Caisse territoriale des œuvres scolaires
de Saint-Martin
(population : 35 546 habitants)
Budget primitif de 2019
Article L.O. 6362-4
du code général des collectivités territoriales
2
e
avis
AVIS N° 2019-0122
SAISINE N°19.029 L.O.6362-3
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2019
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’avis n°
2019-0075 rendu le 9 juillet 2019 par la chambre territoriale des comptes
de Saint-Martin sur le budget primitif de 2019
de la caisse territoriale des œuvres
scolaires de Saint-Martin ;
VU,
la délibération n° 9-
2019 du conseil d’administration
de la caisse territoriale des
œuvres scolaires de Saint
-Martin, en date du 13 août 2019, reçue au contrôle de
légalité le 14 août et enregistrée à la chambre le 30 août 2019 ;
Après avoir entendu M. ABOU, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L
AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
qu’à la suite de la saisine
de la préfète déléguée de Saint-Martin sur le
budget 2019 de la
caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint
-Martin (CTOS),
établissement public de la collectivité territoriale, en raison de son déséquilibre, la
chambre, dans un premier avis, a confirmé ce déséquilibre et proposé les mesures de
rétablissement de l’équilibre à adopter
et lui a demandé de prendre une nouvelle
délibération rectifiant le budget initial ; que la caisse ayant pris la délibération demandée
2/7
le 13 août 2019, il appartient à la chambre d
’examiner celle
-ci et se prononcer sur le
caractère suffisant des mesures ainsi adoptées ;
I.
SUR LE DESEQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF RETENU PAR LA
CHAMBRE
CONSIDERANT
que la chambre a retenu un résultat prévisionnel du budget primitif de
2019 de la CTOS de - 542 797,52
en section de fonctionnement et de 134 006,12
en
section d’investissement, ainsi qu’il suit
:
Balance générale du budget primitif de 2019
après correction par la chambre selon son premier avis (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
11 489 155,00
-374 729,48
(*)
11 114 425,52
Recettes
10 771 628,00
-200 000,00
10 571 628,00
Résultat
-717 527,00
174 729,48
-542 797,52
Section d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
88 000,00
0,00
88 000,00
Recettes
54 000,00
162 006,12
216 006,12
Résultat
-34 000,00
162 006,12
128 006,12
Résultat global prévisionnel
-751 527,00
336 735,60
-414 791,40
*
option, prise par la chambre
, d’inscrire
en dépenses supplémentaires
l’augmentation du taux
d’encadrement pour répondre à la norme
Source : chambre territoriale des comptes, avis n°2019-065.
II.
SUR
LES
MESURES
MISES
EN
ŒUVRE
PAR
L
A
CAISSE
TERRITORIALE
CONSIDERANT
que la délibération n° 9-2019 du 13 août 2019 adoptant la décision
modificative n° 1 au budget primitif de 2019 :
-
fixe les montants de recettes et de dépenses de fonctionnement au niveau de ceux
corrigés par la chambre ;
-
arrête les montants de recettes et de
dépenses d’investissement au niveau de ceux
corrigés par la chambre ;
-
constate un déficit prévisionnel du budget de 2019 de 414 791,40
dont - 542 797,52
en section de fonctionnement ;
-
n’a pas mis en place d’économie supplémentaire
à hauteur de 100 000
sur le
fonctionnement courant, comme recommandé par la chambre ;
-
n’a pas enregistré l’économie de 13
000
résultant du départ à la retraite
d’agents
;
-
n’a pas
supprimé
le versement de la subvention au comité des œuvres sociales de
la CTOS, ce qui engendrerait une économie de 50 000
par an ;
-
n’a pas augmenté le tarif
de la restauration scolaire ni instauré de dégressivité des
tarifs ;
3/7
-
n’a pas mis fin à la gratuité des repas servis aux différentes personnes travaillant
à la CTOS ou à des bénéficiaires extérieurs ;
-
n’a pas augmenté le tarif
des prestations périscolaires ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que la délibération adoptée le 13 août ne prévoit pas
les mesures suffisantes pour rétablir l’équilibre du budget
;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’
article R. 1612-29 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), «
lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le
déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la
chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le
représentant de l'Etat, propose à ce dernier les mesures nécessaires
» ; que ces mesures
ne peuvent relever que de «
la seule responsabilité de la collectivité ou de l’établissement
public concerné
» en
vertu des dispositions de l’article R.
1612-28 du CGCT ; que font
partie de ces mesures
les augmentations d’impôts, le recours à l’emprunt ou la hausse de
s
tarifs des services publics ;
qu’il appartient en conséquence au représentant de l’Etat de
régler par arrêté le budget de 2019 de la CTOS au vu de nouvelles propositions de la
chambre ;
CONSIDERANT
que 40 865
repas produits par la CTOS n’ont pas été facturés
en 2018,
ce qui représente une perte de recettes annuelle de 163 460
(au prix de 4
le repas) ;
que l’aug
mentation du prix des repas de 1
, passant de 3
pour les écoles à 4
et de 4
pour les collèges et autres à 5
, permettrait une recette supplémentaire de 390 000
en
année pleine ;
qu’au regard de la période de l’année restant à facturer
(deux mois),
l’augmentation des tarifs conduirait à une recette de
65 000
pour l’au
gmentation des
tarifs des repas ; que la facturation de 80
% des repas attribués gratuitement jusqu’à
présent aux agents et autres bénéficiaires, en limitant les repas non facturés au seuls agents
œuvrant directement à la confection des repas
, produirait une recette de 20 000
; que
l’instauration d’une tarification de 25
€ par mois pour l’accueil périscolaire apporterait
une recette de 45 000
; que ce début de normalisation de la facturation des repas et de
l’accueil périscolaire produirait au total, d’ici à la fin de l’année,
130 000
de recette
supplémentaire, recette indispensable mais insuffisante pour rétablir l’équilibre
;
CONSIDERANT
que, dans ces conditions, il est nécessaire que le
représentant de l’Etat
règle le budget et établisse, dans son arrêté de règlement :
-
l’augmentation des tarifs
de la restauration scolaire au niveau indiqué, soit 1
par repas servi ;
-
la limitation de la non facturation des repas aux seuls agents
œuvrant
directement à leur confection ;
-
l’augmentation des tarifs de l’accu
eil périscolaire à hauteur de 25
par mois ;
CONSIDERANT
, dè
s lors, qu’il y a lieu de poursuivre la procédure
en cours en
proposant au rep
résentant de l’Etat
de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de
2019 de la CTOS en déséquilibre de
164 791,40
, conformément au tableau ci-annexé ;
CONSIDERANT
que l’ensemble
des corrections
et des propositions ont fait l’objet, au
cours de
l’instruction
, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l’article VI
-17 ;
4/7
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que la délibération n° 9-
2019 de la caisse territoriale des œuvres
scolaires de Saint-Martin, en date du 13 août 2019, prise par son conseil
d’administration
en réponse au premier avis de la chambre en date du 9 juillet 2019,
ne comporte pas les mesures suffisantes pour rétablir son équilibre budgétaire ;
2)
PROPOSE
au préfet de régler le budget primitif de 2019 de la CTOS avec un
déséquilibre de 164 791,40
, en apportant au budget voté les modifications
figurant dans le tableau joint en annexe et en augmentant les tarifs des services
rendus par la CTOS comme indiqué ci-dessus ;
3)
RECOMMANDE
à la collectivité d’adopter le compte administratif de 2019 avant
le budget primitif de 2020 ;
4)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale
[territoriale]
des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l
Etat
» ;
5)
DEMANDE,
en conséquence, à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation.
6)
DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète déléguée de Saint-Martin, à la
présidente de la CTOS, au président de la collectivité territoriale de Saint-Martin et
au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin, en sa séance du
15 octobre 2019.
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
MM. STEFANIZZI, PAPOUSSAMY, PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. ABOU, premier conseiller, rapporteur.
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
5/7
Avis n° 2019-0122 -
Caisse territoriale des œuvres scolaires
de Saint-Martin - Budget primitif de 2019 (2
e
avis)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
BP 2019
voté
Modifications
CTC
Proposition de
règlement
011
Charges à caractère général
1 192 000,00
-180 000,00
1 012 000,00
012
Charges de personnel
10 225 155,00
-505 155,00
9 720 000,00
014
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
20 000,00
20 000,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
2 500,00
217 104,00
219 604,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
9 500,00
9 500,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la sect.d
’investissem
t
0,00
0,00
0,00
042
Opér. d
’ordre de transfert
entre sections
69 500,00
0,00
69 500,00
002
Déficit reporté
0,00
63 821,52
63 821,52
Total
11 489 155,00
-374 729,48
11 114 425,52
Recettes de fonctionnement
BP 2019
voté
Modifications
CTC
Proposition de
règlement
013
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
1 952 208,00
50 000,00
2 002 208,00
74
Dotations et participations
8 816 620,00
0,00
8 816 620,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
2 800,00
0,00
2 800,00
042
Opér. d
’ordre de transfert
entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
10 771 628,00
50 000,00
10 821 628,00
6/7
SECTION D
INVESTISSEMENT - VUE D
ENSEMBLE
Dépenses d
investissement
BP 2019
voté
Modifications
CTC
Proposition de
règlement
13
Subv. d
’investiss.
(reversement)
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d
équipement versées
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
82 000,00
0,00
82 000,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’ordre
de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
6 000,00
0,00
6 000,00
001
Solde d
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
88 000,00
0,00
88 000,00
Recettes d
investissement
BP 2019
voté
Modifications
CTC
Proposition de
règlement
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonct. capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
investissement
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
21
Immob. transport
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissements des immob.
54 000,00
0,00
54 000,00
021
Virement de la section de fonct.
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
040
Opér. d
’ordre de transfert
entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
001
Excédent
0,00
162 006,12
162 006,12
Total
54 000,00
162 006,12
216 006,12
7/7
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
BP 2019
voté
Modifications
CTC
Proposition de
règlement
Dépenses
11 489 155,00
-374 729,48
11 114 425,52
Recettes
10 771 628,00
50 000,00
10 821 628,00
Résultat
-717 527,00
424 729,48
-292 797,52
Section d
investissement
BP 2019
voté
Modifications
CTC
Proposition de
règlement
Dépenses
88 000,00
0,00
88 000,00
Recettes
54 000,00
162 006,12
216 006,12
Résultat
-34 000,00
162 006,12
128 006,12
Résultat global prévisionnel
-751 527,00
586 735,60
-164 791,40