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QUATRIÈME CHAMBRE
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Première section
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Arrêt n° S2020-1087
Audience publique du 28 mai 2020
Prononcé du 25 juin 2020
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU
GRAND DOLE (JURA)
Appel d’un jugement
de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté
Rapport n° R-2020-0378
République Française
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2018 au greffe de la chambre régionale des comptes
Bourgogne-Franche-Comté, par laquelle M. Jérôme DOSSI, procureur financier près ladite
chambre, a élevé appel du jugement n° 2018-0008 du 6 novembre 2018 de la chambre
régionale qui, au titre de la charge unique du réquisitoire, a constitué M. X, comptable de la
c
ommunauté d’agglomération du Grand Dole (CAGD), débiteur de l’organisme public d’une
somme de 11
841,70 €, ce pour avoir payé des
indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (IHTS) sans disposer de pièces justificatives suffisantes ;
Vu l’ensemble des
pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le
réquisitoire n° 2017-13 du 28 juin 2017 du procureur financier près la chambre régionale
Bourgogne-Franche-Comté et ses conclusions n° 18.099 du 13 août 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 1617-
19 et l’annexe
I audit code ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 141-1-2, R. 242-10 et
R. 242-13 ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n°
63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le rapport de M. Michel MAIRAL, conseiller maître, chargé
de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 228 de la Procureure générale du 19 mai 2020 ;
Entendu lors de l’audience
tenue à huis clos le 28 mai 2020 M. Michel MAIRAL, conseiller
maître, en son rapport, Mme Loguivy ROCHE, avocate générale, en les conclusions du
ministère public, les autres parties,
informées de l’audience
,
n’étant ni présentes ni
représentées ;
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Entendu en délibéré M. Denis BERTHOMIER, conseiller maître, réviseur, en ses
observations ;
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 28 juin 2017, le procureur financier près la
chambre
régionale
des
comptes
Bourgogne-Franche-Comté
a
fait
grief
à
M. X
, comptable de la CAGD, d’
avoir versé des IHTS sur
l’exercice 2014 sans dispose
r de
pièces justificatives suffisantes pour un montant provisoirement estimé à 11
841,70 €, somme
finalement fixée à 20
514,05 € dans ses conclusions susvisées ; que
, toutefois, le jugement
entrepris n’a retenu
, à ce titre,
qu’un débet de 11
841,70 €
à l’e
ncontre du comptable ;
2.
Attendu que l’appelant demande
notamment à la Cour d’
infirmer
l’article 1
er
du jugement
attaqué
et d’engager la responsabilité de M.
X en le constituant débiteur de la CAGD pour
l’ensemble des paiements intervenus dans le champ de l’unique charge soulevée par le
réquisitoire susvisé à hauteur de 20
514,05 €, le reste du dispositif du j
ugement entrepris
pouvant être laissé inchangé par la Cour ;
Sur la régularité
3.
Attendu que le requérant fait valoir que, d’une part, le jugement entrepris n’aurait pas
discuté, ni même évoqué, le grief exprimé dans le cadre de ses conclusions susvisées
,
à savoir
que M. X aurait, en acceptant de payer les IHTS litigieuses, commis un manquement et engagé
sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que ledit manquement aurait causé un préjudice
financier à la communauté d’agglomération à hauteur de 2
0 514,05
;
que, d’autre part, le
jugement attaqué n’a pas non plus cité, et
a fortiori
discuté, le courrier de l’ordonnateur de la
CAGD en date du 17 avril 2018 susvisé, par lequel celui-
ci indiquait, pièces à l’appui, que le
montant total d’IHTS versées au titre de l’exercice 2014 s’élevait à 20
514,05 €
;
4. Attendu que le procureur financier rappelle que
l’article R. 242
-10 du code des juridictions
financières, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait que «
le jugement,
motivé statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les
observations des autres parties
» ;
qu’en vertu de la norme professionnelle II.70 du ministère
public, «
l’arrêt ou le jugement rendu par la formation délibérante statue sur les conclusions
du ministère public et les observations des autres parties à l’instance pour
chaque charge
soulevée par le réquisitoire
[…]
» ; qu
’enfin, le quatrième alinéa de l’article R. 242
-13 du code
des juridictions financières prévoyait que «
le jugement mentionne la date de l’audience
publique et celle à laquelle il a été prononcé, les principaux actes de la procédure et les
dispositions législatives et réglementaires dont il est fait application
» ; que les observations
de l’ordonnateur, qui feraient partie des «
principaux actes de procédure
», n’ont pas été
mentionnées par le jugement, ce qui constituerait un vice de forme ;
5.
Attendu que certaines observations du ministère public n’ont été ni mentionnées, ni
discutées, même succinctement, par le jugement entrepris;
6. Attendu que, ce faisant, la chambre régionale a méconnu le caractère contradictoire de la
procédure
; qu’ainsi
, le jugement
n° 2018-0008 du 6 novembre 2018 doit être annulé, en ce
qui concerne l’appréciation, au titre de l’unique charge,
du montant du préjudice subi par la
CAGD ;
7.
Attendu que l’affaire est en état d’être
jugée ;
qu’il y a lieu de l’évoquer et de statuer sur
cette appréciation
;
8.
Attendu que le montant des IHTS versé au cours de l’exercice 2014
qui est mentionné dans
le réquisitoire susvisé, soit 11
841,70 €, l’était à titre «
provisoire
» et sous réserve des
compléments d’informations susceptibles d’être mis à jour au fil de l’instruction
; que
l’ordonnateur,
dans son courrier du 17 avril 2018, indique que le total des indemnités versées
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au titre de 2014 est en réalité de 20
514,05 €, certains personnels bénéficiant d’IHTS n’ayant
pas été pris en compte initialement du fait de la spécificité du traitement informatique de leur
paie
; qu’à l’appui de sa réponse, l’ordonnateur fournit un état détaillé des montants versés
par agent et par type
d’heure supplémentaire permettant d’étayer ce chiffrage
; qu’
en
l’absence d’illégalité ou irrégularité manifeste, il n’y a pas lieu de mettre en doute la sincérité
d’une attestation établie sous la pleine et entière responsabilité de l’ordonnateur
; que, du
reste, ce montant n’a pas été contesté par le comptable mis en cause
;
9. Attendu
qu’il s’ensuit que le
montant du préjudice financier causé à la communauté
d’agglomération par le manquement imputé à M.
X
au titre de l’unique charge
doit être fixé à
20
514,05 €
;
10.
Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée, «
les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en
jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ;
qu’en l’espèce,
la date du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable est celle à laquelle le réquisitoire susvisé lui a été notifié, soit le 13 juillet 2017 ;
Sur le respect des règles de contrôle sélectif de la dépense
11.
Attendu qu’aux termes du paragraphe IX de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée,
«
[…]
Hormis le cas du décès du comptable ou du respect par celui-
ci, sous l’appréciation du
juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse ne
peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu par le juge des comptes
[…]
;
12.
Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du
premier alinéa de l’article 42 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012 susvisé relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la
dépense : «
Le comptable assignataire détermine la durée d’application du plan de contrôle
hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle, doit être mentionnée dans le plan de
contrôle
» ;
13.
Attendu qu’au cours de l’instruction, le compta
ble public a produit un plan de contrôle
hiérarchisé de la dépense daté du 23 juin 2010 et comportant la mention manuscrite «
plan
applicable le 01/07/2010
», revêtu du visa du chef de pôle gestion public de la direction
départementale des finances publiques du Jura ; que si M. X indique que ce plan
été reconduit
et qu’il était applicable en 2014, les documents produits ne mentionnent aucunement le
caractère pluriannuel du plan validé en 2010
; que dans ces conditions, l’exercice 2014 ne
peut être regardé comme ayant été couvert par un plan de contrôle sélectif de la dépense ;
que cette circonstance fait obstacle à ce que le débet prononcé à l’encontre du comptable
public fasse, le cas échéant, l’objet d’une remise gracieuse
intégrale de la part du ministre
chargé du budget ;
Par ces motifs,
DECIDE
:
Article 1
er
-
Le jugement n° 2018-0008 du 6 novembre 2018 de la chambre régionale des
comptes Bourgogne-Franche-Comté est annulé
en ce qu’il a fixé à 11
841,70 € le montant du
débet prononcé à l’égard de M.
X (charge unique).
Article 2 -
M. X est constitué débiteur envers
la communauté d’agglomération du Grand Dole,
au titre de l’exercice 2014, d’une somme de 20
514,05 €, augmentée des intérêts au taux légal
à compter du 13 juillet 2017.
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Les paiements concernés n’entraient pas dans le cadre d’un plan de contrôle sélectif d
e la
dépense.
Article 3
-
M. X
ne pourra être déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2014
qu’après
apurement du débet fixé à l’article
2 ci-dessus.
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Fait
et
jugé
en
la
Cour
des
comptes, quatrième
chambre,
première
section.
Présents : M. Jean-Yves BERTUCCI, président de section, président de séance,
Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, MM. Denis BERTHOMIER et Yves ROLLAND,
conseillers maîtres.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous comm
andants et officiers de
la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par
Stéphanie MARION
Jean-Yves BERTUCCI
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt peut être
demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions
prévues au
I de l’article R. 142
-19 du même code.