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Audience publique du 5 novembre 2019
Collège Charles Bruneau de Vireux-Vallerand
(Ardennes)
Prononcé du 16 décembre 2019
N° de poste comptable : 008527
Jugement n° 2019-0032
Agence comptable du collège
Charles Bruneau de Vireux-Vallerand
Direction départementale des finances
publiques des Ardennes
Exercice : 2012
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La chambre régionale des comptes Grand Est,
Vu le réquisitoire n° 2017-27 du 20 septembre 2017 du procureur financier près la chambre
régionale des comptes Grand Est, notifié le 18 octobre 2017 à M. X... et à Mme Y...,
comptables, et le 17 octobre 2017 à Mme Z..., principale du collège Charles Bruneau de
Vireux-Vallerand ;
Vu l’arrêté d
e charge provisoire en date du 20 août 2015 pris par le chef de service du pôle
interrégional d’apurement administratif de Rennes (PIAA) à l’encontre des comptables
du
collège Charles Bruneau de Vireux-Vallerand au titre de
l’exercice 2012, soulevant deux
présomptions de charge ;
Vu les observations de M. X..., adressées par lettre du 23 octobre 2017, enregistrée au greffe
le 25 octobre 2017 ;
Vu les lettres du 23 janvier 2018 invitant M. X..., Mme Y... et
Mme Z...,
principale du collège
de Vireux-Vallerand à faire part de leurs observations et à produire toutes pièces utiles,
notifiées le 25 janvier 2018 ;
Vu les observations de Mme Y..., adressées par lettre du 27 janvier 2018, enregistrée au greffe
le 5 février 2018 ;
Vu les observations de maître Victoire de Bary, avocate de M. X..., adressées par lettres des
8 février 2018 et 9 avril 2018, enregistrées au greffe les 12 février 2018 et 11 avril 2018 ;
Vu le rapport n° 2019-0158 du 20 septembre 2019 de Mme Marilyne Lathelize, premier
conseiller, chargée
de l’instruction ;
Vu les lettres du 27 septembre 2019 informant les parties de la clôture de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 2019-0158 du 29 octobre 2019 de M. Benoît Boutin, procureur financier ;
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Collège Charles Bruneau de Vireux-Vallerand
2.
Vu les lettres du 14 octobre 2019 informant les parties
de l’inscription de l’affaire à l’audience
publique du 5 novembre 2019 ;
Vu la lettre du 4 novembre 2019 de maître Victoire de Bary, avocate de M. X... présentant ses
observations en vue de l’audience du 5 n
ovembre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 242-1 ;
Vu
l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l’instruction générale du 16
août 1966 modifiée portant organisation du service des
comptables publics ;
Entendus
à l’audience publique du
5 novembre 2019, Mme Marilyne Lathelize, premier
conseiller, en son rapport, puis M. Benoît Boutin, procureur financier, en ses conclusions ;
M. X..., comptable,
dûment informé de la tenue de l’audience, étai
t représenté par maître
Victoire de Bary ; Mme Y..., comptable, dûment informée
de la tenue de l’audience n’était
ni
présente, ni représentée ; Mme A..., principale du collège de Vireux-Vallerand, dûment
informée
de la tenue de l’audience
,
n’
était ni présente, ni représentée ;
Entendu en délibéré M. René Burkhalter, premier conseiller, réviseur, en ses observations et
après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la première charge portant sur un manquant en caisse de 62 237,54
€ au
31 décembre 2012 ;
SUR L’EXISTENCE D’UN MA
NQUEMENT
1.
Considérant que le I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
modifiée dispose que
«
[…]
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des
contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière
[…]
de dépenses
[…]
dans les conditions
prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.
[…]
/ La responsabilité
personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors
[…]
qu'un déficit ou un
manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée,
qu'une dépense a été irrégulièrement payée [...]
» ;
qu’aux termes de l’article 1
1 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
« les comptables publics sont seuls chargés :
[…]
du
paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres
présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative […]
. De la garde et de la conservation
des fonds et valeurs [
…].
Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités.
[…] D
e la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par
les ordonnateurs et des documents de comptabilité » ;
2.
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le comptable public est responsable
de la tenue de la comptabilité de son poste ;
3.
Considérant que dans son réquisitoire, le procureur financier a relevé que le compte
4291 de l’établissement présentait au 31 décembre 2012 un solde débiteur de
62 237,54
;
qu’il a considéré
que ce solde débiteur doit être analysé comme une créance de
l’établissem
ent ; que les conditions de constitution de cette créance résulteraient de la
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3.
constatation par l’agent comptable entrant, d’un écart entre la situation réelle du compte au
Trésor à la clôture de l’exercice et celle retracée dans la comptabilité de l’établissement
; que
cet écart a été porté au débit du compte 4291 afin de faire correspondre la situation réelle du
compte au Trésor et celle constatée dans la comptabilité ;
4.
Considérant que le procureur financier a constaté q
ue l’origine de ces différences est
en rapport avec des paiements de fournisseurs fictifs ; que ces paiements ne seraient pas
retracés dans la comptabilité et auraient été effectués sans mandat ; que ces paiements
auraient été très majoritairement effectués sous la gestion du prédécesseur de Mme Y...,
M. X...
; que ces règlements auraient eu pour véritable destinataire final un agent de l’agence
comptable en charge de préparer les mandatements ;
5.
Considérant enfin que le procureur financier a
précisé que ces faits ont fait l’objet à la
fois d’un signalement par Mme
Y...
au procureur de la République et d’une enquête
administrative ; qu’en ce qui concerne cette dernière, une mission d’audit a été diligentée à la
demande du r
ecteur d’académie pa
r le directeur départemental des finances publiques
(DDFIP) des Ardennes ; que ces opérations de contrôle ont été réalisées entre les 4 avril et 4
juin 2013 ; qu’elles ont donné lieu à l’établissement d’un rapport d’aud
it ; que Mme Y... a émis
des réserves définitives sur la gestion de son prédécesseur le 10 août 2013 ;
6.
Considérant que M. X..., dans sa réponse du 13 octobre 2017, indique q
u’aucune
procuration n’a été donnée à l’agent comptable lui ayant succédé et que le compte financier
de 2012 aurait dû lui être présenté pour signature ; que «
lors de
[la]
remise de service du
31 août 2012, le compte 4291 était nul
» ; q
u’il n’a pas été
rendu destinataire de la demande
de prolongation de délai pour effectuer les réserves par son successeur ni du contenu de ces
réserves ;
qu’il n’a été destinataire que le 6
juin
2016 du rapport d’audit réalisé par la DDFIP
des Ardennes
à la suite d’une
décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du
15 juin 2016 ;
7.
Considérant que M. X... indique encore que l
’ordre de versement n°
2013-03 émis à
son encontre par le ministère de l’éducation nationale a été annulé par le jugement du tribunal
administratif précité au motif, selon lui, « que le rapport de la DDFIP des Ardennes présente
un certain nombre d’incohérence
s en matière de montants et de datation des opérations » ce
qui ne permet pas de considérer que «
l’ordre de versement est justifié
» ;
8.
Considérant enfin que M. X...
indique, dans sa réponse en date du 9 avril 2018, qu’un
contrôle systématique avait été mis en place, notamment sur les missions de son agence
comptable ;
que les documents relatifs à la comptabilité de l’établissement ont été remis à
Mme Y... lors de la remise de service du 30 août 2012 et que rien ne manquait ;
qu’il précise
par ailleurs que sa situation personnelle est compliquée ;
9.
Considérant que dans sa réponse du 4 novembre 2019, M. X...
a fait valoir qu’il n’av
ait
pas été régulièrement informé des pièces versées au dossier et de la possibilité d'en obtenir
copie durant le temps de la procédure
; qu’
entre sa demande de communication
du 27 septembre 2018 et celle du 22 octobre 2019, il n'a reçu que la convocation à l'audience ;
qu’i
l n'a jamais été informé que l'instruction se poursuivait, que des demandes de documents
étaient formulées ou que des documents étaient versés à la procédure ;
10.
Considérant qu’
il allègue également ne pas avoir été informé du dépôt du rapport
d'instruction jusqu'à ce qu'il reçoive la convocation à l'audience
; que ce défaut d’information
lui aurait fait perdre un mois pour préparer sa défense ;
11.
Considérant que M. X... fait état d
’une transmission tardive des conclusions du
ministère public ne lui laissant pas la possibilité de se défendre ;
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4.
12.
Considérant que M. X...
déclare qu’il aurait souhaité être en mesure de contrôler que
toutes les pièces portant sur le fond du dossier lui avaient été transmises
; qu’aucun inventaire
des pièces ne lui a été communiqué ;
13.
Considérant que M. X... soutient que sa subordonnée aurait dû être mise en cause
dans le cadre d’une procédure de gestion de fait
;
14.
Considérant que M. X... soutient que la charge de la preuve des documents comptables
sur lesquels se fondent le réquisitoire et l’instruction incombe à la chambre
; que l’ensemble
de ces documents ont été remis à Mme Y... lors de la remise de service du 31 août 2012 ;
15.
Considérant que M. X...
fait également état de procédés complexes mis en œuvre par
sa subordonnée pour apprécier sa responsabilité dans les détournements opérés ;
16.
Considérant que Mme Y..., dans sa réponse du 5 février 2018, explique
qu’aucune
anomalie n’était apparu
e lors de la remise de service
; qu’après avoir pris la tête de l’agence
comptable, elle avait constaté
qu’aucun contrôle systématique n’avait été réalisé sur les
opérations effectuées par les agents
et que ce n’est qu’après l’intervention des services
informatiques du rectorat en février 2013
qu’elle a pu obtenir l’ensemble des droits d’accès lui
permettant d’accéder au logiciel comptable et financier de l’agence comptable
; que suite à
ces mises à jour, elle a pu contrôler les opérations comptables et identifier notamment des
noms de fournisseurs inconnus de l’ordonnateur, aucune facture ne justifiant ces paiements
;
17.
Considérant que Mme Y... indique également, dans sa réponse susvisée
, qu’elle avait
remarqué la disparition de documents comptables et de courriers ;
qu’afin de pouvoir remettre
de l’ordre dans la comptabilité, elle a réuni un maximum d’informations et s’est assuré de la
réalité des désordres constatés avant d’alerter sa hiérarchie le 11
mars 2013
; qu’elle indique
enfin avoir déposé pla
inte sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale auprès
du procureur de la République de Charleville Mézières le 11 avril 2013 ;
18.
Considérant que M. X...
a reçu le 7 octobre 2016 le rapport d’audit de la DDFIP
de juin
2013,
au vu de l’attes
tation produite par ses soins en date du 3 novembre 2016 ;
qu’i
l a donc
pu prendre connaissance des éléments de ce dossier ; que dans le cadre de la contradiction,
M. X... a été destinataire des réserves émises par Mme Y...,
et qu’il s’est prononcé
par des
observations enregistrées au greffe le 11 avril 2018 ; que l
’annulation par le tribunal
administratif, par jugement du 15 juin 2016 précité,
de l’ordre de versement du
9 janvier 2014
émis par le ministère de l’éducation nationale ne fait pas obsta
cle à ce que sa responsabilité
personnelle et pécuniaire soit éventuellement engagée par le juge des comptes ;
19.
Considérant également
que les faits de détournements ont été établis d’une part par
un audit de la DDFIP mais aussi par le jugement en date du premier octobre 2014 du tribunal
correctionnel de Charleville-Mézières ; que ces faits ne sont pas contestés par les comptables
et
qu’ils ne sont pas contestables
; que
l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose aux
autorités et juridictions administratives en ce qui concerne les constatations de faits que les
juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions ;
20.
Considérant que si M. X...
a, dans sa réponse du 13 octobre 2017, indiqué qu’aucune
procuration n’a
été donnée à l’agent comptable lui ayant succédé et que le compte financier
2012 aurait dû lui être présenté pour signature, il a ensuite, dans sa réponse du 8 février 2018,
précisé que le compte financier, bien que déposé sans sa signature, a été produit afin de
permettre le jugement des comptes 2012 de l’agence comptable du collège Charles Bruneau
de Vireux-Wallerand ;
21.
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le solde du compte 4291
résulte de détournements continus de la part de la personne placée sous son autorité, non
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5.
pas via un système d’écritures complexes mais au travers de la mise en place de paiements
à de faux tiers d’une part
et à la substitution de relevé
s d’identité bancaire
(RIB) pour certains
créanciers à son profit
d’autre part
; que c
ette fraude n’est pa
s apparue spécialement
complexe ;
22.
Considérant en outre que ces faits ont été commis par une subordonnée qui ne peut
pas être poursuivie en qualité de comptable de fait, contrairement à ce que soutient M. X... ;
qu’en effet, la responsabilité de l’agent placé sous
son autorité a été engagée et reconnue par
le juge pénal ; que la procédure de gestion de fait à son endroit aurait abouti à un jugement
contrevenant au principe du « non bis in idem » ; que
cette condamnation pénale n’est pas de
nature à elle seule à éteindre la responsabilité de M. X..., sa responsabilité personnelle et
pécuniaire
relevant d’un r
égime exorbitant du droit commun en raison du caractère public des
fonds ;
qu’en tout état de cause le ministère public a le monopole des poursuites
;
23.
Considérant que la remise de service du 31 août 2012 a permis à M. X... de remettre
à Mme Y...
les documents requis pour cette procédure et non l’ensemble des documents se
rapportant à la comptabilité de l’établissement
; q
ue si l’examen des états de solde et de leurs
justificatifs aurait dû susciter des interrogations, la fra
ude n’a été détectée que dans le cadre
de l’audit de la mission risques audit des Ardennes de la direction départementale des finances
publiques ;
24.
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.
242-5 du code des
juridictions financières, les parties ont régulièrement été informées du déroulé de la procédure,
des pièces produites et de la possibilité d’en demander une copie au greffe de la chambre
;
que le moyen développé par M. X... est donc inopérant ;
25.
Considérant que, conformément aux dispositions des articles R. 242-6 du code des
juridictions financières, la chambre doit informer les parties du dépôt de pièces et de la clôture
de l’instruction
;
que cette information a été circularisée à l’ensemble des
parties le
27 septembre 2019 ;
26.
Considérant que les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée
avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles R. 241-10 et R. 242-8
du code des juridictions financières ;
27.
Considéra
nt que la date de l’audience publique fixée au 5
novembre 2019 a été notifiée
aux parties le 14 octobre 2019 ;
28.
Considérant que les conclusions du ministère public, conformément aux dispositions
de l’article R. 242
-6 du code des juridictions financières, ont été transmises aux parties
le 30 octobre 2019
; qu’une transmission des conclusions au moins
deux jours avant
l’audience ne viole pas le principe de l’égalité des armes au procès
;
29.
Considérant qu’aucune disposition du code des juridictions financières n’impose la
transmission d’un inventaire
des pièces de procédure
aux parties à l’instance
; que cet
inventaire ainsi que l’ensemble des pièces peuvent être consultés au service du greffe de la
chambre, et que les parties peuvent demander au greffe copie des pièces du dossier, en
application de l’article R. 242
-5 du code des juridictions financières ;
30.
Considérant que le solde débiteur du compte 4291 doit être analysé comme la
traduction comptable des manquants en caisse causés par les paiements en l’absence
de
mandats à des fournisseurs fictifs ou par substitution de relevés d’identité bancaires (RIB)
;
que ces détournements ont pu être reconstitués par le supérieur hiérarchique du comptable
par extractions du logiciel de comptabilité ;
qu’ils résultent de v
irements injustifiés effectués
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6.
entre 2009 et 2012 imputables à M. X... à hauteur de 60 485,18
et à Mme Y... à hauteur de
1 752,36
; soit une somme totale de 62 237,54
;
31.
Considérant ainsi,
qu’il résulte de ce qui précède
, que cette situation découle de la
tenue défectueuse de la comptabilité
de l’agence comptable du
collège Charles Bruneau de
Vireux-Vallerand ; que M. X... et Mme Y... ont commis des manquements de nature à engager
leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;
32.
Considérant qu
il appartient au juge des comptes de se prononcer sur la régularité et
le bien-fondé des réserves émises par le comptable entrant, lesquelles doivent être précises,
comme il ressort de l
’arrêt du Conseil d’Etat n°
410876 du 17 juin 2019 ; que les réserves
détaillées émises par Mme Y... sur la gestion de son prédécesseur ne sont pas de nature, en
l’espèce, à l’exonérer des paiements qu’elle a effectués sur la foi des ordres de paiement
;
qu’elle a commis un manquement de nature à engager
sa responsabilité personnelle et
pécuniaire ;
33.
Considérant que, si M. X... conteste les écritures passées et considère que les comptes
étaient en ordre à sa sortie de fonctions,
l’apparition du solde débiteur au compte 429 résulte
bien de l
’ensemble des détournements que
les comptables successifs
n’ont pu empêcher
;
que les comptables qui ne peuvent justifier de tels soldes engagent leur responsabilité ;
SUR L’EXISTENCE DE CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA FORCE MAJEURE
34.
Considérant
qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963
de finances pour 1963, «
l
orsque […]
le juge des comptes constate l'existence de
circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité
personnelle et pécuniaire du comptable public » ;
que la force majeure est constituée par un
événement imprévisible, irrésistible et extérieur ;
35.
Considérant que M. X... précise dans sa réponse du 8 février 2018 susvisée que les
circonstances de l’espèce sont constitutives de la force majeure ;
qu’en effet, l’anc
ienneté dans
le poste
de l’auteur des détournements de fonds publics, l’absence d’observations sur
d’éventuelles incohérences comptables persistantes, le visa, la signature et la validation des
comptes financiers par les ordonnateurs, le rectorat et la chambre régionale des comptes sont
constitutifs du caractère d’imprévisibilité
;
36.
Considérant que M. X... estime, dans cette même réponse, que le fait que les méthodes
variées
utilisées par l’agent pour détourner les fonds de 2004 à 2013
, la manipulation à son
profit des fichiers de paiement informatiques par ce même agent qui parvenait à faire
apparaître dans le logiciel comptable les fournisseurs comme étant fictivement payés, via
notamment le compte 4662, la quasi-certitude que ces manipulations reposaient sur une
comptabilité parallèle, l’absence d’audit des services du Trésor pendant plus de 10 ans et la
fausseté des pièces justificatives des paiements frauduleux sont constitutifs
de l’irrésistibilité,
autrement dit du caractère insurmontable du constat des détournements ;
37.
Considérant enfin que M. X...
allègue, dans la réponse susvisée, le fait que l'enquête
pénale et le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 1
er
octobre 2014 avaient démontré
que les dissimulations et procédés mis en place pour détourner les fonds avaient été
longuement réfléchis ; que la difficulté récurrente due au manque de personnel au sein de
l’agence et l’exiguïté des locaux
n’ont pas facilité son travail
; que ces faits sont constitutifs de
l’extériorité
;
38.
Considérant enfin que Mme Y... indique, dans sa réponse du 5 février 2018, que
l’ensemble des opérations frauduleuses profitaient à l’agent d’intendance chargé de la
comptabilité générale et que l’établissement a été victime de détournements réalisés par c
e
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7.
même agent, qui bénéficiait par ailleurs de la confiance totale des comptables précédents et
de l’équipe de direction
;
qu’elle n’a pu intervenir qu’une fois que le rectorat lui ait accordé les
droits dans la base comptable Gestion Financière et Comptable (GFC) pour pouvoir mettre à
jour ces anomalies comptables
; qu’elle demande donc à ce que la force majeure
soit
reconnue ;
39.
Considérant que l’ordonnateur ne fait valoir aucun élément constitutif de la force
majeure ;
40.
Considérant que
ni l’ancienneté de l’agent placé au sein de l’agence comptable
, ni le
manque de personnel au sein de l’agence
invoqués par M. X... ne sont des éléments
imprévisibles ou irrésistibles ;
qu’au surplus, l’établissement annuel des comptes
qui suppose
une concordance entre la comptabilité de caisse et la comptabilité générale,
relève de l’activité
normale de tout comptable public
; qu’en conséquence, ces évènements qui ne sont ni
imprévisibles, ni irrésistibles, ni extérieurs ne sont pas constitutifs de la force majeure ;
41.
Considérant que Mme Y... a mis à jour les anomalies comptables après sa prise de
poste ; que ces dernières étaient donc aisément détectables ;
42.
Considérant par conséquent que la force majeure ne peut être reconnue ni pour M. X...
ni pour Mme Y... ;
SUR L’EN
GAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES
43.
Considérant, en conséquence, que la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X... et de Mme Y... est engagée sur le fondement des dispositions précitées
du I de l’article
60 de la loi du 23 février 1963 modifiée ;
SUR LES CONSEQUENCES DU MANQUEMENT DU COMPTABLE
Sur le préjudice financier
44.
Considérant
qu’aux
termes du VI
de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 :
«
[…]
Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un
préjudice financier à l’organisme public concerné
[…]
,
le comptable a l’obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
[…] »
;
45.
Considérant que dans le cas présent, les manquements sont constitués par un défaut
de justification de soldes débiteurs et des manquants en caisse provenant de détournements,
constatés par le juge pénal,
et qu’ils créent ainsi un préjudice à l’établissement lequel a dû
renoncer à réaliser certaines actions au profit des élèves du fait de ces pertes de recettes et
des dépenses effectuées au profit de tiers inconnus ;
Sur le débet
46.
Considérant que Mme Y... doit être constituée débitrice du collège de Vireux-Vallerand
pour un montant de 1 752,36
au titre de l’exercice 2012
; que ce montant correspond aux
opérations frauduleuses réalisées en 2012 ; que ces opérations sont constituées par des
virements non ju
stifiés en l’absence de mandats
;
47.
Considérant que M. X... doit donc être constitué débiteur du collège de
Vireux-Vallerand pour un montant de 60 485,18
€ au titre de l’exercice 2012
; que ce montant
correspond aux opérations frauduleuses réalisées entre 2009 et 2012 ; que ces opérations
sont constituées par des
virements non justifiés en l’absence de mandats
;
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8.
48.
Considérant que ces montants correspondent au solde injustifié inscrit au compte 4291
de l’établissement, soit
62 237,54
; que la responsabilité de M. X...
s’établit à la somme
de 60 485,18
€ et celle de Mme
Y... à 1 752,36
;
49.
Considérant
que la condamnation pénale de l’auteure des détournements n’est pas de
nature à exonérer les comptables de leur responsabilité ; que les montants remboursés par
cette dernière, soit la somme de 700
,
doivent s’imputer aux opérations frauduleuses les plus
anciennes telles qu’elles ont été arrêtées par le juge pénal, et qu’elles ne peuvent donc venir
en déduction des montants des débets déterminés ci-dessus ;
qu’en tout état de cause aucune
des parties
n’a apporté la preuve d’un reversement en caisse
;
Sur les intérêts
50.
Considérant
qu’en application
du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,
le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
respons
abilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; qu’en l’occurrence, le point
de départ du calcul des intérêts est fixé au 4 octobre 2017, date à laquelle M. X... et Mme Y...
ont accusé réception du réquisitoire ;
Sur le contrôle sélectif de la dépense
et l’éventuelle remise gracieuse du débet
51.
Considérant
qu’aux termes du deuxième alinéa du IX de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963 susvisée, «
les comptables publics dont la responsabilité personnelle et
pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent
obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-
ci, sous l’appréciation du juge
des comptes, des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale
ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a
été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation
de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme
mentionnée au deuxième alinéa dudit VI
» ;
52.
Considérant
qu’en l’absence de
plan de contrôle hiérarchisé de la dépense,
l’ensemble
des dépenses du collège Charles Bruneau de Vireux-Vallerand
auraient dû faire l’objet d’un
contrôle exhaustif ;
qu’il ressort des pièces du dossier que
ce contrôle
n’a pas été mise en
œuvre et n’a pas permis de
mettre à jour les opérations frauduleuses ;
que dans l’éventualité
où le ministre chargé
du budget déciderait d’effectuer une remise gracieuse du débet, la
somme laissée à la charge du comptable ne pourra être inférieure à 3 ‰ du montant du
cautionnement prévu pour le poste comptable ;
que cette somme s’élève à 140,70
pour
M. X... et à 130,5
0 € pour Mme
Y... ;
Sur la seconde charge relative à un solde du compte 416 injustifié au 31 décembre 2012
53.
Considérant que le compte 416 présentait en fin d’exercice 2012 un solde débiteur
de 1 846,04
;
54.
Considérant que ce solde correspond à 15 créances relatives à des frais scolaires nées
en 2006 pour lesquelles aucun élément positif de poursuites n’a été réalisé
;
qu’il résulte des
réponses apportées par Mme Y...
qu’aucun élément n’a permis de repo
u
sser l’effet de la
prescription, et que dès lors les créances ont été ruinées en 2010 ;
55.
Considérant
qu’il
en
résulte
qu’aucun
manquement
n’est
à
constater
sur
l’exercice
2012 à l’encontre des deux comptables et qu’il y a lieu en conséquence de
prononcer un non-lieu à charge sur cette seconde charge ;
J 2019-0032 du 16 décembre 2019
Collège Charles Bruneau de Vireux-Vallerand
9.
Par ces motifs, décide :
Article 1
er
: La responsabilité de M. X... est eng
agée au titre de l’exercice 201
2 à raison
d’un
défaut de justification de soldes débiteurs et de manquants en caisse provenant
d’
opérations
frauduleuses réalisées entre 2009 et 2012 ;
Article 2 : La responsabilité de Mme Y...
est engagée au titre de l’exercice 2012 à raison d’un
défaut de justification de soldes débiteurs et de manquants en caisse provenant
d’opérations
frauduleuses réalisées en 2012 ;
Article 3 : Ces manquements ayant causé un préjudice financier au collège Charles Bruneau
de Vireux-Vallerand, M. X... est constitué débiteur des deniers dudit établissement, pour un
montant
de
soixante-mille-quatre-cent-quatre-vingt-cinq
euros
et
dix-huit
centimes
(60 485,18
), avec intérêts légaux à compter du 4 octobre 2017 ; Mme Y... est constituée
débitrice de l’établissement
pour un montant de mille-sept-cent-cinquante-deux-euros et
trente- six centimes (1 752,36
€)
, avec intérêts légaux à compter du 4 octobre 2017 ;
Article 4 :
En l’absence d’un
plan de contrôle hiérarchisé de la dépense une éventuelle remise
gracieuse devra laisser à la charge du comptable une somme ne pouvant être inférieure à 3
du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable. Cette somme
s’élève
à 140,70
pour M. X...
et à 130,50 € pour Mme
Y... ;
Article 5 : Il est prononcé un non-lieu à charge au titre de la seconde charge du réquisitoire du
20 septembre 2017 ;
Article 6 : Il est sursis à décharge de M. X... pour sa gestion au titre de
l’exercice 201
2, ladite
décharge ne pouvant intervenir qu’après apurement du débet
;
Article 7 : Il est sursis à décharge de Mme Y...
pour sa gestion au titre de l’exercice 2012, ladite
décharge ne pouvant intervenir qu’après apurement du débet
;
Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. X..., comptable, à Mme Y..., comptable, à
Mme A...,
ordonnateur, ainsi qu’au ministère public près la chambre.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Grand Est, hors la présence du rapporteur et
du procureur financier, par M. Luc Héritier, vice-président de la chambre, président de séance,
M. Franck Daurenjou, président de section, Mmes Axelle Toupet et Anne-Claude Hans,
premières conseillères et M. René Burkhalter, premier conseiller.
La greffière,
Signé
Carine COUNOT
Le président de séance,
Signé
Luc HERITIER
J 2019-0032 du 16 décembre 2019
Collège Charles Bruneau de Vireux-Vallerand
10.
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis,
de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale
des comptes Grand Est et par le secrétaire général.
Le secrétaire général,
Signé
Patrick GRATESAC
Le président de la chambre,
Signé
Dominique ROGUEZ
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières,
les jugements
prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242
-29 du même code.