Sort by *
S2020-0937
Mai 2020
CERTIFICATION DES COMPTES
DU SÉNAT
EXERCICE 2019
RAPPORT DE CERTIFICATION
En vue de la certification annuelle des comptes du Sénat, la Cour des comptes a vérifié la
conformité des éta
ts financiers de l’exercice 201
9 au référentiel comptable de cette
assemblée.
En l’état actuel des textes, le mandat confié à la Cour, tel qu’il ressort des normes
communément admises et de la convention du 23 juillet 2013 conclue entre le président du
Sénat et le P
remier président de la Cour des comptes, ne l’autorise pas à formuler des
observations sur la teneur des règles adoptées par le Sénat pour encadrer les dépenses et la
gestion des moyens destinés à assurer son fonctio
nnement, ni sur l’utilisation des versements
qu’il
effectue ou des dotations
qu’il
attribue.
La Cour, dans sa section « pouvoirs publics constitutionnels » de la quatrième chambre,
compétente pour se prononcer sur les rapports relatifs à la certification des comptes des
assemblées parlementaires, délibérant le 20 avril 2020, sous la présidence de M. Andréani,
président de la quatrième chambre, a adopté le présent rapport de certification sur les comptes
du Sénat
de l’exer
cice 2019.
Elle a arrêté sa position au vu du compte-rendu des vérifications opérées.
Ont participé au délibéré : M. Andréani, président de chambre, M. Bertucci, Mme Démier,
MM. Rolland, Belluteau et de Combles de Nayves, conseiller(e)s maîtres, président(e)s de
section.
A été entendu, en son rapport, M. Chapard, conseiller référendaire, rapporteur du projet,
assisté de Mme Charley-Grosjean et de MM. Montagné et Sannet, expert(e)s, au contre-
rapport de M. de Combles de Nayves.
Mai 2020
Page
2
sur
6
I - INTRODUCTION
La mission de la Cour
a)
L’objet de la
mission
La mission de certification des comptes du Sénat
de l’exercice 201
9
, tels qu’ils sont joints au
présent rapport, est la septième conduite par la Cour des comptes depuis
l’exercice 2013
.
Elle se déroule conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le président du
Sénat et le premier président de la Cour des comptes, qui en définit le cadre et les modalités,
et dans le respect des textes auxquels cette convention se réfère :
l’article 47
-2 de la
Constitution (deuxième alinéa)
; l’ordonnance
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires
; l’article 58
-5° de la loi organique
n° 2001-692
du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances
; l’article 103 du règlement du Sénat
.
La mission de la Cour porte sur la fiabilité des états comptables et sur leur conformité aux
principes fixés par les textes énoncés au paragraphe précédent. Elle n’a pas pour objet
d’émettre un avis sur la gestion budgétaire et financière du Sénat, ni sur l’utilisation d
es
versements opérés ou des dotations attribuées par lui.
b) La mission comporte deux phases :
i)
une première phase, dite « préliminaire »
, préparatoire à la certification proprement
dite. Elle
a pour objet d’examiner les procédures et dispositifs en vertu desquels sont établis
et suivis les éléments destinés à être repris dans les comptes et les applications de gestion,
d’identifier les risques d’erreurs significatives dans les comptes
du Sénat et de vérifier la
correcte application par les services des principes et procédures établis par le référentiel
comptable.
Les travaux de la Cour, qui s’inscrivent dans une démarche pluriannuelle, poursuivent trois
objectifs :
-
évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en termes de couverture des
risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne
articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la
qualité des inscriptions comptables ;
-
procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous
l’angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer
et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des
vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;
-
vérifier l’effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la
fiabilité des comptes (réalité du contrôle ; modalités pratiques ; mode de
révision ; mesures correctives appliquées) ;
Mai 2020
Page
3
sur
6
ii)
une seconde phase, dite « finale ».
Elle
est consacrée à l’examen des comptes
du
Sénat
pour l’
exercice clos. Afin de pouvoir formuler une appréciation motivée sur les états
financiers et les documents qui les accompagnent, la Cour procède notamment aux diligences
suivantes :
-
la revue analytique des opérations de dépenses et de recettes et de leur
traitement dans la comptabilité ;
-
le rapprochement des balances auxiliaires avec
, d’une part,
les données de la
balance générale
et, d’autre part,
avec les pièces justifiant leur enregistrement
dans ces états comptables ;
-
l
a mise en œuvre de procédures de confirmation directe auprès des tiers en
relation avec le Sénat (établissements bancaires, fournisseurs, avocats) ;
-
des tests et vérifications appliqués aux postes comptables du bilan et du compte
de résultat ;
-
l’analyse
des éléments portés hors bilan ;
-
la vérification exhaustive de l’information donnée dan
s
l’annexe aux états
financiers.
À
l’issue de l’audit des comptes de 201
8, la Cour avait formulé vingt-deux recommandations
relatives aux opérations préalables à l’élaboration des comptes annuels, qui se rapportent aux
différents domaines en lien direct avec les comptes (organisation et modalités du contrôle
interne
; systèmes d’information financière
; ressources humaines ; dépenses et recettes ;
actifs financiers ; processus de clôture et états financiers).
Les entretiens et les tests auxquels il a été procédé au cours de l’audit des comptes
de 2019
ont conduit à la levée
d’une
recommandation. Parmi les vingt-une recommandations restantes,
trois ont été précisées pour prendre en compte les évolutions déjà observées sur les points
auxquels elles s’appliquent
et dix-huit ont été reconduites. Au terme de ces travaux, la Cour
ne formule aucune nouvelle recommandation.
À l’issue de la campagne de certification des comptes de l’exercice 2019
, les
recommandations à suivre sont au nombre de vingt-et-une.
Les comptes et les documents qui les accompagnent
a) En application
de l’article
34 du règlement budgétaire et comptable du Sénat, la trésorière
établit un compte de gestion pour l’exercice clos, qui comporte
:
-
la balance générale des comptes, le bilan, le compte de résultat pour chacune
des entités budgétaires du Sénat et pour chaque comptabilité annexe (la caisse
des retraites des anciens sénateurs ; la caisse des retraites du personnel du
Sénat ; la caisse de sécurité sociale des sénateurs ; la caisse de sécurité
sociale du personnel du Sénat) ;
-
le bilan et le compte de résultat agrégés ainsi que
l’
annexe présentant
notamment les règles et les méthodes comptables.
Ces états sont l’objet de la
mission de certification de la Cour des comptes.
b) Les comptes objets du présent audit de certification ne comprennent pas ceux de la
Chaîne
parlementaire - Public Sénat
, société de programme résultant de la loi n° 99-1174 du 30
décembre 1999 portant création de
La Chaîne parlementaire
, qui sont certifiés par des
commissaires aux comptes distincts
. Les comptes du Sénat comportent à l’actif du b
ilan la
valeur de sa participation dans
Public Sénat
.
Mai 2020
Page
4
sur
6
c) En application de l’article 7 de l’ordonnance précitée n° 58
-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les comptes du Sénat sont
distincts du compte général
de l’É
tat, mais ils sont destinés, une foi
s qu’ils ont été apurés par
la c
ommission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, à y être
intégrés.
Il appartient dès lors au teneur des comptes de l’
État de veiller à ce que les
retraitements nécessaires soient effectués de telle manière
qu’ils répondent aux exigences du
référentiel comptable de celui-ci.
d) Les comptes du Sénat, objets de la présente mission, intègrent les charges induites pour le
Sénat p
ar l’entretien du bâtiment, dont il est
affectataire, et qui héberge le Musée du
Luxembourg, mais ne comprennent pas les charges et produits afférent
s à l’activité de celui
-
ci, qui fait l’objet d’une délégation de service public.
e) Les comptes du Sénat
de l’exercice 201
9 ont été transmis à la Cour selon le calendrier
initialement convenu : les balances stabilisées le 14 février 2020 et les comptes agrégés le
19 mars 2020. Leur version définitive a été communiquée le 27 mars 2020. Ils comprennent
l’ensemble des éléments prévus par l’article
34 du règlement budgétaire et comptable. La
version des états financiers, signée par la trésorière et le questeur délégué, a été
communiquée le 9 avril 2020.
f) La présentation des comptes de
l’exercice 201
9
a fait l’objet d’ajustements
, à la demande
de la Cour,
dans l’annexe aux états financiers. Ces corrections techniques concernent
notamment
l’amélioration de l’information et l’ajout ou la précision de certaines mentions
figurant dans cette annexe.
g) La Cour a été destinataire de
la lettre d’affir
mation, signée par le questeur délégué et la
trésorière du Sénat, le 7 avril 2020.
h) Enfin, l
a Cour a été destinataire d’une lettre d’affirmation
particulière, portant sur le contrôle
des frais de mandat et signée du président du comité de déontologie parlementaire, le 27 mars
2020.
La
tenue et l’établissement des comptes
a) Le règlement du Sénat dispose, en son article 103, que le Bureau détermine, par un
règlement budgétaire et comptable, les procédures budgétaires et comptables applicables au
Sénat. Un arrêté du Bureau du 27 novembre 2007 a adopté le règlement budgétaire et
comptable du Sénat issu de la décision de changer le référentiel comptable, à la suite de
l’entrée en vigueur, a
u 1
er
janvier 2006, de la loi organique relative aux lois de finances
du 1
er
août 2001. Enfin,
l’
arrêté n° 2016-77 du 17 mars 2016 du Bureau a approuvé le nouveau
règlement budgétaire et comptable et son annexe relative au référentiel comptable, se
substituant au précédent règlement.
b) Le règlement budgétaire et comptable dispose, dans son préambule, que le référentiel
comptable du Sénat «
se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles
applicables aux entreprises, en raison des spécificités
de l’action et du patrimoine du Sénat,
que par référence
aux normes comptables de l’
État
».
Un traitement spécifique a été retenu pour les immobilisations, au titre desquelles les
immeubles historiques du Sénat sont comptabilisés
à l’euro
symbolique, comme ceux
de l’
État.
L’arrêté de questure n° 2019
-1010 du 22 octobre 2019 précise que les principes comptables
applicables aux immobilisations corporelles du Sénat se fondent sur les règles posées par la
norme n° 6 du recueil des normes
comptables de l’État, complétée à compter de 2018 par la
norme n° 17 dudit recueil relative aux biens historiques et culturels.
Mai 2020
Page
5
sur
6
Pour leur part, les engagements sociaux
font l’objet d’une mention dans l’annexe aux états
financiers, comme
l’autorise
la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la
comptabilité du 1
er
avril 2003.
c)
L’arrêté de Bureau n°2017
-
272 du 7 décembre 2017 et l’’arrêté de questure n° 2018
-1106
du 12 décembre 2018 fixent les principes généraux de prise en charge et de contrôle des frais
de mandat des sénateurs ;
d)
En vertu de l’article
34 du règlement budgétaire et comptable, le compte de gestion est
présenté aux questeurs, qui le transmettent à la commission spéciale chargée de vérifier et
d’apurer les comptes.
L’objet de la
certification
a)
La mission d’audit
vise à mettre la Cour des comptes en situation de certifier, avec une
assurance raisonnable, que les états financiers qui figurent dans les comptes présentent
sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et conformément au référentiel comptable,
la situation financière du Sénat
à la clôture de l’exercice et le résultat de ses opérations
comptables pour l’exercice clos à cette date.
b) Cette mission
a été programmée et mise en œuvre de telle façon que la Cour soit en
mesure, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la convention du 23 juillet 2013
précitée, de formuler dans son rapport de certification, en se référant aux normes de l’audit
comptable généralement admises, «
une opinion écrite et motivée sur la conformité des
comptes du Sénat, dans leurs aspects significatifs, au référentiel comptable du Sénat
».
Les normes de l
’audit auxquelles la Cour se réfère impliquent l’utilisation de critères
et de
procédures
d’audit relatifs aux flux d’opérations, aux soldes des comptes en fin de période,
ainsi qu’à la présentation et aux informations fournies dans les états financiers. La Cour fonde
son jugement professionnel en appréciant les améliorations apportées à la fiabilité des
comptes ainsi que
l’intensité et le nombre des difficultés rencontrées.
L’expression de la position de la Cour
Conformément à l’article 3 de la convention du 23 juillet 2013 précitée, la Cour exprime son
opinion dans un rapport de cer
tification qu’elle
transmet au président du Sénat aux fins de
remise au président de la commission spéciale précitée.
Le rapport de certification est publié par le président du Sénat.
Il est par ailleurs fait mention de la réalisation de l’audit et de ses conclusions dans l’
acte de
certification des comptes de l’
État établi par la Cour, en application du paragraphe 5
de l’article
58 de la loi organique du 1
er
août 2001 précitée.
Mai 2020
Page
6
sur
6
II -
L’OPINION DE LA COUR
SUR LES COMPTES DU SÉNAT DE 2019
Au terme des vérifications auxquelles elle a procédé, la Cour estime avoir rassemblé les
éléments probants nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes du Sénat
de l’exercice
2019.
Pour conduire les travaux de certification, la mission d’audit a not
amment pu prendre
connaissance des règles de tenue et d’établissement des comptes
du Sénat, des livres
comptables et mandats justifiant les opérations et les soldes comptables qui y figurent, ainsi
que des dispositifs et procédures concourant au contrôle interne comptable et financier. Elle a
également
eu communication des documents nécessaires à la formulation d’une opinion sur
les comptes.
Se fondant sur ces éléments, la
Cour certifie qu’au regard des règles et principes comptables
qui leur sont applicables, les comptes du Sénat
de l’exercice clos le 31 décembre 201
9 sont,
dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et
qu’ils
donnent une image fidèle de la
situation financière et du patrimoine du Sénat.
Sans remettre en cause l’opinion exprim
ée ci-
dessus, la Cour appelle l’attention sur
trois notes
de l’annexe.
La note 2.13 de l’annexe, qui porte sur les charges d’exploitation, détaille les modalités de
comptabilisation des charges parlementaires et mentionne les arrêtés de Bureau et de
questure du 7 décembre 2017 qui définissent les contrôles réalisés par le comité de
déontologie parlementaire, en application de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre
2017 pour la confiance dans la vie politique. Les avances de frais de mandat versées aux
sénateurs sont contrôlées au cours de l’exercice suivant leur versement. Ainsi, les avances de
frais de mandat comptabilisées au cours de l’exercice 2019 seront contrôlées en 2020
.
La note 3 de l’annexe relative à la comparabilité des comptes f
ait état, au-delà de la
réévaluation triennale des immeubles à usage de bureaux, d’un changement de méthode
survenu dans la détermination de la valeur vénale de ces immeubles et d’une correction
d’erreur de l’évaluation précédente.
La note 7.1 expose le mo
ntant et le mode d’évaluation des engagements de pension et de
retraite des sénateurs et du personnel et des engagements assimilés, tels qu’ils ressortent des
travaux du cabinet d’actuaires consulté par le Sénat, dont
la Cour a validé les conclusions,
après avoir examiné les données utilisées, apprécié les hypothèses retenues et revu les
calculs effectués.