Sort by *
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
DEUXIÈME CHAMBRE
-------
Quatrième section
-------
Arrêt n° S2019-1989
Audience publique du 12 juillet 2019
Prononcé du 27 septembre 2019
GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC
« ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES
NATURELS » (GIP ATEN)
Exercice 2014
Rapport n° R-2019-0826
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2018-38 RQ-DB, en date du 11 septembre 2018, par lequel le Procureur
général près la Cour des comptes a saisi la juridiction
d
’une
charge soulevée à l’encontre de
M. X, agent comptable d
u groupement d’intérêt public
dénommé
« Atelier technique des
espaces naturels »
(GIP ATEN), au titre de
l’
exercice 2014, notifié le 20 septembre 2018 au
comptable concerné ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable du GIP ATEN par M. X du 1
er
janvier au
31 décembre 2014 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code
de l’environnement, notamment ses articles
L. 131-8 et D. 131-27 et suivants
concernant l’Agence française pour la biodiversité
, qui a repris les droits et obligations du GIP
ATEN à compter du 1
er
janvier 2017, ainsi que les lois, décrets et règlements relatifs à la
comptabilité des
groupements d’intérêt public
;
Vu l’article 60
modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu l’instruction
codificatrice n° 98-075-M91 modifiée du 22 juin 1998 relative à la
réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère
administratif ;
2/5
S2019-1989
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Vu l’arrêté du 10 février 1997 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt
public dénommé
« Atelier technique des espaces naturels »
, les arrêtés ultérieurs approuvant
les avenants ayant modifié cette convention et
l’arrêté interministéri
el du 19 décembre 2016
portant dissolution du GIP ATEN au 1
er
janvier 2017 ;
Vu le rapport n° R-2019-0826
à fin d’arrêt
de M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître,
magistrat
chargé de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 424 de la Procureure générale du 4 juillet 2019 ;
Vu les pièces du dossier, notamment les réponses que M. X a apportées au réquisitoire et aux
questions du rapporteur les 18 et 27 mars 2019 ;
Vu le courriel produit par M. X le 9
juillet 2019, après clôture de l’instruction
;
Entendu,
lors de l’audience publique du
12 juillet 2019, M.
Paul de PUYLAROQUE, conseiller
maître, en son rapport, M. Serge BARICHARD, avocat général, en les conclusions du
ministère public, les parties,
informées de l’audience
,
n’étant ni présentes ni représentée
s ;
Entendu en délibéré M. Louis VALLERNAUD, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;
Sur la charge unique
soulevée à l’encontre de M.
X au titre de
l’
exercice 2014
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X
pour avoir procédé à l’annulation d’un titre de recettes
sur le fondement de pièces justificatives insuffisantes ;
qu’
en effet, après avoir relevé que cette
opération, concernant le titre n° 72 joint au bordereau n° 29 du 22 avril 2013, correspondant à
une cotisation due au GIP ATEN par l’association
« Rivages de France »
pour un montant de
7
500 €,
avait été réalisée sur le
fondement d’un
mandat de paiement n° 758 du 5 juin 2014
de même montant, imputé au compte 658
« Autres charges de gestion courante »
, qui était
seulement appuyé d'une décision de remise gracieuse, en date du 5 juin 2014, signée pour
ordre du directeur de l'organisme
, le représentant du ministère public a constaté qu’aucune
pièce ne justifiait l’annulation du titre de recettes
; que le Procureur général a estimé par
ailleurs que les conditions de la remise gracieuse prévue à l'article 193 du décret susvisé du
7 novembre 2012 ne semblaient pas réunies
en l’espèce
, la preuve de la gêne du débiteur
n'ayant pas été apportée ; que la prise en charge du mandat susmentionné du 5 juin 2014 en
l'absence de pièces
justifiant l’annulation du titre de recettes
serait susceptible de fonder la
mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 7 500
, au
titre de I’
exercice 2014, pour défaut de contrôle de la validité de la dette ;
Sur les faits
2.
Attendu qu’il ressort des pièces du d
ossier que le mandat de dépense n° 758 du
5 juin 2014 avait pour objet
l’
« annulation
[du]
titre 29/10/2013 »
et
qu’il était appuyé
d’
un
document intitulé
« décision de remise gracieuse
(…)
de la dette issue du titre n° 72 émis le
22 avril 2013 concernant la participation financière de Rivages de France pour 2013
d’un
montant de 7 500
»
, datée du 5 juin 2014 et signée
« pour ordre »
du directeur du
groupement ;
Sur le droit applicable
3/5
S2019-1989
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
3.
Attendu qu’aux termes
du I de l’article 60
susvisé de la loi du 23 février 1963,
«
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du
recouvrement des recettes
,
du paiement des dépenses
» et «
des contrôles qu'ils sont tenus
d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues
par le règlement général sur la comptabilité publique
» ; que leur responsabilité personnelle et
pécuniaire «
se trouve engagée dès lors
(…)
qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une
dépense a été irrégulièrement payée
(…)
» ;
4.
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
«
le comptable public est seul chargé
(…)
4° de la prise en charge des ordres de recouvrer
(…)
qui lui sont remis par l’ordonnateur
;
du recouvrement des ordres de recouvrer et des
créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire
;
de
l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de
recouvrer ; 7° du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au
vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative
» ;
qu’aux termes de
l’article
19 du même
décret, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité
des réductions et des annulations des ordres de recettes ou des ordres de recouvrer et,
s’agissant des ordres de payer, le contrôle de la validité de la dette dans les conditions prévues
à l’article
20
; que selon l’article
20, ce contrôle porte notamment sur la production des pièces
justificatives ;
5. Attendu que
l’instruction codificatrice M91 susvisée, applicable aux groupements d’intérêt
public, prévoit en son article 1.5.4 que
l’
ordonnateur procède à l'émission d'un ordre
d'annulation ou de réduction de recette dans les cas suivants : régularisation d'une erreur de
liquidation commise au préjudice du débiteur, régularisation dans le fondement même de la
créance, constatation de rabais, remises, ristournes consentis à ses clients par un
établissement effectuant des opérations commerciales, transaction entre l'établissement et
son débiteur, lorsque l'établissement est autorisé à transiger ;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
6.
Attendu qu’en réponse au réquisitoire, M.
X a soutenu que la remise gracieuse de la somme
due par l’association Rivages de France était justifiée
; qu’au soutien de cette affirmation, il a
produit copie d’une note interne du 14
novembre 2013, faisant état d’
« une incertitude quant
à
[la]
capacité
[
de l’association]
de payer sa cotisation de 7 500
€ en 2014
»
, du compte rendu
d’une réunion du conseil d’administration du GIP ATEN, en date du 28
novembre 2013,
soulignant
« la période difficile traversée par Rivages de France qui
[avait]
vu son équipe
passer de 5 à 2 salariés »
et d
’une
délibération n° 2013-04 du 4 juillet 2013, par laquelle le
conseil d’administration du GIP ATEN a
vait
«
[délégué]
son pouvoir de décision à
l’ordonnateur en
-deçà du seuil de 15 000
HT pour opérer des remises gracieuses ou
admissions en non-valeur, rabais, remises ou ristournes »
; que selon M. X,
« même si la
demande de remise gracieuse n’a pas été formulée matériellement par Rivages de France
(…)
, il ressort
[de ces]
pièces que cette association ayant de grosses difficultés, elle ne pouvait
pas honorer sa participation »
et que,
« le directeur ayant
[reçu]
délégation pour signer cette
remise gracieuse
[et]
le comptable n’étant pas juge de la légalité d’un acte,
[il]
n’était pas en
droit de refuser la prise en charge
[du]
mandat »
visé dans le réquisitoire » ; que
M. X a observé par ailleurs que,
«
même si l’imputation comptable
[n’était]
pas strictement
conforme à cette dépense,
(…)
elle
[n’était]
pas de nature à créer un préjudice pour le GIP »
,
dont elle n’avait pas
modifié le résultat final ;
Sur l’existence d’un manquement
4/5
S2019-1989
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
7. Attendu
qu’en l’absence de nomenclature des pièces justificatives alors applicable aux
établissements publics nationaux et aux groupements d’intérêt public, l’agent comptable devait
apprécier
au cas par cas si les pièces fournies à l’appui des mandats qui lui étaient adressés
présentaient un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée
; qu’à ce titre, il lui
appartenait de vérifier si elles étaient, d’une part, complètes et précises et, d’autre part,
cohérentes au regard de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle avait été
ordonnancée
; que si les comptables n’ont pas le pouvoir de se faire juge de leur légalité, ce
contrôle peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à
l’origine de la dépense
, dont il leur appartient de donner une interprétation conforme à la
réglementation en vigueur ;
8. Attendu qu
’en l’espèce,
sans se faire juge de sa légalité, M. X aurait dû constater que la
pièce p
roduite à l’appui du mandat visé dans le réquisitoire était incohérente avec la nature et
l’objet de la dépense telle qu’elle avait été ordonnancée
; qu’en effet, alors que la mention
« annulation titre 29/10/2013 »
dont le mandat était revêtu et son imputation montraient
clairement qu’il s’agissait d’un mandat d’annulation, il était appuyé
d’
une
« décision de remise
gracieuse »
du titre n° 72 du 22 avril 2013 susmentionné ; que la remise gracieuse ne
constituant
pas un motif recevable de réduction ou d’annulation d’un titre de recette
, cette
décision présentait un caractère insuffisant ; que la réponse à la question de savoir si les
conditions d’une remise gracieuse étaient ou non satisfaites en l’espèce
est indifférente à cet
égard ;
9. Attendu
qu’il résulte de ce qui précède qu’en prenant en charge le mandat d’annulation
visé
dans le réquisitoire
alors qu’il était appuyé d’une décision montrant que son objet était autre
,
M. X a manqué à son obligation de contrôle
de la validité de la dette et qu’il a de ce chef
engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre du I de l’article
60 susvisé de la loi
du 23 février 1963 ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
10.
Attendu qu’aux termes des
deuxième et troisième
alinéas du paragraphe VI de l’article 60
susvisé de la loi du 23 février 1963, «
lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme concerné, le juge des
comptes peut l’obliger à
s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant
compte des circonstances de l’espèce
(…).
Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme concerné
(…),
le
comptable a l’obli
gation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante
(…) » ;
11. Attendu
qu’il ressort de la
note interne du 14 novembre 2013 et du compte rendu de la
séance
du conseil d’admi
nistration du GIP ATEN du 28 novembre 2013, produits par le
comptable à l’appui de sa réponse au réquisitoire
, que les difficultés financières auxquelles
était confrontée l’association Rivages de France justifiaient la remise gracieuse de sa dette
;
qu’il en résulte que le manquement de M.
X
n’a pa
s causé de préjudice financier au GIP
ATEN ;
12. Attendu que le montant maximal de la somme pouvant être mise à la charge du comptable
conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article
60 de la loi du
23 février 1963 a été fixée par le décret susvisé du 10 décembre 2012 à un millième et demi
du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable
, soit en l’espèce 226,50
€ au
titre de l’exercice 2014
;
5/5
S2019-1989
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
13. Attendu qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter
cette somme à
226,50
€ ;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de l’exercice
2014 (charge unique)
Article 1
er
- M. X
devra s’acquitter d’une somme de 2
26,50
€, en application du deuxième
alinéa du VI de l’article 60 de la loi
n° 63-156 du 23 février 1963 ; cette somme ne peut faire
l’objet d’une remise gracieuse
en vertu du IX du même article.
Article 2 - La décharge de M. X pour
sa gestion au titre de l’exercice
2014 ne pourra être
donnée qu’après apurement
de la somme à acquitter fixée ci-dessus.
Fait et jugé en la Cour des comptes, deuxième chambre, quatrième section,
Présents : M. Louis VALLERNAUD, président de section, président de la formation,
MM. Gilles MILLER et Jacques BASSET, conseillers maîtres et Mme Catherine
PAILOT-BONNETAT, conseillère maître.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
Stéphanie MARION
Louis VALLERNAUD
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en se
ront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une
ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce
dans les conditions prévues a
u I de l’article R. 142
-19 du même code.