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Sections réunies
Jugement n° 2019-0010
Audience publique du 10 septembre 2019
Prononcé du 31 octobre 2019
ÉTABLISSEMENT D’HEBE
RGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES SAINT-
JACQUES DE VILLEMUR
Poste comptable : Centre des finances publiques
des Vallées du Tarn et du Girou (jusqu’au
31 décembre 2016), puis de Grenade (depuis le
1
er
janvier 2017)
N° codique : 031012 845
Exercices 2014 (à compter du 1
er
septembre) et
2015
La République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
VU les comptes, rendus en qualité de comptable
de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes Saint-Jacques de Villemur, par M.
X…
du 1
er
septembre 2014 au 31 décembre
2015 ;
VU le réquisitoire, pris le 20 mai 2019 et notifié le 24 mai 2019, par lequel le procureur financier près la
chambre régionale des comptes a saisi la juridiction
de charges présomptives à l’encontre dudit comptable
au titre d’opérations relatives
aux exercices 2014 (à compter du 1
er
septembre) à 2015 ;
VU les justifications produites au soutien du compte ;
VU
l’article 60 modifié de la loi de finances
n° 63-156 du 23 février 1963 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales
et notamment l’article L
. 1617-5 ;
VU les lois et règlements applicables
aux établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article
60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978
du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
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VU le rapport de Mme Valérie Renet, présidente de section, magistrate chargée
de l’instruction
;
VU les conclusions de M. Denys Echene, procureur financier près la chambre ;
VU les pièces du dossier ;
EN
TENDU, lors de l’audience publique du
10 septembre 2019, Mme Valérie Renet, présidente de section,
en son rapport et M. Denys Echene, en ses conclusions ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le
comptable et l’ordonnateur n’étant ni présent
s ni représentés
à l’audience publique
;
Sur la présomption de charge unique, soulevée
à l’encontre de
M.
X…
, au titre des exercices 2014
(à compter du 1
er
septembre) et 2015 :
1 - Sur le réquisitoire
ATTENDU que le réquisitoire du 20 mai 2019 susvisé porte sur les neuf titres suivants pris en charge entre
le 19 février 2009 et le 14 juin 2011 sur les comptes 4111 et 46721 du budget principal de
l’
établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint
-Jacques de Villemur et du budget annexe du
service de soins infirmiers, pour un montant total de 12 461,37
; que le recouvrement de ces neuf titres
paraît compromis ;
ATTENDU que seul le premier titre (n°
5/2009) a fait l’objet d’une poursuite potentiellement interruptive,
soit un commandement de payer en date du 12 septembre
2011, mais qui n’est attestée par aucune pièce
probante ;
qu’en l’absence de reconnaissance de leurs dettes par les débiteurs ou de diligences
interruptives effectuées dans le délai de quatre ans, prévu à l’article L
. 1617-5 du code général des
collectivit
és territoriales, à compter de la prise en charge du titre, l’action en recouvrement de ces créances
N° titre/exercice
Date PEC
Débiteur ou objet du titre
Montant
Imputation
5/2009
19/02/2009
Société D.
1 363,84
46721
Budget ppal
PAI 33836441/2009
02/10/2009
Mme Y…
524,67
46721
BA Service
soins
infirmiers
1381/2010
20/08/2010
Mme Z…
1 422,49
4111
Budget ppal
2467/2010
31/12/2010
Mme Z…
1 422,49
4111
Budget ppal
115/2011
24/02/2011
Mme Z…
1 424,02
4111
Budget ppal
530/2011
02/05/2011
Mme Z…
1 461,22
4111
Budget ppal
678/2011
17/05/2011
Mme A…
1 975,85
4111
Budget ppal
689/2011
17/05/2011
Mme Z…
1 405,57
4111
Budget ppal
985/2011
14/06/2011
Mme Z…
1 461,22
4111
Budget ppal
12 461,37
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avait vocation à se prescrire entre le 20 février 2013 et le 15 juin 2015, soit durant la gestion de M.
B…
jusqu’au 31 août 2014 et de M. X…
à compter du 1
er
septembre 2014 ;
ATTENDU qu’en raison de l’épuisement du délai de prescription de l’action en recouvrement faute
d’événement ou de diligence interruptifs compromettant gravement, si ce n’est irrémédiablement, le
recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM.
B…
et
X…
pourrait être engagée au
titre des exercices 2013 à 2015, jusqu’à concurrence de 12
461,37
;
2 -
Sur l’existence d’un manquement du comptable à ses obligations
Sur le droit applicable
ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont seuls chargés de la prise en
charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
ATTENDU qu’au regard de ces obligations, et conformément à une jurisprudence constante, les
comptables doivent apporter la preuve des diligences « adéquates, complètes et rapides
»
qu’ils ont
engagées pour obtenir le recouvrement des créances prises en charge
et qu’à défaut
leur responsabilité
peut être engagée ;
ATTENDU qu’en effet l’article 60
-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics
sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que leur
responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été
recouvrée ;
ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article L.
1617-5-3° du code général des collectivités
territoriales, l’action des compt
ables publics chargés de recouvrer les créances se prescrit par quatre ans
à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tous
actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de prescription ;
Sur les faits
Sur le titre n°
5/2009 d’un montant de 1
363,84
établi au nom de la société D.
ATTENDU que l’état de développement de solde au 31 décembre 2016 du compte 46721 fait apparaître
un commandement de payer qui aurait été « créé » le 12 septembre 2011 ;
que toutefois, il n’a pu être
obtenu copie de cet acte de poursuite ni de la preuve de sa réception par le débiteur ;
ATTENDU que le juge d’appel a rappelé à plusieurs reprises que le comptable doit apporter la
preuve de
la notification effective de l’acte de poursuite prétendument effectué
;
qu’à défaut la prescription n’est pas
valablement interrompue ;
ATTENDU qu’en l’absence de preuve de l’accomplissement d’actes interruptifs de prescription, l’action en
recouvrement du titre n°
5/2009 a été atteinte par la prescription instituée par l’article L.
1617-5 du code
général des collectivités territoriales le 19 février 2013, soit durant la gestion exclusive de M.
X…
,
comptable sortant au 30 août 2014 ;
Sur le titre n°
PAI 338364441/2009 d’un montant de 524,67
établi au nom de
Mme Y…
ATTENDU que l’état de développement de solde au 31 décembre 2016 du compte 46721 ne fait apparaître
aucune poursuite et que l’instruction initiale n’en a pas révélé non plus
;
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ATTENDU qu’en l’absence de toute diligence ce titre est prescrit depuis le 2 octobre 2013, soit durant la
gestion exclusive de M.
B…
;
Sur les six titres émis au nom de
Mme Z…
(n° 1381/2010, 2467/2010, 115/20011, 530/2011, 689/2011 et
985/2011) pour un total de 8 597,01
ATTENDU que l’état de développement de solde au 31 décembre 2016 ne mentionnait que des lettres de
rappel ; que ces mesures sont sans effet sur le cours de la prescription ;
ATTENDU que la comptable en fonction au moment de
l’instruction en phase non contentieuse n’a pu
justifier d’autres actions
;
qu’elle a seulement fourni un courrier du fils de la débitrice, M.
C..., en date du
3 octobre 2011, par lequel celui-ci répondait à M.
B…
qu’il était en train d’effectuer des démar
ches
bancaires pour régulariser la situation de sa mère et qu’il sollicitait pour cela un délai supplémentaire de
deux ou trois semaines ;
qu’il n’a cependant donné aucune suite et qu’il est décédé depuis
;
ATTENDU qu’au vu des informations en la possessi
on de la chambre, le courrier de M. C... ne paraît pas
pouvoir être considéré comme valant reconnaissance de dette, sa mère n’étant pas décédée à la date
dudit courrier et la chambre n’ayant pas d’éléments sur un éventuel mandat légal du fils
;
qu’aucun ac
te
n’a dès lors interrompu la prescription de ces titres qui est donc acquise aux dates et durant la gestion des
comptables suivants ;
N° titre/exercice
Date PEC Montant
Date de
prescription
Comptable en
fonction
1381/2010
20/08/2010 1 422,49
20/08/2014
M.
B…
2467/2010
31/12/2010 1 422,49
31/12/2014
M.
X…
115/2011
24/02/2011 1 424,02
24/02/2015
M.
X…
530/2011
02/05/2011 1 461,22
02/05/2015
M.
X…
689/2011
17/05/2011 1 405,57
17/05/2015
M.
X…
985/2011
14/06/2011 1 461,22
14/06/2015
M.
X…
Sur le titre n° 678/2011 émis au nom de
Mme A…
pour 1 975,85
ATTENDU que l’état de solde ne fait apparaitre aucune poursuite et que la comptable en poste au moment
de l’instruction initiale n’a pas pu apporter d’autre précision, à l’exception
de la date du décès de la
redevable, le 30 avril 2011 ;
ATTENDU que ce titre est manifestement prescrit depuis le 19 mai 2015, soit durant les premiers mois de
la gestion de M.
X…
;
Sur la responsabilité de M.
X…
dans l’absence de recouvrement des neuf titres
ATTENDU que le comptable fait valoir que les trois premiers titres ont été prescrits avant sa prise de
fonction et qu’il ne pouvait donc être jugé responsable de leur absence de recouvrement
; que pour les
autres, la prescription est intervenue entre le 1
er
janvier et le 15 juin 2015, soit au plus tard 9,5 mois après
son arrivée ;
qu’il a é
mis des réserves sur ces titres le 5 août 2015, dans le délai maximal réglementaire
autorisé d’un an qui lui a été accord
é pour tenir compte de la situation particulièrement dégradée du poste
à son arrivée ;
que cette situation critique ne lui a pas permis de détecter l’approche de la prescription
;
ATTENDU que
le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âg
ées dépendantes
Saint-Jacques de Villemur, ordonnateur,
n’a pas répondu au réquisitoire
;
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ATTENDU qu’aucun dossier relatif aux débiteurs des
neuf
titres susvisés n’a été retrouvé dans le poste
comptable ;
ATTENDU que les bordereaux de situation édités par le logiciel HELIOS fournis à la chambre au cours de
la phase d’instruction initiale, qui retracent l’intégralité des diligences enregistrées, révèlent l’absence de
diligence interruptive de prescription ;
ATTENDU qu’aucune poursuite n’a été justifiée
ni aucune reconnaissance de dettes établie ; que ces
titres ont dès lors été atteints par la prescription prévue à l’article L.
1617-5 du code général des
collectivités territoriales, les 19 février 2013, 2 octobre 2013 et 20 août 2014, pour les trois premiers, soit
avant
l’arrivée de M. X…
; que les titres suivants ont été prescrits les 31 décembre 2014, 24 février 2015,
2 mai 2015, 17 mai 2015, 19 mai 2015 et 14 juin 2015 soit respectivement les quatrième, sixième,
neuvième et dixième mois après l’entrée
en fonction de M.
X…
le 1
er
septembre 2014 ;
ATTENDU que la responsabilité de M.
X…
ne peut être mise en cause pour les titres n° 5/2009,
33836441/2009 et 1381/2010, prescrits avant sa prise de fonction ;
ATTENDU qu’il ressort des comptes rendu d’entretien annuels relatifs aux exercices 2014 à 2016 que le
poste comptable se trouvait dans une situation dégradée à l’arrivée de M. X…
;
ATTENDU que M.
X…
a formulé le 5 août 2015 des réserves sur les neuf titres susvisés, après avoir
obtenu de sa direction, pour les formuler, un délai porté au total à un an après deux prolongations, eu
égard à la situation dégradée du poste à son arrivée ; que tous les titres en cause étaient déjà prescrits
au 5 août 2015 ; que ces réserves sont explicites, puisque les titres en cause y figurent individuellement
et qu’elle sont précises et
justifiées par la prescription ou le recouvrement compromis des titres en
l’absence de diligence
s suffisantes ;
ATTENDU que la formulation de
réserves ne dispense pas le comptable entrant d’engager toutes actions
susceptibles de recouvrer la créance ; que pour autant, le désordre du poste comptable, prouvé par des
pièces significatives attes
tant de l’ampleur de désordres reconnus
par la hiérarchie
, n’a pas laissé à M.
X…
le temps suffisant pour engager des actions en recouvrement des six titres prescrits entre le 1
er
septembre
2014 et le 14 juin 2015 ;
ATTENDU par conséquent
que le comptable n’a commis aucun manquement susceptible d’engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire ;
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Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Sur la présomption de charge unique, au titre des exercices 2014 et 2015 :
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X…
au titre de sa gestion des comptes de
l’
établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint
-Jacques de Villemur, pour les exercices 2014
(à compter du 1
er
septembre) et 2015 ;
Article 2
: M.
X…
est déchargé de sa gestion pour la période du 1
er
septembre 2014 au 31 décembre
2015 ;
Article final :
M.
X…
est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 31 août 2016.
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises
sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et
son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Délibéré le 10 septembre 2019 par M. Jean-Paul Saleille, président de section, président de séance ;
Mme Mélanie Merzereau, conseillère, réviseure ; M. Matthieu Juving, premier conseiller.
En présence de M. Morad Ramdani, greffier de séance.
Morad RAMDANI,
greffier de séance
Jean-Paul SALEILLE,
président de séance
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Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes
d’Occitanie
,
et délivré par moi, secrétaire générale,
Brigitte VIOLETTE,
secrétaire générale
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des
comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux
articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées
à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les
conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.