Trier par *
Liberté
Égalité
Fraternité
R
épublique
F
rançaise
Paris,
le
1
5
JAN.
2020
tdntâZze
-
106
/
20
/
®0
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
relatif
à
la
mise
à
jour
du
contrat
général
interministériel
en
matière
de
sécurité
civile
Par
courrier
en
date
du
23
octobre
2019,
vous
m
avez
adressé
un
référé
sur
la
mise
à
jour
du
contrat
général
interministériel
(CGI)
en
matière
de
sécurité
civile.
Ce
référé
et
les
recommandations
qu
il
comporte
appellent
de
ma
part
les
observations
suivantes.
La
Cour
des
comptes
recommande
«
de
mandater
le
secrétariat général
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
pour
assurer
la
réécriture
et
l'actualisation
du
CGI
2015
à
2019 sur
la
période
2020
à
2025,
en
y
intégrant
la
dimension
capacitaire
et
sa
traduction
budgétaire
concernant
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
la
gestion
des
crises
».
Je
souhaite
vous
indiquer
les
principaux
éléments
de
réponse
que
ce
référé
appelle
de
ma
part.
1-
Sur
les
capacités
interministérielles
(SSI
et
NRBC)
En
2015,
le
CGI
a
permis
de
dresser
un
constat
pertinent
conduisant
à
adopter
une
démarche
organisationnelle
et
budgétaire
différenciée
sur
les
volets
NRBC
et
SSI.
Dans
le
domaine
des
menaces
nucléaires,
radiologiques,
biologiques
et
chimiques
(NRBC),
l
actuel
CGI
comporte,
tous
ministères
confondus,
49
actions
financées
à
hauteur
de
60
M€.
A
ce
stade
d
exécution
du
contrat,
le
bilan
est
positif.
La
moitié
de
ces
actions
ont
été
finalisées.
L
objectif
financier
est,
quant
à
lui,
atteint
à
80
%,
dont
près
de
11
M€
ont
été
abondés
par
le
SGDSN.
Pour
pérenniser
les
capacités
acquises
par
les
ministères
sur
la
période
2015-2019
et
pour
faire
face
aux
nouvelles
menaces
NRBC
en
évolution
permanente,
il
est
indispensable
d
inscrire
ces
efforts
dans
le
temps.
A
cet
égard,
le
nouveau
contrat
s
étendra
sur
la
période
2020-2024
et
couvrira
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024.
Hôtel
de
Matignon
-
57,
rue
de
Varenne
-
75007
PARIS
-
Téléphone
:
01
42
75
80
00
2
Concernant
la
sécurité
des
systèmes
d
information
(SSI),
la
position
de
l
Agence
nationale
de
la
sécurité
des
systèmes
d'information
(ANSSI),
a
été
confortée
depuis
la
parution
du
CGI.
Les
objectifs
opérationnels
et
les
capacités
pivots
fixés
à
f
ANSSI
dans
le
CGI
sont
désormais
atteints.
Plus
généralement,
la
montée
en
capacité
de
la
cybersécurité
et
de
la
cyberdéfense
française
est
planifiée
au
travers
d
actions
suivies
en
comité
de
pilotage
de
la
cyberdéfense,
placé
sous
la
direction
du
cabinet
du
Premier
ministre.
Ces
actions
permettent
de
structurer
et
d
orienter
les
efforts
des
ministères
et
des
services
impliqués
en
matière
de
SSI.
La
réunion
semestrielle
du
comité
de
pilotage
de
la
cyberdéfense
permet
d
établir
un
point
d
avancement
régulier
et
de
prendre
en
compte
les
évolutions
et
les
blocages
éventuels
afin
de
répondre
le
plus
efficacement
possible
à
la
menace
cyber.
Le
comité
de
pilotage
prépare,
en
outre,
par
ses
travaux,
le
comité
directeur
de
la
cyberdéfense,
chargé
d
instruire
les
orientations
et
directives
du
Président
de
la
République.
Concernant
les
ressources
humaines,
V
ANSSI
compte
désormais
plus
de
600
agents
et
son
effectif
doit
continuer
à
croître
de
l
ordre
de
plus
50
ETP
par
an
d
ici
2025.
Au
sein
des
ministères,
selon
une
récente
inspection
interministérielle,
environ
3
900
ETP
sont
dédiés
à
la
sécurité
des
systèmes
d
information,
bien
au-delà
des
800
ETP
mentionnés
dans
le
CGI.
Les
ministères
se
sont
également
engagés
à préserver
ces
effectifs.
En
outre,
conformément
à
l
article
R.*
1132-3
du
code
de
la
défense,
le
SGDSN
élabore
la
planification
interministérielle
de
défense
et
de
sécurité
nationale,
veille
à
son
application
et
conduit
des
exercices
interministériels.
Dans
ce
cadre,
il
s
assure
de
la
coordination
des
moyens
civils
et
militaires
prévus
en
cas
de
crise
majeure.
Les
conclusions
tirées
des
retours
d
expérience
permettent
d
identifier
les
difficultés
capacitaires
interministérielles,
de
proposer
des
recommandations
visant
à
y
remédier
et
d
assurer
leur
suivi.
L
action
du
SGDSN
porte
aussi
sur
la
préparation
et
la
mise
en
œuvre
des
ressources
ministérielles,
ce
qui
lui
permet
d
identifier
et
de
faire
combler
les
éventuelles
lacunes
des
capacités
pivot
de
chaque
ministère
pour
la
gestion
de
crise.
2-
Sur
le
volet
ministériel
Pour
le
domaine
de
la
sécurité
civile,
la
réécriture
du
CGI
sur
la
période
2020-2025
n
apparaît
pas
opportune
pour
deux
raisons
principales
:
1-
le
ministère
de
l
intérieur
redéfinit
actuellement
son
modèle
capacitaire
à
travers
la
rédaction
du
livre
blanc
de
la
sécurité
intérieure
1
dont
les
conclusions
sont
attendues
au
cours
du
premier
trimestre
2020
;
2-
la
définition
des
cibles
capacitaires
ministérielles
(en
dehors
de
la
SSI
et
du
NRBC)
ressortit
de
la
compétence
de
chaque
ministère.
La
programmation
budgétaire
pluriannuelle
est
ainsi
de
la
responsabilité
du
responsable
de
programme
au
regard
de
la
définition
de
ses
besoins.
Par
conséquent,
si,
pour
la
période
2015-2019,
le
CGI
a
pu
être
appréhendé
comme
un
outil
d
aide
à
la
programmation
budgétaire
du
ministère
de
l
intérieur
et
plus
particulièrement
de
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises
(DGSCGC),
concernée
par
8
des
15
capacités
pivots
identifiées
pour
le
ministère,
l
adoption
d
un
futur
livre
blanc
de
la
sécurité
intérieure
permettra
de
fixer
le
besoin
capacitaire
qui
sera
décliné
dans
une
loi
de
programmation
budgétaire
ministérielle.
1
Le
dossier
de
presse
du
livre
blanc
de
la
sécurité
intérieure,
diffusé
le
14
octobre
dernier,
précise
que
le
groupe
n°3
a
pour
mandat
«
d
établir
une
stratégie
de
ressources
et
de
moyens
adaptée
aux
enjeux
de
notre
sécurité
».
Les
orientations
retenues
dans
le
livre
blanc
«
pourront
ensuite
se
décliner
sous
différents
formats,
y
compris
par
la
loi
».
3
Au
total,
seul
le
volet
NRBC
du
CGI
nécessite
une
actualisation,
qui
sera
conduite
par
F
intermédiaire
d
un
nouveau
contrat,
renommé
«
contrat
capacitaire
interministériel
de
lutte
contre
le
terrorisme
NRBC
».
Ce
nouveau
contrat
actera
ainsi
la
poursuite
des
efforts
engagés
depuis
20
ans
dans
ce
domaine.
Il
permettra,
dans
l
esprit
du
CGI,
un
suivi
précis
des
capacités
NRBC
et
leur
maintien
en
condition
opérationnelle
au
plan
national
sous
pilotage
du
SGDSN,
celui-ci
recevant
mandat
pour
en
assurer
l
écriture