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QUATRIÈME CHAMBRE
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Première section
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Arrêt n° S2020-1090
Audience publique du 28 mai 2020
Prononcé du 25 juin 2020
CENTRE COMMUNAL D’AC
TION
SOCIALE DE GRIGNY(ESSONNE)
Appel d’un jugement de la chambre
régionale des comptes Île-de-France
Rapport n° R-2020-0007
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu la requête du 6 décembre 2018, enregistrée le 7 décembre 2017 au greffe de la chambre
régionale des comptes Île-de-France, par laquelle M. X, comptable du centre communal
d’action sociale
de Grigny, a élevé appel du jugement n° 2018-0024J prononcé le 12 octobre
2018 rectifié par le jugement n° 2018-0024 prononcé le
13 novembre 2018, jugement par
lequel
la
juridiction
l’a
constitué
débiteur
des
sommes
de
22
438,50
,
26 926,20
, 6 731,55
et 965,94
€ assortie
s des intérêts au taux légal, au titre de paiements
irréguliers intervenus au cours de sa gestion pour les exercices 2012, 2013 et 2014
au 31 mars, et mis à sa charge une somme non rémissible de 130
;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et produites en appel, notamment
le réquisitoire n° 2017-0061 du procureur financier près la chambre régionale des comptes, en
date du 7 mars 2017;
Vu le code des juridictions financières, notamment
l’article L. 141
-1-2 ;
Vu l’article 60
modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié instaurant une indemnité de garantie
individuelle du pouvoir d'achat ;
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Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le
rapport de M. Patrick SITBON, conseiller maître, chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 235 du 19 mai 2020 ;
Entendu, lors de l’audience publique
tenue à huis clos
le 28 mai 2020, M. SITBON, en son
rapport, et M. Benoît GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du ministère public, les
autres parties, informées de l’audience, n’étant présentes ni représentées
;
Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître réviseure, en ses
observations ;
1. Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Île-de-France a
constitué
M.
X
débiteur
des
sommes
de
22 438,50
€,
de
26 926,20
et
de 6 731,55
, augmentées des intérêts au taux légal, pour avoir procédé au paiement de la
rémunération d’une collaboratrice de cabinet, Mme S
H, au cours des années 2012, 2013 et
2014, sans disposer d’un arrêté de nomination valable pour la période allant du 11 février 2012
au 1
er
avril 2014 ;
2. Attendu que la chambre a par ailleurs constitué M. X débiteur de la somme
de 965,94 €, assortie des intérêts au taux légal,
en raison du versement, en janvier 2014,
à Mme SH d’une somme de
ce
montant au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat,
alors que le comptable ne disposait pas des pièces justificatives requises par la nomenclature
applicable en vigueur ;
3. Attendu que par la requête susvisée, M. X
demande l’annulation de ces deux décisions
portées la première, par les articles 4, 5, 6, 7 du jugement, et la seconde, par son article 10
(rectifié)
; qu’il n’invoque à l’appui de cette requête aucun motif d’annulation
; qu’il y a donc
lieu de considérer que M. X demande en réalité
l’infirmation des décisions entreprises
;
Sur le premier moyen relatif aux paiements de rémunérations (charges n° 4, 5, 6 et 7)
4.
Attendu que M. X conteste en premier lieu
l’existence d’un manquement relatif aux
rémunérations servies à Mme SH, collaboratrice de cabinet, entre 2012 et 2014
(au 31 mars) ; que, selon lui, la décision prise le 16 mars 2016 par le nouveau président du
centre communal d’action sociale
, portant nomination de Mme SH. en qualité de collaboratrice
de cabinet à compter du 1
er
avril 2014, «
induit l’expression de sa volonté de coordonner la
première période d’embauc
he (1
er
avril 2008 au 31 mars 2014) avec la seconde (1
er
avril 2014
au 30 mars 2020) » ; qu
en
s’abstenant d’interpréter ainsi
la volonté de l’ordonnateur
, la
chambre régionale aurait constaté à tort un préjudice financier concernant les rémunérations
versées à Mme SH. au cours des exercices 2012, 2013 et 2014 au 31 mars, même en
l’absence de pièce
s justificatives ; qu
’en second lieu
, il avance que le contrôle hiérarchisé de
la dépense, validé par le direction départementale des finances publiques (DDFIP)
, n’incluait
pas le contrôle des rémunérations des collaborateurs de cabinet et qu’il
lui était de ce fait
impossible de détecter une irrégularité affectant le paiement des rémunérations versées à
Mme SH
; qu’au surplus
, il soutient que les outils informatiques dont il disposait ne lui
permettaient pas une telle détection ;
5. Attendu en premier lieu que la rubrique 21011 de la nomenclature des pièces justificatives
des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit que les
rémunérations des agents des collectivités territoriales sont justifiées, notamment, par un acte
d’engagement
;
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6.
Attendu que l’article 6 du décret
n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs
de cabinet des autorités territoriales dispose que les fonctions d
’un
collaborateur de cabinet
prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté ;
7. Attendu que
l’acte de nomination qui
a désigné Mme SH. en 2008 en qualité de
collaboratrice de cabinet disposait, en son article 4, que « les fonctions de Mme SH. prendront
fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale auprès de laquelle elle
est détachée…
» ; que les fonctions de Mme SH. ont donc pris fin le 11 février 2012, à la date
de la
démission du président du centre communal d’action sociale,
conformément aux
dispositions de l’article 6 du décret
susvisé du 16 décembre 1987 ;
qu’
en conséquence, le
comptable ne pouvait, à partir de cette date, continuer à lui verser sa rémunération en
l’absence d’un acte de nomination
valide ;
8. Attendu que
l’arrêté de nomination de Mme SH pris par l’autorité territoriale
le 16 mars 2016
ne comporte nulle ambiguïté en sa rédaction et mentionne
une date d’effet
au 1
er
avril 2014 ;
que toute interprétation de cette décision comme couvrant une période antérieure
méconnaîtrait
les dispositions de l’article 110 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 ainsi que
de l’article
6 du décret du 16 décembre 1987 ; que le comptable a ainsi commis un
manquement qui a causé à la personne publique un préjudice financier au sens des
dispositions du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963
;
9. Attendu, en second lieu, que, si l
’existence d’un plan de contrôle hiérarchisé
de la dépense
peut emporter des conséquences, en application du
IX de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963, sur la faculté pour le ministre chargé du budget
d’accorder une remise
gracieuse totale au comptable constitué débiteur, ce plan ne peut exonérer celui-ci de sa
responsabilité personnelle et pécuniaire lors de son appréciation par le juge des comptes ;
qu’au cas d’espèce
,
l’absence dans le plan de contrôle de
toute mention explicite relative aux
rémunérations des collaborateurs de cabinet avait pour effet que le contrôle de celles-ci
demeurait exhaustif ;
10. Attendu, enfin,
que l’inadaptation
,
alléguée par l’appelant,
des outils informatiques dont il
disposait au contrôle du paiement des rémunérations ne
saurait davantage l’
exonérer de sa
responsabilité personnelle et pécuniaire, en cas de défaut de contrôle de la validité de la
dépense tel que prévu par les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
susvisé ;
11. Attendu q
u’ainsi, le moyen
relatif au paiement des rémunérations de Mme SH. entre 2012
et 2014, au 31 mars, doit être écarté ;
Sur le second moyen relatif au pai
ement d’une
garantie i
ndividuelle de pouvoir d’achat
(charge n° 9)
12. Attendu que, par réquisitoire n° 2017-061 du 7 mars 2017, le procureur financier près la
chambre régionale des comptes Île-de-France a fait grief à M. X
d’avoir versé en janvier 2014,
la somme de 965,94 €, au titre de la
garantie individuelle de pouvo
ir d’achat
,
à Mme SH., au motif que, la rémunération principale de l’intéressée lui ayant ét
é versée de
manière irrégulière, il en découlait que le versement de cette indemnité semblait également
irrégulier (charge n° 9) ;
13. Attendu que pour engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, la chambre
régionale des comptes Île-de-
France s’est
, par le jugement attaqué,
fondée sur l’absence
d’une décision de l’assemblée délibérante fixant les conditions d’attribution et le taux moyen
des indemn
ités et sur l’absence d’une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination
fixant le taux applicable à chaque agent ; que ces préventions ne ressortaient pas du
réquisitoire susmentionné ; que la chambre a donc manqué au respect du principe du
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contradictoire et contrevenu au monopole des poursuites que le code des juridictions
financières réserve au ministère public, en statuant hors ce qui lui était demandé par le
procureur financier ;
qu’
en conséquence, il y a
lieu d’annuler s
on jugement en ce qui concerne
la charge n° 9 ;
14. Attendu que la Cour est en état de statuer
et qu’il y
a donc lieu pour elle d’évoquer
l’affaire
;
que l’octroi de la garantie individuelle de pouvoir d’achat est
conditionné à la régularité
de la rémunération principale, ce qui n’
était plus le cas en 2014
s’agiss
ant de Mme SH., ainsi
qu’il ressort des attendus n°
5 à 8 du présent arrêt ; que le moyen présenté par le requérant a
trait aux pièces justificatives dont le jugement de la chambre régionale des comptes estimait
qu’elles auraient dû être produites à l’appui du paiement de la garantie individuelle de pouvoir
d’achat
; qu’il ne contredit en rien le fait que le versement de cette garantie est subordonné à
la régularité du versement du traitement principal ;
qu’il y a
dès lors lieu de constater
que M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la dette en payant indûment
la somme précitée ce qui a causé un préjudice financier au
centre communal d’action
sociale pour un
montant de 965,94 € ;
que M. X doit donc être constitué débiteur de la somme
de 965,94 € envers le centre communal d’action sociale de Grigny, augmentée des intérêts au
taux légal calculés à compter du 21 mars 2017, date à laquelle lui a été notifié le réquisitoire
susvisé du procureur financier
; que, pour les motifs indiqués à l’attendu n°
9 du présent arrêt,
ce complément de rémunération versé à une collaboratrice de cabinet n
’entrait pas dans le
champ du plan de contrôle sélectif de la dépense
applicable en l’espèce
;
Par ces motifs,
DECIDE
:
Article 1
er
-
La requête de M. X est rejetée, en ce qui concerne les charges n° 4, 5, 6 et 7 du
jugement attaqué ;
Article 2 -
L
’article 10 d
u jugement n° 2018-0024J du 12 octobre 2018 est annulé
(charge n° 9) ;
Article 3 -
M. X est déclaré débiteur
envers le centre communal d’action sociale de Grigny
de
la
somme
de
965,94
,
augmentée
des
intérêts
au
taux
légal
à
compter
du 21 mars 2017, au titre de la charge n° 9 du réquisitoire n° 2017-0061 du procureur financier
susvisé.
Les paiements concernés n’ent
raient pas dans le champ du plan de contrôle sélectif de la
dépense applicable.
Fait
et
jugé
en
la
Cour
des
comptes,
quatrième
chambre,
première
section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,
Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND,
conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux
judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de
la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION
Jean-Yves BERTUCCI
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être
demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions
prévues au I de l’article R. 142
-19 du même code.