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S3/2180906/MC
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ère
section
Jugement n° 2018-0030 J
Audience publique du 23 novembre 2018
Prononcé du 21 décembre 2018
Collège Paul Bert à Drancy (93)
Exercice contrôlé : 2012
Exercice jugé : 2012
République Française
Au nom du peuple français
La Chambre,
Vu le réquisitoire n°2017- 0269 du 17 octobre 2017 par lequel le procureur financier a saisi la
Chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M
.X…,
au
titre de l’exercice 2012, notifié le 6 novembre 2017 au comptable concerné ainsi qu’à
l’ordonnateur ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable du collège Paul Bert à Drancy, par M.
X…
du
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er
janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
Vu les justifications produites au soutien du compte en jugement ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique alors en vigueur ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l’article 90 de
la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu le rapport de M. Hervé Beaudin, premier conseiller, magistrat chargé de l’instruction ;
Vu les conclusions de la procureure financière ;
Vu les pièces du dossier ;
Entendu lors de l’audience publique
du 23 novembre 2018, M. Hervé Beaudin, premier
conseiller, en son rapport, Mme Isabelle Banderet-Rouet, procureure financière en ses
conclusions et M.
X…
, comptable public, ce dernier ayant eu la parole en dernier ;
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Entendu en délibéré M. Paul Prigent, premier conseiller, en ses observations ;
Sur la présomption de charge uniq
ue, soulevée à l’encontre de M.
X…, au titre de l’exercice
2012 :
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre régionale des
comptes d’
Île-de-France de la responsabilité encourue par M.
X…
à raison du non
recouvrement de créances de l'établissement pour une valeur totale de 15 743,31
€, telles
qu’elles figurent sur l'état de développement du sol
de du compte 4111 « Créances sur
exercices antérieurs -Frais scolaires » ;
Attendu qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « Les
comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils
sont tenus d'assurer en matière de recettes [...]. / La responsabilité personnelle et pécuniaire
prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en denier ou en
valeur a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée [...] » ; qu'aux termes du III du
même article : « La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les
opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date
de cessation des fonctions. [...] ; Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs
prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de
service ou qui n'auraient pas été contestées
par le comptable entrant […] »
;
Attendu que, selon l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique, alors en vigueur : « Les comptables publics sont seuls chargés : / De
la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les
ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont
ils assurent la conservation L...] ; / De la conservation des pièces justificatives des opérations
et des documents de comptabilité [...] » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Les
comptables sont tenus d'exercer : / A.- En matière de recettes, le contrôle : / Dans la limite des
éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances [...] de l'organisme
public » ;
Attendu qu'aux termes du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des
départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans
à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à
l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des
débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;
Attendu que le comptable indique qu’il émit des réserves sur
l’ensemble des comptes 4111 et
4112 ; qu’il apporte la preuve du fait qu’il émit des réserves détaillées concernant un montant
de créances non recouvrées, justifiant le solde débiteur du compte 4111 à hauteur de
4 577,84
; qu'il put recouvrer un montant de créances de 2
655,03 € ;
Attendu que le procureur financier conclut que le montant du solde débiteur injustifié se réduit
aujourd'hui à 8
510,44 € (15
743,31 €
- 4
577,84 €
- 2
655,03 €) ;
Attendu que par ailleurs, M.
X…
apporte la preuve que, si au moment de sa prise de fonction,
il n’émit pas de réserves détaillées concernant le compte 4111, il fit néanmoins très rapidement
part au « représentant du trésorier-payeur-général » de nombreuses anomalies dans la tenue
du compte et de son impossibilité de reconstituer les écritures comptables lui permettant de
l'apurer ; que sa hiérarchie répondit à ses demandes en lui mettant à disposition pendant
plusieurs mois un agent comptable pour l'aider ; que M.
X…
n’est pas resté inactif et,
nonobstant les réserves émises, essaya, par tous les moyens dont il disposait, de recouvrer
les créances en cause ;
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Attendu que le procureur financier conclut que s'agissant du solde restant injustifié du compte
4111, à hauteur de 8
510,44 €, M. X…
ne disposait pas de la possibilité d'agir utilement pour
préserver les droits de l'établissement. ; que compte tenu de tout ce qui précède, il estime qu'il
n'y a pas lieu d'engager la responsabilité du comptable mis en cause ;
Attendu que nonobstant l'existence ou l'inexistence de réserves, le juge des comptes doit
apprécier dans quelle mesure le comptable entrant disposait de la possibilité d'agir utilement
pour préserver les droits de l'établissement ; que la responsabilité du comptable entrant ne
peut pas être recherchée, même s'il n'a pas formulé de réserves, quand la mauvaise tenue
des écritures rend impossible, lors de la remise de service, la connaissance des restes à
recouvrer ;
Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de mettre
en jeu la responsabilité de M. X
;
Par ces motifs,
DÉCIDE :
Article 1
er
:
Il n’y a pas lieu à charge à l’encontre de M. X…
au titre de sa gestion de l’exercice
2012 du collège Paul Bert à Drancy.
Fait et jugé par M. Patrick Prioleaud, président de section, président de séance ;
M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et M. Paul Prigent premiers conseillers,
En présence de Mme Lionelle Nivore, greffière de séance.
Lionelle Nivore
Patrick Prioleaud
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce
selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est
prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un jugement
peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à
l’article R. 242
-29 du même code.