Communiqué de presse
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé la
Société de la mobilité de l
’
agglomération toulousaine (SMAT)
Montpellier, le 7 février 2019
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé pour les exercices 2012 à 2017 les comptes et
la gestion de la Société de la mobilité de l’agglomération toulousaine (SMAT), qui a pris le nom
commercial de Tisséo Ingénierie depuis juillet 2017. Le Syndicat mixte des transports en commun de
l’ag
glomération toulousaine (SMTC), devenu Tisséo Collectivités en juillet 2017, confie à cette société
des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation d’ouvrages et d’équipements
nécessaires au développement du réseau de transports en commun de l’agglomération toulousaine.
Tisséo Ingénie
rie intervient en qualité de mandataire sur tous types d’opérations de construction
d’infrastructures de transport (métro, tramway, bus en site propre, etc.) et bâtiments associés (centres
de maintenance), et plus ponctuellement en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
En juillet 2012, Tisséo Ingénierie a modifié ses statuts pour devenir une société publique locale (SPL).
En outre, son objet social a été étendu, de sorte que les collectivités actionnaires peuvent recourir à
Tisséo Ingénierie pour tout service public à caractère industriel ou commercial relevant de leur
compétence selon les modalités de contrats « in house », qui dispensent la société de mise en
concurrence. La chambre souligne que l’exception « in house » n’a de sens que si elle s’
applique
strictement
au cœur de métier de
Tisséo Ingénierie.
Le contrôle de Tisséo Collectivités sur Tisséo Ingénierie a eu pour corollaire la superposition de
systèmes de gouvernance pilotés par chacune des deux sociétés, engendrant des doublons et des
lourdeurs organisationnelles.
Le niveau de rémunération de Tisséo Ingénierie n’apparaît pas corrélé aux prestations fournies, mais
ajusté de manière à assurer sa pérennité.
Le coût de la maîtrise d’ouvrage déléguée, qui constitue la rémunération de Tisséo I
ngénierie, rapporté
aux dépenses d’investissement réalisées, a en effet connu une hausse substantielle. La société a dû
mobiliser des équipes sur le long terme au titre de projets qui, pour certains, ont été suspendus avant
d’être abandonnés, reconfigurés
ou relancés du fait des ruptures stratégiques engendrées par les
changements de mandature. Par prudence, elle a cherché des sources de rémunérations alternatives
au mandat, via des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage notamment, afin de conserver ses
personnels très qualifiés dans les périodes de creux d’activité.
L’analyse des marchés du proj
et de troisième ligne de métro a permis de relever un certain nombre
d’irrégularités graves. La chambre souligne l’existence de situations de distorsion de concu
rrence, qui
ont favorisé l’attribution systématique de marchés à deux sociétés, tandis que les offres des nouveaux
entrants, pourtant économiquement plus avantageuses, ont été écartées. En outre, ces deux sociétés
ont été autorisées à candidater au marché
de maîtrise d’œuvre d’infrastructures de la troisième ligne
lancé en août 2017, après que Tisséo Ingénierie eut mis un terme anticipé aux marchés d’assistance à
maîtrise d’ouvrage portant sur la même opération.
Le conseil scientifique est un organisme extérieur à Tisséo Ingénierie et Tisséo Collectivités, instauré
sur recommandation de la commission nationale du débat public relatif à la troisième ligne de métro,
qui a vocation à apporter un éclairage expert et indépendant sur le projet mobilités et le projet de
troisième ligne de métro.
La chambre relève que le président du conseil scientifique en fonction
jusqu
’en novembre
2018 était administrateur de
l’une des sociétés régulièrement attributaires de
marchés
, et que ce lien d’intérêt était de nature à mettre en cause l’indépendance des avis de ce
conseil.
C
ontact presse: Hélène Motuel-Fabre :
helene.motuel-fabre@crtc.ccomptes.fr
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