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QUATRIÈME CHAMBRE
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Première section
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Arrêt n° S2020-1089
Audience publique du 28 mai 2020
Prononcé du 25 juin 2020
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A
VOCATION UNIQUE
DE TANINGES-MIEUSSY
(HAUTE-SAVOIE)
Appel d’un jugement de la cham
bre
régionale des comptes
Auvergne
Rhône-Alpes
Rapport n° R-2020-0044
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes, par laquelle le ministère public près ladite chambre a élevé appel du
jugement n° 2018-0032 du 26 novembre 2018 qui a décidé, au titre de la charge unique, d'un
non-lieu en ce qui concerne M. X pour la période du 1
er
janvier 2012 au 2 mars 2014, M. Y
pour la période du 3 mars 2014 au 30 juin 2016 et Mme Z pour la période du 1
er
juillet 2016 au
31 décembre 2016 ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire
du procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
n° 17-GP/2018 du 25 avril 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.141-1-2 ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°
63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
,
en
vigueur
au
cours
de
l’exercice
2012,
et
le décret
n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le rapport de M. Christian CHAPARD, conseiller référendaire,
chargé de l’
instruction ;
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 227 du 14 mai 2020 ;
Entendu lors de l’audience publique
tenue à huis-clos le 28 mai 2020, M Christian CHAPARD,
conseiller référendaire en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les
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conclusions du ministère public, les autres parties,
informées de l’audience
,
n’étant
ni
présentes ni représentées ;
Entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
1. Attendu que,
par
le jugement
entrepris,
la
chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes a décidé, pour la charge unique soulevée par le réquisitoire susvisé,
d'un non-lieu en ce qui concerne M. X pour la période du 1
er
janvier 2012
au 2 mars 2014, M. Y pour la période du 3 mars 2014 au 30 juin 2016 et
Mme Z pour la période du 1
er
juillet 2016 au 31 décembre 2016 ;
2.
Attendu que, dans sa requête susvisée, l
’appelant
demande à
la Cour d’infirmer le
jugement
entrepris et, par l’effet dévolutif de l’appel, de constituer soit M.
X, soit M. Y, débiteur envers
le syndicat à vocation unique (SIVU) deTaninges-Mieussy de la somme de 7
374,58 €
; qu’à
titre principal, il considère que le jugement a commis une erreur de fait en prononçant ce non-
lieu dès lors que, selon lui, les factures du comité régional du ski du Mont-Blanc à destination
du SIVU de Taninges-Mieussy ont été payées par le syndicat sans déduction d
’une
somme
de 7 374,58
représentant le montant des commissions dues par le comité régional au SIVU ;
que les factures réglées par le SIVU se limiteraient au remboursement des montants des
assurances encaissées au nom et pour le compte du comité régional ; que les montants des
commissions étant mentionnées en plus et en moins sur la facture, ils n’auraient pas fait l’objet
d’un en
caissement effectif par le SIVU ;
que, selon l’appelant,
le titre de recette du même
montant
émis par le SIVU à l’encontre du com
ité régional en date du 27 décembre 2011 et
figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2016
resterait bien à recouvrer ;
qu’à
titre subsidiaire, l’appelant considère que si le montant objet de la présomption de charge
n’était pas dû par le comité régional car déjà encaissé par le SIVU comme l’invoque le
jugement entrepris, le reste à recouvrer porté au compte 411 serait injustifié et aurait dû être
nécessairement couvert par une recette budgétaire, ce qui conduirait à mettre en jeu la
respons
abilité de l’un des comptables non plus au motif d’un titre de recettes non recouvré
mais d’un solde non justifié
;
qu’enfin, l’appelant considère,
de façon alternative, que dans
l’hypothèse
où le juge des comptes estimerait impossible de déterminer avec certitude si le
titre n’a pas été soldé par un encaissement impu
té à une autre opération, il pourrait également
fonder la charge sur une erreur d’imputation non corrigée dans les délais même si l’erreur a
été commise au cours d’exercices prescrits
;
3. Attendu que les factures émises par le comité régional de ski du Mont-
Blanc à l’encontre du
SIVU de Taninges-Mieussy les 13 janvier 2011 (facture n° 1522), 14 février 2011
(facture n° 1544), 14 mars 2011 (facture n° 1599), 12 avril 2011 (facture n° 1597)
et 14
avril 2011 (facture n° 1602) font toutes apparaître, d’une part, les primes d’assurance
encaissées par le SIVU lors de la vente de forfaits de ski qui doivent être reversées au comité
régional et, d’autre part, le montant de la commission forfaitaire que
le SIVU encaisse sur
chaque contrat d’assurance vendu
; que sur chacune de ces factures, le montant de ladite
commission est inscrit en positif puis en négatif, le solde au titre de cette commission étant
donc nul ;
4. Attendu, par ailleurs, que Mme Z
a indiqué au juge de premier ressort que l’ensemble des
recettes liées à la vente de ces pr
imes d’assurance était encaissé
par la régie du SIVU au
moment de ladite vente et qu’en conséquence le titre de recettes incriminé ne pouvait pas f
aire
l’objet de poursuites et qu’il aurait dû être soldé immédiatement par émargement du compte
411 ;
5.
Attendu qu’aucun document contractuel entre le SIVU
et le comité régional
n’établit
les
modalités de recouvrement des commissions perçues par le SIVU ; que la présentation des
factures du comité régional ne permet pas de les expliciter ;
qu’il n’est pas
certain que les
montants des
polices d’assurance mentionnés sur la facture émise par le comité régional
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soient les montants effectivement collectés par le
SIVU, ou qu’il ne s’agit que d’une partie du
montant collecté et que la commission due par le comité n’a pas été préalablement déduite
;
6. Attendu que, dans ses conclusions susvisées, la Procureure générale considère que les
cinq factures émises par le comité régional concernaient dans leur total dû les sommes que le
SIVU devait reverser à ce comité et que les montants des commissions qui y figuraient y
étaient présentées pour mémoire afin de notamment permettre au SIVU de préparer l’émission
du titre de recette correspondant à leur rétrocession ; que, selon elle, cette analyse serait
corroborée par le fait que le titre de recettes incriminé a été émis par le SIVU après réception
des factures du comité régional ce qui aurait été superfétatoire si ces commissions avaient
d’ores et déjà
été rétrocédées par le comité régional lors du règlement des factures émises
par le comité
; que si le titre avait été recouvré dès avant son émission, il n’y aurait pas eu lieu
de le faire apparaître dans les états des restes à recouvrer entre 2011 et 2016
; qu’elle observe
enfin qu’aucune pièce du dossier
n’établit
que les commissions en cause aient été réglées par
le régisseur du SIVU lors du paiement des factures reçues du comité régional, comme le
soutient le comptable ;
7.
Attendu qu’il res
sort des pièces du dossier que les sommes perçues sur les skieurs au titre
des contrats d’assurance accompagnant la vente de forfaits de ski étaient encaissées par une
régie dissoute en 2017 ; que les factures émises par le comité régional pourraient également
correspondre à la quote-part des sommes encaissées par le SIVU et qui reviendrait au comité
régional ; que, dans cette hypothèse, il serait incohérent que le SIVU ne conserve pas la part
de ces sommes correspondant à sa commission pour émettre ultérieurement un titre de
recettes à l’encontre du comité régional
; que la présentation des factures mentionnant cette
commission immédiatement déduite desdites factures peut appuyer cette interprétation de
même que le fait que l’instruction
de premier ressort ne fait pas état d’autres titres de recettes
émis pour les saisons de ski des autres années ayant fait l’objet du contrôle, ce qui peut
conduire à penser que l’émission de ce titre de recettes résulte d’une erreur du service
comptable du SIVU,
comme l’indique d’ailleurs le comptable
;
8.
Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’il n’est pas établi de façon certaine que la chambre
régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ait commis une erreur de fait en prononçant
un non-lieu à charge à
l’encontre des comptables
; que ce moyen doit donc être écarté ;
9. Attendu que le réquisitoire du procureur financier susvisé envisageait que la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables pourrait être engagée soit par le défaut de
recouvrement de recettes, soit par le défaut de justification de solde pour un montant de
7
374,58 €
; qu’il ne peut qu’être constaté que le
titre de recettes
suffit à justifier l’ex
istence du
solde à hauteur de 7
374,58 € indépendamment du fait de savoir si l’émissi
on de ce titre de
recettes était superfétatoire ou non ; que le moyen invoqué pour mettre en jeu la responsabilité
des comptables sur le fondement d’un solde non justifié
doit donc être écarté comme non
fondé en fait ;
10. Attendu que le réquisitoire susvisé
n’invoquant
pas un grief relatif à une éventuelle erreur
d’imputation comptable, le moyen invoqué par l’appelant destiné à fonder
la charge sur une
erreur d’imputation non corrigée dans les délais même si l’erreur a été commise au cours
d’exercices prescri
ts doit être écarté comme inopérant ;
11. Attendu
qu’il résulte de ce qui précède que la requête du procureur financier doit être
rejetée ;
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Par ces motifs,
DECIDE
:
Article unique.
La requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes
Auvergne-Rhône-Alpes est rejetée.
Fait
et
jugé
en
la
Cour
des
comptes, quatrième
chambre,
première
section.
Présents : MM. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,
Denis BERTHOMIER, conseiller maître, Mme Catherine DEMIER, conseillère maître
et M. Yves ROLLAND, conseiller maître. En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière
de séance.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous comm
andants et officiers de
la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION
Jean-Yves BERTUCCI
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être
demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions
prévues au
I de l’article R. 142
-19 du même code.