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Caisse des écoles de Vieux-Habitants
(population : 7 267 habitants)
Budget de 2019
Article L. 1612-5
du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
AVIS N° 2020-0009
SAISINE N°19.035.971
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2020
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
l
avis n° 2019-0161 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe rendu
le 11 décembre 2019 sur le budget primitif de 2019 de la caisse des écoles de
Vieux-Habitants ;
VU,
la délibération du comité de gestion de la caisse des écoles de Vieux-Habitants
n° 02 en date du 20 décembre 2019, enregistrée au greffe le 30 janvier 2020 et reçue
au contrôle de légalité le 23 décembre 2019 ;
Après avoir entendu M. PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
qu
’à la suite de sa saisine par le
préfet de la Guadeloupe sur le budget
primitif de 2019 de la caisse des écoles de Vieux-Habitants, la chambre régionale des
comptes a proposé, dans un premier avis, susvisé, les mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre du budget de 2019
de cette caisse et a demandé à son comité
de gestion une nouvelle délibération rectifiant le budget initial conformément aux
modifications proposées
; qu’il appartient à la chambre de se prononcer sur
le caractère
suffisant des mesures prises par la caisse des écoles dans cette délibération ;
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I.
SUR L’
ÉQUILIBRE DU BUDGET DE 2019 FIXÉ PAR LA CHAMBRE
CONSIDÉRANT
que
la chambre a corrigé le budget primitif de 2019 de la caisse des
écoles de Vieux-Habitants et
qu’
il en a résulté un suréquilibre prévisionnel
, ainsi qu’il
suit ;
Tableau n°1 :
Budget primitif de 2019 de la caisse des écoles corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
1 105 825,00
65 569,42
1 171 394,42
Dépenses
1 105 825,00
32 000,00
1 137 825,00
Résultat de l’exercice
0,00
33 569,42
33 569,42
Résultats antérieurs
- 33 569,42
0,00
-33 569,42
Total
- 33 569,42
33 569,42
0,00
Section d’investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
43 462,46
- 43 462,46
0,00
Résultat de l’exercice
- 43 462,46
43 462,46
0,00
Résultats antérieurs
43 462,46
0,00
43 462,46
Total
0,00
43 462,46
43 462,46
Total des deux sections
- 33 569,42
77 031,88
43 462,46
Source : budget primitif 2019 voté et chambre régionale des comptes
II.
SUR LES MESURES MISES EN ŒUVRE PAR
LA CAISSE DES ÉCOLES
CONSIDÉRANT
que la délibération n° 2020/02 du 20 décembre 2019 susvisée,
adoptant la décision modificative n° 1 au budget primitif de 2019 :
-
fixe les montants de recettes et de dépenses de fonctionnement au niveau de ceux
proposés par la chambre ;
-
arrête
la section d’investissement comme
proposé par la chambre ;
-
constate un suréquilibre global prévisionnel de 43 462,46
;
CONSIDÉRANT
qu
’ainsi,
par la délibération susvisée du 20 décembre 2019, la caisse
des écoles de Vieux-Habitants a
mis en œuvre les mesures de redressement suffisantes
,
en 2019,
permettant le rétablissement de l’équilibre de son
budget, conformément aux
préconisations de la chambre dans son avis n° 2019-0161 rendu le 11 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT
qu
’ainsi, il n’
y a pas
lieu de poursuivre la procédure prévue à l’article
L. 1612-5 du CGCT ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le budget de 2019 de la caisse des écoles de Vieux-Habitants,
modifié par la délibération du 20 décembre 2019 du comité de gestion ci-annexée,
met en œuvre
les mesures de redressement suffisantes permettant le retour à
l’équilibre
dès 2019 ;
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2)
DÉCLARE
qu
il
n’
y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de
l
article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
3)
RAPPELLE
qu
en application de l
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
Etat
» ;
4)
DEMAND
E en conséquence à la caisse des écoles de faire connaître à la chambre
la date de cette réunion et de l
accomplissement de cette obligation ;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au président de la
caisse des écoles de Vieux-Habitants et au directeur régional des finances publiques
de la Guadeloupe ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 4 février 2020.
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. MOGUÉROU, président de section,
-
MM. STEFANIZZI et PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE