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Jugement n° 2019-0039
Audience publique du 7 octobre 2019
Prononcé du 7 novembre 2019
COMMUNE DE SARTENE
Poste comptable : Sartène
Exercices : 2011 à 2015
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n° 2018-0009 en date du 12 novembre 2018, par lequel le procureur financier
près la chambre régionale des comptes de Corse a saisi la chambre en vue de la mise en jeu
de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X..., et Y..., comptables de la commune
de Sartène,
au titre d’opérations relatives aux
exercices 2012 à 2015 ;
Vu la notification du réquisitoire à M. Z..., maire de Sartène et à Mmes Y..., et X...,
respectivement les 13, 15 et 16 novembre 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu
l’article 60 de la
loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu la loi n° 68-
1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié
;
Vu les observations écrites de Mme Y..., et M. Z..., enregistrées respectivement au greffe le
6 décembre 2018 et le 28 janvier 2019 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Sartène, par Mme X...,
du 1
er
février 2011 au 3 juillet 2012 et Mme Y..., à compter du 4 juillet 2012.
Vu
l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes
de Corse portant délégation de
signature à M. François Gajan, président de section ;
Vu le rapport de Mme Carole Saj, première conseillère, chargée
de l’instruction
;
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Vu les conclusions n° 2019-0039 du procureur financier en date du 27 septembre 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du
7 octobre 2019 Mme Saj, première conseillère, en son
rapport et M. Jacques Barrière, procureur financier, en ses conclusions ; les comptables et
l’ordonnateur n’étant ni présent
s ni représentés ;
Entendu en délibéré M. Jan Martin, premier conseiller, réviseur, en ses observations ;
En ce qui concerne la présomption de charge n° 1, relative à un défaut de recouvrement
de recettes,
soulevée à l’encontre de
Mme X..., au titre d
e l’
exercice 2012 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
que trois titres de recettes de la
commune de Sartène, pris en charge le 17 juin 2008 pour un montant total de 8 390,47
€,
n’auraient pas été recouvrés
; que Mme X...,
n’aurai
t pas effectué les diligences de
recouvrement auxquelles elle était
astreinte, et qu’en conséquence sa
responsabilité
personnelle et pécuniaire peut être engagée ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que
la comptable en cause n’a pas
répondu au réquisitoire ;
Attendu
que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la
responsabilité de la comptable doit être engagée ;
Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu
’aux termes des
I et III d
e l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963 susvisée,
dans sa rédaction applicable : «
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes
(…)
» ; que
« leur responsabilité personnelle et
pécuniaire
se trouve engagée dès lors
(…)
qu'une recette n'a pas été recouvrée »
; que
« la
responsabilité pécuniaire des comptables s'étend à toutes les opérations du poste comptable
qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions »
;
qu’
« elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les
opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service
(…)
»
;
Attendu
qu’il est
de jurisprudence constante que les diligences doivent être regardées comme
insuffisantes lorsqu’il peut être établi qu’à défaut d’avoir été adéquates, complètes et rapides,
les possibilités de recouvrement ont été, de ce fait, compromises ;
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Attendu
qu
’aux termes des
3°, 4°, 5° et 7° de
l’article L. 1617
-5 du code général des collectivités
territoriales : «
l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances
(…)
des
établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge
du
titre de recettes
; que ce délai «
est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la
part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription »
; qu’il précise
que «
lorsque
le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le
comptable public compétant lui adresse une mise en demeure de payer
(…)
» qui
« interrompt
la prescription de l'action en recouvrement
»
; qu’enfin
«
le recouvrement
(…)
peut être assuré
par voie d'opposition à tiers détenteur
(…) notifié
au redevable en même temps qu'elle est
adressée au tiers détenteur
» ;
Attendu
que pour qu’un acte de recouvrement soit interruptif de la prescription,
il incombe au
comptable d’apporter la preuv
e de diligences en vue du recouvrement de la créance ;
Attendu
qu’il résulte de l’instruction que,
le 17 juin 2008, le comptable de la commune de
Sartène a pris en charge, le titre n°T-
95 d’un montant de 666,16
€ dont le tiers identifié
est le
préfet, délégué de police, le titre n°T-
96 d’un montant de 1
799,31 € dont
le tiers identifié est
la collectivité territoriale de Corse et le titre n°T-84
d’un montant de 5
925,00 €, dont le tiers
identifié est le département de la Corse-du-Sud ;
Attendu
que Mme X...,
n’a émis aucune réserve, lors de sa prise de fonctions
, en 2011, à
l’égard des titres en cause
;
Attendu
qu’i
l
ressort de l’instruction que les diligences accomplies pour recouvrer les créances
en cause auraient
, selon l’application HELIOS,
consisté
en l’envoi de lettres de rappel et de
mises en demeure ;
Attendu
que si
le délai à la disposition du comptable d’une collectivité locale pour recouvrer
une créance détenue sur un débiteur public est celui prévu par les dispositions spéciales du
code général des collectivités territoriales
, seul l’article
2 de la loi du 31 décembre 1968
susvisée définit
les actes susceptibles d’interrompre les délais de prescription des créances
détenu
es sur d’autres administrations
; que, selon cet article, est suspensive du délai de
prescription toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier
à l'autorité administrative débitrice, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait
générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;
Attendu
que les états de restes à recouvrer ne font état de diligences que pour les titres
n° T-84 et T-96 ; que pour le titre n°T-
84 les diligences mentionnées sont attestées près d’un
an après la date à laquelle ledit recouvremen
t s’est tr
ouvé prescrit
en application de l’article
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales susmentionné ; que pour le titre
n° T-96, la preuve que les diligences ont atteint le débiteur est attestée à la date du
14 janvier 2014 soit près de 18 moi
s après la date à laquelle l’action en recouvrement s’est
trouvée prescrite ;
Attendu
qu’aucune
preuve de ces
diligences en vue du recouvrement des créances n’a
yant
été apportée, aucun acte ne peut être regardé comme ayant interrompu la prescription,
intervenue le 17 juin 2012, en application des
dispositions précitées de l’article L.
1617-5 du
code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, il y
a lieu d’engager la responsabilité
personnelle et pécuniaire de Mme X... ;
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Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu
que le
VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée dispose que
« lorsque le
manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice
financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une
somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Le
montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'État en fonction du niveau
des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le
fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre
organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes,
le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante »
;
Attendu
que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a manqué aux obligations
qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d’avoir exercé les diligences et
les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant
causé un préjudice financie
r à l’o
rganisme public concerné ;
Attendu
que le manquement de Mme X..., dont la défaillance a compromis le recouvrement
de cette créance, a causé un préjudice financier à la commune, au sens des dispositions
précitées de l’article 60
-
VI de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’il y a lieu de constituer
celle-ci débitrice de la commune à concurrence de 8
390,47 €, au titre de l’exercice 2012
;
Attendu
qu’en application des dispositions de l’article 60
-VIII de la loi précitée du
23 février 1963 prescrivant que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier
acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable, le débet mis à la charge de Mme X
,
porte intérêts de droit à compter du 16 novembre 2018, date
de notification à l’in
téressée du
réquisitoire introductif de l’instance juridictionnelle ;
En ce qui concerne la présomption de charge n° 2, relative à un défaut de recouvrement
de recettes,
soulevée à l’encontre de
Mme Y..., au titre d
e l’
exercice 2013 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
qu’un titre
de recettes de la
commune de Sartène, pris en charge le 9 juin 2009 pour un montant de 11 125, 20
€, n’aurait
pas été recouvré ; que Mme Y...,
n’a
urait pas effectué les diligences de recouvrement
auxquelles elle était
astreinte, et qu’en conséquence sa
responsabilité personnelle et
pécuniaire peut être engagée ;
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Sur les observations des parties,
Attendu
que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que le titre en cause
a été émis à l’encontre du préfet délégué de police concernant le versement d’un loyer
couvrant l’année 2009, alors que le bail a pris fin le 7 octobre 2009, si bien que ce titre aurait
dû être partiellement annulé pour la période postérieure à cette dernière date ; que la
comptable soutient qu’une
somme de 9
106,75 €
qui correspondrait à la période
d’occupation
des locaux, aurait été effectivement perçue en 2013
sans toutefois faire l’objet
d’un rattacheme
nt au titre en cause
; qu’en outre, le débiteur étant le préfet délégué de police
et disposant à ce titre de prérogatives exorbitantes du droit commun, il convenait de ne plus
le poursuivre ;
Attendu
que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la
responsabilité de la comptable doit être engagée ;
Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’instruction que,
le 9 juin 2009, le comptable de la commune de
Sartène a pris en charge le titre n°T-20
d’un
montant de 11 125,20
€ dont le tiers identifié
est
le « préfet, délégué de police » ; que si Mme Y..., a formulé des réserves sur la gestion de ses
prédécesseurs, le titre en cause n’en est pas l’objet
;
que s’il résulte de l’article 11 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur que les comptables assurent la
conservation des titres de recettes ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des
recettes de toute nature que les organi
smes publics sont habilités à recevoir, en l’espèce,
Mme Y...,
n’a communiqué ni la copie du titre en cause ni les documents permettant de
caractériser l’objet de ce titre et d’expliciter le calcul de liquidation de la créance
; qu’ainsi,
l’intéressée ne d
émontre pas
que le titre en cause serait entaché d’une erreur de liquidation
;
Attendu
que si Mme Y...,
a communiqué une copie d’écran
Hélios faisant apparaître le titre
après encaissement
n° 440 d’un montant de
9
109,67 €,
émis le 8 mars 2013, dont le débiteur
est bien le « préfet, délégué de police »
, il n’est pas établi qu’un te
l versement se rapporterait
à l’objet du titre
n°T-20 en cause, entraînant ainsi son annulation partielle ;
Attendu
qu’enfin, la circonstance que ledit préfet disposerait
de prérogatives exorbitantes du
droit commun
est sans incidence sur l’obligation pour le comptable d’effectuer
les diligences
de recouvrement auxquels il est astreint
; qu’il suit de là que
la preuve de diligences en vue du
recouvrement des créances n’a
yant pas été apportée et la prescription de ce titre étant
intervenue le 9 juin 2013
en application des dispositions précitées de l’article L. 1617
-5 du
code général des collectivités territoriales, il y
a lieu d’engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire de Mme Y... ;
Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu que le manquement de Mme Y..., dont la défaillance a compromis le recouvrement de
cette créance, a causé un préjudice financier à la commune, au sens des dispositions précitées
de l’article 60
-
VI de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’il y a lieu de constituer celle
-ci
débitrice de la commune à concurrence de 11 125,20
€, au titre de l’exercice 2013
;
Attendu qu’en application des dispositions précitées de l’article
60-VIII de la loi du
23 février 1963, le débet mis à la charge de Mme Y..., porte intérêts de droit à compter du
15 novembre 2018, date
de notification à l’intéressée du réquisitoire introductif de l’instance
juridictionnelle ;
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En ce qui concerne la présomption de charge n° 3, relative à un défaut de recouvrement
de recettes,
soulevée à l’encontre de
Mme Y..., au titre d
e l’
exercice 2014 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
qu’un titre
de recettes de la
commune de Sartène, pris en charge le 31 décembre 2010 pour un montant de 2 345,49
€,
n’aurait pas été recouvré
; que Mme Y...,
n’aurai
t pas effectué les diligences de recouvrement
auxquelles elle était
astreinte, et qu’en conséquence sa
responsabilité personnelle et
pécuniaire peut être engagée ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que le titre en cause,
relatif au recouvrement d’un loyer
, aurait dû être soldé comptablement, en vertu du principe
de compensation, par
l’imputation d’
un excédent de versement qui serait intervenu en 2010 ;
Attendu
que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la
responsabilité de la comptable doit être engagée ;
Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’instruction que,
le 31 décembre 2010, le comptable de la commune
de Sartène a pris en charge, au compte 44346, le titre n°T-337
d’
un montant de 2
345,49 €, à
l’encontre du directeur des services fiscaux
concernant des loyers ;
Attendu
que si Mme Y..., a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, le titre
en cause n’en est pas l’objet
;
Attendu
que si Mme Y...,
a communiqué des copies d’écran de l’application
HELIOS qui font
apparaître un excédent de versement d’un montant de 5
123,89 €,
concernant le titre
n° 217-2010 émis pour le paiement du « loyer 4
ème
trimestre 2010 » dû par la directeur des
services fiscaux, il ne résulte pas de ces documents
, en l’absence de
production du bail, que
le trop versé en 2010 se rapporte
à l’objet du
titre en cause ;
qu’en tout état de cause,
il
incombait à la comptable de solliciter l’ordonnateur aux fins de régularisation d’
une telle
situation ;
Attendu
qu’il
suit de là que la preuve de diligences en vue du recouvrement des créances
n’a
yant pas été apportée, la prescription de ce titre est intervenue le 31 décembre 2014 en
application des dispositions précitées de l’article L. 1617
-5 du code général des collectivités
territoriales ; que, par suite,
il y a lieu d’engager la responsabilité per
sonnelle et pécuniaire de
Mme Y..., ;
Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu
que le manquement de Mme Y..., dont la défaillance a compromis le recouvrement
de cette créance, a causé un préjudice financier à la commune, au sens des dispositions
précitées de l’article 60
-
VI de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’il y a lieu de constituer
celle-ci débitrice de la commune à concurrence de 2 345,49
€, au titre de l’exercice 2013
;
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Attendu
qu’en application des dispositions
précitées
de l’article 60
-VIII de la loi du
23 février 1963, le débet mis à la charge de Mme Y..., porte intérêts de droit à compter du
15 novembre 2018, date
de notification à l’intéressée du réquisitoire introductif de l’instance
juridictionnelle ;
En ce qui concerne la présomption de charge n° 4, relative à un défaut de recouvrement
de recettes,
soulevée à l’encontre de
Mme Y..., au titre d
e l’
exercice 2014 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
qu’un titre
de recettes de la
commune de Sartène, pris en charge le 31 décembre 2010 pour un montant de 600
€, n’aurait
pas été recouvré ; que Mme Y...,
n’aurai
t pas effectué les diligences de recouvrement
auxquelles elle était
astreinte, et qu’en conséquence sa
responsabilité personnelle et
pécuniaire peut être engagée ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., confirme que le titre émis à
l’encontre d’une
compagnie
d’assurances n’a pas été recouvré,
car cette dernière n’est pas
parvenue à identifier la nature de la créance ; que la comptable conclut que le titre
n’
aurait pas
dû être émis et aurait dû être considéré comme entaché de nullité et
qu’il appartient à la
commune de faire un recours auprès de cet assureur ;
Attendu
que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène indique que la
responsabilité de la comptable doit être engagée ;
Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’instruction que,
le 31 décembre 2010, le comptable de la commune
de Sartène a pris en charge, au compte 46726, un titre
d’
un montant de 600
€, à l’encontre
d’une
société
d’assurances, concernant le remboursement d’un sinistre
;
Attendu
que Mme Y...,
n’a pas communiqué copie de ce titre
;
Attendu
que si Mme Y..., a formulé des réserves sur la gestion de ses prédécesseurs, le titre
en cause n’en est pas l’o
bjet ;
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Attendu
que si la comptable fait valoir que ce titre aurait dû être annulé, en raison de
l’impossibilité, pour l’assureur
,
d’identifier le sinistre,
en tout état de cause, elle ne se prévaut
d’aucune démarche auprès de l’ordonnateur afin
de connaître la nature de la créance ou
d’obtenir
l’annulation dudit titre
; que la preuve de diligences en vue du recouvrement des
créances n’a pas été apportée
;
qu’ainsi,
la prescription de ce titre étant intervenue le
31 décembre 2014 en application de
s dispositions précitées de l’article L. 1617
-5 du code
général des collectivités territoriales
, il y a lieu d’engager la responsabilité p
ersonnelle et
pécuniaire de Mme Y..., ;
Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu
que le manquement de Mme Y..., dont la défaillance a compromis le recouvrement
de cette créance, a causé un préjudice financier à la commune, au sens des dispositions
précitées de l’article 60
-
VI de la loi du 23 février 1963 susvisée et qu’il y a lieu de
constituer
celle-ci débitrice de la commune à concurrence de 600
€, au titre de l’exercice 2014
;
Attendu
qu’en application des dispositions précitées de l’article
60-VIII de la loi du
23 février 1963, le débet mis à la charge de Mme Y..., porte intérêts de droit à compter du 15
novembre 2018, date
de notification à l’intéressée du réquisitoire introductif de l’instance
juridictionnelle ;
En ce qui concerne la présomption de charge n° 5, relative à une dépense sans crédits
ouverts, soule
vée à l’encontre de
Mme Y..., au titre d
e l’
exercice 2012 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
que la comptable mise en cause
a payé le 31 décembre 2012, avant mandatement, au compte 4721-
Dépenses réglées sans
mandatement préalable
du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, la somme de
122 215,28
€, correspondant au remboursement anticipé d’un emprunt en capital
, en
l’absence de disponibilité des crédits au compte 16
- emprunts et dettes assimilées
sur lequel
la dépense devait être imputée par un mandat de régularisation
; qu’
ainsi, la comptable aurait
engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que si le paiement a
été effectué en l’absence de crédits disponibles, il était indispensable d’honorer cette dette de
manière à ne pas exposer la commune à des agios et intérêts de retard ;
qu’elle a informé
l’ordonnateur du d
épassement de crédits a posteriori ; qu
e l’erreur trouverait son origine dans
une confusion opérée par la collectivité quant à la nature du prêt et que la régularisation,
intervenue le 31 décembre 2014, aurait été demandée par la direction régionale des finances
publiques ;
Attendu
que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène
indique qu’il ne
souhaite
pas que Mme Y...,
soit mise en débet pour la question du remboursement de l’emprunt du port
abri sans crédits ouverts ;
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Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu’aux termes de l’article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962
: «
Le comptable
public est seul chargé [..] du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs
accrédités, soit au vu des titres présentés par les
créanciers, soit de leur propre initiative […]
» ;
qu’à ceux de l’article 12 de ce même décret
: «
Le comptable public est tenu d’exercer, […] en
matière de dépenses, le contrôle […] de la disponibilité des crédits, […
] » ;
Attendu
qu’il résulte de l’inst
ruction que, le 31 décembre 2012, Mme Y..., a payé, avant
mandatement, au compte 4721 du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, la somme de
122 215,28
€, correspondant au remboursement anticipé d’un emprunt en capital
souscrit par
la commune de Sartène auprès
d’un établissement bancaire
;
Attendu
qu’il est constant que l’intéressée n’a pas exercé le contrôle de la disponibilité des
crédits au compte 16, requis par les dispositions précitées
de l’article
12 du décret du
29 décembre 1962 ;
qu’il résulte du compte
de gestion 2012
de l’Abri côtier de Tizzano
qu’aucun crédit n’était disponible
;
Attendu
que Mme Y...,
ne peut utilement soutenir qu’un mandat de régularisation est intervenu
postérieurement, la responsabilité du c
omptable s’appréciant à la date du
paiement ;
Attendu
que la circonstance, à la supposer alléguée,
qu’un remboursement d’emprunt
présente un caractère obligatoire est sans incidence sur l’appréciation du manquement du
comptable ;
Attendu
qu’il suit de
là que le procureur financier est fondé à soutenir
qu’en procédant au
paiement sans mandat de la somme de 122 215,28
sans s’assurer de la disponibilité des
crédits, Mme Y..., a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu
qu’une dépense
,
en l’absence de crédits disponibles présente
, en principe, un
caractère indu qui entraîne un préjudice pour la collectivité ;
Attendu
qu’à supposer que Mme
Y..., ait entendu se prévaloir du caractère obligatoire de la
dépense, aucune pièce du dossier
ne permet d’établir
que la somme correspondait
effectivement au remboursement d
’un
prêt souscrit par la collectivité
; qu’en l’absence
d’indication sur la date d’éché
ance et
de production d’une décision émanant de l’autorité
compétente, le caractère anticipé du règlement ainsi que son autorisation ne sont pas
démontrés ;
Attendu
que dans ces conditions, la circonstance que, postérieurement au manquement,
ladite dépense a été régularisée par la prise en charge
d’un mandat de paiement de
122
215,28 € imputé du compte 16 au compte 4721, dans le cadre du budget 2014 de l’abri
côtier de Tizzano, soit deux ans après la clôture de
l’exercice 2012, est sans incidence sur
le
caractère indu de la dépense et donc sur
l’appréciation du préjudice subi par la commune de
Sartène ;
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Attendu
qu’il suit de là que la dépense payée par Mme
Y..., en
l’absence de
crédits disponibles
doit être regardée comme dépourvue de fondements juridique et budgétaire
; qu’ainsi
, elle a
nécessairement causé un préjudice à cette commune ;
qu’il y a lieu, en conséquence, de
prononcer un débet à l’encontre de Mme
Y..., et de mettre à sa charge, au ti
tre de l’exercice
2012, une somme de 122 215,28 € de même montant que l
a dépense irrégulièrement payée
; qu’en application des dispositions de l’article 60
-VIII de la loi précitée du 23 février 1963, ledit
débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du
15 novembre 2018 ;
Sur le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense,
Attendu
que le deuxième alinéa du IX de la loi de 1963 précitée exclut, en cas de préjudice
financier, qu’une remise gracieuse totale soit accordée au comptable public par le ministre en
charge du budget «
hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous
l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses
»
; qu’aux
termes de l’article 4 de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de
l'article 42 du décret précité du 7 novembre 2012 : «
Le comptable assignataire détermine la
durée d'application du plan de contrôle hiérarchisé. Cette durée, qui peut être pluriannuelle,
doit être mentionnée dans le plan de contrôle
. »
; qu’à ceux de l’article 11 dudit arrêté
: «
Le
comptable sollicite, selon des modalités définies par le directeur général des finances
publiques, l'approbation par son supérieur hiérarchique de son plan de contrôle hiérarchisé
des dépenses
. » ;
Attendu
qu’il résulte de l’instruction qu’un
plan de contrôle hiérarchisé de la dépense couvre
les exercices 2012 à 2015 ; que selon ce plan, la comptable devait effectuer le contrôle
exhaustif et
a priori
des dépenses relatives aux emprunts ; que dès lors, le plan de contrôle
hiérarchisé n’a pas été respecté ;
que cette circonstance fait obstacle à la remise gracieuse
totale du débet ;
En ce qui concerne la présomption de charge n° 6, relative à une dépense sans crédits
ouverts,
soulevée à l’encontre de
Mme Y..., au titre d
e l’
exercice 2014 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
que la comptable mise en cause
a payé, le 19 février 2014, au compte 658
Charges diverses de gestion courante
du budget
annexe de l’abri côtier
de Tizzano, deux mandats pour un montant total de 2 566,30
,
correspondant
au règlement d’analyses d’eaux, en l’absence de disponibilité des crédits au
compte 65
- Autres charges de gestion courante
, ces crédits n’ayant pas été préalablement
autorisés par le conseil municipal au titre des exercices 2013 et 2014
; qu’en s’abstenant de
suspendre le paiement
ou, à défaut, d’avoir alerté l’ordonnateur
, la comptable aurait engagé
sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y...,
fait valoir qu’elle était contrainte
de payer cette dépense, en raison de son caractère obligatoire
, qu’elle a ainsi anticipé sur une
réquisition probable de l’ordonnateur
;
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Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’instruction que, le 19 février 2014, Mme
Y..., a payé, au compte 658
du budget annexe de l’abri côtier
de Tizzano, les mandats n° 4 et n° 5 pour un montant total de
2 566,30
€, correspondant au règlement d’analyses d’eaux
;
Attendu
que ces crédits n’ayant pas été préalablement autorisés par le conseil municipal de
Sartène, en s’abstenant de contrôler l’ouverture des crédits au compte 65, la comptable n'a pas
vérifié la disponibilité des crédits ;
Attendu
que la circonstance allégué
e qu’un
e prestation facturée présente un caractère
obligatoire est sans incidence sur l’appréciation du manquement du comptable
;
Attendu
qu’il suit de là que le procureur financier est fondé à soutenir qu’en procédant au
paiement de la somme de 2 566,30
€ sans s’assurer de la
disponibilité des crédits, Mme Y...,
a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu
qu’il suit de là que les dépenses payées par Mme
Y...,
en l’absence de crédits
disponibles ont nécessairement causé préjudice à cette commune
; qu’il y a lieu, en
conséquence, de prononcer un débet à l’encontre de Mme
Y..., et de mettre à sa charge, au titre
de l’exercice 2014, une somme de
2 566,30 €, de mê
me montant que les dépenses
irrégulièrement payées ; qu’en application des dispositions de l’article 60
-VIII de la loi précitée
du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de droit à compter de la notification du réquisitoire
intervenue à la date du 15 novembre 2018 ;
Sur le respect du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense,
Attendu
que le contrôle sélectif constitue un mode dérogatoire au contrôle exhaustif des
dépenses, lequel demeure applicable pour toutes les dépenses qui ne sont pas expressément
mentionnées dans le plan de contrôle comme devant être contrôlées « par échantillon » ou
comme devant faire l’objet d’une « partie » seulement des contrôles prévus par le règlement
général sur la comptabilité publique ;
Attendu
que, en l’espèce,
les dépenses relatives au
règlement d’analyses d’eaux au titre du
budget annexe de l’abri côti
er de Tizzano ne sont pas expressément mentionnées dans le plan
de contrôle hiérarchisé de la dépense couvrant les exercices 2012 à 2015
; qu’ainsi, les
dépenses en cause doivent être regardées comme devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif
;
que cette circonstance fait obstacle à la remise gracieuse totale du débet ;
En ce qui concerne la présomption de charge n° 7,
relative à une dépense en l’
absence
de crédits disponibles,
soulevée à l’encontre de
Mme Y..., au titre d
e l’
exercice 2015 :
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Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève
que la comptable mise en cause
a payé sans mandatement, le 8 décembre 2015, au compte 66111
- Intérêts réglés à
l'échéance
du budget annexe de l’abri côtie
r de Tizzano, une somme de 5
175 €
correspondant
à des charges financières entrainant de facto un dépassement de 3
548,91 € des crédits
disponibles inscrits
au compte 66
Charges financières
; qu’ainsi,
la comptable, qui devait
s’assurer de la
disponibilité des crédits avant de procéder au paiement, aurait dû suspendre
ce paiement et en informer l’ordonnateur
; qu’en s’abstenant de le faire, elle aurait engagé sa
responsabilité personnelle et pécuniaire ;
Sur les observations des parties,
Attendu
que, dans sa réponse du 6 décembre 2018, Mme Y..., fait valoir que le contexte de la
situation financière tendue de la commune rendait indispensable d’honorer les dépenses
incompressibles et que, si le paiement
relatif au remboursement d’un emprunt
a été effectué
en l’absence de crédits disponibles, il était indispensable d’honorer cette dette
, obligatoire, de
manière à ne pas exposer la commune à des agios et intérêts de retard ; que par ailleurs,
l’ordonnateur a été tenu informé
a posteriori
puisque des réunions ont été organisées ;
Attendu
que, dans sa réponse du 28 janvier 2019, le maire de Sartène
indique qu’il ne
souhaite
pas, compte tenu de éléments apportés dans le réquisitoire, que Madame Y..., soit mise en
débet pour la question du remboursement de l’emprunt du port abri sans crédits ouverts
;
Sur le manquement de la comptable,
Attendu
qu’il résulte de l’instruction
que, le 8 décembre 2015, Mme Y..., a payé, avant
mandatement, au compte 66111
du budget annexe de l’abri côtier de Tizzano, une somme de
5
175 € correspondant au remboursement d’un emprunt souscrit auprès d’un établissement
de crédit ;
Attendu
que ce paiement a eu pour effet de porter à hauteur de 86 969,44
le montant total
des dépenses enregistrées au compte 66 du
compte de gestion 2015 de l’abri côtier de
Tizzano alors que la somme inscrite au compte 66 du budget primitif 2015 de
l’abri côtier de
Tizzano était de 8
3 420,53 €
seulement
; qu’il s’ensuit un d
épassement du plafond de
dépenses de 3 548,91
;
Attendu
que, dès lors, Mme Y..., ne disposant pas des crédits disponibles à la date du
paiement
aurait dû suspendre le paiement ou se rapprocher de l’ordonnateur
;
Attendu
qu’aucune preuve n’a été apporté
e quant à une éventuelle communication de la
comptable vers l’ordonnateur afin de procéder à la régularisation des autorisations de crédits
;
qu'ainsi,
le procureur financier est fondé à soutenir qu’en procédant au paiement sans mandat
de la somme de 5 175
€ sans s’assurer de la disponibilité des crédits, Mme
Y..., a engagé sa
responsabilité personnelle et pécuniaire ;
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Sur le préjudice financier pour la commune,
Attendu
que si les dépenses imputées
au chapitre 66111 au titre de l’exercice 2015 et réglée
s
par Mme Y..., pour un montant total de 86 969,44
ont excédé de 3
548,91 €
le montant des
autorisations budgétaires, la dépense en cause de 5
175 €
a eu pour contrepartie le règlement
d’une
échéance trimestrielle,
en l’occurrence les intérêts d’un prêt relais contracté en 2014 par
la commune de Sartène ; que cette
échéance, attestée par la production d’un tableau
d’amortissement de l’emprunt,
présentant le caractère
d’une dépense
obligatoire, il y a lieu de
considérer,
dans les circonstances particulières de l’espèce,
que le manquement de la
comptable n’a pas c
ausé de préjudice financier à cette commune ;
Sur la somme mise à la charge de la comptable,
Attendu
que, en application du paragraphe
VI, alinéa 2, de l’article 60 modifié de la loi du
23 février 1963, la juridiction peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée,
pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce lorsque son
manquement n’a pas causé de pré
judice financier ; que le montant maximal de cette
somme est fixé par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi du
montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 226,50 €, compte tenu
d’un cautionnement de 151 000 € attend
u pour le poste comptable en 2015 ;
Attendu
qu
eu égard à la situation financière de la commune et à l’importance,
dans les
circonstances de l’espèce,
d’un suivi fort des limites de crédits, il y a lieu
d’arrêter la
somme non rémissible mise à la charge de Mme Y...
, à 226,50 € au titre de l’exercice
2015
;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Mme X..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de
8
390,47 €
concernant l’exercice 2012, au titre de la charge n°
1, augmenté des intérêts de
droit à compter du 16 novembre 2018.
Article 2
: Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de
11 125,20
€ concernant l’exercice 2013, au titre de la charge n°
2, augmenté des intérêts de
droit à compter du 15 novembre 2018.
Article 3
: Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de
2 345,49
€ concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n°
3, augmenté des intérêts de
droit à compter du 15 novembre 2018.
Article 4
: Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de
600 € concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n°
4, augmenté des intérêts de droit à
compter du 15 novembre 2018.
Article 5
: Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de
122 215,28
€ concernant l’exercice 2012, au titre de la charge n°
5, augmenté des intérêts de
droit à compter du 15 novembre 2018.
Article 6
: Mme Y..., est constituée débitrice de la commune de Sartène pour un montant de
2 566,30
€ concernant l’exercice 2014, au titre de la charge n°
6, augmenté des intérêts de
droit à compter du 15 novembre 2018.
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Article 7
: Mme Y..., ne pourra pas obtenir par le ministre chargé du budget remise gracieuse
totale des débets ainsi mis à sa charge.
Article 8
: Mme Y..., ne pourra être déchargée de sa gestion de la commune de Sartène, au
titre des exercices 2012 à 2014,
qu'après avoir justifié de l’apurement en princi
pal et en intérêts
des débets prononcés ci-dessus ;
Article 9
: Il est laissé à la charge de Mme Y..., une somme non rémissible de
226,50
€ sur
l’exercice 2015,
au titre de la charge n° 7 relevée par le réquisitoire ;
Article 10
: Mme Y..., ne pourra être déchargé
e de sa gestion sur l’
exercice 2015
qu’après
avoir justifié du paiement de la somme non rémissible mise à sa charge ;
Fait et jugé à la chambre par M. François Gajan, président de séance, M Jan Martin, premier
conseiller et M. Alain Michel, conseiller.
En présence de Mme Maddy Azzopardi, greffière de séance.
Maddy Azzopardi
François Gajan
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce da
ns les co
nditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.