCI Seine Estuaire à sa création. Les données de gestion de la CCI sur le
patrimoine des CCI fusionnées correspondent à celles des apports de la CCI créée le
1
er
janvier 2016. Les immobilisations des anciennes CCI ont donc été correctement reprises.
1 -
La réduction du parc immobilier
Hors équipements gérés par la CCI, le patrimoine immobilier transféré était
principalement composé des sièges des anciennes chambres, d’ateliers relais, de pépinières
et d’hôtels d’entreprise, de terrains et de zones d’aménagement, pour une superficie totale au
sol de 63,1 hectares.
La CCI a engagé une démarche de rationalisation de son parc immobilier, en
vendant des bâtiments à usage de bureaux de l’ancienne chambre de commerce de Fécamp-
Bolbec, des locaux destinés à un organisme de formation, relogé dans des locaux loués en
commun avec un autre organisme public, le siège de l’ancienne chambre de Fécamp-Bolbec
– en cours de vente, et des terrains aménagés.
Fin 2018, la CCI ne disposait plus que d’un patrimoine totalisant environ
51,6 hectares
de surface cadastrale. A l’issue des ventes en cours, la surface des
implantations immobilières sera de 47 hectares, soit une diminution de 25 % de sa surface au
sol (tableau en annexe 1).
La régularité et le montant des cessions immobilières opérées par la CCI
n’appellent pas d’observation particulière. La CCI a mis en place une procédure de validation
interne de ses cessions, qui prévoit un vote de l’assemblée générale, après vote du bureau et
avis des commissions patrimoine et finances.
La fusion s’est donc traduite par un resserrement du parc immobilier de la CCI.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
6
2 -
L’évolution des moyens humains
Depuis 2013, en vertu de la loi précitée du 23 juillet 2010, la CCIR est l’employeur
des agents de droit public employés par les CCI, qu’elle met à leur disposition.
Les effectifs de la chambre de commerce sont relativement stables depuis 2016,
hormis ceux affectés aux activités hors concessions
4
, qui ont diminué. Les effectifs des
anciennes CCI avaient toutefois nettement baissé avant 2016, de 310 - hors ports et aéroport
- en 2013 à 230 au 1
er
janvier 2016, soit une baisse de 25 %.
Tableau n° 1 : Effectif de la CCI
(en ETP)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Hors concession
147
147
140
- 4,8 %
Ponts
83
86
84
1,2 %
Port
18
17
16
- 9,2 %
Aéroport
34
38
41
20,6 %
Total
282
288
281
- 0,2 %
Source : comptabilité analytique de la CCI
La hausse des effectifs de l’aéroport a été contrebalancée par la diminution à
même hauteur de ceux hors concessions. Parmi ces derniers, ceux affectés aux fonctions
support ont diminué de manière significative, sans que cette évolution puisse être attribuée à
la fusion des trois anciennes CCI ou à la diminution de la ressource fiscale.
Tableau n° 2 : Effectif hors concessions
(en ETP)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Appui aux entreprises
84
87
83
- 1,1 %
Formation et emploi
17
15
16
- 8,5 %
Fonctions support et
institutionnelles
43
42
38
- 11,1 %
Appui aux territoires
3
2
3
Total
147
147
140
- 4,8 %
Source : comptabilité analytique de la CCI
Les effectifs affectés aux fonctions support au sens large du terme, c’est-à-dire en
incluant ceux affectés aux fonctions support des équipements, étaient de 55 en 2016, 51 en
2017 et 49 en 2018. En 2016, la part des effectifs affectés aux fonctions support dans le total
était donc de 19 %. La moyenne nationale de ce ratio était estimée à 24 % en 2014
5
et en
2017. En 2018, le ratio de la CCI avait baissé pour s’établir à 17 %.
Quant au coût salarial moyen d’un agent, il s’établissait à 59 507 € fin 2018, en
baisse de près de 5 % en deux ans.
4
Le terme « concession » désigne les services gérés par la CCI dans le cadre d’une concession, soit les ponts, l’aéroport et le
port.
5
Les moyennes nationales évoquées dans le présent rapport sont tirées de la revue des missions et scénarios d’évolutions des
chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat, IGF, conseil général de l’économie, de
l’industrie, de l’énergie et des technologies, contrôle général économique et financier, mars 2018 – annexe I – situation financière
des CCI.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
7
Tableau n° 3 : Ratio effectifs / masse salariale
(Hors vacataires)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Effectifs
281
287
281
0,1 %
Masse salariale (en €)
17 512 269
17 647 343
16 725 612
- 4,5 %
Ratio (en €)
62 366
61 491
59 507
- 4,6 %
Source : comptabilité analytique de la CCI
La moyenne nationale de ce ratio était estimée à 64 643 € en 2014. En 2017, le
niveau moyen de ce ratio était de 45 492 €. En 2017, le coût moyen d’un agent de la CCI était
donc supérieur de 35 % à la moyenne nationale.
Les contrats de travail et les bulletins de salaire des principaux dirigeants
n’appellent pas d’observation quant à la régularité ou au niveau des rémunérations. Les
avantages en nature et les compléments de rémunération sur objectifs, quant ils existent, sont
précisés dans le contrat de travail et apparaissent sur les bulletins de paie.
Globalement, si fin 2018 la part des effectifs consacrés à l’administration de la CCI
était relativement inférieure à la moyenne nationale, le niveau moyen de sa masse salariale y
était supérieur.
La création de la CCI par la fusion des moyens de trois anciennes CCI a donc été
suivie par un resserrement significatif du parc immobilier, notamment des bureaux et locaux,
et par une diminution des effectifs affectés aux fonctions dites support, qui aboutit à un coût
moyen d’un agent de la CCI supérieur à la moyenne nationale.
LE PERIMETRE D’ACTION ET LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL
La loi définit les missions des CCI autour de quatre axes : l’appui aux entreprises,
la formation et l’emploi, l’appui aux territoires et la gestion d’équipements et la représentation
des entreprises (article L. 710-1 du code de commerce).
A -
Des missions diversifiées et partiellement externalisées
L’appui aux entreprises est le cœur de métier des chambres de commerce et
d’industrie, leur mission historique. Pour la CCI Seine Estuaire, cette mission recouvre
plusieurs dizaines de dispositifs, dont des activités liées aux formalités administratives (centre
de formalité des entreprises, enregistrement des contrats d’apprentissage) et des prestations
de conseil aux entreprises couvrant de nombreux domaines (création, transmission et reprise
d’entreprise, compétences et ressources humaines, numérique, compétitivité, développement
durable, développement commercial, financement et information économique). Ces
prestations sont mises en œuvre par 37 dispositifs différents, certains gratuits, d’autres
payants. La CCI ne verse pas d’aide financière, sous quelque forme que ce soit, aux
entreprises.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
8
Jusqu’à la fin de l’année 2019, la mission « formation et emploi » recouvrait le
financement de centres de formation d’apprentis (CFA), d’organismes de formation initiale
(école de management de Normandie) et de formation continue (CCI & Caux, devenu
dernièrement « ADEN Formation »). L’école de management de Normandie et l’organisme de
formation continue précité sont gérés par des associations, dont la CCI est membre et qu’elle
a subventionnées jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle elle a cessé tout financement
de la formation, en raison du recentrage de sa ressource fiscale sur ses activités régaliennes.
La mission d’appui aux territoires correspond, d’une part, à des actions de conseil
aux collectivités locales dans leurs démarches de développement économique, d’autre part, à
des actions de promotion du territoire.
L’activité d’appui aux entreprises recouvre, outre les nombreux dispositifs précités,
la gestion d’immeubles de bureaux loués à des entreprises. Pour ce faire, la CCI a créé des
sociétés civiles immobilières, qu’elle contrôle en totalité et qui servent de support juridique et
financier aux opérations de construction et de gestion des bureaux. En 2018, la participation
de la CCI au capital d’organismes extérieurs représentait 4,2 M€, dont 3,5 M€ dans des SCI.
En outre, les créances sur participations, c’est-à-dire les prêts de la CCI à ces sociétés,
représentaient 15,8 M€, dont 10,3 M€ pour la SCI CHCI, créée en 2013 pour financer de
futures opérations d’achat de bâtiment. Au total, la CCI avait donc investi 20 M€ dans des SCI
fin 2018.
La CCI détient par ailleurs une participation de 354 000 € au capital de la société
d’économie mixte (SEM) du centre international de Deauville (CID), qui loue des espaces pour
l’organisation d’événements et de réunions, et une participation de 351 000 € dans une SEM
de gestion des déchets.
L’exercice d’une partie de ses missions par le biais de filiales n’est pas critiquable,
dès lors qu’il est effectué en parfaite transparence, ce qui est bien le cas.
B -
Le cadre stratégique et le suivi des dispositifs d’appui aux entreprises
L’exercice des missions de la CCI s’inscrit dans un cadre stratégique défini par
l’Etat, l’établissement national CCI France et les CCI de région. Un contrat d’objectifs et de
performance, signé par l’Etat et CCI France en 2013, définit les axes d’action des chambres
de commerce et d’industrie. Ces engagements nationaux ont été déclinés au niveau régional,
par la signature, en novembre 2016, d’une convention d’objectifs et de moyens entre le préfet
de région et la CCIR. Conformément à l’article L. 711-8 du code de commerce, la CCIR a
également adopté des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des CCIT de son
ressort.
Cinq schémas sectoriels, un par mission, valables pour les années 2017 à 2021,
ont été adoptés en 2017.
Opposables à toutes les chambres du ressort, ils se composent d’une première
partie qui présente le bilan des actions précédentes, d’une deuxième qui présente les
actions/équipements, et d’une dernière intitulée «
modalités de mise en œuvre pour la
réalisation des missions
».
Les schémas ne déclinent pas d’actions et d’objectifs spécifiques par CCI. La
dernière partie, relative aux « modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions »,
se contente de présenter des éléments de comptabilité analytique pour chaque programme,
pour les années 2015 et 2016.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
9
La CCI Seine Estuaire est donc peu contrainte par ces schémas qui ne sont pas
prescriptifs, ne fixent pas d’objectif et s’apparentent plutôt à des états des lieux.
Elle a défini sa propre stratégie en décembre 2016, à l’occasion d’un séminaire
des nouveaux élus. Celle-ci se matérialise par un document qui présente six axes stratégiques,
déclinés en actions stratégiques, et en 41 actions dites opérationnelles. Ces dernières
rassemblent, d’une part, des actions internes à la CCI, destinées à améliorer son
fonctionnement et sa visibilité à l’extérieur («
définir une stratégie de communication
»,
«
déployer un plan de communication
», «
définir 4 thématiques innovantes
», «
planifier sur
l’année les commissions
», «
analyser la performance des offres et produits
»), d’autre part,
des actions dont le contenu aurait mérité d’être précisé («
fédérer les industriels du territoire
»,
«
développer la communication positive
»), et enfin quelques dispositifs à destination des
entreprises («
faciliter l’accueil et l’intégration des familles
», «
déployer le dispositif
entreprendre
», «
renforcer le club business
»). Ces actions ne sont pas assorties d’objectifs
ou d’indicateurs chiffrés. En réponse aux observations provisoires, la CCI a indiqué déterminer
en 2020 des objectifs pour les actions prioritaires.
S’agissant du suivi de l’activité, la CCI est liée par le cadre mis en place par CCI
France, qui a élaboré une liste nationale d’indicateurs d’activité et de performance, que les
CCI doivent renseigner annuellement. Ces indicateurs, jusqu’à la mise en place du nouveau
contrat de performance entre l’Etat et le réseau des CCI, étaient surtout liés à l’activité. Les
indicateurs de performance consistaient essentiellement dans le recensement de taux de
satisfaction. Ainsi, pour la mission d’appui aux entreprises, et plus précisément le programme
d’aide à la création/transmission/reprise, les indicateurs étaient le nombre de participants à
l’information, le nombre de porteurs accompagnés, le nombre d’entreprises hébergées, le
nombre de chefs d’entreprise accueillis, le nombre de diagnostics d’entreprise à transmettre,
et le nombre d’entreprises de moins de trois ans suivies. Un indicateur mesure la performance,
il s’agit du taux de satisfaction des porteurs de projets, estimé à 96 % en 2018. Ces indicateurs
ne permettaient pas d’évaluer la contribution de la CCI aux évolutions en matière de reprise
et création d’entreprises, ainsi que de créations et de maintien d’emplois.
Le nouveau dispositif de suivi des actions des CCI mis en place au niveau national
comprend des indicateurs de performance, évalués annuellement par un prestataire extérieur.
Outre ce suivi, la CCI Seine Estuaire a mis en place en 2017 des données de suivi de l’activité
des collaborateurs affectés à l’accompagnement des entreprises et des prestations vendues.
Depuis 2018, des questionnaires de satisfaction sont réalisés, chaque mois, auprès des chefs
d’entreprise et des porteurs de projet. La CCI a indiqué qu’elle allait mettre en place à partir
de 2020 un outil d’analyse du temps passé par les collaborateurs sur chaque prestation
vendue afin d’en évaluer le coût réel.
Le champ de l’accompagnement des entreprises, sur lequel intervient la CCI, est
investi par de multiples intervenants, ce qui est un facteur de complexité pour les entreprises
concernées : région Normandie, agence de développement pour la Normandie (qui a pourtant
vocation à être le guichet unique de demande d’aides pour les entreprises), réseaux
associatifs, BPI France. De plus, le mouvement de rationalisation des établissements
consulaires se poursuit avec le nouveau contrat d’objectifs et de performance signé en 2019
entre l’Etat et CCI France, qui prévoit une nouvelle baisse de la taxe sur les frais de chambre
(TFC) et le recentrage de la TFC sur le cœur de métier des CCI, à savoir l’appui à la création,
à la transmission des entreprises et la représentation des entreprises. Les chambres
territoriales sont incitées à chercher des financements extérieurs auprès des entreprises pour
les actions qui vont au-delà de ce périmètre – actions d’appui aux entreprises hors périmètre
défini par le contrat précité, qui sera décliné localement par des contrats régionaux, et actions
de formation –
et qui ne pourront plus être financées par la ressource fiscale.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
10
Dans ce contexte, la CCI devrait clarifier sa stratégie et se fixer des indicateurs
d’activité et de performance permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats des
dispositifs à destination des entreprises. Les engagements de la CCI à mettre en place des
objectifs, à suivre le coût réel de ses prestations, et le nouveau cadre stratégique national qui
vise notamment à mieux évaluer la performance des CCI, ouvrent à cet égard des perspectives
positives.
C -
Le fonctionnement institutionnel
La CCI est gouvernée par des membres élus, exerçant leur mandat au sein de
l’assemblée générale et du bureau.
L’assemblée générale est l’organe délibérant de la CCI. L’assemblée délibère
«
sur toutes les affaires
» relatives à l’établissement public et «
détermine notamment les
orientations et le programme d’action de la CCI, adopte le budget et les comptes
». Elle est
composée de membres élus par les ressortissants de la CCI ainsi que de membres associés
«
détenant des compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne
exécution des missions de la chambre
», désignés par les membres élus avec voix
consultative. Peuvent également y participer, en tant que de besoin, les conseillers techniques,
personnalités désignées par le bureau qui, «
par leurs fonctions, peuvent apporter à la
chambre le concours de leur compétence
», sans possibilité de prendre part au vote, et des
membres honoraires.
Sa composition est fixée par arrêté préfectoral, sur la base du résultat des
dernières élections, en l’occurrence novembre 2016. Elle est composée de 53 membres élus
(dont 8 membres du bureau), 25 membres associés et 114 conseillers techniques.
Au cours de la période sous revue, l’assemblée s’est réunie au moins trois fois par
an, conformément au règlement intérieur. Les conditions de convocation, de prise de décision
et de conservation des procès-verbaux n’appellent pas d’observation. En revanche, les
comptes rendus et les décisions prises par délégation de l’assemblée générale devraient être
consignés dans un registre, visé par le secrétaire membre du bureau. La CCI s’y est engagée.
Le bureau est une instance consultative, qui conseille et assiste le président. Il a,
en outre, reçu des délégations de l’assemblée générale relatives à l’administration et au
fonctionnement courant (octroi de subventions d’un faible montant, d’autorisations temporaires
d’occupation du domaine public, etc.).
La présidente est le représentant légal de la CCI, la responsable du budget, et
préside l’assemblée générale et le bureau. Elle a délégué sa signature à des élus, au directeur
général et à des agents permanents, conformément à la réglementation
6
et au règlement
intérieur.
Le fonctionnement de la chambre est régi par un règlement intérieur, qui apparaît
complet et précis. Il comporte notamment les mentions imposées par l’article R. 711-68 du
code de commerce.
La réglementation prévoit la possibilité de verser aux membres élus une indemnité
représentative de frais de mandat, qui n’avait pas été instituée jusqu’en février 2020, date à
laquelle l’assemblée a délibéré pour accorder à la présidente et aux présidents de délégation
cette indemnité, au montant plafond prévu par la réglementation, soit 2 566 € pour la première
6
Articles R. 711-68, R. 712-13 et A. 712-35 du code de commerce.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
11
et 466 € pour chacun des seconds. Cette décision fait suite à la suppression, en réponse aux
observations provisoires de la chambre, du dispositif irrégulier, mis en place précédemment,
de prise en charge des frais de transport des mêmes élus sous la forme d’une indemnité
forfaitaire mensuelle, respectivement de 800 € et 400 € par mois.
La CCI a également défini, en février 2020, un barème de remboursement des
frais de déplacement des membres élus, prévu par le règlement intérieur, mais non institué
jusque-là. Leurs frais de déplacement étaient auparavant remboursés dans des conditions
similaires à celles des agents, dans le cadre défini par la CCI de région, sur justificatifs et selon
un barème. La CCI a formalisé la pratique en cours.
Afin de prévenir le risque de prise illégale d’intérêts, le règlement intérieur prévoit
l’obligation, pour les membres élus, de déclarer auprès de cette dernière les intérêts qu’ils
détiennent en matière économique et sociale et de ne pas contracter avec cette dernière, dans
les domaines où ils sont titulaires d’attributions ou de compétences. Cette déclaration doit être
actualisée dès que la situation d’un élu l’exige.
La CCI a, en outre, mis en place une commission de prévention des conflits
d’intérêts chargée d’examiner et de donner un avis sur les cas susceptibles de donner lieu à
conflit d’intérêts
7
. La commission statue à la demande du président, du directeur général, de
tout membre de la CCI ou d’office. Elle se réunit plusieurs fois par an, et ses comptes rendus
témoignent de débats nourris et d’avis qui respectent le sens de la réglementation et de la
jurisprudence sur les conflits d’intérêts.
Si le règlement intérieur prévoit également une déclaration d’intérêt pour les
conjoints et concubins des élus, cette obligation n’est pas mise en œuvre. Il appartient à la
CCI de veiller au respect des règles qu’elle s’est fixées, au surplus dans un domaine d’une
réelle sensibilité. En réponse aux observations provisoires, elle s’est engagée à rappeler aux
intéressés leurs obligations, par une information en assemblée générale et l’envoi d’un courrier
de relance.
LA FIABILITE DES COMPTES ET LA SITUATION FINANCIERE
A -
La fiabilité des comptes
Les règles comptables applicables aux chambres de commerce et d’industrie sont
codifiées aux articles A. 712-19 et suivants du code de commerce. Elles sont précisées dans
la circulaire n° 1111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières
applicables au réseau. Conformément aux articles L. 712-6 et L. 823-2 du code de commerce,
les comptes de la CCI sont certifiés. Au cours de la période contrôlée, le commissaire aux
comptes n’a pas formulé de réserve.
Les modalités de présentation et de vote des documents budgétaires n’appellent
pas d’observation.
Le budget de la CCI est suivi selon une comptabilité analytique normée au niveau
national, dite « norme 4.9 », qui découpe l’activité des CCI en missions et en programmes.
7
Constitue un conflit d’intérêt «
toute situation susceptible d’être qualifiée pénalement de prise illégale d’intérêt, ainsi que toute
situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer
l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction au sein de la CCI
», selon le règlement intérieur.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
12
1 -
Le suivi du patrimoine
Fin 2018, d’après les données de gestion de la CCI, la valeur nette comptable de
son patrimoine s’élevait à 637 M€.
Tableau n° 4 : Patrimoine de la CCI
au 31 décembre 2018
Valeur brute
à la fin de l’exercice (en €)
Hors concessions
100 464 024
Ponts
617 517 424
Port de Fécamp
18 970 621
Aéroport
14 812 624
TOTAL
751 764 693
Source : rapport des commissaires aux comptes
La CCI dispose d’une bonne connaissance de son patrimoine, et de ses variations.
Le suivi des actifs est retracé précisément dans l'inventaire des immobilisations.
La politique d’évaluation et d’amortissement des immobilisations n’appelle pas
d’observation.
2 -
La couverture des risques
La CCI comptabilise des provisions pour couvrir les risques et charges et pour tenir
compte de la dépréciation de ses actifs financiers, selon des modalités qui répondent aux
préconisations de la réglementation.
L’évaluation des provisions pour litiges n’appelle pas de commentaire, sauf pour
un dossier, lié à un litige engagé par des entreprises ayant effectué des travaux sur le pont de
Tancarville. Une provision de 1,5 M€ avait été constituée en 2015, puis reprise en 2017 alors
qu’une procédure contentieuse avait été ouverte, avec des demandes complémentaires des
entreprises, de l’ordre de 40 M€, au motif que la CCI n’était pas en
mesure d’évaluer le montant
du risque.
C
e choix semblait toutefois davantage fondé sur le constat d’une impossibilité
budgétaire de provisionner le montant de la demande, que sur une analyse du risque juridique.
La CCI a conclu avec l’entreprise un accord transactionnel en juillet 2019, qui doit encore être
homologué par le tribunal et qui prévoit le versement par la CCI d’un montant supérieur de
14 M€ au prix estimé du marché
8
. Le risque se sera donc réalisé à hauteur de 14 M€, sans
que la CCI ait constitué de provision.
3 -
Les prêts et avances interservices
Le budget du service général (hors concessions) avance des sommes non
négligeables aux budgets de l’aéroport et du port. Fin 2018, il détenait une créance d’un
montant de 2,2 M€ sur le budget de l’aéroport et de 1,7 M€ sur celui du port. Le montant
avancé au port a augmenté depuis 2016, année depuis laquelle aucun remboursement n’a été
comptabilisé. En revanche, le budget de l’aéroport rembourse tous les ans une partie de
l’avance, à hauteur de 250 000 € en 2017 et 2018.
8
Le projet de décompte général établi par la CCI était de 46,5 M€ et l’accord prévoit le versement de 61 M€.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
13
Tableau n° 5 : Avances interservices
Montant en euros
restant dû
au 31 décembre
2016
2017
2018
Port
1 369 753
1 669 592
1 669 592
Aéroport
2 715 608
2 465 608
2 215 608
Service général
- 4 085 362
- 4 135 200
- 3 885 200
Source : balance des comptes
Le mécanisme des prêts interservices permet à la CCI d’équilibrer les activités
marchandes de ses services port et aéroport, et donc de financer ces activités par la ressource
fiscale.
Cette pratique est contraire aux dispositions de l’article R. 712-36 du code de
commerce, qui prévoit que «
les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit
des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs
autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur
confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public
».
En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a estimé que ce
mécanisme était conforme à la réglementation dès lors que les prêts faisaient l’objet d’un
remboursement. La chambre réfute cet argument en rappelant que ces prêts, même tolérés
par la tutelle préfectorale, sont illégaux au regard de la réglementation précitée. Elle invite la
CCI à veiller, dans les meilleurs délais, au remboursement par les budgets du port et de
l’aéroport des avances du service général.
4 -
Les contributions interservices
La division en services budgétaires génère des mouvements interservices liés à la
répartition des charges et produits entre le service général et les autres services. Les
prestations réalisées par les services dits support, qui relèvent du service général, sont
refacturées aux autres services budgétaires qui en bénéficient.
La prestation facturée doit correspondre à un service réel et à la valeur estimée de
celui-ci. Le montant des charges des services bénéficiaires doit donc correspondre aux
produits des services délivrant la prestation.
Les modalités de détermination du montant de ces contributions s’appuient sur la
comptabilité analytique. Chaque année, le coût d’exploitation de la fonction support est calculé
sur la base du budget exécuté. Ce coût est réparti entre les budgets des concessions, pour un
tiers, en fonction du poids relatif de la masse salariale, pour le deuxième tiers en fonction du
poids relatif des autres charges d’exploitation, et pour le dernier tiers en fonction du poids
relatif des produits d’exploitation.
Le tableau ci-dessous détaille les contributions interservices :
Tableau n° 6 : Contributions interservices
Source : données de gestion CCI
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
14
La facturation des frais de gestion aux budgets des équipements est fondée sur
une méthode objective et représentative des frais supportés par le service général.
B -
La situation financière
Gérant des équipements concédés, la chambre de commerce isole les opérations
budgétaires correspondantes dans des budgets spécifiques, conformément aux dispositions
du code de commerce.
La situation financière de la CCI est présentée de manière détaillée ci-après hors
concessions, afin de ne pas biaiser l’analyse par l’inclusion de budgets qui suivent des
logiques juridiques et comptables spécifiques, et dont le poids relatif – le budget des ponts
représente 66 % du budget total
9
– fausserait la compréhension des évolutions et des seuils.
Les finances de l’aéroport sont analysées dans les développements relatifs à la gestion de cet
équipement. L’évolution des données financières consolidées est présentée de manière
synthétique après l’analyse du budget hors concessions.
L’analyse qui suit s’appuie sur les données de gestion de l’établissement public
(budgets exécutés et comptabilité analytique), sur les rapports des commissaires aux comptes
et sur les pièces justificatives produites au cours de l’instruction.
1 -
Les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation
10
du budget hors concessions de la CCI représentent
19 M€ en 2018, dont 51 % de chiffre d’affaires, 41 % de taxe pour frais de chambre (TFC) et
7 % de contributions publiques (subventions et taxe d’apprentissage). En intégrant les reprises
de dotations d’amortissement et provisions, la TFC représente 37 % des ressources, soit un
niveau proche de celui de la moyenne des CCI (35 % en 2016).
Tableau n° 7 : Produits d’exploitation hors concessions
en euros
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Chiffre d'affaires
11 526 117
11 373 947
9 677 990
- 16,0 %
Recette fiscale - TFC
10 177 172
10 017 123
7 840 352
- 23,0 %
Taxe d'apprentissage
934 307
882 676
1 009 016
8,0 %
Subvention Etat et autres
361 129
488 761
387 060
7,2 %
Autres
162 358
196 032
127 168
- 21,7 %
Total
23 161 083
22 958 539
19 041 586
- 17,8 %
Source : budgets exécutés CCI
Leur baisse, de 4,1 M€ en deux ans, est due pour 57 % à celle de la TFC, et pour
45 % à celle du chiffre d’affaires.
Créée en 2010, la TFC est une ressource fiscale exclusivement affectée aux CCI.
Elle est composée de deux parts, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
et la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La première est
répartie entre les chambres par les CCIR au prorata de l’assiette de cotisation foncière
constatée sur leur territoire. La seconde concerne uniquement les entreprises dont le chiffre
9
Part moyenne sur la période 2016-2018 des ressources d’exploitation.
10
Seules les opérations donnant lieu à décaissement sont prises en compte, hors reprises de dotations d’amortissement et
provisions.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
15
d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €. Son produit est affecté au fonds de
financement des CCIR et de CCI France.
Le produit de cette taxe ne cesse de baisser. Depuis 2016, la CCI Seine Estuaire
a ainsi perdu plus de 2,3 M€ de recettes au titre de cette taxe (- 23 %).
Les recettes fiscales des CCI devraient encore diminuer sensiblement, puisque le
gouvernement envisageait en 2018 une baisse de ces recettes «
à hauteur de 400 millions
d’euros à l’horizon 2022
»
11
.
Si, conformément à la réglementation, la CCI n’affecte aucune recette fiscale aux
budgets des équipements qu’elle gère, le mécanisme des prêts interservices représente de
fait une modalité de financement indirect des budgets de l’aéroport et du port par la fiscalité
(cf.
supra
).
Le chiffre d’affaires est composé, pour l’essentiel, des remboursements par les
services des concessions des frais de gestion
12
(6 M€ en 2018) et du produit des locations de
bureaux aux entreprises (3 M€). Les produits des prestations d’appui aux entreprises ne
génèrent que 0,7 M€ de recettes annuelles, et ceux de la formation 0,1 M€.
L’essentiel du chiffre d’affaires de la CCI provient donc – hors remboursement de
frais de gestion des budgets des concessions – de la location de bureaux aux entreprises, qui
constitue une activité plus significative – quatre fois plus en 2018 –
en termes de budget que
les prestations d’appui aux entreprises.
2 -
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation
13
du budget hors concessions, qui s’élevaient à 17 M€
en 2018, ont diminué de 3,2 M€ depuis 2016, soit une baisse plus faible que celle des produits.
Tableau n° 8 : Charges d’exploitation hors concessions (en euros)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Remboursement charges
personnel CCIR
9 436 120
8 987 309
8 134 588
-
13,8 %
Achats et charges externes
6 903 655
5 561 986
5 955 304
- 13,7 %
Impôts et taxes
1 170 018
1 101 008
1 090 235
- 6,8 %
Autres charges
2 737 159
3 298 308
1 889 756
-
31
,0 %
Total
20 246 952
18 948 611
17 069 883
- 15,7 %
Source : budgets exécutés CCI
Les frais de personnel représentent le premier poste de dépenses, sous forme de
remboursements de la masse salariale des personnels mis à disposition par la CCIR, les
personnels des CCIT ayant été transférés aux CCI de région, puis mis à disposition contre
facturation, exceptés, pour la CCI Seine Estuaire, ceux affectés à l’aéroport, en raison de leur
statut particulier, et à la gestion du port, qui sont restés gérés directement par la CCI.
11
Assemblée nationale, mission d’information commune sur les CCI - rapport d’information du 24 juillet 2018, p. 71.
12
Cf. la partie relative à la fiabilité des comptes.
13
Comme pour les ressources, seules les opérations donnant lieu à décaissement sont prises en compte ; les données ne
comprennent donc pas les dotations d’amortissement et provisions.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
16
S’agissant du budget hors concessions, la diminution de la masse salariale
(1,3 M€ en deux ans), qui résulte de la baisse des effectifs, explique l’essentiel de celle des
charges.
La quasi-totalité des autres postes de dépense a baissé dans des proportions
significatives.
Hors personnel, le premier poste de dépenses est la subvention à l’association qui
gère l’école de management de Normandie (EMN), passée de 2 M€ en 2016 à 1,4 M€ en
2018. La baisse de la TFC a donc occasionné pour cette dernière une perte de recettes de
600 000 €. Les baisses les plus importantes concernent le recours au personnel intérimaire
(- 0,4 M€ en deux ans), les frais d’étude et de recherche (- 0,3 M€) et les charges locatives et
de propriété (- 0,2 M€).
3 -
Les investissements et leur financement
Le fait que la diminution des produits ait été plus prononcée que celle des charges
s’est traduit par une baisse de la capacité d’autofinancement, passée de 10 % des produits
d’exploitation et financier en 2016 à 8 % en 2018
14
.
Tableau n° 9 : Capacité d’autofinancement (en euros)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Capacité
d'autofinancement
2 543 123
4 108 427
1 809 613
- 28,8 %
Source : budgets exécutés CCI
A l’autofinancement s’ajoutent les autres ressources d’investissement que sont les
cessions d’actifs, les subventions et l’emprunt. L’essentiel provient des cessions de biens
immobiliers, pour un total cumulé sur les trois années contrôlées de 3,3 M€.
Les subventions obtenues en 2017 et 2018 de la région et de la communauté
d’agglomération du Havre (CODAH) l’ont été pour financer la construction d’un nouveau
bâtiment pour l’école de management de Normandie.
Enfin, la CCI n’a pas contracté – sur le budget hors concessions – d’emprunt
significatif depuis 2016.
Globalement, les ressources d’investissement baissent depuis 2016, en raison de
la diminution de l’autofinancement et des cessions d’actifs.
Malgré la baisse des recettes, la chambre de commerce a augmenté ses
investissements depuis 2016, de 3 M€ à 3,6 M€. La quasi-totalité des investissements
financiers consiste en des prêts à la SCI CHCI, pour un total de 8,9 M€ sur la période.
Depuis 2016, la quasi-totalité des dépenses d’équipement (945 000 € en 2017,
473 000 € en 2018) ont été engagées pour la construction du nouveau bâtiment de l’EMN.
Ces travaux en cours s’inscrivent dans le cadre d’une opération immobilière engagée en 2016
avec la CODAH, visant à regrouper sur un même site l’EMN et une « Cité numérique »,
propriété de la CODAH. C’est cette dernière qui assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, la
CCI lui remboursant les frais engagés au titre de l’EMN. Le coût total de la construction du
nouveau bâtiment de l’EMN est estimé à 18,9 M€, financés par la CCI à hauteur de
14
La hausse de l’autofinancement en 2017 découle principalement de la diminution des charges d’exploitation, dont 500 000 €
de baisse de la subvention à l’EMN.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
17
10,25 M€, et par des subventions de 4,43 M€ de la CODAH et de 4,2 M€ de la région. La
participation de la CCI sera financée essentiellement par l’emprunt.
Conséquence de la diminution de l’autofinancement et du maintien des dépenses
d’investissement à un niveau élevé, le résultat annuel – hors concessions – est passé de
0,4 M€ en 2016 à - 2,7 M€ en 2018. Le niveau élevé du fonds de roulement net (6,3 M€ fin
2018, soit 110 jours de charges de gestion
15
) permet néanmoins à la CCI de disposer d’une
marge de manœuvre confortable. Dans le rapport d’information de l’Assemblée nationale
précité, le niveau moyen du fonds de roulement hors concessions est estimé à 60 jours en
2017.
Dans sa prospective
financière, la CCI anticipe une baisse de la ressource fiscale
de l’ordre de 4 M€ d’ici 2022, qui devra être compensée par une hausse du chiffre d’affaires
de près d’1 M€, et une baisse des dépenses - achats, masse salariale, subventions - de
2,3 M€. La baisse de l’autofinancement qui en découlerait, ajoutée au maintien du capital
d’emprunts à rembourser à un niveau de l’ordre de 2 M€ – en raison du nouvel emprunt pour
la construction du bâtiment de l’EMN – suppose, pour maintenir une situation soutenable, de
réduire les dépenses d’investissement au strict minimum.
Globalement, la situation budgétaire hors concessions se caractérise donc, fin
2018, par un compte de résultat qui dégage de moins en moins d’autofinancement, mais un
résultat cumulé qui reste confortable. La baisse à venir de la ressource fiscale représente une
contrainte majeure qui risque de placer la CCI en difficulté financière, d’autant que le chiffre
d’affaires des prestations vendues aux entreprises est marginal, même si elle en escompte
une hausse de 1 M€ d’ici 2022 pour assurer son équilibre financier. Le respect de sa trajectoire
financière est conditionné, en outre, par la réalisation d’économies sur ses charges
d’exploitation, qui supposent la poursuite des économies sur les charges de gestion et la quasi-
suppression des subventions aux organismes de formation, et ne lui laisseront que peu de
marge de manœuvre.
En exploitation comme en investissement, la situation financière de la CCI apparaît
donc très contrainte. Sans contester cette analyse, l’ordonnateur a souligné, en réponse aux
observations provisoires, que cette situation était commune à l’ensemble du réseau et imposait
de développer de nouveaux produits rentables.
4 -
La situation financière consolidée
Les ressources
16
des budgets des ponts, du port et de l’aéroport sont
essentiellement constituées des redevances payées par les usagers, tandis que les charges
correspondent aux frais d’entretien et d’exploitation.
Les
ressources
des
ponts
progressent
significativement
depuis
2016,
exclusivement grâce à la croissance du trafic routier. Celles du port de Fécamp se
maintiennent et celles de l’aéroport de Deauville diminuent de près de 4 %. Ajoutées à celles
du budget hors concessions, qui chutent de 18 % en raison de la baisse de la TFC, les
ressources totales de la CCI sont globalement stables entre 2016 et 2018.
Quant aux charges, celles des ponts augmentent en raison essentiellement des
dépenses d’entretien et d’exploitation. Les charges de l’aéroport progressent, alors que celles
du port baissent significativement.
15
Charges d’exploitation et charges financières, conformément à la méthodologie retenue par le rapport précité, qui sert de base
aux comparaisons.
16
Comme pour le budget général, seules les opérations donnant lieu à décaissement sont prises en compte ; les données ne
comprennent donc pas les reprises de dotations aux amortissements et aux provisions. Les dépenses ne comprennent pas les
dotations équivalentes.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
18
Si la capacité d’autofinancement du budget des ponts est stable et atteint en 2018
un niveau très confortable de 38 % des produits d’exploitation, celle de l’aéroport est en baisse,
et celle du port se rétablit après avoir été négative en 2016.
Tableau n° 10 : Capacité d’autofinancement
En euros
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Service général
2 543 123
4 108 427
1 809 613
- 28,8 %
Ponts
25 584 291
27 969 723
25 035 551
- 2,1 %
Port
-251 973
252 795
312 035
NS
Aéroport
667 880
503 248
476 289
- 28,7 %
Total
28 543 321
32 834 193
27 633 488
- 3,2 %
Source : budgets exécutés CCI
Le niveau d’autofinancement consolidé de la CCI représente 31 % de ses produits
d’exploitation.
Les budgets des équipements comptabilisent peu d’opérations d’investissement.
Celui des ponts constitue l’essentiel des dépenses d’équipement de la période. Les
investissements de la CCI ont représenté 45,7 M€ sur la période, dont 25 M€ en 2016 pour
les travaux d’accès au pont de Tancarville. Le remboursement des emprunts liés aux ponts
consomme une grande partie des ressources de financement.
Le modèle économique de la concession des ponts, qui arrive à échéance en
2027, est fondé sur un chiffre d’affaires (64 M€ en 2018) constitué exclusivement du produit
des péages, qui couvre essentiellement les charges d’exploitation et d’entretien (25 M€ en
2018), les amortissements techniques (26 M€ en 2018) et les intérêts des emprunts (14 M€).
Le remboursement du capital des emprunts (31 M€ en 2018) est assuré grâce à
l’autofinancement et à la baisse du fonds de roulement, en l’absence d’autre recette
d’investissement significative. Ce modèle est fondé sur le cumul d’une dette et d’une trésorerie
importantes en début de période, qui se réduisent progressivement pour être nulles en fin de
concession.
Depuis 2016, la CCI n’a pas contracté d’emprunt. Sur la période, elle s’est donc
désendettée, son encours de dette passant de 349 M€ à 283 M€, dont 248 M€ sur le budget
des ponts.
Tous les ans, le résultat annuel négatif – de 25 M€ en 2016, 5 M€ en 2017 et
11 M€ en 2018 – conséquence logique du coût du remboursement des emprunts, que les
ressources propres ne peuvent intégralement couvrir, vient réduire le fonds de roulement net,
qui s’établissait à 57 M€ fin 2018. Ce fonds de roulement représentait 236 jours de charges
de gestion courante.
Les budgets des concessions ne présentent donc pas de risque majeur identifié.
Le modèle financier des ponts est solide mais sera affecté par le coût de la transaction sur le
litige des travaux d’accès au pont de Tancarville. Sauf événement imprévu qui impliquerait une
hausse substantielle de ses charges ou une chute de ses recettes, la continuation des
tendances observées aboutit à une situation équilibrée à la fin de la concession. Quant aux
fragilités financières de l’aéroport et du port, elles représentent des montants limités par
rapport au total.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
19
L’OPERATION DE CREATION-REPRISE D’ENTREPRISES
Pour le dispositif intitulé « Ici, je monte ma boîte », opérationnel depuis le
1
er
septembre 2017, la CCI agit en tant que délégataire de la CCIR, qui a répondu en 2017 à
un appel à manifestation d’intérêt lancé par la région. La CCIR a présenté une opération
intitulée « promotion et accompagnement de l’entreprenariat », qui a fait l’objet d’une
convention signée en novembre 2017 avec la région. Cette opération, financée par des fonds
européens, devait être réalisée du 1
er
septembre 2017 au 31 juillet 2019. Elle a été reconduite
à compter d’août 2019.
L’objectif final du dispositif engagé par la région est de favoriser la création et la
reprise d’entreprises et d’augmenter le taux de pérennité des entreprises accompagnées.
L’opération doit viser tous les types de porteurs de projet de création ou de reprise
d'entreprise en Normandie, dont les publics les plus éloignés de la création/reprise
(bénéficiaires des minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans en difficulté d'insertion
professionnelle, demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis plus d'un an, les femmes).
Le dispositif prévoit l’intervention du réseau régional des CCI, ainsi que d’autres
acteurs locaux de l’appui aux entreprises, pour la mise en œuvre du dispositif. C’est à ce titre
que la CCI Seine Estuaire intervient.
S’agissant de la CCI Seine Estuaire, la convention a prévu les dépenses et les
financements suivants.
Tableau n° 11 : Financement de l’opération « création-reprise »
DEPENSES (€)
FINANCEMENTS (€)
NATURE DE
DEPENSES
MONTANT
REGION
FEDER
AUTOFINANCEMENT
Frais de personnel
228 244
106 042
46,46 %
70 687
30,97 %
51 515
22,57 %
Frais de
déplacement
4 878
2 266
46,46 %
1 511
30,97 %
1 101
22,57 %
Charges indirectes
34 237
15 906
46,46 %
10 603
30,97 %
7 727
22,57 %
TOTAL
267 359
124 215
82 801
60 343
Source
:
annexe convention
La CCI a initialement prévu d’engager pour la réalisation de cette opération un
montant de 267 359 €, autofinancés à hauteur de 60 343 €.
Le dispositif mis en place s’articule autour de quatre phases :
-
1 - entretien diagnostic du projet de création/reprise ;
-
2 - construction du projet ;
-
3 - définition du plan de financement ;
-
4 - suivi post-création.
La CCI est chargée de la mise en œuvre des phases 1, 2 et 4. La phase de
définition du plan de financement est confiée à l’association « Initiative Le Havre Estuaire »,
membre du réseau associatif de financement et d’accompagnement des créateurs/repreneurs
d’entreprises « Initiative France », créé en 1986 et composé de 217 structures locales.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
20
Au 31 juillet 2019, la CCI avait dépensé
un montant de 255 209 €, soit la quasi-
totalité de l’enveloppe contractuelle. La conformité des dépenses déclarées avec les données
de gestion de la CCI a été vérifiée par les commissaires aux comptes de la CCI.
Le dispositif prévoit une liste d’indicateurs de qualité et de résultat, qui doivent
permettre d’évaluer son impact. Les indicateurs portent sur le nombre de porteurs
accompagnés, leur typologie (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle, bassin d’emploi), et
les effets de l’opération – nombre d’entreprises créées et reprises, nombre de réorientations,
impact sur les effectifs des entreprises, nombre de créations d’emplois.
La CCI suit son activité sur la base d’un logiciel spécifique. Les données collectées
sur le nombre de projets accompagnés, celui des entreprises créées ou reprises, et celui des
créations d’emplois souffrent d’un manque de fiabilité, que la CCI explique notamment par un
défaut d’enregistrement du suivi de l’activité.
Ce défaut se traduit par des discordances entre les indicateurs transmis au cours
de l’instruction et ceux transmis en réponse aux observations provisoires. Le nombre des
entreprises créées à l’issue de la phase 3 a ainsi été de 16 initialement et de 48 au stade des
observations provisoires, celui des reprises d’entreprises, nul initialement, est passé à 39, et
celui des emplois créés grâce au dispositif de 1 à 550.
La région Normandie, en réponse aux observations provisoires, a indiqué avoir
reçu de la CCI les mêmes indicateurs que ceux reçus par la chambre lors de l’instruction (et
non ceux présentés par la CCI en réponse aux observations provisoires), ce qui renforce le
constat du manque de fiabilité du suivi des résultats de cette opération. Le nombre de créations
et de reprises d’entreprises, et celui des créations d’emploi, ne peuvent être connus avec
certitude, et le ratio du financement public par entreprise ou emploi ne peut être estimé.
La chambre recommande à la CCI de se doter des moyens de suivre de manière
plus fiable les indicateurs de cette opération, qui a été reconduite à compter de l’été 2019. La
CCI s’est engagée à y procéder.
LA GESTION DE L’AEROPORT DE DEAUVILLE
A -
L’activité de l’aéroport dans son contexte concurrentiel
Anciennement
dénommé
« Deauville-Saint-Gatien »,
rebaptisé
par
arrêté
ministériel du 15 avril 2011 « Deauville-Normandie », l’aéroport de Deauville est situé sur le
territoire de la commune de Saint-Gatien-les-Bois, à 10 kilomètres de Deauville, 30 kilomètres
du Havre, 60 de Caen et 90 de Rouen, ce qui le rend aisément accessible aux voyageurs en
provenance des trois principales agglomérations normandes.
Parmi les aéroports normands, seul celui de Deauville, doté d’une piste de
2 550 mètres, est habilité à accueillir des vols dits « moyen-courrier », les autres n’étant
accessibles qu’au « court-courrier ».
Il est le deuxième aéroport régional en termes de trafic passagers, après celui de
Caen. Après plusieurs années pendant lesquelles les deux aéroports connaissaient une
activité proche en termes de passagers, celui de Caen enregistre une croissance soutenue
depuis 2017, son activité étant en 2018 près de deux fois plus importante que celle de
l’aéroport de Deauville.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
21
Tableau n° 12 : Nombre de passagers - aéroports normands
Total passagers
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Deauville
139 900
163 626
147 370
5,3 %
Caen
139 016
180 912
274 011
97,1 %
Le Havre
11 063
13 205
6 491
- 41,3 %
Rouen
1 621
5 129
17 615
986,7 %
Source : statistiques de l’union des aéroports français
L’aéroport de Deauville a la particularité d’exploiter, au-delà du trafic de passagers,
un trafic de chevaux d'élevage, notamment avec l'Irlande, les États-Unis et le Royaume-Uni.
Depuis juillet 2013, il est le seul avec celui de Roissy-Charles-de-Gaulle à permettre l'arrivée
de chevaux hors Espace Schengen.
Jusqu’en 2017, il a accueilli deux lignes régulières à destination respectivement
de Héraklion en Crète et de Londres. La seconde a été fermée en 2018 à la suite du départ
de l’aéroport de la compagnie Ryanair, qui a entraîné une forte chute de l’activité commerciale
passagers.
L’essentiel de l’activité est actuellement réalisé par des vols « charters », c’est-à-
dire non réguliers, assurés par plusieurs compagnies qui desservent des destinations
essentiellement du bassin méditerranéen
.
B -
Les relations avec l’autorité concédante
1 -
Le cadre juridique
Initialement assurée par la commune de Deauville, dans le cadre d’une convention
signée avec l’Etat le 14 novembre 1986, la gestion de l’aéroport a été confiée à la CCI du Pays
d’Auge par sous-traité de gestion du 8 juin 1990 conclu avec la commune de Deauville.
En 2006, un syndicat mixte, composé des deux anciennes régions normandes et
de la commune de Deauville, a été substitué à cette dernière.
En application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile, l'Etat a délégué au
syndicat mixte l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'aéroport. Un sous-traité de gestion
a été conclu le 14 novembre 2007 entre le syndicat mixte et la CCI du Pays d’Auge, pour une
durée initiale de douze ans, soit jusqu’en 2019.
La région Normandie et les délégataires des aéroports de Caen, Deauville, Le
Havre et Rouen, réunis en association, ont souhaité élaborer une stratégie commune aux
quatre aéroports et mettre en œuvre une gestion mutualisée des plateformes. Dans ce cadre,
les dates de fin de délégation des aéroports ont été alignées, et celle de l’aéroport de
Deauville-Normandie a été prolongée par avenant jusqu’en 2021.
Le sous-traité en vigueur confie à la CCI Seine Estuaire l'aménagement, l'entretien
et la gestion de l’aéroport. La CCI est également chargée de l’exploitation du bar-restaurant,
de la communication et de la promotion de l’aéroport.
Conformément au contrat, la CCI produit tous les ans un rapport retraçant l’activité,
les travaux, et les résultats financiers de l’aéroport.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
22
2 -
Le suivi des investissements
S’agissant des immobilisations mises à disposition, le sous-traité de gestion
prévoit l’établissement d’un inventaire et d’un procès-verbal constatant la mise à disposition.
A la fin du contrat, conformément au régime juridique des biens de retour, la CCI
doit remettre gratuitement au syndicat mixte les biens mis à sa disposition et nécessaires au
fonctionnement de l’aéroport. Les biens réalisés en cours de contrat et non encore amortis à
l’échéance doivent être remis au délégant contre remboursement de leur valeur nette
comptable. Dans le délai d’un an précédant l'échéance du contrat, les parties doivent établir
contradictoirement un inventaire complet et un procès-verbal de l'état des lieux. La CCI devra
effectuer, à ses frais, les travaux nécessaires à la remise en état des biens en cas de mauvais
entretien dûment constaté. Enfin, le syndicat mixte peut faire reprendre par le nouvel
exploitant, en totalité ou en partie, les biens de reprise figurant dans l'inventaire, qu’il estime
utiles à la poursuite de l’exploitation normale des ouvrages et du service.
L’inventaire des immobilisations joint en annexe au contrat est mis à jour
annuellement. Sa version
en vigueur comporte les informations indispensables : liste des
biens, année de mise en service, valeur comptable brute et nette. L’inventaire de la CCI à la
fin 2018 fait état d’une valeur brute comptable pour l’exploitation de l’aéroport de 328 M€, et
d’une valeur nette de 120 M€. Il distingue les immobilisations affectées à la sûreté, qui doivent
être remises à l’Etat, d’une valeur nette de 26 M€.
3 -
La mise en œuvre du programme d’investissements
S’agissant des investissements et travaux d’entretien, le contrat prévoit que la CCI
fait approuver par le syndicat mixte ses plans d’investissement, qui doivent faire l’objet de
conventions spécifiques.
Les conventions signées sur la période présentent les dépenses d’investissement
prévues par la CCI et font état d’un montant prévisionnel de subvention par le syndicat, au
taux de 75 %, excepté les dépenses de sûreté, subventionnées à 100 %.
Tableau n° 13 : Investissements
en euros
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Montant total initial - convention
165 000
1 075 457
337 500
104,5 %
Montant total définitif - convention
117 856
Montant - budget exécuté
59 275
58 820
168 058
183,5 %
Subventions du SMADN - convention
56 912
826 433
255 000
348,1 %
Subventions - budget exécuté
31 967
50 825
75 154
135,1 %
Source : conventions d’investissement et budgets exécutés
Les investissements mentionnés dans les conventions concernent des études en
vue de travaux de reconstruction de l’aérogare, pour 800 000 €, des travaux (mise aux normes
des pistes, balisage, aménagement des bâtiments, etc.) et des acquisitions de matériels
(détecteurs d’explosifs, passerelle autotractée, tracteur de piste, etc.).
Le décalage entre les montants d’investissements prévus par les conventions et
ceux effectivement réalisés, provient du report des opérations initialement envisagées. Ainsi,
des quatre opérations prévues dans la convention de 2016, une seule a été réalisée en 2016,
deux autres en 2017 et 2018, et la dernière a été annulée. Les opérations de la convention de
2017 n’avaient pas encore été exécutées à l’été 2019.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
23
Ce décalage nuit à la lisibilité des dépenses d’investissement de l’aéroport. Les
conventions devraient, avant de prévoir un nouveau programme d’investissements,
systématiquement faire le bilan des précédents programmes et prévoir soit leur report, soit
leur annulation. En réponse aux observations provisoires, le président du syndicat mixte s’y
est engagé, ainsi qu’à fixer un calendrier pluriannuel pour la programmation des
investissements.
C -
La situation financière
Globalement, le budget de l’aéroport (détaillé en annexe 2) dégage une capacité
d’autofinancement satisfaisante, de l’ordre de 500 000 € en moyenne depuis 2016, qui lui
permet de couvrir ses remboursements d’emprunt et d’autofinancer une partie de ses
dépenses d’investissement.
Cette capacité d’autofinancement est toutefois en baisse constante depuis 2016,
en raison de l’effet ciseau constaté entre les produits et les charges d’exploitation. En 2018,
elle représentait encore 10 % des produits d’exploitation.
Les recettes de l’aéroport sont essentiellement constituées du chiffre d’affaires et
des subventions versées par l’Etat, au titre du financement des dépenses liées à la sûreté, et
par le syndicat mixte.
Le chiffre d’affaires a évolué comme suit :
Tableau n° 14 : Chiffre d’affaires
En euros
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Redevances assistance
669 287
787 601
728 064
8,8 %
Redevances passagers
637 426
708 258
624 275
-
2,1 %
Redevances
atterrissage
372 696
449 014
429 869
15,3 %
Taxes aéroport
901 090
1 005 578
873 348
- 3,1 %
Parking
467 153
514 974
512 180
9,6 %
Autres
413 218
492 892
516 059
24,9 %
Total
3 460 870
3 958 317
3 683 795
6,4 %
Source : documents de gestion aéroport
Les redevances d’assistance, passagers et d’atterrissage, les taxes et les recettes
liées aux parkings en constituent l’essentiel. Le chiffre d’affaires a progressé depuis 2016,
malgré la baisse d’activité de 2018. La baisse du nombre de passagers en 2018 a été
compensée par la hausse du tarif des redevances d’assistance (+ 8 %) et d’atterrissage
(+ 1,5 %). Le chiffre d’affaires est audité par les commissaires aux comptes de la CCI, qui ont
validé
l’exhaustivité du montant inscrit dans les comptes en 2018.
Les subventions de fonctionnement versées par le syndicat mixte – 292 856 € en
2016, 373 728 € en 2017 et 178 603 € en 2018 – sont justifiées par un état récapitulatif des
dépenses présentées par la CCI, annexé à la délibération du syndicat. Elles couvrent les aides
marketing versées à la compagnie Ryanair (223 975 € en 2017, cf.
infra
), les frais de
communication pour le compte de cette compagnie (40 000 € en 2017) et les frais de
communication pour l’aéroport (102 185 € en 2017). Leur diminution en 2018 découle du
départ de la compagnie Ryanair.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
24
L’objet des dépenses d’exploitation n’appelle pas de commentaire.
L’aéroport est endetté à hauteur de 3 M€, dont 2,2 M€ envers le budget général
de la CCI et 0,8 M€ auprès des établissements bancaires.
Le niveau élevé de la dette, par rapport à l’autofinancement dégagé annuellement,
obère significativement la capacité de l’aéroport à investir, et ce d’autant que le fonds de
roulement net du budget de l’aéroport fin 2018 est très faible (25 000 euros).
La CCI a établi un plan pluriannuel des investissements pour la période 2017-2021,
qui prévoit un montant de dépenses de 11 M€. Il est notamment prévu, malgré la baisse du
trafic passagers, la construction d’ici 2021 d'une nouvelle aérogare (4 000 m
2
au lieu de 1 750),
pour laquelle les études ont déjà commencé, ainsi que l'achat d'une nouvelle passerelle pour
les passagers et la réfection de la passerelle pour le trafic équin. L’opération, dont le coût total
est estimé à 9,5 M€, sera subventionnée en totalité par le syndicat mixte, contrairement aux
dispositions des lignes directrices sur les aides aux aéroports, qui plafonnent l’aide à 75 % des
dépenses d’investissement pour les aéroports de la catégorie de celui de Deauville.
D -
Les relations avec les compagnies aériennes
1 -
La politique tarifaire de l’aéroport
Les redevances payées par les compagnies aériennes constituent l’essentiel du
chiffre d’affaires de l’aéroport. Plusieurs types de redevances peuvent être institués
,
en
contrepartie de l'utilisation des installations et des services fournis par l’aéroport, liées à
l'atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des avions, à la prise en charge
des passagers et du fret, ainsi qu’aux services d’assistance de l’aéroport.
La politique tarifaire est déterminée par la CCI, conformément au sous-traité de
gestion.
Le niveau des redevances est très élevé par rapport à celui des aéroports
concurrents
17
. Ainsi, la redevance passager est de 10 € (Union européenne) et 10,15 €
(international), contre 5,73 € et 7,84 € pour l’aéroport de Caen-Carpiquet, et 2,13 € et 2,89 €
à Beauvais. La redevance atterrissage
18
est de 527,69 €, contre 392,92 € à Caen et 200 € à
Beauvais. Celle pour l’assistance
19
est de 1 054 €, contre 1 151 € à Caen-Carpiquet.
La CCI ne tient pas de comptabilité analytique détaillée permettant d'identifier les
coûts relatifs à chacune des catégories de redevances, comme prévu par l’article R. 224-2 du
code de l’aviation civile. Il n’est donc pas possible de dire si le niveau de la redevance
d’assistance est en rapport avec le coût de la prestation correspondante pour la CCI.
La fixation des tarifs des redevances est soumise à des obligations de notification,
à la direction générale de l’aviation civile (DGAC) – chargée de vérifier leur régularité et leur
compatibilité avec le régime des aides d’Etat – et au préfet, et des obligations de publicité,
dans des conditions permettant à l’ensemble des compagnies aériennes intéressées de
proposer leurs services.
17
Source : sites internet des aéroports.
18
Pour un avion de 70 tonnes.
19
Pour un avion de type B737 en escale commerciale.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
25
Si les obligations de publicité sont assurées par la mise en ligne sur le site internet
de l’aéroport, et si la CCI notifie les tarifs de l’aéroport au préfet, elle a jusqu’à présent omis
de le faire à la DGAC.
La chambre recommande à la CCI de développer une comptabilité analytique pour
le budget aéroport, afin de garantir que le niveau des redevances corresponde au coût des
prestations fournies. De plus, elle lui rappelle l’obligation légale de notifier les tarifs des
redevances à la DGAC. En réponse aux observations provisoires, la CCI s’est engagée à
répondre à cette recommandation et à respecter ses obligations légales de notification.
2 -
Les aides aux compagnies aériennes
La réglementation nationale
20
et européenne
21
autorise les gestionnaires
d’aéroport à verser aux compagnies aériennes des aides, sous forme de modulation des
redevances, dites aides au démarrage.
La durée des aides ne doit pas excéder trois ans. L’intensité maximale de l’aide
est fixée à 50 % des coûts éligibles sur trois ans, qui peut être déclinée de façon dégressive.
La réglementation communautaire dispose que les compagnies aériennes peuvent
bénéficier du régime d’aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes si les trois conditions
cumulatives suivantes sont respectées :
-
les compagnies aériennes desservent un aéroport dont le trafic de passagers
est inférieur à trois millions par an ou, sans limitation de trafic, un aéroport
qui se situe dans une région éloignée ;
-
elles lancent à partir de cet aéroport de nouvelles liaisons aériennes (liaisons
qui n’ont jamais été exploitées ou dont le service, précédemment exploité, a
été interrompu pendant au moins un an) ;
-
les projets n’entrent pas en concurrence avec des liaisons existant au départ
d’un autre aéroport situé dans la même zone d’attraction (
a priori
moins de
100 km ou moins d’une heure de trajet).
Les aides au démarrage ne peuvent être cumulées avec d’autres types d’aides
d’Etat octroyées pour l’exploitation de la même liaison.
Enfin, les aides doivent être notifiées et rendues publiques dans les mêmes
conditions que la politique tarifaire.
L’article 2.2.4 des lignes directrices de 2014 définit une redevance aéroportuaire
comme «
un tarif ou un prélèvement effectué au profit de l’aéroport à la charge des usagers
de l’aéroport en contrepartie de l'utilisation des installations et des services qui sont fournis
exclusivement par ledit aéroport et qui sont liés à l'atterrissage, au décollage, au balisage et
au stationnement des aéronefs, ainsi qu'à la prise en charge des passagers et du fret, y
compris les redevances ou taxes liées aux services d’assistance en escale et les redevances
relatives aux infrastructures centralisées d’assistance en escale
». Dès lors, la réglementation
sur les aides au démarrage pour les compagnies aériennes concerne l’ensemble des
redevances, y compris les redevances d’assistance.
Présent à l’aéroport entre 2015 et 2018, le groupe Ryanair a signé avec la CCI
plusieurs contrats qui ont retenu l’attention de la juridiction financière.
20
Articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-2, 2° du code de l’aviation civile.
21
Lignes directrices européennes publiées le 4 avril 2014 (2014/C-99/03) et notification de la commission européenne en date du
8 avril 2015, qui définit le régime d’aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes au départ des aéroports français.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
26
Un contrat intitulé « airport services agreement », signé avec la compagnie en
novembre 2014
22
et valable jusqu’au 31 mars 2018, a prévu une aide au démarrage, consistant
en une diminution de la redevance d’atterrissage (70 % la première année, 50 % la deuxième
et 40 % la troisième) et de la redevance d’assistance (75 % la première année, 65 % la
deuxième année et 55 % la troisième année).
En contrepartie, la compagnie était contractuellement tenue d’établir une ligne
régulière de Deauville à Londres, à la fréquence de deux allers-retours par semaine l’été, ce
qui a bien été le cas.
En vertu du même contrat, la compagnie a, en outre, bénéficié d’une aide qualifiée
de marketing, à concurrence de 3 € par passager départ la première année, 1,50 € la deuxième
année et 0,75 € la troisième année.
A ce contrat s’ajoutait un autre, intitulé « marketing services agreement », signé
sans mise en concurrence entre la CCI du pays d’Auge et la société « airport marketing
services », filiale de Ryanair, le même jour et pour la même durée que le premier contrat. Par
ce deuxième contrat, l’aéroport a accepté d’acheter des prestations de promotion de l’aéroport
sur le site Internet de Ryanair, pour un montant de 309 446 € la première année, de 343 140 €
la deuxième année (montant fixé par avenant signé le 10 juin 2016), et de 383 391 € la
troisième année (montant fixé par avenant signé le 17 octobre 2016).
Ces contrats et avenants n’ont fait l’objet d’aucune notification à la DGAC ni
d’aucune forme de publicité.
Signés en 2014 par le président de la CCI du pays d’Auge, ces contrats ne relèvent
pas de la responsabilité de la CCI Seine Estuaire. Cette dernière est toutefois signataire des
avenants au contrat de services marketing, conclus en 2016 et modifiant à la marge les
prestations de promotion et leurs prix.
L’achat de prestations de promotion à la filiale de Ryanair est susceptible d’être
qualifié d’aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur par la commission européenne.
En effet, aux termes de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne et de la jurisprudence de la cour de justice, l’existence d’une aide d’Etat est
caractérisée lorsque l’aide est accordée au moyen de ressources publiques, qu’elle affecte la
concurrence, les échanges entre Etats membres, et qu’elle procure un avantage sélectif à une
entreprise. Pour qualifier une aide versée par un organisme public d’aide d’Etat, la commission
européenne se fonde sur le principe de l’opérateur en économie de marché, en examinant si,
dans des circonstances similaires, un opérateur privé, se fondant sur les seules perspectives
de rentabilité, aurait agi de la même manière.
S’agissant plus spécifiquement des aides versées par un aéroport à une
compagnie aérienne (article 3.5 des lignes directrices), la commission vérifie que le prix facturé
pour les services aéroportuaires correspond au prix du marché et qu’il peut être démontré, au
moyen d'une analyse
ex ante
, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne
entraînera, pour l'aéroport, un apport positif aux recettes. Pour le premier critère, en l’absence
de prix de marché évident, elle examine la situation financière et commerciale de l’aéroport en
comparaison avec des aéroports comparables, dont les gestionnaires se comportent comme
des opérateurs en économie de marché. Pour le second critère, elle examine les perspectives
de rentabilité attendues par l’aéroport par l’accord conclu avec la compagnie aérienne (article
précité, paragraphe 63).
22
Par le président de la CCI du pays d’Auge.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
27
S’agissant du prix facturé à l’aéroport par la compagnie aérienne, la
proportionnalité entre les prestations fournies par la filiale de Ryanair et les prix, établis de
manière forfaitaire, n’apparaît pas évidente. Les sommes mises à la charge de la CCI peuvent
apparaître disproportionnées par rapport aux prestations, qui ne consistent qu’en la présence
de mentions et de liens sur un site internet.
En réponse aux observations provisoires, la filiale de Ryanair a argué du caractère
justifié et transparent des prix facturés, estimant qu’ils pouvaient «
être regardés comme la
rémunération normale d’une prestation de marketing au prix du marché
». La chambre observe
toutefois que les prix indiqués dans le contrat et ses avenants sont forfaitaires et d’un niveau
élevé au regard des recettes engendrées pour l’aéroport par la présence de la compagnie
aérienne.
S’agissant de la rentabilité escomptée de cette dépense, elle ne peut s’apprécier
qu’au regard de la situation de l’aéroport en 2014 et de ses perspectives à l’époque. L’analyse
de la situation financière de l’aéroport en 2016 et 2017 montre que le résultat d’exploitation a
été négatif, de 242 122 € en 2016 et 580 042 € en 2017, alors même que les versements à
Ryanair et à sa filiale étaient compensés par une subvention du syndicat mixte, ce qui conduit
à nuancer l’apport de la compagnie Ryanair à la rentabilité de l’aéroport.
Cette analyse, qui ne peut se substituer à celle que pourrait effectuer la
commission européenne, permet d’émettre un doute sur la compatibilité de ce dispositif
contractuel avec les règles communautaires, d’autant plus que la commission européenne
s’est récemment prononcée sur des cas similaires dans des aéroports régionaux français et a
qualifié d’aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur des dispositifs contractuels
similaires.
D’autres compagnies bénéficient d’abattements sur la redevance d’assistance. Le
contrat signé avec la compagnie HOP!, valable de mai 2018 à mai 2019, a prévu une ristourne
de 60 % du tarif de base pour les vols affrétés par le tour opérateur Corsicatour, pour la période
du 19 mai au 30 septembre 2018. Celui avec la compagnie Travel Service, valable du
1
er
avril 2018 au 31 mars 2019, a prévu une réduction de 50 % de la même redevance pour
les vols exploités par TUI, pour la période d’avril à novembre 2018. Outre le fait que l’aide à la
compagnie HOP! est supérieure au seuil légal, il est à souligner que ces aides n’ont pas été
notifiées.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
28
ANNEXES
Annexe n° 1 : Parc immobilier de la CCI
Annexe n° 2 : Soldes de gestion de l’aéroport
Annexe n° 3 : Soldes de gestion hors concessions
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
29
Annexe n° 1 : Parc immobilier de la CCI
Source : données de gestion CCI
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
30
Annexe n° 2 : Soldes de gestion de l’aéroport
Soldes de gestion aéroport
(en euros)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Produits d'exploitation
4 762 278
5 201 730
4 693 201
- 1,5 %
dont chiffre d'affaires
3 460 870
3 958 317
3 683 795
6,4 %
dont subventions DGAC
796 593
598 666
507 355
- 36,3 %
dont subventions synd. mixte
292 856
373 728
178 603
- 39,0 %
dont autres
211 959
271 019
323 448
52,6 %
Charges d'exploitation
5 004 400
5 781 772
5 221 416
4,3 %
dont masse salariale
1 550 535
1 697 162
1 858 330
19,9 %
dont achats
1 708 309
2 143 298
1 760 104
3,0 %
dont dotations aux amortissements
770 245
953 603
934 938
21,4 %
dont dotations aux provisions
240 760
236 730
189 664
- 21,2 %
dont impôts
350 008
301 645
301 441
- 13,9 %
dont autres charges
384 543
449 334
176 939
- 54,0 %
1 - Résultat d'exploitation
- 242 122
- 580 042
- 528 215
118,2 %
2 - Résultat financier
- 27 475
- 23 032
20 709
- 175,4 %
Produits exceptionnels
619 803
769 082
785 825
26,8 %
Charges exceptionnelles
13 559
80 969
66 456
390,1 %
Impôts sur les bénéfices
0
15 173
0
3 - Résultat net
336 647
69 866
211 863
- 37,1 %
4 - Capacité d'autofinancement
667 880
503 248
476 289
- 28,7 %
Subventions d'investissement
31 967
50 825
75 154
135,1 %
Cessions d'actif immobilisé
1 500
1
0
- 100,0 %
Diminution des stocks
22 825
0
0
- 100,0 %
5 - Ressources de financement
(hors emprunt)
724 172
554 074
551 443
- 23,9 %
Acquisitions d'immobilisations
59 275
58 820
168 058
183,5 %
Remboursement dettes
173 200
173 831
178 831
3,3 %
Augmentation des stocks et en-cours
24 326
0
0
- 100,0 %
Remboursement prêt budget général
470 372
250 000
250 000
- 46,9 %
6 - Emplois
727 173
482 651
596 889
- 17,9 %
7 - Besoin de financement
- 3 001
71 423
- 45 446
1414,4 %
Emprunts
0
0
0
8 - Variation du fonds de roulement
- 3 001
71 423
- 45 446
1414,4 %
9 - Fonds de roulement brut
277 270
348 692
303 246
9,4 %
10 - Fonds de roulement net
42 077
79 437
24 777
- 41,1 %
Source : budgets exécutés de l’aéroport
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la CCI Seine Estuaire
31
Annexe n° 3 : Soldes de gestion hors concessions
Soldes de gestion hors
concessions
(en euros)
2016
2017
2018
Evolution
2016 / 2018
Produits d'exploitation
26 050 561
24 955 730
21 006 893
- 19,36 %
dont TACFE
10 177 172
10 017 123
7 840 352
- 22,96 %
dont chiffres d'affaires
11 526 117
11 373 947
9 677 990
- 16,03 %
dont autres
4 347 272
3 564 660
3 488 551
- 19,75 %
Charges d'exploitation
24 830 545
22 350 158
20 140 294
- 18,89 %
dont dotations aux amortissements
2 415 867
2 358 231
2 182 302
- 9,67 %
dont dotations aux provisions
2 167 726
1 043 316
888 109
-
59,03 %
dont masse salariale
961
80 618
140 074
14 475,86 %
dont achats de marchandises et de
matières premières
374 593
1 127 731
20 227
- 94,60 %
dont autres achats et charges
externes
16 339 775
14 549 295
14 089 892
- 13,77 %
dont impôts
1 170 018
1 101 008
1 090 235
- 6,82 %
dont autres charges
2 361 605
2 089 959
1 729 455
- 26,77 %
1 - Résultat d'exploitation
1 220 016
2 605 572
866 599
- 28,97 %
Produits financiers
266 541
297 503
298 901
12,14 %
Charges financières
1 948 723
627 062
495 006
- 74,60 %
2 - Résultat financier
- 1 682 182
- 329 559
- 196 105
- 88,34 %
Produits exceptionnels
4 447 072
1 894 626
776 772
- 82,53 %
Charges exceptionnelles
2 051 698
1 701 793
1 704 375
- 16,93 %
Impôts sur les bénéfices
415 011
411 454
161 589
- 61,06 %
Total des produits
30 764 174
27 147 859
22 082 566
- 28,22 %
Total des charges
29 245 977
25 090 467
22 501 264
- 23,06 %
3 - Résultat net
1 518 197
2 057 392
- 418 698
- 127,58 %
4 - Capacité d'autofinancement
2 543 123
4 108 427
1 809 613
- 28,84 %
Subventions d'investissement
19 208
400 000
290 311
1411,41 %
Cessions d'actif immobilisé
2 152 425
534 428
610 654
- 71,63 %
Opérations en capital interservices
470 372
250 000
250 000
- 46,85 %
Diminution des stocks
357 163
1 112 800
20 199
- 94,34 %
5 - Ressources de financement
(hors emprunt)
5 542 291
6 405 655
2 980 777
- 46,22 %
Acquisitions d'immobilisations
2 968 705
5 735 310
3 594 749
21,09 %
Remboursement dettes
2 211 186
9 618 891
2 081 313
- 5,87 %
Augmentation des stocks et en-cours
Opérations en capital interservices
299 839
6 - Emplois
5 179 891
15 654 040
5 676 062
9,58 %
7 - Besoin de financement
362 400
- 9 248 385
- 2 695 285
- 843,73 %
Emprunts
67 329
7 695 234
37 996
- 43,57 %
8 - Variation du fonds de roulement
429 729
- 1 553 151
- 2 657 289
- 718,36 %
9 - Fonds de roulement brut
12 885 669
10 219 719
7 542 230
- 41,47 %
10 - Fonds de roulement net
11 846 688
8 759 484
6 294 312
- 46,87 %
Source : budgets exécutés