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Commune de PORT-LOUIS
(population : 5 913 habitants)
Compte administratif de 2017
et budget primitif de 2018
(commune en plan de redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0185
SAISINES N° 18.093.971 et N° 18.094.971
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’avis n° 2015-0071 rendu le 9 juillet 2015 par la chambre régionale des comptes
de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2014 de la commune de Port-
Louis ;
VU,
l’arrêté n 2015-210 SG/DiCTAJ/BRF du préfet en date du 23 septembre 2015
portant règlement du budget primitif de 2015 de la commune de Port-Louis ;
VU,
l’avis n° 2017-0064 du 11 juillet 2017 rendu par la chambre régionale des comptes
de la Guadeloupe sur le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017
de la commune de Port-Louis ;
VU,
la lettre, enregistrée au greffe de la chambre le 24 juillet 2018, par laquelle le préfet
de la Guadeloupe a transmis à la chambre le compte administratif de 2017 et le
budget primitif de 2018 de la commune de Port-Louis, en application des
dispositions de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du code général des collectivités
territoriales ;
VU,
la lettre du 30 juillet 2018 par laquelle le président de la chambre a invité le maire
de la commune à présenter ses observations ;
2
VU,
les réponses apportées par la collectivité et le comptable, ensemble les pièces du
dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a transmis le budget primitif de 2018
de la commune de Port-Louis à la chambre régionale des comptes afin qu’elle se prononce
sur le caractère suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le
cadre du plan de retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au
31 décembre 2018, dans son avis n° 2015-0071 du 9 juillet 2015 ;
I.
SUR LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par M Philippe GUSTIN, préfet de la
Guadeloupe ;
CONSIDERANT
que le budget de la commune de Port-Louis fait l’objet de mesures de
redressement pluriannuelles dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre 2018 ;
que, selon les dispositions de l’article L. 1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des
collectivités territoriales (CGCT), «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait
l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de
l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget
primitif afférent à l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la
chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n’a pas pris de
mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au
représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à partir de la
transmission prévue à l’alinéa précédent. Le représentant de l’Etat règle le budget et le
rend exécutoire
[
…]. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. En cas de mise en oeuvre
des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article L. 1612-5 n’est
pas applicable
» ;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par la chambre
sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXÉ PAR LA CHAMBRE
CONSIDERANT
que, selon l’article R. 1612-29 du même code,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate » ;
3
CONSIDERANT
qu’au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de
s’assurer de la résorption du déficit qu’elle a constaté dans son précédent avis et de
proposer, si nécessaire, des mesures complémentaires nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
que, dans son avis n° 2015-0071 du 9 juillet 2015, la chambre a
préconisé les mesures de redressement suivantes et arrêté un plan en vue d’un retour à
l’équilibre budgétaire au plus tard fin 2018, suivant le calendrier ci-dessous :
Tableau n°1 :
Objectifs intermédiaires de réduction du déficit (montants en euros)
Exercice
Résultat de clôture
Réduction (+) ou aggravation (-)
du déficit par rapport à n-1
2014
-6 273 081
2015
-6 463 700
-190 829
2016
-5 362 552
1 101 253
2017
-4 543 366
828 186
2018
0
4 534 366
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que la juridiction a émis les recommandations suivantes destinées à
permettre ce rétablissement :
-
la diminution des charges de fonctionnement par :
.
le recours systématique à la mise en concurrence pour la commande
publique ;
.
le non remplacement des agents partant à la retraite et l’arrêt de nouveaux
recrutements ;
.
la diminution des charges à caractère général (chapitre 011) pour les limiter
à 400 000 € par an ;
.
la mise en place des travaux en régie ;
.
le recensement des emplois communaux accompagnés des fonctions qu’ils
doivent remplir et la vérification du service fait, justifiant le versement des
rémunérations ;
.
la mutualisation des services des services fonctionnels avec la CANGT ;
.
la dénonciation des contrats de crédit-bail passés irrégulièrement en matière
de reprographie, de location de toilettes et de matériel ;
.
la dénonciation des contrats de téléphonie passés irrégulièrement et la
diminution des téléphones portables ;
.
le contrôle de l’utilisation des véhicules municipaux pour diminuer les frais
de carburants ;
.
la négociation d’un prix pour l’achat de carburant ;
.
la diminution des frais de réception et de cérémonie ;
4
-
l’accroissement du produit fiscal attendu, par l’élargissement et la mise à jour de
l’assiette fiscale qui imposent :
.
le recensement exhaustif des constructions ;
.
le suivi des permis de construire en partenariat avec les services fiscaux ;
.
la réactivation de la commission communale des impôts directs ;
-
la régularisation des terrains communaux occupés illégalement ;
-
la réalisation d’un programme d’équipement limité à 300 000 € par an et sous la
réserve qu’il puisse être financé à hauteur d’au moins 30 % par les partenaires de
la commune, jusqu’au rétablissement de l’équilibre budgétaire, sauf opérations
relevant de la sécurité et de l’urgence ;
CONSIDERANT
que dans son avis du 11 juillet 2017, la chambre a arrêté le déficit
global du compte administratif de 2016 à 3 970 240,75 €, en conformité avec la trajectoire
de redressement proposée par la chambre :
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017 ET SUR LA MISE EN
OEUVRE DES MESURES DE REDRESSEMENT
III. A.
Sur le déficit voté
CONSIDERANT
que l’exécution du budget principal de 2017, telle qu’approuvée le
9 avril 2018 par le conseil municipal, a été la suivante :
Tableau n°2 :
Compte administratif de 2017 voté du budget principal (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
7 652 483,41
503 927,62
8 066 411,03
896 170,56
8 692 581,59
Dépenses
8 327 462,10
295 695,72
8 623 157,82
48 020,12
8 671 177,94
Résultat de l’exercice
-764 978,69
208 231,90
-556 746,79
848 150,44
291 403,65
Résultat n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
-764 978,69
208 231,90
-556 746,79
848 150,44
291 403 65
Section d’investissement
Réalisé
Total
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 352 561,24
1 352 561,24
512 299,00
1 867 860,24
Dépenses
1 182 309,00
1 182 309,00
2 283 596,58
3 465 905,58
Résultat de l’exercice
170 252,24
170 252,24
-1 768 297,58
-1 598 045,34
Résultat n-1
-1 765 402,30
-1 765 402,30
0,00
-1 765 402,30
Résultat cumulé
-1 595150,06
-1 595150,06
-1 768 297,58
-3 363 447,64
Résultat global de clôture
-2 360 128,75
208 231,90
-2 151 896,85
-920 147,14
-3 072 043,99
Source : Commune
5
CONSIDERANT
l’identité de valeurs des comptes administratifs votés avec celles des
comptes de gestion établis par le comptable public ;
III. B.
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
que la commune a procédé aux rattachements de charges et de produits
de manière sincère ; que les restes à réaliser de la section de fonctionnement n’appellent
pas d’observation ;
CONSIDERANT
que l’ordonnateur a arrêté le montant des restes à réaliser de 2017 en
recettes d’investissement à 515 299 € ; que le montant total notifié du solde des dotations
d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 2011 (opération
« Sécurité et accessibilité
des écoles »
) et 2012 (opération
« Sécurité et accessibilité des bâtiments publics »
) est de
47 714 € alors que n’est inscrit qu’un montant de 38 090 € ; qu’il convient donc d’ajouter
la différence, soit 9 624 € en reste à réaliser ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que le montant des restes à réaliser de 2017 en
recettes d’investissement s’élève à 524 923 € ;
CONSIDERANT
que l’ordonnateur a arrêté les restes à réaliser de 2017 en dépenses
d’investissement à 2 283 596,58 € ; que deux opérations d’aménagement ont été closes et
toutes les factures afférentes mandatées, à savoir l’opération RHI multi-sites et
l’opération d’aménagement du parc du Souffleur ; qu’ainsi, les participations afférentes
soit 1 677 373 € pour la première et 154 820 € pour la deuxième, ne sont plus dues et
doivent être retirées des restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que la commune est redevable à la SEMAG des dettes suivantes dans
les opérations qu’elle a confiées à cet opérateur :
-
61 536 € pour la ZAC Lalanne,
-
15 435,11 € pour l’étude de faisabilité,
-
16 601,70 € au titre des frais généraux ;
CONSIDERANT
que ces dettes doivent être enregistrées dans la comptabilité de
l’ordonnateur au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» ;
CONSIDERANT
que la commune a confié à la SEMAG, en vertu d’un traité de
concession de 1989, l’aménagement de la ZAC Rodrigue dont le bilan de clôture
prévisionnel laisse apparaître une participation de la commune de 5 290 457 €, couverte
en partie par une cession de terrain d’une valeur de 4,5 M€ ; qu’ainsi, la participation
nette de la commune doit être enregistrée dans ses comptes, soit 790 457 € à inscrire au
chapitre 23 précité ;
CONSIDERANT,
dès lors, que le montant total des restes à réaliser en dépenses
d’investissement s’élève à 1 335 433,39 € ;
CONSIDERANT
que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du
compte administratif de 2017 du budget de la commune de Port-Louis, comme il suit :
6
Tableau n°3 :
Compte administratif du budget de 2017 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnemen
Réalisé y
compris
rattachements
Restes à
réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
8 066 411,03
896 170,56
8 692 581,59
0,00
0,00
8 692 581,59
Dépenses
8 623 157,82
48 020,12
8 671 177,94
0,00
0,00
8 671 177,94
Résultat de l’exercice
-556 746,79
848 150,44
291 403,65
0,00
0,00
291 403,65
Résultat
n-1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat cumulé
-556 746,79
848 150,44
291 403 65
0,00
0,00
291 403 65
Section d’investissement
Réalisé
Restes à
réaliser
Total
Corrections
RAR CRC
RAR corrigés
CRC
Total
Recettes
1 352 561,24
512 299,00
1 867 860,24
9 624,00
524 923,00
1 877 484,24
Dépenses
1 182 309,00
2 283 596,58
3 465 905,58
- 948 163,19
1 335 433,39
2 517 742,39
Résultat de l’exercice
170 252,24 -1 768 297,58 -1 598 045,34
957 787,19
-810 510,39
-9 758 971,48
Résultat n-1
-1 765 402,30
0,00 -1 765 402,30
-1 765 402,30
-1 765 402,30
-1 765 402,30
Résultat cumulé
-1 595150,06 -1 768 297,58 -3 363 447,64
- 807 615,11 - 2 575 912,69 - 2 405 660,45
Résultat global de
clôture
-2 151 896,85
-920 147,14
-3 072 043,99
- 807 615,11
- 1 727 762,25
- 2 114 256,80
Sources : compte administratif de 2017 voté, compte de gestion, chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l’arrêté des comptes du
budget de la commune présente un déficit global de clôture de 2 114 256,80 €, constitué
d’un excédent de la section de fonctionnement de 291 403,65 € et d’un besoin de
financement de la section d’investissement de 2 405 660,45 € ;
III. C.
Sur le respect de la trajectoire
CONSIDERANT
que le déficit global de clôture prévu pour 2017 par la chambre dans
son avis fixant la trajectoire de redressement s’élève à 4,5 M€ ; que le déficit global de
clôture réel du compte administratif de 2017 s’élève à 2 114 256,80 €, c’est-à-dire à un
niveau très inférieur à celui prévu ;
CONSIDERANT
, par conséquent, que le résultat de 2017 s’inscrit dans la trajectoire
fixée par la chambre ;
IV.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018 ET SUR LE RESPECT DE LA
TRAJECTOIRE DE RETOUR À L’EQUILIBRE
IV. A.
Sur le déficit prévisionnel apparent du budget primitif de 2018
CONSIDERANT
que le budget principal de la commune, comportant les restes à
réaliser, a été adopté par le conseil municipal le 17 avril 2018 comme il suit ;
7
Tableau n°4 :
Budget principal primitif de 2018 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
7 717 517,00
896 170,56
8 613 687,56
Dépenses
7 160 770,21
48 020,12
7 208 790,33
Résultat de l’exercice
556 746,79
848 150,44
1 404 897,56
Résultats antérieurs
-556 746,79
0,00
-556 746,79
Total
0,00
848 150,44
848 150,44
Section d’investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 229 510,00
515 299,00
1 744 809,00
Dépenses
1 229 510,00
2 283 596,58
3 513 106,58
Résultat de l’exercice
0,00
-1 768 297,58
-1 768 297,58
Résultats antérieurs
-1 595 150,06
0,00
-1 595 150,06
Total
-1 595 150,06
-1 768 297,58
-3 363 447,64
Total des deux sections
-1 595 150,06
-920 147,14
-2 515 297,20
Source : Commune
CONSIDERANT
qu’il appartient à la chambre de vérifier la sincérité des prévisions de
recettes et de dépenses du budget voté ;
IV. B.
Sur la sincérité des prévisions du budget
CONSIDERANT
que 35 225,61 € ont été inscrit en section d’investissement pour le
fauchage de deux voies alors qu’il s’agit d’une dépense de fonctionnement ; qu’il
convient d’inscrire cette somme au chapitre 011 «
Charges à caractère général
» et la
désinscrire de la section d’investissement du chapitre 23 «
Immobilisations en cours
» ;
CONSIDERANT
que la société GEMAT a déposé un recours devant le tribunal
administratif de la Guadeloupe contre la commune au motif que la société s’est acquitté
de la somme de 335 082,84 € pour l’acquisition d’une parcelle dont elle n’a, à ce jour,
pas eu la jouissance ;
CONSIDERANT
qu’aux termes des articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT, les
communes doivent inscrire à leur budget, au titre des dépenses obligatoires, une provision
dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; que ? par
conséquent, il convient d’inscrire 335 082,84 € au chapitre 68 «
Dotations aux
amortissements et provisions
», montant du risque encouru par la commune ;
CONSIDERANT
que les autres inscriptions de charges du budget voté n’appellent pas
d’observation ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, le montant total des charges de la section de fonctionnement,
y compris les restes à réaliser, s’élève à 8 135 845,57 € ;
CONSIDERANT
qu’au budget primitif, une subvention de 12 986,40 € attribuée par la
communauté d’agglomération Nord-Grande Terre (CANGT) a été inscrite au chapitre 13
«
Subventions d’investissement
» alors qu’elle est destinée à financer une dépense de
fonctionnement ; qu’il convient de désinscrire cette somme de la section d’investissement
8
et de l’inscrire à la section de fonctionnement au chapitre 74 «
Dotations et
participations
» ;
CONSIDERANT
que les autres inscriptions de produits du budget voté n’appellent pas
d’observation ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, le montant total des produits de la section de fonctionnement
s’élève à 8 626 673,96 € ;
CONSIDERANT
que les recettes de la section de fonctionnement sont supérieures aux
dépenses ; que cet excédent, de 490 828,99 €, doit être affecté au financement de la
section d’investissement par imputation en dépense de la section de fonctionnement au
chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» et en recette de la section
d’investissement au chapitre 021 «
Virement de la section d’investissement
» ;
CONSIDERANT,
dès lors, que la section de fonctionnement du budget de 2018 est
équilibrée ;
CONSIDERANT
qu’hormis les écritures précitées concernant deux recettes et une
dépense d’investissement, les autres inscriptions en recettes et en dépenses de la section
d’investissement n’appellent pas d’observation ; qu’ainsi, le montant total des recettes de
la section d’investissement, y compris les restes à réaliser, s’élève à 2 232 274,99 €, celui
des dépenses à 4 124 867,84 € ;
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le budget principal corrigé par la
chambre est en déséquilibre de – 1 892 592,85 €, calculé comme il suit :
Tableau n°5 :
Budget principal primitif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
8 613 687,56
12 986,40
8 626 673,96
Dépenses
7 208 790,33
861 136,84
8 069 927,17
Résultat de l’exercice
1 404 897,23
-848 150,44
556 746,79
Résultats antérieurs
-556 746,79
-556 746,79
Total
848 150,44
-848 150,44
0,00
Section d’investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
1 744 809,00
487 465,99
2 232 274,99
Dépenses
3 513 106,58
-983 388,80
2 529 717,78
Résultat de l’exercice
-1 768 297,58
1 470 854,79
-297 442,79
Résultats antérieurs
-1 595 150,06
-1 595 150,06
Total
-3 363 447,64
1 470 854,79
-1 892 592,85
Total des deux sections
-2 515 297,20
622 704,35
-1 892 592,85
Source : budget primitif 2018 voté et chambre régionale des comptes
9
IV. C.
Sur la conformité du budget de 2018 au plan de redressement
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article R. 1612-29 du CGCT,
« Lorsque les budgets
primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir
les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle
ces budgets ont été transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les
mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l’article R. 1612-21. Lorsque les
budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »
; qu’ainsi, il
appartient à la chambre de s’assurer que la commune a pris les mesures nécessaires à la
résorption du déficit, qu’elle a constaté dans son précédent avis, avant le 31 décembre
2018 ; qu’à défaut elle doit proposer des mesures complémentaires permettant le
rétablissement de l’équilibre budgétaire sur la période considérée
;
CONSIDERANT
que
le tableau de contrôle de la trajectoire de redressement du budget
de la commune avec les objectifs de réduction du déficit global de clôture fixés par la
chambre dans son avis du 9 juillet 2015 susvisé montre que la trajectoire n’est pas
respectée, le besoin de financement de la section d’investissement s’élevant
à 1 892 592,85 € au lieu de zéro ;
Tableau n°6 :
Comparaison du résultat de clôture du budget primitif de 2018, après correction par la
chambre, avec celui attendu dans la trajectoire de redressement (montants en euros)
Résultat de clôture
BP 2018
Attendu dans la trajectoire de redressement
0,00 €
Constaté après corrections par la CRC
– 1 892 592,85 €
Écart
- 1 892 592,85 €
Source : budget primitif corrigé de 2018, chambre régionale des comptes
CONSIDERANT,
toutefois que la situation financière de la commune est devenue saine,
que son épargne nette, positive de 1 M€ en 2017 et en 2018, lui permet de recourir
raisonnablement à l’emprunt pour financer le besoin de financement de ses
investissements ; que cette amélioration relève non seulement de la forte hausse des
recettes fiscales (+ 32,3 % entre 2014 et 2018) mais aussi de la maîtrise des charges de
gestion qui ont été contenues (
cf.
tableau suivant), en particulier les charges de personnel ;
que l’aide massive (683 748 € sur trois ans) de la communauté d’agglomération du Nord
Grande Terre a surtout été déterminante ;
Tableau n°7 :
Évolution des charges de gestion entre 2014 et 2018
2014
2018
Évolution 2018/2014
Charges à caractère général
1 394 049
1 165 792
-16,37 %
Charges de personnel
4 589 626
4 750 000
3,49 %
Atténuations de produits
227 916
0
-100,00 %
Autres charges de gestion courantes
506 717
488 030
-3,69 %
Charges financières
204 283
168 053
-17,74 %
Sources : comptes de gestion de 2014 et BP 2018 corrigé par la chambre
10
CONSIDERANT
que les mesures mises en oeuvre par la commune pour le retour à
l’équilibre budgétaire avant le 31 décembre 2018 sont suffisantes mais qu’il appartient à
la commune de corriger son budget de 2018 conformément aux écritures de la chambre
ci-dessus présentées ; qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure ;
CONSIDERANT,
cependant, que la délibération du 30 octobre 2018 augmentant de
9 552 heures payées le temps de travail théorique de 38 agents à temps non complets, ce
qui correspond à une hausse annuelle de leur masse salariale de 22,6 %, sans que ladite
délibération relie cette augmentation horaire à de nouvelles tâches de service public à
accomplir, repose nécessairement sur l’appréciation selon laquelle la gestion de la
commune dégagerait un bénéfice à distribuer, en contradiction avec la vocation des
ressources collectives à financer les services publics ; que cette décision dont le coût réel
ne se fera pleinement sentir qu’à partir de 2019, en année pleine, si elle est maintenue,
diminuera les marges de manoeuvre de la commune pour l’avenir et pourrait rendre
nécessaire une nouvelle hausse de la fiscalité ;
CONSIDERANT,
enfin, que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait
l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes
professionnelles des juridictions financières à l’article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la commune de Port-
Louis au budget primitif de 2018 sont suffisantes pour permettre le retour à
l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé au 31 décembre 2018 ;
2)
DIT
qu’il y a lieu de modifier le budget de 2018 conformément à l’annexe n°1 ;
3)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’Etat »
;
4)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
5)
RAPPELLE
au préfet de la Guadeloupe qu’il lui appartient de transmettre à la
chambre le compte administratif de 2018 et le budget primitif de 2019 de la
commune ;
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de Port-
Louis et au directeur régional des finances publiques ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, en sa séance
du 14 décembre 2018.
11
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
Mme FAOUZI, MM. PAPOUSSAMY et PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
12
Avis n° 2018-0185 : commune de Port-Louis
Annexe : corrections du budget primitif de 2018, détaillées par chapitre (montants en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
1 130 566,21
35 225,61
1 165 791,82
012
Charges de personnel
4 750 000,00
0,00
4 750 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
488 030,00
0,00
488 030,00
66
Charges financières
168 053,00
0,00
168 053,00
67
Charges exceptionnelles
129 141,12
0,00
129 141,12
68
Dotations aux provisions
0,00
335 082,84
335 082,84
023
Virement à la section d’investissement
0,00
490 828,39
490 828,39
042
Opér. d’ordre de transferts entre sections
543 000,00
0,00
543 000,00
002
Déficit reporté
556 746,79
0,00
556 746,79
Total
7 765 537,12
861 136,84
8 626 673,96
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
35 000,00
0,00
35 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
102 790,00
0,00
102 790,00
73
Impôts et taxes
6 095 555,00
0,00
6 095 555,00
74
Dotations et participations
2 269 668,56
12 986,40
2 282 654,96
75
Autres produits de gestion courante
110 674,00
0,00
110 674,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
8 613 687,56
12 986,40
8 626 673,96
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
Dépenses d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
452 312,00
0,00
452 312,00
20
Immobilisations incorporelles
55 000,00
0,00
55 000,00
13
Reversement de subventions
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
99 375,37
0,00
99 375,37
23
Immobilisations en cours
1 856 828,72
-983 388,80
873 439,92
0
Opérations
1 049 590,49
0,00
1 049 590,49
001
Solde d’exécution reporté
1 595 150,06
0,00
1 595 150,06
Total
5 108 256,64
-983 388,80
4 124 867,84
13
Recettes d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
62 718,00
0,00
62 718,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d’investissement
959 006,00
-3 362,40
955 643,60
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
490 828,39
490 828,39
040
Opér. d’ordre de transferts entre sections
543 000,00
543 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
024
Produits des cessions
180 085,00
0,00
180 085,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
Total
1 744 809,00
487 465,99
2 232 274,99
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
7 765 537,12
861 136,84
8 626 673,96
Recettes
8 613 687,56
12 986,40
8 626 673,96
Résultat
848 150,44
-848 150,44
0,00
Section d’investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
5 108 256,64
-983 388,80
4 124 867,84
Recettes
1 744 809,00
487 465,99
2 232 274,99
Résultat
-3 363 447,64
1 470 854,79
-1 892 592,85
Résultat global prévisionnel
-2 515 297,20
622 704,35
-1 892 592,85