Chambre régionale des comptes de La Réunion - Mayotte
44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex
Jugement n° 2019-008
Audience publique du 10 décembre 2019
Prononcé du 26 décembre 2019
Commune de Koungou (MAYOTTE)
Poste comptable : Trésorerie municipale de
MAYOTTE
Exercices : 2013 à 2016
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n° 2018-006 en date du 6 décembre 2018, par lequel la procureure
financière a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de MM. X et Y, comptables de la commune de Koungou
au titre d’opérations
relatives
à l’exercice 2016
, notifié respectivement le 8 septembre 2019 et le 5
juillet 2019 aux
comptables concernés ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Koungou, par M. X, du
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er
janvier 2013 au 17 novembre 2016 et M. Y, du 18 novembre 2016 au 31 décembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Sébastien Fernandes, président de section, magistrat chargé de
l’instruction
;
Vu les conclusions du Procureur financier ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu
lors de l’audience publique du
10 décembre 2019, M. Sébastien Fernandes, président
de section en son rapport, M. Didier Herry, en ses conclusions ; MM. X et Y, informés de
l’audience
,
n’étant ni présents ni représentés
;
Entendu en délibéré M. Paul Parent, premier conseiller, en ses observations ;
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Sur la présomption de charge n° 1
soulevée à l’encontre de
MM. X et Y au titre de
l’exercice
2016
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a saisi la Chambre
régionale des comptes Mayotte de la responsabilité encourue par MM. X et Y pour avoir
procédé au versement d’un
e
prime exceptionnelle de 700 € par mois à un agent non titulaire,
M. Z
, sans disposer de l’ensemble des pièces justificati
ves ; que le détail des sommes versées
mensuellement ainsi que les références des mandats litigieux figurent en annexe au présent
rapport ;
Sur l’existence d’un manquement d
es comptables à leurs obligations
Attendu qu’aux termes de l’article 60
-I de la loi de finances du 23 février 1963, les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils
sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement
général sur la comptabilité publique ;
Attendu qu’en application des articles 19
, 20 et 38 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le comptable public est
tenu, s'agissant des ordres de payer, d'exercer le contrôle notamment de la validité de la dette ;
que ce contrôle porte sur la justification du service fait, l’exactitude de la liquidation,
l’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, la production des pièces
justificatives et l’application des règles
de prescription et de déchéance
; que lorsqu’à
l’occasion de l’exercice de ces contrôles, le comptable public constate des irrégularités ou des
inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe
l’ordonnateur
;
Attendu que l'annexe 1 à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités
territoriales énumère à la rubrique 210 les pièces justificatives du paiement de la rémunération
du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
que s’agissant
des primes et indemnités, le comptable doit disposer des pièces justificatives particulières,
listées à la rubrique 210223, que sont, cumulativement, la décision de l’assemblée délibérante
fixant la nature, les conditions d’attribution et l
e taux moyen des indemnités et une décision de
l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le
taux applicable à chaque agent ;
Attendu
qu’aucun des comptables ne contestent le paiement d’une prime
exceptionnelle
; que l’ordonnateur n’a pas répondu
au réquisitoire susvisé ;
Attendu que les comptables ne disposaient pas d’une délibération de l’assemblée
délibérante
fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de
la prime
exceptionnelle mais, uniquement, d’un arrêté individuel du 15 mai 2014 prescrivant le
versement à M. Z
d’une prime exceptionnelle
mensuelle
de 700 € à compter du 1
er
mai 2014 ;
Attendu qu’en l’absence de décision de l’assemblée délibérante,
les comptables auraient
dû, dans le cadre des contrôles auxquels ils sont tenus, suspendre la prise en charge des
mandats
en application de l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et demander à
l’ordonnateur des explications
;
Attendu que la responsabilité du comptable s
’apprécie au moment du paiement
; que
les paiements de la prime réalisés jusqu’en octobre
2016 relèvent de la gestion de M. X et
ceux réalisés à compter de novembre 2016 de celle de M. Y ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’en procédant en 2016 au paiement d’une
indemnité exceptionnelle mensuelle de 700 € à M.
Z, MM. X et Y ont manqué aux obligations
qui leur incombent en matière de contrôle de la validité de la dette prévues par le décret
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susvisé du 7 novembre 2012 ; que par suite, leur responsabilité personnelle et pécuniaire est
engagée en application des dispositions de l’article 60
-I de la loi du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un
préjudice financier
Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée, « la
responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève
le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui
suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à
l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu que, dans sa réponse du 10 septembre 2019, enregistrée au greffe de la
chambre le même jour, M. X
indique que l’absence d’émission d’un titre de remboursement de
la part de l’ordonnateur confère à l’indemnité exceptionnelle le caractère d’une libér
alité et que
le préjudice financier n’est ainsi pas constitué
; que, toutefois, le préjudice financier résulte
notamment, du paiement d’une dépense indue donnant lieu à une constatation dans la
comptabilité de l’organisme et se traduisant par un appauvriss
ement patrimonial de la
personne publique ;
Attendu que les manquements précités, contrairement à ce que fait valoir M. X, sont
constitués par le défaut de contrôle de la validité de la dette
et non par l’arrêté de l’autorité
investie du pouvoir de nomina
tion en l’absence de délibération
; qu’ils ont conduit
les
comptables à payer, en 2016, des dépenses qui n’auraient pas dû l’être
; qu’ainsi les
manquements des comptables ont causé un préjudice à la commune ;
Attendu que, dans sa réponse du 2 septembre 2019, enregistrée au greffe de la
chambre le même jour, M. Y indique que le manquement constaté a généré un préjudice
financier au détriment de la commune de Koungou ; que le lien de causalité entre le
manquement et ce préjudice est direct ;
Attendu que
l’ordonnateur ne s’est pas exprimé sur le préjudice financier
;
Attendu que le montant total des indemnités irrégulièrement payées par M. X de janvier
à octobre 2016 s’élève à 7
000 € et celles irrégulière
ment payées par M. Y en novembre et
décembre 2016 à 1 400
; qu’ainsi il y a lieu de les constituer, chacun pour ce qui les
concerne, débiteurs de la commune de Koungou pour des montants équivalents ;
Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la même loi
: « les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; qu’en l’espèce, s’agissant de
M. X, cette
date est le 8 septembre 2019, date de réception du réquisitoire et s’agissant de
M. Y, cette
date est le 5 juillet 2019 ;
Sur le respect des règles du contrôle sélectif des dépenses
Attendu qu’aux termes de l’article 60
-IX de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 « les
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire
a été mise en jeu (…)
peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur
charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation
du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse
totale ne peut être accordée » ;
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Attendu qu’en l’absence de renouvellement en 2016 du
plan de contrôle sélectif de la
dépense instauré en 2015, le contrôle des dépenses de personnel devait être exhaustif ; que,
par s
uite, la remise gracieuse susceptible d’être accordée par le ministre chargé du budget ne
pourra avoir pour effet de laisser à la charge de chacun des comptables une somme inférieure
à trois pour mille du cautionnement lié au poste comptable, soit, en l’es
pèce, 531
;
Sur la présomption de charge n° 2
soulevée à l’encontre de
M. X
au titre de l’exercice
2016
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, la procureure financière a également saisi la
Chambre régionale des comptes Mayotte de la responsabilité encourue par M. X pour avoir
commis une négligence caractérisée dans le contrôle de la régie de recettes chargée
d’encaisser le produit de la vente de tickets de la collation scolaire entre 2013 et 2016
et ayant
subi un vol en septembre 2016 ;
Sur la force majeure
Attendu que
l’article 60
-V de la loi n°63-156 dispose que «
lorsque (…) le juge des
comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas
en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que les
circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que les trois critères
de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et d’imprévisi
bilité
soient réunis ;
Attendu que le comptable considère que les circonstances de force majeure étaient
réunies du fait d
’un vol commis par
effraction alors même que les infractions violentes et les
cambriolages sont plus fréquents dans les départements
d’outre
-mer et à Mayotte que sur le
reste du territoire français ;
que le caractère imprévisible du vol n’est de ce fait pas rempli
;
Attendu que le comptable est responsable des conditions de fonctionnement de la
régie ; que le siège de la régie a été d
éplacé de la mairie à l’école du Baobab en 2014 sans
que ne soit examinées par le comptable les nouvelles conditions de détention des fonds et
valeurs ; que la régie a été installée dans un lieu insuffisamment sécurisé et comportait un
coffre non scellé ; que de ce fait, les conditions de circonstances extérieures et
d’irrésistibilité
n
’étaient
également pas remplies ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède
que les circonstances constitutives de la force
majeure n’étaient pas réunies
;
Sur le manquement du comptable
Attendu qu’aux termes de l’article 60
-I de la loi de finances du 23 février 1963, les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de
la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés au différentes personnes de droit
public dotées d’un comptable public, du maniement des fonds et des mouvements de comptes
de disponibilité ;
Attendu qu’aux termes de l’article 60
-III,
l
a responsabilité pécuniaire des comptables
publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur
installation jusqu'à la date de cessation des fonctions ; cette responsabilité s'étend aux
opérations des régisseurs dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer ; que les
sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés
responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge
du comptable assignataire par le juge des comptes, sauf si le débet est lié à une faute ou une
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négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur
pièces ou sur place ;
Attendu qu’en application de l’article R. 1617
-17 du code général des collectivités
territoriales, les régisseurs de recettes et les mandataires sont soumis au contrôle du
comptable public assignataire
; qu’en application de l’instruction codificatrice n°
06-031-A-B-M
du 21 avril 2006 relative notamment aux régies de recettes des collectivités territoriales, les
comptables assignataires exercent des contrôles sur pièces et sur place, la vérification sur
place étant recommandée à l’occasion du changement de régisseur et sans délai lorsque le
contrôle sur pièces fait apparaître des irrégularités ;
Attendu que par délibération du 26 septembre 2009, le conseil municipal de la
commune de Koungou a créé une régie de recettes pour l’encaissement des produits de la
vente des tickets de collation scolaire
; qu’un régisseur a été régulièrement nommé
;
Attendu qu’entre le 15 et 16 septembre 2016, une somme de 100
650 € a été dérobée
dans le local administratif abritant la régie dont 85
800 € en numéraire et 14
850 € en
valeurs
inactives ; que le comptable a procédé à un contrôle de la régie le 10 octobre 2016, a constaté
le déficit dans la comptabilité de la commune et a mis en œuvre une procédure de débet à
l’encontre du régisseur
; qu’après délibération du 9 avril 2017 du conseil munic
ipal donnant
son accord pour une remise gracieuse, le directeur régional des finances publiques de Mayotte
a accordé une remise gracieuse partielle au régisseur titulaire en demandant l’émission d’
un
arrêté de débet pour un montant de 380
€ correspondant à
la moitié du cautionnement que le
régisseur aurait dû constituer
; que le régisseur s’est acquitté de cette somme le 22 juin 2018
et que le conseil municipal a pris en charge, par délibération du 7 octobre 2018, le déficit de
la régie soit 100
270 €
;
A
ttendu que l’ordonnateur
n’a pas répondu au réquisitoire susvisé
;
Attendu que le comptable conteste toute négligence caractérisée dans le contrôle de
la régie de recettes ;
qu’il allègue avoir effectué des contrôles sur pièces mensuels conduisant
à signifier au maire de faire cesser les dysfonctionnements constatés tels que les
dépassements d’encaisse
;
Attendu toutefois
que le comptable n’apporte pas la preuve des contrôles effectués et
des procès-verbaux adressés au maire ; que ces éventuels procès-ver
baux n’ont pas été joints
aux pièces comptables et n’ont pas été produits à l’appui du compte
; que les comptes de la
régie également n’ont pas été produits à l’appui du compte de la commune et que la balance
des valeurs inactives et les comptes d’emploi de la régie n’ont pas été établis
durant toute la
période d’exercice du comptable
; qu’en dépit de ces manquements
, une seule vérification sur
place a été réalisée en 2013, trois ans avant le vol de septembre 2016
; qu’aucun
cautionnement n’a été constitué
par le régisseur sans que le comptable lui en fasse
l’observation
;
que l’acte constitutif de la régie que le comptable n’a pas été en mesure de
transmettre prévoit un plafond d’encaisse de 5
000 € et une périodicité mensuelle des
versements mais que seuls
quatre des 43 versements réalisés de 2014 à 2016 étaient d’un
montant inférieur au plafond d’encaisse
; que la régie était installée dans un lieu
insuffisamment sécurisé et était tenue par le mandataire suppléant et un agent non habilité
sans que le
comptable ne fasse d’observation au régisseur
;
qu’ainsi la négligence du
comptable est caractérisée ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que
M. X a manqué à ses obligations de contrôle
de la régie de recettes de la cantine scolaire de Koungou ; que par suite, sa responsabilité
personnelle et pécuniaire est
engagée en application des dispositions de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963 ;
Sur le préjudice financier
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Attendu que, selon l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 modifiée,
« la
responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève
le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui
suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé
un préjudice financier à
l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante » ;
Attendu que M. X avance que la prise en charge par la commune du manquant et la
remise gracieuse accordée au régisseur impliquaien
t une reconnaissance de l’absence de
préjudice ;
qu’il n’était
par ailleurs pas exclu que la commune obtienne restitution des sommes
dérobées si le voleur était appréhendé ; que le lien de causalité entre le vol et le préjudice
n’est pas établi
;
Attendu que l’ordonnateur ne s’est pas exprimé sur le préjudice financier
;
Attendu toutefois que la prise en charge du manquant par la commune et la remise
gracieuse partielle obtenue par le régisseur ne sauraient effacer le préjudice financier qui en
a résulté pour la commune ;
Attendu également que la relation de cause à effet entre le manquement du comptable
et le préjudice financier subi par l’organisme public concerné est établie par le simple fait que
les recettes se rapportant aux cantines scolaires ont été perdues
parce que le comptable n’
a
pas effectué les contrôles dont il était chargé sur la régie de recettes
permettant d’assurer la
sécurité des fonds perçus ;
Attendu qu
’il convient d’écarter du
montant du préjudice initial de 100
650 € le débet
de 380 € payé par le régisseur et les valeurs inactives d’un montant de 14
850 € qui
n’apparaissent pas avoir été utilisées
; qu’ainsi il y a lieu de constituer
M. X débiteur de la
commune de Koungou d’un montant
de 85
420 €
;
Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la même loi
: « les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; qu’en
l’espèce, cette date est le
8 septembre 2019, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
En ce qui concerne M. X
Article 1 : M. X, au titre de la charge n° 1, est constitué débiteur de la commune de
Koungou pour la somme de 7 000
, augmentée des intérêts de droit à compter du
8 septembre 2019.
Article 2 :
L’éventuelle remise gracieuse du ministre ne pourra être totale au titre de la charge
n°1 et la somme laissée à la charge de M. X ne pourra être inférieure à cinq cent trente-et-un
euros (531
€).
Article 3 :
M. X, au titre de la charge n° 2, est constitué débiteur de la commune de Koungou
pour
la somme de 85 800 €, augmentée des intérêts de droit
à compter du 8 septembre 2019.
Article 4 : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2013 à 2015 ;
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Article 5 : M. X ne pourra être déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le
17 novembre 2016
qu’après apurement de
s sommes à acquitter, fixées ci-dessus ;
En ce qui concerne M. Y
Article 6 : M. Y est constitué débiteur de la commune de Koungou pour la somme de 1 400
,
augmentée des intérêts de droit à compter du 5 juillet 2019 ;
Article 7 :
L’éventuelle remise gracieuse du ministre ne pourra être totale au titre de la charge
n° 1 et la somme laissée à la charge de M. Y ne pourra être inférieure à cinq cent trente-et-un
euros (531
€).
Article 8 : La décharge de M. Y
au titre de l’exercice 2016 ne pourra être donnée qu’après
apurement du débet fixé ci-dessus.
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Fait et jugé par M. Gilles Bizeul, président, président de séance, MM. Paul Parent et
Jean-Pierre Lala, premiers conseillers ;
En présence de M. Bernard Lotrian, greffier de séance.
Bernard Lotrian
Greffier de séance
Gilles Bizeul
Président de séance
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir
la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Yves Le Meur
Secrétaire général
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-26 du même code.
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ANNEXE
Charge n° 1 : Prime exceptionnelle versée à M. Z