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PREMIERE CHAMBRE
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Première section
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Arrêt n° S 2019-2536
Audience publique du 24 septembre 2019
Prononcé du 24 octobre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Exercices 2013 à 2015
Rapport n° R-2019-0917
République Française,
Au nom du Peuple Français,
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2018-75 RQ-DB du 12 décembre 2018, par lequel le Procureur général
près la Cour des comptes a saisi ladite Cour en vue de la mise en jeu de la responsabilité
personnelle et pécuniaire, en leur qualité de directrices départementales des finances
publiques de la Charente, de Mmes X et Y,
à raison d’opérations relatives aux
exercices 2013
à 2015, ensemble la preuve de sa notification aux intéressées respectivement le 21 décembre
et le 18 décembre
2018, ainsi qu’
au directeur départemental des finances publiques de la
Charente en fonctions, le 18 décembre 2018, et au directeur général des finances publiques,
le 21 décembre 2018 ;
Vu les lettres du 7 juin 2019 par lesquelles les personnes précitées ont été informées du
changement de rapporteur, ensemble la preuve de leur réception respectivement le 7 juin, le
13 juin, le 7 juin et le 20 juin 2019 ;
Vu les comptes rendus en qualité de directrices départementales des finances publiques de
la Charente, pour les exercices 2013 à 2015, par Mme X, au 21 janvier 2014, et Mme Y, du
22 janvier 2014 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes susvisés, ensemble les pièces
recueillies au cours de l’instruction
;
Vu les observations écrites présentées le 15 janvier 2019 par le comptable en fonctions, en
réponse au réquisitoire précité, ensemble les pièces produite
s à l’appui
;
Vu le code civil, ensemble la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
en matière civile ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
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Vu le code du travail ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions
alimentaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu les décisions fixant le cautionnement de Mmes X et Y à 477 000
pour les exercices 2013
à 2015 ;
Vu le rapport n° R-2019-0917 de M. Guy Fialon, conseiller maître, magistrat chargé de
l’instruction
;
Vu les conclusions de la Procureure générale n° 497 du 26 juillet 2019 ;
Entendu,
lors de l’audience publique du
24 septembre 2019, M. Guy Fialon, conseiller maître,
en son rapport, M. Gabriel Ferriol, avocat général, en les conclusions du ministère public, les
autres
parties, informées de l’audience
,
n’
étant ni présentes ni représentées ;
Entendu en délibéré Mme Sophie Thibault, conseillère maître, en ses observations ;
Sur la charge n°
1 soulevée à l’encontre de
Mmes X et Y sur les exercices 2013 à 2015
1. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de
recouvrement, à la clôture de l’exercice 2015, de sept créances de 6
397,17
€, 5
447,54
€,
8 904,13
€, 10
120,04
€, 20
086,36
€, 3
601,73
€ et 3
063,02
€ pourrait avoir pour cau
se le
caractère insuffisant des diligences du comptable public ; que, de ce fait, à raison de ce défaut
de recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ou celle de Mme Y se
trouverait engagée, au titre des exercices 2013 à 2015, en fonction de la date à laquelle la
prescription de l’action en
recouvrement aurait été acquise ;
Sur le droit applicable
2
. Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 fév
rier 1963 susvisée, « les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement
des recettes (…)
» ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
«
se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a
pas été recouvrée (…) » ; que la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de recouvrement
des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être adéquates,
complètes et rapides ;
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3.
Attendu qu’aux
termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le poste
comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement des
ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout
autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à
l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;
4.
Attendu qu’en application de l’ancien article 2262 du code civil
susvisé, du nouvel article
2224 du même code
et de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, les créances prises
en charge avant l’entrée en vigueur de la loi précitée
se prescrivent par cinq ans à compter de
cette date, sans que la durée totale puisse excéder trente ans ;
5. Attendu
qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 11 juillet 1975
relative au recouvrement
public des pensions alimentaires susvisée, « Le recouvrement public des sommes à percevoir
est effectué par les comptables publics compétents selon les procédures applicables en
matière de contributions directes » ;
6. Attendu
qu’aux termes
de
l’article L. 274 du livre des procédures fiscales « Les comptables
publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle
ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action
contre ce redevable.
[…]
» ;
En ce qui concerne la créance de 6 397,17
Sur les faits
7
. Attendu qu’à
la clôt
ure de l’exercice 2015,
une créance de 6 397,17
€ n’était pas recouvrée
;
8. Attendu que, le
26 août 1994, le directeur départemental du travail et de l’emploi, agissant
par délégation du préfet, a émis à l’encontre
du débiteur un titre de recette de 43 000 F
(6 555,31
€) en reversement d’une aide à la création d’entreprise, l’utilisation de celle
-ci
n’ayant pas été justifiée
; que le
montant de la créance a été ramené à 6 397,17 €, à la suite
de diverses saisies opérées sur les rémunérations du débiteur en 2006 et 2007 ;
9
. Attendu qu’e
n novembre 2009, un avis de fin de contrat de travail établi par le greffier du
tribunal d’instance de Confolens témoigne de ce que le comptable a demandé une saisie des
rémunérations du débiteur, mais que c
ette demande n’a p
as prospéré, le débiteur ayant
changé d’employeur
;
10. Attendu que, l
e 10 mai 2012, un commandement de payer a été émis à l’encontre du
débiteur ; que, le 27 mars 2013, une mise en demeure aurait été adressée à celui-ci ; que,
toutefois, les avis de récep
tion de ces deux actes n’ont pas pu être produits
;
11
. Attendu qu’e
n 2014, 2015 et 2017, des rappels ont été adressés au débiteur ; que, le
8
décembre 2017, un avis à tiers détenteur a été adressé à l’entreprise censée employer le
débiteur ; que celle-ci
a répondu que le débiteur n’était plus son salarié depuis le 8 août 2017
;
que, le 30 janvier 2018, une mise en demeure de payer a été de nouveau adressée au
débiteur ; que, le 20 juin 2018, un procès-verbal de carence a été établi par un huissier des
finances publiques ;
12. Attendu que, le 12 octobre 2018, la créance a été admise en non-
valeur par l’ordonnateur,
sur demande du comptable public ;
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13. Attendu que d
’après des bulletins de recoupement relatifs aux traitement
s et salaires
perçus par le débiteur en 2009, 2010, 2012, 2014 et 2015, la base brute fiscale des
rémunérations perçues par ce dernier
était respectivement de 20 647 €, 19 959 €, 20
400 €,
27 012 € et 26
399 €
;
Sur les éléments apportés à décharge
14. Attendu que le comptable public en fonctions a fait état des
diligences accomplies en vue
du recouvrement de la créance et fait valoir qu’à la suite de son admission en non
-valeur, la
créance ne figurait plus à l’état des restes à recouvrer
;
Sur l’application au cas d’espèce
15. Attendu que la créance en cause, eu égard
à sa nature (reversement d’une aide financière
publique), est soumise, en ce qui concerne le recouvrement, à la prescription de droit
commun ;
qu’en application des dispositions du code civil et de la loi
du 17 juin 2008 susvisée
rappelées au point 4 ci-dessus,
l’action en recouvrement, en l’absence de preuve de diligences
interruptives, est réputée avoir été atteinte par la prescription à compter du 19 juin 2013 ;
16. Attendu que la Cour n'est pas tenue par les décisions administratives d'admission en non-
valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables en matière de recouvrement
des recettes ;
17. Attendu que
le fait d’avoir laissé se prescrire l’action en recouvreme
nt constitue un
manquement aux obligations du comptable en matière de recouvrement des recettes
; qu’i
l y
a donc lieu pour le juge des comptes
d’engager
la responsabilité personnelle et pécuniaire de
Mme X
, au titre de l’exercice 2013, à raison du défau
t de recouvrement de la créance ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
18. Attendu que l
e défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice
financier à la collectivité publique créancière ; que l
e préjudice n’est absent que dans
l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand
bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la
créance
; qu’au cas d’espèce, cette condition n’est
pas remplie
; qu’en effet,
comme exposé
au point 13 ci-dessus, le débiteur a perçu un salaire pendant les années considérées
; qu’il
n’était
donc pas insolvable ; que, dès lors, le manquement de Mme X à ses obligations a causé
à l’
État un préjudice dont le montant est égal à celui de la recette non recouvrée ;
19
. Attendu qu’aux termes des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées
au I a causé un préjudice financier à
l’organisme public concerné (…), le comptable a
l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;
qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2013, de constituer Mme
X débitrice
envers l’
État de
la somme de 6 39
7,17 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de
la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 21 décembre
2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;
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En ce qui concerne la créance de 5
447,54 €
Sur les faits
20. A
ttendu qu’à
la clôture de l’exercice 2015,
une créance de 5 447,54
€ n’était pas
recouvrée ;
21. Attendu que la somme non recouvrée de 5
447,54 € est le résultat de l’addition de deux
créances détenues sur le même débiteur et
mises en recouvrement par la caisse d’allocations
familiales de la Charente ; que la première créance a été constatée dans un état des sommes
dues établi le 24 septembre 1999 et rendu exécutoire le 14 octobre 1999 pour un montant de
35 826,89 F, soit 5 461
,77 €
; qu’à
la suite de versements faits par le débiteur, le solde de la
créance ressort à 1
258,52 €
; que la seconde créance a été constatée dans un état des
sommes dues établi le 24 janvier 2005 pour un montant de 4 189,02 €
;
22. Attendu que, diligentée le 16 septembre 2005, une saisie-attribution sur les comptes
bancaires du débiteur a été infructueuse et
qu’une procédure de saisie mobilière s’est close
par un procès-verbal de carence établi le 18 janvier 2006 ;
23. Attendu que par jugement
du 31 juillet 2006, le tribunal d’instance de Châtellerault a
ordonné la saisie des rémunérations du travail du débiteur à hauteur du montant de la créance
de 5 447,54 €, augmenté des frais d’acte de saisie
; qu’à
la suite d’erreurs de procédure, ce
jugem
ent n’a pas été exécuté
; que, d
e ce fait, aucun versement n’a été fait
;
24. Attendu qu
une mise en demeure de payer aurait été adressée au débiteur le
28 mars 2013, sans que la preuve de sa notification au débiteur puisse être apportée ;
25. Attendu que, le 9 février 2018, une nouvelle mise en demeure de payer a été adressée au
débiteur ; que celui-ci a contesté cette mise en demeure par une lettre du 6 mars 2018, au
motif qu’il
aurait apuré sa dette ; que la contestation a été rejetée le 28 mai 2018 et que cette
décision a été notifiée à l’intéressé le 9 juin 2018
;
Sur les éléments apportés à décharge
26. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état des
diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que, celle-ci
n’
étant
pas prescrite, les poursuites avaient été reprises ;
Sur l’application au cas d’espèce
27. A
ttendu qu’en
vertu des dispositions combinées de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des
procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance
était
de quatre ans à compter de l’e
nvoi de la mise en recouvrement ; que ce délai a été
interrompu par les diligences accomplies jusqu’à la notification du jugement rendu par le
tribunal d’instanc
e le 31 juillet 2006 ; que faute de diligences
intervenant dans l’intervalle
,
contrairement à ce que soutient la comptable, le recouvrement de
la créance s’est trouvé
prescrit au cours de l’exercice 2010
;
28. Attendu ainsi que le recouvrement de la créanc
e s’est trouvé prescrit
antérieurement à la
période visée par le réquisitoire ;
qu’en outre l’exercice 2010 est atteint par la prescription
quinquennale du jugement des comptes ;
qu’il n’y a
donc pas lieu à charge aux motifs
poursuivis ;
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En ce qui concerne la créance de 8
904,13 €
Sur les faits
29. A
ttendu qu’à
la clôture de l’exercice 2015,
une créance de 8 904,13
€ n’était pas
recouvrée ;
30. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en
recouvrement par la caisse d’alloc
ations familiales de la Charente, dans le cadre du
recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état
des sommes dues établi le 24 février 2004 et rendu exécutoire le 2 mars 2004 ;
31. Attendu que, le 19 octobre 2004
, à la suite d’un avis à tiers détenteur, une somme de
35,61
€ a été versée au comptable par une des trois banques dans lesquelles le débiteur était
censé avoir un compte
; qu’
à la date des poursuites, le débiteur ne disposait plus de compte
dans deux de ces banques ; que les démarches entreprises auprès de son employeur
présumé, dans le département des Hauts-de-Seine, en 2005, ont été vaines
; qu’e
n 2005, les
documents transmis font état de trois adresses différentes du débiteur : Pantin, Gennevilliers
et Argenteuil ;
Sur les éléments apportés à décharge
32. Attendu que le comptable en fonctions fait état des diligences accomplies en vue du
recouvrement de la créance et fait valoir que le recouvrement de la créance était fortement
compromis, dès l’origine,
ainsi que le démontraient les premières diligences entreprises ; que,
d
’après les dernières recherches effectuées dans les bases fiscales, le débiteur
était inconnu,
y compris pendant la période 2005-2013 ;
Sur l’application au cas d’espèce
33. A
ttendu qu’en vertu des dispositions combinées
de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des
procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance
était
de quatre ans à compter de l’e
nvoi de la mise en recouvrement
; qu’il résulte
de ce qui
précède que
l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale au
cours de l’exercice 2008
;
34. Attendu ainsi que le recouvrement de
la créance s’est trouvé prescrit
antérieurement à la
période visée par le réquisitoire
; qu’en outre l’exercice 2008 est atteint par la prescription
quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a
donc pas lieu à charge aux motifs
poursuivis ;
En ce qui concerne la créance de 10
120,04 €
Sur les faits
35. A
ttendu qu’à
la clôture de l’exercice 2015,
une créance de 10 120,04
€ n’était pas
recouvrée ;
36. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en
recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente
dans le cadre du
recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état
des sommes dues rendu exécutoire le 21 juin 2004 ;
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37. Attendu que le 26 octobre 2005, un procès-verbal de carence a été établi par un huissier
du Trésor public de Perpignan chargé des poursuites en vue du recouvrement de la créance ;
que, d
’après une mention de cette pièce, le débiteur était inscrit à l’Assedic de Perpignan
;
que, le 9 août 2006, une opposition administrative a été notifiée aux Assedic ; que, par une
lettre du 23 août 2006, cet organisme a répondu qu’il ne devait rien au débiteur et que, de ce
fait, l’opposition ne pouvait pas être exécutée
;
Sur les éléments apportés à décharge
38. Attendu que, le comptable en fonctions a fait état des diligences accomplies en vue du
recouvrement de la créance et fait valoir qu’il n’existait aucune perspective de recouvrement
de la créance, dès l’origine, ainsi que le démontr
aient les premières diligences entreprises ;
que, notamment, les recherches accomplies entre 2
005 et 2018 n’
avaie
nt permis d’identifier
aucun tiers détenteur ni aucune source de revenu appréhendable
; qu’en ce qui concerne les
biens immobiliers possédés par le débiteur dans le département des Pyrénées-Orientales, il
n’a pas été envisagé d’en faire les objets de saisie immobilière, en raison d’inscriptions
hypothécaires de premier rang prises en août 1999 pour plus de 64 000 €
; que le débiteur
n’
était pas imposable et ne disposait
pas d’actifs immobiliers appréhendables
;
Sur l’application au cas d’espèce
39. A
ttendu qu’en vertu des dispositions combinées
de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des
procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance
était
de quatre ans à compter de l’e
nvoi de la mise en recouvrement
; qu’il résulte
de ce qui
précède que
l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale
au
plus tard
au cours de l’exercice
2009 ;
40. Attendu ainsi que le recouvrement de
la créance s’est trouvé prescrit
antérieurement à la
période visée par le réquisitoire
; qu’en outre les exercices 2008 et antérieurs sont atteints par
la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a
donc pas lieu à charge aux
motifs poursuivis ;
En ce qui concerne la créance de 20
086,36 €
Sur les faits
41
. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015,
une créance de 20 086,36
€ n’était pas
recouvrée ;
42
. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en
recouvrement par la caisse d’allocati
ons familiales de la Charente dans le cadre du
recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état
des sommes dues rendu exécutoire le 2 juillet 2005 ;
43. Attendu que
la créance aurait fait l’objet d’un commandement
de payer du 28 octobre 2005
et d’une mise en demeure du 5 avril 2013 adressée en envoi simple
; que, le 13 octobre 2006,
une demande de saisie des rémunérations du travail a été adressée par le comptable public
au greffier du tribunal d’instance de Melun
; que, le 30 octobre 2006, celui-ci a répondu que
l’affaire ne pouvait pas être « audiencée »,
le dossier étant incomplet ; que, le 3 juin 2016, un
avis à tiers détenteur a été adressé à une banque dans laquelle le débiteur avait un compte ;
que cette poursuite a été infructueuse ; que, l
e 17 octobre 2018, la caisse d’allocations
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familiales a écrit au comptable public pour l’informer que la procédure de recouvrement devait
être « interrompue » et qu’il était donné au comptable public « mainlevée de cette
procédure » ;
Sur les éléments apportés à décharge
44. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état des
diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que la créance n’était
pas prescrite et qu
e l’annulation du titre avait été demandée
;
Sur l’application au cas d’espèce
45. A
ttendu qu’en vertu des dispositions combinées
de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des
procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance
était
de quatre ans à compter de l’e
nvoi de la mise en recouvrement
; qu’il résulte
de ce qui
précède que
l’action en recouvrement s’est trouvée éteinte par la prescription quadriennale
au
plus tard
au cours de l’exercice
2010 ;
46. Attendu ainsi que le recouvrement de
la créance s’est trouvé prescrit
antérieurement à la
période visée par le réquisitoire
; qu’en outre les exercices 2010 et antérieurs sont atteints par
la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y
a donc pas lieu à charge aux
motifs poursuivis ;
En ce qui concerne la créance de 3
601,73 €
Sur les faits
47
. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015,
une créance de 3 601,73
€ n’était pas
recouvrée ;
48
. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur
une personne physique et mise en
recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente
dans le cadre du
recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état
des sommes dues établi le 15 décembre 2006 et rendu exécutoire le 11 janvier 2007 ;
49. Attendu que les avis de recouvrement envoyés au débiteur sont revenus, ce dernier
n’habitant pas à l’adresse indiquée, et
qu’
en dépit de deux demandes de renseignements,
l’adresse du débiteur n’a pas pu être
établie ;
Sur les éléments apportés à décharge
50. Attendu que, dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état de
l’échec des diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance, faute d’avoir identifié
l’adresse du débiteur
à compter du 7 janvier 2008, et fait valoir que le débiteur avait déposé
ses déclarations de revenus à l’adresse de l’habitation de sa mère
;
Sur l’application au cas d’espèce
51. A
ttendu qu’en vertu des dispositions combinées
de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des
procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance
était
de quatre ans à compter de l’e
nvoi de la mise en recouvrement
; qu’il résulte
de ce qui
précède que
l’action en recouvrement s’est trouv
ée éteinte par la prescription quadriennale au
plus tard
au cours de l’exercice
2011 ;
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52. Attendu ainsi que le recouvrement de
la créance s’est trouvé prescrit
antérieurement à la
période visée par le réquisitoire
; qu’en outre les exercices 2011 et antér
ieurs sont atteints par
la prescription quinquennale du jugement des comptes ; qu’il n’y a
donc pas lieu à charge aux
motifs poursuivis ;
En ce qui concerne la créance de 3
063,02 €
Sur les faits
53
. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015,
une créance de 3 063,02
€ n’était pas
recouvrée ;
54
. Attendu qu’il s’agit d’une créance détenue sur une personne physique et mise en
recouvrement par la caisse d’allocations familiales de la Charente
dans le cadre du
recouvrement public de pensions alimentaires ; que la créance a été constatée dans un état
des sommes à recouvrer rendu exécutoire le 2 mars 2009 ;
55. Attendu que, selon le comptable en fonctions, plusieurs lettres de relance, dont deux
datées du 9 juin 2011 et du 26 mars 2013, auraient été adressées au
débiteur, ainsi qu’une
mise en demeure du 20 avril 2013 en envoi simple ;
56. Attendu que d
ans le dossier d’instruction se trouvent deux pièces relatives à l’imposition
du débiteur au titre de l’année 2009
,
l’une établissant qu’en 2009 le débiteur avait reçu de son
employeur une rémunération correspondant à une base brute fiscale de 19
148 €, l’autre que
son impôt sur le revenu était nul ;
Sur les éléments apportés à décharge
57. Attendu que dans ses observations susvisées, le comptable en fonctions a fait état des
diligences accomplies en vue du recouvrement de la créance et fait valoir que les perspectives
de recouvrement étaient compromises dès le départ, les revenus déclarés du débiteur étant
de l’ordre d
e 10
000 € en 2009 et celui
-
ci n’étan
t pas imposable ni propriétaire ;
Sur l’application au cas d’espèce
58. A
ttendu qu’en vertu des dispositions combinées
de la loi du 11 juillet 1975 et du livre des
procédures fiscales rappelées aux points 5 et 6 ci-dessus, le délai de prescription de la créance
était
de quatre ans à compter de l’e
nvoi de la mise en recouvrement ; qu
e, l’absence de toute
perspective de recouvrement n’étant en l’espèce
pas démontrée, un acte interruptif aurait
constitué une diligence adéquate ; qu
’en l’absence d’un tel acte, l’action en recouvrement s’est
trouvée éteinte par la prescription quadriennale au plus tard
au cours de l’exercice
2013 ;
59. Attendu que le fait d
’avoir laissé se prescrire l’action en recouvrement constitue un
manquement aux obligations d’un comptable public en matière de recouvrement des recettes
;
qu’il
y a donc lieu pour le juge des comptes
d’engager
la responsabilité personnelle et
pécuniaire de Mme X
, au titre de l’exercice 2013, à raison du défaut de recouvrement de la
créance ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
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60
. Attendu qu’au cas d’espèce
, Mme X agissait pour le compte
d’un tiers,
la caisse
d’allocations familiales de la Charent
e, et non pour le compte
de l’
État ;
qu’
il ne ressort pas du
dossier
que ce tiers ait réclamé à l’
État une compensation financière pour la perte de la
créance litigieuse ; qu
’au surplus, ce tiers est un organisme de droit privé ; qu’ainsi, quel qu’ait
été le degré de solvabilité du redevable,
le manquement de la comptable n’a causé de
préjudice financier ni à
l’
État, ni à aucun autre organisme public ;
61.
Attendu qu’aux termes des dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963 susvisée, «
lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de
préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à
s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances
de
l’espèce »
; que le décret du 10 décembre 2012 susvisé fixe le montant maximal de cette
somme à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;
62. Attendu que le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré pour
l’exercice
2013 est fixé à 477 000
; qu’ainsi le montant maximum de la somme susceptible
d’être mise à la charge de
Mme X
s’élève à
715,50
€ ;
63
. Attendu qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en
obligeant
Mme X à acquitter une somme non rémissible
de 250 € au titre de l’exercice 2013
;
Sur la charge n° 2 soulevée
à l’encontre de
Mme X
sur l’exercice 2013
64. Attendu que par le réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que le défaut de
recouvrement, à la clôture de l’exercice 2015, d’une créance de 42
797 € sur
une société
pourrait avoir pour cause le caractère insuffisant des diligences de la comptable ; que, de ce
fait, à raison de ce défaut de recouvrement, la responsabilité personnelle et pécuniaire de
Mme X
se trouverait engagée, au titre de l’exercice 2013
;
Sur le droit applicable
65.
Attendu qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi du 23 février
1963 susvisée,
« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du
recouvrement des recettes (…)
» ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics «
se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas
été recouvrée
(…) » ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en matière de
recouvrement des recettes s’apprécie au regard de leurs diligences, lesquelles doivent être
adéquates, complètes et rapides ;
66.
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, « dans le
poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé : (…) ; 5° Du recouvrement
des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou
tout autre titre exécutoire ; 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées
à l'exécution des ordres de recouvrer (…) » ;
67.
Attendu qu’aux termes de
l’article
2224 du code civil, « Les actions personnelles ou
mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
68.
Attendu qu’aux termes de
l
'artic
le
L. 622-24 du code de commerce
,
«
A partir de
la
publication du
jugement
,
tous
les créanciers
dont la
créance est née antérieurement au
jugement
d'ouverture,
à l'exception des salariés, adressent
la
déclaration
de leurs
créances
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au mandataire
judiciaire dans
des
délais fi
xés
par décret en Conseil d'État (…).
La
déclara
tion
des créances
doi
t
être faite alors même qu'elles
ne
sont pas établies par un
t
i
tre. Celles dont
le
montant
n'est
pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base
d'une
évaluation.
Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité
sociale
ainsi
que les créances recouvrées par les organismes visés à
l'article
L. 5427-1 à L. 5427-6 du code
du
tra
va
il
qui
n'ont
pas fait
l'objet
d'un titre exécutoire au
mo
ment
de
leur
déclaration sont
admises à titre provisionnel pour
leur montant
déclaré.
En
tout
état
de cause,
les
déclarations
du Trésor et de la sécurité sociale sont
toujours
faites sous
rése
rve
des impôts et
aut
res
créances non établis à la date de la déclaration
.
Sous
réserve des
procédures judiciaires ou
administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclus
i
on
,
être effectué
dans le délai prévu à l'article L. 624-
1 (…)
»
;
que l'article R. 622-24 du même code fixe ledit
délai
à
deux mois
;
Sur les faits
69. Attendu que, l
e 28 juillet 2009, le directeur départemental de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale a émis, à l’encontre de la société
B, un titre de recette de
42 797
correspondant à la pénalité prévue par le code du travail en cas de manquement à
l’obligation pour tout employeur d’employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses
salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et
assimilés ;
70. Attendu que, le 9 avril 2008, le préfet avait informé la société B
qu’un ordre de versement
au Trésor public allait être émis à son encontre pour le montant de 42 797
; que par un
jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif a considéré que cette lettre du préfet
n’avait pas la nature d’une décision
faisant grief, pas plus que la lettre du 16 juillet 2008 par
laquelle le préfet avait rejeté les objections de la société faites par une lettre du 22 mai 2008 ;
que, l
e 21 novembre 2008, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a informé le
préfet qu’il avait rejeté le recours hiérarchique formé par la société à l’encontre de sa
« décision » ;
71. Attendu que, le 1
er
février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, la
comptable a demandé à la société B de régler sa dette ; que, le 7 février 2012, celle-ci a
répondu
qu’elle
n’était pas en mesure de le faire
; que, le 10 février 2012, par lettre
recommandée avec avis de réception, la comptable a demandé à la société de prendre contact
avec ses services pour mettre en place un plan d
’apurement de la dette
; que, le 22 mars 2012,
la société
a répondu qu’elle avait saisi la représentante de l’
État du fond du litige et de ses
conséquences ;
72. Attendu que par un jugement du 13 juin 2013 publié le 28 juin 2013, la société B a été mise
en redressement judiciaire ; que la créance litigieuse
n’a pas été déclarée au passif de la
procédure ; que par un jugement du 12 juin 2014 publié le 25 juin 2014, le tribunal de
commerce a arrêté un plan de redressement de huit années ; que dans le cadre de ce plan,
les créances fiscales admises au passif donnaient lieu à des règlements ;
73
. Attendu qu’à la clôture de l’exercice 2015
la créance en cause
n’était pas recouvrée
;
Sur les éléments apportés à décharge
74. Attendu que le comptable en fonctions fait état des diligences accomplies en vue du
recouvrement de la créance et fait valoir que le service chargé du recouvrement n’a
vait pas
été informé de l’ouverture de cette procédure collective
; qu
’il ajoute qu
e si la procédure en
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cours se transformait en liquidation judiciaire, la déclaration de la créance au passif serait
envisagée ;
Sur l’application au cas d’espèce
75. Attendu
qu’en application des dispositions du code civil rapp
elées au point 67 ci-dessus,
le recouvrement de la créance était susceptible de se trouver prescrit au plus tôt le
9 avril 2014
; qu’ainsi
à la date de publication, le 28 juin 2013, du jugement mettant
l’entreprise
débitrice en redressement judiciaire, la comptable était en mesu
re d’agir utilement en vue de
préserver cette créance ;
76. Attendu que, le jugement ayant été publié au BODACC, la comptable était réputée avoir
connaissance de l’existence de la procédure collective
; que, pour autant, la créance en cause
n’a pas été déclarée au passif de la procédure collective dans le délai de deux mois à compter
de la publication du jugement d’ouverture, en application des dispositions du code de
commerce rappelées au point 68 ci-dessus
; qu’en conséquence, cette créance
n’a pas été
admise au passif ;
que son recouvrement s’est trouvé gravement compromis de ce fait
; que
dès lors
la perspective d’une déclaration à la faveur d’une
transformation de la procédure en
liquidation judiciaire, au demeurant hypothétique, est indifférente à cet égard
; qu’il résulte de
ce qui précède que Mme X a manqué à ses obligations de diligences ;
77.
Attendu qu’il y a donc lieu d’
engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X,
au titre de l’exercice
2013, à raison du défaut de recouvrement de la créance de 42 797
;
Sur l’existence d’un préjudice financier
78. Attendu que le
défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice
financier à la collectivité publique créancière ; que le préju
dice est absent dans l’hypothèse où
la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le
comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance
; qu’a
u
cas d’espèce, cette condition n’est
pas remplie
; qu’e
n effet, comme exposé au point 72
ci-dessus,
l’
État encaisse des versements au titre d
’autre
s créances fiscales, régulièrement
déclarées dans le cadre de la procédure collective ; que
l’insolvabilité de l’entreprise n’est
donc
pas établie ; que, dès lors, le manquement de Mme X à ses obligations en matière de
recouvrement des recettes a causé à l’
État un préjudice dont le montant est égal à celui de la
recette non recouvrée ;
79
. Attendu qu’a
ux termes des dispositions du troisiè
me alinéa du VI de l’article 60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées
au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a
l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » ;
qu’il y a lieu, ainsi, au titre de l’exercice 2013, de constituer Mme
X débitrice
envers l’
État de
la somme de 42 797
€,
augmentée des intérêts au taux légal à compter du premier acte de la
mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, soit à compter du 21 décembre
2018, date de sa réception du réquisitoire susvisé ;
Par ces motifs,
DECIDE :
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En ce qui concerne Mme X
Charge n° 1.
Exercice 2013
Article 1
er
.
Mme X est constituée débitrice
envers l’
État de la somme de 6 397,17
,
augmentée des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2018.
Article 2.
Mme X
devra s’acquitter d’une somme de 250 € en application du deuxième alinéa
du VI de l’article 60 modifié de la loi n°
63-156 du 23 février 1963. Cette somme ne pourra pas
faire l’objet d’une remise gracieuse en vertu du IX de l’article 60 de la loi précitée.
Exercices 2013 et 2014, au 21 janvier
Article 3.
Il n’y a pas lieu à charge pour le surplus
Charge n° 2.
Exercice 2013
Article 4.
Mme X est constituée débitrice
envers l’État de la somme de
42 797
€, augmentée
des intérêts de droit à compter du 21 décembre 2018.
Article 5.
Mme X ne pourra être déchargée
de sa gestion pendant l’année 201
3
qu’après
apurement des débets et de la somme ci-dessus fixés.
En ce qui concerne Mme Y
Charge n° 1.
Exercices 2014, du 22 janvier, et 2015.
Article 6.
Il n’y a pas lieu à charge
.
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Fait et jugé par M. Philippe Geoffroy, président de section, présidant la formation de délibéré,
MM. Daniel-Georges Courtois, Yves Perrin, conseillers maîtres et Mme Sophie
Thibault,conseillère maître.
En présence de Mme Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.
Marie-Hélène Paris-Varin
Philippe Geoffroy
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de
grande instance d’y tenir la main, à to
us commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R.
142-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent f
aire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une
ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce
dans les conditions prévues au I de l’article R.
142-19 du même code.