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jugement n° 2018-0032
RAPPORT N
°
2018-0283
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE
TANINGES
-
MIEUSSY
JUGEMENT N
°
2018-0032
TRESORERIE DE TANINGES
-
SAMOENS
AUDIENCE PUBLIQUE DU
13
NOVEMBRE
2018
CODE N
°
074029997
DELIBERE DU
13
NOVEMBRE
2018
EXERCICES
2012
A
2016
PRONONCE LE
26
NOVEMBRE
2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
(STATUANT EN SECTION)
Vu
le réquisitoire en date du 25 avril 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre
en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Claude X..., M.
Francis Y... et Mme Sylvie Z..., comptables successifs du syndicat intercommunal à vocation
unique de Taninges-Mieussy
au titre d’opérations relativ
es aux exercices 2012 à 2016, notifié
respectivement le 25 mai 2018 à M. Claude X... et M. Francis Y... et le 26 mai 2018 à Mme
Sylvie Z..., comptables concernés ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat intercommunal à vocation
unique de Taninges-Mieussy, par M. Claude X... du 1
er
janvier 2012 au 2 mars 2014,
M. Francis Y... du 3 mars 2014 au 30 juin 2016 et Mme Sylvie Z... du 1 juillet 2016 au 31
décembre 2016 ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements
publics locaux ;
Vu
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
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jugement n° 2018-0032
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
Vu
les observations écrites formulées par Monsieur Claude X..., enregistrées au greffe le 6
juillet 2018, par Monsieur Francis Y..., enregistrées au greffe le 9 août 2018 et par Madame
Sylvie Z..., enregistrées au greffe le 25 juin 2018 ;
Vu
le rapport de Madame Jennifer EL-BAZ, conseillère, magistrate chargée
de l’instruction
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Vu
les pièces du dossier ;
Entendu
lors de l’audience publique du
13 novembre 2018, Madame Jennifer EL-BAZ,
conseillère, en son rapport, Monsieur Denis Larribau, procureur financier, en ses conclusions,
les parties n’étant pas présentes à l’audience
;
Entendu
en délibéré Monsieur Joris MARTIN, conseiller, en qualité de réviseur, en ses
observations ;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur
l’unique
charge,
soulevée à l’encontre de
M. Claude X..., M. Francis Y... et Mme
Sylvie Z... au titre des exercices 2012 à 2016 :
Sur les réquisitions du ministère public,
Attendu
que, par le réquisitoire n° 17-GP/2018 du 25 avril 2018, le procureur financier près la
chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a saisi la juridiction sur le fondement
du
III de l’article L.
242-1 du code des juridictions financières devenu depuis
l’article L.
242- 4
du même code, à fin d’ouverture d’une instance à l’encontre de
M. Claude X..., M. Francis Y...
et Mme Sylvie Z... au titre de leurs gestions comptables du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) de Taninges-Mieussy sur les exercices 2012 à 2016, respectivement du 1
er
janvier
2012
au
2
mars
2014
pour
M.
Claude
X...,
du
3 mars 2014 au 30 juin 2016 pour M. Francis Y... et du 1
er
juillet 2016 au 31 décembre 2016
pour Mme Sylvie Z... ;
Attendu
qu’en son réquisitoire, le procureur financier relève que
les comptables mis en cause
n’aurai
ent pas accompli les diligences adéquates, complètes et rapides pour recouvrer le titre
de recettes n°36/2011, pris en charge le 31 décembre 2011, pour un montant de 7 374,58
€ ;
que ce titre aurait ainsi été touché par la prescription de l’action en recouvrement
;
Attendu
que le procureur financier conclut de ce qui précède que M. Claude X..., M. Francis
Y...
et Mme Sylvie Z... ont pu engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire par
manquement
à
leurs
obligations
de
recouvrement
des
créances ;
qu’ils se trouveraient ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963
et qu’il y a lieu en conséquence
d’ouvrir l’instance prévue au
III de
l’article L.
242-
1 du code des juridictions financières devenu depuis l’a
rticle L. 242-4 du même
code, aux fins de déterminer leur responsabilité encourue ;
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jugement n° 2018-0032
Sur le titre retenu par le réquisitoire,
Attendu
que le titre litigieux a pour objet une créance que détient le SIVU de Taninges-
Mieussy à l’encontre du comité régional
du ski du Mont-Blanc pour un montant de 7
374,58 €
;
Sur les observations des parties,
Attendu
que dans ses observations enregistrées au greffe de la juridiction le 6 juillet 2018,
M. Claude X...,
indique qu’il n’est pas en capacité de fournir la copie du titre en litige et que ce
titre a fait l’objet d’une lettre de rappel et d’une mise en demeure normalement programmée
dans l’application Hélios
; qu’il ajoute que ce titre correspond à un reversement d’assurance
de la part du régisseur de la collectivité pour régularisation et qu’alors le préjudice financier ne
peut être invoqué
; qu’il évoque également que ce titre est prescrit au
31 décembre 2015 et
qu’il a fait valoir
ses droits à la retraite le 1
er
mars 2014 ;
Attendu
que dans ses observations enregistrées au greffe de la juridiction le 25 juin 2018,
Mme Sylvie Z...
expose que le titre a fait l’objet d’un encaissement par le régisseur bien qu’il
n’ait pas été soldé par émargement du
4711 en décembre 2011
; qu’elle a joi
nt à sa réponse
les factures du comité régional de ski du Mont-Blanc qui font
état d’une rétrocession au SIVU
de Taninges-Mieussy
d’une partie des commissions versées par le régisseur, le total s’élevant
à 7 374,58
; qu’elle conclut que le SIVU
de Taninges-Mieussy
n’a subi aucun préjudice
;
Attendu
que dans ses observations enregistrées au greffe de la juridiction le 9 août 2018,
M.
Francis Y...
indique
qu’il
fait
siennes
les
réponses
de
Mme
Sylvie
Z...
et n’a pas de remarques complémentaires à formuler
;
Sur l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement,
Attendu
que l’article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose, dans
son 3°, que
« L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions,
des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre
ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à
l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des
débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
; que le 5° du même article précise
que
«
(…) La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'act
ion en
recouvrement. »
;
Attendu
que pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement des comptables
publics, les actes de poursuites doivent avoir été notifiés aux débiteurs ; que la preuve de la
notification doit être apportée par le comptable ; que la transmission par lettre recommandée
avec avis de réception constitue la preuve de la notification à la date de la signature de l’avis
de réception ;
Sur la responsabilité du comptable,
Attendu
qu’aux termes du I de l’article 60 modifié de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963 : «
les comptables publics sont personnellement et pécuniairement
responsables du recouvrement des recettes
(…),
de la conservation des pièces justificatives
des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste
comptable qu'ils dirigent »
; de même que
« des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en
matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le
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jugement n° 2018-0032
règlement général sur la comptabilité publique »
; que
« la responsabilité personnelle et
pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en
monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée
(…)
»
;
Attendu
qu’il résulte de l’article 11 du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, que
« les comptables publics sont seuls
chargés : De la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis
par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre
titre dont ils assurent la conservation ainsi que l’encaissement des droits au comptant et des
recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir (…) de la
conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité »
et
selon l’article 12, que
« les comptables sont tenus d’exercer
: en matière de recettes, le
contrôle :
(…)
Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des
créa
nces de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annul
ations des ordres
de recettes » ;
Attendu
qu’il rés
ulte de
l’article 17
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, que
« les comptables publics sont personnellement
et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des
dispositions des articles 18, 19 et 20
(…)
»
et selon l’article 18, que
« le comptable public est
seul chargé (…)
4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis
par les ordonnateurs ; 5° du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées
par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire (…) 11° de la conservati
on
des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de
comptabilité »
et sel
on l’article 19, que
« le comptable public est tenu d’exercer le contrôle
:
s’agissant des ordres de recouvrer (…) b) dans la limite des
éléments dont il dispose, de la
mise en recouvrement des créances » ;
Attendu
qu’il résulte de l’instruction que lorsque le
SIVU de Taninges-Mieussy encaisse des
primes d’assurance lors de la vente de forfait
de ski alpins ou de ski nordique, ces primes
d’assurance doivent être reversée
s au comité régional du ski du Mont-Blanc ; que ce comité
doit alors rémunérer le syndicat intercommunal via une commission forfaitaire sur chaque
contrat d’assurance vendu
; que le titre litigieux est relatif à cette créance que détient le
syndicat à l’encontre du comité régional
du ski du Mont-Blanc ;
Attendu
que
l
’extraction des restes indique que le titre a fait l’objet d’une lettre de relance
standard le 27 avril 2012 ainsi que d’une mise en demeure standard le 15
juin 2016 et fait état
d’un « règl
ement attendu le 20 juin 2016 »
; qu’aucun accusé de réception n’a été produit
pour
preuve de ces diligences ;
Attendu
néanmoins que les factures émises par le comité régional du ski du Mont-Blanc et
produites à la chambre mentionnent les commissions dues au SIVU de Taninges-Mieussy
comme venant en déduction du montant des primes d’assurance encaissées par le syndicat
et devant être reversées au comité régional du ski du Mont-Blanc ; que dès lors, il ne saurait
être établi
avec certitude que la créance objet de la présente charge n’était pas restée
encaissée dans les fonds d
u syndicat et que le titre litigieux n’était pas un titre émis après
encaissement, nonobstant la mention de diligences
sur l’état des restes
; que dans ces
conditions il ne peut être établi que les comptables visés par le réquisitoire ont commis un
manquement susceptible d’engager
leur responsabilité personnelle et pécuniaire sur le
fondement de l’article 60 de la loi du
26 février 1963 précitée ;
5/6
jugement n° 2018-0032
PAR CES MOTIFS,
DECIDE
Article 1 :
Il est prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de M. Claude X... au titre de la
présomption de charge objet du réquisitoire ;
Article 2 :
M. Claude X... est en conséquence déchargé de sa gestion du syndicat
intercommunal à vocation unique de Taninges-Mieussy pour la période du
1
er
janvier 2012 au 2 mars 2014 ;
M. Claude X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le
2 mars 2014 ;
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et
inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de
ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être
restitué ou ses cautions dégagées ;
Article 3 :
Il est prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de M. Francis Y... au titre de la
présomption de charge objet du réquisitoire ;
Article 4
M. Francis Y... est en conséquence déchargé de sa gestion du syndicat
intercommunal à vocation unique de Taninges-Mieussy pour la période du
3 mars 2014 au 30 juin 2016 ;
M. Francis Y... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le
30 juin 2016 ;
Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et
inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de
ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être
restitué ou ses cautions dégagées ;
Article 5
Il est prononcé un non-lieu à charge au bénéfice de Mme Sylvie
Z... au titre de la présomption de charge objet du réquisitoire ;
Article 6
Mme Sylvie Z... est en conséquence déchargée de sa gestion du syndicat
intercommunal à vocation unique Taninges-Mieussy pour la période du 1er juillet
2016 au 31 décembre 2016 ;
6/6
jugement n° 2018-0032
Fait et jugé par M. Alain LAÏOLO, président de section, président de séance ; Mme Sophie
CORVELLEC, première conseillère ; M. Joris MARTIN, conseiller.
En présence de Mme Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.
La greffière
Brigitte DESVIGNES
Le président de séance
Alain LAÏOLO
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.