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19
20
RAPPORT
D’ACTIVITÉ
CHAMBRE RÉGIONALE
DES COMPTES BRETAGNE
C
ette année, la chambre régionale des comptes Bretagne
consacre
plus
particulièrement
son
rapport
d’activité
au
secteur
associatif
et
au
thème
du
handicap,
qui ont représenté une part substantielle de ses travaux.
Les associations apparaissent en effet comme un relais important
de l’action publique, dans de nombreux domaines : économique,
social, environnemental, culturel, sportif. Œuvrant au plus près des
habitants, elles bénéficient d’une forte visibilité et démontrent une
utilité réelle dans la réponse à leurs besoins.
Pour ce faire, elles peuvent mobiliser d’importants financements
publics de la part des collectivités locales, qui fondent la
compétence de la chambre à en contrôler la gestion. C’est ainsi
que la chambre contrôle régulièrement des associations et se
penche, à l’occasion du contrôle de collectivités locales, sur les
liens contractuels et financiers entre ces dernières et le secteur
associatif subventionné.
Par ailleurs, des contrôles coordonnés ont été menés sur les quatre
maisons départementales des personnes handicapées bretonnes,
dans un contexte d’augmentation significative des besoins et de
l’impérieuse nécessité d’y répondre dans les meilleurs délais. Après
les contrôles de plusieurs centres communaux d’action sociale en
2018 et ses travaux sur les dépenses sociales des départements
en 2017, la chambre poursuit ainsi son investissement dans les
thématiques sociales. Elle le fait dans une optique comparative
et avec le souci d’équité de traitement, en intervenant dans les
quatre départements bretons.
L’examen de la santé financière du secteur communal n’a pas,
pour autant, été négligé. Ainsi, plusieurs intercommunalités et leur
ville centre ont été contrôlées, la chambre se situant déjà dans la
logique du décret du 29 janvier 2020 qui institue la possibilité d’un
rapport d’observations unique sur un territoire donné, à l’issue
du contrôle de plusieurs collectivités publiques et de satellites.
Comme chaque année, un échantillon de communes de moins
de 5 000 habitants a également été contrôlé. En Bretagne, le bloc
communal se situe généralement dans une trajectoire favorable en
termes de dépenses de fonctionnement et d’endettement, même
s’il doit parfois réfléchir à une modération de la pression fiscale au
regard des besoins réels et du cycle d’investissement.
Enfin, les contrôles hospitaliers réalisés en 2019 ont amené la
chambre à relever des situations de fragilité financière et de baisse
d’attractivité auprès de la population comme des personnels
soignants.
Certaines
activités,
qui
paraissent
difficilement
soutenables sans financements supplémentaires, voient leur
pérennité remise en cause.
En examinant l’action publique locale et les contributions qui
y sont apportées, la chambre participe ainsi à l’impératif de
proximité du service public, également illustré par la mise en place
des maisons « France Service » ou par la place renouvelée des
maires à l’occasion de la loi « Engagement et proximité ».
Édito
Sophie BERGOGNE
Présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne
Sommaire
0
1
Éditorial
0
2
Dossier
Les relations juridiques et
financières entre les collectivités
territoriales bretonnes et le
monde associatif
0
7
Vie de l’institution
Les temps forts 20
19
0
8
Missions et procédures
Le contrôle juridictionnel
Le rôle du ministère public
L’examen des actes budgétaires
Le contrôle des comptes et de la
gestion
Les étapes d’un contrôle des comptes
et de la gestion
12
Activités et productions
L’activité de contrôle de la chambre
en 2019
Les associations proches de
collectivités territoriales
les maisons départementales des
personnes handicapées en Bretagne
La gestion de la restauration collective
par les collectivités territoriales
La détermination du niveau de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
22
Revue de presse
24
Focus métier
Le rôle du service de la documentation
0
8
0
8
0
9
0
9
10
0
1
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
24
12
14
16
18
20
Le monde associatif constitue un des acteurs
importants en matière d’emploi salarié. Ainsi,
au niveau national, 1,84 million de personnes
sont salariées dans 163 400 associations. La
Bretagne compte 98 875 salariés exerçant au
sein de 9 260 associations, dont 453 comptent
plus de 50 salariés.
Les emplois associatifs représentent ainsi
11,1 % du total de l’emploi privé dans la région
(9,7 % au niveau national) et la masse salariale
correspondante avoisine les 2 milliards d’euros
par an.
L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
CONSÉQUENT DU MONDE ASSOCIATIF PAR
LES COLLECTIVITÉS BRETONNES
Les subventions aux organismes privés, et en particulier
aux associations, constituent un moyen important
d’intervention des collectivités territoriales, tant par les
masses financières que par les enjeux économiques et
sociaux en cause.
Pour assurer les missions qu’elles se sont fixées dans
leur objet social, les associations doivent disposer de
ressources financières. Celles-ci sont, par principe,
constituées en premier lieu des cotisations de leurs
membres.
Mais,
très
souvent,
elles
se
révèlent
insuffisantes, nécessitant d’autres outils de financement
tels que les produits résultant de leur activité, les dons,
les legs, le mécénat, les emprunts pour des opérations
d’investissement et les aides publiques.
En particulier, le subventionnement public reste l’un
des moyens de financement les plus importants pour
bon nombre d’associations. La subvention permet aux
collectivités territoriales de soutenir financièrement
Dossier
LES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES
ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET LE MONDE ASSOCIATIF
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
0
2
des associations agissant dans des domaines où elles
interviennent classiquement (sport, culture, action
sociale, éducation, etc.). En France, les trois quarts des
associations sont subventionnées
2
, même si aucune
statistique nationale exhaustive n’existe à ce sujet.
Les
dernières
données
locales
disponibles
font
apparaître qu’en 2014, 23 collectivités territoriales
bretonnes parmi les plus importantes
3
ont consacré
333 millions d’euros au subventionnement de 14 502
associations représentant un soutien moyen de 22 971
euros par association.
Le conseil régional de Bretagne et les quatre conseils
départementaux restent des soutiens importants du
monde associatif, avec un subventionnement total de
219 millions d’euros en 2014. Le bloc communal breton,
composé de 1 210 communes et de 71 établissements
publics de coopération intercommunale
4
, consacre
au soutien des associations une enveloppe annuelle
globale
estimée
à
230
millions
d’euros
5
,
ce
qui
représente une moyenne de 7 % de leurs charges de
gestion. Plus globalement, le soutien financier des
collectivités bretonnes aux associations atteint en
moyenne plus de 135 € par an et par habitant.
Compte tenu du rôle essentiel que les associations
jouent sur le territoire, de leur part dans l’emploi
salarié
et
des
soutiens
publics
conséquents,
les
relations juridiques et financières entre le monde
associatif et les collectivités territoriales doivent être
organisées rigoureusement et fondées sur des objectifs
précis et quantifiables, afin que les deniers publics
puissent être utilisés le plus efficacement possible.
Les examens de gestion menés par la chambre auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
associations
bretonnes font apparaître un certain nombre de marges
de progression.
1/ « L’état de la France bénévole en 2019 » - www.associations.gouv.fr. 2/ Site internet « vie publique » - « quelles sont les ressources des associations ? », 28/05/19.
3/
Source : étude réalisée par la chambre régionale des comptes de Bretagne auprès de 23 collectivités à partir des comptes administratifs 2014 : conseil régional
de Bretagne, 4 conseils départementaux, métropoles de Rennes et Brest, communautés d’agglomération de Vannes, Quimper, Lorient, Lannion, Morlaix, Saint-
Malo, Vitré, communes de Rennes, Brest, Vannes, Saint-Brieuc, Quimper, Lorient, Lannion, Morlaix, Saint-Malo.
4/ Métropoles, communautés d’agglomération, communautés de communes. 5/ Estimation réalisée à partir de l’échantillon analysé par la chambre.
L
a vie associative, encadrée de manière souple par la loi du 1
er
juillet 1901, reste très dynamique en
France et en Bretagne. En 2019, 23,7 % des Français (soit environ 12,1 millions) étaient engagés
comme bénévoles dans 1,3 million d’associations
1
. La Bretagne comptait 75 500 associations en
2018, regroupant environ 685 000 bénévoles.
MIEUX ENCADRER, HARMONISER ET CONTRÔLER
LE SOUTIEN ESSENTIEL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES BRETONNES AUX ASSOCIATIONS
EN
75 500 ASSOCIATIONS
DU TOTAL
DE L’EMPLOI PRIVÉ DANS LA RÉGION
ILLE ET VILAINE
CÔTES
D’ARMOR
35 420
17 365
FINISTÈRE
26 125
MORBIHAN
19 965
SALARIÉS
EXERÇANT DANS ASSOCIATIONS
98 875
9 260
MASSE SALARIALE : 2 MILLIARDS D’EUROS PAR AN
0
3
LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS À OPTIMISER
L’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations précise que les subventions sont les
contributions facultatives de toute nature décidées par
les autorités administratives, justifiées par un intérêt
général et destinées à la réalisation d’une action ou
d’un projet d’investissement, à la contribution au
développement d’activités ou au financement global
de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.
La nécessité de disposer d’une véritable
stratégie de subventionnement
Les contrôles réalisés par la chambre montrent que
la gestion de nombreuses demandes de subventions
reçues par les collectivités peut s’avérer insuffisamment
maîtrisée. La chambre a pu constater une absence ou
une insuffisance dans la définition de la stratégie et
des objectifs en matière de subventionnement des
associations.
La mise en place d’un dispositif homogène et cohérent
pour l’ensemble des demandes de subvention, quelle que
soit la thématique (sport, culture, action sociale, etc.),
apparaît pertinent. Il doit s’agir pour la collectivité
de définir en amont les thématiques d’intervention
et les critères d’attribution des subventions, ainsi
que les conditions d’évaluation des actions aidées.
Cette
stratégie
doit
permettre
à
l’assemblée
délibérante d’effectuer un choix éclairé lorsque lui
sont soumises pour approbation les demandes de
subventions. De leur côté, les associations peuvent
s’inscrire plus aisément dans les objectifs définis par
la collectivité.
L’objectif
est
également
d’éviter
un
traitement
différent par service ou par domaine d’intervention,
qui ne permet pas à la collectivité d’optimiser son
intervention. Bien entendu, il s’agit de disposer d’un
outil opérationnel et adapté à la taille et aux besoins
de la collectivité et aux montants en jeu.
Le renforcement des procédures
d’examen des demandes de subventions
Il
est
apparu
lors
des
contrôles
que
certaines
demandes de subventions ne comportaient pas toutes
les pièces utiles et pertinentes à leur examen : absence
des statuts ou des déclarations de modifications, de
la composition du bureau, des procès-verbaux des
dernières assemblées générales, du ou des rapports
d’activité.
De
même,
très
souvent,
les
budgets
prévisionnels présentés par les associations restent
trop succincts, voire imprécis.
Si la composition du dossier doit être adaptée au niveau
de la demande, il importe, lorsque ces demandes
de subventions sont récurrentes et d’un montant
significatif, que la collectivité s’assure de disposer de
toutes les pièces utiles pour instruire efficacement et
se prononcer en toute connaissance de cause.
L’analyse des ressources financières propres de
l’association est une étape perfectible de
l’instruction
des demandes. Dans nombre de cas, la collectivité
n’exige
pas
de
disposer
d’informations
sur
les
CHIFFRES CLÉS
pour la
Bretagne
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
Dossier
0
4
disponibilités bancaires des associations ou sur les
éventuelles
demandes
de
subvention
formulées
auprès d’autres collectivités. En l’absence de ce
type d’information, la collectivité peut être amenée
à
subventionner
des
associations
disposant
d’une
situation
financière
confortable
(résultat
excédentaire récurrent et/ou disponibilités bancaires
conséquentes), alors qu’elle aurait pu moduler son
engagement financier.
La prévention des risques de conflit d’intérêt
et de conseil intéressé
L’article L. 2131-11 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) prévoit l’illégalité des délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres de
l’assemblée délibérante intéressés à l’affaire, soit en
leur nom personnel, soit comme mandataires.
Dans
nombre
de
collectivités,
des
subventions
sont votées par des conseillers municipaux ayant
également la qualité de membre ou de dirigeant
d’une association subventionnée. Si la présence et
le vote des élus concernés lors de l’attribution des
subventions n’est pas, par principe, irrégulier, encore
faut-il que ces associations présentent un véritable
intérêt communal ou intercommunal et que les élus
concernés ne puissent retirer aucun bénéfice personnel
du subventionnement de ce type d’association. En cas
de doute, la prudence impose que ces élus ne soient
présents ni pour les débats, ni pour le vote de la
subvention en cause.
À
défaut,
pèse
sur
la
délibération
un
risque
d’annulation par le juge administratif en cas de
contentieux. En outre, la caractérisation de conflit
d’intérêt est susceptible d’entraîner des conséquences
pénales.
LES CONVENTIONS D’ATTRIBUTION DES
SUBVENTIONS À MIEUX PRÉCISER
Les dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril
2000 imposent la signature d’une convention entre la
collectivité territoriale et l’association subventionnée
pour toute subvention annuelle de plus de 23 000 €.
Cette convention a pour objet d’établir les droits et
les obligations réciproques des parties, d’assigner à
l’association des objectifs conformes aux politiques de
la collectivité et de préciser les modalités des comptes
rendus financiers et d’activité qui justifient l’emploi de
la subvention conformément à son objet.
La durée et l’échéance des conventions à prévoir
Les
contrôles
effectués
par
la
chambre
font
notamment
ressortir
que
certaines
conventions
d’objectifs ne fixent ni durée, ni échéance. D’autres
sont renouvelables par tacite reconduction alors
même qu’elles peuvent porter sur une occupation du
domaine public. Ces pratiques limitent l’évaluation
de l’action de l’association au regard des objectifs qui
lui ont été fixés, le suivi annuel précis et la remise en
cause périodique des modalités d’attribution de la
subvention.
Des objectifs et des indicateurs à fixer
La
juridiction
financière
constate
régulièrement
l’imprécision de certaines conventions sur les objectifs
à atteindre, trop souvent généraux, voire identiques
d’une année sur l’autre. De plus, ces objectifs ne sont
parfois pas assortis d’indicateurs chiffrés permettant
d’en évaluer la réalisation.
LES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES
SUBVENTIONS ACCORDÉES À AMÉLIORER
Obtenir et analyser les documents
permettant d’assurer le contrôle du
bon usage de la subvention accordée
Les dispositions de l’article L. 1611-4 du CGCT imposent
à toute association qui a reçu une ou plusieurs
subventions la transmission d’un certain nombre de
documents financiers (copie certifiée de son budget
et des comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son
activité). Cette obligation n’est pas toujours respectée,
empêchant la collectivité d’exercer un contrôle effectif
sur l’usage de l’aide publique accordée et d’en tirer
toutes les conséquences vis-à-vis de la relation qu’elle
peut avoir avec l’association.
La loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif
oblige, pour les associations dont le budget annuel
est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs
subventions d’une collectivité territoriale dont le
montant est supérieur à 50 000 €, la publication dans
le compte financier des rémunérations des trois plus
hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi
que de leurs avantages en nature. Ces documents sont
globalement peu ou pas transmis par les associations
subventionnées. Il revient aux collectivités de réclamer
à l’association la communication de ces pièces, dès
lors qu’il s’agit d’un élément permettant d’apprécier
la situation financière et le niveau des charges de
personnel de l’association.
Les dispositions des articles L. 612-4 et D. 612-5 du
code de commerce prévoient qu’une association qui
a reçu annuellement une ou plusieurs subventions
dont le montant global dépasse les 153 000 €,
doit établir des comptes annuels comprenant un
bilan et un compte de résultat. Elle doit assurer la
publicité de ses comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes. Dans un certain nombre
0
5
de cas, la chambre a pu constater que les associations
soumises à ces obligations se limitaient à faire établir
leurs comptes, par un expert-comptable, sans qu’un
commissaire aux comptes ne réalise un rapport.
Pour apprécier l’utilisation finale des financements
publics ou la nature des charges de fonctionnement
de l’association, la collectivité doit pouvoir disposer
d’états financiers détaillés et accompagnés d’annexes,
permettant d’apprécier notamment l’état des dettes,
des créances et des charges de personnel.
Renforcer le contrôle des subventions
affectées à une dépense déterminée
Lorsque la collectivité a stipulé de manière précise
la destination de l’aide publique (réalisation d’un
équipement, de travaux, d’une action précisément
définie), la subvention est regardée comme étant
affectée à une dépense déterminée. Dans ce cas, l’article
10 de la loi du 12 avril 2000 impose la communication
par l’association à la collectivité d’un compte rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses
effectuées à l’objet de la subvention. La chambre a pu
relever des cas où aucun compte rendu ou bilan financier
n’était communiqué à la collectivité sans que celle-ci ne
le réclame par la suite. Une attention particulière doit
être portée sur la transmission effective de ce type de
document qui permet de contrôler et justifier la bonne
utilisation de l’argent public.
Limiter l’automaticité du
versement d’une subvention
Dans quelques cas, la chambre a relevé que des
subventions accordées étaient reconduites d’année
en année. Si la reconduction du même montant
de subvention n’est pas en soi irrégulière, elle doit
néanmoins être justifiée par des éléments objectifs,
précis et évaluables afin de ne pas avoir un caractère
automatique.
Contrôler l’usage des subventions accordées aux
organisations syndicales
Les dispositions de l’article L. 2251-3-1 du CGCT
prévoient que, si les collectivités peuvent attribuer des
subventions de fonctionnement aux structures locales
des organisations syndicales représentatives, celles-
ci doivent présenter au conseil municipal un rapport
détaillant l’utilisation de la subvention. Trop souvent,
cette obligation n’est pas respectée, privant ainsi le
conseil municipal d’une information sur l’utilisation
effective de l’aide financière accordée.
Éviter le reversement en cascade des subventions
Le reversement d’une subvention par une association
à un autre organisme est interdit par les dispositions
de l’article L. 1611-4 du CGCT, sauf si la collectivité
l’a
expressément
autorisé
dans
la
convention
d’attribution. Même si les cas sont relativement peu
nombreux, les collectivités doivent être vigilantes sur
ce point qui fait partie du contrôle de l’utilisation des
deniers publics octroyés à un acteur privé.
DES ÉCUEILS JURIDIQUES ET
FINANCIERS À ÉVITER
Confusion entre subvention
et commande publique
La subvention est une aide financière ou en nature,
justifiée par un intérêt général, attribuée de manière
facultative
par
une
collectivité
territoriale
à
un
organisme
privé.
Lorsqu’une
association
assure
une prestation de service (action sociale, insertion,
petite enfance, périscolaire, animation culturelle,
restauration
collective,
etc.)
dans
un
secteur
concurrentiel, les collectivités qui les sollicitent doivent
se soumettre aux règles de la commande publique
(marché public ou délégation de service public) et non
se limiter à un simple accord conventionnel prévoyant
le versement d’une subvention.
Dès lors que l’association intervient comme prestataire
de service de la collectivité et non comme porteur
d’une initiative propre qu’elle aurait préalablement
définie, l’attribution d’une aide financière ne peut
relever de la subvention. La confusion entre les
procédures de subventionnement et de commande
publique fait courir un risque juridique, notamment
pénal
6
, à la collectivité et à son ordonnateur.
Les garanties d’emprunts bancaires
aux associations
Les dispositions de l’article L. 2252-1 du CGCT autorisent
une collectivité à garantir les emprunts bancaires
contractés par une association. Elle ne peut intervenir
qu’en respectant strictement les conditions visant à
limiter le risque financier encouru pour la collectivité
garante. En plus de l’impératif de régularité, l’octroi
d’une garantie doit être fondé sur une analyse préalable
de la situation financière de l’association et de la
soutenabilité de l’emprunt bancaire concerné.
Les mises à disposition de personnels
La loi du 26 janvier 1984 autorise qu’un personnel
d’une collectivité puisse être mis à la disposition
d’une association. Cette mise à disposition doit
donner lieu, sauf dérogation, au remboursement
des charges de personnel à la collectivité
7
, selon des
modalités à préciser dans la convention de mise
à
disposition. La chambre a pu souligner, dans un
6/ Article 432-14 du code pénal.
7/ Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux.
0
6
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
BONNES PRATIQUES VISANT
À AMÉLIORER LA RELATION
ENTRE LES COLLECTIVITÉS ET
LES ASSOCIATIONS
Un dispositif homogène et cohérent
pour l’ensemble des demandes de subvention
traitées par la collectivité, en définissant en amont
les thématiques d’intervention et les critères
d’attribution de subventions.
certain nombre
de cas, l’absence d’arrêtés de mise à
disposition, l’inexistence de dispositif d’évaluation,
des durées de mise à disposition imprécises et
surtout l’existence de mises à disposition gracieuses
irrégulières. La mise à disposition d’agents publics à
une association, si elle est possible, doit être encadrée,
évaluée et financièrement maîtrisée en prévoyant le
remboursement des sommes dues à ce titre.
UNE INFORMATION À COMPLÉTER
ET À MIEUX DIFFUSER
La nécessité de valoriser les avantages en nature
Bien que certaines communes attribuent de nombreuses
prestations en nature aux associations, telles que des
mises à disposition de locaux, d’équipements ou de
personnel, leur valorisation n’apparaît pas toujours
dans les documents budgétaires
8
. Cette valorisation,
sur la base de coûts unitaires réalistes et préalablement
définis, permet de connaître la réalité des ressources des
associations, pour elles-mêmes et pour la collectivité,
dans un double objectif de transparence et de fiabilité
des comptes.
Renforcer l’information du public
Le décret du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme
électronique aux données essentielles des conventions
de subvention impose aux collectivités de publier
sur leur site internet les informations relatives aux
subventions attribuées : bénéficiaire, objet, montant,
nature, etc. Si la mise à disposition de ces informations
est globalement respectée, la chambre constate
toutefois que leur mise à jour peut être tardive, que
leur accès peut être complexe et que, souvent, elles
n’incluent pas la liste des concours en nature.
Des conventions pluriannuelles fixant des
objectifs précis
, quantifiables et évaluables, une
durée précise et assurant un pilotage effectif de
l’action de l’association afin d’évaluer l’avancée et la
tenue des objectifs définis, ainsi que son impact.
Un contrôle effectif du bon usage
de la subvention
versée en se faisant communiquer les documents
obligatoires, en procédant à une analyse des pièces
transmises et en tirant les conséquences financières
de l’usage constaté.
Un versement des subventions ajusté
à la situation
financière réelle des associations et un soutien
prioritaire des associations présentant un réel besoin
d’accompagnement financier.
Une valorisation des prestations en nature
octroyées aux associations dans les documents
annexés aux budgets, dans les conventions et les
actes d’attribution des subventions, dans un double
objectif de transparence et de fiabilité des comptes.
8/ Article L. 2313-1 du CGCT.
Sources :
•
Étude de l’association Recherches et solidarités à destination de l’Assemblée de régions de France et de la Caisse des dépôts, « Les associations en
Bretagne - repères et chiffres clés », septembre 2018
•
Études de l’association Recherches et solidarités pour le ministère chargé de la Vie associative, « Les essentiels de la vie associative », par département,
données 2018 (site associations.gouv.fr)
0
7
29 JANVIER
Rencontre entre le procureur financier et les personnels
de contrôle de la chambre et la
direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi
(DIRECCTE) de Bretagne. Les échanges
ont porté sur la diversité des modalités d’atteinte aux règles
de la concurrence et ont permis de fixer un cadre pour les
échanges institutionnels à venir.
4 AVRIL
Participation de la présidente de la
chambre au colloque « Diriger » organisé
par
l’
École
normale
supérieure
de
Rennes, sur le thème de
l’évaluation de
la performance publique
.
I
Vie de l’institution
I
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Les temps forts
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1
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0
4
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10 JUILLET
Réunion commune
et signature d’une
convention d’échange
d’informations et de
formation entre la
chambre et l’
URSSAF
Bretagne (union de
recouvrement des
cotisations de sécurité
sociale et d’allocations
familiales), représentée
par son directeur, Eric
Tromeur.
0
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26 SEPTEMBRE
3 ET 17 OCTOBRE
Formation des personnels de la chambre de Bretagne sur l’
évaluation des politiques publiques
.
L’organisation, les outils, les méthodes d’évaluation ont été étudiées, de même que l’évaluation socio-
économique et l’impact des politiques publiques, afin de renforcer l’approche et les compétences de la
chambre dans une optique qui prolonge l’activité traditionnelle de contrôle.
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15 MAI
Rencontre annuelle avec les
directions régionale et
départementales des finances publiques
(DRFiP et DDFiP)
de Bretagne, consacrée notamment à la dématérialisation
des éléments comptables et des pièces justificatives
sur lesquels s’appuient les contrôles juridictionnels de
la chambre, aux évolutions de l’organisation du réseau
de la comptabilité publique et à une synthèse des
jurisprudences récentes.
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19
18 OCTOBRE
Conférence
interrégionale
annuelle avec la
chambre
régionale des comptes Pays-de-la-Loire
, à Nantes. Les
échanges ont été centrés sur les coopérations et actions
communes en matière de programmation, de formation,
de méthodologie et d’organisation des contrôles et de
partenariats extérieurs.
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7 JUIN
Audience solennelle
de la chambre de Bretagne, en
présence du Premier président de la Cour des comptes,
Didier Migaud
. La présidente de la chambre, Sophie
Bergogne, a évoqué la valeur ajoutée des contrôles des
chambres, que les évolutions législatives permettent
de renforcer, en favorisant notamment une approche
par
groupe
territorial
et
en
renforçant
le
suivi
des
recommandations. Le Premier président a consacré son
intervention à la place et au rôle des chambres régionales
des comptes dans la démocratie locale.
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19
LA CHAMBRE EXERCE
UNE TRIPLE MISSION
Contrôle juridictionnel
Contrôle des actes budgétaires
Contrôle des comptes et de la gestion
Le comptable public est responsable sur ses deniers personnels du recouvrement des recettes et du
paiement des dépenses des organismes dont il tient la comptabilité.
La chambre régionale vérifie que les comptes sont réguliers et que le comptable a bien exercé
l’ensemble des contrôles qu’il est tenu d’effectuer.
En l’absence d’irrégularités, la chambre régionale décharge, par une ordonnance, le comptable
public.
Dans le cas contraire, par un jugement, la chambre met le comptable en débet, c’est-à-dire lui
demande de procéder au remboursement des dépenses irrégulièrement payées ou à l’acquittement
des recettes non recouvrées.
En cas de manquement du comptable à ses obligations n’ayant pas causé de préjudice à la
collectivité, la chambre peut mettre à sa charge une somme plafonnée par la loi et non rémissible,
c’est-à-dire qui ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse par le ministre des Finances.
Le
ministère
public,
exercé
par
le
procureur financier, participe au contrôle
interne de l’activité de la chambre et
contribue à la qualité de ses procédures
et de ses productions.
•
Il veille, en lien avec le greffe de la
chambre, à la production des comptes
des comptables publics dans les délais
prescrits, sous peine d’amende.
•
Il enclenche l’action publique dans le
cadre de la mission juridictionnelle de
contrôle de la régularité des comptes des
comptables publics. Il ouvre ainsi la phase
contentieuse en requérant la chambre
d’instruire
des
charges
présumées
à
l’encontre du comptable. Le procureur
financier est également compétent pour
déférer à la chambre les opérations
qu’il présume constitutives de gestion
de fait, c’est-à-dire celles réalisées par
des personnes qui se sont immiscées
irrégulièrement
dans
le
maniement
des deniers publics, réservé aux seuls
comptables publics.
•
Enfin, dans le cadre des contrôles des
comptes et de la gestion, le procureur
financier rend des conclusions sur les
rapports délibérés par la chambre, en
s’attachant au respect des droits des
contrôlés, en effectuant une analyse
juridique
des
éléments
fondant
les
rapports et en examinant les éventuels
renvois à l’autorité judiciaire.
CONTRÔLE JURIDICTIONNEL :
L’exigence de régularité et de fiabilité
I
Missions
et
procédures
I
0
8
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
LE RÔLE DU MINISTÈRE PUBLIC
L’exigence de vigilance et
la garantie des droits des contrôlés
0
9
La chambre intervient lorsque
•
le budget ou le compte administratif d’une collectivité territoriale ou d’une intercommunalité
n’a pas été voté dans les délais ;
•
le budget a été voté en déséquilibre ou le compte administratif présente un déficit excessif ;
•
une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour un montant insuffisant ;
•
la situation financière d’un établissement public de santé (centre hospitalier) appelle des
mesures de redressement et/ou une mise sous administration provisoire.
La chambre ne peut se saisir elle-même. Lorsqu’elle est saisie, soit par le représentant de l’Etat, soit
par un tiers ayant intérêt à agir au titre d’une dépense obligatoire, elle rend un avis. Si la chambre
juge nécessaires des mesures de redressement, elle rend ensuite un second avis pour constater
l’action de la collectivité.
Au terme de la procédure, le préfet peut être amené à régler lui-même le budget ou le directeur de
l’Agence régionale de santé (ARS) à décider de mesures de redressement.
CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES :
L’exigence des équilibres
I
Missions
et
procédures
I
La démarche de programmation des travaux de la chambre régionale des comptes de Bretagne
combine une approche thématique avec la prise en compte des situations à risques et le maintien
d’une périodicité de contrôle.
Le contrôle porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et
sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou
l’organe délibérant.
À l’issue d’une procédure contradictoire, les observations formulées par la chambre sont
présentées dans un rapport d’observations définitives, communiqué à l’assemblée délibérante
et alors communicable aux tiers et disponible sur le site des juridictions financières :
www.ccomptes.fr/bretagne
CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION :
L’exigence d’efficacité et d’évaluation
©7J_LM
I
Missions
et
procédures
I
10
1
e
PHASE :
Instruction
La chambre informe de l’ouverture du contrôle le responsable de
l’organisme contrôlé (ordonnateur de la collectivité territoriale ou dirigeant
de l’établissement public ou de l’organisme) et, le cas échéant, l’ancien ou
les anciens responsables et le comptable public. Ce premier courrier précise
la composition de l’équipe de contrôle, constituée le plus souvent d’un
magistrat et d’un ou plusieurs vérificateurs.
Un entretien d’ouverture du contrôle permet la prise de contact et l’exposé
des modalités et de l’environnement pratique du contrôle : questionnaires,
désignation du ou des interlocuteurs de la chambre, etc.
Pour mener à bien ses investigations, la chambre est habilitée à se faire
communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la
gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres
organismes soumis à son contrôle.
L’instruction et l’analyse des pièces produites permettent d’assurer la
vérification de la régularité des actes de gestion, le contrôle de l’économie
des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport
aux objectifs fixés.
À l’issue de l’instruction, la procédure prévoit un entretien avec le
responsable de l’organisme, et, le cas échéant, ses prédécesseurs en fonction
pendant les exercices examinés. Au cours de l’entretien, le magistrat évoque
les différentes constatations relevées lors de l’instruction, qui ne préjugent
pas la position de la chambre.
Le rapporteur présente ses propositions à la chambre, qui en délibère et
établit un rapport d’observations provisoires (ROP).
CONFIDENTIEL
•
Ouverture
•
Contrôle sur
pièces et sur place
•
Entretien de fin
d’instruction
•
Délibéré
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
LES ÉTAPES
D’UN CONTRÔLE DES COMPTES
ET DE LA GESTION
E
n recevant la notification de l’ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de votre
organisme par la chambre régionale des comptes de Bretagne, vous vous interrogez sur son
déroulement. Quelles sont les modalités concrètes d’un contrôle des comptes et de la gestion
d’un organisme ?
Pourquoi une telle procédure contradictoire ?
La loi a progressivement renforcé la phase de contradiction avec les organismes contrôlés et
les tiers concernés. Le caractère contradictoire de la procédure est un principe général posé
en matière juridictionnelle que les chambres régionales des comptes appliquent également
aux contrôles des comptes et de la gestion. Toutes les personnes concernées peuvent ainsi
prendre connaissance des éléments du dossier et y répondre : c’est, pour elles, une garantie de
régularité, de dialogue et d’équité et, pour les juridictions financières, un facteur de qualité des
procédures et des productions.
?
11
Les destinataires du rapport d’observations définitives disposent d’un délai
d’un mois pour adresser au greffe de la chambre une réponse écrite.
2
e
PHASE :
Contradiction
Le ROP est notifié au responsable de l’organisme ainsi que, pour les seules
parties les concernant, aux anciens responsables et, le cas échéant, aux tiers
que les observations mettent en cause. À ce stade, ce document présente un
caractère confidentiel.
La réception du ROP ouvre à son destinataire un délai de réponse écrite de
deux mois. Il peut également demander à être entendu par la chambre.
En l’absence de réponse, ou au vu des réponses reçues, et à l’expiration du
délai, la chambre délibère pour arrêter ses observations définitives.
Un rapport d’observations définitives (ROD) est notifié au responsable de
l’organisme et, éventuellement pour ce qui les concerne, à ses prédécesseurs.
Ce document présente un caractère confidentiel.
La chambre adresse le rapport d’observations définitives accompagné des
réponses reçues au responsable de l’organisme contrôlé :
•
ordonnateur de la collectivité territoriale ou dirigeant de l’établissement
public ou du groupement d’intérêt public (GIP) doté d’un comptable
public,
•
représentant légal pour les autres organismes : GIP non doté d’un
comptable public, société publique locale (SPL), société d’économie
mixte (SEM), établissement social ou médico-social, association, société
privée, etc.
Le cas échéant, ce document est adressé à l’ordonnateur de la collectivité
territoriale ayant apporté un concours financier à l’organisme contrôlé, ou
détenant une partie du capital ou des voix dans les instances de décision,
ou exerçant un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion en son sein.
L’exécutif de l’organisme concerné doit communiquer ce document à
l’assemblée délibérante ou à l’organe collégial de décision dès sa plus
proche réunion. Il est inscrit à l’ordre du jour et joint à la convocation
adressée à chacun des membres. Il donne lieu à un débat, dont la date est
simultanément communiquée à la chambre.
Le rapport d’observations définitives est également transmis par la chambre
aux maires des communes membres de l’EPCI, après la présentation faite
à l’organe délibérant de cet EPCI. Ce rapport fait l’objet d’un débat dans
chaque conseil municipal.
Après la tenue de cette réunion, le rapport d’observations définitives,
accompagné des réponses, devient un document communicable à toute
personne qui en fait la demande. Il est consultable sur le site internet des
juridictions financières (www.ccomptes.fr).
Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport
d’observations définitives à son assemblée délibérante, l’exécutif de la
collectivité territoriale ou le président de l’EPCI à fiscalité propre revient
devant cette même assemblée pour présenter, dans un rapport, les actions
qu’il a entreprises à la suite des observations et des recommandations de la
chambre régionale des comptes.
CONFIDENTIEL
I
Missions
et
procédures
I
3
e
PHASE :
Communication/Publication
•
Réponses au ROD
•
Notification
du ROP
•
Réponses au ROP
•
Délibéré
•
Notification
du ROD
•
Notification du
ROD accompagné
des réponses
reçues
PUBLIC
•
Présentation
•
Communicabilité
•
Suivi
Lorient
Saint-Brieuc
Plérin
Cancale
Quimper
Cintré
Redon
Douarnenez
Concarneau
Brest
Pont-l’Abbé
Daoulas
Le Faou
Chateauneuf-du- Faou
Rennes
Vannes
Ploumagoar
Cesson-Sévigné
Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Guichen
Ploeren
La Trinité-Surzur
Hennebont
Guingamp
Saint-Armel
Québriac
Fougères
Rochefort-en-Terre
C
E
I
R
C
H
C
H
C
C
I
I
I
S
A
A
E
C
MS
C
C
R
S
E
C
C
C
A
I
H
MS
MS
H
I
A
A
A
E
MS
C
A
12
TYPES D’ORGANISMES CONTRÔLÉS
Les organismes sont localisés
dans la commune de leur siège
Région
Intercommunalités, syndicats intercommunaux,
syndicats mixtes et pôles d’équilibre territorial et rural
Communes
Autres établissements publics (CCAS*, EPCC**,
écoles supérieures) et GIP*** hors santé et social
Centres hospitaliers, établissements de santé et
GIP*** de santé
R
I
C
E
L’ACTIVITÉ DE CONTRÔLE
CARTOGRAPHIE
20
19
Contrôle des comptes et de la gestion
Contrôle budgétaire
Établissements sociaux et médico-sociaux et GIP
secteur social (MDPH)
Sociétés d’économie mixtes et sociétés publiques
locales
Associations et sociétés anonymes sportives
S
A
MS
* centres communaux d’action sociale
** établissements publics de coopération culturelle
*** groupements d’intérêt public
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
H
RAPPORTS ET AVIS
RENDUS PUBLICS EN
20
19
2016
2017
2018
2019
7
9
38
Rapports
d’observations
définitives
Jugements
Contrôles
budgétaires
Répartition des
organismes contrôlés
selon la localisation
de leur siège
1 région
4 départements
364 structures intercommunales (métropoles,
communautés d’agglomération et de communes,
syndicats intercommunaux et mixtes)
133 communes
109 hôpitaux et établissements socia
ux et médico-sociaux
et GCS
260 autres personnes morales de droit public (GIP, SDIS,
OPH, CCAS, caisses des écoles, établissements publics
culturels et d’enseignement, offices de tourisme, CDG,
régies, etc.)
UNE LARGE COUVERTURE
DE LA SPHÈRE PUBLIQUE
La chambre régionale des comptes Bretagne est compétente pour juger les comptes et examiner la gestion
des collectivités territoriales de la région et de leurs établissements publics. Le contrôle de la gestion
peut également s’étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux de tous statuts, aux associations
subventionnées, aux sociétés d’économie mixte, aux sociétés publiques locales, aux établissements publics
de santé, aux établissements de santé de statut privé et à certains établissements publics nationaux :
universités, organismes consulaires, etc.
Au 31 décembre 2019, le seul périmètre obligatoire de compétence de la chambre incluait 871 organismes
soumis aux règles de la comptabilité publique (OSRCP). Ces organismes et leurs comptes annexes cumulent
ensemble près de
15,4 milliards d’euros
de recettes de fonctionnement.
13
1,18
Md€
1,29
Md€
3,19
Mds€
2,93
Mds€
2,22
Mds€
4,63
Mds€
IMPORTANCE BUDGÉTAIRE DES CATÉGORIES D’ORGANISMES
RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE
L’ÉVOLUTION
DE L’ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE
14
I
Activités
et
productions
I
Les associations de développement :
un soutien public important, appelant
un contrôle réel
Les
associations
Bretagne
Développement
Innovation
(BDI)
et
Bretagne
Commerce
International (BCI) se situent dans la mouvance
de la région. Créées à l’initiative de la collectivité
publique avec la collaboration des milieux
économiques, elles ont été élargies en 2011 et
2012 par fusion avec d’autres associations.
BDI agit comme une agence de moyens et
de promotion au service du développement
économique des entreprises et du territoire.
Inscrite
dans
la
stratégie
régionale
de
développement
et
d’innovation,
qu’elle
a
pu contribuer à définir, elle est maintenant
missionnée sur cinq grands projets structurants
émergents
:
énergies
marines
renouvelables,
cybersécurité, réseaux électriques intelligents,
croisement des filières numériques et agro-
alimentaires, voile de compétition.
BCI a pour finalité l’internationalisation des
entreprises bretonnes et de l’économie régionale,
au travers de services et d’actions d’information,
d’accompagnement et de promotion : conseils
aux entreprises, mises en relation, formations,
organisation de salons, etc.
La chambre a constaté que les conventions
d’objectifs et de moyens, signées avec le conseil
régional pour encadrer les missions de ces deux
associations, ne contiennent ni plan d’actions, ni
calendrier, ce qui rend difficile leur évaluation.
Le budget des deux associations est fortement
dépendant des financements publics, notamment
les subventions de la région (les deux tiers des
6,5 M€ de produits d’exploitation pour BDI, près
de la moitié des 7,3 M€ de produits pour BCI). La
région a en outre laissé à BDI 300 000 € de fonds
dédiés
1
, qui restaient non identifiés et inutilisés,
pour renforcer ses fonds propres.
S’y ajoute un avantage en nature conséquent,
supérieur à 170 000 € par an, puisque, depuis
2009, BDI est hébergée gratuitement dans des
locaux loués par le conseil régional.
Alors qu’elle participe à leur gouvernance et
qu’elle les subventionne largement, ce n’est qu’à
partir de 2016-2017 que la région a lancé une
démarche de contrôle de ses risques externes.
A la lecture des documents produits à l’issue
de celle-ci, il apparaît pourtant qu’en dehors de
la convention de subventionnement et d’une
monographie financière des organismes, aucune
analyse (approche par les risques, évaluation de
la performance, etc.) n’était disponible.
BDI et BCI sont toutes deux structurées sous
l’égide d’un conseil de surveillance, présidé par le
président du conseil régional, et d’un directoire. La
chambre a toutefois pu constater le rôle insuffisant
du conseil de surveillance et du directoire dans la
gouvernance de chaque organisme.
Si BCI a mis en place des contrôles administratifs
et financiers dans de nombreux domaines, la
chambre a pu relever qu’elle n’appliquait pas les
règles de la commande publique alors qu’elle y
est soumise. Pour éviter tout risque juridique en
matière de réglementation européenne sur les
aides d’État, BCI a par ailleurs préparé une révision
de ses modalités d’intervention à l’étranger.
La nécessité d’un contrôle
effectif et d’une
implication appropriée des collectivités, à
travers l’exemple des centres techniques
et des associations de développement
économique ou international
1/ Sommes perçues par une association pour un projet spécifique et non encore dépensées.
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
LES ASSOCIATIONS
PROCHES
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Les centres techniques : un modèle
économique fragile, qui sollicite
fortement l’intervention et le
subventionnement publics
Les centres techniques sont des organismes
de recherche appliquée qui accompagnent les
entreprises dans le développement de nouveaux
produits, de leur conception à leur mise sur le
marché. Ils ont été créés à l’initiative d’industriels
et de collectivités territoriales pour assurer des
travaux de recherche et développement, des
formations spécifiques ou des préséries pour
tester à la fois un nouveau marché et les solutions
techniques en vue d’une industrialisation future.
La
Bretagne
compte
ainsi
plusieurs
centres
techniques spécialisés dans les domaines de
l’agro-alimentaire et des biotechnologies, gérés
dans un cadre associatif.
La chambre a examiné en 2019 les comptes de
deux associations gérant deux centres techniques :
l’association
pour
les
développement,
la
recherche
et
l’innovation
agro-alimentaires
(ADRIA), spécialisée dans la qualité et la sécurité
des
aliments,
et
l’institut
technique
et
de
développement des produits de la mer (IDmer)
2
.
Le financement de ces organismes est à la
fois privé, par la facturation de prestations de
recherche et développement à des entreprises
intéressées, et public, par des contrats et des
subventions accordées pour des missions de
diffusion des connaissances scientifiques ou
pour des actions de recherche financées dans le
cadre de programmes régionaux, nationaux ou
européens.
L’équilibre financier de ces associations est fragile.
Si les produits d’exploitation
3
proviennent à
environ 80 % de l’activité commerciale, l’essentiel
des investissements sont en revanche assurés par
le financement public.
S’agissant de la conformité à la réglementation
européenne, les aides axées sur l’innovation et
la recherche peuvent se rattacher aux différents
régimes d’exemption définis par la Commission
européenne ou par l’État. En revanche, celles qui
financent des équipements utilisés en partie pour
réaliser des prestations de service au bénéfice
d’entreprises doivent faire l’objet d’une analyse
approfondie, pour s’assurer de leur régularité.
Dans une des deux associations, l’essentiel des
prestations assurées à partir des équipements
subventionnés est assimilable à de la sous-
traitance industrielle et non à des travaux de
recherche. La chambre a recommandé de mettre
en place systématiquement une comptabilité
analytique qui permette de distinguer les charges
d’amortissement liées aux actions commerciales
de celles relevant de l’innovation et la recherche.
Enfin, la gouvernance allie industriels et élus
de collectivités territoriales, avec un directoire
composé
de
représentants
d’entreprises,
qui
assure la gestion opérationnelle, et un conseil
de surveillance composé d’élus de collectivités
territoriales. En premier lieu, cette composition
du conseil de surveillance n’est pas cohérente
avec la répartition de l’activité, assurée à 80 % par
des entreprises privées. De plus, même lorsqu’un
sujet concerne plus directement les collectivités
publiques, comme les investissements, le conseil
de surveillance n’exerce pas de réel contrôle.
2/ ADRIA emploie une soixantaine de personnes à Quimper et IDmer une vingtaine de personnes à Lorient.
3/ Environ 5,6 M€ pour ADRIA et 1,9 M€ pour IDmer.
15
©123RF
©123RF
1/ MDPH 22, MDPH 29, MDPH 35 et MDA 56, dénommée de manière impropre «maison départementale de l’autonomie», selon une appellation
réservée par le code de l’action sociale et des familles (CASF) aux organismes gérant à la fois les personnes handicapées et les personnes âgées.
2/ Dans les Côtes-d’Armor. 3/ En Ille-et-Vilaine. 4/ Comme c’est le cas dans le Morbihan. 5/ Comme c’est le cas en Ille-et-Vilaine.
6/ Selon les données de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
16
I
Activités
et
productions
I
Un guichet unique aux enjeux
financiers importants
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées a regroupé plusieurs
entités
(État,
département,
organismes
d’assurance
maladie
et
caisses
d’allocations
familiales) dans un guichet unique, la MDPH,
chargée, au niveau départemental, de recevoir
et traiter les demandes de compensation du
handicap.
Cette
dernière
est
organisée
sous
la
forme
juridique
d’un
groupement
d’intérêt
public,
personne morale de droit public placée, selon le
code de l’action sociale et des familles (CASF),
sous
la
tutelle
administrative
et
financière
du
département,
en
collaboration
avec
de
nombreuses associations.
Chacune des MDPH bretonnes employait en 2017
entre 48 et 93 équivalents temps plein (ETP),
dont une grande partie est mise à disposition par
les conseils départementaux (à l’exception du
Morbihan).
Les MDPH décident de l’attribution des aides
aux personnes handicapées, pour des montants
annuels variant de 116 M€
2
à 199 M€
3
selon
les
départements.
Les
caisses
d’allocations
familiales, la mutualité sociale agricole et les
départements en assurent le paiement sur leurs
budgets respectifs.
L’équilibre financier des MDPH est assuré par le
soutien des départements, dont l’intervention
financière n’est pas entièrement retracée dans
les documents financiers annuels. Ainsi, des
charges comme celles de personnels mis à leur
disposition, mais non remboursées par certaines
MDPH, ne sont pas imputées dans leurs budgets.
La reconstitution des budgets complets aboutit
à des montants très supérieurs à ceux qui sont
approuvés annuellement. C’est le cas par exemple
de la MDPH 35 qui mobilise un budget réel complet
de 5,5 M€, alors que le budget apparent n’est que
de 1,3 M€.
En outre, la chambre a préconisé d’assurer
un meilleur suivi du fonds départemental de
compensation (FDC), mobilisable pour apporter
des aides complémentaires. En effet, le FDC ne
peut légalement être géré par un département
4
,
encore moins par une association
5
, mais doit
relever de la seule responsabilité de la MDPH.
Une activité en forte croissance
Depuis leur création en 2006, les MDPH bretonnes
connaissent une progression très rapide de leur
activité, de 5 à 15 % entre 2014 et 2017. Cette
évolution suit le mouvement relevé au niveau
national, le volume des demandes reçues ayant
progressé de 12,5 % entre 2014 et 2017
6
. En 2017,
le nombre de demandes déposées a varié de
34 079 dans les Côtes-d’Armor à 65 439 en Ille-et-
Vilaine.
Des bonnes pratiques à généraliser
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
a identifié des bonnes pratiques mises en œuvre
par les maisons départementales : procédures
formalisées,
qualité
de
service
mesurée
au
travers de différents indicateurs, suivi effectif des
L
a chambre a examiné les comptes et la gestion des
quatre
maisons
départementales
des
personnes
handicapées (MDPH) bretonnes
1
sur la période 2014-2018.
LES MAISONS
DÉPARTEMENTALES DES
PERSONNES HANDICAPÉES
EN BRETAGNE
Un guichet unique qui doit progresser vers
un traitement différencié de demandes en
forte augmentation
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
17
I
Activités
et
productions
I
dossiers, existence de circuits d’instruction courts,
polyvalence des agents, limitation du stock de
demandes non traitées, gestion électronique des
documents, délai moyen de traitement inférieur
au seuil légal de 4 mois, fiabilité des données.
Les MDPH 22, 29 et 35 se conforment globalement
à ces exigences, même si la MDPH 29 doit améliorer
la confidentialité des données traitées. La MDA 56
doit également la garantir, mais aussi mettre en
place une gestion électronique des documents.
Un cadre normatif de décision
insuffisamment respecté
Pour répondre aux demandes, les MDPH s’ap
-
puient sur le travail des commissions des droits
et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH)
7
.
Une
CDAPH
restreinte
permet
de
traiter
rapidement les dossiers les plus simples. Selon
les départements, les commissions restreintes
n’étaient pas mises en place, ne fonctionnaient
pas ou pas conformément au CASF ou aux règles
internes.
Des
irrégularités
ou
incohérences
affectent
également
le
fonctionnement
de
formations spécialisées des CDAPH.
D’autre part, au sein de la MDPH 22 et de la MDA 56,
les mandats des présidents et vice-présidents de
la CDAPH plénière et/ou des CDAPH spécialisées
n’étaient plus valides au moment des contrôles.
De nouveaux outils pour
améliorer le pilotage
La chambre constate que les MDPH ne disposent
pas
de
planification
pluriannuelle
de
leur
financement, limitant leur pilotage stratégique. Le
système d’information (SI) local, en grande partie
géré par les départements, se révèle inadapté et
ne permet pas de disposer facilement de tableaux
de bord. Un SI dit « harmonisé » est cependant en
cours de déploiement au niveau national.
Enfin, comme la plupart de leurs homologues
en France, les MDPH bretonnes disposent d’une
connaissance très insuffisante de l’effectivité
de leurs décisions en matière de prestation
et
d’orientation,
en
l’absence
de
retour
d’informations sur leur mise en œuvre. Un SI dit
« d’orientation », en cours de développement
au
niveau
national,
devrait
permettre
une
amélioration attendue.
7/ Seules instances de décision sur l’ensemble des demandes déposées, en application de l’article L. 241-5 du CASF.
Un dispositif qui a montré ses limites
alors qu’émergent de nouvelles
modalités de réponse
Face au volume croissant des demandes reçues,
les MDPH sont obligées de s’adapter. C’est le cas
par exemple de l’harmonisation des systèmes
d’information ou de la mise en œuvre de la carte
« mobilité inclusion ».
Les
modalités
actuelles
de
fonctionnement
des MDPH mobilisent fortement leurs moyens
humains, car elles traitent uniformément tous
les dossiers, y compris ceux ne requérant qu’une
analyse rapide et une décision simple. Pour
répondre à la progression des demandes, les
MDPH doivent automatiser autant que possible le
traitement et le processus décisionnel, recentrer
l’intervention de la CDAPH plénière sur les seuls
dossiers complexes ou spécifiques et réduire
certains formalismes.
Les MDPH se sont rapidement investies dans la
démarche RAPT (« réponse accompagnée pour
tous »), qui vise à mettre en œuvre des solutions
d’accompagnement pour éviter toute rupture
dans le parcours d’une personne handicapée.
Ce dispositif se développe, mais les MDPH ne
sont pas encore à même d’évaluer le volume des
demandes qui pourraient en relever. Il apparaît
cependant que l’ampleur du déploiement de
la RAPT est fortement liée aux financements
et à la disponibilité des acteurs institutionnels
et associatifs locaux. En l’absence de moyens
complémentaires,
comme
le
traitement
des
dossiers RAPT est consommateur de temps, la
mise en place de cette démarche risque de se faire
au détriment de la qualité globale de la réponse.
1/ Brest (Finistère), Guichen (Ille-et-Vilaine), Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), Pont-l’Abbé (Finistère).
2/ Communauté de communes Vallons de Haute-Bretagne (Ille-et-Vilaine). 3/ Centre communal d’action sociale.
4/ Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
18
I
Activités
et
productions
I
LA GESTION DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Une diversité d’organisation pour répondre aux attentes croissantes
E
n 2018 et 2019, la thématique de la gestion de la restauration collective a fait l’objet d’une
enquête nationale de la Cour et des chambres régionales des comptes. Dans ce cadre, la chambre
de Bretagne a procédé au contrôle de quatre communes
1
et d’une communauté de communes
2
.
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
Un service au périmètre variable, qui
doit rechercher encore davantage de
mutualisation
Le service public local facultatif de la restauration
peut comprendre à la fois la production et la
distribution des repas ou se limiter à la distribution
de repas livrés par une association, une entreprise
ou une autre collectivité. En fonction de la taille
du service, une cuisine centrale peut exister,
travaillant en liaisons chaudes ou froides vers les
restaurants, ou des sites de production localisés
peuvent fonctionner au niveau de chacun des
restaurants. Au sein de ceux-ci, la formule du self
tend à être développée, car offrant davantage
de
flexibilité
horaire
et
d’adaptabilité
aux
changements
de
rythmes
scolaires,
rendant
l’encadrement moins difficile et permettant une
réduction du gaspillage.
Le service est généralement ouvert aux écoles
(maternelles et élémentaires) publiques comme
privées, ainsi qu’à l’accueil de loisirs, aux activités
de jeunesse et aux crèches, y compris associatives.
Il peut également être assuré pour le compte
d’une ou plusieurs autres communes. Un service
de portage à domicile des repas (pour le compte
du CCAS
3
) peut être organisé.
Toutefois, il n’existe pas toujours de mutualisation
avec d’autres organismes publics importants :
collèges, lycées, EHPAD
4
, centres hospitaliers, etc.
La mutualisation est pourtant souhaitable, que
ce soit dans une optique d’économie d’échelle,
mais aussi pour amortir les conséquences des
évolutions d’effectifs scolaires.
Si un accord passé entre personnes publiques
n’est pas soumis aux règles de la commande
publique, il convient toutefois de bien formaliser
une convention et ses modalités de reconduction.
Une diversité de modes de gestion,
dans le nécessaire respect des règles
de la commande publique
Le choix du mode de gestion doit répondre à des
impératifs d’efficacité économique et respecter
la réglementation en vigueur. Les services de
restauration collective peuvent être gérés dans
leur intégralité par la collectivité dans le cadre
d’une
régie
ou
faire
intervenir
des
acteurs
privés à des degrés divers. Par exemple, une
commune a délégué la définition des menus et la
confection des repas, l’assistance technique et les
approvisionnements, mais a conservé la gestion
du personnel et des infrastructures, le service des
plats et la maintenance.
©Shutterstock
©Shutterstock
5/ Organisme qui centralise les achats de ses affiliés et les réalise pour leur compte.
6/ Organisme qui sélectionne des fournisseurs et négocie des conditions commerciales pour le compte de ses adhérents, qui concrétisent ensuite
directement les achats.
19
I
Activités
et
productions
I
Les formes de la délégation totale ou partielle du
service sont variées : marché public ou délégation
de service public (DSP). Il en est de même des
attributaires de cette délégation : entreprise
de restauration, centrale d’achats
5
, centrale de
référencement
6
, etc.
Dans le cas de la régie directe, la collectivité
dispose
de
la
maîtrise
de
l’ensemble
des
composantes du service. Néanmoins, la chambre
a relevé des difficultés dans la gestion des
stocks et recommande l’optimisation des outils,
notamment informatiques, dont les collectivités
disposent pour la conception des menus et la
traçabilité des contrôles.
Dans tous les cas, qu’il s’agisse de l’achat de
denrées ou de la gestion plus large du service, les
collectivités doivent se conformer aux règles de
la commande publique. Les centrales d’achats
ou de référencement auxquelles elles recourent
le doivent également. Le respect des procédures
d’achat public est d’autant plus essentiel que
le secteur est fortement concurrentiel et que
les
comparaisons
sont
fructueuses
pour
les
collectivités.
Si la DSP peut présenter l’avantage de faire
porter au délégataire une partie du risque lié
au recouvrement des recettes, elle nécessite un
contrôle rigoureux de la part de la collectivité
pour s’assurer du respect du contrat. En outre,
les redevances doivent être précisément fixées,
en fonction de l’utilisation des équipements et du
risque pesant sur le délégataire.
Des tarifs fortement modulés et des
coûts supportés par les collectivités
L’assemblée délibérante de la collectivité fixe
obligatoirement
les
tarifs
de
la
restauration
collective. Elle peut instaurer des tarifs différenciés
en fonction des revenus des usagers, mais ils ne
doivent pas être supérieurs au coût du repas par
usager. De fait, les collectivités contrôlées fixent
toutes leurs tarifs en fonction du quotient familial
et en distinguant les publics extérieurs au territoire.
Les tarifs attractifs entraînent une plus large
fréquentation
des
restaurants
et
améliorent
finalement leur rentabilité, en assurant une
meilleure
couverture
des
charges
fixes.
En
fonction du niveau des coûts fixes, la diminution
du nombre d’usagers risque d’emporter des
conséquences négatives directes en réduisant
les recettes et en augmentant le coût moyen. La
bonne fréquentation des restaurants contribue au
contraire à la pérennité du service.
Le coût moyen d’un repas constaté lors des contrôles
de la chambre se situe plutôt un peu en-deçà de
la moyenne nationale (6,50 à 7 €). Les charges de
personnel constituent, avec les approvisionnements
en denrées, un poste important, parfois majoritaire,
des dépenses du service. Le différentiel entre le
coût du repas et les recettes est pris en charge
par la collectivité et intégré aux dépenses de
fonctionnement du budget principal, mais il ne
présente généralement pas de risque financier.
Un processus de fabrication à
optimiser, dans le sens du respect
des réglementations, d’une recherche
d’économies et de la satisfaction des
usagers
Les collectivités sont responsables du respect
des normes sanitaires et des normes liées au
développement durable. Concernant la sécurité
alimentaire et les normes d’hygiène, la collectivité
délégante exerce un contrôle du respect de la
réglementation par le délégataire ; dans le cas
d’une régie, la commune doit s’assurer de la
conformité de ses équipements et disposer d’un
plan de maîtrise sanitaire.
Concernant
le
développement
durable,
les
collectivités doivent mettre en place un plan de
lutte contre le gaspillage alimentaire, depuis 2015,
et assurer un tri des biodéchets. La chambre a
constaté un manque de formalisation de cette
politique dans des plans annuels ou pluriannuels
d’actions. Néanmoins, des démarches dans ce
sens ont été constatées, qui restent partielles :
service en self, ajustement des menus et régulation
des quantités servies.
La chambre a pu noter l’intérêt de disposer ou de
mieux utiliser les logiciels de gestion des stocks et
des menus : ceux-ci doivent permettre de mettre
en cohérence les stocks comptable, informatique
et physique, de mieux adapter les quantités, de
mettre en œuvre une meilleure adéquation entre
commandes et production et d’optimiser les
temps de préparation.
Les attentes des usagers en matière de qualité des
produits sont de mieux en mieux prises en
compte par les collectivités, à travers
une attention apportée à la qualité
nutritionnelle et à la variété de la
composition des menus, une
meilleure information sur la
composition des repas ou
le recours aux produits de
l’agriculture
biologique
et/ou issus des circuits
courts.
Pour
apprécier
leur
satisfaction,
des
enquêtes et des réunions
avec
les
usagers
sont
régulièrement organisées.
©123RF
20
I
Activités
et
productions
I
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
1/ Arrêt du Conseil d’État, 28 février 1934, Chièze Côte-d’Or.
2/ Bulletin officiel des finances publiques –impôts (BOI-IF-AUT-90-30-10-20150624) du 24 juin 2015.
3/ Arrêt du Conseil d’État, 31 mars 2014, Société Auchan.
Le principe : les recettes résultant de
la TEOM sont destinées à pourvoir
aux dépenses du service de collecte et
de traitement des déchets
Dès 1934, le Conseil d’État
1
a fixé comme principe
que le produit résultant de la taxe d’enlèvement
des
ordures
ménagères
«
correspond
à
un
remboursement
des
dépenses
exigé
par
les
communes de leurs administrés pour le service
rendu
», ayant trait à la collecte et au traitement
des déchets. L’article 1520 du code général des
impôts prévoit depuis 1979 que les collectivités en
charge de la collecte et du traitement des déchets
peuvent instituer une taxe destinée à financer les
dépenses du service.
C’est
ainsi
que,
de
manière
constante,
le
produit de cette taxe doit se limiter à couvrir
les dépenses exposées par la collectivité pour
assurer l’enlèvement et le traitement des ordures
ménagères. Il n’a pas pour objet de couvrir
les dépenses de fonctionnement courant des
collectivités ou d’autres équipements n’ayant pas
de lien avec la collecte et le traitement des déchets.
La jurisprudence administrative admet néanmoins
que le produit de la TEOM peut être supérieur aux
dépenses réelles du service. Toutefois, le produit de
cette taxe et, par voie de conséquence, son taux ne
doivent pas être « manifestement disproportionnés »
par rapport au montant de ces dépenses.
L’appréciation de la notion de taux
« manifestement disproportionné »
L’État, par les instructions du ministère de l’Éco
-
nomie et des finances
2
, admet que les produits
prévisionnels de la taxe puissent régulièrement
faire apparaître un excédent inférieur à 15 % par
rapport aux coûts réels du service. Les juridictions
administratives, quant à elles, considèrent que
peut être regardé comme « manifestement dispro
-
portionné » un niveau d’excédent supérieur à 9 %
3
.
Ainsi, la délibération d’une collectivité fixant des
taux qui permettraient à celle-ci de percevoir des
produits de la taxe supérieurs de plus de 10 % aux
coûts réels du service pourrait être regardée par
le juge administratif comme irrégulière, en cas de
contestation par le préfet, au titre du contrôle de
légalité, et/ou par les contribuables locaux.
L
e service public de collecte et de traitement des
déchets, assuré par les collectivités territoriales et
leurs groupements, est financé soit par une redevance
d’enlèvement des ordures ménagères (due seulement
par l’usager du service, c’est-à-dire la personne occupant le
logement, en fonction du service rendu), soit par une taxe d’enlèvement
des ordures ménagères (TEOM). Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie l’est aussi à
la TEOM, qui est, de fait, la principale source de financement du service. Celle-ci s’applique au
contribuable propriétaire ou usufruitier du bien.
LA DÉTERMINATION
DU NIVEAU DE LA TAXE
D’ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES
Un niveau d’imposition impérativement
adapté à la réalité des charges du service,
afin d’éviter les risques financiers et de
préserver les intérêts du contribuable
©Shutterstock
21
I
Activités
et
productions
I
Les conséquences financières
pour les collectivités
Jusqu’au 31 décembre 2018, les dégrèvements
de taxe, consécutifs à l’éventuelle constatation,
par une décision de justice, de l’illégalité des
délibérations prises par la collectivité fixant le
taux de la TEOM, étaient à la charge du budget
de l’État. La loi de finances pour 2019 a modifié
l’article 1520 du code général des impôts et a
prévu que ces dégrèvements, intervenant à la
suite d’une décision de justice, seront dorénavant
à la charge de la collectivité condamnée.
Cette évolution fait dorénavant peser sur les
collectivités une réelle responsabilité financière.
Une collectivité qui fixerait un taux de taxe dont
le produit serait manifestement supérieur au coût
réel du service pourrait voir le juge administratif
décider de décharger le contribuable du paiement
de cette taxe, la privant ainsi d’une partie des
recettes attendues
4
.
La nécessité de disposer d’un
budget annexe
Exception aux principes d’unité et d’universalité
budgétaires, les budgets annexes retracent les
opérations budgétaires de certains services publics
locaux dépourvus de personnalité juridique (eau,
assainissement, etc.). Ils permettent d’individualiser
le financement d’un service public géré en régie et
de mettre en lien le tarif du service avec son coût.
L’intérêt d’un budget annexe en matière de collecte
et de traitement des déchets est de disposer dans
un même document budgétaire de toutes les
informations financières sur le service public géré,
d’identifier ses coûts directs, de vérifier le rapport
entre le prix payé par le contribuable ou l’usager
et le coût effectif, de conduire des analyses sur les
recettes et les charges, de déterminer un niveau
de taxe ou de redevance adapté et de pouvoir le
justifier en cas de contentieux.
La mise en place d’un budget annexe est obligatoire
lorsque le service est financé par une redevance
d’enlèvement des ordures ménagères. S’il est
facultatif en cas de financement par la TEOM, sa
mise en place permet à l’assemblée délibérante,
et plus largement aux contribuables, de disposer
d’informations et de données financières sur les
coûts de la politique de collecte et de traitement
des déchets de la collectivité et d’éclairer le débat
public local. Un tel budget annexe contribue
également
à
étayer
la
délibération
fixant
annuellement le taux de la taxe et, ainsi, à limiter
le risque de contentieux.
En fin de compte, la chambre est amenée,
lors de ses contrôles, à s’assurer de la bonne
délimitation par les collectivités des dépenses
et des recettes du service et de la détermination
d’un taux de TEOM cohérent et fondé, afin de
protéger les intérêts du contribuable et de
l’usager.
4/ Arrêt du Conseil d’État, 24 octobre 2018, Casino.
LA CHAMBRE AU SERVICE DE
L’AMÉLIORATION
DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE
La chambre contribue à la nécessaire information du citoyen par les juridictions financières, prévue à l’article 47-2
de la Constitution, grâce aux médias, qu’ils soient locaux, régionaux, nationaux ou professionnels. Au-delà de la
connaissance et de l’analyse des situations locales, les contrôles de la chambre débouchent sur des améliorations
qui sont également partagées au travers de la presse.
En retour, les médias bénéficient de la plus grande lisibilité des rapports, désormais systématiquement
accompagnés d’une synthèse et de recommandations, qui permettent d’enrichir leur contenu.
En 2019, 286 articles de presse ont évoqué les productions de la chambre. En moyenne, chaque rapport
d’observations de la chambre fait l’objet de 5 articles de presse, pour moitié parus dans les différentes éditions des
deux quotidiens régionaux, Ouest France et Le Télégramme.
22
I
Revue de
presse
I
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
Absentéisme des médecins : 5,3 millions
d’euros de pertes à l’hôpital de Saint-Brieuc
Un rapport de la chambre régionale des comptes publié le 9
octobre signale une forte augmentation de l’absentéisme des
médecins depuis 2013 à l’hôpital Yves Le Foll de Saint-Brieuc.
Une hausse qui a, selon la chambre, un impact négatif sur les
recettes de l’établissement.
Selon le rapport d’observations de la chambre régionale des
comptes de Bretagne rendu public le 9 octobre, l’absentéisme des
médecins à l’hôpital Yves Le Foll de Saint-Brieuc «est passé de 2,1 %
en 2013 à 4,83 % en 2017».
Toujours selon ce rapport, en 2017, le centre hospitalier de Saint-
Brieuc a comptabilisé «4 413 jours d’absence du personnel médical»
ce qui représente environ «21 postes équivalents temps plein». Des
absences principalement motivées « pour des raisons médicales».
par Johan Moison,
France Bleu Armorique
© Radio France
14
mai 20
19
10 octobre 20
19
24 septembre 20
19
23
I
Revue de
presse
I
3
octobre 20
19
14 janvier 20
20
Gestion
La MDPH du Finistère se
réorganise au regard des
préconisations de la chambre
des comptes
31 octobre 20
19
Personnel,
conditions
d’examens,
accessibilité pour le publicetc. Dans
son rapport concernant l’activité de
la MDPH du Finistère, la chambre
régionale des comptes de Bretagne
se positionne sur la globalité de
l’organisation interne de la structure.
Le
mot
d’ordre
:
réorganisation.
La
chambre
régionale
des
comptes
(CRC) de Bretagne publie son rapport
d’observations définitives et sa réponse
concernant la maison départementale
des personnes handicapées du Finistère
(MDPH 29), pour les exercices 2014-2018.
La chambre a délibéré le 14 mai dernier
à la suite de divers échanges avec la
MDPH. Les recommandations se portent
notamment sur les limites de sa structure
interne. La CRC de Bretagne indique que
«son organisation encore calée sur les
deux
guichets
historiques
(enfance
et
adulte) reste en effet trop morcelée». La
cour a constaté un retard de plus de 20
000 dossiers malgré le soutien apporté les
trois dernières années via des embauches.
Des échanges constructifs
Elle préconise également une évolution
de
l’organisation
du
travail.
Le
ratio
mobilisation
humaine
et
types
de
décisions prises ne serait pas efficace.
La
CRC
bretonne
reconnaît
que
«la
standardisation
s’inscrivant
dans
un
pilotage
national
permettrait
l’automatisation d’un plus grand nombre
de décisions». Elle déclare également que
la commission des droits et de l’autonomie
des
personnes
handicapées
(CDAPH)
pourrait augmenter le nombre de ses
réunions en respectant la confidentialité
des dossiers en délibérant en formation
restreinte. Elle précise également que
«l’audition des demandeurs doit être
assurée par une formation garantissant
l’écoute et le respect». Contactée par
Hospimedia, la MDPH du Finistère déclare
que
«les
échanges
avec
la
chambre
régionale des comptes au sujet du rapport
ont été constructifs».
Une changement bien amorcé
Elle
indique
également
qu’un
projet
d’établissement a été mis en place il
y a neuf mois et que bon nombre des
recommandations sont déjà concrètement
suivies.
24
I
Focus
métier
I
Un service support venant
en appui du contrôle
Le service de la documentation a pour mission de
collecter, traiter et mettre à disposition la documentation
nécessaire aux activités de contrôle de la chambre. Il
assiste et accompagne les contrôleurs dans la recherche
d’informations, élabore les veilles requises et en assure
le suivi.
Le service, composé de trois personnes, organise l’aide au
contrôle et l’assistance documentaire des magistrats et
vérificateurs. L’équipe garantit la pertinence des sources
et la fiabilité des ressources qu’elle met à disposition
et élabore une offre documentaire au plus près des
besoins des utilisateurs. Cette proximité est favorisée
par la présence, au sein du service, de personnels issus
de l’activité de contrôle ou contribuant aux missions
du greffe. De nombreuses ressources partagées au sein
des juridictions financières, notamment numériques,
viennent enrichir l’offre documentaire locale.
Un service ancré dans
un réseau professionnel
Le réseau des documentalistes des chambres constitue
un vecteur d’entraide professionnelle et contribue à la
mutualisation des travaux documentaires et de leurs
produits : partage des veilles documentaires et de
LE RÔLE DU
SERVICE DE LA DOCUMENTATION
Chambre régionale des comptes Bretagne
RAPPORT D’ACTIVITÉ 20
19
l’alimentation des bases internes, élaboration conjointe
de lettres d’information, mutualisation d’abonnements
et d’ouvrages, etc. Au-delà de son maillage régional
et
territorial,
le
réseau
des
documentalistes
des
chambres coopère étroitement avec la direction de la
documentation et des archives de la Cour des comptes,
chargée de son animation.
Un service participant
à la communication externe
Le service participe à la mission de communication
externe de la chambre. Il est notamment chargé de
rendre publics les travaux de la juridiction (rapports
d’observations,
avis
budgétaires,
jugements
des
comptes, etc.), après s’être assuré qu’ils sont devenus
juridiquement communicables.
Cette contribution à la communication externe prolonge
ses missions traditionnelles, en remplissant les mêmes
objectifs de fiabilité et de partage de l’information. Elle
est essentielle pour la bonne information des citoyens,
en permettant une large diffusion des travaux de la
juridiction.
Pour l’institution, la bonne gestion de la
production documentaire participe à la qualité
de ses publications, à leur conformité et à leur
traçabilité.
La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (27 août 1789)
3, rue Robert d’Arbrissel - CS 64231
35042 Rennes Cedex
T. 02 99 59 72 72
Accès aux productions de la chambre :
www.ccomptes.fr/fr/crc-bretagne
Atelier graphique Nelly André I www.nellyandre.com