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Jugement n° 2019-0005
Quatrième section
Audience publique du 12 mars 2019
Prononcé du 15 avril 2019
Etablissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes « le jardin des provinces »
de Pessac
(033041 999)
Département de la Gironde
Centre des finances publiques de Pessac
Exercices 2012, 2014 et 2015
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
VU le réquisitoire n° 2018-0041 du 23 octobre 2018 par lequel le procureur financier près la chambre
régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a saisi la Chambre en vue de la mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe X..., comptable
de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «
le jardin des provinces » à Pessac, au titre
d’opérations relatives aux exercices 201
2, 2014 et 2015, notifié à ce dernier le 25 octobre 2019 ainsi
qu’à l’ordonnateur
le 30 octobre 2018 ;
VU les comptes rendus en qualité de comptable
de l’établissement
par M. Philippe X... pour les
exercices 2012, 2014 et 2015 ;
VU
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 modifiée ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de
l’action sociale et des familles
;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de
l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90 de l
a loi de
finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;
VU la décision du président de la formation de jugement, en date du 23 octobre 2018 désignant
M. James BILLEROT, premier conseiller, pour instruire le réquisitoire susvisé ;
VU les courriers des 6 novembre 2018 et 9 janvier 2019, envoyés par le rapporteur au comptable et
à l’ordonnateur
, les informant
de la possibilité d’adresser leurs observations écrites et d’apporter
toute justification sous un délai de cinq semaines ;
2
VU les réponses adressées par M. Philippe X... en date du 29 janvier 2019, enregistrées au greffe
de la juridiction le 4 février 2019 ;
VU le rapport n° 2019-0028 déposé au greffe de la Chambre le 6 février 2019 par M. James
BILLEROT ;
VU la communication aux parties par lettres du 12 février 2019 de la date de tenue de
l’audience
publique, prévue le 12 mars 2019 ;
VU les conclusions du procureur financier n° 2019-0028 du 6 mars 2019 ;
Ensemble les pièces à l’appui
;
Entendus
lors de l’audience publique du
12 mars 2019, M. James BILLEROT, premier conseiller, en
son rapport, et le procureur financier, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, et du procureur financier ;
Sur la première présomption de charge
à l’encontre de
M. Philippe X... au titre des exercices
2012 et 2014 pour paiement
d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à deux
agents contractuels
l’absence de pièces justificatives
suffisantes et adéquates pour des
montants de 6
679 €
1.
Sur le réquisitoire du procureur financier
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité
susceptible d’être encourue par
M. Philippe
X... comptable
de l’établissement d’hébergement pour p
ersonnes âgées dépendantes « le jardin des
provinces »
de Pessac au titre des exercices 2012 de janvier à juillet et au titre de l’exercice 2014
en raison du paiement, par mandats collectifs dont la liste figure en annexe, d
’indemnités pour
travaux supplémentaires à deux agents de l’établissement, personnels non médicaux contractuels
;
CONSIDERANT que
l’article 20 de loi du 13 juillet 1983 a posé le principe selon lequel il n’existe
pas de primes ou d’indemnités sans texte législatif ou règlementaire
; que l’article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
ne comporte aucune disposition relative à l’attribution de primes ou d’indemnités aux agents
contractuels de ladite fonction publique
; que l’article 1
-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif
aux dispositions applicables aux agents contractuels prévoit que le contrat détermine
les conditions
de l’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération
;
CONSIDÉRANT que l’annexe I à l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales,
applicable aux établissements publics de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux,
fixant la liste des pièces justificatives des paiements, prévoit à la rubrique 220223
, à l’appui des
dépenses relatives
« aux primes et indemnités »
:
«
Décision
individuelle d’attribution prise par le directeur
et pour les IHTS un état liquidatif
précisant les mois concernés, s’il s’agit d’un rappel, et indiquant le nombre d’heures et le taux
appliqué » ;
« Pour les agents contractuels, mention au contrat » ;
CONSIDÉRANT que le contrat conclu avec Mme N-M. recrutée à compter du 1
er
novembre 2011 en
qualité de responsable administrative prévoit une rémunération mensuelle correspondant à l’emploi
d’attaché d’administration hospitalière, 2
ème
échelon, assortie en
outre d’une
« indemnité mensuelle
forfaitaire pour travaux supplémentaires de 14 h »
, que Mme A…a été recrutée
par divers contrats,
3
à compter du 20 janvier 2014 en qualité de masseur-
kinésithérapeute sur la base d’une
rémunération correspondant au grade de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, assortie
de la possibilité de percevoir
« un forfait de 20 h supplémentaires au titre des actes de kinésithérapie
respiratoire effectués le week-end » ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction que les bulletins de salaire des intéressés mentionnent
des indemnités apparaissant comme des heures supplémentaires payées à des taux différenciés
selon le nombre d’heures effectuées (14 h en plus ou en moins) et
non comme des indemnités
forfaitaires telles que prévues au contrat
; qu’en outre le comptable ne disposait pas, au moment du
paiement d’une décision individuelle d’attribution,
de pièce justificative prévue dans le cas du
paiement d’indemnités
forfaitaires pour travaux supplémentaires
; qu’il ne disposait pas davantage
d’un état de liquidation détaillant le nombre d’heures effectué
es dans le mois ainsi que le taux
appliqué, pièce prévue dans le cas du versement d’indemnité horaire pour travaux s
upplémentaires
(IHTS) ;
CONSIDERANT
qu’en application
des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général de la comptabilité publique applicable à l’exercice 2012 et
des articles 19 et 20
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
applicable aux exercices 2013 et suivants, le comptable est
tenu d’exercer le contrôle de la validité
des créances, en veillant en particulier à la production des justifications
; qu’en vertu des arti
cles 37
et 38 de ces mêmes décrets, les comptables sont tenus de suspendre les paiements et de demander
à l’ordonnateur la production des pièces justificatives manquantes
ou adéquates
, l’absence de
celles-ci constituant une irrégularité justifiant la suspension ; que dès lors, faute de disposer des
pièces justificatives adéquates,
le comptable aurait dû constater l’impossibilité de vérifier si
les
agents concernés pouvaient prétendre au versement des indemnités en cause ;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la
loi de finances n° 63-156 du
23 février 1963 modifiée, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des
contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses
;
CONSIDERANT que le
paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’ar
ticle 90 de la loi de finances rectificative
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;
CONSIDERANT dès lors, que les
opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe
X... ;
2.
Sur la réponse de l’ordonnateur
CONSIDERANT que la directrice de
l’établissement n’a fait part d’aucune observation
;
3.
Sur les réponses du comptable
CONSIDERANT que le comptable mentionne que le contrat de Mme N-M. a été modifié par un
avenant du 16 août 2012 mais qu’en effet cette dernière a perçu de janvier à juillet 2012 des
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à hauteur de 1
507,04 €
; qu’en ce qui
concerne Mme A. il indique que celle-ci a été recrutée par contrat du 16 décembre 2013, annulé et
remplacé par un contrat du 21 janvier 2014, et qu’aucune mention du caractère forfaitaire de cette
indemnité ne figure au contrat ;
4
4.
Sur la force majeure
CONSIDERANT
qu’en l’espèce,
aucune circonstance constitutive de la force maje
ure n’est de
nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par
celui-ci ;
5.
Sur le manquement des comptables
CONSIDERANT que par divers mandats collectifs de paye joints en annexe M. Philippe X... a
procédé au cours de
l’exercice
2012
, de janvier à juillet, et au cours de l’exercice 2014, au
paiement
d’une
indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à deux agents contractuels pour des
montants respectifs de 1
507,04 € et 5
171,96 €
;
CONSIDERANT que
l’article 20 de loi du 13 juillet 1983 a posé le principe selon lequel il n’existe
pas de primes ou d’indemnités sans texte législatif ou règlementaire
; que l’article
2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
ne comporte aucune disposition relative à l’attribution de primes ou d’indemnités aux agents
contractuels de ladite fonction publique ;
que l’article 1
-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif
aux dispositions applicables aux agents contractuels prévoit que le contrat détermine
les conditions
de l’emploi de l’agent et notamment l
es modalités de sa rémunération ;
CONSIDERANT que
comme l’indique dans ses conclusions
le procureur financier et en son rapport
le magistrat instructeur, le comptable a procédé aux paiements
d’indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires à deux agents contractu
els de l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac alors
même que celui-ci ne disposait pas des pièces justificatives prévues par la nomenclature à savoir
une décision individuelle d’attribution signée par l’ordonnateur ou le cas échéant un état liquidatif
mentionnant le mois concerné et le taux appliqué ; que dès lors
en l’absence de
pièces justificatives
adéquates, le comptable ne pouvait pas procéder aux vérifications de la validité de la créance, ce
qui devait le conduire, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 des décrets n° 62-1587
du 29 décembre 1962 et 2012-
1246 du 7 novembre 2012 à suspendre les paiements dans l’attente
de la production par
l’ordonnateur d
es pièces justificatives ;
qu’au surplus il existait des
contradictions entre les mentions figurant au contrat et les bulletins de salaire, notamment quant au
nombre d’heures effectivement payées, et au caractère forfaitaire ou non des indemnités versées
;
CONSIDERANT que le comptable
en réponse n’apporte aucun élément de nature à atténuer les
manquements constatés, les contrats produits ne constituant pas les pièces justificatives
adéquates ;
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général de la comptabilité publique
, applicable à l’exercice 2012
et des articles 19
et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique applicable aux exercices 2013 et suivants,
que les comptables sont tenus d’exercer le
contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la justification du service fait et à la
production des justifications ;
CONSIDERANT
qu’aux termes du
§
I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 «
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des
contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]
» ;
qu’ainsi, en s’
abstenant
de suspendre les paiements dans l’attente de la production des pièces justificatives
adéquates
M. Philippe X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de
l’
exercice 2012 et
de l’exercice
2014 ;
5
6.
Sur le préjudice financier
CONSIDERANT qu’un préjudice financier au sens de la loi résulte d’une dépense indue ou encore
d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou de non recouvrement d’une recette,
se traduisant par un appauvrissement patrimonial non recherché de la personne publique
; qu’au
cas particulier,
l’absence des pièces justificatives
correctement établies indispensables à la
vérification par le comptable public de l’exactitude des calculs de l
iquidation, entraîne un préjudice
financier au détriment
de l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac ;
7.
Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense
CONSIDERANT
qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : «
(…) / Les
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.
» ;
CONSIDERANT que les éta
ts issus de l’application Hélios n’apportent pas la preuve de l’existence
d’un plan de contrôle bâti par le comptable et validé par sa hiérarchie au titre des exercices 2012 et
2014 ;
Sur
la deuxième présomption de charge à l’encontre
de M. Philippe X... au titre de
l’
exercice
2015 pour paiement
d’une prime
annuelle à un agent contractuel
en l’absence de justification
suffisante et adéquate pour un montant de 3 037,55
1.
Sur le réquisitoire du procureur financier
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité
susceptible d’être encourue par M.
Philippe
X..., comptable
de l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac, en raison du paiement, au cours
de l’exercice 2015,
par mandat collectif n° 69 du 12 février 2015,
d’une
prime annuelle à Mme C-M.,
responsable administrative contractuelle pour un montant de 3
037,55 €
;
CONSIDERANT que
l’article 20 de loi du 13 juillet 1983 a posé le
principe selon lequel il n’existe
pas de primes ou d’indemnités sans texte législatif ou règlementaire
; que l’article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
ne comporte aucun
e disposition relative à l’attribution de primes ou d’indemnités aux agents
contractuels de ladite fonction publique
; que l’article 1
-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif
aux dispositions applicables aux agents contractuels prévoit que le contrat détermine
les conditions
de l’emploi de l’agent et notamment les modalités de sa rémunération
;
CONSIDÉRANT que l’annexe I à l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales,
applicable aux établissements publics de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux,
fixant la liste des pièces justificatives des paiements, prévoit à la rubrique 220223
, à l’appui des
dépenses relatives
« aux primes et indemnités »
:
«
Décision individuelle d’attribution prise par le
directeur et pour les IHTS un état liquidatif
précisant les mois concernés, s’il s’agit d’un rappel, et indiquant le nombre d’heures et le taux
appliqué » ;
6
« Pour les agents contractuels, mention au contrat » ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction que l’article 3 du contrat conclu avec l’intéressée prévoit
le versement outre le supplément familial de traitement de
primes afférentes à l’emploi
; que le
comptable disposait à l’appui du paiement dudit contrat et d’une feuille de paie de février
;
CONSIDERANT qu’en application des articles 19 et 20 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux exercices 2013 et suivants, le
comptable est t
enu d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la
production des justifications
; qu’en vertu de l’article
38 de ce même décret, les comptables sont
tenus de suspendre les paiements et de demander à l’ordonnateur la pro
duction des pièces
justificatives manquantes ou adéquates, l’absence de celles
-ci constituant une irrégularité justifiant
la suspension ; que dès lors, faute de disposer d
’un
contrat prévoyant expressément le versement
d’une prime
annuelle, laquelle ne peu
t être considérée comme afférente à l’emploi et d’une décision
individuelle d’attribution, le comptable aurait dû constater l’impossibilité de vérifier si l’agent
pouvait
prétendre au versement de ladite prime
CONSIDÉRANT
qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n°
63-156 du
23 février 1963 modifiée, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des
contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses
;
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indu
e ou un appauvrissement patrimonial définitif
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;
CONSIDERANT dès lors, que les opérations susmentionnées seraient
présomptives d’irrégularités
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe
X... ;
2.
Sur la réponse de l’ordonnateur
CONSIDERANT
que la directrice de l’établissement n’a fait part d’aucune
observation ;
3. Sur la réponse du comptable
CONSIDERANT que le comptable confirme avoir payé à Mme N-M. une prime annuelle de
3 037,55
conformément aux dispositions de l’avenant à son contrat du 16 août 2016
;
4.
Sur la force majeure
CONSIDERANT
qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de
nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par
celui-ci ;
5. Sur le manquement du comptable
CONSIDERANT que par mandat collectif de paye n° 69 de février 2015 M. Philippe X... a procédé
au paiement d’une indemnité
annuelle à Mme N-M, responsable administrative contractuelle de
l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac, pour un montant de 3 037,
55 €
;
CONSIDERANT que com
me l’indique dans ses conclusions le procureur financier et en son rapport
le magistrat instructeur, le comptable a procédé au paiement d
’une
prime annuelle à Mme N-M,
responsable administrative
alors même que cette prime n’était pas
expressément mentionnée à son
contrat
et qu’elle ne pouvait être considérée comme afférente à l’emploi
, seule mention figurant au
7
contrat ; que parmi les pièces produites figure le bulletin de salaire, mais que ne figure pas la
décision individuelle d’attribution, pièce pr
évue par la nomenclature et indispensable au comptable
pour procéder au contrôle de la validité de la créance ;
CONSIDERANT que le comptable a produit un avenant au contrat daté
d’août 2016, pièce dont il
ne pouvait disposer au moment du paiement, lorsque
s’apprécie sa responsabilité
;
CONSIDERANT qu’il résulte des
dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux exercices 2013
et suivants, que les comptables s
ont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en
veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;
CONSIDERANT
qu’aux termes du
§
I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 «
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général de
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]
» ;
qu’ainsi, en s’ab
stenant
de suspendre les paiements dans l’attente de la production des pièces justificatives adéquates
M. Philippe X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de
l’
exercice 2015 ;
6. Sur le préjudice financier
CONSIDERANT qu’un préjudice financier au sens de la loi résulte d’une dépense indue ou encore
d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou de non recouvrement d’une recette,
se traduisant par un appauvrissement patrimonial non recherché de la personne publique
; qu’au
cas particulier, l’absence des pièces justificatives correctement établies indispensables à la
vérification par le comptable public de l’exactitude des calculs de liquidation, entraîne un préjudice
financier au détriment
de l’EHP
AD « le jardin des provinces » de Pessac ;
7.
Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense
CONSIDERANT
qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : «
(…) / Les
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.
» ;
CONSIDERANT que les éta
ts issus de l’application Hélios n’apportent pas la preuve de l’existence
d’un plan de contrôle bâti par le comptable et validé par sa hiérarchie au titre de
l’exercice
2015 ;
Sur
la troisième présomption de charge à l’encontre de M.
Philippe X... au titre des exercices
2014 et 2015, pour des paiements correspondant à des fournitures et installations
supérieures à 15
000 € HT sans disposer d’un contrat écr
it, pour un montant total de
150 443,49
€ HT
1
Sur le réquisitoire du procureur financier
CONSIDERANT que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine de la responsabilité
susceptible d’être encourue par
M. Philippe
X..., comptable de
l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac, en raison du paiement de
fournitures et d’installations de climatisation et de vidéo
-surveillance, au profit de la même société,
au moyen de six mandats pour un montant total de 150
443,49 € TTC
comme détaillé au tableau
ci-après :
8
Mandat
Fournisseur
Facture
Montant
no
date
date
no
H.T.
T.T.C.
Exercice 2014
1
147
215
470
867
07/01/2014
10/03/2014
10/04/2014
11/07/2014
16/12/2014
Z
Z
Z
Z
Z
Z
06/01/2014
07/01/2014
03/03/2014
02/04/2014
08/07/2014
15/12/2014
FA00000128
FA00000129
FA00000137
FA00000141
FA00000161
FA00000187
17 425, 00
17 255,00
25 000,00
20 955,00
23 860,46
18 505,00
18 383,38
18 204,03
26 375,00
22 107,53
25 172,77
19 522,78
sous total 2014
123 000,46
129 765,49
Exercice 2015
156
26/03/2015
Z
04/02/2015 FA00000192
19 600,00
20 678,00
sous total 2015
19 600,00
20 678,00
TOTAL GENERAL
142 600,46
150 443,49
CONSIDÉRANT que l’annexe I à l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales,
applicable aux établissements publics de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux,
fixant la liste des pièces justificatives des paiements, prévoit,
s’agissant des marchés publics passés
selon une procédure adaptée (rubrique 423), la production des pièces suivantes :
Contrat et le cas échéant avenant ;
Mémoire ou facture ;
Fiche de recensement des marchés
CONSIDERANT que l
’article 11 du code des marchés publics alors en vigueur prévoit que « les
marchés et accords-
cadres d’un montant
égal ou supérieur à 15 000
€ HT sont passés sous forme
écrites
; que si le comptable n’a pas à computer les paiements aux fins de vérifier si l’ordonnateur a
correctement appliqué la procédure prévue par le code des marchés publics, il lui appartient, dès
lors que le paiement est supérieur au seuil précédemment mentionné,
d’exiger soit un contrat écrit,
soit un certificat administratif attestant qu’un tel contrat existe
;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de l’instruction que
les mandats en cause, qui dépassaient le seuil de
15
000 € HT n’étaient accompagnés que de simples factures, à l’exclusion de mandats écrits
; que
s’il est constant que comptable peut exiger un certificat administratif établissant soit qu’un tel contrat
existe, soit que l’ordonnateur a estimé
ne pas devoir en conclure, aucun document de ce type ne
figure à l
appui des mandats litigieux ;
CONSIDERANT qu’en application des articles 19 et 20 du décret n° 2012
-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux exercices 2013 et suivants, le
comptable est
tenu d’exercer le contrôle de la validité des créances, en veillant en particulier à la
production des justifications
; qu’en vertu des articles 37 et 38 de ces mêmes décrets, les
comptables sont tenus de su
spendre les paiements et de demander à l’ordonnateur la production
des pièces justificatives manquantes ou adéquates,
en l’espèce, un contrat écrit ou
un certificat
administratif, s’agissant de paiement de fournitures excédant le seuil de 15
000 € HT
,
l’absence de
celles-ci constituant une irrégularité justifiant la suspension ;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes du paragraphe I de l’article 60 de la loi de finances n°
63-156 du
23 février 1963 modifiée, les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des
contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses
;
9
CONSIDERANT que le paiement d’une dépense indue ou un appauvrissement patrimonial définitif
sont susceptibles de constituer un préjudice à la collectivité ; que les dispositions du paragraphe VI
de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 90 de la loi de finances rectificative
pour 2011 prévoient un mécanisme de sanction différent selon que le manquement du comptable à
ses obligations de contrôle a causé ou non un préjudice financier à la collectivité ;
CONSIDERANT
dès lors, que les opérations susmentionnées seraient présomptives d’irrégularités
susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Philippe
X... ;
2
Sur la réponse de l’ordonnateur
CONSIDERANT que
la directrice de l’établissement n’a fait part d’aucune observation
;
3
Sur la réponse du comptable
CONSIDERANT que le comptable
a produit au cours de l’instruction un
certificat administratif établi
à sa demande par l’ordonnateur alors en fonction
s ; que ce certificat administratif certifie que la
société retenue l’a été régulièrement en suivant une procédure adaptée consistant en la demande
de deux ou trois devis ; que ce certificat liste, par type de prestation, des devis dans lequel la société
retenue apparaît à six reprises ;
4
Sur la force majeure.
CONSIDERANT
qu’en l’espèce, aucune circonstance constitutive de la force majeure n’est de
nature à exonérer le comptable de sa responsabilité, circonstance au demeurant non invoquée par
celui-ci ;
5
Sur le manquement du comptable
CONSIDERANT que par divers mandats dont la liste figure au tableau mentionné au présent
jugement, M. Philippe X... a procédé au cours de
l’
exercice 2015 aux paiements de six factures
correspondant à des prestations de climatisation et de vidéo-surveillance, à une même société,
chacun des paiements excédant le seuil de 15
000 € HT au
-
dessus duquel l’article 11 du code des
marchés exige un contrat écrit ;
CONSIDERANT qu
e comme l’indique dans ses conclusions le procureur financier et en son rap
port
le magistrat instructeur, il résulte de la combinaison de l’article 11 susvisé et des dispositions de
l’article D
. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements
sociaux et médico-
sociaux, que le comptable devait exiger de l’ordonnateur un contrat écrit ou à
défaut un certificat administratif mentionnant soit l’existence d’un tel contrat soit sa décision de ne
pas en conclure
; qu’il est constant que les pièces justificatives produites à l’appui des mandats
étaient des simples factures ; que dès lors les pièces justificatives produites
au comptable n’étai
ent
pas suffisantes pour lui permettre de procéder aux vérifications de la validité de la créance, ce qui
devait le conduire, conformément aux dispositions des articles 37 et 38 des décrets n° 62-1587 du
29 décembre 1962 et 2012-
1246 du 7 novembre 2012 à suspendre les paiements dans l’attente de
la production par l’ordonnateur d’une pièce ju
stificative adéquate ;
CONSIDERANT que le comptable produit un certificat administratif établi à sa demande par mèl en
date du 24 février 2015 et retourné par l’ordonnateur par mèl daté du 24 avril 2015
; que ce certificat
administratif est établi postérieurement aux paiements de l’exercice 2014
; qu’il est
donc inopérant
pour les paiements de cet exercice ; que par ailleurs ce certificat ne mentionne pas expressément
qu’il existe un contrat écrit s’agissant des prestations en cause, ou que l’ordonnateur a décidé de
s’en dispenser
; qu’enfin, la liste et les
montants des prestations figurant sur ce certificat administratif
ne peuvent être directement rattachés au mandats litigieux ;
10
CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions des articles 19 et 20 du décret n°
2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique applicable aux exercices 2013
et suivants, que les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la validité des créances, en
veillant en particulier à la justification du service fait et à la production des justifications ;
CONSIDERANT
qu’aux termes du
§
I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 «
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus
d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions
prévues par le règlement général de
la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve
engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […]
» ;
qu’ainsi, en s’abs
tenant
de suspendre les paiements
dans l’attente de la production des pièces justificatives adéquates
M. Philippe X... a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre de
l’
exercice 2015;
6
Sur le préjudice financier
CONSIDERANT qu’un préjudice financier au sens de la loi résulte d’une dépense indue ou encore
d’une perte provoquée par une opération de décaissement ou de non recouvrement d’une recette,
se traduisant par un appauvrissement patrimonial non recherché de la personne publique
; qu’au
cas particulier, l’abse
nce des pièces justificatives correctement établies, entraîne un préjudice
financier au détriment d
e l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac ;
7
Sur le respect des règles du contrôle sélectif de la dépense
CONSIDERANT
qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la même loi : «
(…) / Les
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas
mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise
gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect
par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses,
aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité
personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget
étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double
de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI.
» ;
CONSIDERANT que
les états issus de l’application Hélios n’apportent pas la preuve de l’existence
d’un plan de contrôle bâti par le comptable et validé par sa hiérarchie au titre de l’exercice 2015
;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Au titre de la première charge
Article
1er
: M. Philippe X... est déclaré débiteur d
e l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac,
des sommes de 1 507,04
€ au titre de l’exercice 2012
et de 5 171,
96 €
au titre de l’exercice
2014,
avec intérêt à compter du 25 octobre 2018 ;
Au titre de la deuxième charge
Article 2
: M. Philippe X... est d
éclaré débiteur de l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac,
de la somme de 3 037,55
€ au titre de l’exercice 201
5 avec intérêt à compter du 25 octobre 2018 ;
Au titre de la troisième charge
11
Article 3 :
M. Philippe X... est d
éclaré débiteur de l’EHPAD «
le jardin des provinces » de Pessac,
des sommes de 129 765
,49 €
au titre de l’exercice 2014 et
de 20
678 € au titre de l’exercice 2015,
avec intérêt à compter du 25 octobre 2018 ;
Article 4 :
Les remises gracieuses éventuellement accordées au comptable par le ministre seront
fixées au minimum à hauteur de 3
de son cautionnement, soit au titre de la première charge à
702
€ et
729
€ au titre des exercices 2012 et 2014, au titre de la deuxième charge à 729 €
au titre
de l’exercice 2015 et au titre de la troisième charge à 729 € pour chacun des exercices 2014 et
2015 ;
Article 5 :
Il
est sursis à la décharge de M. Philippe X... au titre des exercices 2012 ,2014 et 2015
jusqu’à l’apurement des sommes prononcées ci
-dessus.
Fait et jugé par M. Philippe HONOR, président de section, président de séance, M. Pierre
GRIMAUD, président de section assesseur, et M. Philippe LERUSTE, premier conseiller.
En présence de Mme Nathalie DOUBLET, greffière de séance.
Manuel DAVIAUD
Greffier
Philippe HONOR
Président de séance
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit
jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance
d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’
ils en seront
légalement requis.
Certifié conforme à l’original
Le secrétaire général
Olivier JULIEN
En application des articles R. 242-14 à R. 242-16 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la
chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à
compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-17 à R. 242-19 du même code. Ce délai
est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée
après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242
-26 du même code.
12
de deux mois pour les personnes
domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée
après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article R. 242
-26 du même code.
ANNEXE
Tableau 1
Tableau 2
mois
n° bordereau
n°de mandats
date d'emission
montant
janvier
1
1
19/01/2012
116 919,61
février
6
98
18/02/2012
126 032,98
mars
10
204
19/03/2012
105 899,11
avril
14
328
20/04/2012
109 979,30
mai
17
389
16/05/2012
110 185,94
juin
21
461
19/06/2012
112 822,21
juillet
26
543
19/07/2012
114 485,79
janvier
3
21
15/01/2014
157 914,83
février
9
124
18/02/2014
132 071,79
mars
13
193
19/03/2014
123 802,41
avril
16
270
16/04/2014
123 657,51
mai
19
328
15/05/2014
116 987,68
25
420
17/06/2014
124 466,31
27
444
18/06/2014
2 201,32
juillet
32
489
17/07/2014
120 555,08
août
38
597
19/08/2014
124 501,79
septembre
41
636
17/09/2014
125 355,19
octobre
45
726
16/10/2014
121 943,38
novembre
51
805
12/11/2014
138 900,37
décembre
58
854
11/12/2014
123 984,43
juin
Mandats collectifs
exercice 2014
exercice 2012
Mois
Mme X
exercice 2012
Mme Mme Y
exercice 2014
Janvier
200,62
378,85
Février
302,54
449,39
Mars
200,62
464,72
Avril
200,62
431,00
Mai
200,88
431,00
Juin
200,88
431,00
Juillet
200,88
431,00
Août
0,00
431,00
Septembre
0,00
431,00
Octobre
0,00
431,00
Novembre
0,00
431,00
Décembre
0,00
431,00
TOTAL
1 507,04
5 171,96
Indemnités pour travaux supplémentaires
montants perçus