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RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 16 juillet 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ET SA RÉPONSE
Société dionysienne de gestion des
équipements (Sodiparc)
(Département de La Réunion)
Exercices 2013 et suivants
SODIPARC
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
PROCEDURE
............................................................................................................................
5
OBSERVATIONS
.....................................................................................................................
6
1
FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF
..................................
6
1.1
La gouvernance
...............................................................................................................
6
1.1.1
L’actionnariat
....................................................................................................................
6
1.1.2
La direction générale et la stratégie d’entreprise
..............................................................
7
1.1.3 Les conventions réglementées
..........................................................................................
8
1.2
Les ressources humaines
.................................................................................................
9
1.2.1 Les effectifs
......................................................................................................................
9
1.2.2 Les rémunérations
...........................................................................................................
10
1.2.3
Le comité d’entreprise
....................................................................................................
16
1.3
Les procédures d’achat
.................................................................................................
17
2
ACTIVITES ET SITUATION FINANCIERE
....................................................................
18
2.1
Le transport urbain
........................................................................................................
18
2.1.1 La présentation des comptes
...........................................................................................
18
2.1.2
L’équilibre financier
.......................................................................................................
19
2.2
Le stationnement
...........................................................................................................
22
2.2.1 Les services relevant de la délégation de service public de stationnement
....................
23
2.2.2
La gestion d’autres ouvrages de stationnement
..............................................................
27
2.2.3
L’équilibre financier
.......................................................................................................
27
2.3
La situation financière consolidée
................................................................................
30
ANNEXES
...............................................................................................................................
32
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
2
SYNTHÈSE
La Sodiparc assure la coordination des sociétés membres du réseau de transport urbain
de voyageurs Citalis sur le territoire de la communauté d
agglomération du nord de La Réunion
(CINOR) et exécute plus de la moitié des distances parcourues. La société met également en
œuvre la politique de stationnement de
la commune de Saint-Denis.
La stratégie d
entreprise définie en 2018 poursuit quatre objectifs : la lutte contre la
fraude, le management, l
écoute des clients et l
innovation. S
a mise en œuvre s’
accompagne du
développement récent d
un contrôle de gestion en tant qu
outil d
aide à la décision.
L
activité de transport urbain
L
’activité de transport urbain représente 88 % des recettes de la société, soit 23,7 M€ en
2017. Cette activité est excédentaire mais la comptabilisation de certaines charges et recettes
telles que le service de transport aéroportuaire ou la location de véhicules fragilise la
compréhension de l
équilibre des deux délégations de service public successives.
L
équilibre des contrats a été affecté par des recettes et des charges non prévues
initialement. S
agissant des recettes, la première est le crédit d
impôt compétitivité emploi qui
représente une recette moyenne de 0,6 M€ par an depuis 2015, soit l’
équivalent du bénéfice
dégagé en 2017. La seconde résulte de la reprise en 2016 d
anciens itinéraires suite au
mécontentement d
usagers. Le mécanisme de compensation par la CINOR, initialement
temporaire, perdure sans avenant au contrat de délégation.
S
agissant des charges, obligation a été faite à la Sodiparc d
accueillir les voyageurs
titulaires d
une carte interopérable valable sur tous les réseaux de transport de l
île. La CINOR
a compensé forfaitairement la nouvelle obligation à hauteur de 650
000 €
par an de 2013 à 2015.
Dans le cadre du contrat de délégation désormais en vigueur, aucun mécanisme de
compensation n
a été défini. La mise en place d
une nouvelle billettique devrait permettre de
mesurer l
utilisation réelle et, le cas échéant, de solliciter une compensation équitable.
Les charges de personnel représentent près de 59 % des charges d
exploitation de
l
activité de transport. Elles couvrent notamment la rémunération de 143 conducteurs receveurs
et se situent dans la moyenne de celles versées dans les autres sociétés d
économie mixte ayant
en charge un réseau de transport urbain de voyageurs.
SODIPARC
3
L
activité de stationnement
L
activité de stationnement représente 12 % des recettes de la société soit près de 3
M€
en 2017. Initialement excédentaires, les résultats de cette activité tendent à se fragiliser.
Le principal contrat de la Sodiparc est la délégation de service public portant sur le
stationnement payant et quatre parkings de la commune de Saint-Denis. Malgré l
absence de
comptabilité analytique, il peut être constaté que les droits acquittés par les usagers sur la voirie
financent pour partie les charges correspondant à ces parkings. Les recettes de la délégation
sont fragilisées par une baisse de 11,2 % du nombre de places de stationnement payant et une
réduction de 29 % des plages horaires payantes sans révision des tarifs ou compensation
financière. Depuis 2018, la Sodiparc est également responsable du contrôle du stationnement ;
cette charge supplémentaire est en totalité facturée à la commune de Saint-Denis qui encaisse
les recettes tarifaires et le produit des forfaits post-stationnement.
En acceptant des baisses de recettes non compensées, la Sodiparc n
apparaît pas
défendre au mieux ses intérêts. Elle n
a ni sollicité de révision des tarifs ni évalué le service
rendu aux usagers. Le délégataire n
est ainsi pas en mesure de proposer des adaptations
tarifaires tenant compte des objectifs poursuivis par la municipalité ou de veiller à la cohérence
entre la politique de stationnement et la politique de transport urbain. La gestion d
autres
parkings dont elle est propriétaire indique pourtant que les recettes pourraient être plus
dynamiques.
Malgré des résultats récents en repli, la situation financière consolidée de la Sodiparc et
de ses filiales demeure maîtrisée. Elle permet à la société de verser des montants croissants
d
intéressement et de participation aux salariés, 2
000 € en moyenne en 2017. Parallèlement, la
société consolide ses réserves, 8,7
M€ en 201
8 soit
plus d’
un quart de ses charges
d
exploitation. Cette situation résulte des bénéfices annuels cumulés depuis plus de dix ans en
l’absence de versement de dividendes d’un montant significatif aux actionnaires. Elle
peut
paraître paradoxale dans un contexte de rareté des ressources publiques. Suite à cette
observation de la chambre, le président a proposé au conseil d’administration d’incorporer les
réserves au capital de la société à hauteur de 8
M€ pour mener à bien de nouveaux projets de
mobilité sans préciser la nature exacte de ces projets.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
1
Régularité
Numéro
Domaine
Objet
Page
1
Achat
Adopter un cadre de référence définissant, dans le respect
des principes de la commande publique, des modalités
internes pour la passation de marchés selon une procédure
adaptée.
18
Performance
Numéro
Domaine
Objet
Page
1
Organisation
et
gouvernance
Compléter les outils de pilotage d
objectifs en termes
d
activité et de résultats s
appuyant sur les comptes
d
exploitation prévisionnels des délégations de service
public.
8
2
Ressources
humaines
Adopter un nouveau règlement intérieur du comité
d
entreprise conduisant à une gestion plus rigoureuse des
moyens dont il dispose.
17
3
Situation
financière
À l
issue du déploiement de la nouvelle billettique,
solliciter une révision des compensations dues par le
délégant en tenant compte de l
usage de la carte Réuni
pass
et des coûts réels engendrés par les modifications apportées
au réseau en mai 2016.
22
4
Situation
financière
Évaluer le service rendu aux usagers en matière de
stationnement sur voirie et en ouvrage eu égard aux
informations nécessaires au délégant pour définir sa
politique tarifaire
27
5
Fiabilité des
comptes
Établir une comptabilité analytique permettant de connaitre
les résultats du stationnement sur voirie et de chaque
ouvrage de stationnement.
28
6
Situation
financière
Inviter le conseil d
administration à se prononcer sur
l
utilisation des réserves de 8,7
M€.
32
1
Les recommandations sont classées sous la rubrique « rég
ularité » lorsqu’elles ont pour objet de rappeler
la règle (lois et règlements) et sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion,
sans que l’application de la règle ne soit mise en cause.
SODIPARC
5
PROCEDURE
Le contrôle de la gestion et des comptes de la société dionysienne de gestion des
équipements (Sodiparc) a été ouvert le 28 septembre 2018 par lettre du président de la chambre
au président directeur général de la société, M. Jacques Lowinsky, élu le 7 mai 2014. Son
prédécesseur, M. Philippe Naillet en a été informé le 16 janvier 2019.
En application de l
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
entretien de
fin de contrôle s
est déroulé le 27 février avec le président directeur général et le directeur
général délégué.
Lors de sa séance du 2 avril 2019, la chambre a arrêté ses observations provisoires qui
ont été adressées au président de la Sodiparc le 16 avril 2019. Celui-ci a répondu par courrier
enregistré au greffe de la chambre le 18 juin 2019.
En application de l’article L. 243
-5 du code des juridictions financières, la chambre a
transmis des extraits au maire de Saint-
Denis et au président de la CINOR. Aucun n’a répondu.
La chambre, dans sa séance du 16 juillet 2019, a arrêté les observations suivantes.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
6
OBSERVATIONS
Créée en 1990, la Sodiparc est une société d
économie mixte locale dont les deux
premiers actionnaires sont la communauté d
agglomération du nord de La Réunion (CINOR)
et la commune de Saint-Denis. Son objet est triple. Le premier est l
étude, la construction et la
gestion de parcs de stationnement ; le deuxième est l
exploitation du stationnement payant sur
la voie publique ; le dernier est l
étude des besoins et la réalisation de prestations de service en
matière de circulation et de déplacements.
La société est mandataire du groupement titulaire de la délégation de service public de
transport urbain du réseau Citalis sur le territoire de la CINOR. Elle met en œuvre la politique
de stationnement de la commune de Saint-Denis également par le biais d
une délégation de
service public et exploite neuf ouvrages de stationnement.
1
FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF
Les collectivités territoriales détiennent un rôle prépondérant dans la gouvernance de la
société. Celle-ci rassemble 310 salariés principalement affectés au transport urbain de
voyageurs. En tant que société d
économie mixte, l
entreprise est soumise pour ses achats à la
réglementation applicable en matière de marchés publics.
1.1
La gouvernance
1.1.1
L
actionnariat
Le capital social de la société de 1
M€, est stable
depuis 2002. Il est réparti entre huit
actionnaires depuis 2016, date à laquelle la Caisse d
épargne a repris les actions jusqu
alors
détenues par la Banque de La Réunion. Avec 50,8 % du capital, les collectivités publiques en
détiennent plus de la moitié. Elles ont à ce titre un rôle prépondérant dans les organes de
décision.
SODIPARC
7
Répartition du capital social
Organisme
Nombre
d
actions
Valeurs
Part de capital
CINOR
1 125 actions
300
000 €
30,00 %
Saint-Denis
780 actions
208
000 €
20,80 %
Transdev SA
891 actions
237
600 €
23,76 %
Caisse des dépôts et consignations
379 actions
101
067 €
10,11 %
SOFIDER
270 actions
72
000 €
7,20 %
Chambre de commerce et d
industrie
150 actions
40
000 €
4,00 %
Caisse d
épargne
100 actions
26
666 €
2,67 %
Prudence Créole
55 actions
14
667 €
1,47 %
TOTAL
3 750 actions
1 000
000 €
100 %
Source : Rapport d
activité 2017
L
assemblée générale, régulièrement convoquée et réunie, est informée annuellement
de l
activité et des résultats de la société. Le nombre de voix par délégué étant égal au nombre
d
actions détenues, les collectivités publiques détiennent la majorité des voix.
Cette majorité se retrouve également au sein du conseil d
administration composé d
une
majorité de membres représentant les collectivités locales et leurs groupements, soit cinq
représentants sur huit
2
. Les représentants des collectivités ont été renouvelés en mai 2014 à
l
issue des élections municipales. Les conseils d
administration se réunissent quatre fois par an.
1.1.2
La direction générale et la stratégie d
entreprise
La direction générale de la société est assumée par le président du conseil
d
administration. Il est assisté d
un directeur général délégué dont l
actuel a été nommé en août
2010. Avec une direction en charge des transports et une en charge du stationnement,
l
organisation de la société correspond à ses principales missions. Elles sont complétées par des
directions transversales en matière de gestion administrative et financière, de ressources
humaines et de marketing.
2
Trois représentants de la CINOR, deux de la commune de Saint-Denis, un de Transdev, un de la Caisse
des dépôts et consignations, un de la chambre de commerce et d’industrie.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
8
Depuis 2013, la société a développé deux stratégies d
entreprise successives. Le
plan
moyen terme 2013-2017
visait à accompagner la mise en service de bus à haut niveau de
service
3
par une modernisation du réseau et le développement d
outils de gestion de la mobilité
(nouvelle billettique, système d
aide à l
exploitation et à l
information des voyageurs,
intermodalité). Il était assorti de fiches action dont certaines étaient peu opérationnelles ;
d
autres n
ont pas été initiées. Faute d
’un suivi régulier de la mise en œuvre de la stratégie par
la direction générale et le conseil d
administration, le
plan moyen terme 2013-2017
relevait
davantage d
un ensemble d
intentions et d
orientations que d
une stratégie d
entreprise
opérationnelle. Aucun bilan final n
a été effectué.
En 2017, la société a initié la réalisation d
un
plan stratégique 2017-2024
bâti sur des
objectifs résultant des délégations de service public et quatre axes transversaux : la lutte contre
la fraude, le management, l
écoute des clients et l
innovation. Cette stratégie, concrétisée en
2018 avec une liste d
actions ciblées, est en cohérence avec l
objet de la société et le contexte
dans lequel elle intervient. Un premier bilan de l
état d
avancement des actions a été présenté
au conseil d
administration le 18 décembre 2018. Eu égard à l
absence de suivi de la précédente
stratégie, la chambre invite la société à poursuivre la réalisation de ces bilans intermédiaires du
plan stratégique 2017-2024
et à en informer le conseil d
administration afin que la stratégie
contribue au pilotage de la société.
Le renouvellement de la délégation de service public de transport urbain a conduit au
recrutement d
un contrôleur de gestion en 2017. Ce recrutement peut apparaître tardif eu égard
aux recettes d
exploitation et aux effectifs de la société. Le contrôleur de gestion a formalisé
des tableaux de bord composés d
indicateurs rendant compte régulièrement et de manière
synthétique de l
activité de la société et du groupement titulaire de la délégation de service
public en matière de transport urbain. S
agissant du stationnement, des tableaux de bord
permettent également de mesurer les écarts par rapport aux réalisations de l
année antérieure.
Tant en matière de transport urbain que de stationnement, ces outils de gestion n
effectuent pas
de rapprochement avec les comptes d
exploitation prévisionnels des délégations de service
public ; les réunions mensuelles avec le délégant en matière de transport public le font toutefois
pour l
ensemble du groupement délégataire.
La chambre recommande de compléter les outils de pilotage avec des objectifs en termes
d
activité et de résultats s
appuyant sur les comptes d
exploitation prévisionnels des délégations
de service public plutôt que d
une seule comparaison avec l
exercice antérieur.
1.1.3
Les conventions réglementées
Les
conventions réglementées sont les contrats intervenant directement ou
indirectement entre une société et un membre de son conseil d
administration ou de sa direction
générale. La Sodiparc était signataire de 12 conventions réglementées en vigueur en 2017.
3
Le concept de bus à haut niveau de service est l’articulation entre trois éléme
nts fondamentaux : une
infrastructure, un matériel roulant et des offres de services de transport performant. L’infrastructure est l’élément
premier du système pour atteindre les objectifs de performance, de capacité, de pérennité et de lisibilité. Les
pre
miers motifs d’attractivité et de confiance sont la ponctualité et la régularité. D’autres caractéristiques
complètent la qualification du haut niveau de service
: l’amplitude horaire, la billettique et la qualité de
l’information voyageur, l’accessibilité
, le confort. (source : CEREMA).
SODIPARC
9
Trois conventions permettent de bénéficier de services de l
actionnaire Transdev,
société spécialisée dans le transport public de voyageurs, de sa filiale Transdata et du GIE
Transdev Formation qu
il s
agisse de prestations à caractère technique, de droits d
utilisation
de logiciel ou de formation. Deux conventions concernent la location de véhicules auprès de la
société Ilinvest, également filiale de Transdev. Quatre conventions sont en cours avec la société
Taxinor, filiale de la Sodiparc, présidée par son directeur général délégué, pour son assistance
administrative, financière et opérationnelle, la mise à disposition de locaux, une avance de
trésorerie et la location de minibus. Trois conventions ont enfin été signées avec la filiale
Hopipark pour l
exploitation du parking du centre hospitalier, la gestion administrative et
financière de la société et la contractualisation des assurances.
Aux termes de l
article L. 225-38 du code de commerce, les conventions réglementées
doivent être préalablement autorisées par le conseil d
administration. L
article L. 225-40-1
ajoute une obligation d
examen annuel par le conseil d
administration des conventions
autorisées antérieurement à l
exercice en cours et se poursuivant.
Bien que le conseil d
administration ait autorisé la signature des conventions, le
commissaire aux comptes a relevé en 2016 et 2017 que ces autorisations ne comportaient pas
de motifs justifiant de l
intérêt des conventions pour la société. L
exécution des conventions
s
est également poursuivie sans examen annuel par le conseil d
administration jusqu
en juin
2017. Depuis, des informations sont annuellement transmises au conseil d
administration
témoignant d
un suivi régulier. L
intérêt de la convention avec le GIE Transdev Formation
n
apparaît toutefois plus
manifeste avec seulement 123 € de prestations facturées de 2014 à
2018.
1.2
Les ressources humaines
1.2.1
Les effectifs
Outre le directeur général et le directeur général délégué, les effectifs s
élèvent en 2018
à une moyenne mensuelle de 309,4 salariés. Les effectifs ont augmenté de 8,7 % depuis 2014
sous l
effet du développement du transport à la demande, de l
exécution de la nouvelle
délégation de service public de transport urbain en 2016 et de la prise en charge du contrôle du
stationnement à compter de 2018.
Répartition des effectifs (en équivalent temps plein)
2014
2015
2016
2017
2018
Direction générale
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
Encadrement et administration
26,3
27,3
29,4
32,0
33,4
Conducteurs
156,2
165,6
168,1
166,1
164,3
Entretien / maintenance
26,8
24,6
23,8
25,5
28,5
Exploitation commerciale
55,0
55,3
55,4
53,4
53,3
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
10
2014
2015
2016
2017
2018
Stationnement
20,3
20,0
21,3
22,6
30,0
Total
286,5
294,8
300,1
301,6
311,4
Source : chambre régionale des comptes d
après données Sodiparc
11,4 % des effectifs exercent des fonctions d
encadrement et administratives, y compris
le marketing. Les fonctions liées au transport urbain concernent 79,0 % des effectifs et celle de
stationnement 9,6 %. Plus de la moitié des effectifs sont des conducteurs. Cette répartition
reflète les missions exercées par la société. L
organisation du temps de travail des agents
n
appelle pas d
observation.
1.2.2
Les rémunérations
Les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses de la société.
L
analyse des rémunérations s
est concentrée sur la situation des conducteurs receveurs, soit
près de la moitié des effectifs.
La convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de
voyageurs ne s
applique pas à la Réunion. La Sodiparc s
est toutefois inspirée de celle-ci pour
élaborer l
accord d
entreprise du 14 juin 1999 appliqué jusqu
au 31 décembre 2018 et la
convention peut être utilisée en tant que référence de comparaison. Cet accord d
entreprise a
fait l
objet d
une révision complète par avenant signé le 12 novembre 2018 entré en vigueur le
1
er
janvier 2019, à l
issue de près de deux ans de négociation.
Les rémunérations des salariés comprennent d
une part un salaire de base et des primes
spécifiques, d
autre part une participation et un intéressement. D
autres avantages sont accordés
aux salariés.
1.2.2.1
Le salaire et les primes
Le salaire
La rémunération mensuelle de base d
un salarié s
obtient en multipliant la valeur du
point en vigueur dans l
entreprise par un coefficient attribué selon une grille de classification
des emplois.
La valeur du point Sodiparc,
8,80 €
depuis le 1
er
mai 2018, est supérieure à celle du
point de la convention collective nationale de 4,5 %. Son évolution au long de la période sous
revue a également été plus favorable qu
au niveau national : la valeur du point a augmenté de
4,4 % entre 2013 et 2018 contre 3,1 % au niveau national. Cette progression est également
supérieure au taux d
inflation à La Réunion, 2,9 % pendant la même période
4
.
4
L’indice des prix à la consommation hors tabacs a évolué de 99,9 en janvier 2013 à 102,77 en décembre
2018.
SODIPARC
11
Le coefficient à l
embauche des conducteurs de 210 points présente une valeur de 5 %
plus élevée que ne le prévoit la convention collective nationale
5
. Des bonifications de ce
coefficient sont prévues selon l
ancienneté et l
âge du salarié à la Sodiparc uniquement : un
point à partir de 8 ans d
ancienneté, quatre points supplémentaires à partir de 20 ans
d
ancienneté et deux points supplémentaires pour les salariés de plus de 55 ans. Ces
bonifications ne sont plus applicables depuis le 1
er
janvier 2019 ; les avantages acquis sont
conservés pour les salariés recrutés antérieurement.
Une majoration est appliquée au salaire mensuel en fonction de l
ancienneté de l
agent.
Les majorations d
ancienneté sont différentes entre les conducteurs receveurs selon
qu
ils aient été recrutés avant ou après le 1
er
juillet 2003.
La grille d
ancienneté des salariés recrutés avant le 1
er
juillet 2003 concerne 21,7 % des
conducteurs receveurs ; elle est proche de la grille d
ancienneté nationale. Cette grille est
appelée à perdurer encore plusieurs années eu égard aux projections de départs en retraite. Les
conducteurs receveurs concernés bénéficient d
un salaire mensuel hors primes supérieur de
15 % environ au salaire prévu par la convention collective nationale.
Les conducteurs receveurs recrutés depuis le 1
er
juillet 2003, soit 78,3 % des effectifs,
se trouvent également dans une situation plus favorable que celle qui serait la leur s
ils étaient
soumis à la convention collective nationale grâce à la valeur du point et des points de
coefficients supplémentaires attribués à la Sodiparc. L
écart est toutefois moindre que celui
constaté pour leurs aînés en raison de leur grille d
ancienneté : il s
élève pour le salaire mensuel
de base à 9,7 % lors de leur recrutement puis se réduit à 5,3 % à 8,2 années d
ancienneté, soit
l
ancienneté moyenne de l
entreprise, et sera de 7,9 % pour un salarié âgé de 55 ans bénéficiant
d
une majoration maximum d
ancienneté.
Les primes
Les principales primes allouées aux salariés au regard de leur situation professionnelle
et de leurs conditions de travail ont été répertoriées par l
avenant à l
accord d
entreprise entré
en vigueur en janvier 2019. Certaines primes ne sont toutefois pas reprises bien qu
encore en
vigueur
6
. Afin d
améliorer la lisibilité du système des rémunérations, un document unique
pourrait rassembler l
ensemble des éléments accessoires du salaire.
Indépendamment des astreintes, pour lesquelles le processus de révision de l
accord
d
entreprise se poursuit en 2019, les principales primes dont bénéficie le personnel figurent
dans le tableau suivant.
Principales primes en vigueur
Libellé
Périodicité
Montant brut (€)
Bénéficiaires
13
ème
mois
annuelle
1/12
ème
du salaire annuel de
base majoré de l
ancienneté
Tous les salariés
5
Cf. annexe III à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
du 11 avril 1986.
6
Pour des exemples : « prime de bons et loyaux services
» (700 €), attribuée aux salariés âgés de 59 ans
au moins qui prennent leur retraite, et qui se cumule avec l’indemnité de départ versée à cette occasion
; « prime
de reprise », versée aux anciens salariés de CGEA suite à la reprise des activités et du personnel de cette structure
en 1997.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
12
Libellé
Périodicité
Montant brut (€)
Bénéficiaires
Prime de vacances
annuelle
555 €
Tous les salariés
Prime de statut
annuelle
350 €
Techniciens et agents de
maîtrise
Prime d
objectifs
annuelle
1
000 € minimum
Agents de maîtrise et
cadres
Prime de bonus annuel bon
conducteur
annuelle
1 000
€ maximum
Conducteurs receveurs
Prime de performance
individuelle
annuelle
400 € maximum
Agents commerciaux
Prime exceptionnelle
d
ancienneté
Versement unique
96,50 €
Salariés ayant atteint 5 ans
d
ancienneté
193 €
Salariés ayant atteint 10 ans
d
ancienneté
Prime de tenue
mensuelle
18 €
Tout salarié ayant
l
obligation de porter une
tenue professionnelle
Prime de non accident
mensuelle
83,33 €
Conducteurs receveurs
Prime de salissure
mensuelle
71,65 €
Mécaniciens
Prime de nettoyage
mensuelle
50 €
Agents de nettoyage
Prime de conduite
mensuelle
37,50 €
Assureurs conducteurs
Source : Avenant n° 1 du 12 novembre 2018 portant révision de l
accord d
entreprise du 14 juin 1999
Les primes récurrentes
7
versées aux conducteurs receveurs représentent en moyenne un
montant individuel compris entre 4 000
€ et 4
600
€ par an
. Ces éléments accessoires de
rémunération correspondent à une quote-part de l
ordre de 15 % de la rémunération annuelle
brute des salariés concernés. Au niveau régional, dans les autres entreprises de transports
publics urbains de voyageurs qui ont instauré un système de primes, ce taux est compris entre
17 % et 19 % de la rémunération annuelle brute des conducteurs receveurs.
Comparaisons régionales
Quatre sociétés d
économie mixte ont en charge la gestion de réseaux de transport public
de voyageurs sous l
égide des intercommunalités à La Réunion. Avec 143 conducteurs
receveurs, la Sodiparc est la plus importante ; la Semitel intervient sur le réseau Alternéo de la
CIVIS et Carsud de la CASUD, la Semto a la charge du réseau Kar
Ouest du TCO et Estival
intervient sur le réseau Alizé de la CIREST.
En comparaison avec les rémunérations versées par les autres sociétés d
économie mixte
ayant en charge un réseau de transport urbain de voyageurs, celles versées par la Sodiparc
s
inscrivent dans
la moyenne régionale. La renégociation de la grille d’ancienneté en 2003
traduit la volonté d
une maîtrise des charges de personnel ; celle-ci ne sera toutefois en totalité
effective qu
à moyen terme, lorsque les conducteurs receveurs relevant de la grille antérieure
auront achevé leur carrière.
7
Prime de tenue, prime de non accident, 13
ème
mois, bonus annuel bon conducteur, prime de vacances.
SODIPARC
13
Rémunération des conducteurs receveurs (La Réunion)
Source : Chambre régionale des comptes d
après données transmises par les sociétés d
économie mixte
Les écarts de rémunération entre les sociétés sont contenus, à l
exception d
une société,
de création plus récente, qui n
a pas instauré d
éléments accessoires du salaire. La Sodiparc et
la société d
économie mixte dont les effectifs sont les plus comparables, versent des
rémunérations proches.
1.2.2.2
La participation et l
intéressement
Entreprise de plus de 50 salariés, la Sodiparc est dans l
obligation de verser une
participation aux salariés en fonction des résultats de l
entreprise en application de l
article
L. 3322-2 du code du travail. Un accord a été conclu avec les représentants des organisations
syndicales le 14 juin 2011 afin de préciser les modalités de calcul, d
affectation et de gestion
de la participation. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, a été modifié par avenant
le 26 avril 2012. Il retient une formule de calcul de la réserve spéciale de participation conforme
à celle prévue par l
article L. 3324-1 du code du travail. La répartition individuelle est effectuée
de manière uniforme entre tous les salariés dont l
ancienneté est supérieure à trois mois, en
tenant compte de leur durée de présence dans l
entreprise au cours de l
exercice au titre duquel
la participation est versée. Ces critères d
affectation sont conformes aux dispositions de l
article
L3324-5 du code du travail.
L
entreprise
met également en œuvre
un mécanisme d
intéressement facultatif associant
les salariés à l
atteinte d
objectifs propres à l
entreprise au regard de critères préalablement
définis. Trois accords triennaux ont été appliqués depuis 2013. Les primes d
intéressement sont
attribuées aux salariés ayant une ancienneté supérieure à trois mois proportionnellement au
0 €
5
000 €
10
000 €
15
000 €
20
000 €
25
000 €
30
000 €
35
000 €
40
000 €
sans ancienneté
ancienneté de 8 ans
ancienneté 26 ans
nouvelle grille
ancienneté 26 ans
ancienne grille
sans ancienneté
ancienneté de 8 ans
ancienneté 26 ans
sans ancienneté
ancienneté de 8 ans
ancienneté 26 ans
sans ancienneté
ancienneté de 8 ans
ancienneté 26 ans
Sodiparc
Sem 1
Sem 2
Sem 3
Primes
Salaire
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
14
nombre d
heures travaillées dans l
année. Des compléments d
intéressement exceptionnels
supplémentaires ont été accordés chaque année depuis 2014 par les organes de direction ; ils
sont également justifiés pas les résultats et la performance de l
entreprise.
Montants de participation et d
intéressement au titre de la période 2013-2017
2013
2014
2015
2016
2017
Participation
maximum
individuel
0 €
0 €
0 €
274 €
757 €
coût
annuel
0 €
0 €
0 €
78
240 €
219
199 €
Prime
d
intéressement
maximum
individuel
541 €
993 €
948 €
993 €
993 €
Complément
d
intéressement
maximum
individuel
0 €
280 €
100 €
507 €
350 €
coût de l
intéressement
97
881 €
510 5
34 €
293
117 €
427 834 €
388
660 €
Total maximum individuel
541 €
1
273 €
1
048 €
1
774 €
2
100 €
coût total annuel
97
881 €
510 534 €
293
117 €
506
074 €
607
859 €
Source : CRC d
après les données transmises par la Sodiparc
En 2014, l
intéressement n
a pas pu bénéficier des exonérations des charges sociales et
fiscales attachées à la qualification de prime d
intéressement prévues par l
article L. 3315-5 du
code du travail en raison de la signature trop tardive de l
avenant de prolongation de l
accord
d
intéressement triennal 2011-2013 ; la date limite étant fixée au 1
er
juin par l
article L. 3314-
4 du code du travail. La décision de maintenir le versement d
un intéressement sous la forme
de primes exceptionnelles a entraîné un surcoût de 172
500 € pour l’
entreprise, soit une charge
supplémentaire de l’ordre
de 50 %.
De 2013 à 2017, le coût total de la participation est de 0,3
M€ tandis que celui de
l
intéressement, facultatif, s
élève à 1,7
M€. D’
un niveau croissant, la participation et
l
intéressement ont représenté 4,3 % des charges de personnel en 2017, soit un montant versé
moyen de 1 924
€ par salarié.
La société a mis en place un plan d
épargne entreprise (PEE) en 2012 et un plan
d
épargne pour la retraite collectif (PERCO) en 2013. Les salariés peuvent opter pour le
versement de leurs primes de participation et d
intéressement sur ces produits d
épargne
bénéficiant d
avantages fiscaux. À titre de comparaison, en 2016, 31 % des salariés des
entreprises de plus de 50 salariés pouvaient à la fois bénéficier de participation, d
intéressement,
d
un PEE et d
un PERCO
8
. L
employeur incite les bénéficiaires à lever cette option, en
apportant un abondement annuel équivalent aux sommes versées par chaque salarié, à condition
que celles-
ci atteignent 100 € minimum, et dans la limite d’un plafond de 450 € pour le PEE et
de 500 € pour le PERCO.
8
DARES,
Participation, intéressement et épargne salariale en 2016
, août 2018.
SODIPARC
15
1.2.2.3
Les autres avantages accordés au personnel
D
autres avantages, obligatoires ou facultatifs, sont accordés aux employés.
Les
agents
bénéficient
d
une
mutuelle
d
entreprise
à
adhésion
obligatoire
conformément au code de la sécurité sociale
9
. L
employeur prend en charge 70 % du coût de la
mutuelle d
entreprise depuis 2017, soit 20 % de plus que le minimum légal de 50 %
10
. Le coût
par agent a augmenté de 16,5 % entre 2013 et 2018, alors que dans le même temps le montant
à la charge de l
employé a diminué de 41,7 %. Durant la période, le gain par salarié représente
environ 50 € par mois.
Évolution du financement de l
adhésion à la mutuelle d
entreprise
par agent
2013
2014
2015
2016
2017
2018
%
%
%
%
%
%
Coût mensuel
118,47
100
125,73
100
134,97
100
140,86
100
142,86
100
138,07
100
Part patronale
47,39
40
81,72
65
87,73
65
91,56
65
100,00
70
96,64
70
Part salariale
71,08
60
44,01
35
47,24
35
49,30
35
42,86
30
41,42
30
Source : CRC d
après données Sodiparc
Les salariés bénéficient également de titres restaurants, dont la valeur faciale a été
revalorisée à
9 €
(+ 15,4 %) en mai 2017. La contribution financière de l
employeur est égale
au plafond légal, soit 60 % de la valeur du titre. La participation par titre permet à la société
d
être exonérée des cotisations de sécurité sociale. Cet avantage représente un coût annuel de
l
ordre de 1
230 € par salarié à temps plein.
À l
issue de leur période d
essai, les salariés en contrat à durée indéterminée ont droit
chacun et sur leur demande à la délivrance de deux cartes de circulation annuelle à leur nom ou
celui de leur conjoint ou descendants. Ce titre permet de se déplacer gratuitement sur l
ensemble
du réseau de transport urbain de l
entreprise. Cet avantage était appliqué par le gestionnaire du
réseau avant la reprise de ses activités par la Sodiparc en 1997. Le nouvel accord collectif
d
entreprise
11
entré en vigueur en janvier 2019 l
abroge tout en protégeant les avantages
considérés comme acquis. Selon l
interprétation faite, les employés recrutés antérieurement au
1
er
janvier 2019 seraient susceptibles de continuer à bénéficier de cette facilité jusqu
à leur
départ de l
entreprise. À titre de comparaison, les salariés des autres cotraitants du groupe
TENOR
12
ne disposent pas d
un avantage similaire.
En 2018, la société a délivré 299 cartes de circulation gratuites. Plus de 80 % des
bénéficiaires sont des conjoints ou descendants. En 2018, les demandes émanent de 177
employés, et le nombre de cartes distribuées représente un ratio d
une carte par salarié.
9
Article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
10
Article L. 911-7 III du code de la sécurité sociale.
11
Avenant n° 1 du 12 novembre 2018 portant révision de l’accord d’entreprise du 14 juin 1999.
12
Groupement Momentané d
’Entreprises (GME) délégataire du service de transports publics urbains de
voyageurs sur le territoire de la CINOR, et composé des sept entreprises suivantes : Sodiparc, Taxinor, Transdev
outre-mer, Cars Mardé, Vnm transports, Setcor SA, Stoi.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
16
Nombre de titres annuels de transports délivrés aux salariés et à leurs ayants droit
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Cartes émises
290
281
311
284
281
299
Dont salariés
44
36
35
46
63
85
Dont ayants droit
246
245
276
238
218
214
Source : Chambre régionale des comptes d
après Sodiparc
En application de l
article L. 242-1 du code de la sécurité sociale tel qu
interprété par la
jurisprudence
13
, ce dispositif constitue un avantage en nature institué au bénéfice des salariés
devant être intégré à l
assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. En 2018, son
coût a représenté 89
700 € sur la base du tarif commercial d’un abonnement annuel (300 €). En
l
absence de déclaration de cet avantage en nature, l
entreprise encourt un risque de
redressement sur 3 ans
14
. L
entreprise a indiqué au cours du contrôle qu
elle avait la volonté de
mettre un terme à ce dispositif sous sa forme actuelle.
1.2.3
Le comité d
entreprise
En 2014, des dysfonctionnements ont affecté le
comité d’entreprise
et la tenue de ses
comptes. D
août 2014 à juin 2015, le secrétaire du comité d
entreprise n
a assisté à aucune des
réunions du comité ; il a été licencié en mars 2016 pour abandon de poste. Pendant la même
période, le trésorier a assisté à trois des huit réunions.
Les élections professionnelles de juin 2015 ont amené un renouvellement partiel des
membres élus du comité d
entreprise ainsi que du secrétaire et du trésorier mais ont été
contestées. Le secrétaire et le comptable sortant n
ont pas effectué de remise des clés, des
documents comptables et des chéquiers du comité d
entreprise aux nouveaux responsables.
Suite à des élections partielles en décembre 2015, le trésorier antérieur a repris les fonctions de
secrétaire en mars 2016.
La reconstitution des comptes a fait apparaître 47
496 € en
2014
et 35 324 € en
2015 de
dépenses sans justificatifs
15
. Le montant total des dépenses non justifiées s
élève à plus de la
moitié de la subvention annuelle versée par la société à son comité. En 2014, le déficit s
établit
à 39 192
€. Le président a obtenu tardivement, en
août 2016 à sa septième demande, mandat
des membres du comité d
entreprise à agir en justice afin d
obtenir la restitution des pièces et
de défendre les intérêts du comité d
entreprise.
Un nouveau règlement intérieur permettant de préciser le fonctionnement et les
interventions du comité d
entreprise est en cours de finalisation. Eu égard aux difficultés
passées, la chambre en recommande l
adoption rapide permettant une gestion plus rigoureuse
des moyens dont dispose le comité d
entreprise et préfigurant le comité social et économique
en 2020.
13
Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1984, n° 83-10.113.
14
Article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
15
Ces dépenses ont été inscrites en charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
SODIPARC
17
1.3
Les procédures d
achat
La Sodiparc est une entité adjudicatrice exerçant une activité d
opérateur de réseaux en
application de l
ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et,
précédemment, de l
ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
16
. En
référence à cette dernière ordonnance, le conseil d
administration a adopté un cadre pour la
passation des marchés formalisés de la société en août 2014. Les seuils délimitant les
procédures applicables ne sont pas à jour.
Malgré le renforcement des obligations par l
ordonnance n° 2015-899 précitée et son
décret d
application n° 2016-360 du 25 mars 2016, la société n
a pas formalisé de méthode pour
la passation des marchés à procédure adaptée. L
ordonnance et le nouveau code des marchés
publics
17
autorise le recours à une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées par
l
acheteur dans le respect des principes de liberté d
accès à la commande publique, d
égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures lorsque la valeur estimée du besoin
est inférieure à 443
000 € HT
18
s
agissant des achats de fournitures et de service. La publicité,
adaptée en-deçà du seuil de 90
000 €, est obligatoire à compter de ce montant dans un bulletin
officie
l des annonces de marchés publics ou dans un journal d’annonce
s légales
19
. Les règles
de computation des seuils
20
impliquent d
estimer, pour l
ensemble de la société, la valeur totale
des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur une durée de douze mois.
Quelques achats procèdent effectivement de la passation d
un marché avec une publicité
et une procédure adaptées qu
il s
agisse de besoins récurrents, par exemple en matière de
téléphonie, ou de fournitures spécifiques telles que l
acquisition d
un système d
assistance au
contrôle du stationnement. La société n
a toutefois signé que deux marchés publics en 2018,
cinq en 2017 et sept en 2016.
Les achats de fournitures ou de service homogènes inférieurs aux seuils réglementaires
constituent en réalité une part significative des besoins de la société : les frais d
assurance des
véhicules représentent 373
000 €
en moyenne par an, les achats de pneus 176
000 € par an, de
maintenance informatique 72
000 €
21
, d
assurances multirisques pour les locaux 66
000 €, de
vitres et pare-brises 56
000 €, de batteries 35
000 € et ceux de plaquettes et disques de freins
31
000 €. Pour ces fournitures et services, la société recourt le plus souvent à des fournisseurs
référencés par bons de commande successifs après collecte de devis comparatifs. Ce
fonctionnement déroge au cadre légal en matière de computation des seuils et de passation de
marchés par nature homogène de besoins. Les services ont connaissance de cette situation
puisqu
ils réalisent un recensement et une cartographie des achats identifiant des besoins
homogènes et qu
un audit du commissaire aux comptes a également relevé les risques
juridiques afférents aux procédures d
achats. S
agissant enfin des obligations de transparence
déterminées par l
article 107 du décret n° 2016-360 précité, la société n
est pas en mesure pour
16
Le nouveau code de la commande publique entré en vigueur le 1
er
avril 2019 maintient cette disposition.
17
Article 42 de l’ordonnance n° 2015
-899 et article L. 2123-1 du code de la commande publique entré en
vigueur le 1
er
avril 2019.
18
Seuil en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018, précédemment de 418
000 €.
19
Article 2131-12 du code de la commande publique désormais en vigueur.
20
Articles 20 et 21 du décret n° 2016-360 et articles R. 2121-6 et R. 2121-7 du code désormais en vigueur.
21
Hors prestations assurées par Transdev et prévues par convention réglementée.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
18
ses achats inférieurs aux seuils réglementaires de présenter sur son profil d
acheteur les données
essentielles de ses achats.
Dès lors, la chambre rappelle qu
en application de l
article 42 de l
ordonnance
n° 2015-899, les achats d
un montant supérieur à 25
000 €, notamment de pièces
détachées, de
maintenance informatique ou encore d
assurances, nécessitent le recours à une procédure et une
publicité adaptées. Afin de respecter cette obligation, la chambre recommande d
adopter un
cadre de référence définissant, dans le respect des principes de la commande publique, des
modalités internes pour la passation de marchés passés selon une procédure adaptée.
2
ACTIVITES ET SITUATION FINANCIERE
2.1
Le transport urbain
La première activité de la société est le transport de voyageurs. Au cours de la période
sous revue cette activité représente en moyenne 88 % des charges et des produits. L
essentiel
de l
activité résulte des délégations de service public successives de transport urbain de la
CINOR. La première s
est achevée en 2016 ; la seconde a été conclue pour une durée de huit
ans à compter du 1
er
février 2016. En tant que mandataire des groupements d
entreprises
titulaires des contrats, la Sodiparc assure la coordination entre les membres. Le contrat de
délégation actuel prévoyait 7,3 millions de kilomètres de distance commerciale la première
année, dont 53,5 % réalisée par la société d
économie mixte et sa filiale Taxinor. Le service
rendu dans le cadre des délégations de service public a été analysé par la chambre dans le
rapport d
observations définitives relatif aux services délégués de la CINOR
22
.
2.1.1
La présentation des comptes
Sous l
empire de la précédente délégation, les comptes de l
activité de transport étaient
présentés de manière identique dans le rapport d
activité de la société ainsi que dans le rapport
du délégataire. La fiabilité des informations transmises au délégant n
était pas à ce titre
satisfaisante : les comptes incluaient notamment le service de transport aéroportuaire
(423 000
€ de recettes de 2007 à 2016), la location de véhicules (527
000 € de recettes)
l
assistance à la gestion à la filiale Taxinor (688 000
€ de recettes). Pendant toute la durée du
contrat, le délégataire n
a présenté ni au délégant ni à ses actionnaires les comptes annuels de
la seule délégation de service public.
Un bilan de la délégation a toutefois été diffusé au conseil d
administration en
janvier 2015 peu après l
appel à candidatures de la CINOR. Réalisé en fin d
exercice 2014, ce
bilan estime déficitaire le résultat de la délégation sans anticiper les recettes compensées par la
22
Rapport d’observations définitives,
CINOR,
c
ahier n° 2 : les services délégués
, décembre 2018.
SODIPARC
19
CINOR au titre de la carte libre circulation
23
, soit 650 000
€ par an à partir de 2014. Ce biais
fausse significativement l
analyse transmise au conseil d
administration alors que l
avenant
n° 14 avait organisé un mécanisme de compensation en 2012. Le bilan met en évidence le
dynamisme de la masse salariale en augmentation de 55 % en sept ans alors que sur la même
période le nombre de voyages a augmenté de 31,5 % et les distances parcourues de 13,8 %.
Des modalités différentes de présentation des comptes d
exploitation par cotraitant ont
été retenues dans les rapports annuels de la nouvelle délégation ; la présentation repose sur une
nomenclature spécifique à un service de transport urbain et distincte des présentations
habituelles des comptes d
une société. Un effort accru de fiabilité des informations transmises
a ainsi été initié ; ces modalités de présentation ne sont toutefois pas formellement prévues par
le contrat de délégation et ne permettent pas de rapprochement entre les comptes de la
délégation et ceux de la société.
Par souci d
exactitude des comptes de la délégation, en lien avec le délégant, le
périmètre des recettes et charges des comptes de la délégation pourrait être précisé. Il en est
ainsi des services facturés à la filiale Taxinor et des charges administratives correspondantes,
de l
amortissement des véhicules du service de transport aéroportuaire et des autres véhicules
loués, de la perception jusqu
en 2018 du crédit d
impôt compétitivité-emploi (CICE) ou bien
encore de recettes financières résultant du placement de bénéfices antérieurs.
2.1.2
L
équilibre financier
L
activité de transport présente un résultat bénéficiaire ; le bénéfice après impôts et
participation était de 0,6 M€ en 2017 et 2018. Les principales recettes sont les recettes
commerciales, la contribution forfaitaire de la CINOR et des compensations versées pour tarifs
spécifiques dans le cadre des délégations de service public. Les charges correspondent à
l
amortissement, à l
entretien des véhicules et aux dépenses de carburants, à des frais de
personnel et à des dépenses de gestion administrative et commerciale.
Comptes de l
activité transport
en millions d
euros
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Chiffre d
affaires hors taxes
9,7
9,9
10,7
9,5
9,2
9,5
Subvention d
exploitation
11,8
12,5
12,7
12,9
13,6
14,9
Reprises sur provisions et
amortissements
0,4
0,9
0,9
0,7
0,7
0,8
Autres produits
0,1
0,1
0,1
0,1
0,2
0,1
Produits d
exploitation (a)
22,0
23,4
24,4
23,1
23,7
25,3
Achats et variation de stocks
2,8
2,8
2,9
2,6
2,8
3,1
Autres charges externes
6,9
7,4
7,7
4,7
4,4
4,4
23
La carte Réuni’pass a succédé à la carte libre circulation lors du transfert de la compétence de transport
non urbain régulier du département à la région en ap
plication de l’article 15 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
20
en millions d
euros
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Impôts, taxes et versements assimilés
0,7
0,6
0,7
0,7
0,8
1,0
Charges de personnel
11,3
11,9
12,2
12,9
13,2
14,0
Dotations aux amortissements
0,1
0,3
0,3
0,4
0,6
1,1
Dotations aux provisions et dépréciations
0,7
0,4
0,1
0,5
0,5
0,6
Autres charges
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,6
Charges d
exploitation (b)
22,6
23,5
24,0
21,9
22,5
24,8
Résultat d
exploitation (a)-(b) = (c)
-0,5
-0,2
0,4
1,3
1,2
0,5
en % des produits d
exploitation
-2,4%
-0,7%
1,5%
5,5%
5,1%
2,0%
+/- Résultat financier (d)
0,1
0,0
0,0
0,0
0,0
-0,1
+/- Résultat exceptionnel (e)
0,2
0,0
0,0
0,0
-0,1
0,1
- Impôts sur les bénéfices et participation
(f)
-0,1
-0,2
-0,1
0,2
0,5
0,0
Bénéfice ou perte activité transport
=
(c)
((d) + (e))
(f))
-0,1
0,1
0,4
1,1
0,6
0,6
en % des produits d
exploitation
-0,4%
0,3%
1,6%
4,7%
2,5%
2,3%
Source : rapports annuels de la société Sodiparc
En raison des réserves sur la fiabilité des comptes des délégations, la contribution des
résultats des délégations de service public au résultat ne peut être précisément mesurée. Les
comptes de la nouvelle délégation de service public font toutefois ressortir un résultat
d
exploitation fragile : il est déficitaire en 2017 de 37
000 €
lorsque celui de l
ensemble de
l
activité de transport de la société est excédentaire de
1,2 M€
en 2017.
En comparaison avec les prévisions annexées au contrat, la faiblesse du résultat résulte
de recettes de trafic et de recettes compensées moindres qu
attendues. Les charges sont
conformes aux prévisions alors que le service offert est plus large que celui initialement prévu :
le nombre de véhicules en service
24
est supérieur de 31 % (59 contre 45 prévus) et le nombre
de conducteurs de 24,1 % (179 contre 138 prévus). Dans ce contexte, et eu égard à l
impact des
manifestations sociales de novembre 2018, le délégataire a formellement sollicité la clause de
rencontre prévue par le contrat en janvier 2019.
Comparaison du compte d
exploitation prévisionnel (année 2) et des résultats 2017 de
la délégation de service public - part Sodiparc
Compte
d
exploitation
prévisionnel
Compte
d
exploitation
2017
Recettes de trafic HT
5 821 051
3 707 056
Recettes compensées
6 490 619
5 249 771
Recettes de publicité
50 000
50 000
24
Hors véhicules de réserve.
SODIPARC
21
Compte
d
exploitation
prévisionnel
Compte
d
exploitation
2017
Recettes des amendes
52 324
178 549
Contribution forfaitaire versée
9 343 272
12 005 341
Recettes totales
21 757 266
21 190 717
charges liées au km
3 943 689
4 006 729
Charges de personnel
10 113 967
9 967 879
Charges liées au véhicules
1 449 664
1 328 686
Communication
203 492
431 837
Total charges directes
15 710 812
15 735 131
Commercial
2 385 730
1 825 887
Services généraux
3 027 017
3 666 984
Total charges indirectes
5 412 747
5 492 871
Aléas et marges
633 706
Charges totales
21 757 265
21 228 002
Résultat
1
-37 285
Nombre de véhicules
45
59
conducteurs
138
179
Sources : Sodiparc
Les résultats de l
activité de transport urbain sont soutenus par la perception de recettes
spécifiques non attendues initialement.
La première recette est indépendante du niveau d
activité et résulte de la mesure fiscale
nationale du CICE représentant 580
000 € en moyenne entre 2015 et 2017. Cette
recette a été
affectée au renforcement du fonds de roulement de la société
25
. En 2019, le remplacement du
CICE par une baisse des cotisations sociales modifiera la formation du résultat avec une baisse
des charges de personnel et une amélioration du résultat d
exploitation de la délégation de
service public.
La seconde recette spécifique est la compensation versée, sous l
empire de la précédente
délégation, en contrepartie de la gratuité accordée aux titulaires de la carte libre circulation soit
650
000 € p
ar an de 2013 à 2015. Sous l
empire de la nouvelle délégation, l
obligation faite au
délégataire de prendre gratuitement en charge les voyageurs titulaires de la carte Réuni
pass
perdure sans faire l
objet d
une compensation. Le coût est donc pris en compte globalement
dans la contribution forfaitaire versée par la CINOR. L
article 14 du contrat stipule que les
recettes perçues par la CINOR auprès du conseil départemental en application de la convention
d
interopérabilité sont reversées au délégataire. Un projet de convention approuvé par le conseil
départemental établit à 456
000 € les compensations totales envers la CINOR au titre des
exercices 2017 et 2018 en se fondant sur les recettes constatées l
année précédente. La Sodiparc
25
Cf. Rapports annuels du commissaire aux comptes.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
22
estime dans une fourchette de 15 % à 25 % le nombre de voyages effectués au moyen de ce
titre de transport contre 5 % selon une campagne de mesures effectuées par un prestataire de la
CINOR. En l
absence de contrôle automatisé des titres de transport permettant une
connaissance fiable des titres utilisés sur le réseau Citalis, le nombre de voyages effectués au
moyen de la carte Réuni
pass ne demeure pas précisément connu. Cette situation semble
affecter le niveau des recettes commerciales en raison de la préférence de certains abonnés à
acquérir la carte Réuni
pass plutôt que l
un des abonnements proposés sur le réseau Citalis. Le
déploiement d
un nouveau système de billettique doit permettre de disposer de données précises
au second semestre 2019.
La troisième recette spécifique est la rémunération perçue pour la reprise par le nouveau
délégataire d
itinéraires antérieurs en raison du mécontentement des usagers, soit 11,2 % de
distances supplémentaires par rapport à celles initialement prévues au contrat. La rémunération
est effectuée selon un ratio de coût au kilomètre par type de véhicule en application de l
article
28 de la délégation de service public au motif de leur caractère temporaire. Trois ans après leur
mise en œuvre, ces modifications sont en réalité devenues permanentes sans évaluation de
leur
coût et sans signature d
un avenant en dépit des intentions initialement affichées par les parties
en cas de maintien des itinéraires repris.
L
absence d
estimation du coût réel de la reprise d
anciens itinéraires et le défaut de
données sur l
utilisation des cartes Réuni-pass présentent un risque pour l
équilibre financier
du contrat de délégation et la situation financière du délégataire. L
intérêt du délégant et du
délégataire est d
évaluer les moindres recettes et les charges induites par le déploiement de la
carte Réuni
pass et la reprise d
anciens itinéraires.
La chambre recommande, à l
issue du déploiement de la nouvelle billettique, de
solliciter une révision de la contribution forfaitaire et des compensations en tenant compte des
coûts réels engendrés par les modifications apportées au réseau en mai 2016 et l
usage de la
carte Réuni
pass.
2.2
Le stationnement
La Sodiparc est le délégataire de Saint-Denis pour la gestion du service public de
stationnement payant de la commune. La délégation, conclue en août 2006 et d
une durée de
25 ans
26
, porte sur le stationnement en voirie, soit 2 600 places, et sur le stationnement en
ouvrage, soit 1 060 places réparties sur quatre sites. La société gère également pour son compte
propre quatre ouvrages de stationnement comportant au total 190 places. Par le biais de sa filiale
Hopipark, la société d
économie mixte est enfin le délégataire du centre hospitalier universitaire
pour la gestion de son parc de stationnement.
26
Le contrat a été conclu le 1
er
août 2006 pour une durée de 25 ans. Cette durée est alignée sur la durée
d’amortissement de l’emprunt contracté pour financer le parc de stationnement du Grand Marché d’un coût de
6,3
M€ TTC.
SODIPARC
23
2.2.1
Les services relevant de la délégation de service public de stationnement
2.2.1.1
Le stationnement sur voirie
Le stationnement payant sur voirie, dont la cartographie est présentée à l
annexe n° 1,
concerne le centre-ville de Saint-Denis avec deux zones tarifaires : 1 174 places en zone verte
pour le stationnement de longue durée et 1 426 places en zone orange pour le stationnement de
courte durée. Le nombre de places en zone orange a baissé de 5,5 % entre 2013 et 2018 et de
17,21 % en zone verte suite à la fermeture au stationnement du site du « Quadrilatère Océan ».
Au total, le nombre de places à diminué de 11,2 % en 5 ans.
Évolution du nombre de places de stationnement payantes sur la voirie publique à
Saint-Denis
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évolution
Zone orange
1 509
1 509
1 509
1 509
1 426
1 426
-5,50%
Zone verte
1 418
1 418
1 293
1 518
1 434
1 174
-17,21%
Total
2 927
2 927
2 802
3 027
2 860
2 600
-11,17%
Source : Rapports annuels d
activité du délégataire
Les plages horaires du stationnement payant sur voirie ont également évolué. Depuis
décembre 2016, l
étendue des plages horaires payantes a été réduite par la commune de
48 heures
27
à 34 heures hebdomadaires
28
, soit une baisse de 29 %. Ces modifications sont
motivées par la volonté municipale de soutenir les commerces de proximité du centre-ville, en
encourageant le stationnement des clients potentiels. Elles sont toutefois de nature à favoriser
la saturation du centre-ville en n
incitant pas à une rotation plus forte des véhicules dans les
zones les plus fréquentées. Ces changements dans les conditions d
exécution du contrat n
ont
pas entraîné de révision des conditions financières.
Des abonnements mensuels sont proposés à certains usagers du stationnement sur voirie
au prix de 33 € TTC par mois depuis septembre 2015
29
. Le nombre d
abonnés s
élève à 73. Si
le nombre d
abonnements délivrés aux résidents du centre-ville demeure globalement stable,
celui des abonnements au profit des coursiers et livreurs, au nombre de 103 en 2013, s
est réduit
à compter de 2015 en raison de leur substitution par un système de prépaiement électronique.
Dans le cadre de l
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2018 des dispositions de la loi
n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l
action publique territoriale et
d
affirmation des métropoles dépénalisant le régime des sanctions en matière de stationnement,
un avenant n° 5 à la convention a été conclu en octobre 2017. Il met en place le forfait
post-stationnement
30
(FPS)et confie au délégataire pour une période de trois ans les prestations
de contrôle du stationnement et d
instruction des recours des usagers. L
entreprise a installé de
27
Du lundi au samedi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
28
Du lundi au samedi de 08h00 à 12h00 et du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00.
29
Avant cette date il était de 28 € TTC.
30
Redevance forfaitaire de stationnement dont le montant est défini par la commune et qui se substitue
désormais à l’amende pour infraction au stationnement payant. Le FPS est mis à la charge de l’usager lorsque ce
dernier n’a pas réglé sa redevance de stationnement ou lorsqu’il a dépassé le temp
s pour lequel il a payé.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
24
nouveaux horodateurs adaptés et les premiers forfaits post-stationnement ont été émis au cours
du second semestre 2018.
Huit agents sont chargés du contrôle du stationnement, soit un ratio d
un agent à temps
plein pour 325 places contre une moyenne nationale d
un agent pour 210 places
31
. Trois des
contrôleurs sont d
anciens agents contractuels de la commune de Saint-Denis qui ont été
transférés au délégataire. L
assermentation des cinq nouveaux embauchés, nécessaire à la
pleine mise en œuvre opérationnelle de l’
activité de contrôle, n
était toutefois pas encore
effective en février 2019, alors que la date butoir stipulée dans l
avenant était le 30 juin 2018.
La société a effectué les demandes d
assermentation le 19 juillet 2018 ; elle demeure dans
l
attente d
une réponse du procureur sept mois après sa demande. En janvier 2019, un véhicule
équipé d
un système de lecture automatique de plaques d
immatriculation a également été mis
en service ; il contribue à la modernisation et au renforcement des moyens de contrôle, dans
l
objectif de faire baisser le taux de fraude et d
augmenter corrélativement les recettes du
stationnement payant sur voirie. Les charges nouvelles de contrôle ont été évaluées
forfaitairement à 2,1 M€ pour le délégataire
; l
avenant prévoit qu
elles soient couvertes par les
recettes tirées du paiement des FPS dont le montant n
a toutefois pas été revalorisé par rapport
à la règlementation antérieure. La charge est en totalité supportée par la commune qui règle les
charges nouvelles sur facture de la Sodiparc. Ce mécanisme apparaît peu incitatif pour
l’efficacité
des contrôles.
Depuis 2015, la commune a modifié à deux reprises les tarifs de stationnement, en 2015
et 2017 ; les tarifs en vigueur depuis le 1
er
janvier 2018 sont présentés en annexe n° 2. À chacune
de ces occasions, la recomposition des grilles tarifaires était rendue obligatoire par des réformes
législatives. En 2015, il s
’agissait de mettre en œuvre la tarification au quart d’
heure dans les
parcs de stationnement conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la
consommation. En 2017, les modifications étaient motivées par l
entrée en vigueur de la
dépénalisation du stationnement et la mise en place des FPS.
Les modifications des tarifs ont donné lieu à la conclusion d
avenants au contrat de
délégation. L
avenant n° 4 signé le 10 septembre 2015 a acté le passage à une tarification au
quart d
heure dans les parcs de stationnement et a procédé à une revalorisation des tarifs de
stationnement sur voirie afin de maintenir une cohérence des tarifs. La nouvelle grille tarifaire
des ouvrages de stationnement a toutefois été appliquée dès le 1
er
juillet 2015, soit plus de deux
mois avant la conclusion de l
avenant. L
avenant n° 5, signé le 20 octobre 2017, a précisé le
montant du FPS ainsi que les nouvelles obligations du délégataire en matière de contrôle du
stationnement.
Le contrat de délégation comporte une clause d
actualisation des tarifs de stationnement
sur voirie et hors voirie
32
. La clause initiale a été modifiée par l
avenant n° 2, signé le
17 juin 2010 (modification des indices INSEE utilisés dans la formule d
indexation des tarifs).
Le contrat stipule qu
à partir du 1
er
janvier 2008 les parties conviennent, si le délégataire en fait
la demande, d
indexer annuellement, à la date d
anniversaire de l
entrée en vigueur de la
convention, les redevances perçues auprès des usagers et tous les paramètres financiers de la
convention. La Sodiparc n
a jamais sollicité l
application de cette clause et les tarifs de
31
Source : enquête nationale sur le stationnement, réalisée en 2010 par le CERTU.
32
Première partie, chapitre III, article III.4.3.2. du contrat.
SODIPARC
25
stationnement n
ont fait l
objet d
aucune indexation annuelle depuis le démarrage de la
délégation.
L
entreprise modernise régulièrement les moyens de paiement pour permettre un
meilleur recouvrement des recettes de stationnement. Les paiements par carte bancaire et par
téléphone ont été mis en place en 2017 et ont conduit à mettre fin au système de prépaiement
électronique précédemment instauré en 2013. Le développement de cette démarche concourt à
la sécurisation du recouvrement et devrait induire à terme une baisse des charges liées à la
collecte des recettes. La régie de recettes du stationnement sur voirie a été auditée par la
direction régionale des finances publiques en 2015. Le rapport établi en juin mentionne une
« appréciation favorable sur l
organisation mise en place, le fonctionnement du service et la
réalisation des missions » par le délégataire.
2.2.1.2
Le stationnement en ouvrage
Le contrat de délégation confie également au délégataire l
exploitation des parcs de
stationnement République, Sainte-Anne, grand marché et petit marché. Les données du contrat
de délégation, du rapport annuel du délégataire et un comptage sur site présentent des écarts
conduisant à une offre de places de stationnement en ouvrage inférieure de 8,6 % à celle prévue
par la convention.
Nombre de places de stationnement par ouvrage public délégué
Contrat de
délégation de
service public
Rapport annuel
2017 (pages 16/28)
Rapport annuel
2017 (page 26/28)
Comptage sur site
(décembre 2018)
Parc République
550
505
505
508
Parc Grand Marché
265
288
288
247
Parc Sainte-Anne
250
240
240
240
Parc Petit Marché
95
76
94
65
Total
1 160
1 109
1 127
1 060
Sources : DSP, rapport 2017 du délégataire, et SODIPARC.
Ces écarts résultent d
erreurs dès la signature du contrat de délégation en l
absence de
contrôle du délégant et du délégataire s
agissant des parcs République, Sainte-Anne et grand
marché. S
agissant du parc du petit marché, des travaux d
aménagement par la commune en
2015
33
ont conduit au transfert d
une zone correspondant à 29 places aux commerçants
34
. À
l
occasion d
un avenant, la chambre invite les cocontractants à corriger le nombre de places en
ouvrage.
Les parcs de stationnement sont ouverts au public de 7h à 19h30 du lundi au samedi.
Outre des abonnements de longue durée dont bénéficie quelques sociétés, trois formules sont
prévues pour des abonnements mensuels dont une réservée aux résidents et salariés du
centre-ville. Les usagers étant des résidents ou salariés, les abonnements du lundi au vendredi
33
Ces travaux ont entraîné la fermeture du parc de stationnement du petit marché d’a
oût 2013 à mai 2015.
34
Elle fait l’objet d’une gestion en régie par la commune de Saint
-Denis.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
26
et 24h sur 24h ne répondent de fait à aucun besoin. À l
inverse, les abonnements qui leurs sont
réservés sont en nombre supérieur à celui maximal prévu par le contrat
35
visant à maintenir une
offre de places pour les autres usagers. Au parc Sainte-Anne, le nombre d
abonnés dépasse
même la capacité d
accueil de l
ouvrage.
Formules d
abonnements mensuels aux parcs publics de stationnement
République
Sainte-Anne
Grand Marché
Tarifs
Nombre
d
abonnés
Tarifs
Nombre
d
abonnés
Tarifs
Nombre
d
abonnés
24h/24h
140 €
0
140 €
0
140 €
0
Du lundi au vendredi
70 €
1
82 €
0
82 €
2
Tarif préférentiel
salariés et résidents
35 €
487
40 €
307
40 €
217
Source : avenant n° 4 à la convention de délégation du service public du stationnement et Sodiparc
La politique tarifaire à l
égard des résidents et salariés apparaît très attractive et
défavorable aux autres usagers. Les tarifs sont peu discriminants par rapport à l
abonnement
sur voirie. Au surplus, les tarifs ne sont que légèrement plus élevés qu
un abonnement mensuel
au réseau de transports en commun ce qui n
incite pas à l
utilisation du réseau exploité par la
Sodiparc.
À l
exception du parc du petit marché, pour une durée de stationnement de deux heures
ou moins, les tarifs horaires en ouvrage, détaillés à l
annexe n° 3, sont supérieurs à ceux sur
voirie. Cette situation, conjuguée à une réduction du nombre de places disponibles en ouvrage
en raison du nombre d
abonnements, est un frein au stationnement en ouvrage. Elle présente le
risque de participer à la saturation du trafic dans le centre-ville. La gratuité du stationnement en
voirie après 16h en semaine et dès 12h le samedi est également contre-incitative à l
utilisation
des ouvrages de stationnement.
En contradiction avec le contrat de délégation
36
, le délégataire n
a pas réalisé
d
évaluation du service rendu sur et hors voirie auprès des usagers. Cette évaluation permettrait
de mieux appréhender les usages résultant de la politique tarifaire et le délégataire serait en
mesure de proposer à la commune des incitations tarifaires adaptées aux objectifs qu
il lui
revient de définir en termes de mobilité durable et d
attractivité. L
évaluation de la politique de
stationnement pourrait également contribuer à renforcer la cohérence entre la politique du
stationnement et celle de transport urbain.
La chambre recommande d
évaluer le service rendu aux usagers en matière de
stationnement sur voirie et en ouvrage eu égard aux informations nécessaires au délégant pour
définir sa politique tarifaire.
35
450 abonnements au parc République et 200 abonnements pour chacun des parcs du grand marché et
de Sainte-Anne.
36
Annexe 7 de la convention du 1
er
août 2006.
SODIPARC
27
2.2.2
La gestion d
autres ouvrages de stationnement
La Sodiparc est gestionnaire de quatre ouvrages privés de stationnement à Saint-
Denis
37
: Rieul (86 places), Labourdonnais (52 places), Dragon (32 places) et Guyon
(20 places). Les tarifs appliqués sont horaires ou par abonnement au parc Rieul et uniquement
par abonnement mensuel dans les trois autres parcs. Bien que les prix des abonnements,
présentés à l
annexe n° 4, soient très supérieurs à celui réservé aux résidents et salariés dans le
contrat de délégation, les parcs Labourdonnais, Dragon et Guyon atteignent leur capacité
maximale d
accueil.
La société exploite également pour le compte de sa filiale, la société Hopipark, la
concession du parc de stationnement du centre hospitalier universitaire, conclue en 2011 pour
une durée de 25 ans. Cette activité est facturée mensuellement à la filiale et a généré une recette
de 256 000
€ en 2017. En raison du déficit de la concession et au motif d’
un dispositif de
contrôle du stationnement insuffisant sur l
ensemble du site du centre hospitalier universitaire,
l
’établissement de santé a accepté en 2017 de verser 0,8 M€ au titre du préjudice lié à la présence
de stationnement illicite. Il a également accordé une subvention d
équilibre à hauteur de
447 000
par an au titre des exercices 2017 à 2019 puis 335
000 € à compter de 2020. La
Sodiparc a procédé à une recapitalisation de sa filiale par incorporation du compte courant
d
associé dans le capital
, soit près de 1,4 M€, et l’
organisme financier prêteur a accepté de
restructurer l
emprunt adossé à l
opération.
À titre accessoire, la société réalise d
autres prestations de services. Elle est titulaire
d
un marché de pose des horodateurs, de leur maintenance, ainsi que de collecte des droits de
stationnement sur la voirie de la commune de Saint-Paul. Elle exécute aussi des prestations au
parc de stationnement de la clinique de Sainte-Clotilde et à celui de la clinique des Orchidées
au Port.
2.2.3
L
équilibre financier
2.2.3.1
L
absence de comptabilité analytique
L
a Sodiparc a mis en œuvre la recommandation formu
lée lors du précédent contrôle de
la chambre d
effectuer un suivi de l
actif : les rapports annuels du délégataire contiennent
désormais un inventaire des biens nécessaires à l
exploitation acquis ou renouvelés par le
délégataire au fur et à mesure de l
exécution du contrat.
Le suivi comptable du stationnement payant distingue l
activité déléguée et l
activité
non déléguée. L
entreprise n
a cependant pas mis en place une comptabilité analytique
permettant d
apprécier les résultats d
exploitation propres au stationnement sur voirie et à
chaque parc de stationnement (privé et public). Seules les recettes sont enregistrées par service
(voirie et hors voirie) et ouvrage ; les charges ne sont pas ventilées avec la même précision. Les
coûts d
exploitation et les résultats propres au stationnement payant et à chaque ouvrage ne
peuvent donc être déterminés. L
observation de la chambre dans son précédent rapport selon
37
Un cinquième ouvrage, à savoir le parc de stationnement Villeneuve, était exploité jusqu’à sa fermeture
définitive en septembre 2015.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
28
laquelle il ne peut être exclu que les recettes perçues sur la voirie ne financent, à travers ses
excédents, d
éventuels déficits enregistrés sur les parcs de stationnement, perdure.
La mise en œuvre d
e cette comptabilité analytique permettrait d
établir dans quelle
mesure les droits acquittés par les usagers de la voirie publique, qui revêtent le caractère d
une
redevance, ne servent pas à financer les prestations de service dont bénéficient les clients des
parkings, qui sont de nature commerciale. Les recettes des ouvrages publics s
élèvent à
760 000
€ en 2017 alors que les principales charges
38
peuvent être estimées à plus de 1 M
€.
La chambre recommande d
établir une comptabilité analytique par service
(stationnement sur voirie, stationnement en ouvrage) et par ouvrage, pour rendre davantage
transparent le financement des différents modes de stationnement.
2.2.3.2
L
équilibre de l
activité de stationnement
De 2013 à 2018, l
activité de stationnement, y compris les ouvrages privés, a généré un
bénéfice cumulé de 1,5
M€ après impôts et participation des salariés
aux bénéfices. Hors
éléments exceptionnels (qui correspondent à des régularisations de soldes comptables), le
résultat est de 1,4
M€, soit 7,
2 % des produits d
exploitation.
Les charges d’exploitation progressent de plus de 51,1 % par rapport à 2013 en ra
ison
notamment de l’exploitation du parc de stationnement du centre hospitalier universitaire, ainsi
que celle du nouveau pôle d’échanges et parc
-relais régional de Duparc à Sainte-Marie en 2018.
Cette évolution est plus forte que celle des produits de 36,6 % durant la même période. Elle
résulte pour près de moitié de l’augmentation des charges de personnel qui représentent 40,4
%
des charges d’exploitation en 2018.
Comptes de l’activité de
stationnement
en millions d’euros
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Chiffre d
affaires hors taxes
2,75
3,05
3,31
3,31
2,94
3,75
Subvention d
exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,0
Reprises sur provisions et amortissements
0,03
0,04
0,03
0,05
0,02
0,05
Autres produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Produits d
exploitation (a)
2,78
3,09
3,34
3,37
2,96
3,80
Achats et variation de stocks
0,06
0,05
0,10
0,07
0,08
0,05
Autres charges externes
0,88
0,91
0,88
0,83
0,98
1,37
Impôts, taxes et versements assimilés
0,05
0,07
0,07
0,07
0,09
0,12
Charges de personnel
0,82
0,97
0,92
1,04
1,07
1,39
Dotations aux amortissements
0,31
0,30
0,30
0,30
0,30
0,32
Dotations aux provisions et dépréciations
0,12
0,10
0,11
0,21
0,26
0,16
38
Annuité d’emprunts, personnels d’exploitation, entretien.
SODIPARC
29
en millions d’euros
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Autres charges
0,03
0,03
0,11
0,16
0,03
0,04
Charges d
exploitation (b)
2,28
2,44
2,48
2,68
2,81
3,44
Résultat d
exploitation (a)-(b )= (c)
0,50
0,65
0,85
0,69
0,15
0,36
en % des produits d
exploitation
18,1%
21,1%
25,5%
20,6%
5,1%
9,4%
+/- Résultat financier (d)
-0,14
0,04
-0,79
-0,07
-0,13
-0,13
+/- Résultat exceptionnel (e)
0,00
0,08
0,00
0,00
0,00
0,03
- Impôts sur les bénéfices et participation
(f)
0,12
0,19
0,21
0,02
0,03
0,01
Bénéfice ou perte activité stationnement
= (c)
((d) + (e))
(f))
0,24
0,57
-0,14
0,61
-0,01
0,25
en % des produits d
exploitation
8,8%
18,5%
-4,3%
18,0%
-0,5%
6,6%
Source : rapports annuels de la Sodiparc
Bien que le stationnement demeure une activité globalement excédentaire depuis 2013,
deux facteurs sont de nature à fragiliser l
équilibre financier de l
activité.
En premier lieu les difficultés de la filiale Hopipark ont pesé sur la situation financière
de la
société d’économie mixte
; elles sont à l
origine du résultat négatif de l
activité
stationnement en 2015 en raison de la constitution d
une dotation aux provisions de 700
000 €
pour couvrir les risques sur le compte courant d
associé de la filiale. La situation financière de
la filiale et l
exécution du protocole d
accord d
avril 2017 devront donc faire l
objet d
un suivi
attentif.
En second lieu la réduction pérenne des plages horaires du stationnement payant sur
voirie décidée par la commune de Saint-Denis en 2016
39
risque d’
entraîner une baisse durable
des recettes de voirie sans inciter à une fréquentation accrue des ouvrages.
2.2.3.3
L
équilibre économique de la délégation de service public de stationnement
Les recettes perçues auprès des usagers au titre du contrat de délégation avec la
commune de Saint-Denis représentent plus de 75 % de l
ensemble des produits d
exploitation
générés par l
activité de stationnement. Le rapprochement des comptes de la délégation avec
les comptes prévisionnels d
exploitation du service public du stationnement, présentées en
annexe n° 5, met en évidence jusqu
en 2016 des résultats supérieurs aux prévisions malgré des
charges plus dynamiques qu
attendues. Ces performances économiques ont conduit au
versement à la commune, outre une redevance correspondant à 2 % des recettes sur voirie
40
,
d
un intéressement complémentaire de 71
000 €
en 2015 et de 113
000 €
en 2016 en application
des stipulations contractuelles
41
.
A compter de 2017, la délégation enregistre des pertes du fait de l
élargissement des
plages de gratuité du stationnement sur voirie décidé par la commune.
Avec 1,55 M€
de recettes
de stationnement sur voirie en 2017 contre 1,94 M€ l’
année précédente, les recettes sur voirie
39
Gratuité à compter de 16h00 en semaine et de 12h00 le samedi, au lieu de 18h00 auparavant.
40
Soit 30
000 € environ par an.
41
Contrat de délégation, première partie, article III.5.2.
Redevance.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
30
se rétractent de 20,1 %. Cette chute des recettes présente un caractère durable et altère
l
économie des relations contractuelles sans que la commune n
ait prévu de compensation. Au
regard de l
ampleur des variations intervenues dans les conditions d
exécution du service
public, une révision des clauses contractuelles serait justifiée. La Sodiparc n
apparaît pas
protéger au mieux ses intérêts en acceptant la remise en cause des équilibres initiaux stipulés
par le contrat sans compensation.
2.3
La situation financière consolidée
Le périmètre de la situation financière consolidée comprend les activités de transport
urbain et de stationnement ainsi que l
activité des sociétés Taxinor et Hopipark.
Les comptes consolidés dégagent continuellement un fonds de roulement et une
trésorerie positive, respectivement de 7,8 M€ et de 8,7 M€ à la clôture de l’
exercice 2017. Cette
situation résulte de résultats excédentaires bien que les dépenses de personnel soient en
progression de 17,9 % entre 2013 et 2017, ce qui pourrait être un point de vigilance.
S
agissant de la seule société Sodiparc, avec un capital social inchangé d
’1 M€, la
société a accru ses capitaux propres de 45 % grâce à ses bénéfices tout en versant un montant
stable de dividendes et malgré la recapitalisation de la filiale Hopipark à hauteur de 1,4 M€ en
2017. Il en résulte une situation financière maîtrisée.
Résultats annuels consolidés 2013-2017
en millions d
euros
2013
2014
2015
2016
2017
Chiffre d
affaires hors taxes
12,42
13,28
14,40
14,14
13,57
Subvention d
exploitation
11,82
12,48
12,74
14,17
15,78
Reprises sur provisions et amortissements
0,07
0,54
0,43
0,13
0,58
Transferts de charges d
exploitations
0,35
0,34
0,47
0,56
0,11
Autres produits
0,10
0,09
0,08
0,09
0,22
Produits d
exploitation (a)
24,76
26,73
28,12
29,09
30,25
Achats et variation de stocks
3,19
3,27
3,39
3,11
3,32
Autres charges externes
6,48
7,07
7,44
6,75
7,60
Impôts, taxes et versements assimilés
0,74
0,72
0,78
0,76
0,86
Charges de personnel
12,12
12,90
13,11
14,03
14,51
Dotations aux amortissements
1,08
1,57
1,66
1,70
1,89
Dotations aux provisions et dépréciations
0,81
0,71
0,28
0,75
0,81
Charges d
exploitation (b)
24,41
26,24
26,68
27,09
28,99
Résultat d
exploitation (a)-(b) = (c)
0,34
0,49
1,44
2,00
1,25
SODIPARC
31
en millions d
euros
2013
2014
2015
2016
2017
en % des produits d
exploitation
1,39%
1,82%
5,13%
6,88%
4,15%
+/- Résultat financier (d)
-0,32
-0,69
-0,78
-0,75
-0,49
+/- Résultat exceptionnel (e)
0,25
0,08
0,59
0,19
-0,10
- Impôts sur les bénéfices et participation
(f)
0,12
0,09
0,45
0,22
-0,13
Bénéfice ou perte activité consolidée
=
(c)
((d) + (e))
(f))
0,15
-0,22
0,79
1,22
0,80
en % des produits d
exploitation
0,59%
-0,80%
2,82%
4,18%
2,64%
Source : rapport annuel des commissaires aux comptes, comptes consolidés
Les réserves, en croissance continue, atteignent près de 8,7
M€ en 201
8, soit
plus d’un
quart des charges d
exploitation. Ce niveau paraît d
autant plus élevé que les recettes présentent
un haut niveau de garantie. Elles sont composées pour moitié de subventions des délégants et
pour moitié de recettes tarifaires et de compensations des tarifs sociaux versées par les délégants
également.
Les comptes rendus des conseils d
administration ne mentionnent pas de débat ou
d
interventions des administrateurs sur l
utilisation des réserves. Deux principales orientations
sont envisageables. La première est de consacrer une part des réserves à la modernisation du
service, qu
il s
agisse de la billettique pour laquelle des projets sont déjà engagés, d
un système
d
aide à l
information des voyageurs ou de moyens de paiement en ligne. La seconde
orientation sera fonction de la négociation d
un avenant avec le délégant en matière de transport
urbain. Le contrat de délégation ne prévoit pas de compensation en fonction de l
usage réel de
la carte Réuni
pass ; aussi, il ne peut être exclu que la Sodiparc soit contrainte d
utiliser une
part de ses réserves pour compenser les moindres recettes engendrées par la gratuité pour les
utilisateurs de cette carte.
Les dirigeants de la société ont indiqué qu
ils estimaient nécessaire d
être en mesure
d
anticiper sur les évolutions des métiers et des projets de mobilité par exemple les
téléphériques, la nouvelle liaison aéroport
entrée ouest.
À des fins de transparence sur l
utilisation des réserves dans un contexte de rareté des
ressources publiques, la chambre recommande aux actionnaires de se prononcer sur leur
devenir. Suite à cette recommandation, le président de la Sodiparc a décidé de proposer
d’incorporer les réserves à hauteur de 8 M€ au capital de l’entreprise pour couvrir des besoins
d’investissements liés par exemple à de nouveaux projets de mobilité, sans préciser la nature
exacte de ces projets.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
32
ANNEXES
Annexe n° 1. Carte des zones de stationnement payant sur voirie
........................................................
33
Annexe n° 2. Tarifs du stationnement sur voirie
..................................................................................
34
Annexe n° 3. Tarifs horaires des parcs publics de stationnement
.........................................................
35
Annexe n° 4. Tarifs des parcs privés de stationnement
........................................................................
36
Annexe n° 5.
Comptes d’exploitation prévisionnels et réalisés de la délégation de service public
de stationnement
.............................................................................................................
37
Annexe n° 6. Réponse
...........................................................................................................................
38
SODIPARC
33
Annexe n° 1.
Carte des zones de stationnement payant sur voirie
Source : rapport 2017 du délégataire Sodiparc.
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
34
Annexe n° 2.
Tarifs du stationnement sur voirie
Zone orange
Zone verte
Du lundi au samedi de 08h00 à 12h00 et du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
(hors jours fériés)
Jusqu
à 20 mn
0,60 €
Jusqu
à 30 mn
0,30 €
Jusqu
à 30 mn
0,90 €
Jusqu
à 1h00
0,60 €
Jusqu
à 40 mn
1,10 €
Jusqu
à 2h00
0,90 €
Jusqu
à 50 mn
1,40 €
Jusqu
à 3h00
1,10 €
Jusqu
à 1h00 mn
1,70 €
Jusqu
à 4h00
1,40 €
Jusqu
à 1h10 mn
2,
00 €
Jusqu
à 5h00
1,70 €
Jusqu
à 1h20 mn
2,30 €
Jusqu
à 6h00
2,00 €
Jusqu
à 1h30 mn
2,60 €
Jusqu
à 7h00
17,00 €
(montant du forfait
post-stationnement)
Jusqu
à 1h40 mn
2,80 €
Jusqu
à 1h50 mn
3,10 €
Jusqu
à 2h00 mn
3,40 €
Jusqu
à 2h10 mn
3,70 €
Jusqu
à 2h20 mn
4,00 €
Jusqu
à 2h30 mn
5,00 €
Jusqu
à 2h40 mn
7,00 €
Jusqu
à 2h50 mn
12,00 €
Jusqu
à 3h00 mn
17,00 €
(montant du forfait
post-stationnement)
Source : avenant n° 5 à la convention de délégation du service public du stationnement.
SODIPARC
35
Annexe n° 3.
Tarifs horaires des parcs publics de stationnement
République, Sainte-Anne, Grand Marché
Petit Marché
Durée
Tarif
Durée
Tarif
0 mn - 14 mn
Gratuit
0 mn - 14 mn
Gratuit
15mn - 29 mn
0,70 €
15mn - 29 mn
Gratuit
30 mn - 44 mn
1,20 €
30 mn - 44 mn
0,80 €
45 mn - 59 mn
1,70 €
45 mn - 59 mn
1,20 €
1h00 mn
1h14 mn
2,10 €
1h00 mn
1h14 mn
1,60 €
1h15 mn
1h29 mn
2,50 €
1h15 mn
1h29 mn
2,00 €
1h30 mn
1h44 mn
2,90 €
1h30 mn
1h44 mn
2,40 €
1h45 mn
1h59 mn
3,30 €
1h45 mn
1h59 mn
2,80 €
2h00 mn
2h14 mn
3,
70 €
2h00 mn
2h14 mn
3,20 €
2h15 mn
2h29 mn
4,10 €
2h15 mn
2h29 mn
3,40 €
2h30 mn
2h44 mn
4,50 €
2h30 mn
2h44 mn
3,80 €
2h45 mn
2h59 mn
4,90 €
2h45 mn
2h59 mn
4,20 €
3h00 mn
3h14 mn
5,10 €
3h00 mn
3h14 mn
4,60 €
3h15 mn
3h29 mn
5,3
0 €
3h15 mn
3h29 mn
5,20 €
3h30 mn
3h44 mn
5,50 €
3h30 mn
3h44 mn
5,60 €
3h45 mn
3h59 mn
5,70 €
3h45 mn
3h59 mn
6,00 €
4h00 mn
4h14 mn
5,90 €
4h00 mn
4h14 mn
6,40 €
4h15 mn
4h29 mn
6,10 €
4h15 mn
4h29 mn
6,80 €
4h30 mn
4h44 mn
6,30
4h30 mn
4h44 mn
7,20 €
4h45 mn
4h59 mn
6,50 €
4h45 mn
4h59 mn
7,60 €
Au-delà
0,10 € par 1/4h
Au-delà
0,40 € par 1/4h
Source : avenants n° 4 et n° 5 à la convention de délégation du service public du stationnement
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
36
Annexe n° 4.
Tarifs des parcs privés de stationnement
Tarifs des parcs de stationnement privés Labourdonnais, Dragon et Guyon
Parc Labourdonnais
Parc Dragon
Parc Guyon
Abonnement mensuel
125 €
50 €
74,70 €
Carte ou
Télécommande perdue
20 €
50 €
20 €
Source : Sodiparc
Tarifs du parc de stationnement privé Rieul
Durée
Coût
Moins de 14 mn
gratuit
De 15 à 29 mn
0,80 €
De 30 à 44 mn
1,50 €
De 45 à 59 mn
2,10 €
De 1h00 à 1h14
2,70 €
De 1h15 à 1h29
3,20 €
De 1h30 à 1h44
3,70 €
De 1h45 à 1h59
4,20 €
De 2h00 à 2h14
4,70 €
De 2h15 à 2h29
5,20 €
De 2h30 à 2h44
5,70 €
De 2h45 à 2h59
6,20 €
De 3h00 à 3h14
6,70 €
De 3h15 à 3h29
7,20 €
De 3h30 à 3h44
7,70 €
De 3h45 à 3h59
8,20 €
De 4h00 à 4h14
8,60 €
De 4h15 à 4h29
9,00 €
De 4h30 à 4h44
9,40 €
De 4h45 à 4h59
9,80 €
Au-
delà 0,20 € par ¼ heur
e
Ticket perdu
5,00 €
Tarif de nuit
De 19h30 à 07h00
: 0,10 € par ¼ heure
Source : Sodiparc
SODIPARC
37
Annexe n° 5.
Comptes d
exploitation prévisionnels et réalisés de la délégation de
service public de stationnement
Comptes d
exploitation prévisionnels et comptes d
exploitation réalisés
en millions d’euros
2013
2014
2015
2016
2017
Prév.
Réal.
Prév.
Réal.
Prév.
Réal.
Prév.
Réal.
Prév.
Réal.
Produits
d
exploitation
2,11
2,22
2,06
2,22
2,09
2,52
2,11
2,63
2,13
2,21
Charges
d
exploitation
1,76
1,84
1,76
1,96
1,78
1,99
1,81
2,20
1,85
2,27
Résultat
d
exploitation
0,35
0,38
0,30
0,27
0,30
0,53
0,29
0,43
0,28
-0,06
Résultat net
0,09
0,14
0,05
0,23
0,05
0,25
0,05
0,28
0,04
-0,05
Source : annexe 3 de l
avenant n° 5 du 20 octobre 2017 à la délégation de service public de stationnement et
rapports du délégataire Sodiparc
RAPPO
RT D’OBSERVATIONS DE
FINITIVES
38
Annexe n° 6.
Réponse
Chambre régionale des comptes La Réunion et Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97 488 Saint-Denis Cedex
Les publications des chambres régionales des comptes
de La Réunion et Mayotte
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/crc-la-reunion-et-mayotte