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Communiqué de presse
Montpellier, le 14 mars 2019
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les
comptes et la gestion de la société anonyme immobilière
d’économie mixte
(SAIEM) « Mende Fontanilles ».
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion
de la société anonyme immobilière d’économie mixte (SAIEM) «
Mende Fontanilles », pour la
période de 2013 à 2016. Ce contrôle a porté sur la gouvernance de la SAIEM et les conditions
d’exercice de ses différentes activités. Il a également concerné la commande publique et la
situation financière de la société.
La SAIEM a été constituée en 1962 sous l’impulsion de la ville de Mende. Si
sa création avait
pour objectif la réalisation de logements sociaux, son activité a été étendue, notamment dans
les domaines du tourisme et des loisirs à la demande de la commune puis de l’intercommunalité.
Cette dernière ne participe cependant pas au capital de la société qui reste presque
exclusivement détenu par la ville de Mende et la Caisse des dépôts et consignations. Le mode
de gouvernance actuel ne permet pas aux différentes instances de remplir leur rôle.
Bailleur de taille modeste, parc de 554 logements, conventionné à 71 %, qui génère 60 % de
son chiffre d’affaires, la SAIEM n’intervient que sur la commune de Mende. Elle s’y trouve en
concurrence avec d’autres bailleurs sociaux de taille supérieure. Aucun logement nouveau n’a
été produit depuis 1998.
Les autres activités (hébergements de tourisme, stationnement payant, cinéma, parc
accrobranche) représentent 40
% du chiffre d’affaires de la société. Leurs conditions de mise
en œuvre comportent de nombreuses fragilités juridiques. Ainsi, des activités d’hébergement
ont parfois été poursuivies sans titre ou dans le cadre de contrats précaires. Les conditions de
délégation du stationnement payant ne répondent pas aux critères légaux des délégations de
service public (DSP).
La situation financière est globalement saine mais fragilisée par les activités hors logement, en
particulier les locations de tourisme, constamment déficitaires.
Le logement génère 87
% de la capacité d’autofinancement de la SAIEM. Toutefois, le coût et
la contribution des différentes activités aux résultats de la société ne sont pas estimés de manière
fiable. Le secteur logement supporte une part plus importante de charges indirectes qu’il ne le
devrait. Cela grève les fonds propres nécessaires à la réalisation des indispensables opérations
de maintenance du patrimoine locatif social. Parallèlement, les secteurs hors logement voient
leurs coûts de revient allégés alors qu’ils sont parfois structurellement déficitaires. Les activités
concurrentielles sont ainsi financées anormalement par le logement social.
De nombreux secteurs d’achats restent en dehors de toute mise en concurrence malgré
l’importance des montants. Quand des procédures existent, elles présentent de nombreuses
insuffisances sur la détermination des besoins, la
publicité, l’information sur les critères de
sélection des offres, les erreurs de procédure.
Contact presse : Hélène Motuel-Fabre
helene.motuel-fabre@crtc.ccomptes.fr
T +33 4 67 20 73 01
@crcoccitanie