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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 15 novembre 2019
La chambre régionale des comptes (CRC) du Centre-Val-de-Loire rend public son
rapport d’observations définitives sur la gestion du Syndicat mixte de ramassage et de
traitement des ordures ménagères (SMIRTOM) du Saint-Amandois (18) au titre des exercices
2012 et suivants.
La gestion du syndicat, depuis l’exercice 2012, est marquée par une forte volonté de
protection de l’environnement. En témoigne l’adoption en 2010 de la tarification incitative à la
réduction et au tri des déchets qui s’est accompagnée d’une tendance générale à la baisse
des quantités de déchets collectés. Le syndicat s’inscrit, par ailleurs, dans des démarches
novatrices comme la collecte robotisée des ordures ménagères et résiduelles (OMR) depuis
2017 et la construction d’une usine de valorisation des déchets verts, destinée à produire, pour
la revente, des bûchettes et pellets de chauffage.
Le dynamisme dont fait preuve le syndicat sur le plan environnemental masque
néanmoins des défaillances plus ou moins graves dans sa gestion administrative et financière.
Tout d’abord, le projet d’usine de valorisation des déchets verts, initié en 2015, sans études
préalables suffisantes, a rencontré de nombreux aléas techniques. À ce jour, cette usine n’est
toujours pas en état de marche. Le syndicat ne s’est pas donné les moyens de porter ce projet
ambitieux en méconnaissant les quantités à produire et leurs coûts de production, les
conditions de commercialisation et le marché local. De nombreuses incertitudes pèsent encore
sur ces différents points.
Cet investissement, comme celui de la construction de la déchetterie de Drevant, ont
une incidence sur la situation financière du syndicat qui se caractérise par une dégradation
importante de l’autofinancement. En outre, l’évolution très significative, au fil des exercices, du
montant des restes à recouvrer de la redevance incitative pourrait encore s’aggraver avec la
hausse de 5 % de son taux dès 2019. Si la situation financière du budget principal a des
chances de s’améliorer de ce fait, celle du budget annexe dédié à l’usine de valorisation reste
encore dégradée.
Par ailleurs, la qualité de l’information donnée lors des débats d’orientation budgétaire
doit être mise en conformité avec les dispositions issues de la loi NOTRé, et le pilotage de la
fonction comptable nettement améliorée.
Enfin, les défaillances constatées en matière de maîtrise des règles de la commande
publique devront être surmontées pour que les procédures du syndicat soient juridiquement
sécurisées et que l’exécution de ses contrats soit optimisée dans un objectif de gestion
vertueuse.
Lire le rapport
CONTACTS PRESSE :
Brigitte BEAUCOURT
Présidente de section
Tél. 02 38 78 96 22
brigitte.beaucourt@crtc.ccomptes.fr
Catherine RENONDIN
Présidente de la CRC
Tél. 02 38 78 96 01
catherine.renondin@crtc.ccomptes.fr