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SECTIONS REUNIES
Jugement n° 2018-0012
Audience publique du 5 décembre 2018
Jugement prononcé le 17 décembre 2018
COMMUNE DE GRAY
(Département de la Haute-Saône)
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GRAY AUTREY
Exercice 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 modifiée ;
VU
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU
le décret n° 2012-
1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de
la loi de finances de 1963 modifiée ;
VU
l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application de premier alinéa de l’article 42 du décret n°
2012-1246 relatif à
la gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la dépense ;
VU
les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatifs aux indemnités
d’administration et de technicité
;
VU
les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
VU
le réquisitoire n° 2018-17 en date du 6 juillet 2018, par lequel le procureur financier a saisi la juridiction en
vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ..., comptable de la commune de
Gray,
au titre d’opérations relatives à l’exercice 201
6 ;
2/6
VU
les notifications dudit réquisitoire à M. X ... et au maire de la commune de Gray, dont ils ont, chacun, accusé
réception le 12 juillet 2018 ;
VU
les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Gray par M. X ..., du 1
er
janvier 2016 au 31
décembre 2016 ;
VU
les justifications produites au soutien des comptes ou communiq
uées au cours de l’instruction
;
VU
les lettres du 14 novembre 2018 informant les parties de la tenue, le 5 décembre
2018, de l’audience
publique ;
VU
le rapport de M. Antoine Desfretier, premier conseiller ;
VU
les conclusions du procureur financier ;
Ensemble
les pièces à l’appui
;
Après avoir entendu
en audience publique le rapport de M. Antoine Desfretier, premier conseiller, et les
conclusions de M. Jérôme Dossi, procureur financier ; M. X ... et le maire de la commune de Gray, informés de
l
’audience, n’étant ni présent
s ni représentés ;
Après avoir entendu en délibéré
hors la présence du rapporteur et du procureur financier, M. Nicolas Bonneau,
premier conseiller, réviseur, en ses observations ;
Sur la responsabilité du comptable
ATTENDU
qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, «
Les comptables publics sont
personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de
dépenses (…). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci
-
dessus se trouve engagée dès lors (…)
qu’une dépense a été irrégulièrement payée (…)
» ; que les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé imposent au comptable de vérifier la validité des dettes dont le paiement est sollicité ;
ATTENDU
que, pour apprécier la validité des dettes, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle
sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un
caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient
de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable
leur a été fourni et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part,
cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et
de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; que lorsque les pièces justificatives fournies sont
insuffisantes pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce
que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ;
ATTENDU
que selon le
dernier alinéa de l’article L.
1617-3 du code général des collectivités territoriales : «
La
liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret
» ;
qu’aux termes de l’article D.
1617-19 du même code dans sa rédaction applicable au litige : «
Avant de procéder
au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des
départements, des régions et de leurs établiss
ements publics (…) ne doivent exiger que les pièces justificatives
prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code et établie
conformément à celle-ci
» ; que la liste des pièces justificatives figurant à l’annexe I
du code général des
collectivités territoriales était, à la date des paiements litigieux, fixée par le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016,
dont la rubrique 210223 prévoit que, pour les paiements des primes et indemnités, le comptable public doit
dispose
r d’une décision de l’assemblée délibérante
fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen
des indemnités ainsi que
d’une d
écision de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable
à chaque agent ;
3/6
Sur la présomption de charge unique
ATTENDU
que par le réquisitoire susvisé du 6 juillet 2018, le procureur financier a
soulevé à l’encontre de
M. X
..., comptable de la commune de Gray, une présomption de
charge d’un montant total de
2 371,80
correspondant au paiement mensuel
d’une indemnité d’administration et de technicité
(IAT) à M. Y ..., agent
titulaire au grade de rédacteur, échelon 10, indice brut 488, de janvier à juin 2016, puis rédacteur principal de
2
ème
classe, échelon 9, indice brut 500, de juillet à décembre 2016, alors que la délibération du conseil municipal
du 17 mai 2004 prévoit que l’IAT peut être attribuée à un «
rédacteur territorial jusqu’à l’indice brut 380
» ; que
ces versements, établis par les bulletins de paye de la bénéficiaire, ont été réalisés par les mandats collectifs
mentionnés en annexe au présent jugement ;
Sur le manquement
ATTENDU
qu’il résulte de l’instruction, et qu’il n’est pas contesté, qu’
au moment de la prise en charge des
mandats litigieux, la comptable disposait de la délibération du 17 mai 2004 du conseil municipal prévoyant que
l’IAT peut être attribuée
à un «
rédacteur territorial jusqu’à l’indice brut 380
»
, de l’arrêté du 1
er
janvier 2016
attribuant à M. Y ...
l’indemnité d’administration et de technicité, et des bulletins de paie de
M. Y ... mentionnant
l’indice brut 488, puis 500, de l’agent
; que constatant l
’incohérence
de ces pièces, elle aurait ainsi dû suspendre
le paiement ;
ATTENDU
qu’e
n manquant à son obligation de contrôle de la validité de la dette, M. X ... a méconnu les
dispositions précitées des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
que, par ce
manquement, elle a engagé sa responsabilité personnelle et
pécuni
aire au titre de l’exercice 2016
, en application des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 23 février
1963 précitée ;
Sur le préjudice financier
ATTENDU
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 : «
(…) l
orsque le
manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme
public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en
tenant compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil
d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ou que, par le fait du
comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou
a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes, le comptable a l'obligation de verser immédiatement
de ses deniers personnels la somme correspondante
» ;
ATTENDU
qu’un préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de décaissement ou un
défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans la comptabilité de l'organisme et se
traduisant par un appauvrissement patrimonial de la personne publique non recherché par cette dernière ;
ATTENDU
que, dans sa réponse, la comptable
fait valoir que l’existence de l’arrêté d’attribution de l’IAT à
M. Y
... était selon elle suffisante pour attester la volonté de la collectivit
é d’attribuer cette indemnité
; que
l’ordonnateur
fait pour sa part
valoir que la commune n’a
urait pas subi de préjudice financier dans la mesure où les sommes
versées correspondent à la récompense des missions effect
uées par l’agent décidée
par la collectivité ; que
toutefois, le constat de l’existence d’un préjudice financier, au sens des dispositions précitées, relève de la seule
appréciation du juge des comptes, lequel n’est pas lié par le point de vue des parties
;
4/6
ATTENDU
que la vol
onté de l’assemblée délibérante, seule compétente pour décider du régime indemnitaire
des agents de la collectivité
et, par suite, faire naître à l’égard de la commune
une obligation pécuniaire en la
matière
, ne saurait être présumée en l’absence de délibération en ce sens
; que, par suite, le comptable ne
saurait utilement se prévaloir de
l’existence d’un arrêté individuel d’attribution pour
fonder en droit le versement
d’une indemnité d’administration et de
technicité à un agent ayant un indice supérieur à 380
; qu’ainsi, et alors
même que la réalité du service fait n’est pas contestée, les sommes versés à ce titre à
M. Y ...
n’étaient pas
dues ; que leur paiement a, du seul fait de leur caractère indu, entraîné un préjudice financier pour la collectivité ;
ATTENDU
que si le comptable avait tiré les conséquences adéquates de ses contrôles, le paiement des
indemnités indues aurait été suspendu
; qu’
est ainsi établi un lien de causalité entre son manquement et le
préjudice financier subi par la commune de Gray ;
Sur le débet
ATTENDU
qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, «
lorsque le manquement du
comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, le comptable a l’obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
»
; qu’ainsi, il y a lieu de constituer
M. X ...
débitrice de la commune de Gray, pour la somme de 2 371,80
;
ATTENDU
qu’aux termes du paragraphe
VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, «
les débets
portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
»
; qu’en l’espèce, cette date est le
12 juillet 2018, date de réception du
réquisitoire par M. X ... ;
Sur le contrôle sélectif de la dépense
ATTENDU
qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du 23 février 1963, «
les comptables
publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du
budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou du respect
par celui-
ci, sous l’appréciation du juge des comp
tes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, une remise
gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a
été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’o
bligation de laisser à la
charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa dudit
VI
(…)
» ;
ATTENDU
qu’aux termes de l’article 1
er
de
l’arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, «
Le comptable public établit un
plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue : / 1° Les catégories de dépenses soumises, a
priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé ; / 2° Les catégories de
dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du
décret susvisé
» ;
ATTENDU
qu’appelé à produire le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) des comptes de la
commune de Gray, la comptable a produit le plan validé pour
l’exercice 2016
; que ce plan prévoit que la
comptable devait notamment examiner le paiement des IAT au mois de novembre 2016 ;
ATTENDU
que M. Y ...
a bénéficié d’IAT chaque mois de janvier à décembre 2016 inclus
; que le respect du
CHD aurait dû conduire le comptable à constater l
’incohérence
des pièces justificatives et à suspendre le
paiement
de l’IAT en cause au plus tard en novembre 2016
;
ATTENDU
que p
our l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article
60 de la loi du
23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par M. X ...
au titre de l’exercice 201
6 pour
lequel elle est constituée débitrice,
s’élève à
151 000
;
5/6
ATTENDU
que, hormis le cas de décès du comptable public ou du respect par celui-
ci, sous l’appréciation du
juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale n’est possible ;
que le ministre chargé du budget est alors tenu de laisser à la charge du comptable, pour chaque manquement
commis par celui-ci, une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 cité ci
-dessus ; qu
en l
’espèce ce montant s’élève à 453
;
PAR CES MOTIFS,
DÉCIDE :
Article 1
er
: Il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ... au titre de la charge
soulevée à son encontre.
Article 2
: M. X ... est constituée débitrice de la commune de Gray pour la somme de deux mille trois cent
soixante-et-onze euros et quatre-vingt centimes (2 371,80
)
au titre de l’exercice
2016 ; cette somme
est augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juillet 2018.
Article 3 :
Le montant de la remise gracieuse qui pourra être accordée à M. X ..., au titre de ce débet, devra
comporter un laissé à charge qui ne pourra être inférieur à quatre cent cinquante-trois euros (453
€)
correspondant à trois millièmes de son cautionnement.
Article 4 :
Il est sursis à la décharge de M. X ... pour sa gestion du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2016
jusqu’à
la constatation de l’apurement du débet prononcé à son encontre.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, en formation de sections réunies.
M. Nicolas ONIMUS, président de séance, président de section,
M. Frédéric GUTHMANN, président de section,
M. Vladimir DOLIQUE, premier conseiller,
M. Nicolas BONNEAU, premier conseiller, réviseur,
Mme Julie MAILLARD, première conseillère.
Signé : Jean-Michel PERRIN, greffier et Nicolas ONIMUS, président de séance, président de section de la
chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté.
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes Bourgogne-
Franche-Comté.
Le secrétaire général
Stéphane PELTIER
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution,
aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous
les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Voies et délais de recours
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes
peuvent
faire l’objet d’un
appel devant la Cour des comptes, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, selon les modalités prévues aux
articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
6/6
A N N E X E
Jugement n° 2018-0012
Audience publique du 5 décembre 2018
N° de mandats
Bordereaux
Dates
d’émission
127
8
20/01/2016
404
30
18/02/2016
674
47
18/03/2016
963
73
19/04/2016
1119
85
12/05/2016
1385
100
13/06/2016
1633
124
18/07/2016
1915
142
17/08/2016
2086
158
12/09/2016
2426
190
19/10/2016
2660
208
16/11/2016
2931
231
14/12/2016