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Audience publique du 3 mars 2020
Syndicat intercommunal des eaux de
Wintersbourg (Moselle)
Jugement n° 2020-0006
N° de poste comptable : 057035
Prononcé du 7 avril 2020
Trésorerie de Phalsbourg
Exercice 2015
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Chambre régionale des comptes Grand Est,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu
l’article 60 de la loi
de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu
l’ordonnance
n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963
;
Vu
l’instruc
tion budgétaire et comptable M4 et sa nomenclature M49 applicable aux services
publics d'assainissement et de distribution d'eau potable ;
Vu le réquisitoire n° 2017-32 du 9 octobre 2017 du procureur financier près la chambre
régionale des comptes Grand Est, notifié le 8 novembre 2017 à M. X, comptable, et à M. Y,
président du syndicat intercommunal des eaux de Wintersbourg ;
Vu les observations de M. X, comptable, datées du 14 août 2018, enregistrées au greffe de la
chambre le 17 août 2018 ;
Vu les observations de M. Y, ordonnateur, en date du 29 août 2018, enregistrées au greffe de
la chambre le 5 septembre 2018 ;
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Vu le rapport n° 2020-0016 du 28 janvier 2020 de Mme Axelle TOUPET, première conseillère,
magistrate chargée
de l’instruction
;
Vu les observations de M. X, datées du 6 février 2020, enregistrées au greffe de la chambre
le 7 février 2020 ;
Vu les observations de M. X, datées du 10 février 2020, enregistrées au greffe de la chambre
le même jour ;
Vu les lettres du 3 février 2020
informant les parties de la clôture de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 2020-0016 du procureur financier du 28 février 2020 ;
Vu les lettres du 17 février 2020, au comptable et
à l’ordonnateur, les informant de l’inscription
de l’affaire à l’audience publique
;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu, lors de l’audience publique du
3 mars 2020, Mme Axelle TOUPET, en son rapport,
puis M. Benoit BOUTIN, procureur financier, en ses conclusions, MM. X et Y, dûment informés
de la tenue de l’audience, n’étai
ent ni présents, ni représentés ;
Après avoir entendu en délibéré M. Laurent OLIVIER premier conseiller, réviseur, en ses
observations et avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Première charge : prise en charge
au cours de l’exercice 2015 d’un
mandat imputé à
l’article 625
1
en l’absence de
vérification de
l’exacte imputation
des dépenses au regard
des règles relatives à la spécialité des crédits pour un montant total de 1
233,70 €
Sur le manquement présumé du comptable
1. Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public
a relevé qu’au cours de
l’exercice 201
5, le comptable du syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Wintersbourg a
pris en charge le mandat n° 396 relatif à des frais de déplacement d
’élu
s du bureau syndical,
imputé à l’article
6251 « voyages et déplacements » pour un montant de 1 233,70
, alors
qu’il
ressort des dispositions
de l’instruction M4
que cet article concerne exclusivement les frais de
transport du personnel ;
qu’ainsi
la prise en charge de ce mandat serait intervenue en
méconnaissanc
e des dispositions de l’article
19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
que le ministère public en conclut que M. X
n’a pas assuré le contrôle de l’exacte imputation
de la dépense et que sa responsabilité pécuniaire pourrait se trouver engagée en application
de l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 ;
2. Considérant que le I de
l’article 60
de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les
comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des
contrôles qu’ils sont
tenus d’assurer en matière (…) de dépenses dans les conditions prévues par le règlement
général sur la comptabilité publique (…) » ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès
lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée
» ;
3. Considérant
qu’en application de
l’article
19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « le
comptable public est tenu d’exercer le contrôle
:
(…)
S’agissant des ordres de payer
:
(…)
b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des
règles relatives à la spécialité des
crédits » ;
4. Considérant
que pour contrôler l’exacte imputation des dépenses, les comptables doivent
être en mesure de déterminer la nature et l’objet de la dépense ; qu’à ce titre, il leur revient
d’apprécier si les pièces fournies à l’appui du mandat sont complètes, précises
et cohérentes
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au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature
et de l’objet de la dépense telle qu’el
le a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives
fournies sont incohérentes
avec l’
imputation de la dépense, il appartient aux comptables de
suspendre le paiement j
usqu’à ce que l’ordonnateur
ait procédé à leur régularisation ;
5. Considérant
qu’il
ressort des pièces du dossier que M. X, comptable du syndicat
intercommunal des eaux (SIE) de Wintersbourg, a pris en charge le mandat n° 396 du 6 août
2015 ;
qu’il ressort de la délibération jointe du 14 mars 2015
que ce mandat de dépense porte
sur les frais de déplacement occasionnés par une visite des captages de Volvic effectuée par
les membres du bureau syndical ;
qu’il a été imputé
à
l’article
6251 « voyages et
déplacements » du chapitre 011 « charges à caractère général » de la section de
fonctionnement du budget principal du syndicat, pour un montant de 1 233,70
;
6. Considérant que
l’instruction budgétaire et comptable M
4 précise, pour ce qui concerne le
chapitre 011 « charges à caractère général », que « le compte 625 retrace les frais payés au
personnel (frais de transport, indemnités kilométriques, frais de séjour, frais de mission, frais
de déménagement) ainsi que les frais de réception ; que le compte 6251 « voyages et
déplacements » concerne exclusivement les frais de transport individuel du personnel » ;
7. Considérant que la même instruction prévoit que « les missions et déplacements des élus
sont imputés au compte 653 « Indemnités et frais de mission et de formation des élus », lequel
relève du chapitre 65 « autres charges de gestion courante » ;
que pour l’
application de ces
dispositions, il est nécessaire que les mandats relatifs aux frais de déplacement soient
appuyés de pièces justificatives suffisamment complètes et précises afin de déterminer duquel
des articles et chapitres budgétaires précités relève leur imputation comptable ;
8. Considérant que le comptable
et l’ordonnateur
reconnaissent que l
’impu
tation budgétaire
était erronée dès lors que la dépense concernait les élus et non le personnel du syndicat ;
qu’il
s soutiennent que le manquement a été régularisé et produisent la délibération du 7 avril
2018 du comité syndical
ouvrant 10 000 € de crédits
destinés à régler les frais de
représentation des élus ;
9. Considérant
qu’il ressort de l’ensemble des pièces du dossier
que le mandat en cause ne
concernait pas les frais de déplacement du personnel du SIE de Wintersbourg mais ceux des
élus du bureau syndical, imputables au chapitre 65 ;
qu’
en
présence d’une
pièce justificative
établissant avec cert
itude l’objet de la dépense considérée
,
en l’esp
èce la délibération du
14 mars 2015, le comptable du SIE de Wintersbourg était
en mesure de s’assurer de l’exacte
imputation du mandat visé par le réquisitoire ;
qu’il n’a toutefois pas relevé l’incohérence
présentée par l’imputation dudit mandat à l’artic
le 6251 du chapitre 011 « charges à caractère
général » ;
10. Considérant que, dès lors
que le manquement s’apprécie à la date du paiement
, le
comptable et l’ordonnateur ne peuvent utilement se prévaloir de
la
circonstance qu’une
délibération du comité syndical postérieure de trois ans à la dépense litigieuse vienne ouvrir,
pour l’avenir,
des crédits pour les frais de représentation des élus ;
11. Considérant que le paiement par M. X du mandat n° 396 du 6 août 2015
n’a pas été
précédé, comme le prévoit
l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé
, du contrôle
de
l’exacte imputation de la dépense
;
qu’
il appartenait pourtant au comptable public de
suspendre le paiement du mandat précité
dont l’imputation était
visiblement erronée
; qu’à
défaut d’y
avoir procédé, M. X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité
personnelle et pécuniaire ;
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Sur la force majeure
12. Considérant
qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, «
Lorsque […] le
juge des comptes constate l'existence de circonstances
constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable public » ; que la force majeure est constituée par un événement
imprévisible, irrésistible et extérieur ;
qu’en l’espèce,
les parties ne font état
d’aucune
circonstance présentant un caractère de force majeure ;
13. Considérant, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est
engagée sur le fondement des
dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 modifiée ;
Sur
l’existence d’un préjudice financier
14. Considérant
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963
modifiée : «
[…] Lorsque le manquement
du comptable aux obligations mentionnées au I n'a
pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut
l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des
circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil
d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du
comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme
public concerné
[…], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers
personnels la somme correspondante » ;
15. Considérant que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable
public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des
comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la
correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que
soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du
comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d'une dépense porte sur le
respect de règles formelles telles que l'exacte imputation budgétaire de la dépense, il doit être
regardé comme n'ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice
financier à l'organisme public concerné ; que le manquement du comptable
à d’
autres
obligations lui incombant, telles que le contrôle de la disponibilité des crédits, doit être regardé
comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné
lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en
cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable
de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le
cas échéant, que le service a été fait ;
16. Considérant que le comptable
et l’ordonnateur
soutiennent que le manquement considéré
n’a pas causé de préjudice financier au SIE de W
intersbourg, dès lors notamment que le
paiement est intervenu après service fait
; qu’il
s ajoutent que le comité syndical a pris une
délibération le 7 avril 2018 pour ouvrir des crédits au titre de frais de représentation des élus ;
17. Considérant, que
le comptable et l’ordonnateur ne peuvent utilement se prévaloir de la
circonstance qu’une délibération
prise en 2018 par le comité syndical vienne ouvrir, pour
l’avenir, des crédits
pour les frais de représentation des élus
, dès lors que cette décision n’est
pas venue rétablir les comptes de l’exercice 2015
; qu’en revanche, il ressort des pièces du
dossier que le comité syndical du SIE de Wintersbourg a expressément entendu, par
délibération du 14 mars 2015, autoriser la dépense de déplacement des membres du bureau
à l’occasion d’
une visite des captages de Volvic
; qu’ainsi cette dépense reposait sur d
es
fondements juridiques incontestables et que, le service ayant été fait, son paiement était
effectivement dû ;
qu’il
n’est
donc résulté
de l’
imputation erronée du mandat en cause aucun
préjudice financier pour le syndicat ;
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Sur les conséquences de l’absence de préjudice financier
18. Considérant que le montant du cautionnement du poste comptable
pour l’exercice 2015
est fixé à 110
000 € ; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible d’être mise à la
charge de M. X
s’élève à
165
€ ;
que, si les difficultés de fonctionnement du poste comptable,
exposées par M. X, ne constituent pas une circonstance de nature à justifier la modulation de
cette somme à la baisse ; que , toutefois, compte tenu de la modicité du montant du mandat
en cause, il sera fait une juste appréciation de la somme à mettre à la charge du comptable
en l
’ar
rêtant à 100
€ ;
Deuxième charge
: prise en charge au cours de l’exercice 2015 d
e mandats imputés
sans pièce justificative
permettant de s’
assurer de
l’exacte imputation de la dépense
à
l’article 6257,
pour un montant total de
12 186,60 €
Sur le manquement présumé du comptable
19. Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le ministère public
a relevé qu’au cours de
l’exercice 201
5, le comptable du syndicat intercommunal des eaux de Wintersbourg a pris en
charge 44 mandats relatifs à des frais
de repas et à l’achat de nourriture
, imputés
à l’article
6257 « réception » pour un montant total de
12 366,60 €
;
qu’il
souligne que les dépenses de
« frais de bouche »
doivent préciser l’objet et la nature de la dépense
en vue de distinguer
l’activité des élus
des frais de réception à caractère général ; que le comptable doit dès lors
disposer des pièces justificatives précises, utiles et complètes lui permettant de déterminer la
nature de la dépense et son exacte imputation ;
qu’en l’espèce,
a
ucune pièce justificative n’est
annexée à 4 mandats pour un montant total de 1
098,50 €
; que pour les 40 autres mandats,
les pièces justificatives fournies
ne permettent pas de s’assurer
de leur exacte imputation pour
un montant total de 11
088,10 €
;
qu’ainsi
la prise en charge de ces mandats serait intervenue
en méconnaissanc
e des dispositions de l’article
19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 ; que le ministère public en conclut que M. X
n’a pas assuré le contrôle de l’exacte
imputation de la dépense et que sa responsabilité pécuniaire pourrait se trouver engagée en
application de l'article 60-I de la loi de finances du 23 février 1963 ;
20. Considérant que le I de
l’article 60 de la loi du 23
février 1963 susvisée dispose que « les
comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils s
ont
tenus d’assurer en matière […]
de dépenses dans les conditions prévues par le règlement
généra
l sur la comptabilité publique […]
» ; que cette responsabilité se trouve engagée « dès
lors […]
qu’une dépense a été irrégulièrement payée
» ;
21. Considérant
qu’en application de
l’article
19 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « Le
comptable public est tenu d’exercer le contrôle
:
[…]
S’agissant des ordres de payer
:
[…
]
b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives
à la spécialité des
crédits
; […]
» ;
22. Considérant
que pour contrôler l’exacte imputation des dépenses, les comptables doivent
être en mesure de déterminer la nature et l’objet de la dépense ; qu’à ce titre, il leur revient
d’apprécier si les pièces fournies à l’appui des mandats sont complètes, précises
et cohérentes
au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature
et de l’objet de la dépense telle qu’el
le a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives
fournies sont insuffisantes pour établir l’exa
cte imputation de la dépense, il appartient aux
comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur
ait produit les justifications
nécessaires ;
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23. Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier que M.
X, comptable du syndicat
intercommunal des eaux (SIE) de Wintersbourg, a pris en charge
au cours de l’exercice 2015
d’une part
les mandats n°
30, 31, 264 et 265,
d’autre part
les mandats n° 53, 54, 55, 88, 136,
146, 147, 148, 149, 150, 217, 263, 278, 308, 309, 310, 311, 321, 322, 323, 350, 351, 352, 398,
399, 400, 474, 475, 496, 497, 515, 543, 544, 545, 602, 627, 631, 705, 706 et 707 ; que ces
mandats, portant sur des frais de repas et d
’achat de nourriture
, ont été
imputés à l’article 6257
« réceptions » du chapitre 011 « charges à caractère général » de la section de
fonctionnement du budget principal, pour un montant total de
12 186,60 €
, et non de
12 366,60
tel qu’il résulte d’une erreur matérielle figurant au réquisitoire
; que pour les
quatre premiers mandats, en dehors des factures correspondantes, aucune pièce justificative
n’a été produite à l’appui des mandats
; que pour les 40 autres mandats, les pièces
justificatives fournies ne permettai
ent pas de s’assurer de l’identité des convives et donc de
l’objet de la dépense
;
24. Considérant
que l’instruction budgétaire et comptable M
4 précise, pour ce qui concerne le
chapitre 011 « charges à caractère général », que « le compte 625 retrace les frais payés au
personnel (frais de transport, indemnités kilométriques, frais de séjour, frais de mission, frais
de déménagement) ainsi que les frais de réception » ; que la même instruction prévoit que
« les missions et déplacements des élus sont imputés au compte 653 « Indemnités et frais de
mission et de formation des élus » », lequel relève du chapitre 65 « autres charges de gestion
courante » ; que pour l’application de ces dispositions, il est nécessaire que les mandats
relatifs aux frais de bouche soient appuyés de pièces justificatives suffisamment complètes et
précises afin de déterminer duquel des articles et chapitres budgétaires précités relève leur
imputation comptable ;
25. Considérant que le comptable reconnait que le contrôle de
l’exacte imputation était
impossible compte tenu du trop faible nombr
e d’indications sur les mandats
; qu’i
l soutient que
le manquement a été régularisé et produit une délibération du 7 avril 2018 du comité syndical
ouvrant 10 000 € de crédits pour les frais de représentation des élus
; que l’ordonnateur
indique que les dépenses en cause sont des frais de bouche des élus ;
26. Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier que les factures établies par les
fournisseurs ne mentionnent que la nature de la prestation alimentaire mais pas son objet ;
que les autres pièces justificatives jointes ne permettent
pas davantage d’identifier les
bénéficiaires des prestations alimentaires payées par le comptable du SIE de Wintersbourg,
donc
de déterminer si les dépenses en cause relevaient effectivement de l’article 6257
« réceptions » et du chapitre 011
ou d’un autr
e article et
d’un autre chapitre budgétaire
, ainsi
que le reconnait le comptable
; qu’en tout état de cause, l’ordonnateur reconnait que
les
mandats en cause concernaient des frais de bouche des élus, imputables au chapitre 65
; qu’
il
est constant
qu’en l’absence de pièce justificative établissant avec certitude l’objet des
dépenses considérées, le comptable du SIE de Wintersbourg
n’était pas
en mesure de
s’assurer de l’exacte imputation des 44
mandats visés par le réquisitoire ;
27. Considérant que, dès lors
que le manquement s’apprécie à la date du paiement
, le
comptable ne peut utilement se prévaloir de la
circonstance qu’une
délibération du comité
syndical postérieure de trois ans aux dépenses litigieuses
vienne ouvrir, pour l’avenir,
des
crédits pour les frais de représentation des élus ;
28. Considérant
qu’il résulte de ce qui précède que le paiement par M.
X des 44 mandats en
cause au titre de l’exercice 2015
n’a pas été précédé, comme le prévoit l’article
19 du décret
du 7 novembre 2012 susvisé, du contrôle
d
e l’exacte imputation des dépenses
correspondantes, lequel ne peut être assuré qu’en disposant de pièces justificatives
suffisamment complètes et précises
, ce qui n’est pas le cas en l’espèce
;
qu’
il appartenait dès
lors au comptable public de suspendre le paiement des mandats précités
; qu’à défaut d’y
avoir procédé, M. X a manqué à ses obligations ;
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Sur la force majeure
29. Considérant
qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, «
Lorsque […] le juge des comptes constate l'existence de circonstances
constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable public » ; que la force majeure est constituée par un événement
imprévisible, irrésistible et extérieur ;
qu’en l’espèce, les parties
ne font état d’aucune
circonstance présentant un caractère de force majeure ;
30. Considérant, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est
engagée sur le
fondement des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 modifiée ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
31. Considérant
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963
modifiée : «
[…] Lorsque
le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a
pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut
l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des
circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil
d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du
comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme
pu
blic concerné […], le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers
personnels la somme correspondante » ;
32. Considérant que pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable
public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des
comptes de vérifier, au vu des éléments qui lui sont soumis à la date à laquelle il statue, si la
correcte exécution, par le comptable, des contrôles lui incombant aurait permis d'éviter que
soit payée une dépense qui n'était pas effectivement due ; que lorsque le manquement du
comptable aux obligations qui lui incombent au titre du paiement d'une dépense porte sur le
respect de règles formelles telles que l'exacte imputation budgétaire de la dépense, il doit être
regardé comme n'ayant pas par lui-même, sauf circonstances particulières, causé de préjudice
financier à l'organisme public concerné ; que le manquement du comptable
à d’
autres
obligations lui incombant, telles que le contrôle de la disponibilité des crédits, doit être regardé
comme n'ayant, en principe, pas causé un préjudice financier à l'organisme public concerné
lorsqu'il ressort des pièces du dossier, y compris d'éléments postérieurs aux manquements en
cause, que la dépense repose sur les fondements juridiques dont il appartenait au comptable
de vérifier l'existence au regard de la nomenclature, que l'ordonnateur a voulu l'exposer, et, le
cas échéant, que le service a été fait ;
33. Considérant que le comptable
et l’ordonnateur soutiennent
que le manquement considéré
n’a pas causé de préjudice financier au SIE de W
intersbourg, dès lors notamment que le
paiement est intervenu après service fait et que les frais de bouche des élus étaient bien à la
charge du SIE de Wintersbourg
; qu’ils ajoutent que l
e comité syndical a pris une délibération
le 7 avril 2018 pour ouvrir des crédits au titre de frais de représentation des élus ;
34. Considérant que
, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de
l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au
regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette
appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas
lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité
n’a
urait subi aucun préjudice ;
qu’en l’
espèce, en se bornant à affirmer que les frais de bouche
des élus étaient à la charge du SIE de Wintersbourg,
l’ordonnateur
n’
établit pas que les
sommes irrégulièrement payées étaient dues ;
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35. Considérant, que
le comptable et l’ordonnateur ne peuvent ut
ilement se prévaloir de la
circonstance qu’une délibération
prise en 2018 par le comité syndical vienne ouvrir, pour
l’avenir, des crédits pour les frais de représentation des élus, dès lors que cette décision n’est
pas venue rétablir les comptes de l’exer
cice 2015 ;
36. Considérant que la circonstance que le service ait été fait constitue une condition
nécessaire mais pas suffisante pour que le paiement des prestations en cause
soit dû ; qu’elle
ne saurait exonérer M. X de sa responsabilité, dès lors que le manquement concerne
l’exacte
imputation de la dépense
et non l’absence de service fait ;
37.
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier
que
, s’agissant de frais de représentation
des élus, la délibération prise le 7 avril 2018 par le comité syndical du SIE de Wintersbourg ne
vaut que pour l’avenir
; qu’
elle ne peut donc justifier de dépenses faites en 2015, lesquelles
ont été réalisées en dehors de toute décision de principe préalable du comité syndical ;
38. Considérant en outre que
l’absence de pièce justificative, établissant avec certitude l’objet
des dépenses considérées,
ne permet pas de faire le lien entre l’activité du syndicat et les
factures
; qu’en conséquence, l’imputabilité même de
la dépense afférente au SIE de
Wintersbourg est impossible ;
39. Considérant
qu’il y a donc lieu de considérer cette dépense comme indue ; qu’en
conséquence, le manquement du comptable doit être regardé comme ayant causé un
préjudice financier au SIE de Wintersbourg ;
Sur les conséquences du préjudice financier
40. Considérant que M. X doit être déclaré débiteur du SIE de Winterbourg
d’une somme de
12 186,60
;
qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23
février 1963, le
débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
; qu’en l’occurrence, le p
oint
de départ du calcul des intérêts est fixé au 8 novembre 2017, date à laquelle M. X a accusé
réception du réquisitoire du 9 octobre 2017 ;
41.
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « les comptables publics dont la responsabilité personnelle et
pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent
obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-
ci, sous l’appréciation du juge
des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale
ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a
été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation
de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme
mentionnée au deuxième alinéa dudit VI » ;
42. Considérant que le plan de contrôle sélectif de la dépense transmis par le comptable a été
validé par le directeur régional des finances publiques de Lorraine le 9 avril 2014 ; que ce plan
était également valable pour l’exercice 2015, ainsi qu’il ressort
du courrier de validation précité
du 9 avril 2014 ; que M. X n
’a toutefois
produit aucun document de nature à établir que les
règles de contrôle sélectif prévues par ledit plan
aient été mises en œuvre
, les dépenses
concernées ne figurant pas dans les catégories
susceptibles de faire l’objet d’un contrôle
allégé
; qu’
il résulte des dispositions précitées
qu’à défaut d’avoir
effectivement
mis en œuvre
le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense pour 2015, la somme laissée à la charge de M.
X par le ministre chargé du budget ne pourra être inférieure à 3
du montant du
cautionnement prévu pour le poste comptable, lequel s’élève à
110 000
€ pour l’année 201
5,
soit un montant
de 330 €
;
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Par ces motifs, décide :
Article 1
er
:
S’agissant de la première charge, l
a responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X est engagée
au titre de l’exercice 2015
à raison de la prise en charge de mandats relatif
à des frais de déplacement d’élus du bureau syndical
sans pièce justificative permettant de
s’assurer de l’exacte imputation de la dépense d’un montant
de 1 233,70
.
Ce manquement n’ayant pas causé de préjudice financier
au syndicat intercommunal des eaux
de Wintersbourg, M. X
s’acquittera d’une somme non r
émissible de cent euros (100
€)
au titre
de l’exercice 2015
.
Article 2
:
S’agissant de la
deuxième charge, la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X est engagée
au titre de l’exercice 2015
à raison de la prise en charge de mandats relatifs
à des frais de repas et à l’achat de nourriture sans pièce justificative permettant de s’assurer
de l’exacte imputation de la dépense
pour un montant total de 12
186,60 €
.
Ce manquement ayant causé un préjudice financier au syndicat intercommunal des eaux de
Wintersbourg, M. X est mis en débet pour la somme de douze mille cent quatre-vingt-six euros
et soixante centimes (
12 186,60 €
)
au titre de l’exercice
2015 ; cette somme portera intérêts
au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire, soit le 8 novembre 2017.
Article 3 :
Il est sursis à statuer sur la décharge de M. X pour sa gestion du 1
er
janvier au 31
décembre 2015
jusqu’à apurement
des débet et somme ci-dessus prononcés.
Article 4 :
Le présent jugement sera notifié à M. X, comptable, au président du syndicat
intercommunal des eaux de Wintersbourg,
ainsi qu’au ministère public près la chambre.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Grand Est, hors la présence du rapporteur et
du procureur financier, le trois mars deux mille vingt, par M. Franck DAURENJOU, président
de séance, MM. Laurent OLIVIER et Jean-Louis ROCHERON, premiers conseillers.
La greffière,
Signé
Carine COUNOT
Le président de séance,
Signé
Franck DAURENJOU
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des
comptes Grand Est et par le secrétaire général.
Le secrétaire général,
Signé
Patrick GRATESAC
Le président de la chambre,
Signé
Dominique ROGUEZ
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24
du même code.
En application de l’ordonnance
n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la
prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période, le délai
dans lequel l’appel doit être formé, fixé à
deux mois à compter de la notification du jugement par l’article R
. 242-23, est porté à trois
mois à compter de la
date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.