Sort by *
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
Chambre
Jugement n° 2019-0011
Audience publique du 5 novembre 2019
Prononcé du 9 décembre 2019
Commune de Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine)
Poste comptable : Trésorerie de Redon
Exercice 2016
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu l’arrêté de charge provisoire n° PNAA035
-2016-035051-294-04 du 30 avril 2019 du chef
du pôle national d’apurement administratif
;
Vu le réquisitoire n°2019-106 en date du 16 juillet 2019, par lequel le Procureur financier a
saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. X, comptable de la commune de Sainte-Marie
au titre d’opérations relatives à l’exercice
2016, notifié les 13 et 14 août 2019 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Sainte-Marie, par
M. X, du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Frédéric Chanliau, prem
ier conseiller, magistrat chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions du Procureur financier ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du
5 novembre 2019, M. Frédéric Chanliau, premier
conseiller en son rapport, M. Yann Simon, Procureur financier en ses conclusions ;
Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;
2
/
5
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
Sur la présomption de charge unique soulevée à l’encontre de
M. X
, au titre de l’exercice
2016 :
Sur le réquisitoire du ministère public,
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la Chambre régionale
des comptes Bretagne de la responsabilité encourue par M. X, comptable de la commune de
Sainte-Marie
à raison du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) au bénéfice de neuf
agents de la collectivité précitée au cours de l’exercice 201
6, pour
un montant de 4 317,66 euros ;
2. Attendu que le Procureur financier relève que le comptable ne disposait pas, au moment du
paiement, à l’appui de ces dépenses, de la délibération du conseil municipal de
Sainte-Marie
fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures
supplémentaires, et que l'absence de cette pièce justificative aurait dû conduire M. X à
suspendre la prise en charge des mandats en cause, à en informer l’ordonnateur et à solliciter
toute explication ou production des justifications nécessaires ;
3.
Attendu qu’en conséquence,
ces éléments seraient de nature à caractériser une
présomption d’irrégularité susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité pécuniaire
et personnelle ;
Sur les observations des parties,
4. Attendu que M. X, ayant accusé réception du réquisitoire le 14 août 2019, a apporté une
réponse par un courriel du 29 août 2019 indiquant que le contrôle de ces indemnités ne figurait
pas au plan de contrôle de l’exercice
; qu’il, a précisé qu’il était matériellement impossible de
réaliser un tel co
ntrôle dans un poste comptable particulièrement chargé et qu’enfin
l’ordonnateur a confirmé la réalité matérielle des heures travaillées entrainant une absence de
préjudice pour la commune de Sainte-Marie ;
5. Attendu que le maire de Sainte-Marie, ordonna
teur en fonction, n’a pas produit
d’observations dans la présente instance
;
Sur l’existence d’un manquement
:
6.
Attendu qu’aux termes de l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales,
"
avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition,
les comptables publics des collectivités territoriales (...) doivent exiger les pièces justificatives
prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code
";
que, s’agissant des heures supplémentaires, les paiements doivent s’appuyer sur les pièces
énumérées à la rubrique 210224, à savoir en particulier la délibération fixant la liste des
emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentai
res ; que le
comptable ne disposait pas de cette délibération lors du paiement des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires au bénéfice de neuf agents de la commune de Sainte-Marie ;
3
/
5
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
7.
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 2
3 février 1963 modifiée «
les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils
sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le
règlement général de la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire
prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée
(…)
» ;
qu’aux termes de l’article 19
-
2 et du 3° et du 5° de l’article 20 du décret n° 2012
-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, en vigueur au
moment des faits,
le comptable est tenu en matière de dépenses d’exercer le contrôle de la
validité de la dette et de s’assurer de l’intervention des contrôles préalables prescrits par la
réglementation et de produire les pièces justificatives ;
qu’en ouvrant sa caisse pour payer les
mandats n° 109, émis le 20 janvier 2016, n° 169, émis le 11 février 2016, n° 831, émis le
14 septembre 2016, n° 1036, émis le 21 novembre 2016 et n° 1092, émis le 7 décembre 2016,
pour un montant total de 4 317,66 euros
, sans avoir exigé l’ensemble des justifications prévues
par la réglementation, M. X a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité
personnelle et pécuniaire sur le fondement des disp
ositions de l’article 60
- I de la loi du
23 février 1963 modifiée ;
Sur les circonstances constitutives de la force majeure :
8.
Attendu qu’aux termes du paragraphe V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée :
«
Lorsque (…) le juge des comptes constate l'existence de circonstances
constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable public. / (…) / » ;
qu’aucune circonstance constitutive de la force
maj
eure n’a été constatée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut
dès lors être engagée ;
Sur le lien de causalité avec le manquement et le préjudice financier :
9.
Attendu que le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
prévoit que «
lorsque le
manquement du comptable [à ses] obligations (…) n’a pas causé de préjudice financier à
l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme
arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des ci
rconstances de l’espèce […]. Lorsque
le manquement du comptable [à ses] obligations (…) a causé un préjudice financier à
l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ;
10.
Attendu qu’aux termes de la réglementation sur les pièces justificatives de la dépense, il
revient à l’assemblée délibérante de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la
réalisation effe
ctive d’heures supplémentaires ; qu’en accept
ant de payer des indemnités
horaires pour travaux supplémentaires sans disposer de la délibération le prévoyant, le
comptable a
procédé à des décaissements qui ont provoqué un appauvrissement patrimonial
de la collectivité, non recherché par son assemblée
délibérante, constitutif de ce fait d’un
préjudice financier ;
11.
Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la
responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X se trouve engagée à hauteur de
4 317,66 euros
au titre de l’exercice 201
6
; qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 modifiée, «
les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte
de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
» ; que
la somme est augmentée des intérêts de droit à compter du 14 août 2019, date de réception
par le comptable du réquisitoire du Procureur financier ;
4
/
5
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense et l’éventuel bénéfice d’une
remise gracieuse :
12.
Attendu qu’il résulte des dispositions des VI et IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l'organisme public
concerné, la remise gracieuse des sommes mis
es à sa charge qu’il est susceptible d’obtenir
du ministre en charge du budget ne peut être totale, sauf à ce qu’il ait respecté les règles de
contrôle sélectif des dépenses qui étaient applicables ; qu’il appartient au juge des comptes
d’apprécier le resp
ect par le comptable des dites règles ; que, dans le cas où les règles de
contrôle sélectif des dépenses n’ont pas été respectées par le comptable, le ministre du budget
est dans l'obligation de laisser à sa charge une somme au moins égale à trois millièmes du
montant du cautionnement du poste comptable ;
13. Attendu que les mandats n° 109 et 169 en date des 20 janvier et 11 février 2016 ont été
émis
avant l’entrée en vigueur du
plan de contrôle qui a été validé le 26 avril 2016
; qu’ainsi le
paiement de
ces mandats n’était pas couvert par un plan de contrôle
; que, par ailleurs, les
IHTS ne relèvent pas d’une catégorie de dépenses couvertes par ce plan de contrôle
; que par
suite le contrôle des IHTS aurait dû, dès lors, être exhaustif ; que dans ces conditions, en
application du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 modifiée,
M. X ne peut bénéficier
d’un
e remise gracieuse totale,
susceptible d’être accordée
par le
ministre chargé du budget ; que la somme minimale de
3 ‰ du
montant du cautionnement lié
au poste comptable
qui s’élevait à 151 000 euros
, soit
en l’espèce
453 euros devra être laissée
à sa charge ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
:
Au titre de l’exercice 201
6, M. X est constitué débiteur de la commune de Sainte
Marie pour la somme de 4 317,66 euros, augmentée des intérêts de droit à
compter du 14 août 2019, date de réception du réquisitoire. La somme mise à la
charge du comptable ne pourra pas faire l’objet d’une remise gracieuse totale de
la part du ministre chargé du budget, le restant à charge de M. X étant de
453 euros. Les règles de contrôle sélectif
des dépenses n’ont pas été respectées.
Article 2 :
Dans l’attente de l’apurement du débet, il est sursis à décharge de
M. X au titre de
l’exercice
2016.
5
/
5
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
Article 3 :
Conformément à l’article D. 231
-26 du code des juridictions financières, il
appartiendra au Pôle national
d’apurement administratif
de Rennes de prendre un
arrêté de décharge du comptable M. X, pour sa gestion de
l’exercice 201
6, une
fois l’apurement du débet constaté
.
Fait et jugé par M. Jean-François Forestier, Président de séance, MM Fabien Filliatre et Eric
Thibault, premiers conseillers.
En présence de M. Gabriel Rosener, greffier de séance.
Signé : Gabriel ROSENER
greffier de séance
Signé : Jean-François FORESTIER
Président de section
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
1
Catherine PELERIN
secrétaire générale
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.
1
Sauf si uniquement non-lieu à charge