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Le 23 octobre 2019
Le Premier président
à
Monsieur Édouard Philippe
Premier ministre
Réf. : S2019-2535
Objet
: La mise à jour du contrat général interministériel en matière de sécurité civile
En application des dispositions de
l’
article L 111-3 du code des juridictions financières,
la Cour a contrôlé les comptes et la gestion de la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises (DGSCGC).
À
l’
issue de son contrôle, la Cour m
a demandé, selon les dispositions de
l’
article
R. 143-11 du même code,
d’
appeler votre attention sur les observations suivantes et la
recommandation qui en découle.
La DGSCGC tient un rôle majeur et singulier dans la prévention et la gestion des crises.
En effet, dans la mesure où les responsabilités juridiques et budgétaires en matière de sécurité
civile sont partagées entre
l’
État et les collectivités territoriales
, la coordination d’ensemble du
dispositif, confiée à cette direction, est essentielle. Dans la période récente, l
organisation de
la DGSCGC a été profondément modifiée pour que cette fonction de « tête de réseau de la
sécurité civile » soit mieux assurée, tout en faisant face aux nouvelles menaces (attentats,
catastrophes naturelles).
Le contrôle de la Cour
fait apparaître la nécessité d’actualiser
le contrat général
interministériel (CGI) pour permettre à la DGSCGC de mieux assurer, au plan interministériel,
sa fonction de coordination des capacités et des investissements en matière de sécurité civile
et de gestion des crises, ainsi que la programmation budgétaire qui en résulte.
Cour des comptes
Référé n° S2019-2535
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Diffusé en février 2015 pour la période 2015 à 2019, ce document avait été prévu dans
le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013
1
dans les termes suivants : « Sous
l’
autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN) conduira cette démarche en y associant tous les ministères concernés (intérieur,
outre-mer, écologie, développement durable, économie et finances, santé, agriculture). Pourra
ainsi être établi, dès 2013, un contrat général interministériel qui fixera les capacités civiles
nécessaires aux missions relatives à la sécurité nationale ».
En 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
du Sénat soulignait
l’
importance à accorder au CGI lors de ses travaux pour le projet de loi de
finances pour 2017 : «
l’État organise et met en œuvre des capacités civiles et
militaires pour
faire face aux multiples risques et menaces qui peuvent affecter le pays. Le contrat général
interministériel répond à cette exigence en fixant, pour les cinq années à venir (2015-2019),
les capacités critiques des ministères civils et le niveau
d’
engagement de ceux-ci dans la
réponse aux crises majeures. Ces capacités sont fixées dans un cadre de juste suffisance et
de complémentarité avec les autres acteurs de la gestion des crises que sont les armées, les
collectivités territoriales et les opérateurs
d’
importance vitale. Il comprend une partie générale
et deux volets dédiés à la sécurité des systèmes
d’
information et à la réponse aux menaces
nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
En outre, dans sa sixième annexe, le CGI traite du « suivi du CGI et information du
Premier ministre », notamment en matière budgétaire. Il y est précisé que le CGI doit faire
l’
objet «
d’
une identification particulière dans les documents budgétaires sous la forme
d’
un
bloc CGI », qui intervient dans la procédure budgétaire dès les lettres plafonds de fin juin et
« que le contenu du CGI sera réexaminé sur la base
d’
un rapport annuel dans la perspective
du triennal budgétaire ». L
architecture du CGI se prête donc
d’
emblée à la construction
d’
une
programmation budgétaire triennale directement liée aux investissements nécessaires au
maintien ou au développement des capacités critiques à détenir dans la durée par les
ministères impliqués dans la gestion des crises.
Sa réécriture devrait
d’
ores et déjà être en cours pour la période 2020 à 2025. Or à
l’issue de l’enquête
à laquelle
s’
est livrée la Cour, il est apparu que seul le volet nucléaire,
radiologique, biologique chimique et explosif
(
NRBCE) était en cours de réactualisation sous
l’
égide du SGDSN, constat confirmé par la procédure de contradiction.
S
agissant du ministère de
l’
intérieur, la réécriture du CGI permettrait
d’
établir un
contrat capacitaire minimum de sécurité civile à maintenir dans la durée. Il resterait alors à le
décliner en plans
d’
investissement
s’
inscrivant dans son triennal budgétaire. La direction du
budget a souligné tout
l’
intérêt de cette démarche.
La Cour recommande également la déclassification de ce document, actuellement du
niveau « confidentiel défense » afin
d’
en faciliter le partage entre les administrations
concernées. Il a été effectivement constaté, au moins au sein de la DGSCGC, que ce
document était inconnu de la quasi-totalité de ses services. Seuls, comme le suggère le
SGDSN, les volets cyber, NRBCE et maintien de
l’
ordre resteraient classifiés autorisant
ainsi, pour tout le reste du document, la publication
d’
un CGI « non protégé ».
La Cour recommande donc de mandater le secrétariat général de la défense et de la
sécurité nationale
pour assurer la réécriture et l
actualisation du contrat général interministériel
2015 à 2019 sur la période 2020 à 2025, en y intégrant la dimension capacitaire et sa
traduction budgétaire concernant la direction générale de la sécurité civile et la gestion des
crises.
1
Jean-Marie Guehenno.
Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale 2013, Avril 2013
, p. 111.
Cour des comptes
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Je vous serais obligé de me faire connaître, dans le délai de deux mois prévu à
l’
article
L. 143-4 du code des juridictions financières, la réponse, sous votre signature, que vous aurez
donnée à la présente communication
2
.
Je vous rappelle qu
en application des dispositions du même code :
deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des finances
et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de
l’
Assemblée nationale et du Sénat. Il sera accompagné de votre réponse si elle est
parvenue à la Cour dans ce délai. À défaut, votre réponse leur sera transmise dès sa
réception par la Cour (article L. 143-4) ;
dans le respect des secrets protégés par la loi, la Cour pourra mettre en ligne sur son site
internet le présent référé, accompagné de votre réponse (article L. 143-1) ;
l’
article L. 143-9 prévoit que, en tant que destinataire du présent référé, vous fournissiez
à la Cour un compte rendu des suites données à ses observations, en vue de leur
présentation dans son rapport public annuel. Ce compte rendu doit être adressé à la Cour
selon les modalités de la procédure de suivi annuel coordonné convenue entre elle et
votre administration.
Signé le Premier président
Didier Migaud
2
La Cour vous remercie de lui faire parvenir votre réponse, sous forme dématérialisée, via
Correspondance JF
(
à l’adresse électronique suivante
:
greffepresidence@ccomptes.fr
(cf. arrêté du 8 septembre 2015 modifié portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la
dématérialisation des échanges avec les juridictions financières).