Établissement public industriel et commercial
« TERRE DE HAUT-TOURISME »
(population : 1 757 habitants)
Compte administratif de 2017
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0034
SAISINE N° 2018.088.971
SÉANCE DU 1
er
MARS 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
l’avis n° 2018-0008 rendu le 23 janvier 2018 par la chambre régionale des
comptes sur le compte administratif de 2016 du budget de l’établissement public
industriel et commercial (EPIC) Terre de Haut-Tourisme ;
VU,
l’arrêté n°2018-SG/DCL/SLAC du 3 avril 2018 du préfet de la Guadeloupe
portant règlement du budget primitif de 2017 de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme ;
VU,
la lettre en date du 19 juillet 2018, enregistrée au greffe de la chambre le
20 juillet 2018, par laquelle le préfet de Guadeloupe a transmis à la chambre
régionale
des
comptes
le
compte
administratif
de
2017
de
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme ;
VU,
la lettre du 31 juillet 2018 par laquelle le président de la chambre a informé le
président du comité de gestion de l’établissement de la saisine et de la possibilité
de présenter des observations dans les conditions prévues à l’article R. 244-1 du
code des juridictions financières ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le président du
comité de gestion ;
2
VU,
les réponses et documents transmis par le comptable de l’EPIC, ensemble les
pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Patrice RAUD, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis à la chambre régionale des
comptes le compte administratif de 2017 de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme, d’une part,
en raison d’un déficit excessif, d’autre part, conformément à la demande de la chambre
formulée dans son avis n° 2018-0009 du 23 janvier 2018, afin que la chambre vérifie les
conséquences budgétaires de la mise en conformité par l’EPIC de la gestion de la navette
« BEATRIX »
et des autres activités d’office du tourisme qu’il exerce ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par le préfet de la Guadeloupe ;
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2017 de l’EPIC Terre de Haut-
Tourisme a fait l’objet d’une transmission par le préfet, selon les dispositions de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour déficit excessif ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article 1612-20 du CGCT,
« [ces] dispositions sont
également applicables aux établissements publics intercommunaux
» au nombre desquels
figure l’EPIC Terre de Haut-Tourisme ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guadeloupe est ainsi recevable ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017
II. A. 1.
Sur le déficit apparent voté
CONSIDERANT
que le comité de gestion de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme, lors de
sa séance du 22 juin 2018, a arrêté les comptes de l’établissement pour l’exercice 2017
avec un résultat global de clôture déficitaire de 324 391,53 €, soit de 57 % des recettes
d’exploitation, déterminé comme il suit :
Compte administratif de 2017 voté (montants en euros)
Section d’exploitation
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
328 162,42
241 108,98
569 271,40
166 280,00
735 551,40
Dépenses
747 248,54
30 556,88
777 805,42
33 883,14
811 688,56
Résultat de l’exercice
- 419 086,12
210 552,10
- 208 534,02
132 396,86
- 76 137,16
Résultat n-1
- 161 892,36
- 161 892,36
- 161 892,36
Résultat cumulé
- 580 978,48
210 552,10
- 370 426,38
132 396,86
- 238 029,52
3
Section d’investissement
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
11 407,82
0,00
11 407,82
0,00
11 407,82
Dépenses
24 735,30
0,00
24 735,30
0,00
24 735,30
Résultat de l’exercice
- 13 327,48
0,00
- 13 327,48
0,00
- 13 327,48
Résultat n-1
- 73 034,53
- 73 034,53
- 73 034,53
Résultat cumulé
- 86 362,01
0,00
- 86 362,01
0,00
- 86 362,01
Résultat global de clôture
- 667 340,49
210 552,10
- 456 788,39
132 396,86
- 324 391,53
Source : compte administratif de 2017 voté
CONSIDERANT
que le compte administratif de 2017 de l’EPIC est conforme au compte
de gestion de 2017 du comptable public ;
CONSIDERANT
qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT que le
compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables
afférentes au budget communal de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les
restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses d’exploitation, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a pas
été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du
déficit d’exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de
charges et des produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses,
conduisant, si nécessaire, à corriger le montant du résultat ;
CONSIDERANT
que l’EPIC Terre de Haut-Tourisme a arrêté les restes à réaliser de la
section d’exploitation à 166 280 € en recettes et à 33 883,14 € en dépenses ; qu’il n’y a
pas de restes à réaliser en section d’investissement ; que ces restes à réaliser n’appellent
pas d’observation particulière ;
II. A. 2.
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
que l’EPIC Terre de Haut-Tourisme a imputé au chapitre 74
«
Dotations et participations »
des annulations de titres de recettes portant le total de ce
chapitre à – 213 634 € ; que ce montant comprend 194 727 € sous forme de titres
rectificatifs pour l’extourne de produits rattachés que l’EPIC n’avait pas régularisée ; que
l’établissement n’a pas justifié le solde de - 18 907 € ;
4
CONSIDERANT
que cette procédure budgétaire de rattachement des produits de
l’exercice antérieur nécessite, au cours de l’exercice suivant, d’une part, la contre-
passation d’une écriture par l’écriture inverse de même valeur, dite extourne, ce que
l’EPIC a mis en oeuvre, et, d’autre part, la régularisation de l’écart entre les produits
rattachés de l’exercice antérieur et les produits effectivement émis, écriture non réalisée ;
que l’établissement a rattaché 194 727 € en 2016 mais qu’aucun titre se rapportant à ce
rattachement n’a été émis en 2017 ; que, dès lors, il y a lieu de constater une charge au
compte 6718 «
Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
» pour
194 727 € et une recette du même montant au chapitre 74 «
Dotations et participations »
;
qu’en n’appliquant pas intégralement la procédure corrective, l’établissement a amélioré
artificiellement son résultat ;
CONSIDERANT
que l’EPIC a inscrit de nouveau en rattachement au compte
administratif de 2017 une recette 194 727 € ; que cette nouvelle inscription, irrégulière,
fausse le résultat ; que, par conséquent, il conviendra de neutraliser cette nouvelle
inscription sur l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
que ce produit rattaché résulte d’une participation de la région à la
continuité territoriale, de janvier à décembre 2015 ; que, toutefois, cette recette n’a jamais
été versée, en l’absence de convention signée avec l’exécutif régional ;
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2018-0008 rendu le 23 janvier 2018 sur le
compte administratif de 2016 de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme, la chambre avait
demandé l’annulation de ce rattachement non justifié ;
CONSIDERANT
que les corrections apportées par la chambre portent le résultat du
compte administratif de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme à – 519 118,53 €, comme il suit :
Compte administratif de 2017 corrigé par la chambre (en euros)
Section d’exploitation
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
569 271,40
166 280,00
735 551,40
0,00
166 280,00
735 551,40
Dépenses
777 805,42
33 883,14
811 688,56
194 727,00
228 610,14
1 006 415,56
Résultat de l'exercice
- 208 534,02
132 396,86
- 76 137,16
- 194 727,00
- 62 330,14
- 270 864,16
Résultat
n-1
- 161 892,36
- 161 892,36
- 161 892,36
Résultat cumulé
- 370 426,38
132 396,86
- 238 029,52
- 194 727,00
- 62 330,14
- 432 756,52
5
Section d'investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
11 407,82
0,00
11 407,82
0,00
0,00
11 407,82
Dépenses
24 735,30
0,00
24 735,30
0,00
0,00
24 735,30
Résultat de l'exercice
- 13 327,48
0,00
- 13 327,48
0,00
0,00
- 13 327,48
Résultat n-1
- 73 034,53
- 73 034,53
- 73 034,53
Résultat cumulé
- 86 362,01
0,00
- 86 362,01
0,00
0,00
- 86 362,01
Résultat global de clôture
- 456 788,39
132 396,86
- 324 391,53
- 194 727,00
- 62 330,14
- 519 118,53
Sources : compte administratif de 2017 voté, compte de gestion, chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, l’arrêté des comptes de la commune présente un déficit global de clôture de
519 118,53 €, composé du déficit de 432 756,52 € de la section d’exploitation et du
déficit de 86 362,01 € de la section d’investissement ;
CONSIDERANT
que ce déficit représente 70,58 % des recettes d’exploitation, taux très
largement supérieur au seuil de 10 % prévu à l’article L. 1612-14 du CGCT justifiant la
saisine de la chambre, comme indiqué dans le tableau suivant :
Niveau du déficit par rapport aux recettes d’exploitation (montants en euros)
Exercice
Recettes d’exploitation
Déficit
Déficit/recettes d’exploitation
2017
735 551,40
519 118,53
70,58 %
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT,
dès lors, que l’EPIC n’apparaît pas viable, ni économiquement, ni
juridiquement, au vu de ses activités passées ; que le maire a annoncé sa dissolution et le
transfert de ses activités à la commune de Terre-de-Haut ; que, dans ces circonstances,
des mesures de redressement ne sont pas adaptées mais que l’EPIC Terre de Haut-
Tourisme doit poursuivre des efforts de maîtrise des charges à caractère général et des
charges de personnel et de facturation systématique de tous les passagers du navire
« Béatrix » ;
CONSIDERANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au
cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l’article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DIT
que
la saisine du préfet de la Guadeloupe du compte administratif de l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 1, du code
général des collectivités territoriales, est recevable ;
6
2)
CONSTATE
qu’après
corrections,
le
compte
administratif
de
l’EPIC
Terre de Haut-Tourisme présente un déficit global de 519 118,53 €, représentant
70,58 % des recettes réelles d’exploitation, taux supérieur au seuil de 10 % prévu
par l’article L. 1612-14, alinéa 1, du CGCT ;
3)
CONSTATE
que, dans l’attente de la mise en oeuvre de la reprise de ses activités
par la commune de Terre-de-Haut, le budget de l’EPIC ne peut dégager à lui seul
des mesures de rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
4)
DEMANDE
que l’EPIC Terre de Haut-Tourisme vote son compte administratif
de 2018 avant de voter son budget de 2019 ;
5)
INVITE
la commune à engager le plus rapidement possible la procédure de
dissolution de l’EPIC ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à l’établissement de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
8)
RAPPELLE
au préfet de la Guadeloupe qu’il convient de transmettre à la chambre
le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de l’EPIC ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au président du
comité de gestion de l’EPIC Terre de Haut-Tourisme et au directeur régional des
finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance
du 1
er
mars 2019.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
Mme Sabah-Nora FAOUZI, premier conseiller,
-
M. RAUD, premier conseiller, rapporteur.
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES