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Sections réunies
Jugement n° 2019-0009
Audience publique du 10 septembre 2019
Prononcé du 31 octobre 2019
ÉTABLISSEMENT D’HÉ
BERGEMENT POUR
PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
SAINT-JACQUES DE VILLEMUR
Poste comptable : Centre des finances publiques
des Vallées du Tarn et du Girou (jusqu’au
31 décembre 2016), puis de Grenade (depuis le
1
er
janvier 2017)
N° codique : 031012 845
Exercices 2013
et 2014 (jusqu’au 31 août)
La République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
VU les comptes, rendus en qualité de comptable
de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes Saint-Jacques de Villemur, par M.
X…
, du 1
er
janvier 2013 au 31 août 2014 ;
VU le réquisitoire, pris le 20 mai 2019 et notifié le 24 mai 2019, par lequel le procureur financier près la
chambre régionale des comptes a saisi la juridiction
de charges présomptives à l’encontre dudit comptable
au titre d’opérations relatives
aux exercices 2013 à 201
4 (jusqu’au 31 août)
;
VU les justifications produites au soutien du compte ;
VU
l’article 60 modifié de la loi de finances
n° 63-156 du 23 février 1963 ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales
et notamment l’article L
. 1617-5 ;
VU les
lois et règlements applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article
60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978
du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
VU le rapport de Mme Valérie Renet, présidente de section, magistrate chargée
de l’instruction
;
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VU les conclusions M. Denys Echene, procureur financier près la chambre ;
VU les pièces du dossier ;
EN
TENDU, lors de l’audience publique du
10 septembre 2019, Mme Valérie Renet, présidente de section,
en son rapport et M. Denys Echene, en ses conclusions ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier près la chambre, le
comptable et l’ordonnateur n’étant ni présent
s ni représentés
à l’audience publique
;
Sur la présomption de charge unique
, soulevée à l’encontre de
M.
X…
, au titre des exercices 2013
et 201
4 (jusqu’au 31 août)
:
1 - Sur le réquisitoire
ATTENDU que le réquisitoire du 20 mai 2019 susvisé porte sur les neuf titres suivants pris en charge entre
le 19 février 2009 et le 14 juin 2011 sur les comptes 4111 et 46721 du budget principal
l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint
-Jacques de Villemur et du budget annexe du
service de soins infirmiers, pour un montant total de 12 461,37
; que le recouvrement de ces neuf titres
paraît compromis ;
ATTENDU que seul le premier titre (n° 5/2009)
a fait l’objet d’une poursuite potentiellement interruptive,
soit un commandement de payer en date du 12 septembre 2011,
mais qui n’est att
estée par aucune pièce
probante ;
qu’en l’absence de reconnaissance de leurs dettes par les
débiteurs ou de diligences
interruptives effectuées dans le délai de quatre ans,
prévu à l’article L
. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales,
à compter de la prise en charge du titre, l’action en recouvrement de ces créances
avait vocation à se prescrire entre le 20 février 2013 et le 15 juin 2015, soit durant la gestion de M.
X…
jusqu’au 31 août 2014 et de M. B…
à compter du 1
er
septembre 2014 ;
ATTENDU qu’en raison de
l
’épuisement du délai de prescription de l’action en recouvrement faute
d’événement ou de diligence interruptifs compromettant gravement, si ce n’est irrémédiablement, le
N° titre/exercice
Date PEC
Débiteur ou objet du titre
Montant
Imputation
5/2009
19/02/2009
Société D.
1 363,84
46721
Budget ppal
PAI 33836441/2009
02/10/2009
Mme Y...
524,67
46721
BA Service soins
infirmiers
1381/2010
20/08/2010
Mme Z…
1 422,49
4111
Budget ppal
2467/2010
31/12/2010
Mme Z…
1 422,49
4111
Budget ppal
115/2011
24/02/2011
Mme Z…
1 424,02
4111
Budget ppal
530/2011
02/05/2011
Mme Z…
1 461,22
4111
Budget ppal
678/2011
17/05/2011
Mme A…
1 975,85
4111
Budget ppal
689/2011
17/05/2011
Mme Z…
1 405,57
4111
Budget ppal
985/2011
14/06/2011
Mme Z…
1 461,22
4111
Budget ppal
12 461,37
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recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de MM.
X…
et
B…
pourrait être engagée au
titre des exercices 2013 à 2015, jusqu’à concurrence de
12 461,37
;
2 -
Sur l’existence d’un manquement
du comptable à ses obligations
Sur le droit applicable
ATTENDU qu’en application des dispositions
de l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables sont seuls chargés de la
prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ;
ATTENDU qu’a
u regard de ces obligations, et conformément à une jurisprudence constante, les
comptables doivent apporter la preuve des diligences « adéquates, complètes et rapides
»
qu’ils ont
engagées pour obtenir le recouvrement des créances prises en charge
et qu’à défaut
leur responsabilité
peut être engagée ;
ATTENDU qu’en effet
l’article 60
-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 prévoit que les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et que
leur responsabilité est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été
recouvrée ;
ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article L.
1617-5-3° du code général des collectivités
territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les
créances se prescrit par quatre
ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu
par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de
prescription ;
Sur les faits
Sur le titre n°
5/2009 d’un montant de 1
363,84
établi au nom de la société D.
ATTENDU que
l’état de développement de solde au 31 décembre 2
016 du compte 46721 fait
apparaître un commandement de payer qui aurait été « créé » le 12 septembre 2011 ; que toutefois,
il
n’a pu être obtenu copie de cet acte de poursuite ni de la preuve de sa réception par le débiteur
;
ATTENDU que
le juge d’appel
a rappelé à plusieurs reprises que le comptable doit apporter la preuve
de la notification effective d
e l’acte de poursuite prétendument effectué
;
qu’à défaut
la prescription
n’
est pas valablement interrompue ;
ATTENDU qu’en
l’absence de preuve de l’accomplissement d’actes interruptifs de prescription,
l’action en recouvrement du titre
n° 5/2009 a été
atteinte par la prescription instituée par l’article
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le 19 février 2013, soit durant la gestion
exclusive de M.
X…
, comptable sortant au 30 août 2014 ;
Sur le titre n°
PAI 338364441/2009 d’un
montant de 524,67
établi au nom de
Mme Y…
ATTENDU que
l’état de développement de solde au 31 décembre 2016
du compte 46721 ne fait
apparaître aucune poursuite et que
l’instruction initiale n’en a pas rév
élé non plus ;
ATTENDU qu’en l’absence de toute
diligence, ce titre est prescrit depuis le 2 octobre 2013, soit durant
la gestion exclusive de M.
X…
;
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Sur les six titres émis au nom de
Mme Z…
(n° 1381/2010, 2467/2010, 115/20011, 530/2011, 689/2011
et 985/2011) pour un total de 8 597,01
ATTENDU que
l’
état de développement de solde au 31 décembre 2016 ne mentionnait que des lettres
de rappel ; que ces mesures sont sans effet sur le cours de la prescription ;
ATTENDU que l
a comptable en fonction au moment de l’instruction en phase non contentieuse n’
a pu
justifier d’autres actions
;
qu’e
lle a seulement fourni un courrier du fils de la débitrice, M. C..., en date
du 3 octobre 2011, par lequel celui-ci répondait à M.
X…
qu’il était en train d’effectuer des démarches
bancaires pour régulariser la situation de sa mère
et qu’il sollicitait
pour cela un délai supplémentaire
de deux ou trois semaines ;
qu’il
n’a cependant donné aucune suite et qu’il est décédé depuis
;
ATTEN
DU qu’a
u vu des informations en la possession de la chambre, le courrier de M. C... ne paraît
pas pouvoir être considéré comme valant reconnaissance de dette,
sa mère n’étant pa
s décédée à la
date dudit courrier et la c
hambre n’ayant pas d’éléments sur u
n éventuel mandat légal du fils ;
qu’
a
ucun acte n’a dès lors interrompu la prescription de ces titres qui est donc acquise aux dates et
durant la gestion des comptables suivants ;
N° titre/exercice
Date PEC
Montant
Date de
prescription
Comptable en
fonction
1381/2010
20/08/2010
1 422,49
20/08/2014
M.
X…
2467/2010
31/12/2010
1 422,49
31/12/2014
M.
B…
115/2011
24/02/2011
1 424,02
24/02/2015
M. B
530/2011
02/05/2011
1 461,22
02/05/2015
M. B
689/2011
17/05/2011
1 405,57
17/05/2015
M. B
985/2011
14/06/2011
1 461,22
14/06/2015
M. B
Sur le titre n° 678/2011 émis au nom de
Mme A…
pour 1 975,85
ATTENDU que l
’état de
solde ne fait apparaître aucune poursuite et que la comptable en poste au
moment de l’instruction initiale n’a pas pu
apporter d’autre précision
,
à l’exception de la date du décès
de la redevable, le 30 avril 2011 ;
ATTENDU que ce titre est manifestement prescrit depuis le 19 mai 2015, soit durant les premiers mois
de la gestion de M.
B…
;
Sur la responsabilité de M.
X…
dans l’absence de recouvrement des neuf titres
ATTENDU que M.
X…
fait valoir qu’en l’absence de dos
sier disponible à la trésorerie,
il n’a pu obtenir que
des bulletins de situations qui ne retracent pas l’ensemble des actes effectués
;
qu’il se trouve ainsi dans
l’incapacité d’apporter des éléments de faits sur ces dossiers qui remontent à huit ans
; que durant sa
gestion, il a dû faire face à la fusion de trois trésoreries, dont deux en grande difficulté, ce qui a entraîné
une surcharge de travail ; qu
’il réfute en revanche le constat posé
par son successeur quant à la situation
dégradée du poste ;
ATTENDU que l
e directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Saint-Jacques de Villemur, ordonnateur,
n’a pas
répondu au réquisitoire ;
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ATTENDU qu’
aucun dossier relatif aux débiteurs des neuf titres susvisés
n’a été r
etrouvé dans le poste
comptable ;
ATTENDU que les bordereaux de situation édités par le logiciel HELIOS fournis à la chambre au cours de
la phase
d’instruction
initiale, qui retracent
l’intégralité des
diligences enregistrées, révèlent
l’ab
sence de
diligence interruptive de prescription ;
ATTENDU
qu’aucune poursuite n’a été justifié
e ni aucune reconnaissance de dettes établie ; que ces
titres ont dès lors été
atteints par la prescription prévue à l’article L.
1617-5 du code général des
collectivités territoriales, les 19 février 2013, 2 octobre 2013 et 20 août 2014, pour les trois premiers, soit
avant le départ de M.
X…
; que les titres suivants ont été prescrits les 31 décembre 2014, 24 février 2015,
2 mai 2015, 17 mai 2015, 19 mai 2015 et 14 juin 2015 soit respectivement les quatrième, sixième,
neuvième et dixième mois après l’entrée en fonction
de M.
B…
le 1
er
septembre 2014 ;
ATTENDU qu’il ressort des comptes rendu d’entretien annuels relatifs aux exercices 2014 à 2016 que le
poste comptable se trouvait dans une situation dégradée à l’arrivée
de M.
B…
;
ATTENDU que M.
B…
a formulé le 5 août 2015 des réserves sur ces titres du
fait de l’
absence de
diligence, après avoir obtenu de sa direction, pour les formuler, un délai porté au total à un an après deux
prolongations, eu égard à la situation dégradée du poste à son arrivée ; que tous les titres en cause étaient
déjà prescrits à cette date ;
ATTENDU que
la formulation de réserves ne dispense pas le comptable entrant d’engager toutes
actions susceptibles de recouvrer la créance ;
que pour autant, si M.
B…
n’a pas procédé à la prise en
charge des titres non prescrits au moment de sa prise de poste, c’est en raison du désordre du poste
comptable, au sujet duquel il a apporté des preuves suffisamment probantes ;
ATTENDU dès lors
que l’essentiel du délai séparant la prise en charge du titre de la prescription s’est
déroulé sous la gestion de M.
X…
; que la surcharge de travail
qu’il allègu
e ne le dispensait pas
d’effectuer toutes les diligences propres à assurer le recouvrement des neuf titres susvisés
; que
l’absence
de diligences
«
adéquates, complètes et rapides » de la part de M.
X…
a gravement compromis le
recouvrement de ces titres et constitue un manquement à ses obligations de nature à engager sa
responsabilité personnelle et pécuniaire ;
3 - Sur
l’existence d’un préjudice financier du fait du manquement du comptable
ATTENDU que le comptable ne se prononce pas sur la notion de préjudice financier ;
ATTENDU que
le manquement d’un comptable à ses obligations en matière de recouvrement de recettes
doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier à la collectivité publique eu égard à la perte
de recettes occasionnée ;
ATTENDU par conséquent que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint
-Jacques de Villemur, au sens
des dispositions du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 d
e la loi du 23 février susvisée ;
4 -
Sur la mise en œuvre de la responsabilité du
comptable
ATTENDU
qu’aux termes du troisième alinéa du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février
susvisée : «
Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public
concerné […], le comptable a l’obligation
de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante » ;
qu’ainsi, il y a lieu de constituer
M.
X…
débiteur de
l’établissement d’hébergement
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pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques de Villemur pour la somme globale de douze mille
quatre cent soixante-et-un euros et trente-sept centimes (12 461,37
) soit 1 888,51
au
titre de l’exercice
2013, 2 844,98
au titre de l’exercice 2014 et 7
727,88
au titre de l’exercice 2015
;
ATTENDU qu’en application du VIII de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963 précité, « les débets portent
intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics » ; qu
e
n l’espèce,
cette date est le 24 mai 2019 ;
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Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
:
Sur la présomption de charge unique, au
titre de l’exercice
2013 ;
M.
X…
est constitué débiteur de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Saint-Jacques de Villemur pour la somme de mille huit cent quatre-vingt-huit euros et cinquante et un
centimes (1 888,51
), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2019 ;
Article 2 :
Sur la présomption de charge unique, au
titre de l’exercice
2014 ;
M.
X…
est constitué débiteur de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Saint-Jacques de Villemur pour la somme de deux mille huit cent quarante-quatre euros et quatre-vingt-
dix-huit centimes (2 844,98
), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2019 ;
Article 3 :
Sur la présomption de charge unique, au titre de l’exercice 2015
;
M.
X…
est constitué débiteur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Saint-Jacques de Villemur pour la somme de sept mille sept cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit
centimes (7 727,88
), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 mai 2019 ;
Article final :
La décharge de M.
X…
ne pourra êt
re donnée qu’après apurement
des débets fixés ci-
dessus.
Délibéré le 10 septembre 2019 par M. Jean-Paul Saleille, président de section, président de séance ;
Mme Mélanie Merzereau, conseillère, réviseure ; M. Matthieu Juving, premier conseiller.
En présence de M. Morad Ramdani, greffier de séance.
Morad RAMDANI,
greffier de séance
Jean-Paul SALEILLE,
président de séance
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre les dispositions dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes
d’Occitanie
,
et délivré par moi, secrétaire générale,
Brigitte VIOLETTE,
secrétaire générale
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des
comptes dans un délai de deux mois à compter de leur notification, et ce selon les modalités prévues aux
articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées
à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les
conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.