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RAPPORT N
°
2018-0338
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BALBIGNY
DEVENUE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ
-
EST
(
LOIRE
)
JUGEMENT N
°
2018-0040
TRESORERIE DE FEURS
AUDIENCE PUBLIQUE DU
17
DECEMBRE
2018
CODE N
°
042219900
DELIBERE DU
17
DECEMBRE
2018
EXERCICES
2008
A
2012
PRONONCÉ
LE
:
16
JUILLET
2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
(STATUANT EN FORMATION RESTREINTE)
VU
le réquisitoire n° 39-GP/2014 à f
in d’instruction de charge
pris le 17 novembre 2014 par le
procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
le jugement n° 2015-0018 de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes lu
le 30 juillet 2015, prononçant le non-lieu à charge au bénéfice de M. Bernard X, M. Jean-
François Y et Mme Monique Z, comptables successifs de la communauté de communes de
Balbigny, au titre des opérations de recettes des exercices 2008 à 2012 ;
VU
la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes Auvergne-
Rhône-Alpes le 14 septembre 2015, par laquelle le procureur financier près cette juridiction a
fait appel du jugement précité
VU
l
’arrêt
n° S2018-0381 de la Cour des comptes prononcé le 22 février 2018, statuant en
appel, annulant le jugement de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes du
30 juillet 2015
et renvoyant l’affaire devant la chambre pour être jugée
;
VU
les comptes produits en qualité de comptable de la communauté de communes de Balbigny
par M. Bernard X du 1
er
janvier 2008 au 3 octobre 2010, par M. Y du 4 octobre 2010 au 2
janvier 2011 et par Mme Monique Z du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que les
pièces de mutation ;
2/8
jugement n° 2018-0040
VU
les courriers de notification d
e réouverture de l’instruction du réquisitoire
n° 39-GP/2014
du 17 novembre 2014, adressés à M. Bernard X, M. Jean-François Y et Mme Monique Z,
comptables successifs, et à M. Jean-Michel A, président de la communauté de communes de
Balbigny devenue communauté de communes de Forez-Est, dont ils ont accusé réception le
17 mai 2018 et le 18 mai 2018 s’agissant de Mme
Z ;
VU
l’article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements
publics locaux ;
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
VU
les observations produites par M. Bernard X et enregistrées par le greffe de la chambre
les 28 mai et 23 octobre 2018, les observations produites par Mme Monique Z et enregistrées
au greffe de la chambre le 6 novembre 2018, ainsi que les observations produites par M. Y et
enregistrées au greffe de la chambre le 23 octobre 2018 ;
VU
le rapport de M. Franck PATROUILLAULT, premier conseiller, magistrat chargé de
l’instruction
;
VU
les conclusions du procureur financier ;
VU
les pièces du dossier ;
ENTENDU
lors de l’audience publique du 17 décembre 2018 M. Franck PATROUILLAULT,
premier conseiller en son rapport et M. Denis LARRIBAU, procureur financier, en ses
conclusions, les parties n’étant pas présentes à l’audience
;
ENTENDU
en délibéré M. Alain LAIOLO, président de section, en qualité de réviseur, en ses
observations ;
Après avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
En ce qui concerne la présomption de charge unique rela
tive à l’absence de diligences
adéquates, complètes et rapides afin de permettre le recouvrement de 39 titres pris en
charge sur les exercices 2004 à 2007 pour un montant total de 2 839,10
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
que par le réquisitoire n°39-GP/2014 pris le 17 novembre 2014, le procureur financier
près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le
fondement du §
III de l’article L. 242
-1 du code des juridictions financières,
à fin d’ouverture
3/8
jugement n° 2018-0040
d’une
instance à
l’e
ncontre de M. Bernard X, pour sa gestion du 1
er
janvier 2008 au 3 octobre
2010, de M. Jean-François Y, pour sa gestion du 4 octobre 2010 au 2 janvier 2011 et de Mme
Monique Z, pour sa gestion du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2012 ;
Attendu
qu
en son réquisitoire, le procureur financier relève que les comptables successifs de
la communauté de communes
n’auraient pas accompli les diligences suffis
antes pour assurer
le recouvrement de 39 titres pris en charge entre 2004 et 2007 pour un montant total de
2
839,10 €
Attendu
que le procureur financier conclut que les comptables en cause sont susceptibles
d’avoir
commis des manquements au titre de leurs gestions respectives sur les exercices 2008
à 2012 à hauteur du montant précité
,
qu’il
s se trouveraient ainsi dans le cas déterminé par les
dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’ouvrir
l’instance prévue au § III de l’article L. 242
-1 du code des juridictions financières aux fins de
déterminer la responsabilité encourue ;
Sur les observations de M. Bernard X, comptable mis en cause,
Attendu
qu’en ses observations M.
X a indiqué, pour chaque titre susce
ptible d’avoir été atteint
par la prescription sous sa gestion, les diligences accomplies dont il a pu retrouver trace ;
Attendu
par ailleurs que M. X a indiqué que les sommes objet de la présente affaire
comprenaien
t des frais de commandement de 7,5 € par créance et que, lors de l’admission en
non-valeur, ces sommes ont été remboursées à la communauté de communes, le préjudice
financier étant nécessairement
réduit d’autant.
Attendu
qu’il estime enfin que les exercice
s 2004 à 2006 seraient prescrits ;
Sur les observations de Jean-François Y, comptable mis en cause,
Attendu
que M. Jean-François Y
, n’ayant exercé qu’un
intérim de trois mois dans la gestion
du poste, se réfère aux écrits de Mme Monique Z ;
Sur les observations de Mme Monique Z, comptable mis en cause,
Attendu
que Mme Monique Z, a exposé, pour les créances prises en charge à compter de
2007, les diligences accomplies et produit les pièces justificatives afférentes ;
Attendu
que Mme Monique Z
a fait valoir qu’à sa prise
de fonction, le poste présentait un
nombre très important de créances impayées et de créances dont l’ancienneté était de six
mois au moins, que par ailleurs
aucun dossier par redevable n’avait été constitué et que les
pièces re
latives aux créances prises en charge avant 2007 n’avaient pas été conservées
;
Attendu
qu’elle ajoute qu’il était impossible à son prédécesseur, M.
Jean-François Y
, qui n’a
assuré qu’un court intérim, de tenter d’interrompre les prescriptions pendant son
temps de
présence dans le poste, ce dernier ne disposant au demeurant pas des autorisations de
poursuites de l’ordonnateur
;
4/8
jugement n° 2018-0040
Sur la responsabilité du comptable,
Attendu
qu’aux termes de l’article 60
-I modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, «
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la
conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales
de droit public (…), du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi
que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
»
; que «
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière de recettes, de dépenses
et de patrimoine dans les conditions prévues
par le règlement général sur la comptabilité publique
» ; que «
leur responsabilité personnelle
et pécuniaire prévue ci-
dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en
monnaie ou en valeurs a é
té constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense
a été irrégulièrement payée
» ;
Attendu
qu’il résulte de l’article 11 du décret n° 62
-1587 du 29 mars 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits, que les
comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres
de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs et de la conservation des pièces
justificatives des opérations et des documents de comptabilité
; que l’article 12 du même texte
dispose qu’en matière de recettes, les comptables sont tenus d’exercer le contrôle, dans la
limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de
l’organisme public et de la régula
rité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;
qu’en application des dispositions de l’article 19 de ce décret, les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux
termes de l
’article 11, ainsi que de l’exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et
13, dans les conditions fixées par les lois de finances ;
Attendu
qu’aux termes de l’article 60
-IV modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963,
« le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus
intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle
le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette
obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations »
, qu’en
conséquence les exercices 2008 à 2012, visés par le réquisitoire n°39-GP/2014 à fin
d’instruction de charge pris le 17 novembre 2014
, ne sont pas prescrits ;
Attendu
qu’en son 3°, l’article L. 1617
-5 du code général des collectivités territoriales dispose
que :
«
L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des
départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans
à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa
précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs
et par tous actes interruptif de la prescription
» ;
Attendu
que l’état des restes à recouvrer de l’exercice 2012 fait apparaître vingt
-sept titres de
recette pris en charge sur les exercices 2004 à 2007 au compte 4116 « clients
contentieux »
pour un montant total de 2
041,51 € et douze t
itres de recette pris en charge sur les exercices
2006 à 2007 au compte 4111 « clients
amiable »
pour un montant total de 797,59 €
; que
les frais de poursuite étant au demeurant comptabilisés distinctement dans cet état
n’ont pas
été intégrés au périmètre du réquisitoire du procureur financier ;
Attendu
qu’il appartient au comptable de produire la preuve de l’existence de diligences
susceptibles
d’interrompre le cours de la prescription en fournissant la preuve de la réception
de ces actes par le débiteur ; que
s’agissant des titres pris en charge entre 2004 et 2006 et
non recouvrés, M. X a produit d
es copies de fichiers archivés dans l’application Hélios,
5/8
jugement n° 2018-0040
assorties d’annotations manuscrites, qui font apparaitre des diligences pour certains titres
susceptibles
d’être atteints par la prescription sous sa gestion, mais qu’il n’a pu les assortir
d’aucune pièce en attestant
; que Mme Monique Z a indiqué par ailleurs
qu’aucun élément n’a
été conservé dans le poste comptable s’agissant des redevables dont
les dettes ont été prises
en charge entre 2003 et 2007, ce qui a donné lieu à des admissions en non-valeur pour les
titres pris en charge antérieurement au 1er janvier 2007 ;
qu’il résulte ainsi de l’instruction qu’à
défaut pour le comptable de pouvoir ju
stifier d’actes interruptifs de la prescription,
les titres pris
en charge entre 2004 et 2006 et non recouvrés doivent être regardés comme ayant été atteints
par la prescription entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 pour un montant total de
2 08
9,60 €
;
Attendu
qu’il y a ainsi lieu d’engager la responsabilité
personnelle et pécuniaire de M. Bernard
X pour les titres pris en charge entre 2004 et 2006 et atteints par la prescription sous sa gestion
s’achevant au 3 octobre 2010,
respectivement au cours des exercices 2008, 2009 et 2010,
pour un montant total de 1
952,35 €, ainsi qu’il en ressort des tableaux suivants
;
C
réances atteintes par la prescription au cours de l’exercice 2008
sous la gestion de M. X
Exercice
Numéro de pièce
Date de prise en charge
RAR
2004
T-900027000312
31/12/2004
76,13 €
2004
T-900027000655
31/12/2004
76,13 €
2004
T-900015002754
03/08/2004
85,47 €
2004
T-900027002767
31/12/2004
85,47 €
2004
T-900015003989
03/08/2004
76,13 €
2004
T-900027004012
31/12/2004
76,13 €
2004
T-900015002315
03/08/2004
76,13 €
2004
T-900027002324
31/12/2004
76,13 €
2004
T-900015004451
03/08/2004
76,13 €
2004
T-900027004473
31/12/2004
76,13 €
TOTAL
779,98 €
C
réances atteintes par la prescription au cours de l’exercice 2009
sous la gestion de M. X
Exercice
Numéro de pièce
Date de prise en charge
RAR
2005
T-900012000320
18/07/2005
76,13 €
2005
T-900012000659
18/07/2005
76,13 €
2005
T-900012001572
18/07/2005
76,13 €
2005
T-900025001593
31/12/2005
76,13 €
2005
T-900012002292
18/07/2005
66,34 €
2005
T-900025002310
31/12/2005
66,34 €
2005
T-900012002318
18/07/2005
66,34 €
2005
T-900025002334
31/12/2005
66,34 €
2005
T-900012004060
18/07/2005
76,13 €
2005
T-900025004096
31/12/2005
76,13 €
2005
T-900012002353
18/07/2005
76,13
2005
T-900025002372
31/12/2005
76.13 €
2005
T-9000
12004524
18/07/2005
76,13 €
TOTAL
950,53 €
C
réances atteintes par la prescription au cours de l’exercice 20
10 sous la gestion de M. X
Exercice
Numéro de pièce
Date de prise en charge
RAR
2006
T-900002000021
02/03/2006
58,84 €
2006
T-900015004135
03/07/2006
81,50 €
2006
T-900015002393
03/07/2006
81,50
TOTAL
221,84 €
6/8
jugement n° 2018-0040
Attendu
que
la responsabilité d’un comptable
peut-être engagée pour des titres atteints par
la prescription après la fin de sa gestion,
s’il peut être considéré que, par sa carence,
il a
compromis le recouvrement des titres en cause par son successeur ;
Attendu
que deux titres de recettes ont été atteints par la prescription en 2010 après le départ
de M. Bernard X, sous la gestion par intérim de M. Jean-François Y
; qu’au regard des
désordres constatés dans le poste comptable en raison de la gestion de M. Bernard X et de la
brièveté de la période de gestion de M. Jean-François Y, la responsabilité de ce dernier, mis
de fait
dans l’incapacité d’assurer le recouvrement desdits titres
ne doit pas être engagée ;
qu’en revanche, en l’absence de diligences justifiées
pendant sa période de gestion,
ces
manquements doivent être imputés à M. Bernard X, pour un montant total
de 137,25 €, ainsi
qu’il
en ressort du tableau suivant :
C
réances atteintes par la prescription au cours de l’exercice 20
10 sous la gestion de M. Y
Exercice
Numéro
de
pièce
Date de prise
en charge
RAR
2006
T-900035000115
31/12/2006
63,25
2006
T-900035001407
31/12/2006
74 €
TOTAL
137,25 €
Attendu
que six titres de recettes
d’un montant total de 401 €
, pris en charge sous la gestion
de M. Bernard X
en 2007, ont été atteints par la prescription durant l’exercice 2011 sous la
gestion de Mme Monique Z, qui a formulé des réserves circonstanciées sur chacun de ces
titres
et a exercé des diligences afin de tenter d’interrompre leur prescription
; que M. Bernard
X
n’a pu justifier de diligences effectuées
sur ces titres durant sa période de gestion ; que
néanmoins les diligences réalisées par Mme Monique Z lors des exercices 2011 et 2012
tendent à démontrer que ces titres de recette pouvaient être irrécouvrables dès leur prise en
charge
; qu’il n’y a donc lieu d’engager la responsabilité
, ni de M. Bernard X, comptable les
ayant pris en charge, ni de Mme Monique Z, comptable en poste lors de leur prescription ;
Attendu
qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et
pécuniaire de M. Bernard X pour manquement à son obligation de mise en recouvrement des
créances prises en charge à hauteur de 2
089,60 € au titre des exercices 2008 à 2010, se
décomposant en
779,98 € au titre de l’exercice 2008, 950,53 € au titre de l’exercice 2009 et
359,09 € au titre de l’exercice 2010
;
Sur le préjudice financier pour la communauté de communes,
Attendu
que
l’article 60
-VI de la loi du 23 février 1963, modifié par la loi n° 2011-1978 du
28 décembre 2011, dispose que,
« Lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le
fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre
organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes,
le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante » ;
Attendu
que lorsqu’un comptable n’a pas exercé dans les délais appropriés toutes les
diligences requises pour le recou
vrement d’une créance, ce manquement doit en principe être
regardé comme ayant causé un préjudice financier à l’organisme concerné
; qu’il ne peut en
aller autrement que lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments
produits par l
e comptable, qu’à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison
notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable
;
7/8
jugement n° 2018-0040
Attendu
qu’en l’absence totale de
preuve de diligence de recouvrement, il y a lieu de
considérer que le manquement du comptable a causé un préjudice financier à la communauté
de communes de Balbigny devenue communauté de communes de Forez-Est ;
Attendu
qu’il y a lieu en conséquence de prononcer un débet à l’encontre de M.
Bernard X
sur les exercice 2008 à 2010, et de mettre à sa charge une somme de 2
089,60 €
de même
montant que les créances non recouvrées, dont
779,98 € au titre de l’exercice 2008, 950,53 €
au titre de l’exercice 2009 et 359,09 € au titre de l’exercice 2010
;
qu’en application des
dispositions de l’article 60
-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet porte intérêts de
droit à compter de la notification du réquisitoire
et de la réouverture d’instruction
intervenue à
la date du 17 mai 2018 ;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 :
M. Bernard X est constitué débiteur de la communauté de communes de Balbigny
devenue communauté de communes de Forez-Est
d’une somme de
2
089,60 €
au
titre des exercices 2008 à 2010, augmentée des intérêts de droit calculés au taux
légal à compter de la date du 17 mai 2018 de réception du réquisitoire du procureur
financier près de la chambre régionale des comptes et de notification de
réouverture d’instruction
;
Article 2 :
M. Bernard X ne pourra être déchargé de sa gestion du 1
er
janvier 2008 au 3
octobre 2010
et déclaré quitte à cette même date qu’après apurement, en principal
et intérêt, du débet mis à sa charge.
Article 3 :
M. Jean-François Y est déchargé de sa gestion du 4 octobre 2010 au 2 janvier
2011 et déclaré quitte à la même date.
Article 4 :
Mme Monique Z est déchargé de sa gestion du 3 janvier 2011 au 31 décembre
2012.
8/8
jugement n° 2018-0040
Fait et jugé par Mme Christine DOKHÉLAR, présidente de la chambre, présidente de séance ;
M. Alain LAÏOLO, président de section ; M. Gérard CHAUVET, président de section ;
Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section ; M. Joris MARTIN, conseiller.
En présence de Mme Corinne VITALE-BOVET, greffière.
La greffière
La présidente de séance
Corinne VITALE-BOVET
Marie-Christine DOKHÉLAR
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242
-29 du même code.