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Muret, le 08 octobre 2019
eccto-mureFoin.fr
Chambre régionale des comptes
A l'attention de Monsieur le Président
500 avenue des Etats du Languedoc
CS
70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
Affaire
suivie
par :
Domitien DETRIE
Directeur Général des Services
N/Réf. : AM/DD/CG/2019-5634
Lettre recommandée avec AR N° 1A12656271222
Objet :
Réponse écrite au rapport d'observations définitives
Monsieur le Président,
Par un courrier du 27 septembre dernier, vous avez bien voulu me transmettre le rapport
d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Occitanie concernant le
contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération du Muretain
Agglo au cours des exercices 2012 et suivants.
Dans la continuité de mon courrier de réponse au rapport d'observations provisoires, je
souhaite par la présente apporter un certain nombre de précisions complémentaires, tant sur
le contenu même du rapport que sur les recommandations formulées.
En ce qui concerne le contenu même du rapport
Page
19, la
chambre
mentionne que l'ex CCRCSA
est représentée au
sein
de la
conférence des
maires.
La communauté rappelle, en complément, et conformément aux précisions apportées dans
le courrier du 14 juin, qu'un poste de conseiller communautaire délégué, en charge du
développement et des services ruraux, est attribué à un élu de l'ex CCRCSA.
Page 19, la
chambre souligne que le schéma de mutualisation pourrait faire l'objet
d'une
actualisation.
La communauté précise, en réponse, que ce schéma a fait l'objet d'un bilan d'étape
détaillé lors du conseil communautaire du 12 févier 2019 et qu'une actualisation de ce
document est prévue en début de mandat prochain, à l'appui d'une enquête détaillée qui
est sur le point d'être adressée aux maires.
Le Muretain Agglo
8 bis avenue Vincent Auriol
CS
40029.31601 MURET cedex
Téléphone : 05 34 46 30 30
Télécopie : 05 34 46 30 21
accueil@agglo-muretain.fr
eGGLO-muretain.fr
1/3
Page
30,
la chambre
souligne que « le recours massif à des agents non permanents
apparaît comme
une
anomalie de
gestion ».
La communauté rappelle en réponse qu'il n'y a pas d'anomalie à partir du moment où cette
situation est liée à la nature des compétences exercées et qu'on la retrouve dans de
nombreuses collectivités en situation de gestion de la compétence périscolaire. Elle souligne
en outre qu'elle a engagé un effort de déprécarisation des agents au travers d'un plan de
titularisation annuel.
Page
37,
la
chambre note que le projet de centre technique communautaire reste
aujourd'hui
au
stade d'étude.
La communauté précise en réponse que la livraison de cet équipement est prévue début
novembre et que ce projet est donc en phase d'achèvement.
Page
41,
la chambre constate « une augmentation régulière et sensible des comptes
23
sur l'ensemble de la période
».
La communauté précise en réponse que ce constat témoigne d'une erreur méthodologique
dans l'analyse, cette dernière ne tenant pas compte de l'intégration de Fonsorbes (en 2014)
et de la fusion (en 2017) qui expliquent l'essentiel des augmentations constatées.
Page
48,
la
chambre
souligne, en référence au dispositif de contractualisation
financière
avec
l'Etat, que «l'EPCI pourrait être pénalisé par le mécanisme de reprise
financière prévu au titre
4
de
la circulaire du 16 mars
2018 ».
La communauté précise en réponse que par un courrier du 24 juillet 2019 le Préfet de la
Haute Garonne a constaté que la trajectoire fixée dans l'arrêté du 11 octobre 2018 était
respectée, et qu'à ce titre aucune pénalisation n'est intervenue au titre de l'exercice 2018.
En ce qui concerne les recommandations formulées
Recommandation
n°1 : mettre un
terme
au financement
de la
compétence voirie
par le
mécanisme
des fonds
de concours.
La communauté précise, en réponse, que la conférence des maires du 17 septembre 2019 a
arbitré sur le principe d'une transformation des fonds de concours voirie en attribution de
compensation d'investissement et que ce principe s'est traduit dès le conseil communautaire
du 1 er octobre par une délibération de révision libre des attributions de compensation.
Contrairement à ce qu'indique la Chambre, cette recommandation peut donc être
considérée comme mise en oeuvre.
Recommandation
n°2 : réorganiser dès
2019
le contrôle interne pour
renforcer
la
sécurité des
procédures, en particulier
dans le domaine financier.
La communauté rappelle
-
que l'absence de cellule de contrôle interne directement rattachée au DGS ou à
l'ordonnateur ne saurait être assimilée à une absence de procédures de contrôle
interne, comme en témoigne par exemple l'absence d'erreurs significatives sur la
gestion des régies
-
que des processus de contrôle et d'analyse des coûts sont systématiquement mis en
oeuvre sur les principales politiques publiques, notamment en matière d'enfance, de
restauration scolaire et de gestion et valorisation des déchets. Elle envisage toutefois
de renforcer et de mieux coordonner ces processus dans le cadre d'une évolution de
l'organisation au début du prochain mandat.
Recommandation n°3 : se conformer aux
dispositions légales relatives à la durée
de
travail
effective annuelle.
Recommandation
n°4 : conduire dès
2019
une réflexion sur la mise en
place
du
RIFSEEP visant à harmoniser le régime indemnitaire du Muretain Agglo.
La communauté précise qu'elle a engagé un processus permettant de se mettre en
conformité, par étapes, avec les dispositions légales relatives à la durée de travail effective
annuelle, tout en procédant à l'harmonisation des pratiques issues des trois communautés.
Ce processus concerne également le régime indemnitaire.
2/3
Recommandation n°5 : présenter les orientations financières pluriannuelles dans le
cadre du
débat d'orientation budgétaire, conformément l'article L 2312-1
du CGCT
Cette recommandation, qui a été mise avant la fusion et qui a temporairement été
suspendue dans la période de fusion, sera réactivée dès le vote du
BP
2020.
Recommandation n°6 : mettre en oeuvre une politique de provisionnement conforme
au principe comptable de
prudence
La communauté précise que l'absence de politique de provisionnement de la communauté
est un choix qui résulte de l'analyse des risques et de leur faible niveau au regard des
équilibres financiers de la collectivité. En cela elle ne méconnait pas le principe de
prudence. Pour autant, il n'est pas exclu de mettre en oeuvre cette recommandation lorsque
l'ampleur des risques identifiés sera de nature à le justifier.
Recommandation
n°7 : Intégrer les immobilisations
en cours au compte 21
lors
de
l'achèvement de travaux
La collectivité précise en réponse que les biens figurant au compte 23 sont tous des biens
immobiliers qui ne sont pas amortis ; leur non-intégration n'a donc pas d'incidence sur le
niveau des dotations aux amortissements.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
André MANDEMENT
Pièces jointes :
-
Délibération du conseil communautaire portant bilan d'étape du schéma de
mutualisation -12 févier 2019
-
Courrier du Préfet de la Haute Garonne
-
24 juillet 2019
3/3
Liberté • Egalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par :
Laurie
Flassayer
Téléphone : 05.34.45.33.99
Courriel : laurie.flassayer
@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le à
4
AL
21112
Le préfet de la Haute-Garonne
à
Monsieur le président du Muretain Agglo
Objet
: Contrat de maîtrise de la dépense publique de la communauté d'agglomération Le
Muretain Agglo.
Application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de
programmation des finances publiques 2018-2022
P.J.:
1
La communauté d'agglomération Le Muretain Agglo entre dans le champ de l'un des deux
premiers alinéas du I de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des
fmances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 fixe la trajectoire qui s'impose à votre collectivité
pour la maîtrise de ses dépenses réelles de fonctionnement (DRF) au cours des années 2018, 2019 et
2020, de la façon suivante :
Rappel 2017
2018
2019
2020
Montant maximum des DRF
68 686 533 €
69
545 115
70
414 429
71
294 609
Les chiffres issus du compte de gestion 2018 sont désormais arrêtés et ont fait l'objet d'un
examen partagé avec les services de la DRFiP.
Le montant brut des DRF 2018 est de 71 378 710 €.
La trajectoire fixée par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 pour l'exercice 2018 n'est pas
respectée par votre collectivité. Dès lors, il y a lieu d'effectuer les retraitements liés aux transferts de
compétences opérés en 2018 en matière de voirie, enfance, restauration et gestion de l'eau, des milieux
aquatique et prévention des inondations (GEMAPI).
A l'issue de ces opérations, le montant des DRF 2018 s'élève à 68 100 120 €.
Je constate donc que la trajectoire fixée par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 pour
l'exercice 2018 est respectée après retraitements.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
Annexe : retraitements effectués sur les DRF 2018 du Muretain Agglo au titre des transferts
de compétences survenus en 2018
Ces retraitements ont été effectués en application du Guide pratique des modalités financières et
comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement en date du 8 janvier 2019.
Pour évaluer le montant des compétences transférées, la collectivité a choisi de recourir à la méthode
reposant sur une comptabilité analytique conformément à la fiche 4 du guide précité.
Ces montants ont été évalués ainsi qu'il suit :
Compétences transférées
Montants
Voirie
429 216,59€
Enfance
2
603 255,60€
Restauration
96 601,96€
GEMAPI
149 516,21€
Total
3
278 590,36€
N° 2019.007
Objet :
Schéma de mutualisation.
Rapport annuel
Communauté d'Agglomération
Le Muretain Agglo
Département de la Haute Garonne
En exercice : 59
Présents : 45
Absents excusés : 4
Procurations : 10
Ayant pris part au vote : 55
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Date de la convocation : 05 février 2019.
L'an deux mille dix neuf, le 12 février à 18 heures 30, les membres du Conseil de Communauté,
légalement convoqués, se sont réunis à Portet sur Garonne, Salle du Confluent sous la
présidence de Monsieur André MANDEMENT.
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs MANDEMENT,
SERE,
ZARDO, GERMA, RAYNAUD,
DULON, PELISSIE, PEREZ Colette, SIMEON, MARIN, CALVO, CHOUARD, HERNANDEZ, SUAUD,
ORESTE, MONTARIOL, LACAMPAGNE, DEUILHE, GRANGE, SUTRA, BERTRAND, TRANIER, MAUREL,
MORINEAU,
PACE,
PASDELOUP, BOUTELOUP, ESPINOSA, CARLIER, LECLERCQ, CADAUX-MARTY,
CHATONNAY, HUBERT, PEREZ Michel, DELSOL, GORCE, BERGIA représenté par Madame
GEWISS, ISAIA, MORERE, COMBRET, GARAUD, CAMBEFORT, PALAS, CAVASA, CASSAGNE.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs BEDIEE, LALANNE, RENAUX, SEYTEL
ouvoirs
Monsieur Christophe DELAHAYE ayant donné procuration à Monsieur Gilbert RAYNAUD.
Madame Adeline ROUCHON ayant donné procuration à Monsieur Léonard ZARDO.
Monsieur Michel RUEDA ayant donné procuration à Madame Irène DULON.
Madame Andrée ESCAICH ayant donné procuration à Monsieur Alain
PACE.
Madame Danielle ESTEVE ayant donné procuration à Monsieur Daniel ESPINOSA.
Madame Annie VIEU ayant donné procuration à Monsieur Michel PEREZ.
Monsieur Jean-Louis COLL ayant donné procuration à Monsieur André MANDEMENT.
Madame Brigitte MORAN ayant donné procuration à Monsieur Michel PASDELOUP.
Monsieur Étienne GASQUET ayant donné procuration à Monsieur Serge GORCE.
Monsieur Christophe COUCHAUX ayant donné procuration à Madame Catherine
CAMBEFORT.
Monsieur Thierry SUAUD a été élu Secrétaire de séance.
Rapporteur :
Michel PÉREZ
Vu
l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion au
i
er
janvier 2017 de la
Communauté d'Agglomération du Muretain, de la Communauté de Communes Axe Sud et
de la Communauté de Communes Rurales des Coteaux du Savès et de I'Aussonnelle ;
Vu
les statuts et les délibérations définissant les intérêts communautaires annexés à l'arrêté
préfectoral du 24 novembre 2016 ;
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39-1 ;
Accusé de réc-eption-erréfecture
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-
ï41-20190212-2019007CC-DE
Reçu le 20/02/2019
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f3,.
Délibération du Conseil Communautaire n° 2014007 (suite et fin).
Considérant
que la fusion des trois EPCI au 1 er janvier 2017 porte le constat de trois
démarches de schéma de mutualisation différemment engagées et qui fait état que seule
l'ex Communauté d'Agglomération du Muretain a voté un rapport relatif aux mutualisations
comportant un schéma de mutualisation.
Considérant
que la fusion des trois EPCI au Z
e
f
janvier 2017 et sa mise en oeuvre jusqu'au
ter
janvier 2019 n'a pas permis l'engagement d'une démarche de révision de la mutualisation.
Considérant
-
que
le Muretain Agglo reste soumis à l'obligation de l'article L5211-39-1 du CGCT
de présenter chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire, l'avancement de la
mutualisation.
Considérant
que ce rapport annuel 2019,. annexé à la présente délibération, va servir de base
à la mise en oeuvre d'une révision de la démarche de mutualisation du Muretain Agglo.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE
du rapport du Président ;
HABILITE
le Président, ou à défaut son représentant, à prendre le mesures nécessaires à la
mise en oeuvre de la révision de la démarché de mutualisation de la Communauté.
Les présentes dispositions sont adoptées à l'unanimité.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le Président
certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de la
présente délibération
compte tenu de la transigissign
à la Sous-Préfecture le .0/Q
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et de la publication le..
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Le Président,
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Accusé de réception en-prëfecture
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12OE0641-20190212-2019007CC-DE
Reçu le 20/02/2019
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RAPPORT ANNUEL DE LA
MUTUALISATION DU
MURETAIN AGGLO
SOMMAIRE
1.
La mutualisation : rappel du quoi, pourquoi, comment
3
1.1
Une définition peu cadrée
3
1.1
Une réponse à un contexte légal en tension
3
1.2
Un cadre réglementaire axé sur le processus d'élaboration du
document et des outils de mutualisation aux formes juridiques très variées . 3
2.
Mutualisation et fusion : des situations de départs très diverses et une
nouvelle répartition des compétences
5
2.1 La situation des 3 EPCI avant fusion
5
2.2 Des évolutions de compétences suite à la fusion qui redéfinissent le
cadre de la mutualisation de la nouvelle agglomération
6
3.
Le schéma de mutualisation de l'ex
-CAM
: une mise en oeuvre contrariée
par la fusion
8
ANNEXE 1 : l'offre d'ingénierie de l'agglo à destination de ses communes
membres
10
2/11
1. La mutualisation : rappel du quoi, pourquoi, comment
1.1
Une définition peu cadrée
Le Code Général des Collectivités Territoriales ne comporte pas de définition juridique de la
mutualisation, ce qui laisse un cadre large à son appréciation et sa mise en oeuvre.
Il est communément admis que la mutualisation consiste en la mise en commun de moyens
entre différentes structures ; en relation avec des problématiques communes pouvant être
traitées à une échelle plus large que le stricte cadre d'une collectivité.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de plusieurs documents obligatoires :
-
le rapport relatif aux mutualisations
-
le projet de schéma de mutualisation
-
une communication annuelle sur l'état d'avancement du schéma
1.1
Une réponse à un contexte légal en tension
La volonté du législateur d'engager les collectivités dans un processus de mutualisation est
notamment motivée par une série de facteurs d'évolutions dans les relations entre l'Etat et
les collectivités locales :
-
le maintien d'une baisse des dotations de l'Etat qui contraint fortement le budget des
collectivités
- une nouvelle carte de l'intercommunalité qui a créé des EPCI plus vastes
-
de nombreuses nouvelles compétences obligatoires et optionnelles et la disparition de la
notion d'intérêt communautaire applicable à certaines compétences
-
la mise en place d'outils plus souples pour favoriser la mutualisation (élargissement de la
notion de service commun, plus de facilité de conventionnement
intercommunaux/communaux)
1.2
Un cadre réglementaire axé sur le processus d'élaboration du document et des outils de
mutualisation
aux
formes juridiques très variées
Outre la présentation des documents devant obligatoirement être produits par les
collectivités engagées dans un processus de mutualisation, l'article L.5211-39-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales vient préciser certains éléments devant être mis en
avant ainsi que les modalités d'élaboration des divers documents.
Ainsi, « Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur
les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et
des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ».
L'élaboration du schéma de mutualisation est engagée dans l'année qui suit le
renouvellement des conseils municipaux selon les modalités suivantes :
Réalisation du rapport comportant le projet de schéma de mutualisation
3
mois maximum à
défaut avis
favorable
Avis simple des conseils municipaux sur le rapport/schéma
Approbation du rapport/schéma par le conseil communautaire
Transmission du rapport/schéma aux conseils municipaux pour
info
Communication du Président au conseil communautaire sur l'état
d'avancement du schéma, lors du
DOB
voire du vote du budget
3/11
Mutualisation
communes/agglo
Il est à noter que la procédure de révision du document suit les mêmes étapes d'élaboration.
Enfin, le schéma de mutualisation n'est pas prescriptif ; aucune sanction n'est prévue en cas
de non-respect du schéma. Il constitue d'avantage une «feuille de route» engageant la
communauté et ses communes membres sur la voie de la mutualisation tout au long du
mandat.
Les mutualisations sont possibles à des échelles très diverses (la communauté et une
commune, la communauté et plusieurs communes, des communes entre elles, des
communautés entre elles) :
Agglo
Mufualisation
agglo/communes
Commune A
Commune B
Mutualisation
infra-communale
L'une des questions centrale lorsqu'est abordé le sujet de de la mutualisation, c'est
« comment faire avec quels outils ».
Les formes juridiques de la mutualisation sont très variées et reflètent des niveaux
d'intégration entre collectivités plus ou moins abouties :
Niveau d'intégration
Les groupements de commandes
Mise en commun de moyens
Les mises à disposition individuelle
Les prestations de services
(exercée hors compétence)
Les ententes
Le service commun
Les mises à disposition de services
La
co
-maîtrise d'ouvrage
Le fond de concours
La convention d'occupation
d'équipements collectifs
Le service unifié
Les conventions de gestion ou de
création d'équipement ou de
prestation de service (exercée
dans le cadre d'une
compétence)
Transfert total de compétence
Délégation de compétence
La mutualisation peut aussi s'entendre sous des formes de coopérations plus ou moins
formelles, comme la possibilité pour une commune de faire appel à une ingénierie
particulière de l'agglo dans la résolution d'une problématique (cf. annexe 1).
4/11
2. Mutualisation et fusion : des situations de départs très diverses et une
nouvelle répartition des compétences
2. 1
La situation des 3 EPCI avant fusion
-
CCRCSA : une démarche de réalisation d'un schéma de mutualisation engagée en 2015
via la prestation d'un cabinet. Une délibération en a fixé le périmètre d'intervention :
-
la mise à disposition d'agents techniques
- le groupement d'achats/commandes
-
la plateforme des ressources humaines
-
le centre intercommunal d'actions sociales
-
la restauration scolaire
-
l'ingénierie
Le vote de la loi Notre et la perspective de la fusion ont avorté la démarche.
- Axe Sud : une délibération prise en 2016 présente et valide un rapport sur l'état des lieux de
la mutualisation. Cet état des lieux présente :
- dans le cadre de mises à disposition, le service à table
-
le service commun
ADS
-
le partage de biens
-
l'entente intercommunale sur les déchets verts
- le groupement de commandes électricité et carburant
Aucune suite de réalisation d'un schéma n'a été engagée.
-
CAM
: le rapport de la mutualisation, comprenant le schéma de mutualisation, a été
adopté en 2016. Sa mise en oeuvre était envisagée entre 2016 et 2020.
Dans un premier temps, il présentait un état des lieux de la mutualisation selon plusieurs types
de coopérations : agglo/commune centre - agglo/communes membres - communes
membres entre elles :
Agglo/ville centre
Informatique / télécommunications : service
commun
Ressources humaines : service commun
Les encadrements communs
(communication, atelier mécanique...)
Agglo/communes membres
Services aux familles (enfance, petite
enfance et restauration)
Groupements de commande
Partage d'ingénierie (enfance et jeunesse,
agenda 21, recherche de financements...)
Le
SIG
Balayage mécanique de la voirie
Prêts de matériel et Prêts gratuits de locaux
pour des manifestations et réunions
Points déchets verts
Entretien courant et ménager des bâtiments
Entre communes membres
ADS
Groupements de commandes entre
communes
La gestion de matériels
5/11
Dans un second temps, le schéma en lui-même composé de plusieurs axes de réflexion
déclinés en propositions opérationnelles pour certains ou en attente d'approfondissement
pour d'autres et essentiellement dans une coopération agglo/communes membres :
INFORMATIQUE
Dématérialisation des données et gestion électronique des données (ingénierie et
sauvegarde)
FINANCES
Recherche de cofinancements contractuels
(réalisation d'un guide des financements)
Observatoire fiscal
Amélioration de la coopération sur les
groupements de commandes et l'achat
public (4 actions)
Mutualisation logiciel financier
RESSOURCES HUMAINES
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Compétences (GPEC)
La formation du personnel (3 actions)
Bourse de l'emploi intercommunale (6
actions)
Garantie maintien de salaire (prévoyance)
et protection santé
ADMINISTRATION GENERALE
Archivage mutualisé
Veille documentaire et appui juridique aux
communes
Inscription de services unifiés entre
communes
SERVICES TECHNIQUES
Centre technique mutualisé
Politique de partage de matériels
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Les projets de développement durable
autour du management de l'énergie
Les projets de développement durable
autour de l'agenda 21 (4 actions)
Le
SIG
Observatoire territorial
AUTRES THEMATIQUES
Partage d'ingénierie avec les DGS
2.2 Des évolutions de compétences suite à la fusion qui redéfinissent le cadre de la
mutualisation de la nouvelle agglomération
Le vote des nouveaux statuts de l'agglomération et des divers intérêts communautaires, a
permis de redéfinir les compétences entre les communes et leur EPCI et, par conséquent, les
champs de mutualisation possibles.
Ainsi, trois nouveaux services communs entre l'agglo et ses communes membres ont été
créés :
- service commun du service à table
- service commun des ATSEM
- service commun de l'entretien ménager des bâtiments communaux
6/11
Service commun
Membres de la mutualisation
Effectifs
Missions
Modalités financières
Informatique/
télécommunications
Agglo / ville centre
8
- maintien opérationnel du Système d'information (SI)
- proposer les axes stratégiques dévolutions du SI
- accompagner la mise en oeuvre de nouvelles
solutions auprès des Directions
- gestion des matériels, Logiciels métiers et Systèmes,
Réseaux télécoms, Systèmes d'Impressions
- contrats de maintenance et Prestations
- assistance aux usagers Informatique et télécoms
- sécurité des données et des réseaux data et
télécoms
- formations aux outils informatiques
Clef de répartition des coûts (RH et frais administratifs) : en unité de
fonctionnement (nombre d'unités informatiques et téléphoniques sur
le réseau)
Ressources humaines
Agglo / ville centre
26
- administration du personnel (carrières paye)
- emploi, Formation
- prévention, action sociale
Clef de répartition des coûts (RH et frais administratifs) : en unité de
fonctionnement (nombre de bulletins de paye édités)
Service à table
Agglo / certaines communes membres
100
La Commune est légitime à formuler le niveau de
service attendu en matière de service à table, étant
dépositaire
de
la
compétence
et
responsable
financièrement de sa mise en oeuvre. Cette fixation
du niveau de service s'opère dans le respect des
besoins du service, de la réglementation en vigueur
(HACCP)
et du plan de maîtrise sanitaire de la
communauté. L'évolution de ce niveau de service
peut
plus
particulièrement
être
envisagée
à
l'occasion du changement de mode de restauration
au sein de tout ou partie des restaurants scolaires de
la commune (passage en self).
Le service sera facturé sur la somme des éléments suivants :
a.
Masse salariale des agents affectés à la Commune :
Taux horaire moyen' X nombre d'heures rémunérées affectées
à l'activité hors remplacements. Ce calcul de coût moyen
garantit l'équité entre les communes.
b.
Frais généraux du chapitre 011 du service commun (fournitures
affectées au personnel et consommables), sur le territoire de la
Commune, établis sur un état de frais réels de l'année N-1
c.
Coût des fonctions « support ». Il sera calculé en ajoutant 7 %
au total (a +b) obtenu précédemment.
d.
Dépenses
liées
à
la
mise
en
oeuvre
des
contrats
de
maintenance, d'entretien et d'achats de petit équipement
e.
Au
titre
de
l'année
2019
exclusivement,
les
frais
liés
au
renouvellement et
au
remplacement
du
mobilier et
de
l'équipement de la restauration scolaire
ATSEM
Agglo / certaines communes membres
152
Les missions des agents constituant ce service sont
définies par le décret n°92-850 du 28 août 1992
portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le service sera facturé sur la somme des éléments suivants :
a.
Masse salariale des agents affectés à la commune :
Taux horaire moyenf X nombre d'heures rémunérées affectées à
l'activité.
Ce
calcul
de
coût
moyen
garantit
l'équité
entre
les
communes
b.
Frais
généraux
du
chapitre
011
du
service
commun
(fournitures,
petits
matériels...),
sur
le
territoire
de
la
commune, établis sur un état de frais réels de l'année N-1
c.
Coût des fonctions «support ». Il sera calculé en ajoutant
7 % au total (a +b) obtenu précédemment.
Il est précisé que, dans le cadre du calcul du coût, les mesures
entraînant une augmentation du coût de la masse salariale feront
l'objet d'une concertation en amont avec les communes hors
mesures nationales et GVT.
Entretien ménager des bâtiments communaux
Agglo / certaines communes membres
177
La Communauté met en oeuvre le niveau de service
souhaité par la Commune dans le respect de la
réglementation
en
vigueur.
La
Commune
est
légitime à formuler le niveau de service attendu en
matière d'entretien ménager, étant commanditaire
du service et responsable financièrement de la sa
mise en oeuvre.
Le service sera facturé sur la somme des éléments suivants :
a.
Masse salariale des agents affectés à la commune :
Taux horaire moyen
..
X nombre d'heures rémunérées affectées à
l'activité hors remplacements. Ce calcul de coût moyen garantit
l'équité entre les communes.
b.
Frais
généraux
du
chapitre
011
du
service
commun
(fournitures, petits matériels...), sur le territoire de la commune,
établis sur un état de frais réels de l'année N-1
c.
Coût des fonctions « support ». Il sera calculé en ajoutant 7 %
au total (a +b) obtenu précédemment.
7/11
RIEREIE
Mise en oeuvre partielle ou en
cours
3. Le schéma de mutualisation de l'ex
-CAM
: une mise en oeuvre contrariée par la fusion
ACTION
NIVEAU
DE REALISATION
CAUSES DE MISE EN OEUVRE OU D'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE
INFORMATIQUE
mise en oeuvre de la GED à l'échelle de l'ensemble des communes
Pas d'extension à l'ensemble des communes pour cause de fusion.
Mise en oeuvre de la GED uniquement entre l'agglo et la ville centre
Cependant, si tes communes le souhaitent, elles peuvent étre
ouverture d'espaces collaboratifs aux communes membres sur le
datacenter
coffre-fort numérique commun
élargissement du service commun
FINANCES
Mise en oeuvre d'un « guide des financements » accessible depuis un
n
Mise
et
intra
Mise en oeuvre partielle : les DGS des communes sont destinataires des
documents de la Région et de l'Europe dès la mise à jour de leurs
dispositifs
Absence d'outil de partage compte tenu de l'absence d'un intranet
Observatoire fiscal en vue de l'optimisation des ressources communales et
communautaires
M.
en
ace d',9
e
.
a
lcces ' - e
ti
La démarche s'est vite heurtée à la problématique de clé de répartition
du coût du service
Mutualisation de logiciels financiers : progiciel de prospective budgétaire
Mise en oeuvre partielle
Amélioration de la coopération sur les groupements de commandes et
l'achat public :
4 étude comparative de création d'un service commun avec une
commune de disposant pas d'un service commande publique
4 mutualisation des outils de l'achat public
Logiciel «profil acheteurs accessible à l'ensemble des communes
(actuellement 12 sur 26)
Logiciel «rédaction des marchés publics» commun entre l'agglo et
lo
ville
centre
Mise en place d'un groupe de suivi technique entre l'agglo et les
communes sur les achats publics qui se réuni 1 fois par trimestre + envoi
aux DOS des nouveaux groupements de commandes lancés
3 améliorer la mutualisation des marchés publics établie à partir des
besoins des communes
Pas d'appétence de la part des communes et difficulté d'appréhension
de la démarche pour les petites communes ayant peu de marchés
3
co
-construire une politique d'achat à l'échelle du territoire
RESSOURCES HUMAINES
d`-
-
o
n,unes et problème de dimer.sionnement
Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences (GPEC)
Possibilité pour les communes de bénéficier de tarifs avantageux via le
passage par l'agglo de marché à bon de commande
-
-
Garantie maintien de salaire (prévoyance) et protection santé
-:
'f''''
,
:.
ië .-: -ntre de
Formation du personnel
4 diffusion des offres de formation disponibles en
intro
3 mise en place d'actions de formation communes
e en place d'unions d'intra entre 2 collectivités
3 création d'un réseau de partage RH
Fusion
ACTION
NIVEAU DE
REALISATION
CAUSES DE MISE EN OEUVRE OU D'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE
RESSOURCES HUMAINES
(suite)
Bourse de l'emploi intercommunal :
Diffusion des mobilités internes aux agents agglo et ville centre. Les
annonces à diffusion
3
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usion des o
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emploi
à
l'ensemble des agents
nationale sont commu
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communes
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3 plateforme RH (intranet élargi(
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`o
~.
5 multiplication des supports de diffusion des offres (affichage, note ...(
Fusion
3 réseau d'établissements scolaires pour trouver des stagiaires
3 base de données anciens stagiaires
S action assistance d'urgence par le "prêt" d'agents
ADMINISTRATION GENERALE
`
.
,
=
Inscription au schéma de services unifiés entre communes
Délibération pour
;
Mnise en oeuvre du service unifié « école
emusi
q
ue
n
entre les communes de Roques, Frouzins, Seysses et Lamasquère
"_
ÿ
Veille documentaire appui juridique aux communes
Double emploi avec l'ATD q
``
'
e catis
`,
ôt
Service intercommunal des archives
111111MK
Fusion et mise en place de la GED
SERVICES TECHNIQUES
.
Centre technique mutualisé
"'
Fusion et extension du centre technique de Roques
Politique de partage de matériels
~.»
Fusion et disparition de fa compétence
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Observatoire territorial
Mise en oeuvre via la saisine par mail de partenaires
Nécessité d'adhérer à un outil permettant d'automatiser la démarche
Renforcement du
SIG
Changement de logiciel pour un passage en accessibilité unique via
internet — possibilité pour les services de l'agglo de créer leurs propres
cartographies — production de cartographies pour les communes à la
n
®!
F
Les projets de développement durable autour de l'Agenda 21
4
appui à la sensibilisation des élus
"'"'
Changement de partenaires pour la prise en charge de ce type de
démarche : au préalable, travail colla boratif avec la DREAL et l'ADEME.
Aujourd'hui dispositif supporté par la Région mais devenu payant
(Destination TEPOS)
S appui au lancement des démarches et partage d'information sur les
ressources disponibles et sur la méthodologie
'
Plus de petinence de la démarche compte tenu de la prise en charge
obligatoire par l'agglo en matière de planification énergétique
9 mise en réseau des communes membres
Mise en place d'un forum énergétique territorial deux à trois fois par an
9 accompagnement à l'élaboration d'Agendas 21 locaux
glagiallahaddlie
s de pertinen
la démarche
`"
Les projets de développement durable autour du management de
l'énergie : politique intercommunale de gestion des fluides
Réalisation uniquement à l'échelle des bâtiments de l'agglo
Dimensionnement humain pour une extension aux communes
AUTRES THEMATIQUES
Partage d'ingénierie avec les DGS
Mise en place des réunions de DGS
Mise en oeuvre de la fusion qui a freiné l'extension des missions communes
9/1 I
ANNEXE 1 : l'offre d'ingénierie de I'agglo à
destination de ses communes membres
Direction/service
Type d'intervention
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
Cellule d'appui aux
communes
Accompagnements :
-
démarches de PLU (procédure et mise en oeuvre)
-
projets
urbains
(procédure
et
mise
en
oeuvre),
financement de l'urbanisme, négociation avec les
promoteurs
-
mesures environnementales des projets
-
projets d'ENR
-
optimisation de la consommation d'énergie des
bâtiments
-
groupement
de
commande
BE
spécialisés
en
planification - aménagement - environnement
-
appel à projet bourg-centre
Développement économique
Conseil
et
accompagnement
pour
l'implantation
d'activités
de tout secteur économique (commerce -
économie sociale et solidaire - agriculture périurbaine -
bien vieillir- artisanat - industrie...)
Accompagnement revitalisation des centre-bourg.
Accompagnement
en
animation
économique
communale.
Accompagnement dans la démarche de mise en place
de tiers lieux (étude - recherche d'entreprises - animation
coordonnée)
Ingénierie à
disposition des communes mais
aussi des
porteurs de projet (mise en lien)
Observatoire territorial
Transmission de diagnostics et analyses communales via la
saisine de partenaires
SIG
Production de cartographies
Transports / Mobilité
Accompagnement de projets d'aménagement pouvant
impacter les transports - lien avec Tisseo
FINANCES
Veille stratégique
Aide à la recherche de
co
-financements- montage dossier
appel
à
projets
bourg-centre - conseil
sur les
projets
communaux (expertises diverses associées)
Groupement de commandes,
achat public
Réunion trimestrielle de point sur les procédures - 1
er
niveau
de SAV sur les logiciels communs - conseil sur le montage
de marchés
Fiscalité
Informations essentiellement sur les taux et les taxes via
l'observatoire fiscal
10/11
Direction/service
Type d'intervention
SERVICES TECHNIQUES
Voirie
Volet étude et opérationnel : de l'AMO à la
maîtrise
d'oeuvre
complète à destination des
communes -conduite de projet en domaine
privé de la commune - maîtrise
d'oeuvre,
ordonnancement, pilotage et coordination
des interventions sur l'espace public, voirie,
réseaux, clôtures
Volet conseil et accompagnement : AMO
projets privés rétrocédés au domaine public,
aménagement du domaine public, charte
voirie, gestion du domaine public (en cours)
Informatique
Conseil pour l'achat de certains matériels
Restauration
Conseil en aménagement des restaurants
scolaires
Gestion et valorisation des déchets
Intervention d'opportunité sur l'implantation
de
colonnes
lors
de
projets
d'aménagements (via le service voirie)
Patrimoine
Accompagnements dans
la
gestion
des
bâtiments
:
mise en
place des alarmes,
qualité
de
l'air,
contrôles
réglementaires,
transport des énergies...
Conseil dans le choix de prestataires
Veille réglementaire (ex : ERP)
SERVICES AUX FAMILLES
Contrat Local d'Accompagnement Scolaire (CLAS): rôle de mise en réseau des CLAS
communaux et de conseils de mise en oeuvre des actions communales
Projet Educatif Territorial (PEDT) : rôle de conseil et d'accompagnement dans la mise en
oeuvre de la gouvernance locale et des actions communales. Rôle de coordination avec
l'échelon intercommunal.
Interventions possibles de la diététicienne auprès des élus, agents et administrés
communaux, notamment dans les écoles