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TROISIÈME CHAMBRE
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Première section
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Arrêt n° S2019-1838
Audience publique du 21 juin 2019
Prononcé du 25 juillet 2019
UNIVERSITÉ DE SAINT-ÉTIENNE
Exercices 2011 à 2016
Rapport n° R-2019-0754
République Française,
Au nom du peuple français,
La Cour,
Vu le réquisitoire n° 2018-71 RQ-DB en date du 29 novembre 2018, par lequel le Procureur
général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes de charges soulevées à
l’encontre de
MM. X et Y
agents comptables de l’université de Saint
-Étienne pour les exercices
de 2011 à 2016, réquisitoire notifié le 7 décembre 2018 aux agents comptables, qui en ont
accusé réception le même jour ;
Vu les comptes 2011 à 2016
rendus en qualité de comptable de l’u
niversité de Saint-Étienne,
par M. X, du 1
er
janvier 2011 au 1
er
septembre 2016, et M. Y, à compter du 2 septembre 2016 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le co
de de l’éducation, notamment ses
articles D. 714-60 et D. 714-61 ;
Vu l’article 60
modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu les lois et règlements
applicables à l’université de Saint
-Étienne, qui a le statut
d’établissement public
scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), notamment le décret
n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les
établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation
nationale
en vigueur jusqu’à son abrogation par le décret n° 2013
-756 du 19 août 2013 relatif
aux dispositions réglementaires des livres VI et VII
du code de l’éducation, et l’instruction
codificatrice, dite M9-3, applicable aux EPSCP, dans sa version en vigueur de 2011 à 2016,
soit celle n° 05-053-M93 du 15 décembre 2005 pour les tomes I et II, et celle n° 10-032-M93
du 21 décembre 2010 pour le tome III ;
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Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, applicables aux comptes 2011 et 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, applicable aux comptes 2013 à 2016, et
l’arrêté d’application
du 13 avril 2016 fixant
la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport n° R-2019-0754 de Mme Sylvie SMANIOTTO-GRUSKA, conseillère
référendaire, magistrate chargée
de l’instruction
;
Vu les observations de la présidente de l’université de Saint
-Étienne transmises,
postérieurement à la clôture de l’instruction, le 13 juin 2019
;
Vu les conclusions n° 358 du 14 juin 2019 de la Procureure générale ;
Vu le mémoire en défense transmis, postérieurement à la clôture de l’instruction,
le 18 juin 2019, par Maître Anne GIOVANDO, représentant M. X ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique du
21 juin 2019, Mme SMANIOTTO-GRUSKA conseillère
référendaire en son rapport, M. Benoit GUÉRIN, avocat général, en les conclusions du
ministère public, M. X, assisté de Maître GIOVANDO, ayant eu la parole en dernier, M. Y
n’étant ni présent, ni représenté
;
Entendu en délibéré Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, réviseure, en ses
observations ;
Sur la charge n° 1, soulevée à l’encontre de
M. X
, au titre de l’exercice 2012
1. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X
au titre de l’exercice 2012 à raison de l’annulation
pour
« irrécouvrabilité »
de deux créances de 260
€ chacune, car le motif
pour y procéder ne
correspondrait pas aux cas limitativement prévus par la réglementation applicable et que la
preuve de diligences adéquates, complètes et rapides pour le recouvrement des créances
n’aurait pas été apporté
; que, de ce double fait, la prise en charge de ces annulations de
recettes serait présomptive d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, pour défaut de contrôle de la régularité de
l’
annulation et défaut de contrôle de la validité de la créance ;
Sur les faits
2. Attendu que M. X a pr
océdé en 2012 à l’annulation de
deux créances correspondant à
deux factures du 5 février 2010 relatives à des droits de formation, qui avaient été émises à
l’encontre
respectivement du centre hospitalier
d’Annonay et du
centre hospitalier universitaire
(CHU) de Saint-Étienne
; que l’annulation était demandée par
deux certificats administratifs
de l’ordonnateur du 14 juin 2012 invoquant l’irrécouvrabilité de ces factures
;
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Sur les textes applicables
3. Attendu
qu’en application de
s dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156
du 23 février 1963 susvisée,
« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes »
et que la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
« se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n 'a pas
été recouvrée »
;
qu’aux termes des articles
11 et 12-A du décret du 29 décembre 1962
susvisé, applicable jusqu’au 31
décembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés
« de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les
ordonnateurs »,
et du contrôle de
« la régularité des réductions et des annulations des ordres
de recettes »
;
4.
Attendu qu’aux termes du tome III de l’instruction codificatrice
M9-3 susvisée
« l'ordonnateur procède à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recettes dans
les cas suivants : régularisation d'une erreur de liquidation commise au préjudice du débiteur ;
régularisation dans le fondement même de la créance ; constatation de rabais, remises,
ristournes consentis à ses clients par un établissement effectuant des opérations
commerciales ; transaction entre l'établissement et son débiteur »
;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
5. Attendu que M. X
fait valoir que la facture à l’encontre du centre hospitalier d’Annonay
n’était pas due car la formation n’avait pas été dispensée, et que celle à l’encontre du CHU de
Saint-Étienne avait été payée mais sans que le paiement soit affecté à la créance
; qu’il
n’apporte, cependant,
aucune pièce
à l’appui de ses assertions,
indiquant seulement que
« le
défaut d’affectation de la recette était lié aux balbutiements du nouveau système d’information
SIFAC, dont l’agence comptable n’avait pas encore la pa
rfaite maîtrise »
;
Sur l’existence d’un manquement
6.
Attendu qu’en cas d’annulation ou de réduction d’un titre de recettes, le comptable est tenu,
aux termes de l’article
12 A du décret du 29 décembre 1962 susvisé
, d’en exercer le contrôle
de la régularité et en particulier de vérifier que le motif de l’annulation correspond bien
à
l’un
des cas réglementairement prévus ;
7. Attendu que pour chaque créance, la seule pièce dont le comptable disposait était le
certificat administratif susmentionné faisant état d’une
« irrécouvrabilité »
,
qui n’est pas un
motif d’annulation
; qu’aucune
autre
pièce n’a été produite pour attester de l’absence de
fondement de la créance
à l’encontre du centre hospitalier d’Annonay et du paiement de celle
à l’encontre du CHU de Saint
-Étienne, tous deux invoqués par le comptable ;
8.
Attendu qu’en procédant à l’annulation de ces deux créances
d’un montant total de 520
,
M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la régularité de l
’annulation de recettes, fixées
par l’article
12 A du décret du 29 décembre 1962 susvisé
; qu’il a ainsi
engagé sa
responsabilité au titre de
l’article 60
modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;
Sur l’existence d’un préj
udice financier
9. Attendu que le manquement de M. X, qui a compromis définitivement toute chance de
recouvrement des factures
, a causé un préjudice financier à l’
université de Saint-Étienne, au
sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60
modifié de la loi du
23 février 1963 susvisé ;
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10.
Attendu qu’aux termes
du même article,
«
lorsque le manquement du comptable […] a
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
; qu’ainsi, il y a
lieu de constituer M. X débiteur
de l’
université de Saint-Étienne pour la somme de 520
au
titre de l’exercice
2012 ;
11.
Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé
,
« les
débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
; qu’en l’espèce, cette date
est le 7 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur les charges n° 2 et n° 3, soulevées
à l’encontre de
M. X, au titre des exercices 2013
et 2014
12. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X
à raison de créances non recouvrées, qui ont fait l’objet
d’admission en non
-valeur par le
conseil d’administration de
l’université de Saint
-Étienne les
25 mars 2013 et 12 mars 2014 pour respectivement 9
753,50 € et
1
188 €
; que l’insuffisance
de diligences en vue du recouvrement de ces créances pourrait être présomptive
d’irrégularités
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. X à hauteur de 10 94
1,50 € au titre des exercices 2013 et 2014
;
Sur les faits
13. Attendu que
le conseil d’administration de l’université de Saint
-Étienne a approuvé,
le 25 mars 2013,
l’admission en non
-valeur de créances pour un montant de 9
753,50 €
,
correspondant à 31
« chèques revenus impayés antérieurs au 20 mars 2009 »
; que ces
chèques, émis et rejetés entre 2005 et 2008, figuraient encore au débit du compte 5117
« chèques impayés »
; que la seule diligence en vue du recouvrement de la créance
correspondante a consisté, pour 21 d’entre elles,
en une seule relance amiable effectuée,
après le rejet du chèque, par lettre recommandée avec avis de réception, et non réclamée par
le débiteur dans 14 cas
; qu’aucune procédure contentieuse n’
a été engagée ;
14.
Attendu que le conseil d’administration de l’université de Saint
-Étienne a approuvé, le
12 mars 2014,
l’admission en non
-valeur
d’une créance de
1
188 €
, correspondant à un
« chèque revenu impayé le 2 juillet 2009 »
; que ce chèque émis le 30 janvier 2009 a fait l’objet
d’une attestation de rejet datée du 26 juin 2009, reçue le 2 juillet 2009 à l’agence comptable
;
qu’aucune pièce
ne fait
état d’une relance au
près du débiteur ;
Sur les textes applicables
15. Attendu
qu’en application de
s dispositions de l'article 60-I modifié de la loi n° 63-156 du
23 février 1963 susvisée,
« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes »
et que la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
« se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n 'a pas
été recouvrée »
;
que le mode de l’apurement
des chèques impayés
fait l’objet de prescriptions
dans le tome III de
l’instruction
codificatrice M9-3 susvisée, selon lesquelles il convient de
débiter le compte de créances crédité à tort par le crédit du compte 5117 « chèques
impayés »
; que cette opération d’annulation a pour but de rétablir la créance contentieuse au
compte de tiers intéressé et de permettre au comp
table d’en poursuivre le recouvrement
,
conformément aux dispositions par des diligences adéquates, complètes et rapides ;
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16.
Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29
décembre 1962 susvisé, applicable
jusqu’au 31
décembre 2012, les comptables publics sont seuls chargés
« de la prise en charge
et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des
créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la
conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute
nature que les organismes publics sont habilités à recevoir »
;
qu’aux termes de l’article 18 du
décret du 7 novembre 2012 susvisé, applicable à compter du 1er janvier 2013,
« dans le poste
comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé […] 5° Du recouvrement des ordres
de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre
exécutoire
; 6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution
des ordres de recouvrer »
;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
17. Attendu que M. X fait valoir que le montant des impayés
« correspondant à des droits
d’inscription d’étudiants, doit être apprécié dans sa singularité et sa marginalité
»
, comparé à
un montant de 17 millions
d’euros
de droits encaissés sur la période sexennale de 2011 à
2016 ;
18. Attendu que M. X fait aussi valoir que les diligences de recouvrement à effectuer doivent
s’apprécier au regard notamment des perspectives de recouvrement effectif, et de leur coût
eu égard au montant des créances,
qu’au cas d’espèce, sur les 31
créances incriminées, 14
étaient inférieures à 300 € et 26 inférieures à 400 €
et que plusieurs étaient à l’encontre
d’étudiants étrangers
;
Sur les éléments apportés à décharge par
l’ordonnateur
19.
Attendu que dans ses observations écrites susvisées, la présidente de l’université de
Saint-Étienne indique souscrire aux moyens soulevés par le comptable tout en insistant
« sur
la très grande complexité des opérations de recouvrement auprès des débiteurs étrangers »
,
et estimant que le comptable
«
s’est efforcé de mettre en œuvre les diligences appropriées,
préservant les deniers publics de charges de recouvrement pouvant être trop importantes par
rapport aux créances initiales »
;
20. Attendu, cependant,
que le conseil d’administration n’avait pas fixé de seuil en dessous
duquel les créances ne devaient pas donner lieu à des diligences contentieuses, une
délibération en ce sens n’ayant été prise que
le 23 mai 2016,
d’après
la réponse que
M. X a lui-même fournie en répondant au réquisitoire ;
Sur l’existence d’un manquement
21. Attendu que l
’admission en non
-valeur
d’une créance
, qui a pour effet de constater
l’irrécouvrabilité d’une créance,
n’est pas de nature à
exonérer le comptable de sa
res
ponsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qui lui appartenait
d’effectuer
en vue de son recouvrement ;
22.
Attendu que faute d’avoir procédé à l’apurement comme susmentionné des chèques
impayés
et d’avoir limité ses diligences, dans le meilleur des cas, à l’envoi d’une seule lettre
de relance amiable, M. X a manqué à ses obligations en matière de recouvrement telles que
fixées successivement par les dispositions des décrets du 29 décembre 1962 et 7 novembre
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2012 susmentionnées ;
qu’il a ainsi engagé sa responsabilité au titre de l’article 60 modifié de
la loi du 23 février 1963 susvisé ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
23. Attendu que le manquement de M. X, qui a compromis définitivement toute chance de
recouvrement des créances
, a causé un préjudice financier à l’
université de Saint-Étienne, au
sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60
modifié de la loi du
23 février 1963 susvisé ;
24.
Attendu qu’aux termes
du même article,
« lorsque le manquement du com
ptable […] a
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
; qu’ainsi, il y a
lieu de constituer M. X débiteur
de l’
université de Saint-Étienne pour la somme de 9 753,50
au titre de l’exercice
2013 et celle de 1
188 € au titre de l’exercice 2014
;
25.
Attendu qu’aux termes du VIII de l’article 60
modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé,
« les débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
; qu’en l’espèce, cette date
est le 7 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n°
4, soulevée à l’encontr
e de MM. X et Y au titre des exercices 2011 à
2016
26. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par MM. X et Y à raison du versement, de 2011 à 2016,
d’
indemnités de formation continue à six
agents de l’université de Saint
-Étienne auxquels ces
rémunérations accessoires
n’auraient pas été dues
; que ce versement serait présomptif
d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de MM. X et Y à hauteur maximale de 143 198,08
au titre des exercices 2011 à
2016 pour défaut de contrôle de la validité de la dette, lequel porte notamment sur l'exactitude
de la liquidation et la production des pièces justificatives ;
Sur les faits
27. Attendu que les indemnités incriminées ont été versées, de 2011 à 2016, aux deux
présidents successifs de l’université de Saint
-Étienne et au vice-président chargé de la
formation tout au long de la vie, par ailleurs directeur du service universitaire de formation
continue ; de 2011 à 2015,
à l’agent comptable
; de 2012 à 2015, à la directrice chargée de la
formation et de l’insertion professionnelle
; en 2015 au directeur général adjoint des services
et en 2016 à la même personne devenue directeur général des services, pour un montant total
de 143 308,34
à raison de 21
801,96 € en 2011
, 23
372,11 € en 2012
, 23
350,85 € en 2013
,
32 248,90
€ en 2014
, 26 433,52
€ en 2015
et 16 101,
€ en 2016
;
28. Attendu que les indemnités en cause, versées
au titre de l’exercice 2016
, ont
fait l’objet
d’un paiement au cours du mois d’
août, soit avant la prise de fonction, le 2 septembre 2016,
de M. Y
comme l’intéressé le
fait valoir ; que sa responsabilité ne saurait en conséquence être
engagée ;
Sur les textes applicables
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29. Attendu
qu’en application de l'article 60
-I modifié de la loi de finances n° 63-156
du 23 février 1963 susvisée,
« les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables […] du paiement des dépenses »
et que leur
« responsabilité personnelle et
pécuniaire […] se trouve engagée […] dès lorsqu’une dépense a été irrégulièrement payée
»
;
30.
Attendu qu’aux
termes des articles 12-B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
applicable aux exercices 2011 et 2012, les comptabl
es publics sont tenus d’exercer, en
matière de dépenses, le contrôle de
« la validité de la créance »
, qui porte notamment sur
« la
justification du service fait, l'exactitude des calculs de liquidation
[…]
et la production des
justifications »
;
qu’
aux termes des articles 19 et 20 du décret du 12 novembre 2012 susvisé,
applicable aux exercices 2013 à 2016, les comptables publics sont tenus d’exercer, s’agissant
des ordres de payer, le contrôle de
« la validité de la dette »
, qui porte notamment sur
« 1° La
justification du service fait ; 2°
L'exactitude de la liquidation [… et] 5°
La production des
justifications »
;
31. Attendu que les articles 6 et 7 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, dont les dispositions
ont été codifiées depuis le 21 août 2013 aux articles D. 714-60 et D. 714-61 du code de
l’éducation susvisé, disposent respectivement que
:
-
« les personnels [enseignants-chercheurs] qui participent au-delà de leurs obligations
statutaires de service, à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation
professionnelle avec d'autres personnes morales peuvent percevoir une rémunération dans
une limite arrêtée conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Ces rémunérations sont réparties par l'ordonnateur sur proposition
des responsables des formations […
et
] sont exclusives de l’attribution d'indemnités pour des
enseignements complémentaires correspondant à l'exécution des mêmes contrats ;
- les personnels qui, en dehors de leur activité principale, sont soit responsables de
l’organisation de formations continues, soit chargés de la gestion financière et comptable de
ces actions, peuvent être rémunérés au moyen d’indemnités pour travaux supplémentaires
établies annuellement et calculées en fonction du volume des activités de formation continue
de l'établissement, selon des modalités arrêtées par le ministre chargé du budget et le ministre
chargé de l'enseignement supérieur » ;
Sur les éléments apportés à décharge par les comptables
32. Attendu que M. X fait valoir, en premier lieu,
que l’action de mise en jeu de sa responsabilité
personnelle et pécuniaire serait prescrite pour l’exercice 2011
; qu’il a remis, le 24 juillet 2012
à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Loire, le compte financier
2011 de l’université de Saint
tienne pour mise en état d’examen avant t
ransmission au juge
des comptes,
et qu’il ne peut être tenu responsable
des délais encourus par la DDFiP pour
effectivement transmettre ledit compte financier, seulement déposé à la Cour des comptes le
13 janvier 2013 ;
33. Attendu que M. X fait valoir, en deuxième
lieu, qu’il
a dûment respecté les textes relatifs
aux indemnités de formation continue versées
, et qu’il n’a pas commis d’erreur d’appréciation
concernant les personnels pouvant y prétendre, se référant à la lettre du ministre de l’éducation
nationale du 25 février 1986 ayant pour
«
objet d’apporter des réponses aux questions qui ont
été posées par les responsables et les gestionnaires d’établissements pour l’application des
articles 6 et 7 du décret n° 85-1118 et des arrêtés du 18 octobre 1985 »
, lettre qui indique
notamment que
«
l’article 7 concerne des personnels enseignants ou non enseignants dont la
charge s’étend sur un ensemble d’activités
de formation continue, notamment directeurs ou
responsables de services de formation continue, responsables des services financiers et
comptables »
;
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34. Attendu que M. X fait valoir, en troisième lieu, que le directeur du service universitaire de
formation continue
bénéficiait d’une demie
-décharge pour cette mission
et l’exerçait en dehors
des obligations de service du corps auquel il appartenait, sa fonction principale restant
l’enseignement
;
35.
Attendu que M. X fait valoir, en quatrième et dernier lieu, que les indemnités versées à
la directrice de la formation et de l’insertion professionnelle l’ont été sur le fondement de
l’article 6 du décret du 18 octobre 1985, puis de l’article D. 714
-
60 du code de l’éducation, et
non pas de l’article 7 dudit décret
susvisé
, puis de l’article D. 714
-
61 du code de l’éducation
;
36. Attendu que M. Y
fait
observer,
pour
sa
part,
qu’il
a
pris
ses
fonctions
le 2 septembre 2016, alors que les indemnités en cause, versées au titre de l’exercice 2016,
avaient fait l’objet d’un paiement au cours du mois d’août,
soit avant sa prise de fonction ;
Sur les éléments apportés à décharge par
l’ordonnateur
37. Attendu que dans ses observations écrites susvisées, la présidente d
e l’université de
Saint-Étienne indique souscrire aux moyens soulevés par le comptable tout en soulignant que,
pour le versement d’indemnités de formation continue
,
«
il s’agissait d’un dispositif do
nt le
ministère avait lui-même validé le cadre, tout cela dans un contexte national où de nombreuses
universités avaient recours à ce procédé d’intéressement
»
;
Sur l’expiration du délai légal permettant la mise en jeu de la responsabilité
du comptable
38. Attendu
qu’en application des dispositions du IV de l’article 60 modifié de la loi du 23
février
1963 susvisé,
« le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir
au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle qui au cours de laquelle le
comptable a produit ses comptes au juge des comptes »
;
39.
Attendu que la prescription ne court qu’à compter de la date à laquelle les compte
s sont
réputés produits à la Cour, soit pour ceux de l’exercice 2011, le 18 janvier 2013, date du dépôt
à la Cour du compte financier 2011 dûment mis
en état d’examen par la DDFiP de
la Loire ;
40. Attendu que le réquisitoire ayant été notifié à M. X le 7 décembre 2018, le premier acte de
la mise en jeu de sa responsabilité est bien intervenu avant l’expiration du délai quinquennal,
décompté à partir du terme de l’année de production du compte
financier 2011 ;
Sur l’existence d’un manquement
41. Attendu, en premier lieu, en ce qui regarde M. Y
, qu’il ne saurait être tenu
pour responsable des paiements faits en 2016 antérieurement à sa prise de fonction
le 2 septembre de ladite année ;
42. Attendu ensuite que
, s’agissant
des contrôles que les comptables publics doivent opérer
en matière de dépense sur la validité de la créance ou de la dette, il leur appartient de vérifier,
en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable
applicable leur ont été fournies et, en
deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part
, complètes
et précises et, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense ; que si ce
contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes
administratifs à
l’origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation
conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de s
e faire juges de leur
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légalité ; que si les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la
créance ou de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que
l’ordonnateur leur ait produit les justifications ou les attestations nécessaires
;
43. Atten
du, comme dans le cas d’
espèce
jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du
13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au
titre III du décret du 12 novembre 2012 susvisé,
qu’en l’absence de nomenclature ou dans le
silence d’une nomenclature
applicable, le comptable public doit, avant toute chose, exiger la
production de toutes les justifications qui lui permettent de garantir les contrôles que la
réglementation lui prescrit, au besoin après s’être référé à des nomenclatures voisines, sans
toutefois considérer que celles-ci puissent lui être opposables ;
44.
Attendu qu’aux termes de l’arrêté du 13 avril 2016
susvisé, les pièces justificatives des
dépenses à produire au comptable sont, pour les indemnités en général, les suivantes :
« 1. Décision
individuelle d’attribution
; 2. État liquidatif et nominatif faisant référence au texte
institutif de l’indemnité et à l’arrêté fixant le(s) taux en vigueur
; 3. Pour les agents contractuels :
mention au contrat »
; qu’il est notamment précisé que «
la déc
ision de l’ordonnateur doit être
suffisamment détaillée pour permettre à l’agent comptable de vérifier l’exacte application du
texte en vigueur, le libellé exact de l’indemnité et son imputation budgétaire
»
;
45.
Attendu qu’il n’est pas contestable, au simple énoncé de la fonction qu’ils occupent, que le
président de l’université
de Saint-Étienne, le vice-président chargé de la formation tout au long
de la vie, par ailleurs directeur du service universitaire de formation continue, le directeur
général des services, ou son adjoint, exercent nécessairement, au titre de leur activité
principale, l’organisation des actions de formation continue, et que l’
agent comptable
s’
emploie, également au titre de son activité principale, à la gestion administrative et
comptable desdites actions ;
46.
Attendu s’agissant spécifiquement du
vice-président directeur du service universitaire de
formation continue, que M. X signale comme un cas particulier, que son statut
d’enseignant
-
chercheur
ne changeait pas sa situation au regard de l’impossibilité pour l
ui de percevoir des
indemnités de formation continue
sur le fondement de l’article 7 du décret du
18 octobre 1985 susvisé puis de
l’article D
. 714-
61 du code de l’éducation
alors que le service
qu’il dirigeait
était exclusivement dédié à
l’organisation des actions
en la matière
; qu’il n’est
pas allégué qu’il aurait perçu ces indemnités
sur le fondement de
l’article 6 du décret
du 18 octobre 1985 susvisé puis de
l’article D
. 714-
60 du code de l’éducation,
qui ne visent
que les enseignants-chercheurs participant à
«
l’organisation
»
des actions de formation
continue mais
« au-delà de leurs obligations statutaires »
et
« sur proposition des
responsables de formation » ;
47. Attendu, en revanche, que les indemnités versées à la directrice de la formation et de
l’insertion professionnelle
de 2012 à 2015 pour un montant total de 9
045,46 € l’ont bien été
sur le fondement de l’article 6 du décret du 18 octobre 1985
susvisé
puis de l’
article D. 714-60
du code de l’éducation
, que M. X
disposait, par ailleurs, d’un certificat de l’ordonnateur
attestant que l’intéressée avait participé à la conclusion d’actions de formation continue
« au-delà de ses obligations statutaires »
; qu
’ainsi e
t
s’agissant
du paiement de ces
indemnités, M. X
n’a pas manqué à ses obligations
; que les indemnités, versées sans contrôle
de la validité de la dépense, doivent ainsi être ramenées au total de 134
262,88 €, une fois
déduites du montant des indemnités mentionnées au réquisitoire, celles qui ont été versées à
la directrice de la formation et de l’insertion professionnelle,
soit :
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- 21
801,96 € en 2011
;
- 22
372,11 € en 2012
;
- 22
350,85 € en 2013
;
- 26
349,90 € en 2014
;
- 25
287,06 € en 2015
;
- 16 101,00
en 2016 ;
48. Attendu que M. X a ouvert sa caisse afin de verser des indemnités de formation continue
aux cinq autres agents, dont lui-
même, alors qu’ils ne pouvaient en bénéficier,
la condition
fixée
à l’article
7 du décret du 18 octobre 1985 susvisé, puis à
l’article D
. 714-61 du code de
l’éducation susvisé,
tenant à
l’organisation des actions de formation continue ou à la gestion
financière et comptable de ces actions
« en dehors de leur activité principale »
,
n’éta
nt pas
remplie à la date des paiements ;
49.
Attendu qu’en application du I de l’article 60 modifié de la loi de finances du 23 février 1963
susvisé,
«
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […]
du paiement des dépenses »
, et que leur responsabilité personnelle et pécuniaire
« se trouve
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée
»
;
50.
Attendu qu’en procédant au paiement de rémunérations accessoires indues
, de 2011 à
2016, M. X a manqué à ses obligations de contrôle de la
« validité de la créance »
(2011 et
2012) ou
« de la dette »
(2013 à 2016)
et qu’
il a, en conséquence, engagé sa responsabilité
au titre de l’article 60
modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;
Sur l’existence d’un préjudice financier
51. Attendu que le paiement de rémunérations principales ou accessoires, enta
ché d’un défaut
de contrôle de la validité de la dépense, faute d’un fondement juridique
ou de justifications
suffisantes constitue un versement indu ;
52. Attendu, en conséquence, que le manquement de M. X a causé un préjudice financier à
l’
université de Saint-Étienne
, au sens des dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60
modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé ;
53.
Attendu qu’aux termes
du même article,
«
lorsque le manquement du comptable […] a
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
; qu’ainsi, il y a
lieu de constituer M. X débiteur
de l’
université de Saint-Étienne pour les sommes de :
- 21
801,96 € au titre de l’exercice
2011 ;
- 22
372,11 € au titre de l’exercice
2012 ;
- 22
350,85 € au titre de l’exercice
2013 ;
- 26
349,90 € au titre de l’exercice
2014 ;
- 25
287,06 € au titre de l’exercice
2015 ;
- 16
101,00 €
au titre de
l’exercice
2016 ;
54. Attendu
qu’aucun des paiements indus n’entraient
dans le champ d’un plan de contrôle
sélectif de la dépense
; qu’en conséquence, il ne pourrait être fait remise totale d’un débet
prononcé pour ce motif ;
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55.
Attendu qu’aux termes de l’
article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisé,
« les
débets portent intérêts au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »
; qu’en l’espèce, cette date
est le 7 décembre 2018, date de réception du réquisitoire par M. X ;
Sur la charge n° 5
, soulevée à l’encontre de
M. X
au titre de l’exercice 2014
56. Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a saisi la Cour des comptes
de la responsabilité encourue par M. X à raison du paiement en 2014 de deux dépenses
relatives à l’achat d’
actions dans une société
filiale de l’université de Saint
-Étienne, à deux
vendeurs distincts et pour un prix unitaire différent ; que ce paiement serait présomptif
d'irrégularités susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. X à hauteur maximale de 33 313,50
€ au titre de l’exercice 2014 pour défaut
de contrôle de la qualité de l’ordonnateur et de la validité de la dette,
lequel porte notamment
sur l'exactitude de la liquidation et la production des pièces justificatives ;
Sur les faits
57. Attendu
que l’université de Saint
-Étienne a créé le 23 septembre 2010
, sous la forme d’une
société par actions simplifiée (SAS) dont elle en détenait la majorité du capital, une filiale
dénommée Centre de recherche et de compétences en logistique hospitalière (CERCLH
SAS) ;
58. Attendu que, par lettre du 10 juin 2014 adressée au président de la CERCLH SAS, le
président de
l’université lui a proposé, conformément
aux statuts de la société et à
l’annonce
faite en assemblée générale du 14 février 2014,
« de racheter 240 actions au prix figurant en
annexe de la présente et de porter la participation de l’université au capital d
e la société
CERCLH à 2 064 actions (1 800 actuellement), ce qui représentera 58,64 % »
; que cette lettre
répondait à celle du 29 avril 2014 du président de la CERCLH SAS informant le président de
l’université de 14
projets de transfert de titres de participation dans la société, dont deux au
profit de l’univ
ersité de Saint-É
tienne, l’un
émanant de la CERCLH SAS elle-même pour
198 actions au prix de 17
160,66 €
(soit 86,67 € par action), l’autre d’une personne physique
actionnaire pour 66 actions au prix de 16
152,84 € (soit 244,74 € par action)
;
59.
Attendu que l’échange de lettres a été suivi
de deux ordres de mouvement de titres, signés
par les deux vendeurs, pour le transfert de respectivement 198 et 66 actions nominatives
ordinaires avec une date de jouissance fixée à la date du transfert, soit le 26 juin 2014
; qu’à
la même date, a été conclue
une convention entre l’université de Saint
-Étienne et la personne
physique actionnaire pour la cession de 66 actions au prix de 16 152,84
,
« payable en totalité
au plus tard le 31 juillet 2014 »
;
60. Attendu que le
7 juillet 2014, le conseil d’administration de l’université de Saint
-Étienne a
donné
«
délégation au président pour le rachat, en tant que besoin, d’ac
tions de la société
CERCLH SAS, filiale de l’université
»
, sans que n
’aient été précisés
ni
le nombre d’
actions
concernées,
ni leur prix d’achat
;
qu’un point relatif à
cette délégation avait été inscrit
à l’ordre
du jour envoyé le 25 juin 2014 aux membres
du conseil d’administration par son président
;
61. Attendu que le paiement des actions aux vendeurs est intervenu le 24 juillet 2014 par deux
virements d’un montant respectif de 17
160,66 € et 16
152,84 €
;
Sur les éléments apportés à décharge par le comptable
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62. Attendu que M. X fait valoir, en premier lieu, que
c’est à cause d’une erreur de frappe que
la lettre du président de l’université de Saint
-Étienne au président de la CERCLH SAS
susmentionnée indique que le rachat porte sur 240 au lieu de 264 actions, nombre qui est
confirmé par la mention que le capital détenu par l’université dans
la CERCLH SAS passera
de 1 800 à 2 064 actions ;
63. Attendu que M. X fait valoir, en deuxième lieu, que si le prix de rachat unitaire payé à
l’actionnaire personne physique
était effectivement supérieur à celui payé à la CERCLH SAS,
il n’en était pas pour autant surestimé et qu’il était en adéquation avec les valeurs du marché
,
ce que le Procureur général a d’ailleurs admis dans ses conc
lusions susvisées ;
64. Attendu que M. X fait valoir, en troisième et dernier lieu,
qu’avant de procéder au paiement
qui
n’est
intervenu
qu’après
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
7 juillet 2014, il a dûment procédé à la vérification des pièces qui lui avaient été produites et
en a même réclamé d’autres, comme en atteste son courriel du 11 juillet 2014
;
Sur l’existence d’un manquement
65. Attendu que si la délibération du
conseil d’
administration donnant délégation au président
de l’université de Saint
tienne pour le rachat d’actions de
la CERCLH SAS a été postérieure
aux ordres de mouvement et à la convention du 26 juin 2014 susmentionnés, M. X en disposait
bien quand il a ouvert sa caisse le 24 juillet 2014 afin de payer aux deux vendeurs les actions
cédées
; qu’il n’a pas méconnu les obligations lui incombant en matière de contrôle de la
qualité de l’ordonnateur
;
66. Attendu que M. X
n’a pas méconnu non plus les obligations
lui incombant en matière de
contrôle de la validité de la dette
; que si la délibération du conseil d’administration ne
mentionnait ni le nombre d’actions rachetées, ni leur prix, il disposait d’autres pièces lui
permettant de d’assurer de l’exactitude de
la liquidation du montant payé à chaque vendeur ;
67. Attendu
qu’en fonction de l’analyse qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la
responsabilité du comptable à raison de la charge n° 4 à l’encontre de M.
X au titre de
l’exercice 2014
;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la première charge (exercice 2012)
Article 1
er
M. X est constitué débiteur de
l’
université de Saint-Étienne
au titre de l’exercice
2012, pour la somme de 520
€, augmentée des
intérêts de droit à compter du 7 décembre
2018.
Au titre de la deuxième charge (exercice 2013)
Article 2
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2013, pour la somme de 9 753,50
€, augmentée des
intérêts de droit à compter du 7 décembre
2018.
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Au titre de la troisième charge (exercice 2014)
Article 3
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2014, pour la somme de 1 188
€, augmentée des
intérêts de droit à compter du 7 décembre
2018.
Au titre de la quatrième charge (exercices 2011 à 2016)
Article 4
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2011, pour la somme de 21
801,96 €
, augmentée des intérêts de droit à compter du
7 décembre 2018.
Article 5
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2012, pour la somme de 22
372,11 €
, augmentée des intérêts de droit à compter du
7 décembre 2018.
Article 6
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2013, pour la somme de 22
350,85 €
, augmentée des intérêts de droit à compter du
7 décembre 2018.
Article 7
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2014, pour la somme de 26
349,90 €
, augmentée des intérêts de droit à compter du
7 décembre 2018.
Article 8
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Etienne
au titre de l’exercice
2015, pour la somme de 25
287,06 €
, augmentée des intérêts de droit à compter du
7 décembre 2018.
Article 9
M. X est constitué débiteur de
l’université de Saint
-Étienne
au titre de l’exercice
2016, pour la somme de 16
101 €
, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre
2018.
Tous les paiements
n’entrai
ent pas dans une catégorie de dép
enses faisant l’objet de règles
de contrôle sélectif.
Au titre de la cinquième charge (exercice 2014)
Article 10
Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité
de M. X au titre de la cinquième
charge.
Sursis à décharge (exercice 2011 à 2016)
Article 11
La décharge de M. X pour les exercices 2011 à 2016, au 1
er
septembre, ne pourra
être do
nnée qu’après apurement des débets
fixés ci-dessus.
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Fait et jugé par M. Gilles MILLER, président de section, président de la formation,
Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître, M. Jacques BASSET, conseiller maître,
Mmes Michèle
COUDURIER
et
Mireille
RIOU-CANALS,
conseillères
maîtres,
et
M. Paul de PUYLAROQUE, conseiller maître.
En présence de Mme Stéphanie MARION, greffière de séance.
Stéphanie MARION
Gilles MILLER
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de
grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Conformément aux dispositions de l’article R. 142
-20 du code des juridictions financières, les
arrêts
prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation
présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’État dans le
délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une
ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce
dans les conditions prévues au I de l’article R. 142
-19 du même code.