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COMMUNE DE LAMENTIN
(population : 16 492 habitants)
Budget primitif de 2018
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
DEUXIEME AVIS
AVIS N° 2019-0009
SAISINE N° 18.026.971-L.1612-5
SÉANCE DU 29 JANVIER 2019
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
l’avis
n° 2018-154 sur le budget primitif de 2018 rendu le 26 octobre 2018 par la
chambre régionale des comptes de la Guadeloupe ;
VU,
les délibérations de la commune n° 2018/12/95 et 96 en date du 5 décembre 2018
reçues au contrôle de légalité le 6 décembre 2018, à la chambre le 18 décembre
2018 et enregistrées au greffe le même jour ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
qu’à la suite de sa saisine, par le préfet de la Guadeloupe, sur le budget
principal et sur le budget annexe «
Espace aqualudique René Toribio
» de 2018 de la
commune de Lamentin, la chambre régionale des comptes a proposé à la commune, dans
un premier avis, susvisé, les mesures de redressement nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire avant le 31 décembre 2018 et lui a demandé une nouvelle
délibération rectifiant le budget initial conformément aux modifications proposées ; qu’il
appartient désormais à la chambre de se prononcer sur la suffisance des mesures prises
par la commune dans sa délibération ;
2
I.
SUR LE DÉFICIT DU BUDGET PRIMITIF FIXÉ PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que
la chambre a fixé le déficit prévisionnel du budget primitif
principal de 2018 de la commune à 11 910 425,48 € dont 353 110,84 € en section de
fonctionnement, établi ainsi qu’il suit ;
Tableau n°1 :
Balance générale du budget primitif de 2018 après modification par la chambre
(montants en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
19 867 548,00
4 399 779,28
24 267 327,28
Dépenses
19 867 548,00
4 119 901,16
23 987 449,16
Résultat
0,00
-353 110,84
-353 110,84
Total
0,00
-353 110,84
-353 110,84
Section d'investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
6 991 840,00
4 205 905,67
11 197 745,67
Dépenses
6 991 840,00
14 494 070,72
21 485 910,72
Résultat
0,00
-11 557 314,64
-11 557 314,64
Total
0,00
-11 557 314,64
-11 557 314,64
Total des deux sections
0,00
-11 910 425,48
-11 910 425,48
Source : chambre régionale des comptes, avis n°2018-154
CONSIDERANT
qu’elle a fixé l’excédent prévisionnel du budget primitif annexe de
2018
« Espace aqualudique René Toribio »
à 3 600 000,48 €, comprenant un déficit de
– 1 571 096,96 € en section d’exploitation, établi ainsi qu’il suit ;
Tableau n°2 :
Balance générale du budget annexe de 2018
« Espace aqualudique René Toribio »
après modification par la chambre (montants en euros)
Section d’exploitation
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
913 241,55
5 593,45
918 835,00
Dépenses
1 203 953,44
85 000,00
1 288 953,44
Résultat
-1 491 690,41
-79 406,55
-1 571 096,96
Total
-1 491 690,41
-79 406,55
-1 571 096,96
Section d'investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
12 908,00
5 168 197,00
5 181 105,00
Dépenses
12 908,00
0,00
12 908,00
Résultat
2 900,44
5 168 197,00
5 168 197,00
Total
2 900,44
5 168 197,00
5 171 097,44
Total des deux sections
-1 488 789,97
5 088 790,45
3 600 000,48
Source : chambre régionale des comptes, avis n°2018-0154
3
II.
SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE PAR LA COMMUNE
CONSIDERANT
que la délibération municipale n° 96 du 5 décembre 2018, adoptant la
décision modificative n° 1 au budget primitif principal de 2018,
-
fixe les montants de recettes et de dépenses de fonctionnement au niveau de ceux
proposés par la chambre ;
-
arrête les montants de recettes et de dépenses d’investissement au niveau de ceux
proposés par la chambre ;
-
constate un déficit prévisionnel du budget de 2018 de 11 910 425,48 € dont
353 110,84 € en section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
qu’il en est de même de la délibération n° 95 du 5 décembre 2018
adoptant la décision modificative n° 1 au budget primitif annexe «
Espace aqualudique
René Toribio
» de 2018 ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, par les deux délibérations du 5 décembre 2018, le conseil
municipal de Lamentin a mis en oeuvre les mesures de redressement suffisantes en vue
d’un rétablissement de l’équilibre budgétaire au cours de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT,
dès lors, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au
titre de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que le budget primitif de 2018 de la commune de Lamentin, corrigé
par les délibérations du 5 décembre 2018 ci-annexées, comporte les mesures de
redressement suffisantes pour permettre son retour à l’équilibre en 2018 ;
2)
DECLARE
qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure engagée au titre de
l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
3)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat
» ;
4)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de
Lamentin et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance du
29 janvier 2019.
4
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. MOGUÉROU, président de section,
-
Mme FAOUZI et M. PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. STÉFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE