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QUATRIÈME CHAMBRE
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Première section
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Arrêt n° S2020-1088
Audience publique du 28 mai 2020
Prononcé du 25 juin 2020
LYCÉE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET
TECHNOLOGIQUE AGRICOLE DE
CRÉZANCY (AISNE)
Appel d’un jugement de la
chambre
régionale des comptes Hauts-de-France
Rapport n° R-2020-0260
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu la requête enregistrée le 14 août 2019 au greffe de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France, par laquelle M. X, comptable du lycée d'enseignement général et
technologique agricole de Crézancy, a élevé appel du jugement n° 2019-0018
du 6 juin 2018 de ladite chambre régionale des comptes
qui l’a
constitué débiteur envers
l’
établissement pour avoir manqué à ses obligations de diligences dans le recouvrement de
divers titres de recette ;
Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du
procureur financier près la chambre régionale des comptes Hauts-de-France n° 2018-0069 du
6 novembre 2018 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment l’article L. 141
-1-2 ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°
63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le rapport de M. Patrick BONNAUD, conseiller maître,
chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 229 du 19 mai 2020 ;
Vu la lettre du requérant parvenue au greffe du contentieux de la Cour des comptes
le 20 mai 2020 ;
Entendu lors de l’audience publique
tenue à huis clos le 28 mai 2020, M. Patrick BONNAUD,
conseiller maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions
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du ministère public, les autres
parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni
représentées ;
Entendu en délibéré Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, réviseure, en ses
observations ;
1. Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
a, au titre d’une charge unique, constitué M.
X débiteur de la somme de 22
966,10 € pour avoir
manqué à son obligation de diligences en vue du recouvrement des titres n° 2011-2168,
n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 sur la région Picardie, avoir définitivement
compromis le recouvrement de ces titres et ainsi causé un préjudice financier au lycée
d'enseignement général et technologique agricole ;
2.
Attendu que l’appelant
sollicite de ne pas être constitué débiteur du montant des quatre
titres évoqués en raison d'une absence de préjudice pour l'établissement
; qu’il soutient que
le titre n° 2011-2168 ne serait pas dû en raison d'une erreur de liquidation et que les titres
n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 constitueraient des rattachements de produits à
l'exercice, pris en charge à un compte de tiers erroné, et non des titres exécutoires à recouvrer
auprès de la région Picardie ; que cette requête doit donc être comprise comme une demande
d
’infirmation du jugement
;
3.
Attendu qu’aux termes de la requête, il y a lieu d’envisager d’une part le titre
n° 2011-2168
et d’autre part les trois titres
n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334 ;
Sur le titre n°
2011-2168
4.
Attendu que l’appelant invoque à sa décharge un message, daté du 18 juin 2019, de l’agent
comptable en fonction, son successeur, qui indique que le titre n° 2011-
2168 n’
était pas dû en
raison d’une erreur de liquidation
; que selon ce message, un règlement de 6
685 € aurait été
encaissé en 2010 sur titre n° 2010-2095 ; que le montant de 2
850 € du titre
n° 2011-2168
correspondrait à la différence entre l’assiette
de la subvention (9 550
€) et ce montant (de
6
685 €), s
oit 2
865 €, arrondis à 2
850
; qu’il y aurait donc eu
confusion
entre l’assiette et le
montant effectif de la subvention
; qu’en conséquence,
le titre n° 2011-2168 aurait dû être
annulé ;
5. Attendu
qu’à l’appui de cette explication ont été produits :
le titre n° 2010-2095
du 16 décembre 2010, appuyé des mêmes pièces que le titre n° 2010-2168, pour le montant
de 6 685 €
, un certificat administratif du proviseur du lycée d'enseignement général et
technologique agricole, daté du 20 mai 2019, selon lequel, à la suite d’une erreur de liqu
idation
pour la partie non susceptible de subvention, le mandat n° 2019-
1234 de 2 850,20 € a
annulé
le titre n° 2011-2168, ainsi que le mandat n° 2019-1234 du 20 mai 2019,
d’un montant
de 2 850,20 € portant annulation du titre
n° 2011-2168 pour ce même montant ;
6.
Attendu qu’il est désormais établi que le titre
n° 2011-2168 a été annulé par le mandat
n° 2019-
1234 du 20 mai 2019 ; que cette annulation est appuyée d’un certificat administratif,
signé de l’ordonnateur, faisant mention d’une erreur de liquidation
; qu’il ne saurait être fait
grief au comptable de n’avoir pas recouvré un titre matérialisant une cré
ance inexistante car
ayant déjà été soldée par le recouvrement du titre n° 2010-2095 ;
7. Attendu que la chambre régionale des comptes Hauts-de-
France n’a commis ni erreur de
fait ni erreur de droit en première instance, les pièces justificatives n’ayant, en effet, été
produites qu’au cours de l’instruction de l’appel
; qu’il y a néanmoins lieu
, au vu de ces pièces
d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes Hauts
-de-
France en ce qu’il a
constitué M. X
débiteur de la somme de 2 850,20 € pour défaut de diligences dans le
recouvrement du titre n° 2011-2168 ;
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Sur les trois titres n° 2009-2061, n° 2010-2333 et n° 2010-2334
8. Attendu que M. X fait valoir que le non-recouvrement des titres n° 2009-2061,
n° 2010-2333 et n° 2010-2334 n
’a causé aucun
préjudice à l'établissement ; que ces titres
n'ont d'ailleurs pas été envoyés car il s'agissait d'écritures de rattachement de produits à
l'exercice ; qu’il appartenait à l'ordonnateur d’émettre les titres annulatifs de contre
-passation
puis les titres exécutoires à destination de la région ; que seuls ces derniers étaient
susceptibles de matérialiser un préjudice pour l'établissement à défaut d
’être
soldés
; qu’il
observe que ces trois titres de rattachement auraient d'ailleurs dû être pris en charge au
compte de tiers 4487 et les titres exécutoires transmis au débiteur au compte 4412 ;
9.
Attendu que l’état des restes à recouvrer
auprès de la région Picardie en date
du 29 mars 2016, en page 10/10, mentionne, au compte 418 un titre n° 2061 pris en charge
le 31 décembre 2009, opération n° 16467, d’un montant initial et en reste de 2 535,45 €,
un titre n°
2333 pris en charge le 31 décembre 2010, opération n° 17258, d’un montant initial
et en reste de 2 514,63 €, un titre
n° 2334 pris en charge le 31 décembre 2010, opération
n° 16467, d’un montant initial et en reste de 15 065,82 €
;
10. Attendu que le jugement mentionnait le fait que le comptable n
’ét
ait pas certain que ces
titres ne seraient pas des produits rattachés aux exercices 2009 et 2010 qui n’auraient
pas fait
l’objet de contre passation ; mais qu
e celui-ci n
’avait
produit aucun justificatif à l’appui de cette
supposition ; que ledit jugement avait ainsi rejeté les arguments du comptable comme non
justifiés par des pièces et avait souligné que, même contesté, le recouvrement des titres aurait
faire l’objet de diligences
;
11. Attendu que le lycée d'enseignement général et technologique agricole de Crézancy est
un établissement local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
; que son
comptable était
donc soumis pour la tenue de sa comptabilité aux dispositions de l’instruction
comptable M99
; qu’aux termes de cette instruction
,
le compte 418 enregistre en fin d’exercice
les produits et les recettes de toute nature acquis à l’établissement mais dont le montant, non
encore définitivement arrêté, n’a pas encore fait l’objet d'un titre de recette
;
12. Attendu que, sans méconnaître que
ces inscriptions auraient dû être soldées dès l’exercice
suivant, ou que le co
mptable, qui n’était
pas alors M. X, aurait dû dès 2010 pour le premier
titre et en 2011 pour les deux autres titres, contre-
passer l’écriture puis solliciter l’émission du
titre, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a commis une erreur de fait en ne
constatant pas que les créances inscrites au compte 418 ne pouvaient être soutenues par
l’émission d’
un titre ;
13.
Attendu qu’il ne saurait être fait grief au comptable
de n’avoir pas recouvré des titres qui
n’
ont pas été émis
; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-
France en ce qu’il a constitué M.
X
débiteur des sommes de 2 535,45 €,
de 2 514,63
€ et
de
15 065,82 €, soit un total de 20 115,90 €
;
14.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le débet prononcé par la chambre régionale
des comptes Hauts-de-France sur la charge unique soulevée par le réquisitoire susvisé du
procureur financier près ladite chambre doit être entièrement infirmé
sans qu’il soit besoin
d’examiner les autres moyens du requérant,
et qu’il n’y a pas lieu, par l’effet dévolutif de l’appel,
d’engager,
du chef de cette charge, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;
Par ces motifs,
DECIDE
:
Article 1
er
.
Le jugement est infirmé en ce qu
’il a constitué M.
X débiteur de la somme de
22
966,10 €, au titre de sa gestion de l’exercice 2015
(charge unique) ;
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Article 2.
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de
M. X au titre de la charge unique soulevée
par le réquisitoire n° 2018-0018 du 6 novembre 2018 du procureur financier près la chambre
régionale des comptes Hauts-de-France.
Fait
et
jugé
en
la
Cour
des
comptes, quatrième
chambre,
première
section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,
Mme Catherine DÉMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND,
conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et off
iciers de
la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION
Jean-Yves BERTUCCI
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être
demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions
prévues au
I de l’article R. 142
-19 du même code.