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TROISIÈME CHAMBRE
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Quatrième section
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Arrêt n° S2019-2843
Audience publique du 15 novembre 2019
Prononcé du 16 décembre 2019
UNIVERSITÉ LYON I
Exercices 2012 à 2017
Rapport n° 2019-1267-1
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2018-77 RQ-DB en date du 20 décembre 2018, par lequel le Procureur
général près la Cour des comptes a saisi la troisième chambre de la Cour des comptes de
présomptions de charges, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. X, comptable de
l’
université Lyon I (dite université Claude Bernard Lyon-I),
au
titre
d’opérations
relatives
aux
exercices
2012
à
2017
,
notifié
le
22 janvier 2019 au comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualit
é de comptable de l’
université Lyon I, par M. X, au titre des
exercices 2012 à 2017 ;
Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
applicable à l’exercice 2012
, et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, applicable aux opérations postérieures au
1
er
janvier 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2019-1267-
1 à fin d’arrêt
de M. Antoine COMTE-BELLOT, auditeur,
magistrat chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 696 de la Procureure générale, en date du 13 novembre 2019 ;
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Vu le mémoire produit,
après la clôture de l’instruction,
par M. X en date du
14 novembre 2019, en complément de ses écritures et notamment de son mémoire en défense
enregistré le 22 février 2019 ;
Ensemble les pièces du dossier
à l’appui
;
Entendu lors de l’audience publique du
15 novembre 2019, M. Antoine COMTE-BELLOT,
auditeur, en son rapport, M. Benoît GUERIN, avocat général, en les conclusions du ministère
public, les
parties informées de l’audience n’étant ni présentes, ni représentées
;
Entendu en délibéré M. Emmanuel GLIMET, conseiller maître, en ses observations ;
Sur les charges n°
s
1 à 3
Sur le droit applicable aux charges n°
s
1 à 3 en matière de recettes
1 -
Attendu que l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 susvisée dispose que «
les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement
des recettes […]
» ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
«
se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée
» ;
2 -
Attendu, s’agissant de l'exercice 2012, qu’aux termes des articles 11 et 12
-A du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés «
de la
prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les
ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont
ils assurent la conservation ainsi que de l'encaissement des droits au comptant et des recettes
de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir
» ; que les comptables
publics sont tenus d'exercer le contrôle «
de l'autorisation de percevoir la recette ; […] de la
mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions
et des annulations des ordres de recettes
» ;
3 -
Attendu, s’agissant de l'exercice 2013, qu’aux termes des articles 17, 18 et 19 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, «
les comptables publics sont personnellement et
pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent
» ; que les comptables
publics sont seuls chargés «
de la prise en charge des ordres de recouvre
r […
] qui lui sont
remis par les ordonnateurs ; du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances
constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire de l’encaissement
des droits au comptant et des recettes liées à l’exécu
tion des ordres de recouvrer
» ; que les
comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle «
de la régularité de l'autorisation de
percevoir la recette ; […] de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des
réductions et des annulations des ordres de recouvrer
» ;
4 -
Attendu que les comptables dégagent leur responsabilité s’ils apportent la preuve que leurs
diligences en vue du recouvrement de recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans
les circonstances particulières de chaque affaire, ou encore si la preuve est apportée que les
recettes n’étaient plus recouvrables lors de leur entrée en fonction ; que doivent être
considérées comme adéquates, complètes et rapides, notamment des diligences propres à
prévenir la disparition ou l’
insolvabilité du redevable, la prescription de la créance ou la
péremption des garanties ;
Sur le droit applicable à la charge n° 2 en matière de dépenses
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5 - Attendu, en outre en ce qui regarde la charge n° 2,
qu’en application de l'article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée, «
les comptables publics sont personnellement et
pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses » ;
que la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
« se trouve engagée dès lors […] qu'une
dépense a été irrégulièrement payée
» ;
6 - Attendu, pour ce qui regarde les paiements effectués au titre des exercices antérieurs au
31 décembre 2012, qu'aux termes de l'article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de
la créance ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la
créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de
liquidation, et la production des justifications, expressément requises ou nécessaires à la
vérification de l'exactitude des calculs de sa liquidation ; qu'aux termes de l'article 37 de ce
même décret, «
lorsque, à I'occasion de l'exercice du contrôle prévu à I'article 12 (alinéa B)
ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements
et en informent l’ordonnateur
» ;
Sur la charge n° 1, soulevée
au titre de l’exercice 201
2 :
7 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X à raison de diligences réputées insuffisantes en vue
du re
couvrement d’un
trop perçu d’un montant de 187,98 € versé au mois de
janvier 2012 à un
agent de l’université Lyon
I que ce dernier a été placé en disponibilité
(à compter du 27 janvier 2012) ;
8 - Attendu que la créance a été émise le 15 mars 2012,
qu’elle a fait l’ob
jet de trois relances,
les 3 avril, 18 avril et 11 mai de la même année,
avant de faire l’objet d’une admission en
non-valeur le 16 octobre 2012, alors que la mise en disponibilité
de l’agent allait prendre
fin en
2013 ;
Sur les arguments à décharge présentés par le comptable
9 - Attendu que M. X
souligne, à sa décharge, qu’après plusieurs relances
amiables, en avril
et mai 2019, «
la créance a été transmise au bureau du recouvrement ‘’contentieux’’ de
l’Agence comptable le 12 juin 2012
» et qu’«
un dernier avis avant poursuite a été notifié le 19
juin 2012
», qu’il
a ensuite décidé de proposer
l’
admission en non-valeur de la créance en
raison de son très faible montant,
du coût de recouvrement par voie d’huissier,
de l’absence
d’information sur son employeur et
de l’éloignement de l’agent
à Mayotte, dont la disponibilité
pouvait être renouvelée ; que M. X souligne enfin
que l’admission en non
-
valeur n’éteint pas
la créance ;
Sur l’existence d’un manquement
10 - Attendu en effet
que l’admission en non
-
valeur d’un titre de recettes ne lie pas le juge des
comptes, mais qu’en revanche, en faisant disparaître la créance de la comptabilité de
l’établissement public, elle laisse présager de son irrécouvrabilité, dont il
y a lieu de déterminer
si elle n’est pas imputable à l’inaction de l’agent comptable
;
11 - Attendu que
la décision de proposer au conseil d’administration la créance en
admission
en non-valeur est intervenue le 25 juillet 2012, seulement un mois après le dernier avis avant
poursuite adressé à l’agent le 19 juin 2012
et alors même que
la disponibilité de l’agent prenait
fin seulement une année plus tard, le 26 août 2013 ;
que la créance n’était donc
ni
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manifestement,
ni
définitivement
irrécouvrable
en
juillet
2012 ;
qu
en
proposant
prématurément l’
admission en non-valeur
d’une créance qui n’était pas manifestement
irrécouvrable, le comptable a
renoncé à exercer l’ensemble des diligences qui lui incombaient
;
12 - Attendu qu
’ainsi, l
es diligences effect
uées par l’agent
comptable ne peuvent donc pas
être regardées, même au regard du montant de la créance, comme adéquates, complètes et
rapides au regard
des obligations qui s’imposent à lui en application du I de l’ar
ticle 60 de la
loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et des articles 12 et 159 du décret n° 62-1587 du
29 décembre 1962 déjà cité, et que ce faisant, M. X a commis un manquement par rapport
aux obligations de diligences qui lui incombaient réglementairement ;
Sur l’existence d’un préjud
ice financier
13 - Attendu que, si
l’admission en non
-
valeur n’éteint pas juridiquement la créance, elle se
traduit par le constat budgétaire et financier de son irrécouvrabilité manifeste
; qu’ainsi
le
manquement du comptable, qui s’est traduit par une perte de recette, a causé à l’établissement
public un préjudice financier au
sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60
de la loi du 23 février 1963 susvisée,
au détriment de l’univ
ersité Lyon I ;
14 -
Attendu qu’aux termes du même article, «
lorsque le manquement du comptable […] a
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
»
; qu’ainsi il y
a lieu de constituer M. X
débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 187,98
au titre de
l’exercice 2012
;
Sur la charge n° 2, soulevée
au titre de l’exercice 2012
:
15 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X à raison
, d’une part,
d’une insuffisance de
diligences
présumées en vue du recouvrement d’
une créance de 1 110,29
€ consécutiv
e à un trop-perçu
de frais de mission, notifié le 24 septembre 2012 ; que cette créance a par la suite été admise
en non-valeur, le 27 mai 2014 ;
16 - Attendu que le ministère public indique par ailleurs que cette créance tire son origine du
double
paiement,
par
M.
X,
des
mêmes
frais
de
mission,
successivement
les 12 et 17 septembre 2012, versement
présomptif d’irrégularité
au titre du défaut de contrôle
de la validité de la créance ;
Sur les arguments présentés à décharge par le comptable
17 - Attendu que M. X
, qui ne conteste pas l’existence d’un double paiement
de frais de mission
au bénéfice d’un ancien collaborateur de l’université
,
fait valoir qu’il a présenté l
a créance en
admission en non-valeur car le missionnaire était retourné aux Etats-Unis, pays pour lequel le
coût d’un recouvrement contentieux aurait été trop élevé
par rapport au montant de la
créance ;
Sur le manquement
18 -
Attendu qu’en procédant deux fois au paiement d’une même prestation
(frais de mission),
successivement le 12 puis le 17 septembre 2012,
le comptable n’a pas effectué les contrôles
qui lui étaient prescrits, au titre du contrôle de la validité de la créance, qui inclut notamment
les contrôles portant sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation,
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et la production des justifications, conformément aux termes des dispositions des articles
12-B et 13 du Règlement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962 applicable
aux paiements de l’exercice
2012 ;
19 - Attendu,
d’autre part et
au surplus sans cependant sous-estimer la difficulté relative d
en
poursuivre le recouvrement hors du territoire national, que M. X ne justifie pas de relance entre
la notification du trop-perçu au missionnaire le 24 septembre 2012 et
l’admission en non
-valeur
le 27 mai 2014,
qui fait sortir la créance de la comptabilité de l’établissement
;
qu’ainsi
M. X
ne peut justifier de diligences complètes, adéquates et surtout rapides en vue du recouvrement
de ladite créance ;
20 - Attendu, en conséquence, que M. X a engagé sa responsabilité au sens des dispositions
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée
, en premier lieu, pour avoir payé le
17 septembre 2012, exercice non prescrit, sans contrôle de la validité de la dépense, en
l’absence de justifications nouvelles et de preuve du service fait, des frais de mission qu’il avait
acquittés au bénéfice de la même personne le 12 du même mois, et en second lieu pour avoir
négligé d’en poursuivre activement le recouvrement alors qu’il ava
it pris en charge un ordre
de recette du même montant, notifié au débiteur dès le 24 septembre 2012 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
21 - Attendu par ailleurs que le
double paiement d’une même dette de frais de mission de
l’université à l’égard de l’un de ses agents missionnaires, caractérise une dépense indue,
cause directe d’un
préjudice à due concurrence au détriment
de l’université Lyon
I, au sens
des dispositions
du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février
1963 susvisée ;
22 - Attendu que l
inaction du comptable dans le recouvrement de la somme trop versée a
également causé un préjudice financier à
l’université Lyon
I au sens des dispositions du
troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février
1963 susvisée ;
23 -
Attendu qu’aux termes du même article, «
lorsque le manquement du comptable […] a
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
»
; qu’ainsi il y
a lieu de constituer M. X
débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 1 110,29
au titre
de l’exercice 2012
;
24 - Attendu que le paiement mis à la charge de M. X
n’entrait pas dans le champ d’un plan
de contrôle sélectif de la dépense ;
qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise gracieuse
totale de la somme mise à la charge de l’agent comptable
;
Sur la charge n° 3, soulevée
à l’encontre au titre de l’exercice 2014
:
25 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X à raison
d’une
créance non recouvrée, relative à des
prestations de formation professionnelle réalisée en 2014 pour un montant de
4 166,40 €
au bénéfice de la société M., laquelle a été mise en liquidation judiciaire
le 14 octobre 2015 ;
Sur les faits
26 - Attendu que la créance sur la société M.
résulte de l’émission
d’une facture en date du
7 octobre 2014 ;
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27 - Attendu que la société M.
a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde
ouverte par un
jugement publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dès le 15 juillet 2014 ;
28 - Attendu que
l’agent comptable
a transmis le 18 décembre 2014 une déclaration de
créances à la SELARL P., mandataire judiciaire
; qu’e
n réponse à ce courrier, le mandataire
judiciaire informe l’agent comptable, le 30 décembre 2014, de la forclusion de l’u
niversité ;
qu
à la suite de cette réponse, tenant compte de la forclusion du créancier public, la créance
a été admise en non-valeur le 24 février 2015 ;
Sur les éléments présentés à décharge par le comptable
29 - Attendu que le comptable fait valoir qu
’à son estime
la liquidation a fait l’objet d’une cl
ôture
pour insuffisance d’actif
et que les créanciers chirographaires de la société mise en liquidation
judiciaire n’auraien
t pas été désintéressés ;
Sur l’existence d’un manquement
30 - Attendu, aux termes des articles L. 641-3, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce,
en vigueur au moment des faits, qu’
«
à partir de la publication du jugement, tous les créanciers
dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire
», dans un délai de deux
mois
aux termes de l’article R. 622
-24 du même code ;
31 - Attendu que, pour ne pas avoir adressé au mandataire judiciaire la déclaration de créance
dans le délai requis et avoir ainsi provoqué la perte de la recette attendue
, l’agent comptable
n’a pas accompli
de diligences adéquates, complètes et rapides au regard des obligations qui
s’imposent à lui
et
qu’il
a, en conséquence,
engagé sa responsabilité, au titre de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963 susvisée ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
32 -
Attendu que le comptable n’a pas été en mesure de fournir une pièce justificative
établissant que les autres cré
anciers chirographaires n’avaient pas été désintéressés malgré
la sollicitation du mandataire judiciaire
; qu’il n’a donc pas été en mesure d’apporter une preuve
que la créance était déjà devenue irrécouvrable à la date du manquement ;
33 - Attendu que le
manquement du comptable, s’étant traduit par une perte de recettes, a
causé un préjudice financier, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60
de la loi du 23 février 1963 susvisée, à l’université
Lyon I ;
34 -
Attendu qu’aux ter
mes du même article,
« lorsque le manquement du comptable […] a
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
; qu’ainsi
, il y a
lieu
de
constituer
M.
X
débiteur
de
l’univers
ité
de
Lyon
I, pour
la somme
de 4 166,40
au titre de l’exercice 2014
;
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Sur la charge n° 4
Sur le droit applicable à la charge n° 4
35 -
Attendu qu’en application de l'article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 susvisée,
«
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [
] du
paiement des dépenses » ;
que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
publics
« se trouve engagée dès lors [
] qu'une dépense a été irrégulièrement payée
» ;
36 - Attendu, pour ce qui regarde les paiements effectués au titre des exercices antérieurs au
31 décembre 2012, qu'aux termes de l'article 12-B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
susvisé, les comptables publics sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de
la créance ; qu'aux termes de l'article 13 de ce même décret, le contrôle de la validité de la
créance porte notamment sur la justification du service fait, l'exactitude des calculs de
liquidation, et la production des justifications, expressément requises ou nécessaires à la
vérification de l'exactitude des calculs de sa liquidation ; qu'aux termes de l'article 37 de ce
même décret, «
lorsque, à I'occasion de l'exercice du contrôle prévu à I'article 12 (alinéa B)
ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements
et en informent l’ordonnateur »
;
37 - Attendu, pour ce qui regarde les paiements intervenus au titre des exercices 2013 et
suivants
, qu'aux termes de l’article 19 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012 susvisé
les comptables publics sont notamment tenus d'exercer le contrôle de la validité de la dette ;
qu'aux termes de l'article 20 de ce même décret, le contrôle de la validité de la dette porte
notamment sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, et la production des
pièces justificatives, expressément requises ou nécessaires à la vérification de l'exactitude
des calculs de sa liquidation ;
Sur la charge n° 4, au titre des exercices 2012 à 2016 :
38 - Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la présomption de responsabilité encourue par M. X à hauteur de 54 300
au titre de
paiements, intervenus au cours des exercices 2012 à 2016,
à son profit d’une
indemnité de
formation continue
, pour laquelle était alléguée une disposition réglementaire, tirée de l’article
7 du décret n° 85-118 du 18 octobre 1985,
visée par les décisions d’attribution, qui prévoit la
possibilité d’attribuer cette rémunération sur décision du président de l’établissement, pour les
personnes qui, en dehors de leur activité principale, participent à la conclusion ou à la gestion
des opérations de formation ; qu'en procédant à ces paiements, à son propre bénéfice et alors
qu'il ne pouvait y prétendre, l'agent comptable aurait méconnu les obligations lui incombant en
matière de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur la production des
pièces justificatives ;
Sur la réglementation applicable et sur les faits
39 -
Attendu que l’article 7 du décret n° 85
-118 du 18 octobre 1985 (désormais codifié
à l’article
D. 714-
61 du code de l’éducation nationale,
par le décret n° 2013-756 du 21 août 2013), prévoit
que les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de
l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de la gestion financière et
comptable de ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d'indemnités pour travaux
supplémentaires établies annuellement, calculées en fonction de volume des activités de
formation continue de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du
budget et le ministre de l'éducation nationale ;
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40 - Attendu
qu’il n’est pas contesté que
le comptable a procédé au paiement à son profit
d’une indemnité de formation continu
e de 54 300
au cours des exercices 2012 à 2016 ;
Sur les éléments présentés à décharge par le comptable
41 - Attendu que M. X fait valoir que
l’article
7
du
décret
n° 85-1118 du
18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics
d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale tel qu’interprété par le
m
inistère de l’éducation nationale dans une lettre en date du 25 fév
rier 1986 permet
d’indemniser la charge que représente la responsabilité de l’organisation des actions de
formation continue et la gestion financière de ces actions, et que «
l’établissement reste seul
capable d’apprécier la liste des responsables pouvant bénéficier de l’indemnité
» ;
42 -
Attendu qu’il indique que
la pratique existait dans la plupart des autres établissements
universitaires, que les précédents jugements de la c
hambre régionale des comptes ne l’ont
jamais remise en cause et que les différentes
autorités de tutelle l’approuvent en mentionnant
cette indemnité dans les offres d’emploi pour le poste d’agent comptable
universitaire ;
43 - Attendu que M. X indique, dans son mémoire produit le 14 novembre 2019, partager
l’analyse selon laquelle l’agent
comptable ne
pouvait à compter du mois d’avril 2016 exiger
d’autres pièces que celles limitativement mentionnées dans la
nomenclature applicable ;
Sur
l’existence d’un manquement
44 - Attendu, en premier lieu, sur la nature des contrôles que les comptables publics doivent
opérer et conformément à l’interprétation jurisprudentielle à laquelle M.
X se rallie
lui-
même dans son mémoire du 14 novembre 2019, qu’il leur appartient de vérifier
, en premier
lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur
ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part complètes et précises,
d'autre part cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans une nomenclature
applicable ; que si ce contrôle peut conduire le comptable à porter une appréciation juridique
sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une
interprétation conform
e à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges
de leur légalité ;
45 - Attendu que lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la
validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que
l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires
;
46 - Attendu, sur les différents points invoqués, que la lettre ministérielle de 1986, à laquelle
se réfère M. X
, n’a ni valeur réglementaire,
ni le pouvoir de modifier la réglementation en
vigueur
; que les différents arguments tenant à la généralisation, en l’espèce
non démontrée
m
algré l’invocation de plusieurs exemples
,
d’une pratique indemnitaire susceptible de se
révéler critiquable sont i
nopérants, tout comme l’invocation de la mention de cette indemnité
dans la fiche de poste des agents comptables, qui ne suffit pas à lui conférer la force d’une
norme opposable ;
47 - Attendu que les arguments selon lesquels la chambre régionale des comp
tes n’a
urait pas
remis en cause cette pratique indemnitaire, à supposer ce point établi, ne sauraient être
accueillis en droit ;
qu’il n’est au demeurant pas allégué que cette pratique
aurait reçu une
consécration juridique d’aucune sorte
;
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48 - Attendu que
l’article 7 du décret n° 85
-1118 du 18 octobre 1985
, devenu l’article
D. 714-
61 du code de l’éducation nationale,
sous le régime duquel la décision attribuant la
prime à M. X a été prise prévoit que celle-ci peut être accordée à des personnels qui sont soit
responsables de l'organisation des actions de formation continue, soit chargés de leur gestion
financière
et
comptable,
mais
à
condition
que
ces
actions
soient
réalisées
«
en dehors de leur activité principale
»
; qu’il n'est
pas contesté par M. X, que l
agent
comptable est chargé de la gestion financière et comptable des activités de formation continue,
comme de l’ensemble des activités de l’université,
au titre de son activité principale ;
49 -
Attendu qu’il n’est
ni contesté, ni contesta
ble, au seul énoncé des fonctions qu’il exerce
;
fonctions
qui incluent nécessairement la gestion comptable de tous les contrats de l’université,
fonctions obligatoirement connues de lui, que l
’agent comptable n’appartient pas aux
catégories de
bénéficiaires qui sont susceptibles de participer à l’organisation ou à la gestion
des contrats de la formation continue en dehors de leur activité principale ; que, nonobstant
le fait qu’en l’espèce le bénéficiaire de l’indemnité et l’auteur de son verse
ment se trouvaient
être la même personne, il résultait du seul examen des justifications produites, que le
bénéficiaire ne pouvait prétendre à une indemnité réservée à l’accomplissement de missions
exercées
en dehors de l’activité principale de celui
-ci ;
50 -
Attendu qu’en l’absence de nomenclature directement applicable à l’établissement public,
ce qui est le cas des paiements intervenus entre 2012 et 2015, puis en 2016
jusqu’à l’entrée
en vigueur d’une nomenclature propre aux établissements publics nat
ionaux, le comptable doit
exiger la production de toutes les pièces lui permettant de garantir l’intégralité des contrôles
que la réglementation lui prescrit ;
51 -
Attendu qu’
en 2016 à compter de la publication de
l’arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste
des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
catégorie à laquelle se rattachent les établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel, la nomenclature prévoit, au 3.6
de la liste annexée à l’arrêté, que, pour
justifier le pai
ement d’une indemnité, l’agent comptable doit disposer de la décision individuelle
d’attribution et de l’état liquidatif et nominatif
,
faisant référence au texte institutif de l’indemnité
mais encore que «
la décision de l’ordonnateur doit être suffisamment détaillée pour permettre
à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du texte en v
igueur, le libellé exact de
l’indemnité […]
» ;
52 -
Attendu qu’il appartenait à l’agent comptable,
sans se faire juge de la légalité des actes,
de se faire produire par l’ordonnateur toutes les justifications
ou les attestations de nature à
lui permettre d’exercer complètement le contrôle de la validité de la dépense avant d’ouvrir sa
caisse
avant l’entrée en vigueur de la nomenclature applicable aux établissements publics
nationaux ;
qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’arrê
té du 13 avril 2016, il lui revenait
encore
de constater qu’en l’espèce la décision de l’ordonnateur n’était pas
suffisamment
détaillée pour lui
permettre de vérifier l’exacte application du texte en vigueur
au paiement
auquel il procédait ;
53 - Attendu en conséquence que, pour les exercices 2012 à 2016, M. X a méconnu ses
obligations en matière de contrôle de la validité de la dette, notamment de contrôle de la
présence et de la cohérence des pièces justificatives, au sens de l'article 13 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 pour l'exercice 2012 et de l'article 20 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 pour les exercices 2013 et suivants ;
qu’il a ainsi engagé
sa responsabilité au sens de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963 susvisée ;
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Sur le préjudice financier
54 - Attendu que le manquement du
comptable, qui s’est traduit par le paiement d’une
rémunération complémentaire dépourvue de fondement, a causé un préjudice financier au
sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article
60 de la loi du 23 février susvisée,
à l’universi
té Lyon I ;
55 -
Attendu qu’ainsi, il y a lieu de constituer débiteur de l’université Lyon
I M. X à concurrence
d’une somme de 54 300 €
au titre des exercices 2012 à 2016, soit 7
800 € au titre de 2012,
8
800 € au titre de 2013, 12
500 € au titre de 2014, 13
600 € au titre de 2015 et 11
600 € au
titre de 2016 ;
56 -
Attendu qu’aucun des paiements mis à la charge
de M. X
n’entrait dans le champ d’un
plan de contrôle sélectif de la dépense ;
qu’en
conséquence, il ne pourrait être fait remise
gracieuse totale des sommes mises à la charge de l’agent comptable
;
Sur la détermination du mode de calcul des intérêts de retard supportés par les débets
prononcés
57 -
Attendu qu’aux termes du VIII de l’a
rticle 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «
les
débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; qu’en l’espèce, cette date
est le 22 janvier 2019 ; date de réception du réquisitoire par M. X ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de l’exercice
2012 (charges n° 1, 2 et 4)
Article 1
er
- Monsieur X est consti
tué débiteur de l’université Lyon
I, au titre de la charge n° 1,
pour
la
somme
de
187,98
,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Article 2 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 1 110,29
€,
au
titre
de
la
charge
2,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Les paiements
n’entrai
ent
pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle
sélectif ;
Article 3 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 7
800 €,
au
titre
de
la
charge
4,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle
sélectif ;
Au titre de l’exercice 2013
(charge n° 4)
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Article 4 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 8
800 €,
au
titre
de
la
charge
4,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôl
e
sélectif ;
Au titre de l’exercice 2014
(charges n° 3 et 4)
Article 5 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 4 166,40
€,
au titre de la charge n° 3, augmentée des intérêts de droit à compter
du 22 janvier 2019 ;
Article 6 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université
Lyon I pour la somme de 12 500
€,
au
titre
de
la
charge
4,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle
sélectif ;
Au titre de
l’e
xercice 2015 (charge n° 4)
Article 7 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 13 600
,
au
titre
de
la
charge
4,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle
sélectif ;
Au titre de l’exercice 2016
(charge n° 4)
Article 8 - Monsieur X
est constitué débiteur de l’université Lyon
I pour la somme de 11 6
00 €
,
au
titre
de
la
charge
4,
augmentée
des
intérêts
de
droit
à
compter
du 22 janvier 2019 ;
Les paiements n’entraient pas dans une catégorie de dépenses faisant l’objet d’un contrôle
sélectif ;
Article 9
La décharge de Monsieur X
ne pourra être donnée qu’après apurement des débets
fixés ci-dessus.
Fait et jugé
en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section.
Présents : M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation ;
MM. Vincent FELLER, Emmanuel GLIMET, Louis VALLERNAUD, conseillers maîtres et Mme
Michèle COUDURIER, conseillère maître ;
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
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Stéphanie MARION
Gilles MILLER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une
ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce
dans les conditions prévues au
I de l’article R. 142
-19 du même code.