Sort by *
Quartier de l'Annonciade - CS 60305 - 20297 Bastia Cedex - www.ccomptes.fr
Jugement n° 2019-0041
Audience publique du 7 octobre 2019
Prononcé du 7 novembre 2019
COMMUNE DE TAGLIO-ISOLACCIO
(EAU
ASSAINISSEMENT)
Poste comptable : TRESORERIE DE
SAN NICOLAO
Exercice : 2016
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu
l’arrêté de charge provisoire du pôle
national d'apurement administratif de Toulouse pris le
15 mars 2019
, transmis à la chambre en application de l’article L. 231
-5 du code des
juridictions financières le 28 mars 2019 et enregistré au greffe de la chambre le 8 avril 2019 ;
Vu
le réquisitoire n° 2019-0002 en date du 18 avril 2019, par lequel le procureur financier près
la chambre régionale des comptes de Corse a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire de
Mme X…
, comptable de la commune de Taglio-
Isolaccio, au titre d
’une recette non recouvrée relative à l’
exercice 2016 ;
Vu
la notification du réquisitoire à Mme X..., le 3 mai 2019 et à Mme
Y…,
maire de
Taglio-Isolaccio, le 26 avril 2019 ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptable du service eau et assainissement de la
commune de Taglio-Isolaccio par Mme X...,, pour la période du 1
er
janvier 2016 au
31 août 2016 ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63
-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié
;
2
/
6
Quartier de l'Annonciade - CS 60305 - 20297 Bastia Cedex - www.ccomptes.fr
Vu
les observations écrites de Mesdames
X…,
et
Y…,
enregistrées au greffe et notamment la
lettre du 1
er
octobre 2019 de Mme X..., ;
Vu
le rapport de M. Alain Michel, conseiller,
chargé de l’instruction
;
Vu
les conclusions n° AC-2019-0041 du procureur financier en date du 24 septembre 2019 ;
Vu
les pièces du dossier ;
Entendu
lors de l’audience publique du
7 octobre 2019 M. Michel en son rapport,
M. Jacques Barrière, procureur financier, en ses conclusions ; Mme X..., comptable et
Mme
Y…
,
ordonnateur n’étant ni présent
es ni représentées ;
Entendu
en délibéré M. François Gajan, président de section, réviseur, en ses observations ;
Sur la présomption de charge unique
, soulevée à l’encontre de
Mme
X…
, au titre de
l’
exercice 2016 :
Attendu
que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des
comptes de Corse a ouvert une instance juridictionnelle pour
l’exercice 2016 à l’encontre de
Mme X..., comptable de la commune de Taglio-Isolaccio, en fonction depuis le mois de mars
2014 ; que ce réquisitoire soulève une unique présomption de charge ;
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
que le procureur financier relève que le titre de recette n°T-2 R-1 A-62 du 30 juin 2012
pour un montant de 2
962,44 euros dont l’objet est
le « rôle 1
er
semestre 2012 du 01/01/2012
au 30/06/2012 »
pris en charge au cours de l’exercice 201
2
n’
a pas été recouvré au terme de
l’exercice 201
6, sans que la
comptable n’
ait apporté
la preuve de l’exécution d’actes
interruptifs de la prescription ; que l’action en recouvrement d
u titre aurait ainsi été frappée de
prescription ;
Attendu
que le procureur financier en conclut que la comptable mise en cause a commis un
manquement à ses obligations de recouvrement des créances, telles que prévues par les
articles 18 et 19
du décret du 7 novembre 2012, susceptible d’engager sa responsabilité
personnelle et pécuniaire s
ur le fondement de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que Mme X...,
confirme l’absence de recouvrement en invoquant un problème
d’identification et de localisation du débiteur qui aurait entra
îné, selon elle,
l’irrécouvrabilité du
titre dès sa prise en charge ;
3
/
6
Quartier de l'Annonciade - CS 60305 - 20297 Bastia Cedex - www.ccomptes.fr
Attendu
que Mme X..., fait également
observer, sur la base d’une copie d’écran tirée de
l’application comptable
HÉLIOS, que la date de prescription renseignée pour la créance en
cause est celle du 13 septembre 2016 ;
Attendu
que l’o
rdonnateur en fonction fait valoir sa volonté constante de contribuer à
l’amélioration du recouvrement des créances et considère que l’insuff
isance de recouvrement
constitue un préjudice ;
Sur la responsabilité de la comptable,
Attendu
, d’une part,
qu’aux termes du I de l’article 60 de la l
oi du 23 février 1963
susvisée, : «
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du
recouvrement des recettes,
(…) de la conservation des pièces justificatives des opérations et
documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils
dirigent
», ainsi que «
des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de
dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la
comptabilité publique
» ; que leur responsabilité personnelle et pécuniaire «
se trouve engagée
dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette
n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…)
» ;
Attendu
qu’il résulte de l’article 17 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, que
« les comptables publics sont personnellement
et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des
dispositions des articles 18, 19 et 20 (…) »
; que selon cet article 18,
« le comptable public est
seu
l chargé (…);
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont
remis par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances
constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire
(…)
»
et, selon
l’article 19,
« le comptable public est tenu d’exercer le contrôle
: 1°
s’agissant des ordres de
recouvrer (…) b) dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des
créances et de la régularité des réductions et des
annulations des ordres de recouvrer (…)
» ;
Attendu
que ces dispositions instituent, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime
légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la
responsabilité de droit commun
; qu’il résulte de leurs prescriptions que, lorsqu’un comptable
public n’a pas recouvré une recette qu’il a prise en charge, le juge des comptes apprécie s’il y
a lieu d’engager sa responsabilité ; qu’à ce titre, si le juge des comptes doit s’abstenir
de toute
appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses
décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le
point de savoir si le comptable s’est livré aux différents contrôles
qu’il lui incombe d’assurer et
s’il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement
de la créance, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;
Attendu
que le comptable dégage sa responsabilité s'il apporte la preuve que ses diligences
en vue du recouvrement des recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les
circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du
montant des créances en cause ; que sont considérées comme adéquates, complètes et
rapides, des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la
prescription de la créance ou la péremption des garanties ; que de trop longs délais apportés
à l’accomplissement des diligences ne peuvent que compromettre le recouvrement des
recettes
;
qu’il lui appartient d’
apporter
la preuve qu’il a accompli des diligences qui ont
effectivement atteint le débiteur ;
4
/
6
Quartier de l'Annonciade - CS 60305 - 20297 Bastia Cedex - www.ccomptes.fr
Attendu
, d’autre part, qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617
-5 du code général des
collectivités territoriales : «
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances
(…)
des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter
de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent
est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous
actes interruptifs de la prescription
» ;
Attendu
qu’en l’espèce, le réquisitoire est fondé sur l’absence de recouvrement d’un
titre émis
pour le service eau
assainissement de la commune de Taglio-Isolaccio pris en charge le
26 juillet 2012 par le comptable alors en fonction, date qui constitue le point de départ du délai
fixé par l’article L. 1617
-5-3° précité du code général des collectivités territoriales ;
Attendu
que dès lors, dans l’éventualité où ce délai de quatre ans n’aurait pas été
interrompu
par la survenance de diligences régulièrement formées,
l’action en recouvrement
se trouverait
prescrite à la date du 26 juillet 2016 ;
Attendu
qu’il ressort des nombr
eux échanges entre la trésorerie et la mairie relatifs à la
situation du débiteur que celui-
ci avait déjà fait l’objet d’actes de poursuites notamment par
voie d’huissier pour le recouvrement de créances relevant des exercices 2010 et 2011
;
Attendu
qu’il
ressort également de ces échanges, s’agissant du titre visé par le réquisitoire,
que le maire a expressément communiqué à la comptable, par courriel du 9 octobre 2014, une
adresse en vue de situer le débiteur afin d’exercer les relances adéquates
;
Attendu
que
si l’état des restes à recouvrer arrêté au 31 décembre 2016
produit
à l’appui du
compte de gestion dématérialisé de l’exercice 2016 fait état d’une mise en demeure standard
,
acte créé le 13 septembre 2012, la réalité de cette diligence ne peut être tenue pour établie,
en l’absence de toute preuve de sa notification régulière au débiteur
;
Attendu
également que
la copie d’écran
HÉLIOS produite par la comptable mise en cause,
non étayée par des pièces originales ne permet pas plus d’obtenir la
démonstration de la
réalisation effective, régulière, complète et opérante de la diligence qu’elle recense
;
Attendu
qu’en l’absence de tout acte d
u débiteur valant reconnaissance de la dette, la
prescription de l’action du comptable en vue du recouvreme
nt du titre doit être regardée
comme ayant été acquise le 26 juillet 2016 ;
Attendu
que la comptable mise
en cause ne s’est pas prévalu de réserves qu’
elle aurait pu
émettre à l’égard de ce
titre lors de sa prise de fonctions ;
Attendu,
enfin, que les
difficultés qu’a pu connaître le poste comptable, s’agissant des délais
de paiement, ne sont pas de nature à constituer un cas de force majeure et ne sauraient dès
lors l’exonérer de sa responsabilité
;
Attendu
que, dans ces circonstances, Mme
X…,
a commis un manquement à ses obligations
de recouvrement des recettes tell
es que définies par l’article 17
du décret du 7 novembre 2012
; que sa responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve donc engagée ;
5
/
6
Quartier de l'Annonciade - CS 60305 - 20297 Bastia Cedex - www.ccomptes.fr
Sur le préjudice financier causé à la commune,
Attendu
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée
: «
(…)
Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice
financier à l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obl
igation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
» ;
Attendu
que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a manqué aux obligations
qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d’avoir exercé l
es diligences et
les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que le comptable est alors dans
l’obligation de verser immédiatement de ses deniers per
sonnels la somme non recouvrée ;
que, toutefois, lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits
par le comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison
notamment de l’insolvabilité de la pers
onne qui en était redevable, le préjudice financier ne
peut être regardé comme imputable audit manquement ; qu’une telle circonstance peut être
établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ;
Attendu
que les difficultés d’identification
ou de localisation du tiers débiteur soulevées par la
comptable en cause ne constituent pas la preuve que le titre présentait un caractère
irrécouvrable dès sa prise en charge en raison de l’insolvabilité du débiteur
;
Attendu
que, conformément à la
jurisprudence des juridictions financières, l’admission en
non-valeur décidée par délibération du conseil municipal du 29 décembre 2018 est sans effet
sur la réalité du manquement du comptable et du préjudice qui en découle ;
Attendu
qu’il résulte de tout
ce qui précède qu’
il y a lieu de constituer Mme
X…,
débitrice de
la commune de Taglio-Isolaccio, à hauteur de la somme non recouvrée, soit 2 962,44
;
Attendu
qu’en application du VIII
de
l’article 60 de la loi de finances pour 1963
, cette somme
emportera intérêts à compter du 3 mai 2019, date de notification du réquisitoire à la
comptable ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Mme
X…,
est constituée débitrice de la commune de Taglio-Isolaccio, au titre de
la charge
unique, sur l’exe
rcice 2016, pour la somme de 2
962,44 €,
augmentée des intérêts
de droit à compter du 3 mai 2019.
Article 2 : La décharge de Mme
X…,
pour sa gestion du 1
er
janvier 2016 au 31 août 2016 ne
pourra lui être donnée qu’après versement d
e la somme de 2
962,44 €
mise à sa charge en
application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 précité et apurement du débet fixé ci
-
dessus.
6
/
6
Quartier de l'Annonciade - CS 60305 - 20297 Bastia Cedex - www.ccomptes.fr
Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier.
Fait et jugé à la chambre par M. Jacques Delmas, président, M. François Gajan, président de
section et Mme Carole Saj, première conseillère.
En présence de Mme Maddy Azzopardi, greffière de séance.
Maddy Azzopardi
Jacques Delmas
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.