Chambre régionale des comptes
Monsieur le Président,
Pays de la Loire
CRC
Pays—de
—
la
—
.c_...
KPL
GA190830 KJF
23/-0/20_9
Monsieur Bertrand DIRINGER
Président
Chambre Régionale des Comptes
25 rue Paul
Bellamy
BP
14119
44041 NANTES CEDEX 1
Vos réf
: ROP 2019-012
KPL GD 190856 K.>`F
KPL GD 109044 KJF
~
LRAR N° 1 A 103 678 8680 3
Courrier arrivé le
Angers, le
2 3 OCT.
2019
Vous m'avez adressé les observations définitives relatives au contrôle des comptes et de
la gestion de la Ville d'Angers pour les exercices 2013 à 2018.
La lecture du rapport qui couvre le mandat de deux équipes municipales différentes ne
soulève pas de ma part d'objections importantes pour l'essentiel. Les magistrats soulignent les
efforts engagés par la Ville pour maitriser efficacement ses dépenses de fonctionnement,
maintenir son endettement loin des seuils prudentiels recommandés tout en développant une
politique dynamique d'investissement pour permettre le développement de son territoire.
Ces dernières années ont été marquées par des évolutions profondes qui ont impacté
le fonctionnement de notre commune.
Des évolutions exogènes, qui se sont imposées à
l'ensemble des collectivités françaises comme la baisse drastique des dotations de l'Etat (42 M€
de recettes de DGF cumulée en moins de la part de l'Etat au détriment de notre Ville entre 2014
et 2018) et des évolutions endogènes telle la transformation de notre communauté
d'Agglomération en Communauté Urbaine à compter du let
-
janvier 2016.
Ce contexte, notre collectivité l'a parfaitement intégré pour s'y adapter en privilégiant une
approche pragmatique, prudente et déterminée pour donner à notre cité les moyens de son
développement tout en stabilisant sa situation financière.
En arrivant aux responsabilités en 2014, la nouvelle équipe municipale a procédé
à
un audit financier de la Ville réalisé par un cabinet extérieur (KPMG). Cet audit révélait
« une situation saine mais une trajectoire peu vertueuse »
caractérisée par des dépenses de
fonctionnement en augmentation significative et dans le même temps des recettes peu
dynamiques et fragiles entrainant une compression inquiétante à terme de l'autofinancement.
Afin de corriger cette trajectoire et de bien reposer les fondamentaux de gestion pour le
futur mandat, les nouveaux élus ont annulé dès la première décision modificative de juin 2014
16 M€ d'emprunt pour rétablir les grands équilibres et enrayer la baisse de l'épargne brute passée
de 41 M€ en 2010 à 20 M€ en 2014.
Ville d'Angers
Boulevard de la Résistance et de la Déportation -
BP
80011- 49020 Angers Cedex 02
Tél.: 02 41 05 40 00 - Fax : 02 41 05 39 00
www.angers.fr
Après avoir constaté un niveau de dette de 84,4 M€ en 2014, correspondant aux emprunts
contractés entre 2008 et 2014 par l'équipe précédente,
la nouvelle municipalité a fait le choix
pour le mandat à venir de limiter l'évolution de son endettement à ce qui avait été engagé
les 6 années précédentes,
soit un montant maximal de dette à horizon 2020 de 168 M€,
tout en
engageant les mesures financières correctrices pour relever sa capacité d'épargne.
La dette
par habitant demeurant dans la moyenne basse des villes de même strate.
Cette trajectoire a été rigoureusement respectée
(143 M€ d'endettement constaté au
compte administratif 2018)
avec un niveau d'épargne brute redressé de 30
% à 26 M€ au
Compte Administratif 2018.
La Ville a fait les efforts nécessaires pour tenir cette trajectoire vertueuse dans un contexte
financier difficile pour les collectivités locales. Si la situation a été tendue jusqu'en 2017, l'année
2018 a permis de constater, comme le relève la Chambre, le redressement de l'ensemble des
paramètres de. gestion. Redressement confirmé sur la durée avec l'adoption d'un budget 2019
conforme en tous points aux exigences retrouvées de 2018. L' exercice 2019 améliorera ainsi
encore nos fondamentaux.
Tous ces efforts ont été engagés sans recours à la fiscalité.
L'équipe municipale a tenu
sa promesse de ne pas augmenter les impôts des angevins sur le mandat
en faisant le choix de
faire reposer le financement du projet municipal sur sa seule qualité de gestion.
Pour cela, avec volontarisme, un patient et profond travail a été engagé au sein des services
municipaux, avec les organismes associés, les partenaires associatifs...pour engager les
économies nécessaires afin de redonner à la ville les marges de manoeuvre nécessaires pour
soutenir un ambitieux projet de développement et de rayonnement.
Dès 2014, la Ville a engagé une relecture complète de ses politiques publiques.
Dans
un contexte de très fortes contraintes financières, il s'est agi de rechercher le meilleur moyen
d'adapter nos actions municipales à la réalité de nos ressources. Pour cela réinterroger
systématiquement la pertinence, l'utilité, l'opportunité de l'ensemble de nos politiques et
dispositifs. Il s'est agi de réinterroger le périmètre du service public que nous souhaitions
délivrer aux angevins.
Pour lancer ce vaste chantier, nous avons fait un choix fort, celui de ne pas faire appel à
un organisme extérieur, mais de mobiliser l'ensemble des services internes pour conduire
l'ensemble de ces réflexions.
Cette démarche innovante a d'ailleurs reçu le prix national Territoria d'Or
en 2016,
décerné par l'Observatoire National de l'Innovation Publique, qui récompense l'efficience des
collectivités locales dans leur conduite de l'action publique.
Cette démarche s'est prolongée ensuite par un suivi régulier des orientations et décisions
prises au cours de réunions de dialogue de gestion et de performance comme autant de points
d'étape pour mesurer les efforts engagés et leur évaluation.
Cette relecture des politiques publiques a induit également une réorganisation des
services municipaux
avec un organigramme plus resserré, un fonctionnement plus fluide, des
objectifs pluriannuels de baisse des charges de fonctionnement et de maitrise de la masse
salariale.
2
Sur le mandat a été poursuivi le processus de mutualisation des services entre la Ville
Centre et sa Communauté Urbaine qui concerne désormais 41 % des agents de la Ville.
En accompagnement de ces décisions une très importante démarche managériale a
été engagée au sein de la collectivité sous le nom d'« Osez manager autrement ».
600 cadres
ont été invités depuis 2015 et à l'occasion de très nombreux rendez-vous à construire un projet
managérial d'accompagnement au changement pour tous les collaborateurs de la Ville. Véritable
soutien à,la pratique quotidienne des managers, ce projet a permis de partager et de réinventer
postures, pratiques, principes d'actions pour donner du sens à l'action publique engagée, dans
un contexte de bouleversements des besoins et exigences des usagers.
Le travail de réorganisation a aussi été engagé vis à vis des satellites de la Ville pour
plus de lisibilité et d'efficacité dans leurs interventions.
Le nombre de satellites de la collectivité a été diminué de 25 %
passant de 53 à 44 avec
la mise en oeuvre de fusions importantes. Les sociétés d'aménagement du Département, de la
Communauté Urbaine et de la Ville ont fusionné pour donner naissance à une seule entité
ALTER (Anjou Loire Territoire). Les sociétés de développement du Tourisme d'affaires et
d'Agrément ont également été rassemblées au sein d'une seule et même entité : Destination
Angers, rassemblant Ville/Communauté Urbaine/Département et Région. Le développement
économique éclaté entre service en régie et établissement public a été regroupé pour donner
naissance à ALDEV, l'agence de développement économique de la Ville et de sa Communauté
Urbaine. Demain, dans le cadre de la loi
Elan,
ce sont les sociétés de logement social d'Angers
Loire Habitat et de la SOCLOVA qui vont être invités à trouver ensemble le chemin d'une
complémentarité de leurs politiques.
Ce mouvement profond de simplification des interventions des acteurs du territoire a
permis de gagner en efficacité et en réactivité. Sur le seul domaine économique, l'année 2018 a
constitué un record en terme d'implantations d'entreprises et de créations d'emplois exogènes
(plus de 1600) sur notre bassin territorial. Notre agence vient d'ailleurs de se voir attribuer le
prix de l'Attractivité des Territoires par la Fédération des Etablissements Publics Locaux en tant
qu'organisme de développement économique unique en son genre au niveau national par
l'étendue de ses compétences et également les résultats qui en découlent au bénéfice du territoire
angevin.
Nos partenaires associatifs ont aussi été invités à inscrire leurs actions dans un cadre
financier plus rigoureux.
Des conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles ont ainsi été
signées avec l'ensemble des Maisons de quartiers. Les subventions aux associations ont
également tenu compte du redéploiement nécessaire des aides de la collectivité liées aux
économies indispensables à réaliser pour adapter la voilure des aides aux baisses drastiques de
recettes de la Ville. Pour autant, les moyens qui leur sont dévolus restent sans référence en
France quant au niveau de soutien qui leur est apporté (en moyenne 70 % supérieur aux villes
de même strate).
Ce travail de fond, à la fois nécessaire et pédagogique, a porté ses fruits et le compte
administratif 2018 témoigne du redressement opéré de la trajectoire peu vertueuse que profilait
l'audit réalisé en 2014.
Surtout que dans le même temps, la Ville a dû s'adapter à la transformation de sa
Communauté d'agglomération en Communauté Urbaine. Ce choix de transformation, la
ville centre l'a souhaité, même si techniquement elle modifiait ses ratios de gestion en
dégradant son épargne de 5,5 M€ par le jeu des transferts de compétences.
3
Dans le contexte de territoires en compétition permanente, l'engagement d'Angers Loire
Métropole dans une démarche dynamique de Communauté Urbaine lui permet en effet de
conserver sa visibilité, son rayonnement et de décupler l'impact de ses actions pour le
développement de son économie, de son tourisme, de ces infrastructures... en offrant l'avantage
de partager de nouvelles compétences et ressources.
Pour autant, et la Chambre Régionale des Comptes le souligne, cette transformation
en Communauté Urbaine n'est pas encore totalement aboutie.
Confrontés à la fois au
sommet par une transformation de communauté d'agglomération en communauté urbaine et à
la base par de nombreuses créations de communes nouvelles, les élus ont unanimement décidé,
de procéder à une intégration de l'ensemble des nouvelles compétences par palier. Ainsi en est-
il en matière de voirie, d'éclairage public, et d'eaux pluviales notamment où des délégations de
gestion aux communes ont été mises en place de manière transitoire.
Les élus se sont donnés l'ensemble du mandat du Conseil Communautaire pour transférer
totalement les compétences exercées et définir l'intérêt communautaire de ce qui ne l'est pas
aujourd'hui, comme les grands équipements structurants (patinoire, Centre de Congrès, Parc
Expos,
Parc de Loisirs du Lac de Maine...).
Au 1
er
janvier 2021, cette période transitoire sera
totalement achevée et la Communauté Urbaine après avoir pris le temps de se consolider,
exercera en direct et sans délégation, l'ensemble de ses responsabilités.
Témoin des efforts de gestion portées par la Ville pour assurer son développement tout en
garantissant une situation financière stable en fin de mandat, le Compte Administratif 2018
traduit dans l'ensemble des ratios le chemin parcouru et les perspectives sereines offertes pour
les prochaines échéances 2020-2026.
2018 marque en effet une rupture avec l'orientation connue ces dernières années.
Ce redressement de la situation financière de la Ville n'a été possible que grâce à une
maitrise très importante de ses dépenses de fonctionnement. D'une évolution de + 6,5 % entre
2013 et 2014, les charges de fonctionnement ont régulièrement baissé entre 2014 et 2018, avec
notamment des dépenses de personnel maitrisées (+0,8 % en moyenne annuelle entre 2014 et
2018).
Le contrat passé avec l'Etat limitant à + 1,2 % l'évolution annuelle des dépenses de
fonctionnement a été totalement respecté dès sa première année d'application. La Direction
Générale des Finances publiques vient récemment de le confirmer à la collectivité en lui notifiant
un taux d'évolution négatif de — 2,7 % entre les comptes Administratifs 2017 et 2018.
Ces efforts de gestion ont permis en préservant et en développant l'épargne de
soutenir un niveau d'investissement élevé, financé très majoritairement par des ressources
propres. Sur 387 M€ d'investissements, plus de 300 M€ (soit près de 80 %) auront été ainsi
auto financés.
Ces efforts auront permis de limiter également le recours à la dette et de préserver la
capacité de désendettement de la collectivité à hauteur de 5,5 années avec les cessions, 6,7
années hors cession, loin des seuils prudentiels recommandés de 12 années. La Ville d'Angers
reste aujourd'hui dans la moyenne basse des villes de sa strate avec moins de 900 € de dette par
habitant contre près de 1 200 € en moyenne constaté par ailleurs.
L'ensemble de ces ratios sont confirmés et consolidés dans le budget 2019 qui a
été
adopté par le Conseil Municipal du 25 mars dernier.
4
Dans sa prospective pour les années 2020 et suivantes, la municipalité actuelle a précisé
lors du Débat d'Orientations budgétaires 2019 que le niveau de la dette n'augmenterait pas et
serait donc maintenu à son niveau actuel, la Ville n'empruntant pas plus, dans les années à venir,
que ces annuités de capital remboursé.
Je termine ici mes remarques générales sur l'analyse par la Chambre Régionale des
Comptes de la situation financière de la Ville pour les exercices 2013 et suivants et souhaite
maintenant préciser dans le détail mes réponses aux observations et recommandations formulées
par la Chambre sur différents chapitres étudiés.
I
Les relations entre la Ville d'Angers et ses principaux partenaires
•
Les risques financiers liés aux satellites sont, comme en témoigne la
CRC,
totalement
maitrisés
tant en matière de garanties d'emprunts dont l'essentiel concerne le logement
social (96 %), que pour les concessions d'aménagement. La stratégie d'endettement
consolidé de la ville, d'Angers Loire Métropole et de l'aménageur montre une très grande
stabilité sur la période : +15,7 M€ depuis 2013, due essentiellement à l'emprunt municipal.
L'aménageur ayant réduit, sur la période, sa dette, contractée pour le compte de la
collectivité, de 28 M€.
En dette par habitant, notre dette consolidée a même reculé sur la période...
Dette consolidée Ville, ALM, ALTER :
+ 15,7 M€
600,0
527,3
540,3
536,0
529,2
543,0
500,0
400,0
300,0
200,0
100,0
0,0
2013
2014
2015
2016
2017
moi Sous total collectivités MM Dette collectivités /
Alter
Total dettes collectivité
•
La Commission Consultative des Services Publics Locaux
n'appelle pas de remarque
particulière de la Chambre. Toutefois, celle-ci préconise que ses travaux fassent l'objet
d'une présentation en Conseil Municipal
et formule une recommandation n°1
en ce sens.
Cette recommandation sera mise en oeuvre à l'issue de ce contrôle.
5
•
Un contrôle effectif poussé et régulier est réalisé par la Ville sur ses satellites.
Sous
l'impulsion du Conseil de Gestion de la collectivité, près d'une quarantaine de Comités de
suivi sont mis en oeuvre chaque année. La Chambre propose à la Ville de s'appuyer sur ses
comités de suivi pour constituer une commission de contrôle foniialisée au sens de l'article
R 2222-3 du CGCT.
La Ville mettra en oeuvre cette recommandation n°2.
•
Sur les organismes associés : comme la Chambre le relève, la Ville a fait des efforts
importants pour réduire leur nombre.
De nombreuses SEM ont été dissoutes et
fusionnées au sein d'une seule et même SPL. C'est le cas pour le tourisme d'affaires,
l'aménagement, le développement économique, où régie et
EPIC
se superposaient. Lisibilité,
fluidité, efficacité ont permis de bons résultats en termes d'emploi, de rayonnement et de
développement des ZAC...
Au-delà des efforts de réduction du nombre de satellites, il faut aussi relever la
volonté des collectivités intervenant sur le territoire de mieux coordonner leurs interventions.
Ainsi, Ville/Communauté Urbaine/Département et Région se sont-ils associés chaque fois
que possible pour consolider leur unité d'interventions au sein de l'actionnariat de chaque
établissement.
•
Les relations avec la Communauté Urbaine
L'exercice de la compétence Voirie
La Communauté Urbaine est désormais compétente pour la Voirie, l'éclairage public
et les réseaux d'eaux pluviales. Toutefois, une convention de délégation de gestion a
effectivement été mise en place au profit de chaque commune, dont la Ville d'Angers, au
moment du transfert de compétences en septembre 2015. ALM déléguant son pouvoir de
maitre
d'ouvrage à l'exception du volet financier.
L'objectif poursuivi par cette délégation était de préparer progressivement le transfert
de compétences. Initialement prévue pour une durée de deux ans, cette délégation a été
prolongée pour l'ensemble des communes jusqu'au terme du présent mandat.
Plusieurs justifications à cela. Tout d'abord le double mouvement opéré à l'échelle
de l'agglomération : transformation de Communauté d'Agglomération en Communauté
Urbaine au sommet et création de communes nouvelles à la base. Autant de bouleversements
dans la vie démocratique des communes qui nécessitaient une appropriation progressive de
nouvelles règles de fonctionnement et d'organisations.
Ensuite, l'élargissement du territoire urbain à la Commune de Loire-Authion et ses
17 000 habitants qui a aussi engendré pour cette dernière une progressive adaptation.
Enfin, la volonté en termes de voirie de travailler de concert avec le Département
pour le déclassement et le transfert à venir des routes départementales au profit de la
Communauté Urbaine.
Nous avons bien noté la recommandation n°4 de la chambre nous enjoignant de
ne pas pérenniser cette délégation de gestion. Au terme de ce présent mandat, et au
plus tard au
1er
janvier 2021, cette recommandation sera bien suivie puisque cette
période transitoire sera totalement achevée et la Communauté Urbaine après avoir pris
le temps de se consolider exercera, en direct et sans délégation, l'ensemble de ses
responsabilités.
6
Ce transfert de plein exercice sera également l'occasion de préciser plusieurs items
au périmètre d'intervention mal défini (nettoyage des marchés sur voirie...).
Le choix de délégation de gestion facilitant une montée en compétence progressive
est un choix assumé à l'unanimité des élus de la Communauté Urbaine qui préfèrent prendre
leur temps pour faire les choses bien et éviter les effets inflationnistes d'une intégration à
marche forcée, comme l'ont connu d'autres strates territoriales, à l'image des régions
fusionnées, épinglées par un récent rapport de la
CRC.
Il en est de même pour la définition de l'intérêt communautaire des zones
d'aménagement concerté qui n'a été mise en oeuvre qu'en 2018.
S'agissant du personnel concerné par l'exercice des compétences transférées, la
même prudence a été mise en oeuvre. Les collaborateurs qui ne consacrent pas la totalité de
leur temps de travail à la compétence transférée restent dans leur collectivité d'origine. Ceux
qui consacrent la totalité de leur temps de travail à la mise en oeuvre de la compétence
transférée seront transférés de plein droit à la Communauté Urbaine à l'issue de l'actuelle
délégation de gestion et au plus tard le t
er
janvier 2021. Le choix a donc été fait d'un
système de gestion simple pour les dépenses de personnel : train de paie unique et
remboursement des collectivités sur la base d'un montant forfaitaire calculé sur la moyenne
des années 2012 à 2014, d'où le maintien au chapitre 012 plutôt qu'au compte 458 comme
préconisé par la
CRC
dans
sa recommandation n° 3.
A l'occasion de ces transferts de plein droit, une actualisation des conventions de
mutualisation datant de 2017 sera opérée afin de veiller au transfert effectif de collaborateurs
qui n'ont pas été pris en compte à ce jour,
conformément à la recommandation n° 5
de la
Chambre. Des fiches d'impact seront également mises en place.
Des équipements majeurs qui excèdent le périmètre communal
La Chambre demande dans son rapport à ce que soient confiés à la Communauté
Urbaine le développement et l'exploitation de trois équipements majeurs de la Ville
d'Angers : le Centre de Congrès Jean Monnier, le Parc des Expositions et la Patinoire
Iceparc.
L'importance de ces équipements, leur rayonnement, leur caractère unique justifient
selon la Chambre Régionale leur transfert à la Communauté Urbaine. Selon elle, la
Communauté doit aller plus loin dans son soutien à ces structures que le seul fonds de
concours.
La Ville d'Angers n'est pas opposée à cette recommandation mais rappelle que par
délibération du 11 mai 2015, la Communauté Urbaine n'a pas retenu pour le moment la prise
en charge des compétences culturelles et sportives des communes. Une première ouverture a
cependant été faite vers cette intégration avec les subventionnements à hauteur de 30 % des
investissements engagés pour ces structures.
La Ville d'Angers proposera à la Communauté Urbaine, à l'issue du présent mandat,
de ré-examiner l'intérêt intercommunal de ces équipements, pour leur transfert plein et entier
dans les compétences communautaires.
Dans le même esprit, la Chambre préconise de transférer le Parc de Loisirs du Lac de
Maine dans le patrimoine communautaire au même titre que les Sablières d'Ecouflant et le
Parc de Pignerolle à Saint Barthélemy d'Anjou.
7
Elle propose aussi qu'Angers Loire Métropole se substitue à la Ville d'Angers dans
son soutien à Terra Botanica dont l'intérêt dépasse très largement les frontières de la Ville
Centre. Soutien par ailleurs en baisse régulière.
La Ville d'Angers prend note de ces recommandations. Elles seront soumises
à
la Communauté Urbaine au début du prochain mandat.
A l'occasion de l'examen des relations de la Ville avec ses satellites, la Chambre a
fait un certain nombre de remarques sur lesquelles la collectivité souhaite apporter les
précisions suivantes.
Sur les observations antérieures à 2014
•
Le Centre de Formation et d'entrainement de la Baumette
La ville a signé avec la SOCLOVA un bail emphytéotique administratif le 13 mai 2013
pour le centre de formation de la Baumette. La SOCLOVA, après avoir réalisé des
équipements, a donné l'ensemble de l'emprise en location à la SASP SCO d'Angers.
La Commune a apporté sa garantie aux contrats de prêt mobilisés par la SOCLOVA pour
3 M€ (délibérations n° 2013-598 et 599) pour la réalisation de l'opération. Elle a
également versé dans ce cadre une subvention de 400 000 E. Le coût du projet de
construction s'est élevé à 4,16 M€
HT.
La Chambre ne conteste pas la régularité de la procédure mais souligne que le montage
juridique a permis en s'appuyant sur la SOCLOVA, organisme de logement social, de
faire bénéficier le SCO d'Angers d'un équipement répondant au cahier des charges de la
Fédération Française de Football et de la Ligue de Football Professionnel, et de
bénéficier ainsi d'aides financières plus importantes de ces structures.
La ville confirme avoir cédé par délibération du 24 juin 2019 l'emprise de ce centre
à
la société SCO
Invest.
•
Le centre de remise en forme SPA
VITA
La Chambre constate que les résultats de l'activité sont déficitaires depuis sa création et
que la SPL2A (aujourd'hui, ALTER SERVICES) qui s'est vue confier par la Ville en
2012 l'affermage concessif de l'équipement ne disposait d'aucune compétence et
expérience pour le faire.
La collectivité mettra fin au contrat de délégation de la SPL dès qu'elle le pourra,
c'est à dire à l'échéance de son terme en janvier 2022. Il s'agira alors de choisir un
repreneur dont c'est le métier.
Sur les observations plus récentes
•
Concernant l'EPARC,
un rapport spécifique de la Chambre y a été consacré au cours
de ce printemps 2019. La collectivité fait le choix de répondre aux observations
formulées dans le rapport ad'hoc plutôt que dans celui-ci. Toutefois, la Ville d'Angers
informe la Chambre que son Conseil Municipal réuni le 24 juin 2019 a procédé, comme
demandé par la
CRC,
à la fixation des tarifs de la restauration scolaire.
•
La Chambre interroge par ailleurs la pérennité de la Caisse des Ecoles,
Etablissement Public Local. La ville partage cette interrogation et va réfléchir à la
possibilité de réintégrer les actions de la Caisse des Ecoles au sein de ses propres
services et du budget communal.
8
•
La fusion absorption de la SARA par la SODEMEL et le changement de
dénomination sociale en ALTER Cités
C'est sans doute le point du rapport de la
CRC
que nous contestons le plus.
L'analyse de la Chambre est en effet anachronique et inexacte.
Anachronique, parce qu' elle consiste à regarder en 2019 des décisions prises en
2014/2015 alors que les administrateurs et les élus concernés ne pouvaient pas anticiper
la politique de versements de dividendes de la SOCLOVA.
Inexacte, parce que toute la démonstration de la Chambre repose sur le fait que les
premiers versements de dividendes avaient été versés en 2014... alors qu'ils ne l'ont été
qu'en septembre 2015 !
La mise en oeuvre de l'étude de faisabilité de la fusion-absorption de la SARA par la
SODEMEL a été initiée dès 2014 dans le cadre de la réorganisation des Entreprises
Publiques Locales intervenant en matière d'aménagement sur le territoire du
Département de Maine et Loire afin de permettre d'assurer la cohérence de la politique
d'aménagement.
L'objectif était de mettre un terme à des mises en concurrence se soldant parfois par du
dumping entre structures publiques et des doublons dans les charges de structure,
évitables avec une fusion des deux aménageurs dans une perspective d'intérêt général.
Il faut bien comprendre que
l'évaluation financière des deux sociétés,
diligentée par le
Cabinet PRIMEXIS,
s'est faite au vu des comptes arrêtés au 31 décembre 2014.
Sur
cette base, le Cabinet a préconisé une parité d'une action SODEMEL pour une action
SARA. Le Cabinet PRIMEXIS a actualisé son évaluation au regard des résultats
définitifs des deux sociétés au 31 décembre 2015. Ce nouveau rapport a confirmé la
préconisation d'un rapport d'échange d'une action SODEMEL pour une action SARA.
Au terme d'une année de préparation, l'opération du projet de fusion établi sur la base
des résultats de l'exercice 2015 a été approuvée par les Conseils d'Administration des
deux sociétés.
Conformément aux dispositions du règlement
CRC
2004.01 du 4 mai 2004 et du
règlement
CRC
2005.09 du 3 novembre 2005 pris par le Comité de Règlementation
comptable s'agissant d'une opération de restructuration impliquant des sociétés qui ne
sont pas sous contrôle commun, les éléments actifs et passifs apportés ont été évalués,
sur la base des comptes définitifs de l'exercice 2015, à leur valeur réelle, telle que celle-
ci doit être évaluée dans ce type de sociétés spécifiques.
Ainsi, les éléments d'actif et de passif apportés parla SARA ont été valorisés selon la
méthode de l'actif net comptable corrigé (ANCC).
En effet, compte tenu du caractère spécifique des SEML d'Aménagement, lesquelles ont
vocation à servir l'intérêt général, l'ANCC reste la méthode la plus représentative de la
valorisation des deux sociétés.
Il est ici précisé que les deux sociétés SODEMEL et SARA avaient au moment de la
fusion
des états de santé financiers et des perspectives bien différentes.
Sur les deux exercices qui ont précédé la fusion (2014 et 2015), la SODEMEL constatait
des résultats nets positifs de 553 K€ en 2014 et 314 K€ en 2015 quand la SARA
constatait des résultats nets négatifs de — 252 K€ en 2014 et — 37 K€ en 2015.
9
En ce qui concerne leurs perspectives, la SODEMEL disposait d'un portefeuille
abondant de nouvelles opérations tant sur l'Agglomération Angevine que sur le reste du
Département. En revanche, le portefeuille d'activité de la SARA n'avait pas été
renouvelé ni en concession d'aménagement ni en mandat de maîtrise d'ouvrage délégué.
De plus, les élus de la Ville d'Angers avant 2014 avaient même décidé de ne pas confier
à la SARA leur plus importante opération d'aménagement, Angers Rives Nouvelles. 1ls
avaient préféré créer fin 2012 une société ad hoc, la SPL Angers Rives Nouvelles, pour
conduire ce projet.
Ainsi, la SARA se trouvait devant un double problème de pertes financières et de perte
de confiance de la collectivité.
La Chambre indique que la méthode retenue pour la valorisation de la SARA, qui repose
sur une plus-value des titres de la société SOCLOVA, n'apparait pas adaptée à la
situation actuelle où la politique active de distribution de dividendes s'est développée.
Mais ce n'était pas le cas en 2014 et rien n'indiquait en 2015 que la collectivité allait
la développer !
Pour l'évaluation des titres de la SOCLOVA, le Cabinet PRIMEXIS a considéré qu'il
s'agissait d'un opérateur de logement social agissant en périmètre conventionné et que
les contraintes de la loi ALUR imposaient une vision prudente de la valeur des titres. La
participation n'étant pas spéculative, mais durable, les titres ont été évalués sur le long
terme.
Le Cabinet PRIMEXIS a retenu la valeur nominale diminuée de la valeur historique dans
les comptes de la SARA.
Au vu de ces éléments, le Cabinet PRIMEXIS a appliqué une parité d'échange d'une
action SODEMEL pour une action SARA.
La valorisation de la SARA n'avait pas pour objectif de pénaliser les actionnaires ou
d'en avantager d'autres, mais de réaliser cette opération selon une méthode de calcul qui
devait être validée par le Commissaire à la fusion et approuvée par les différentes
instances.
Au moment de la fusion absorption, la situation financière et les perspectives de la
SARA minoraient sa valeur. Sa participation au capital de la SOCLOVA
l'augmentait mais sans intégrer la politique de versements de dividendes qui s'est
développée après cette date.
•
Concernant les aides apportées aux associations et Maisons de quartier, la
Chambre relève
à juste titre le niveau exceptionnel de soutien aux associations apporté
par la Ville d'Angers comparativement aux villes de même strate. Depuis 2014, la Ville
a souhaité optimiser l'efficience de son soutien en inscrivant son aide dans le cadre de
conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens. La Chambre encourage à mieux
valoriser son soutien en lui recommandant de faire état de l'ensemble des concours
attribués par la commune sous forme de prestations en nature et renseigner en
conséquence l'annexe du compte administratif.
La Ville mettra en application cette
recommandation n°7,
avec d'autant plus de conviction que, comme la Chambre le
relève, la Ville a déjà adopté ces dernières années une nouvelle stratégie de gestion de
son patrimoine immobilier qui lui permet de gérer de façon plus transparente la mise à
10
disposition de son patrimoine au bénéfice des associations (recensement des occupants,
valorisation des avantages en nature au rn
2
, refacturation des loyers et/ou des charges en
fonction du type d'occupation, intégration de clauses contractuelles spécifiques dans les
conventions d'occupation).
•
Idem pour le Centre Communal d'Action Sociale
pour lequel
la Ville devra assurer la
facturation complète des charges de mutualisation qui lui sont dues, tel le loyer comme
le préconise la recommandation n° 8.
La Ville prend acte par ailleurs, du souhait de la Chambre de voir réexaminer le soutien
financier annuel apporté par la Ville au CCAS au regard de la situation de trésorerie du
CCAS.
•
Concernant Angers Loire Télévision,
dont la société a été créée en 2013, la
CRC
interroge la valeur de cession en 2016. De 100 € en 2016, la valeur de l'action a été
estimée par le Cabinet d'expertise comptable à 37,90 €.
Soit une perte de valeur de 70 832 €.
Cette évaluation n'a pas surpris la collectivité dans la mesure où seuls les fonds publics
de 800 000 € annuels garantissaient l'équilibre de cette société dont le chiffre d'affaires
était notoirement insuffisant pour assurer sa rentabilité.
En 2016, la nouvelle Municipalité s'est donc retirée de cette société en cédant ses parts à
la société privée qui a fait la meilleure offre. Une convention pluriannuelle d'objectifs et
de moyens s'est substituée à l'actionnariat de la collectivité tout en diminuant de manière
drastique la subvention apportée au titre des missions de service public.
En fait, la valeur de l'action a baissé dans les mêmes proportions que le soutien
public (- 65%).
Ainsi, le soutien apporté à Angers Loire Télévision par la Ville d'Angers est passé de
400 000 € en 2013 à 140 000 € en 2019. Cette dégressivité se poursuivant jusqu'au terme
de la convention pour atteindre 100 000 € en 2021.
Sans attendre la fin de la convention actuelle, un réexamen de ses clauses juridiques
sera engagé pour corriger d'éventuelles faiblesses juridiques soulignées par la Chambre
dans sa recommandation n°6.
Par ailleurs, c'est par inadvertance que 4 élus du Conseil Municipal, administrateurs
d'Angers Loire Télévision, ont participé au vote du Conseil Municipal sur la remise
gracieuse des charges locatives.
Enfin, Angers Loire Télévision a quitté les locaux mis à sa disposition au premier
semestre 2019 et n'est donc plus locataire de la collectivité.
•
Recommandation n°9 : «
réaliser une description suffisante des opérations relatives aux
services publics industriels et commerciaux, notamment par la création d'un budget
annexe, et en complétant les annexes du compte administratif prévues à cet effet»
La collectivité considère que le faible nombre de flux financiers entre la Ville et la SPL
Altec ne justifie pas la création d'un budget annexe.
11
Comme il est dit dans le rapport provisoire, ces flux ont bien été retracés dans le compte
administratif 2013 voté en juin 2014. Le passage des actes budgétaires sur la plateforme
de l'Etat Totem l'année suivante a entrainé l'abandon du tableau récapitulatif des flux
financiers avec Angers
Expo
Congrès.
Ces informations vont figurer à nouveau sur les annexes budgétaires en deux étapes : sur
l'annexe C 3.4 dès le compte administratif 2018 et sur les annexes détaillées A7 2.1 et
2.2 au budget primitif 2020.
II-
La qualité des comptes et de la gestion
La qualité de l'information et de la prévision budgétaire
est soulignée par la
Chambre comme satisfaisante dans un contexte où les chiffres affichés au Compte
Administratif sont proches de 95 % de ceux adoptés lors du Budget primitif La Ville prend
acte que la production des états des restes à réaliser n'appelle pas d'observations majeures.
La
CRC
souligne la qualité du rapport sur la situation en matière de développement
durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, qui est présenté à l'occasion du
Débat d' Orientations Budgétaires. Celui consacré aux Ressources humaines permet
également une photographie assez complète de l'état des effectifs.
La Chambre qualifie de « court » le rapport de 15 pages des orientations budgétaires.
La majorité municipale actuelle rappelle que celui antérieur à son arrivée et examiné au
Conseil Municipal de février 2014 comptait... 4 pages !
La Chambre observe que la commune ne pratique pas les autorisations de programme
et les crédits de paiements. La Ville n'exclut pas d'y procéder à l'avenir.
Le délai de mandatement
au 31 décembre 2018 est de 17 jours. De gros efforts ont
été engagés sur ce point par la Ville et la Trésorerie Municipale. En 2014, les délais de
paiement étaient supérieurs à 30 jours. Les délais de paiement ont donc été divisés par deux
sur la période passée en revue.
La fiabilité de l'information comptable,
notamment la tenue de l'état de la dette
annexé au Compte Administratif n'appelle pas de remarque de la Chambre. La Ville note
toutefois qu'elle doit poursuivre ses efforts de régularisation de mandats et titres entre
comptes et le suivi comptable de son patrimoine. Les actions de régularisation doivent être
poursuivies conformément à
la recommandation n°10
de la
CRC.
La formation des résultats :
la Chambre relève que la Commune a mis en place à
partir de 2014 la procédure obligatoire de rattachement des charges et de produits de
fonctionnement. Concernant les contentieux, la
CRC
invite la collectivité à les provisionner
dans ses charges de même que celles concernant les jours épargnés par les agents de la ville
sur leur compte épargne temps.
C'est le sens de la recommandation n°11 du présent rapport
dont la Ville prend acte
tout en rappelant que les provisions pour charges sont actuellement,
de facto, faites dans les provisions budgétaires de chaque direction qui prévoit des crédits
supplémentaires dédiés.
Concernant l'organisation de la chaine comptable,
la commune a fait le choix de
déconcentrer la saisie des opérations comptables au sein de chaque service, la Chambre
relève que ce dispositif décentralisé favorise le recours fréquent à des inscriptions sur
compte divers au détriment d'une imputation plus précise.
12
La publicité des données de la Commune en matière budgétaire et financières.
La Chambre invite la Commune à renforcer sa communication en la matière tant en direction
des élus que des citoyens notamment en mettant à disposition l'ensemble des actes pris par
le Conseil Municipal sur le site
Internet
de la Ville.
La Collectivité a mis en oeuvre cette
recommandation n°12 de la
CRC.
Le versement d'une indemnité de résiliation d'un BEA au SADAR
La Ville d'Angers a consenti un bail emphytéotique en 1995 au profit du Syndicat
Mixte Angevin pour le Développement et l'Application de la Recherche (SADAR —
comprenant Angers Loire Métropole, le Département de Maine et Loire et la Région des
Pays de la Loire) en vue de la création d'une zone technopolitaine orientée vers la recherche,
pour une durée de 30 ans et moyennant un loyer annuel d'un franc.
Le bâtiment, inoccupé, ayant fait l'objet d'une proposition d'achat par une entreprise,
le Conseil Municipal du 27 septembre 2017 a approuvé le versement d'une indemnité de
résiliation anticipée du BEA avec le SADAR pour un montant de 1 751 000 €. La Commune
a revendu le bien 2 216 064 € à l'entreprise le 4 décembre 2017.
La
CRC
conteste le montant de l'indemnité de résiliation du BEA au profit du
SADAR à un prix supérieur à l'estimation des Domaines et alors que, selon elle, aucune
indemnité ne semblait due.
Pour ce qui concerne les modalités de résiliation du bail et de la cession, il nous
apparaît que c'est à tort que la Chambre considère qu'aucune indemnité n'aurait été due,
puisque la partie « conditions particulières — point 5 » du bail précise effectivement
qu'aucune indemnité n'est due à l'expiration du bail.
Il s'agissait en l'occurrence d'une
résiliation anticipée, n'entrant pas dans ce cadre d'échéance normale et ouvrant droit
de ce fait à indemnité de plein droit.
Pour ce qui est du calcul de cette indemnité, le principe retenu a été de considérer
que la résiliation du BEA, le preneur dans un bail emphytéotique étant réputé être
propriétaire du bâti jusqu'à échéance du bail, consistait en une cession du bâtiment seul
(hors terrain) par le SADAR à la Ville d'Angers. L'ensemble immobilier étant cédé à 2,1
M€ à ARTEION/STAGO, et le terrain évalué par la méthode des comparables à 349 000 €
(4 361 m
2
x 80 €/m
2
- prix de vente au m
2
d'une parcelle voisine), la valeur du seul bâti a
ainsi été établie par les parties à 1 751 K€ (2 100 K€ - 349 K€). C'est cette valeur qui a été
retenue pour fixer l'indemnité de résiliation.
On peut noter en outre que le bail ayant été conclu pour 30 ans, soit jusqu'en 2025,
sa rupture anticipée privait ainsi le SADAR de 8 années d'exploitation locative.
Sur la base d'un loyer prix du marché de 120 €/m
2
(loyer pratiqué dans un bâtiment
immédiatement voisin également propriété du SADAR) et pour une surface de 1 840 m
2
,
cette perte de recettes locatives pour le syndicat était susceptible de s'élever à un montant de
1 766 000 €, somme équivalente à l'indemnité versée par la ville.
Au final, le bilan financier de l'opération est très favorable à la Ville d'Angers,
puisque la ville a encaissé une recette excédant celle de l'indemnité de 500 000 €, tout
en permettant à une entreprise de s'arrimer sur le territoire et de s'y développer en
créant des emplois (23 en 2017, 100 à terme).
13
,„ 60
ô
50
40
30
20
10
0
2013
2014
2015
2016
2017
2018
48,8
53,2
52,4
50,9
48,6
49,2
III-
La situation financière
La Ville partage les observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la
période 2013-2018 et note avec satisfaction qu'après une période tendue jusqu'en 2017,
la Chambre relève que la situation financière de la commune se redresse en 2018,
marquant ainsi une rupture avec l'orientation connue ces dernières années. Ce
redressement est consolidé et poursuivi en 2019 selon les prospectives réalisées à l'issue
de la seconde décision modificative d'octobre.
La chute continue de l'épargne constatée depuis de nombreuses années (épargne
brute divisée par 2 entre 2006 et 2014) a été maitrisée. Les mesures financières correctrices
engagées depuis 2014 ont ainsi permis de stabiliser ce ratio tout en compensant la baisse
drastique de DGF imposée par l'Etat entre 2012 et 2017 et les effets liés au passage en
Communauté Urbaine. 2018 marque un dynamisme retrouvé de ce ratio si important lors de
période de forts investissements. Et cela sans augmentation de fiscalité.
Evolution de
l'épargne
brute de 2010 à 2018
45
41,1
40
36,1
35
33,7
30
28,3
25
23,7
20
20,5
15
10
5
0
CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
La DGF versée à la Ville a baissé de manière continue depuis 2014. Pour la première
fois en 2018, depuis plus de 5 ans, une légère augmentation dé + 0.6 M€ par rapport à 2017
est globalement constatée du fait d'une nouvelle évolution positive de la dotation de
solidarité urbaine couplée à la stabilité de la dotation forfaitaire.
Evolution
de la DGF depuis 2013
26,1
23,6
20,5
DOTATION DESOLIDARITE
URBAINE ET DE
COHESION
SOCIALE
DOTATION NATIONALE DE
PEREQUATION
1
-
,.4 DOTATION FORFAITAIRE
~•TOTAL DGF
14
9,0%
7,6%
7,0%
5,0%
3,0%
2,6%
1,8%
1,0%
0
,1
°
fo
-1,0%
-3,0%
2013/2014
2014/2015
2015/2016
2016/2017
u
-1,3%
2017/2018
Pour autant, il convient de mesurer que la Contribution au Redressement des
Finances Publiques (CRFi) aura tout de même généré une perte cumulée de près de 41,2 M€
sur la période 2014-2018 sur les recettes de la Ville. Cette perte se décompose de la manière
suivante :
en €
2014
2015 •
2016
2017
2018
TOTAL 2014-2018
Perte cumulée par année liée à la CRFiP
-1620 451
-5 685 775
-9 894 396
-11990 430
-11990 430
-41 181 482
dont CRFiP 2014
-1 620 451
-1 620 451
-1 620 451
-1 620 451
-1 620 451
-8102 255
dont CRFiP 2015
-4 065 324
-4 065 324
-4 065 324
-4 065 324
-16 261 296
dont CRFiP 2016
-4 208 621
-4 208 621
-4 208 621
-12 625 863
dont CRFiP 2017
-2 096 034
-2 096 034
-4 192 068
Après ces baisses drastiques, l'Etat a souhaité adopter une nouvelle approche dans
ses relations financières avec les collectivités. Elle se concrétise par un mécanisme
contraignant la trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement des plus grandes
collectivités (dépenses de fonctionnement du budget principal supérieures à 60 M€). Lors du
Conseil Municipal du 28 mai 2018, notre Ville s'est engagée dans ce nouveau dispositif.
Ce redressement de la situation financière de la Ville n'a été possible que grâce
à
une maitrise très importante de ses dépenses de fonctionnement.
D'une évolution de
+ 6,5% entre 2013 et 2014, les dépenses de fonctionnement ont régulièrement baissé entre
2014 et 2018. Ainsi,
pour la seule année 2018, les dépenses de fonctionnement sont
inférieures de près de 3 % à celles de 2017.
Le contrat passé avec l'Etat pour la maitrise de
l'évolution des dépenses de fonctionnement en 2018 est très largement respecté. Cette
évolution s'établit à -2,7 % pour une autorisation à +1,2 %.
Des charges de personnel maitrisées
Après un pic d'évolution à + 7,6 % à la fin du précédent mandat (2013-2014), la
masse salariale a fait l'objet d'une maitrise rigoureuse depuis 2015,
avec une tenue
d'évolution annuelle moyenne de + 0,8 %.
Cette maitrise des dépenses de personnel est le résultat de la politique Ressources
Humaines mise en ouvre depuis le début du mandat. Elle se fonde sur une démarche
prospective, qui vise à anticiper pour mieux les accompagner, les transformations
15
organisationnelles qui permettent d'adapter le service public aux besoins des angevins. I1
s'agit de rechercher en permanence la meilleure adéquation possible entre le niveau de
service à rendre et les effectifs et compétences nécessaires.
Pour accompagner ces mutations, la politique RH se construit autour d'axes forts que
sont
-
La maitrise 'de la masse salariale par la recherche d'une plus grande efficience des
organisations
La mutualisation sous différentes formes des prestations, des services et des moyens
-
La construction
collaborative
d'un projet managérial mobilisateur
-
L'appui aux managers et aux agents dans la conduite des projets de transformation des
prestations et des organisations
-
La priorité donnée à la mobilité interne
-
L'accompagnement des parcours professionnels par le développement de dispositifs
innovants
-
Le développement des compétences et l'accompagnement du changement
-
L'appui à la conception d'environnement et de conditions de travail de qualité préservant
la santé des agents
-
Un dialogue social dynamique et régulier.
Depuis le début du mandat, près de 100 postes ont été gelés ou supprimés
(3 % des
effectifs permanents). Ces efforts auront permis sur la durée et pour la première fois en 2018
une diminution de la masse salariale de la Ville d'Angers.
La collectivité présente par ailleurs, comme le souligne la Chambre,
un taux
d'absentéisme nettement plus faible
que dans les autres collectivités. Il est de 2 fois inférieur
à la moyenne nationale, 6,2 jours contre 13,4 jours.
Le taux de contractuels y est constant (entre 11 et 13 % des effectifs) et les efforts en
matière d'apprentissage seront accentués dans les prochaines années.
Concernant le temps de travail,
la Chambre constate que le temps de travail de la
collectivité est inférieur à 1607h.
En pratique, notre écart par rapport aux règles nationales est de 7 heures, soit
la journée de solidarité.
Celle-ci n'a pas, à tort, été retirée du nombre de RTT accordées lors de sa mise en
place en 2005. Cette erreur sera corrigée rapidement pour mise en conformité, tout en tenant
compte d'éventuelles nouvelles préconisations du législateur lors de la mise en oeuvre des
décrets d'application de la nouvelle Loi sur la Transformation de la Fonction Publique.
Par ailleurs, comme le souligne la Chambre, le régime indemnitaire de la ville est
ancien et complexe. Pas moins de 45 délibérations ont été prises par le passé. Consciente de
cet état de fait,
la Ville a procédé à la modernisation de sa politique de rémunération en
adoptant le 29 avril 2019 un nouveau régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), en conformité
avec le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Concernant l'attribution d'une indemnité de
départ à la retraite, celle-ci est versée depuis 1977. Suite à un précédent contrôle de la
CRC
de 1994, ce versement a été régularisé par une délibération du Conseil Municipal en date du
9 janvier 1995.
16
Autres dépenses de fonctionnement
De 204 M€ en 2014, les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité
s'élèvent en 2018 à 200 M€ soit une baisse sur la période de près de 2 %.
Ces efforts de gestion réguliers ont été partagés par l'ensemble des services et ont été
appliqués également aux subventions aux organismes tiers et aux participations de la
collectivité.
Malgré ces efforts de gestion demandés, et comme le relève la Chambre, les
subventions de fonctionnement de la Ville d'Angers aux associations (en € par habitant)
restent supérieures de 70 % à la moyenne des communes de même strate pour les dernières
années connues 2015, 2016 et 2017 (268 € par habitant pour la Ville d'Angers contre 155 €
pour les communes de même strate).
Un recours à l'emprunt maitrisé
A son arrivée aux responsabilités en 2014, la nouvelle municipalité a annulé
immédiatement 16 M€ de dettes supplémentaires décidées par la précédente municipalité.
52 M€ d'emprunts sur les seules années 2013 et 2014 ont ainsi été contractés au lieu
de 68 M€ projetés initialement par l'ancienne équipe.
La nouvelle municipalité a décidé de 2015 à 2020 de limiter le recours à l'emprunt
au montant réalisé au mandat précédent soit au maximum 84,2 M€ sur 5 exercices. Cette
stratégie a été rigoureusement respectée, comme le démontre le tableau ci-dessous.
Le
montant des emprunts engagés entre 2014 et 2019 est même inférieur à celui inscrit au
.
mandat précédent.
Variation de l'encours par année depuis 2010 en
MC
4
84,2
31,5
78,8
24,6
21,9
18,1
16,9
12,8
11,5
3,3
2,9
I
_
_
il
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Projet
2019
(BP+DM1)
Les investissements réalisés durant le mandat sont majoritairement financés par
des ressources propres. Pour compléter cette modalité de financement vertueuse, le
recours à l'emprunt a constitué également un levier notamment en cette période de
taux historiquement bas.
35
30
25
20
15
10
5
0
19,5
17
30
25
20,5
20
o
10
0
Encours de la dette 2012-2018 au 31/12/N
140
120
100
80
143,50
60
126,60
108,54
97,03
40
20,94
20
i,83
0
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
■
BUDGET PRINCIPAL ® BUDGET CHAUFFERIE
NB : transfert des 13 M€ d' encours du budget chaufferie vers ALM au 01/02/2015
Une capacité de désendettement loin des seuils prudentiels
La capacité de désendettement traduit le temps nécessaire au remboursement de
l'ensemble du capital de la dette, si la collectivité y consacrait la totalité de son épargne
brute. En 2018, ce ratio se situe à 5,5 ans et diminue par rapport à 2017 (6,2 années). Cela
reste loin du niveau prudentiel de 12 ans évoqué dans la loi de Programmation des Finances
Publiques 2018-2022.
Le tableau et le graphique qui suivent permettent de visualiser ces éléments d'analyse
CA
2014
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
Encours de dette au 31 décembre N en M€
84,2
97,0
108,5
126,6
143,5
Epargne brute en M€
20,5
23,7
23,9
20,5
26,1
Capacité de désendettement en nb d'années
4,1
4,1
4,5
6,2
5,5
Evolution
de la capacité de désendettement et de l'épargne brute depuis 2014
23,7
23,9
CA2314
CA2015
CA 2016
CA 2017
CA 201P
Ems Epargne brute en M€
mi®~Capaci:é de désendettement en nb c'années
NB méthodologie : la baisse de la DGF, le passage en communauté urbaine, la présence de
dépenses et/ou de recettes exceptionnelles ne font pas l'objet d'un retraitement spécifique
pour le calcul de ce ratio.
26,1
10,0
9,C
fi,C
7,C
6,C
' ~
C
4,C
_,C
2,C
1,C
0,C
18
Evolution
de la capacité de désendettement
selon méthodologie retenue (avec ou hors cessions) en années
6,2
4,6
:•
4,3 4,1
4,5
•
2014
2015
2016
2017
•
Capacité de désendettement (Epargne brute hors cession)
a Capacité de désendettement (Epargne brute avec cessions)
14
12
10
8
6
4
2
0
2018
Seuil prudentiel des 12 ans de capacité de désendettement
9,4
7,9
Pour être complet, le graphique suivant permet également d'illustrer l'évolution de la
capacité de désendettement en isolant les produits de cession :
Comme le relève la Chambre, l'année 2018 montre une rupture positive dans l'évolution
constatée ces dernières années.
Les produits financiers
La Commune dégage d'importants produits financiers. Ces produits proviennent de
dividendes de Sociétés Publiques Locales ou d'Economie Mixte. Ces produits sont ré-
investis notamment dans l'accompagnement des opérations de renouvellement urbain.
IV-
La fourrière automobile
La Ville d'Angers prend acte de l'examen par la Chambre de la gestion de sa
fourrière automobile sous forme d'entente intercommunale et qui ne soulève de sa part
aucune remarque particulière.
V
La politique sportive de la Commune
Comme le note la Chambre, la politique sportive angevine a été plusieurs fois
récompensée sur la période récente : prix spécial du jury de la Ville la plus sportive des Pays
de la Loire en 2017 et l'obtention de quatre lauriers, soit la plus haute distinction, lors de la
remise du label « ville active et sportive », label qui a pour objectif de valoriser les
communes pour leurs actions en faveur du développement de l'activité physique sous toutes
ses formes.
Cette politique sportive s'est appuyée à compter de 2015 sur des « Etats généraux
des sports » et la validation d'un plan stratégique de 2016 à 2020. Ce plan fait l'objet d'un
suivi des projets et s'est précisé au fur et à mesure du mandat municipal.
Comme le relève la Chambre, la décennie 2005-2015 a été la plus faible en terme de
nouvelles réalisations depuis 1946. Le présent mandat a donc constitué une sorte de
rattrapage des efforts non réalisés précédemment.
19
C'est ainsi que 57 M€ auront été investis par la Ville d'Angers sur la période 2014-
2020 à la fois en réalisation d'équipements structurants, d'équipements de quartier et
d'équipements de proximité.
Equipements structurants
2017
- Court Central La Baumette : 6,2 M€ TTC
7 terrains couverts , 4 terrains de PADEL couverts, 4 courts terre battue extérieurs
- Centre de tir à l'arc, ASPTT : 2017- 1 M€ TTC
2018
- Tribune du Colombier (stade Raymond Kopa) : 2018 - 7 M € TTC
C
- Terrain de Hockey sur gazon : 800 k€ TTC
2019
- Boulodrome : 2019 - 1,4 M€ TTC
- Nouvelle Patinoire : 2019 - 32
M €
HT
-
-
Club
House
Rugby : 450 k€
-
-
Equipements de Quartier
2016
- Stade de Frémur : piste d'athlétisme,
2017
- Skate Parc Baumette : 100 k€
2018
- Stade de Frémur : synthétique et vestiaires (1,6 M€ TTC)
- Stade de la Baraterie, terrains synthétiques : 500 k€ TTC
- Stade Nauleau, gradins terrain B 50 k€ TTC
- Halle Millot : 500 k€ TTC
2019
- Cercle Saint Vincent : boxe et Boule de fort 275 k€ TTC
- Skate Park Saint Serge
2019/2020
- Stade Bertin — Vestiaires (800 K€ TTC)
Equipements de proximité réalisés, rénovés
2016
- AngerStadium de L'Ormaie (Les Banchais) / création
- Skate
-park
de La Baumette / rénovation
- AngerStadium Le Point du Jour (Les Banchais) / rénovation
2017
- AngerStadium Dumont D'Urville (La Roseraie) / agrandissement
- AngerStadium Montaigne (rénovation et installation Mouv'Roc)
- AngerStadium Savary / création
- AngerStadium Colorado (Hauts de St Aubin) / rénovation
- AngerStadium Mouv'Roc étang St Nicolas (Belle-Beille) / remplacement
- AngerStadium Mouv'Roc Lac de Maine / nouvelle installation
2018
- AngerStadium Mollière (Lac de Maine) / rénovation
- AngerStadium Les Mortiers (Les Justices) / création
2019
- AngerStadium Carré
Haffner
(Grand Pigeon) / création
- Skate
-park
St Serge / création
Contrairement â ce qu'écrit la Chambre, la patinoire ne constitue pas à elle seule
75% des dépenses d'investissement sportif de ce mandat mais 52%.
20
•
Le Sco d'Angers et les clubs professionnels
Concernant la question de la valorisation effective du coût complet des aides
apportées aux clubs professionnels, en intégrant les aides relatives aux équipements sportifs,
(recommandation n°14). Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes de 2012, la
Ville a mis en place une méthode de valorisation des mises à disposition des salles et stades.
Cette méthode a d'ailleurs été étendue à l'ensemble des autres clubs, de haut niveau et
amateur.
C'est ainsi que depuis la saison 2015/2016, ceux-ci reçoivent un courrier qui chiffre
la valorisation des mises à disposition pour la saison sportive concernée.
Sur le cas particulier des clubs professionnels, la SA Angers SCO et les Ducs
d'Angers, ceux-ci disposent d'une convention de mise à disposition du stade Raymond Kopa
et de la Patinoire du Haras pour la facturation de leur utilisation.
Concernant l'évaluation de l'utilisation et l'efficacité du soutien accordé au Club
Professionnel Angers Sco, la Ville précise qu'elle a déjà annoncé à de multiples reprises
qu'elle va supprimer à compter de la saison 2020-2021 toute aide au club professionnel de
football du SCO d'Angers au titre des missions d'intérêt général, concluant qu'à l'issue de
sa cinquième saison dans l'élite, une telle demande ne se justifie plus. Par ailleurs, le BEA
signé pour le stade Raymond Kopa a fait considérablement baisser les charges de
fonctionnement de la collectivité pour la gestion de ce stade.
Rappelons enfin que les
deux tiers des subventions allouées au développement des
activités sportives apportées par la Ville bénéficient au sport amateur, priorité de la
Municipalité.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations respectueuses.
Christophe 13 ' 'HU,
Maire d'Angers
21