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Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - SOGATHERM
CONFIDENTIEL
Le 01/10/2018
Réf. :
GR / 18 / 1807
Madame la Présidente Directrice générale,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la
chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Société gardoise de
thermalisme (SOGATHERM), concernant les exercices 2011 à 2016, ainsi que les réponses qui y sont
apportées.
Ce document final est également transmis à l’exécutif
des collectivités territoriales qui ont apporté un concours
financier à l’organisme contrôlé ou qui
detiennent une partie du capital ou une partie des voix dans ses
instances de décision.
Dès la plus proche réunion de leur assemblée, ce rapport peut être publié et communiqué aux tiers dans les
conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront
adressés à chacun des membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers dans les conditions
fixées par le code des relations entre le
public et l’administration.
En application de l’article R.
243-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe
de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante à l’adresse de courriel suivante
: occitanie-
polequalite@crtc.ccomptes.fr
. Vous lui transmettrez également en temps utile copie de l’ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R.
243-17 du code des juridictions
financières, le rapport d’observations
et les réponses sont
transmis au préfet ainsi qu’au directeur
départemental des finances publiques.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente Directrice générale
, en l’assurance de ma
considération
distinguée.
André PEZZIARDI
Madame Geneviève COSTE
Présidente Directrice générale de la SOGATHERM
Hôtel de ville
30500 ALLEGRE LES FUMADES
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SES RÉPONSES
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
(SOGATHERM)
(Gard)
Exercices 2011 à 2016
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
Rapport d’observations définitives n°
GR/18/1807 du 01/10/2018
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
6
INTRODUCTION
....................................................................................................................
7
1.
PRÉSENTATION DE LA SOGATHERM
.....................................................................
8
Le contexte du thermalisme aux Fumades
.................................................................
8
1.1.1.
La station thermale
.........................................................................................
8
1.1.2.
La société gardoise de thermalisme
: l’exploitant de la station
.....................
8
1.1.3.
Les évolutions de l’actionnariat de la SEM
...................................................
8
La gouvernance de la SEM
........................................................................................
9
1.2.1.
La composition du conseil d’administration
..................................................
9
1.2.2.
La direction de la SEM
..................................................................................
9
1.2.3.
Les transmissions au contrôle de légalité
.....................................................
10
Une participation des collectivités locales au capital inadaptée
..............................
10
1.3.1.
Une participation majoritaire des collectivités locales
................................
10
1.3.2.
L’absence de prise en compte des conséquences du transfert de la compétence
thermalisme au SIVU dans le capital social de la société
............................
10
2.
L’EXPLOITATION
DU
CENTRE
THERMAL
DES
FUMADES
:
UNE
STRATÉGIE D’ÉLARGISSEMENT DE L’OFFRE THÉRAPEUTIQUE
.....................
11
Les conditions de l’exploitation des thermes
...........................................................
11
2.1.1.
La délégation de service public
....................................................................
11
2.1.2.
Les conditions économiques du contrat
.......................................................
12
Un regain de fréquentation récent grâce à une offre élargie
....................................
13
2.2.1.
Une attractivité qui progresse mais demeure limitée à une clientèle de
proximité
......................................................................................................
13
2.2.2.
L’impact positif de l’agrément rhumatologie
..............................................
13
Un développement limité par les caractéristiques de la station
...............................
13
2.3.1.
Une faible attractivité pour les professionnels médicaux et de soin
............
13
2.3.2.
Les contraintes inhérentes à la quantité et la qualité de l’eau thermale
.......
14
2.3.3.
Les limites externes au développement
.......................................................
15
3.
LE MODÈLE ÉCONOMIQUE : DES RÉSULTATS INSUFFISANTS POUR
ENVISAGER LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ
............................................................
16
Une exploitation qui ne dégage pas de marges suffisantes
......................................
16
3.1.1.
Une augmentation du chiffre d’affaires liée aux cures rhumatologiques
....
16
3.1.2.
Une marge d’exploitation qui progresse
......................................................
16
3.1.3.
La rentabilité
................................................................................................
17
Une structure financière fragilisée
...........................................................................
18
3.2.1.
Un recours important à l’emprunt
................................................................
18
3.2.2.
Une capacité d’autofinancement insuffisante
..............................................
19
3.2.3.
Un niveau de fonds propres insuffisant
.......................................................
19
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
4
3.2.4.
Un équilibre financier fonctionnel qui se dégrade progressivement
...........
20
L’avenir de la société à moyen terme
......................................................................
20
ANNEXES
...............................................................................................................................
22
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
25
Réponses aux observations définitives
..................................................................................
26
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a examiné les comptes et la gestion pour les
exercices 2011 à 2016 de la société gardoise de thermalisme (SOGATHERM). Ce contrôle
s’inscrit dans le cadre d’une enquête régionale relative au thermalisme et fait sui
te au contrôle de
la commune d’Allègre
-les-Fumades et du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
« Pôle santé bien-être Alès-les-Fumades ».
La SOGATHERM exploite, depuis sa création en 1990, l’établissement thermal des
Fumades. Elle intervient dan
s le cadre d’un contrat de 2007, comme délégataire du syndicat
intercommunal à vocation unique « Pôle santé bien-être Alès-les-Fumades ».
Après une période de baisse de la fréquentation des curistes, la société a connu, depuis
2012, une progression signif
icative de son chiffre d’affaires et de son résultat d’exploitation grâce
à l’obtention d’un agrément rhumatologie. Elle a ainsi réussi sa stratégie d’élargissement de l’offre
thérapeutique en doublant, entre 2012 et 2016, le nombre de journées d’accueil d
e curistes.
Toutefois, la quantité et la qualité de l’eau, les difficultés à fidéliser des praticiens, ainsi que le
relatif échec d’une diversification par la balnéothérapie limitent le développement de la station.
Les investissements opérés pour pérennis
er l’exploitation, l’ont été avec des moyens
financiers contraints. Les charges d’entretien sont importantes, notamment celles liées à la teneur
élevée en hydrogène sulfuré de l’eau qui accélère le vieillissement des installations. Les fonds
propres sont i
nsuffisants pour faire face au développement de l’activité qui génère des besoins en
fonds de roulement. Le taux d’endettement a atteint un niveau critique remettant en cause
l’autonomie financière de la SEM.
Ses deux actionnaires principaux, les villes
d’Alès et d’Allègre
-les-Fumades, se sont
engagés dans un important projet de développement porté par le SIVU. Ils prévoient de confier
l’exploitation de l’établissement thermal à un opérateur privé, sans que la SEM soit partie prenante
du projet. Ils n’envisagent pas d’abonder ses fonds propres alors que seule une recapitalisation
pourrait permettre à la société de dégager les ressources financières nécessaires à son devenir. La
chambre recommande donc de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour traiter de
l’avenir de la SOGATHERM.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
6
RECOMMANDATIONS
Respecter les dispositions de l’article L.
225-21 du code de commerce sur les cumuls
des mandats des administrateurs.
Non mise
en œuvre.
Transmettre au contrôle de légalité les documents prévus à l’article L.
1524-1 du code
général des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
Respecter les dispositions relatives à la composition de l’actionnariat de la société
d’économie mixte conformément à l’article L.
1521-1 du code général des collectivités
territoriales.
Non mise en œuvre.
Convoquer une
assemblée générale extraordinaire sur l’avenir de la SOGATHERM.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d’observations définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d’octobre 2017
:
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant donné lieu à une mi
se en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis
; quand l’administration concernée s’en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’a concerné qu’une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
: pour les recommandation
s pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s’avèr
e inopérant.
Refus de mise en œuvre
: pour les recommandations pour lesquelles un refus délibéré de mise
en œuvre est exprimé
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi
régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la société gardoise de thermalisme
(SOGATHERM) a été ouvert de 8 novembre 2017 par lettre de la présidente de section adressée à
M. Gérard Sauquet, président alors en fonctions.
En application de l’article L.
243-
1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin
de contrôle a eu lieu le 6 février 2018.
Lors de sa séance du 7 mars 2018, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont
été transmises à M. Gérard Sauquet. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 4 juillet 2018, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
8
1.
PRÉSENTATION DE LA SOGATHERM
Le contexte du thermalisme aux Fumades
1.1.1.
La station thermale
Située au pied des Cévennes près de la Cèze, en limite du Gard Rhodanien, la commune
d’Allègre
-les-Fumades fait partie du bassin industriel alésien. Au 1
er
janvier 2017, elle réunissait
853 habitants, en augmentation de près de 10 % par rapport à 2009.
Placée à moins d’une heure de route du Pont du Gard, de Nîmes, du train à vapeur des
Cévennes, de la bambouseraie d’Anduz
e et des grottes de Trabuc, elle est la seule station thermale
du département, réputée depuis l’époque gallo
-romaine grâce à ses sources, riches en hydrogène
sulfuré, employées pour soigner les affections de la peau et des voies respiratoires.
C’est à par
tir de 1989 que la station a été exploitée par le secteur public, le département du
Gard rachetant le foncier à la société d’exploitation thermale «
Les Fumades »
1
ainsi que les
parcelles englobant les deux captages des sources hydrominérales
2
.
1.1.2.
La société gardoise de thermalisme
: l’exploitant de la station
La société gardoise de thermalisme (SOGATHERM) « Les Fumades » a été créée le
6
décembre 1990, sous forme d’une société d’économie mixte (SEM) dont le siège social est fixé
à Allègre-les-Fumades.
La société a pour objet «
d’exploiter, entretenir et mettre en valeur les équipements du
complexe thermal, exercer toutes activités complémentaires ou concourant au bon fonctionnement
de ces équipements, accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher à l’objet social, mettre son activité au service du développement
de la station ».
1.1.3.
Les
évolutions de l’actionnariat de la SEM
Par une délibération du 16 novembre 2005, le conseil départemental du Gard a décidé de
se retirer de la gestion du centre thermal et transféré
sa compétence d’autorité délégante pour
l’exploitation de l’établissement à la commune d’Allègre
-les-Fumades. Ce retrait a conduit la
commune
à s’associer avec un nouveau partenaire, la ville d’Alès, qui a historiquement impulsé
la stratégie de diversification. Les deux communes ont alors créé, en 2007, un syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU)
3
dit « Pôle santé bien-être Alès-les-Fumades»
4
.
L’objet
du syndicat est « la réalisatio
n d’opérations et d’actions de toute nature en vue de développer et
d’améliorer la station thermale des Fumades ainsi que toute forme d’exploitation d
e la ressource
hydrominérale ».
1
Société civile immobilière propriétaire des thermes à partir de 1958.
2
Romaine et Etienne.
3
Le syndicat à vocation unique (SIVU), prévu par l’article L.
5212 du CGCT, est une association de communes, même non
limitrophes, se regroupant afin de gérer une seule activité d’intérêt intercommunal.
4
Arrêté préfectoral du 25 avril 2007.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
Le syndicat s’est dès lors substitué à la commune en tant qu’autorité dél
égante de la
SOGATHERM aux termes d’un avenant signé le 19
septembre 2007. Les biens mobiliers et
immobiliers, c’est à dire le foncier, des bâtiments, des forages et des sources nécessaires à
l’exploitation du centre, ont été transférés de plein droit au s
yndicat.
La gouvernance de la SEM
1.2.1.
La composition du conseil d’administration
Selon l’article L.
225-
35 du code de commerce, le conseil d’administration détermine les
orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Conformémen
t à ses statuts (article 15), le conseil d’administration d
e la SOGATHERM
est composé de 11 membres, dont 7 représentant les collectivités locales (3 pour la commune
d’Alès,
3
pour la commune d’Allègre
-les-Fumades, et 1 pour le conseil départemental du Gard),
1
représentant la société d’aménagement et d’équipement du Gard (
SEGARD) et 1 représentant
d’une entreprise
5
.
Cette composition est conforme aux statuts de la SEM qui prévoient que le conseil
d’adminis
tration est composé au plus de 12 membres, les collectivités territoriales ayant droit à au
moins un siège chacune. La part des sièges des collectivités est proportionnelle à leur participation
dans le capital. Si la composition du conseil d’administration est en conformité avec les
dispositions de l’a
rticle L. 225-17 du code de commerce, un administrateur exerce toutefois six
mandats au sein de plusieurs sociétés anonymes. Cette situation est contraire aux conditions de
cumul des mandats énoncées à l’article L.
225-21
6
du code précité. En conséquence, la chambre
recommande à la société de veiller au respect de ces dispositions.
Dans sa réponse, le président de
la société
s’est engagé à le faire au cours de l’année 2018
.
Recommandation
Respecter les dispositions de l’article L.
225-21 du code de commerce sur les
cumuls des mandats des administrateurs.
Non mise en œuvre.
1.2.2.
La direction de la SEM
Le président du conseil d’administration, nommé le 2
mars 2006, occupe également, depuis
cette date, les fonctions de directeur général. L’article 22 des statut
s lui confère les pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de la SEM, conformément à l’article L.
225-51 du code du
commerce. Il n’est pas pour autant salarié et rémunéré par la société.
L’assemblée générale
peut se réunir, soit en session ordinaire, soit en session
extraordinaire, lorsque les statuts sont modifiés, de façon directe ou indirecte. Conformément à la
législation, l’assemblée générale se réunit bien au moins une fois par an, dans les six mois de
la
clôture de l’exercice précédent. Ses conditions de réunion n’appellent pas d’observation
pas plus
que celles du conseil d’administration.
5
SAS CL TECH Conditionnement logistique et technique.
6
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur de sociétés anonymes ayant leur
siège sur le territoire français
.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
10
1.2.3.
Les transmissions au contrôle de légalité
L
a SEM ne transmet pas au représentant de l’État les délibérations de l’assemblée générale
et du conseil d’administration, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes
contrairement aux prescriptions de
l’article L.
1524-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT).
Dans sa réponse le président de la société
s’engage à les transmettre dès
sa prochaine
assemblée générale.
Recommandation
Transmettre au contrôle de légalité les documents prévus à l’article L.
1524-1 du
code général des collectivités territoriales.
Non mise en œuvre.
Une participation des collectivités locales au capital inadaptée
1.3.1.
Une participation majoritaire des collectivités locales
Le capital social, fixé à l’origine à 229
000
€, a été porté à 529
000
€ en 2017. Il est détenu
à 37
% par la commune d’Allègre
-les-Fumades, 37
% par la commune d’Alès, 1
1 % par le
département du Gard et 15 % par des actionnaires privés. Le taux de participation des collectivités
publiques est par conséquent de 85 %, conformément aux dispositions des articles L. 1521-1 et
suivants du CGCT.
Pour autant, les statuts de la société n’ont pas été actualisés de la modification du plafond
de la participation des collectivités, qui passe de 80 % à 85 % du capital social, en application de
l’article 1
er
de la loi du 2 janvier 2002.
L’actionnariat
privé atteint tout juste le taux légal de 15 % et se répartit entre dix
organismes privés et particuliers. Ces organismes sont également représentés au travers de la
société d’explo
itation du casino des Fumades (SOCAFUMA) et du laboratoire CL TECH qui
com
mercialise une gamme de dermocosmétique avec l’eau thermale, dans le cadre d’un contrat de
fourniture d’eau
.
1.3.2.
L’absence de prise en compte des conséquences du transfert de la compétence
thermalisme au SIVU dans le capital social de la société
L’article L
. 1521-
1 du CGCT dispose qu’une commune actionnaire d’une société
d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a
transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au
capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de coopération
intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert.
Les communes
membres du SIVU sont engagées dans l’exploitation de l’établissement à
travers leur participation au capital de la SOGATHERM dont elles détiennent 74 % depuis sa
création. Or Allègre-les-
Fumades et Alès n’interviennent plus dans le domaine du thermalisme.
Leur fonction d’autorité délégante de l’exploitation thermale et le développement de la station
thermale a en effet été transférée au SIVU par arrêté préfectoral du 25 avril 2007.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
Par conséquent, il leur appartient soit de se retirer du capital de la SEM, soit de transférer
au SIVU les deux tiers des actions de la société. En effet, dans le cas d’une commune membre
d’un organisme de coopération intercommunale qui participe au financement d’une société
d’économie mixte, l’objet de cette société doit s’inscrire d
ans le cadre des compétences lui restant
dévolues. Dans sa réponse, le président de la société précise que les délibérations nécessaires pour
transférer les actions des communes au syndicat seront proposées aux assemblées délibérantes au
cours du second semestre 2018.
Au-delà de cette remarque de légalité, la non-participation du SIVU au capital de la SEM
apparaît
incohérente. Dès lors que l’objet de la SOGATHERM concerne des compétences
transférées au SIVU, les communes devraient associer ce syndicat à la gestion de la société
d’économie
mixte.
Recommandation
Respecter les dispositions relatives à la composition de l’actionnariat de la société
d’économie mixte conformément à l’article L.
1521-1 du code général des collectivités
territoriales.
Non mise en
œuvre
.
2.
L’EXPLOITATION DU CE
NTRE THERMAL DES FUMADES :
UNE
STRATÉGIE
D’ÉLARGISSEMENT
DE
L’OFFRE
THÉRAPEUTIQUE
Les conditions de l’exploitation des thermes
2.1.1.
La délégation de service public
La SOGATHERM
intervient dans le cadre d’un contrat de concession
de novembre 1990
signé pour une durée de 30 ans. La personne publique concédante lui confie la gestion et
l’exploitation du centre thermal et
,
d’une part
,
la réalisation d’un nouvel établissement thermal et
d’un centre de remise en forme et
,
d’autre part,
la réhabilitation de l’Hôtel thermal dans une
fonction d’hôtel, restaurant et d’accueil.
L’arti
cle 32 du contrat de concession stipule que « le concessionnaire se rémunère auprès
des usagers des installations thermales et du centre de remise en forme, auprès des utilisateurs de
la partie hôtel restaurant, par le biais de toutes recettes commerciales annexes (…)
».
Ce contrat a été modifié à plusieurs reprises par avenants, dont trois à forte incidence.
L’avenan
t du 25
février 1998 a exclu l’H
ôtel thermal de la concession, celui-
ci n’ayant jamais été
réhabilité en raison du coût de l’opération au regard de la capacité financière de la SEM. Deux
autres ont eu pour objet de prendre en compte les transferts de la délégation et des biens concédés,
d’abord à la
commune d’Allègre
-les-Fumades en 2006, puis au SIVU en 2007.
L’échéance du contrat de concession prévue en 2020 a été reportée en 2022, pour prendre
en compte l’échéance d’un prêt de 250
000
€ pour le financement de l’annexe rhumatologie.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
12
2.1.2.
Les conditions économiques du contrat
2.1.2.1.
Une durée de délégation conforme à la durée des amortissements réalisés
L’article L.
1411-2 du CGCT dispose que « les conventions de délégation de service public
doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des
prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la
convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du
montant de l’inv
estissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale
d’amortissement des installations mises en œuvre
».
En outre la jurisprudence apprécie la durée de la délégation de service public à l’aune de
l’équilibre général du contrat. Ainsi, d
ans un arrêt du 11 août 2009, société maison Combas, le
Conseil d’État a rappelé que «
la durée normale d'amortissement
», telle qu’évoquée à l’article
L. 1411-2 du CGCT correspond à « la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse
couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement compte tenu des contraintes d'exploitation ».
La durée de la concession confiée à la SEM est conforme à la durée normale
d’amortissement. Les investissements qui lui ont été confiés en 1991 et qui ont conduit à
la
réalisation d’un nouvel établissement thermal en 1994 sont amortis sur la base d’une durée
comprise en 360 et 384 mois. Au 31 décembre 2016, 10 % de la valeur nette comptable des
immobilisations concernaient les bâtiments réalisés en 1994 et restant à amortir, soit 220 000
€.
2.1.2.2.
Une redevance d’occupation du domaine public sans part variable
Initialement, le contrat de concession prévoyait le versement d’un loyer
de l’ordre de
125 000
€ à la collectivité, qui correspondait à la mise à disposition des b
iens au concessionnaire
7
.
Il correspondait à la redevance d’occupation du domaine public prévue par le code général de la
propriété des personnes publiques
8
. Ce loyer n’a jamais été versé.
En effet une modification du contrat a autorisé une gratuité tempo
raire d’occupation
pendant les sept premières années après la livraison de l’équipement, soit jusqu’en 2001.
Un avenant du 3 octobre 2001, portant transfert des biens du département à la commune
d’Allègre
-les-Fumades, a ensuite porté le montant du loyer versé par la SEM à 20 000
€.
Ce montant peut sembler faible au regard de la superficie mise à disposition, soit plus de
deux hectares,
d’autant que la
redevance ne comporte pas de part variable, prenant en compte les
avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public.
Toutefois, la faiblesse de cette redevance doit être mise en perspective avec les résultats
modestes de l’activité thermale.
7
Article 34 de l’avenant n°
1 du 30 juin 1992 fixant le montant de la redevance annuelle à 816 000 francs.
8
Articles L. 2125-1 à L. 2125-6.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Un regain de fréquentation récent grâce à une offre élargie
2.2.1.
Une attractivité qui progresse mais demeure limitée à une clientèle de proximité
La station des Fumades est considérée comme un petit établissement. Sa capacité et sa
fréquentation sont modestes. En 2015, elle a accueilli 0,3 % des curistes du pays et 1,2 % de la
région Occitanie. Elle a connu un fort déclin de sa fréquentation entre 2001 et 2010, suite à la crise
du thermalisme, puis un regain d’activité à partir de 2012, avec l’obtention de l’agrément pour les
indications rhumatologiques. En 10 ans, sa fréquentation a augmenté de moitié, passant de
1 433 curistes en 2006 à 2 339 en 2016,
avec toutefois une dégradation marquée jusqu’en 2011
avec 1 211 curistes (annexe n° 1).
Les curistes de la région représentent, depuis 2012, 72 % de la fréquentation totale, en
progression de 66 %. 70 % viennent du Gard, soit 1 652 curistes, dont 1 401 de territoires situés à
moins de 30 km de la station (Alès, Uzès et Bagnols-sur-Cèze). La station attire ainsi une clientèle
de proximité recherchant un établissement familial et accessible.
2.2.2.
L’impact
positif de
l’agrément rhumatologie
Le déclin de la fréquentation de la station thermale l’a conduite à revoir sa cible et
notamment son offre de soins,
avec l’obtention en septembre 2011 de l’agrément pour la
rhumatologie. Grace à cet agrément, la rhumatologie représente désormais près de 90
% de l’offre
thérapeutique, selon l’étude de marché conduite en 2015. Ainsi, entre 2012 et 2016, le nombre de
jour
nées d’accueil de curistes a progressé en variation moyenne annuelle de 17,36 %, passant
de
21 798 journées en 2012 à 41 346 en 2016 (annexe n° 2).
Cette nouvelle activité a eu un impact direct et progressif sur la fréquentation de la station
(+ 45
% d’augmentation de cures conventionnées entre 2012 et 2016). Tandis que les orientations
traditionnelles ont eu tendance à diminuer, devenant même marginales pour le traitement des
affections des muqueuses buccales (1
% de l’activité de la station sur la période), la rhumatologie
constitue désormais
l’
offre qui attire le plus de fréquentation sur la période cumulée (47 % de
l’activité)
. Elle est la principale prescription dès 2014, après le traitement des voies respiratoires,
orientation historique de la station (annexe n° 3).
Un développement limité par les caractéristiques de la station
Malgré ce regain de fréquentation, la station thermale a atteint son seuil maximal de
développement.
2.3.1.
Une faible attractivité pour les professionnels médicaux et de soin
De par son cloisonnement géographique et sa capacité limitée, la station peine à attirer des
médecins qualifiés de thermaux, mais également à recruter certains personnels de soin, notamment
les kinésithérapeutes et les infirmières. Ces difficultés conduisent à affaiblir la prise en charge
médicale et paramédicale des curistes.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
14
En effet, la fréquentation actuelle demande la présence de huit personnes sur place afin que
chaque curiste puisse bénéficier de 18 soins individuels, notamment en kinésithérapie respiratoire
et
massage sous l’eau. En 2016, le centre employait u
ne infirmière et un kinésithérapeute.
Si les personnels de soin sont des salariés intérimaires
9
ou temporaires de la SEM, le
médecin thermal exerce son activité en tant qu’indépendant. Il est l’intermédiaire entre le médecin
prescripteur, souvent le médecin généraliste,
et l’établissement de soins. Il accueille le curiste,
vérifie l’absence de contr
e-indications à la réalisation des soins, assure la surveillance clinique tout
au long de la cure et prévient le risque sanitaire, le recueil d’informations cliniques sur l’état du
patient étant complémentaire des analyses bactériologiques menées au titre du contrôle sanitaire.
Il établit enfin le bilan médical du séjour et rédige une lettre au médecin traitant du curiste avec
des objectifs thérapeutiques.
Des raisons économiques, salariales, mais également d’attractivité du bassin d’emploi
expliquent le f
aible nombre d’installations. L’établissement a fait appel à des
agences de travail
temporaire pour pallier ces absences. Récemment, il a même recruté des personnels étrangers pour
combler
l’absence récurrente de kinésithérapeutes, sans toutefois arriver à
pérenniser les emplois.
Ces difficultés ont pu conduire la SEM à participer aux frais d’installation des nouveaux
médecins et parfois à leur verser une indemnité compensatrice de la perte de chiffre d’affaires
contractualisée. La chambre relève que le c
hiffre d’affaires contractuel n’était pas déterminé sur
une évaluation moyenne de la patientèle mais en fonction des objectifs des médecins. 29 000
€ ont
ainsi été versés pour la saison 2011 à 2012. Alors que les médecins thermaux exercent une activité
libérale indépendante, la société leur a donc garanti un chiffre
d’affaires, sur la base d’un montage
ne reposant sur aucun cadre légal. Dans sa réponse, le président de la société précise avoir engagé
un partenariat avec la « caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines » (CARMI)
permettant de porter à trois, le nombre de médecins à vocation thermale. Ce nombre est, selon lui
suffisant pour suivre l’ensemble des curistes accueillis.
2.3.2.
Les contraintes inhérentes à la quantité et la qualité de l’eau t
hermale
Le SIVU est propriétaire des deux sources qui alimentent la station. L’eau thermale est
prélevée par un forage sécurisé qui réduit le risque de pollution de surface.
Cette ressource hydrominérale présente un débit de 7 m
3
/heure qui limite la capacité
maximale d’accueil. Le seuil de 2
970 curistes a été précisé par l’exploitant comme capacité
maximale et le contraint dans sa stratégie de développement.
Au-
delà de cette limitation naturelle, les installations techniques de l’établissement ne sont
pas prévues pour réchauffer
10
et traiter un débit supérieur à 5 m
3
/heure. Aucune étude technique
n’a été communiquée sur la faisabilité technique et financière de ces modifications.
Cette contrainte a des conséquences sur l’emploi du temps des soins. Les i
nstallations ne
permettant pas de chauffer suffisamment d’eau sur un même créneau, des ouvertures en soirée ont
pu être prévues en période d’affluence.
De plus, l’eau thermale utilisée à Allègre
-les-Fumades est riche en hydrogène sulfuré
(H2S), spécialement recommandé pour les soins des voies respiratoires, pour son action
9
Leurs rémunérations représentent 5,7 % du CA en 2016.
10
L’eau
thermale sort naturellement à 19 ° et doit être réchauffée à 37
° pour permettre d’assurer les soins
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
antiseptique et trophique. L’augmentation des cures en rhumatologie conduit à une utilisation
intensive de l’eau thermale, notamment pour le remplissage des piscines et un dégagement d’
H2S
trop important par rapport aux capacités d’extraction du bâtiment. Les arrêts de travail ont
augmenté (environ 110 jours). L’établissement a été évacué en juin 2017, suite aux malaises de
quelques personnes. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale du 26 avril 2017 constatait
que le taux en H2S était trop élevé pour le personnel.
Au-
delà, la teneur élevée de l’air en H2S conduit également à une obsolescence plus rapide
des locaux et des installations. Les contraintes financières de l’exploitant n’ont pas permis
d’investir dans des matériaux adaptés à ces contraintes. Ceux
-ci, même les plus récents,
connaissent une usure marquée, nécessitant parfois leur remplacement au bout d’une seule
saison
11
. Une étude interne présentée en décembre 2016 aux
membres du conseil d’administration
indiquait de graves problèmes d’usure
12
. Les études et diagnostics réalisés ont conduit à un premier
investissement de 148 000
,
consistant à un renforcement du système d’extraction pour la partie
rhumatologie. Cette nouvelle installation générant toutefois un inconfort pour les curistes,
l’ordonnateur a lancé des études sur un système alternatif.
2.3.3.
Les limites externes au développement
2.3.3.1.
L’absence d’hébergement
L’absence d’hébergement disponible, proche et adapté à un public de curistes est une
contrainte importante pour l’essor de la station. Selon les données recueillies par l’office du
tourisme, la commune ne dispose pas d’établissement hôtelier. Son offre d’h
ébergement se limite
à une résidence de locations des sept appartements, deux gîtes et de trois campings pour une
capacité totale de 1 584 lits. Cette caractéristique limite ainsi son attractivité à une clientèle locale.
2.3.3.2.
Une concurrence active dans le secteur de la remise en forme
P
our pallier la diminution de sa fréquentation thermale, l’établissement a créé en 2005 un
petit centre de remise en forme et de balnéothérapie. Fonctionnant sur la base de forfaits de soins,
il inclut également une piscine et
un espace détente (hammam, sauna, etc). Des accès à l’unité
viennent compléter l’offre. La fréquentation du centre représente toutefois moins de 25
% de la
fréquentation totale.
Ce centre connaît une baisse progressive de sa fréquentation. Il a perdu entre 2012 et 2016
13 % de sa clientèle, dont une part notable à compter de 2015 (annexe n° 4). Cette érosion
s’explique en partie par une forte concurrence du secteur, avec une dizaine d’établissements sur le
bassin d’emploi, mais également par des caractéristiques immobilières inadaptées. La qualité de
l’offre ne correspond plus au marché actuel.
11
Le ratio de vétusté est de 53 % en 2016 (IC nettes / IC brutes).
12
Infiltrations d’eau dans les installations techniques
; réseaux d’écoulement et de pression vétustes
; menuiseries rouillées ;
développement de moisissures
; problèmes d’étanchéité des toi
tures
; fuites d’eau de l’ordre de 4 à 5 m
3
/ jour ; façades décrépies.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
16
3.
LE MODÈLE ÉCONOMIQUE : DES RÉSULTATS INSUFFISANTS
POUR ENVISAGER LA PÉ
RENNITÉ DE L’ACTIVIT
É
Une exploitation qui ne dégage pas de marges suffisantes
3.1.1.
Une augmentation du chiffre d’affaires liée aux cures rhumatologiques
Le chiffre d’affaires a progressé de 48
% entre 2012 et 2016, soit une augmentation de
462 000
€, corr
espondant à
la croissance des cures thermales en rhumatologie. L’impact est
notable pour l’année 2012, avec une augmentation de 22,3
% du chiffre d’affaires. La mise en
service du nouveau bâtiment dédié à cette orientation en 2014 a un impact plus modéré (+ 5,2 %
du CA en 2014 et + 6,5 % du CA en 2015
). Les recettes de ces activités s’établissent à un niveau
égal ou supérieur (+ 5,7
% pour l’exercice 2014
-2015) à celui estimé par une étude externe portant
sur la période du 1
er
novembre 2012 au 31 octobre 2015.
En 2016, sur un chiffre d’affaires total de 1,4
M€, les cures thermales ont représenté
1,1
M€, soit en moyenne, sur un séjour, près de 512
par curiste (annexe n° 5). La rhumatologie
est, avec 56
% des produits, l’activité prédominante (
annexe n° 6).
L
’activité de remise en forme représente
moins de 20
% du total. Son chiffre d’affaires a
baissé de 27 % depuis 2012.
Par ailleurs, le centre propose de la vente en boutique, notamment de produits cosmétiques
réalisés à partir de l’eau thermale. Ce sect
eur a fortement progressé mais reste toutefois très
marginal (2
% du chiffre d’affaires total).
3.1.2.
Une marge d’exploitation qui progresse
L’agrément rhumatologie puis la mise en service d’un bâtiment dédié en 2014 ont permis
une progression du chiffre d’a
ffaires de 10,3 % en variation moyenne annuelle depuis 2012. Sur
la même période, les charges d’exploitation ont connu une augmentation de plus de 8
%.
Cette augmentation s’explique par deux facteurs principaux :
les charges de personnel ont progressé légèrement, tout en représentant moins de 50 % du
chiffre d’affaires
13
. Cette évolution est à relativiser du fait d’un recours plus important aux
personnels intérimaires (85
k€ en 2016 au lieu de 13
k€
en 2012). Leur rémunération représente
environ 5,7 % du ch
iffre d’affaires
(annexe n° 7) ;
l
a progression des fournitures techniques a été plus importante que l’évolution de l’activité.
Selon les données de la comptabilité analytique de la société, le coût est passé de 126
k€ en
2011 à 316
k€
en 2016. Rapporté au curiste, il est passé de 104
€ en 2011 à 156
€ en 2016.
C’est le coût énergétique qui a connu l’augmentation la plus importante
, passant de 73
k€ en
2011 à 104
k€ en
2016, soit + 41 % sur la période.
L
’excédent brut d’exploitation
(0,3
M€ en 2016)
a évolué en moyenne de 61 %, passant de
75
k€
en 2011 à 302
k€
en 2016, soit 20 % des produits constatés.
13
Selon la Société française de médecine thermale, les coûts de personnel des établissements thermaux, tous modes gestion
confondus, étaient supérieurs à 50 % du CA en 2014.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
tableau n° 1 :
Évolution du résultat d’exploitation de la SEM
Source : comptes de résultat
Le résultat
d’exploitation reste positif sur toute la période, variant entre 1
000
€ et 78
k€
.
3.1.3.
La rentabilité
Bien que le résultat
d’exploitation ait augmenté, le résultat net a connu des variations, au
gré de l’évolution du résultat financier et notamment des conséquences de la stratégie de
financement. Il oscille entre - 19 % et + 2% du produit total de la SEM.
tableau n° 2 :
Évolution de résultat net
Source : comptes de résultat
Le résultat de l’année 2014
a été affecté par la reprise de 322 000
€ de l’immobilisation en
cours en charges exceptionnelles, correspondant
à l’abandon du premier projet d’extension du
centre thermal
14
qui s’est chiffré par
un déficit de 258 000
€.
De manière générale, le résultat net est pénalisé par des frais financiers croissants,
imputables aux emprunts souscrits par la société pour financer les investissements liés à la
rhumatologie.
14
La somme de 322
k€ était enregistrée dans un compte d’immobilisation corporelle correspondant à des frais d’études de
l’architecte mandaté sur le projet. L’abandon du projet s’est traduit par une reprise en charge exceptionnelle de l’immobilis
ation
en cours pour 322 000
€ et la reprise d’une provision de 48
000
€.
au 31 octobre
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
En K€
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
Ventes de marchandise
19
18
16
25
26
+ Ventes de biens et services
938
1 154
1 218
1 289
1 394
= Chiffre d'affaires total
958
1 172
1 234
1 314
1 421
10%
+ Production immobilisée ou stockée
12
-
27
26
42
+
Transfert de charges
21
13
94
25
7
+ Subvention d'exploitation
16
= Produit total
990
1 185
1 355
1 365
1 486
10%
- Achats de marchandises ( y compris var de stocks)
4
-
0
-
14
12
18
- Achats et charges externes
361
385
461
489
585
- Frais de personnel
559
502
646
615
581
1%
en % du chiffre d'affaire
58%
43%
52%
47%
41%
= Excédent brut d'exploitation
75
297
235
248
302
61%
en % du produit total
8%
25%
17%
18%
20%
- Autres charges d'exploitation nettes
61
-
2
6
4
-
4
-
- Dotations nettes aux am.
134
169
160
201
250
- Dotations nettes aux provisions
48
2
= Résultat d'exploitation
1
78
66
51
56
787%
en % du produit total
0%
7%
5%
4%
4%
Variation moyenne
annuelle
au 31 octobre
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
En K€
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
Résultat d'exploitation
1
78
66
51
56
787%
en % du produit total
0%
7%
5%
4%
4%
- Frais financiers nets
25
30
18
48
58
- Charges exceptionnelles nette sur opérations de gestion
18
33
321
0
-
0
-
- Charges exceptionnelles nette sur opérations en capital
18
-
20
-
18
-
18
-
18
-
- Dotations nettes sur am. et prov. exceptionnelles
18
4
- Impôt sur les sociétés
44
-
= Résultat net
21
16
258
-
22
16
-4%
en % du produit total
2%
1%
-19%
2%
1%
Variation moyenne
annuelle
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
18
Au 31 octobre 2016, le résultat net (16
k€
) restait faiblement positif. Il ne représentait que
1 % des produits totaux de la société. De même, la rentabilité financière, qui résulte du rapport
entre le résul
tat net et les capitaux propres, s’avérait faible avec un taux de 2
% en 2016.
tableau n° 3 :
Évolution de la rentabilité financière
Source : comptes de résultat et bilans
À la clôture des comptes 2016
15
, le commissaire aux comptes concluait à des résultats
insuffisants, sans que la cond
uite de l’exploitation ne soit toutefois
compromise.
Une structure financière fragilisée
3.2.1.
Un recours important à l’emprunt
Sur la période, les principaux investissements ont concerné le nouveau bâtiment destiné à
l’activité rhumatologie d’abord en 2013
-
2014 afin d’améliorer la capacité d’accueil, puis en
2015-2016 pour faire face à la progression de la fréquentation.
Les investissements ont été réalisés, sans subvention, par autofinancement et grâce à quatre
emprunts contractés auprès des banques partenaires. La première phase a conduit à la mobilisation
de 800 000
€, tandis que le montant des prêts contractés pour la seconde s’est établi à 850
000
€.
La durée des prêts varie entre 5 et 14 ans.
L’encours de la dette au 31
octobre 2016 était de 1,7
M€ correspondant à sept emprunts.
À cette dette auprès des établissements de crédit s’ajoute une facilité accordée par le SIVU.
Ce dernier a dû en effet souscrire un emprunt relais de 300 000
€ en 2011 et accordé en 2012 à la
société une avance remboursable du même montant, comptabilisée en dette à long et moyen terme.
Il ressort des termes de la convention conclue à cet effet, que cette aide a été sollicitée pour la
mission d’élaboration architecturale d’un futur bâtiment et justifiée par l’abandon du projet par le
SIVU Pôle Santé, faute d’investisseur privé intéressé.
Une délibération du SIVU du 27 novembre 2013 a reporté
l’échéance du remboursement à
2016. Puis, au regard de la situation financière de la SEM, le comité syndical a accordé, par
délibération du 8
avril 2016, un nouveau report d’échéance du remboursement
et un étalement de
celui-ci sur dix échéances annuelles de 30
k€
jusqu’en 2024.
Sur la période,
la dette à plus d’un an de l’entreprise a plus que doublé, soit une
augmentation de 166 %, passant de 639
k€ à 1,7
M€.
15
Lor
s de l’assemblée générale du 26
avril 2017.
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
Ratios rentabilité
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
Résultat net / capitaux propres
2%
2%
-34%
3%
2%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
tableau n° 4 :
Évolution de l’endettement
3.2.2.
Une capacité d’autofinancement insuffisante
La capacité de
remboursement de la dette par le cycle d’exploitation est supérieure à
cinq ans depuis 2012, ce qui traduit un endettement trop important. Rapportée à la capacité
d’autofinancement, elle était supérieure à 20 ans au 31
octobre 2016, 67 % de cette capacité
d’autofinancement sont consacrés au remboursement de l’annuité de l’emprunt.
tableau n° 5 :
Évolution de la capacité d’autofinancement
Source : comptes de résultat et bilans
La société ne peut ainsi pas dégager des ressources suffisantes pour engager les travaux de
réhabilitation utiles et procéder aux renouvellements nécessaires des matériels.
3.2.3.
Un niveau de fonds propres insuffisant
À la clôture de l’exercice 2016,
la SEM a inscrit dans son bilan des immobilisations
corporelles à son actif pour un montant de 2,2
M€. Pour les financer, elle a dû recourir à
l’endettement, qui vient augmenter ses ressources stables (
+ 9 %) (annexe n° 8).
Alors que l’endettement a augmenté de 166
%, les fonds propres ont diminué de 27 %.
Cette baisse est la conséquence combinée de la diminution de résultat de l’exercice et d’un report
à nouveau négatif sur la période.
tableau n° 6 :
Évolution du taux d’endettement net
Source : bilans
Le taux d’endettement (qui correspond au rapport entre la dette financière nette et les fonds
propres) a dépassé le seuil critique de 100
% à partir de l’exercice 2013. Il a atteint le seuil alarmant
de 204 % en 2016. Il représentait 81
% du chiffre d’affaires la même année.
2011
2012
2013
2014
2015
2012
2013
2014
2015
2016
Emprunts à long terme
639 949
955 014
1 184 459
1 658 883
1 702 661
166%
Fonds propres
1 038 943
1 037 122
760 815
764 362
760 872
-27%
Encours de dettes bancaires/capitaux propres
62%
92%
156%
217%
224%
Variation
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
= CAF brute
137
232
-111
204
248
en % des produits
14%
20%
-8%
15%
17%
- Annuité en capital de la dette
73
90
159
163
167
= CAF nette ou disponible
64
142
-270
41
81
Capacité de désendettement en année de CAF
10
7
-4
40
21
En K€
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
Dette nette
447 952
654 542
990 691
1 492 172
1 553 036
fonds propres
1 038 943
1 037 122
760 815
764 362
760 872
Capacité d'endettement
590 991
382 580
229 876
-
727 810
-
792 164
-
Taux d'endettement net
43%
63%
130%
195%
204%
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
20
Le ratio d’autonomie financière
16
, qui permet de déterminer l’importance des financements
internes rapportés aux financements totaux, est à peine supérieur à 28
%, ce qui témoigne d’un
risque de solvabilité de la société, en 2016. Les capitaux propres ne représentent que 40 % de
l’ensemble de la dette, tandis que les charges financières représentent 4
% du chi
ffre d’affaires. La
capacité d’endettement est ainsi saturée.
3.2.4.
Un équilibre financier fonctionnel qui se dégrade progressivement
L’augmentation du niveau des emplois stables conjuguée à une moindre croissance des
ressources stables a eu pour conséquence de diminuer le fonds de roulement net global de la SEM.
Celui-
ci reste toutefois positif mais par l’effet d’un endettement plus lou
rd.
Même si le fonds de roulement couvre très largement le besoin en fonds de roulement, il
diminue toutefois sur la période de 3 % en variation moyenne annuelle (annexe n° 9).
L’évolution du BFR s’explique par la diminution de la durée moyenne du crédit clients qui
reste long (75 jours en 2016) par l’effet des remboursements de l’assurance maladie. Cette
diminution est compensée par celle de la durée moyenne du crédit fournisseur (59 jours en 2016)
qui est toutefois inférieure, sauf en 2014-2015, à la durée moyenne du crédit client (annexe n° 10).
La trésorerie nette reste positive sur la période mais également en diminution de 4 % entre
2011 et 2016. Ce niveau traduit une dégradation de l’équilibre
financier fonctionnel de la structure
de la société.
L’avenir de la société à moyen terme
Les instances de la société pourraient être amenées à envisager des actions pour réhabiliter
l’outil existant
:
tout d’abord
une reconstitution des fonds propres à hauteur de son besoin
d’investissement,
estimé en 2018 à 250
k€, soit le coût des premiers travaux nécessaires, puis une
augmentation du capital. Le président de la société fait valoir à cet égard, dans sa réponse, que
cette augmentation de capital serait conditionnée au respect du rapport entre actionnariat public et
privé et qu’à ce stade aucun partenaire privé n’a été identif
ié pour participer à une telle opération,
compromettant l’intervention en capi
tal des collectivités publiques.
La question de la pérennité de la SOGATHERM se pose en effet pour les deux années à
venir afin de maintenir des conditions satisfaisantes d’expl
oitation pour sa clientèle.
De par son objet social, la SEM a vocation à porter des actions visant au développement
de la station.
Elle a participé activement au projet de reconversion de l’établissement vers un
thermalisme de bien-être et de détente. Elle devait initialement être la structure porteuse de deux
appels d’offres, lancés en 2011 et 2013, pour la rénovation des thermes, qui ont été déclarés, tous
les deux, sans suite, faute d’investisseurs intéressés.
Le projet de développement de la station thermale porté par le SIVU « Pôle santé bien-être
Alès-les-Fumades
», pour lequel l’appel à concurrence doit être lancé en 2018, conduit aujourd’hui
à écarter la SEM, au profit d’une maîtrise d’ouvrage directe pour la création d’un parc paysager et
une concession de service public avec un opérateur privé chargé des investissements immobiliers
16
Capitaux propres / total du bilan.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
et de l’exploitation du complexe thermal, de balnéothérapie et hôtelier des Fumades. Il est
conditionné à la résiliation d’un commun accord de la concession avec la SOG
ATHERM, et à
terme, à la dissolution de celle-ci.
À ce stade, le président n’a pas été en mesure de préciser les modalités de liquidation, en
cas de dissolution, faisant valoir qu’il n’était pas associé aux discussions en cours.
L’avenir de la SEM paraît
dès lors conditionné à la réussite du projet de la cité du bien-être
porté par le SIVU, que la chambre a considéré, à ce stade et en l’état, comme incertain et inabouti.
Une assemblée générale extraordinaire devrait donc être convoquée, conformément à
l’
article L. 225-96 du code de commerce
pour délibérer sur l’avenir de la structure.
Recommandation
Convoquer
une
assemblée
générale
extraordinaire
sur
l’avenir
de
la
SOGATHERM.
Non mise en œuvre.
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
22
ANNEXES
annexe n° 1 :
Évolution de la fréquentation depuis 2012
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
annexe n° 2 :
Évolution du nombre de journées d’accueil de curistes depuis 2012
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
Curistes 18j sur prescription médicale (a)
1481
1932
1983
2149
2339
9884
58%
dont Région Occitanie
1038
1399
1443
1557
1723
7160
72,4%
66%
dont hors Région Occitanie
442
530
537
588
614
2711
27,4%
39%
dont étrangers
1
3
3
4
2
13
0,1%
100%
Répartition de la
fréquentation
Evo
2012/2016
TOTAL
Fréquentation
2012
2013
2014
2015
2016
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Variation moyenne annuelle
Nombre de journées d'accueil de curistes
21 798
34 752
35 324
37 756
41 346
170 976
17,36%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
annexe n° 3 :
Évolution de la fréquentation par orientation depuis 2012
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
annexe n° 4 :
Évolution de la fréquentation de l’espace de remise en forme
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
annexe n° 5 :
Évolution du chiffre d’affaires par activité
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
% d’évol.
%
2016/2012
activité
Dermatologie
239
236
205
200
199
1079
-17%
11%
Affection des muqueuses buccales
11
25
8
8
7
59
-36%
1%
Rhumatologie
394
766
968
1120
1363
4611
246%
47%
Voies respiratoires
837
905
802
821
770
4135
-8%
42%
TOTAL
1481
1932
1983
2149
2339
9884
58%
Fréquentation thermale par orientation
2012
2013
2014
2015
TOTAL
2016
% d’évol.
2016/2012
Forfaits santé
( nbre de clients )
3500
3450
3500
2711
3036
16197
-13%
Accès à l'unité
( nbre d'accès )
612
625
615
1606
551
4009
-10%
Fréquentation de l'espace remise en forme
2012
2013
2014
2015
2016
TOTAL
% d’évol.
%
2016/2012
activité
Chiffre d'affaires
957 670 €
1 171 713 €
1 233 628 €
1 313 865 €
1 420 509 €
6 097 385 €
48%
dont Cures thermales médicalisées
683 372 €
853 273 €
976 685 €
1 072 365 €
1 198 966 €
4 784 661 €
75%
78%
dont Centre de remise en forme
243 940 €
222 525 €
225 482 €
198 813 €
178 154 €
1 068 914 €
-27%
18%
dont ventes de marchandise
19 205 €
17 340 €
16 044 €
24 540 €
26 403 €
103 532 €
37%
2%
Chiffre d'affaires par activité
2012
2013
2014
2015
2016
TOTAL
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
24
annexe n° 6 :
Évolution des produits en k€ par orientations
Source : données SOGATHERM retraitées CRC
annexe n° 7 :
Évolution des charges de personnels
Sources : comptes de résultat
annexe n° 8 :
Évolution de la situation bilancielle
Source : bilans
annexe n° 9 :
Évolution des indicateurs bilanciels
Source : bilans
annexe n° 10 :
Évolution de la durée moyenne des crédits clients et fournisseurs
Source : bilans
%
activité
Dermatologie
98
93
93
9%
Rhumatologie
484
566
694
56%
Voies respiratoires
353
362
362
35%
2016
Produits en K€ par orientations
2014
2015
= Chiffre d'affaires total
957 669
1 171 712
1 233 628
1 313 864
1 420 508
Salaires hors charges
423 710
391 775
496 928
473 889
458 058
Salaires + charges
559 157
502 437
645 892
615 345
581 056
en % du chiffre d'affaire
58%
43%
52%
47%
41%
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
Variation
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
moyenne annuelle
Immobilisations incorporelles
1 813
3 016
1 444
118
1 275
-6%
Immobilisations corporelles
1 382 059
1 597 464
1 684 364
2 200 469
2 216 778
12%
Immobilisations financières
1 500
2 531
2 531
2 531
= EMPLOIS STABLES (A)
1 383 872
1 601 980
1 688 339
2 203 118
2 220 584
12%
Capital social
529 968
529 968
529 968
529 968
529 968
0%
Primes d'émission
54 195
54 195
54 195
54 195
54 195
0%
Ecart de réévaluation
152 449
152 449
152 449
152 449
152 449
0%
Réserve légale
4 342
4 342
20 578
20 578
20 578
75%
Réserve statutaire
156 516
156 516
156 516
156 516
156 516
0%
Report à nouveau
23 674
-
2 982
-
2 982
-
261 232
-
239 628
-
-18%
Résultat de l'exercice
20 692
16 236
258 250
-
21 603
14 566
-6%
Subvention d'investissement
144 455
126 398
108 341
90 285
72 228
-10%
= CAPITAUX PROPRES
1 038 943
1 037 122
760 815
764 362
760 872
-5%
+ Provisions
-
49 900
3 336
1 500
1 500
+ Dettes
639 949
955 014
1 184 459
1 658 883
1 702 661
33%
= RESSOURCES STABLES (B)
1 678 892
2 042 036
1 948 610
2 424 745
2 465 033
9%
FONDS DE ROULEMENT
295 020
440 056
260 271
221 627
244 449
-3%
en nbre de jours de CA
111
135
76
61
62
en €
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
Variation
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
moyenne annuelle
FONDS DE ROULEMENT
295
440
260
222
244
-3%
BFR
49
142
11
8
47
-1%
TRESORERIE NETTE
246
298
249
214
197
-4%
En k€
2 011
2 012
2 013
2 014
2 015
Variation
2 012
2 013
2 014
2 015
2 016
moyenne annuelle
CREANCES CLIENTS
254 966
229 345
258 192
284 220
295 487
3%
DETTE FOURNISSEURS
72 952
41 217
65 574
132 654
96 149
6%
CONSOMMATION EN PROVENANCE DES TIERS
331 666
365 869
455 563
477 942
582 942
15%
Durée moyenne du crédit client
96
70
75
78
75
-4%
Durée moyenne du crédit fournisseur
79
41
52
100
59
-5%
En €
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
GLOSSAIRE
BFR
besoin en fonds de roulement
CA
chiffre d’affaires
CAF
capacité d’autofinancement
CARMI
caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines
CDC
Caisse des dépôts et consignations
CGCT
code général des collectivités territoriales
DETR
dotation d’équipement des territoires ruraux
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
H2S
hydrogène sulfuré
IC
indice de consommation
k€
kilo € = millier d’euros
M€
million d’euros
SCOT
schéma de cohérence territoriale
SDCI
schéma départemental de coopération intercommunale
SEM
société d’économie mixte
SEML
société d’économie mixte locale
SEMOP
société
d’économie mixte à opération unique
SIVU
syndicat intercommunal à vocation unique
SPL
société publique locale
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
SOCIÉTÉ GARDOISE DE THERMALISME
26
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Trois réponses enregistrées :
-
Réponse du 17 août 2018 de Mme Geneviève Coste, présidente directrice générale de la Société
gardoise de thermalisme
-
Réponse du 2 août 2018 de M. Max Roustan, maire de la commune d’Alès
-
Réponse du 17
août 2018 de Mme Geneviève Coste, maire de la commune d’Allègre
-les-
Fumades
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre
régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr