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jugement n° 2019-0004
RAPPORT N
°
2019-0030
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
D
AINAY
-
LE
-
CHATEAU
(
ALLIER
)
JUGEMENT N
° 2019-0004
TRESORERIE DE
C
ERILLY
-
AINAY
-
LE
-
CHATEAU
AUDIENCE PUBLIQUE DU
14
MARS
2019
CODE N
°
003015973
DELIBERE DU
14
MARS
2019
EXERCICES
2012
A
2016
PRONONCE LE
3
AVRIL
2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
STATUANT EN SECTIONS REUNIES
Vu
le réquisitoire n° 25-GP/2018 en date du 10 août 2018 par lequel le procureur financier a
saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de
M. Dominique X, de Mme Josiane Y et M. Alain Z, comptables successifs du centre hospitalier
spécialisé
d’Ainay
-le-Château,
au titre d’opérations relatives
aux exercices 2012 à 2016, notifié
le 11 septembre 2018 aux comptables concernés ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptables du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château, par M. Dominique X, du 1
er
janvier 2012 au 30 juin 2014, Mme Josiane Y,
du
1
er
juillet
2014
au
31
juin
2016
et
M. Alain
Z,
du
1
er
septembre 2016 au 31 décembre 2016 ;
Vu
l’arrêté de délégation de la Cour des compt
es du 12 décembre 2017, relatif au jugement
des comptes de certaines catégories d’établissements publics de santé par les
Chambres
régionales des comptes ;
Vu
l’article 60 de l
a loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique
;
2/9
jugement n° 2019-0004
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu
les observations écrites formulées par Mme Josiane Y
sur la plateforme d’échange
«
correspondance JF »
, enregistrées au greffe le 27 novembre 2018 ;
Vu
les observations écrites formulées par M. Dominique X
sur la plateforme d’échange «
Correspondance JF
», enregistrées au greffe le 29 novembre 2018 ;
Vu
les observations écrites formulées par M. Alain Z
sur la plateforme d’échange
«
Correspondance JF
», enregistrées au greffe le 29 janvier 2019 ;
Vu
les observations écrites produites entre la clôture de l’instruction et le jour de l’audience
publique par M. Alain Z, enregistrées au greffe le 25 février 2019 ;
Vu
le rapport de M. Patrick PLANTARD, premier conseiller,
magistrat chargé de l’instruction
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Vu
les conclusions complémentaires du procureur financier ;
Vu
les pièces du dossier ;
Vu
les observations écrites lues et déposées par Mme Josiane Y
lors de l’audience publique
;
Entendu
,
lors de l’audience publique
du 14 mars 2019, M. Patrick PLANTARD, premier
conseiller, en son rapport ; Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, procureur financier, en ses
conclusions ; Mme Josiane Y et M. Alain Z, comptables présents ayant eu la parole en
dernier, les autres parties étant absentes ;
Entendu
en délibéré M. Antoine LANG, premier conseiller en qualité de réviseur, en ses
observations ;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur la présomption de charge unique
, soulevée à l’encontre de M. Dominique
X, de
Mme Josiane Y, de M. Alain Z au titre des exercices 2012 à 2016 :
Attendu
que, par le réquisitoire n° 25-GP/2018 du 10 août 2018, le procureur financier près la
chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a ouvert une instance juridictionnelle
pour les exercices 2012 à 2016
à l’encontre
de M. Dominique X, du 1
er
janvier 2012 au 30 juin
2014, de Mme Josiane Y, du 1
er
juillet 2014 au 31 juin 2016 et de M. Alain Z, du 1
er
septembre
2016 au 31 décembre 2016, comptables successifs du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château ; que ce réquisitoire soulève une unique présomption de charge
relative à
l’absence de diligences à fin de recouvrement de 10 titres de recettes sur les exercices
2012
à 2016 ;
3/9
jugement n° 2019-0004
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
qu’en son réquisitoire,
le procureur financier relève que 10 titres de recettes,
énumérés au tableau ci-dessous, ont été frappés de prescription au cours de la période du
1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016, pour un montant total de 6 330,20
;
qu’à défaut
d’établir avoir mis en œuvre des diligences propres à interrompre ce délai de prescription, le
s
comptables mis en cause ont manqué à leur obligations de recouvrement des recettes telles
que définies aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962, depuis repris aux articles
17, 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 ;
Mandats
de paiement - compte 41 151 «
Mutuelles amiables
» au 31/12/2016
Numéro
de
mandat
Date de prise
en charge
Débiteur
Reste à
recouvrer
en €
Diligences effectuées
T-786
19 mai 2011
Almerys
Clermont-
Ferrand 63
810,00
Autorisation saisie du 31/07/13
Mise en demeure du 22/01/16
T-1193
18 juillet 2011
Almerys
Clermont-
Ferrand 63
405,00
Autorisation saisie du 31/0/13
Mise en demeure du 22/01/16
T-2114
21 octobre 2010
Almerys
Clermont-
Ferrand 63
638,14
Autorisation saisie du 01/08/13
Paiement partiel du 20/01/2014
Mise en demeure du 22/01/16
T-938
19 mai 2011
Mutuelle
Familiale Paris
1 215,00
Lettre de relance du 29/05/12
Mise en demeure du 27/01/16
T-956
19 mai 2011
Mutuelle
Familiale Paris
418,50
Lettre de relance du 29/05/12
Mise en demeure du 27/01/16
T-977
19 mai 2011
Mutuelle
Familiale Paris
418,50
Lettre de relance du 29/05/12
Mise en demeure du 27/01/16
T-1861
19 septembre 2011
Mutuelle
Familiale Paris
796,50
Lettre de relance du 09/10/12
Mise en demeure du 27/01/16
T-67
23 mars 2012
Mutuelle
Integrance Paris
405,00
Lettre de relance du 9/10/12
Mise en demeure du 5/02/16
T-461
23 mars 2012
Mutuelle
Integrance Paris
297,00
Lettre de relance du 9/10/12
Mise en demeure du 5/02/16
T-2550
19 décembre 2012
Mutuelle
Integrance Paris
926,56
Lettre de relance du 28/03/13
Mise en demeure du 5/02/16
Total
6 330,20
Source : comptable
de la trésorerie de Cérilly-Ainay-le-Château
Attendu
que le procureur financier en conclut que ce manquement est
susceptible d’engager
la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Dominique X, de Mme Josiane Y et de M.
Alain Z
sur le fondement de l’article
60 de la loi du 23 février 1963 ;
qu’il y a lieu en
conséquence d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L. 242
-1 du code des juridictions
financières devenu l’article L.242
-4 du même code aux fins de déterminer les responsabilités
encourues ;
4/9
jugement n° 2019-0004
Sur le cadre juridique,
Attendu
, d’une part,
qu’aux termes du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée,
dans sa rédaction applicable : «
les comptables publics sont personnellement et
pécuniairement responsables du recouvrement des recettes,
(…)
de la conservation des
pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la
comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent
», ainsi que «
des contrôles qu'ils sont tenus
d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues
par le règlement général sur la comptabilité publique
» ; que leur responsabilité personnelle et
pécuniaire «
se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en
valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été
irrégulièrement payée (…)
» ;
Attendu
qu
’aux termes de
s articles 11 et 12 du règlement général sur la comptabilité publique,
dans sa rédaction issue du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 applicab
le jusqu’à
l’exercice 2012 et
depuis repris en substance par les articles 18 et 19 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 applicable à compter de l’exercice 2013
, les comptables publics sont :
«
seuls chargés (…) de la prise en charge et du recouvrement
des ordres de recettes qui leur
sont r
emis par les ordonnateurs (…)
»
et «
sont tenus d'exercer : A. - En matière de recettes,
le contrôle : (…) dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement
des créances de l'organisme public
(…)
» ;
Attendu
, d’autre part, qu’aux termes du 3° de l’article L. 1617
-5 du code général des
collectivités territoriales : «
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances
(…) des communes et des établissements publics locaux se prescri
t par quatre ans à compter
de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent
est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous
actes interruptifs de la prescription
» ;
Attendu
que ces dispositions instituent, dans l’intérêt de l’ordre public financier, un régime
légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la
responsabilité de droit commun
; qu’il résulte de leurs prescriptions
que, lorsqu’un comptable
public n’a pas recouvré une recette qu’il a prise en charge, le juge des comptes apprécie s’il y
a lieu d’engager sa responsabilité ; qu’à ce titre, si le juge des comptes doit s’abstenir de toute
appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses
décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le
point de savoir si le comptable s’est livré aux différents contrôles qu’il lui incombe d’assurer et
s’il a exe
rcé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement
de la créance, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte ;
Attendu
que le comptable dégage sa responsabilité s'il apporte la preuve que ses diligences
en vue du recouvrement des recettes ont été adéquates, complètes et rapides dans les
circonstances particulières de chaque affaire, compte tenu notamment de la nature et du
montant des créances en cause ; que sont considérées comme adéquates, complètes et
rapides, des diligences propres à prévenir la disparition ou l'insolvabilité du redevable, la
prescription de la créance ou la péremption des garanties ;
qu’il lui appartient d’
apporter la
preuve qu’il a accompli des diligences qui ont effectivemen
t atteint le débiteur ;
5/9
jugement n° 2019-0004
Sur le manquement et la responsabilité des comptables,
Attendu
que le réquisitoire repose sur
l’absence de recouvrement de 10
titres de recettes, à
l’égard desquels l’action en recouvrement des
comptables aurait été frappée de prescription
au cours des exercices 2012 à 2016, sous la gestion de M. Dominique X, de Mme Josiane Y
et de M. Alain Z, comptables successifs du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château du
1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016 ; que ces titres sont énumérés dans un tableau, tiré des
états de restes à recouvrer et précisant la date de prise en charge permettant le calcul de la
date de la prescription de quatre ans, notamment en détaillant les diligences à partir desquelles
elle a été appliquée ;
Attendu
que le titre T-2114, pris en charge le 21 octobre 2010 pour un montant de 810,00
€,
a donné lieu à un paiement partiel de 171,86
€ par un virement de la Banque de France en
date du 20 janvier 2014 ;
Attendu
que le procureur financier, dans ses conclusions
, considère que les comptables n’ont
pas exercé, dans les délais appropriés, toutes les diligences requises pour le recouvrement
du titre T-
2114 et que la responsabilité du comptable doit s’apprécier indépen
damment de la
seule prescription des titres
; qu’il considère donc que les comptables sur la période ont
fortement compromis du fait de leur absence de diligence suffisante, complète et rapide, le
recouvrement du titre T-2114, pris en charge le 21 octobre 2010 ;
Attendu
que le paiement partiel de 171,86
interrompt le délai de prescr
iption jusqu’au
20 janvier 2018 ; que le débiteur est une mutuelle dont la pérennité et la solvabilité sont
assurées dans le temps ;
que les comptables disposent donc d’un délai suffisant et d’une
garantie de pouvoir recouvrer la créance
auprès d’un organisme quasi institutionnel
;
qu’en
conséquence, la créance n’étant pas irrécouvrable,
la responsabilité du comptable n’est pas
engagée pour ce titre ;
Attendu
que pour les titres T-786, T-1193, T-938, T-956, T-977, T-1861, T-67, T-461 et
T-2550, M. Dominique X, Mme Josiane Y et M. Alain Z indiquent que des diligences ont été
effectuées pour recouvrer ces créances ;
Attendu
que les comptables
n’apportent pas la preuve que leurs courriers ont atteint les
débiteurs concernés ;
Attendu
que, seule, la preuve matérielle de la notification est à même d’interrompre le délai
de prescription et qu’en l’espèce, il appartenait aux comptables
du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-C
hâteau d’effectuer des actes interruptifs de la prescription dans les délais requis ;
Attendu
qu’il appartient aux comptables de conserver les pièces justificatives de leur
comptabilité et de les produire au juge des comptes ;
Attendu
que les diligences de M. Dominique X, de Mme Josiane Y et de M. Alain Z
n’ont été
ni rapides, ni adéquates, ni complètes ;
Attendu
que le recouvrement des titres T 786, T 1193, T 938, T 956, T 977 et T 1861
d’un
montant total de 4 063,50
€,
s’e
st trouvé définitivement compromis en 2015,
quand l’action en
recouvrement s’est éteinte,
sous la gestion de Mme Josiane Y ;
qu’ainsi
la responsabilité
personnelle et pécuniaire de Mme Josiane Y est engagée
en vertu de l’article 60
-I de la loi
n°63-156 du 23 février 1963 ;
Attendu
que, pour les titres T-67 et T-461, visés par le réquisitoire précité, les comptables,
n’ont transmis aucune information ou document susceptible de justifier d’actes interruptifs de
la prescription quadriennale des titres ;
6/9
jugement n° 2019-0004
Attendu
que les titres T-67 et T-461 ont été pris en charge le 23 mars 2012 et que la
prescription de l’action de recouvrement du solde d’un montant
de 702
, est intervenue le
23 mars 2016 sous la gestion de Mme Josiane Y, ce qui engage sa responsabilité personnelle
et pécuniaire en vertu de l’article 60
-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Attendu
qu’il n’en irait autrement que si le comptable pouvait exciper de la force majeure,
l’article 60
-V de la loi n°63-156 indiquant que «
lorsque […] le juge des comptes constate
l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
» ;
Attendu
que les circonstances ne sont constitutives de la forc
e majeure qu’à la condition que
les trois critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et
d’imprévisibilité soient réunis ; qu’au cours de la procédure contradictoire,
Mme Josiane Y
n’a
évoqué aucune circonstance consti
tutive de la force majeure ; qu’elle a fait part d’un contexte
difficile dû au départ en retraite de l
’adjointe du poste comptable,
de sa désignation pour
assurer l’intérim de la Trésorerie de
Lurcy-Lévis et de rapports tendus avec le directeur du
centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château ; que ces éléments sont extérieurs à la
procédure devant la juridiction et ne peuvent être pris en compte ;
Attendu
que, pour le titre T-2550 visé par le réquisitoire précité, M. Dominique X, Mme Josiane
Y et M. Alain Z
n’ont
transmis
aucune information ou document susceptible de justifier d’actes
interruptifs de la prescription quadriennale du titre ;
Attendu
que le titre T-2550 a été pris en charge le 19 décembre 2012 pour un montant de
926,56
et que la
prescription de l’action de recouvrement est intervenue
le 19 décembre
2016 sous la gestion de M. Alain Z, ce qui engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire
en vertu de l’article 60
-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Attendu
qu’il appartient au comptable d’apporter la preuve des actes interruptifs de
prescription et, notamment, la preuve de leur réception par les redevables ;
Attendu
que M. Alain Z a formulé des observations à propos des titres visés mais sans justifier
d’acte interruptif d
e la prescription quadriennale des titres ; que les diligences de M. Alain Z
n’ont été ni rapides, ni adéquates, ni complètes ;
Attendu
qu’il n’en irait autrement que si le comptable pouvait exciper de la force majeure,
l’article 60
-V de la loi n°63-156 indiquant que «
lorsque […] le juge des comptes constate
l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la
responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public
» ;
Attendu
que les circonstances ne sont constitutives de la force majeure qu’à la condition que
les trois critères de circonstance extérieure à la personne du comptable, d’irrésistibilité et
d’imprévisibilité soient réunis ; qu’au cours de la procédure contradictoi
re M. Alain Z
n’a évoqué
aucune circonstance constitutive de la force majeure ;
Sur le préjudice financier causé au centre hospitalier
spécialisé d’Ainay
-le-Château,
Attendu
qu’aux termes
des deuxièmes et troisièmes alinéas
du VI de l’article 60 de la loi
du
23 février 1963 susvisée : «
Lorsque le manquement du comptable aux obligations
mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge
des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant
compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret
7/9
jugement n° 2019-0004
en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. Lorsque le
manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à
l'organisme public concerné (…), le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses
deniers personnels la somme correspondante
» ;
Attendu
que lorsque le juge des comptes estime que le comptable a manqué aux obligations
qui lui incombent au titre du recouvrement des recettes, faute d’avoir exercé les diligences et
les contrôles requis, le manquement du comptable doit en principe être regardé comme ayant
causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ; que l
e comptable est alors dans
l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme non recouvrée ;
que, toutefois, lorsqu’il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits
par le comptable, qu’à la date du manquement
, la recette était irrécouvrable en raison
notamment de l’insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne
peut être regardé comme imputable audit manquement ; qu’une telle circonstance peut être
établie par tous documents, y compris postérieurs au manquement ; que dans le cas où le
juge des comptes estime qu’au vu de ces éléments, le manquement du comptable n’a pas
causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, il peut alors décider, sur le
fondement du deuxième a
linéa du VI de l’article 60, d’obliger le comptable à s’acquitter d’une
somme qu’il arrête en tenant compte des circonstances de l’espèce
;
Attendu
que M. Dominique X
considère que seul l’absence de recouvrement du
titre T-1861
de 796,50
€ a causé un préju
dice au centre hospitalier sp
écialisé d’Ainay
-le-Château, en
l’absence de contestation du redevable
; que, p
our les autres titres de recettes, l’existences
de contestations
des débiteurs, non prouvées par le comptable, et l’annulation des titres
, en
novembre 2018,
attestent de l’absence de
préjudices ;
Attendu
que Mme Josiane Y indique que le centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château
n’a subi
aucun préjudice ;
Attendu
que M. Alain Z considère que seul le titre T-1861 de 796,50
€ semble avoir causé un
préjudice au centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château ; que, pour les autres titres, il
n’existe aucun préjudice car l’ordonnateur les a
annulés en novembre 2018 ;
Attendu
que les arguments avancés par M. Dominique X, Mme Josiane Y et M. Alain Z ne
sont
pas
de
nature
à
démontrer
que
le
centre
hospitalier
spécialisé
d’Ainay
-le-Château
n’aurait pu être désintéressé en raison de l’irrécouvrabilité des créances
en cause, due notamment à
l’insolvabilité
ou à la disparition de tout débiteur ; que les
arguments développés ne sauraient dès lors être retenus pour
démontrer que l’absence
de
recouvrement des titres en cause
n’aurait pas causé de pré
judice au centre hospitalier
spécialisé
d’Ainay
-le-Château ;
Attendu
que
l’annulation en novembre 2018 de neuf
titres de recettes, postérieurement à la
prescription de l’action en recouvrement intervenue en 2015 et 2016
,
n’est pas de
nature à
annuler le préjudice subi par le centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château, dès
lors qu’il
n’est pas démontré que cette annulation aurait été motivée par l’in
solvabilité ou la disparition
des débiteurs ;
Attendu
que le lien de causalité entre les manquements reprochés à Mme Josiane Y et à
M. Alain Z et le préjudice causé au centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château est établi
par le simple fait que, faute de diligences adéquates, complètes et rapides, les comptables ont
compromis le recouvrement des créances ;
8/9
jugement n° 2019-0004
Attendu
qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu
de constituer Mme Josiane Y et à
M. Alain Z débiteurs du centre hos
pitalier spécialisé d’Ainay
-le-Château au titre de chacun des
exercices en litige à hauteur de :
Pour Mme Josiane Y :
-
4
063,50 € au titre de l’exercice 2015
;
-
702,00 € au titre de l’exercice
2016, du 1
er
janvier au 31 août 2016 ;
Pour M. Alain Z :
-
926,56 € au titre de l’exercice 2016
, à compter du 1
er
septembre 2016 ;
Attendu
qu’en application du VIII du même article, ce
s débets porteront intérêts de droit à
compter du 12 septembre 2018, date de notification du réquisitoire à Mme Josiane Y et à
M. Alain Z ;
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1 :
M. Dominique X est déchargé de sa gestion du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château pour la période du 1
er
janvier 2012 au 30 juin 2014 ;
Article 2 :
M. Dominique
X
est
déclaré
quitte
de
sa
gestion
terminée
le
30 juin 2014 ;
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et
inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de
ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être
restitué ou ses cautions dégagées ;
Article 3 :
Mme Josiane Y est déchargée de sa gestion du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château,
pour
la
période
du
1
er
juillet
2014
au
31 décembre 2014 ;
Article 4 :
Mme Josiane Y est constituée débitrice du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château, au titre de la charge unique, sur
l’exercice 2015, pour la
somme de 4
063,50 €, augmentée des
intérêts de droit à compter du
12 septembre 2018
;
Article 5 :
Mme Josiane Y est constituée débitrice du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château, au titre de la charge unique, sur la période du 1
er
janvier 2016
au 31 août 2016, pour la somme de 702,00 €, augmentée des intérêts de droit
à
compter du 12 septembre 2018
;
Article 6 :
Mme Josiane Y ne pourra être déchargée de sa gestion du centre hospitalier
spécialisé
d’Ainay
-le-Château, au titre de la période du 1
er
janvier 2015 au 31 août
2016, qu’après avoir justifié de l’apurement en principal et en intérêts de droit
des
débets prononcés ci-dessus ;
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jugement n° 2019-0004
Article 7 :
M.
Alain
Z
est
constitué
débiteur
du
centre
hospitalier
spécialisé
d’Ainay
-le-Château, au titre de la charge unique, sur la période du 1
er
septembre
2016 au 31 décembre 2016, pour la somme de 926,56 €, augmentée des intérêts
de droit à compter du 12 septembre 2018 ;
Article 8 :
M. Alain Z ne pourra être déchargé de sa gestion du centre hospitalier spécialisé
d’Ainay
-le-Château, au titre de la période du 1
er
septembre 2016 au 31 décembre
2016, qu’après avoir justifié de l’apurement en principal et en intérêts de droit du
débet prononcé ci-dessus.
Fait et jugé par M. Alain LAÏOLO, président de section, président de séance, M. Antoine LANG,
M. Gérard PAYET ; Mme Virginie LOBBEDEY et M. Hadi HABCHI, premiers conseillers.
En présence de Mme Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.
La greffière de séance
Le président de séance
Brigitte DESVIGNES
Alain LAÏOLO
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les
commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242
-29 du même code.