Syndicat
Mixte
desTransports
en
Commun
de
l'AgglomérationToulousaine
COLLECTIVITÉS
Monsieur
André
PEZZIARDI
Président
Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
500
avenue
des
États
du
Languedoc
CS
70755
34064
MONTPELLIER
CEDEX
2
Réf.
:
G
R/18/2
15
3
Objet
:
Réponse
au
Rapport
d'Observations
Définitives
de
Tisséo
Ingénierie
Toulouse,
le
21
décembre
2018
Monsieur
le
Président,
En
référence
à
votre
courrier
du
22
novembre2018,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
notre
réponse
écrite
au
rapport
d'observations
définitives
que
vous
nous
avez
adressé,
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Société
de
la
Mobilité
de
l'Agglomération
Toulousaine
(SMAT).
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
en
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Jean-Michel
Lattes
Président
de
Tisséo
Collectivités
Vice-Président
de
Toulouse
Métropole
1
er
adjoint
au
Maire
de
Toulouse
7.
esplanade
Compans-Caffarelli
•
BP
11120
•
31011
Toulouse
CEDEX
6
•
Tél
:
05
67
77
80
80
•
Fax
:
05
67
77
80
01
N°
SIRET
:
25310098600046
1
Réponses du maître d’ouvrage
Tisséo Collectivités au Rapport
d’Observations Définitives de la
Chambre Régionale des Comptes
de Tisséo Ingénierie
Décembre 2018
2
Introduction
La Chambre Régionale des Comptes Occitanie a contrôlé, pour les exercices 2012 à 2017, les comptes et la
gestion de la Société Publique Locale, Tisséo Ingénierie, qui a pour mission la mise en œuvre de la politique
de déplacement et l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial de ses
collectivités territoriales actionnaires sur leur territoire.
Par courrier en date du 22 novembre 2018, la Chambre Régionale des Comptes a transmis à Tisséo
Collectivités, le Rapport d'Observations Définitives sur les comptes et la gestion de la Société de la mobilité
de l’agglomération toulousaine (SMAT), devenue Tisséo Ingénierie (exercices 2012 à 2017).
Ce présent document comprend les compléments d'information et de précisions que les observations de la
Chambre appellent de la part de Tisséo Collectivités.
Statuts, missions et gouvernance
Recommandation n°1
:
Repenser le système de gouvernance avec Tisséo Collectivités afin
d’améliorer l’efficience du dispositif de construction d’infrastructures de transport en commun
Réponse de Tisséo Collectivités :
La question des doublons et système de gouvernance a largement été argumentée par Tisséo
Collectivités dans ses réponses à son propre rapport d’observation du contrôle effectué par la
Chambre notamment tout le travail effectué depuis plusieurs années sur la clarification des rôles
entre les deux entités.
La mouvance et l’imprécision de la délimitation des missions entre les deux entités évoquées par la
Chambre ne peuvent être déduites uniquement du projet spécifique Toulouse Aerospace Express
qui sous la période observée n’est d’ailleurs pas le projet le plus important, en termes d’activité
pour le compte de Tisséo Ingénierie, mais bien celui de la Ligne A en XXL.
La singularité du dossier TAE a conduit Tisséo Collectivités, sur la phase de définition du
programme d’opération qui relève de ses prérogatives, à associer les compétences techniques de
la SPL Tisséo Ingénierie aux études de la 3
ème
ligne de métro. Ce montage reposait sur :
-
la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire regroupant les compétences des acteurs
publics (AUAT, Toulouse Métropole, SICOVAL…), dont l’intérêt a été démontré pendant les
phases préalables au débat public, pendant le débat public et jusqu’à la définition du
programme ;
-
l’appropriation rapide et partagée du projet et de ses enjeux par les composantes de la
maîtrise d’ouvrage, permettant une bonne continuité entre les différentes phases d’étude.
Ainsi sur la période 2015
‐
2017, l’AMO Algoé de Tisséo Collectivités a été en charge essentiellement
d’assister la coordination de la maîtrise d’ouvrage, de produire les outils de reporting et de
pilotage ainsi que de réaliser des études préalables au choix du montage de la maîtrise d’ouvrage,
tandis que Tisséo Ingénierie a été en charge de la production des études techniques.
Sur les autres projets et le projet TAE, depuis la signature du mandat avec Tisséo Ingénierie en
2017, les missions entre les deux entités restent communes selon les dispositions de la loi MOP :
-
Elaboration du programme par le Maître d’ouvrage, Tisséo Collectivités ;
-
Réalisation du programme d’opération par la SPL Tisséo Ingénierie sous mandat de maîtrise
d’ouvrage. Tisséo Collectivités se positionne lors de cette phase sur les arbitrages politiques,
les sujets d’interfaces avec les multiples partenaires qui dépassent le cadre des mandats, vu la
complexité de tels projets, et bien entendu en pilotage contractuel des mandats selon les
prérogatives de la loi MOP.
3
C’est
notamment
par
le
biais
des
« Revues
des
mandats »
instaurées
par
la
Direction
Investissements de Tisséo Collectivités que celui
‐
ci assure son rôle de maître d’ouvrage en faisant
un point technique, financier et comptable sur les contrats mandats confiés à la SPL Tisséo
Ingénierie.
Par ailleurs, une réflexion est engagée entre les actionnaires de la SPL Tisséo Ingénierie sur le
fonctionnement des instances prévues dans les statuts de la SPL pour renforcer le contrôle
analogue ainsi que l’objet social de la SPL à l’aune des dernières jurisprudences.
Tisséo Collectivités considère ainsi que la recommandation de la Chambre est en cours de mise
en œuvre.
Les avis du conseil scientifique
Il est rappelé à la Chambre que les différents avis portent sur des études et ont pour objet d’en
vérifier la qualité. Ils n’ont donc pas de portée prescriptive. En effet, le Conseil Scientifique
n’intervient à aucun moment dans le processus décisionnel, qui appartient aux instances
délibérantes et à l’exécutif de Tisséo Collectivités. Par ailleurs, les avis sont rendus en séance
plénière c’est
‐
à
‐
dire en présence de l’ensemble des membres et l’ont jusqu’ici toujours été à
l’unanimité.
D’autre part, l’activité du Conseil Scientifique et plus particulièrement de son Président est
totalement indépendante de la procédure institutionnelle d’attribution des marchés. Le pouvoir de
décision appartient à Tisséo Collectivités, dans le respect des règles de la commande publique.
D’ailleurs, sur les deux importantes consultations d’ingénierie lancées depuis l’institution du
Conseil Scientifique (maîtrise d’œuvre infrastructures et AMO système), l’une a été déclarée sans
suite par la Commission d’Appel d’Offres de Tisséo Collectivités, et l’autre attribuée à un autre
bureau d’étude, et non à EGIS.
Il est donc clair qu’il n’y a pas eu d’interférence entre les intérêts privés des membres du Conseil
Scientifique et l’activité d’intérêt public incontestable du Conseil Scientifique, et que le conflit
d’intérêt allégué n’est pas établi.
Le Conseil Scientifique de Toulouse Aerospace Express a toutefois pris note de la démission de
M. Patrick Vandevoorde, son président depuis mars 2017, et a procédé à la désignation de son
successeur, Emile Quinet, Professeur émérite à l’École Nationale des Ponts et Chaussées,
professeur à l'École des Ponts ParisTech et membre de l’Académie des technologies.