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28-30, rue Pasteur
CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
T +33 3 80 67 41 50
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr
Dijon, le 22 novembre 2018
Le président
Réf. : 18-ROD2-EM-36
Objet : notification du rapport d'observations définitives
.
P.J. : 1 rapport d'observations définitives.
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la commune de Crissey concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que la réponse qui y a été
apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus p
roche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration
.
En application de l’article R. 243
-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations
est transmis à M. le Préfet de Saône-et-Loire ainsi qu'à Mme la Directrice départementale des
finances publiques de Saône-et-Loire.
Monsieur Eric MERMET
Maire de Crissey
1 rue de la Saône
71530 CRISSEY
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9 du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération très distinguée.
Pierre VAN HERZELE
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
Téléphone : 03 80 67 41 50
Télécopie : 03 80 36 21 05
bourgognefranchecomte@crtc.ccomptes.fr - Site Internet : http://www.ccomptes.fr/fr/crc-bourgogne-franche-comte
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 8 octobre 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Commune de Crissey
(Département de Saône-et-Loire)
Exercices 2011 et suivants
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
1/52
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CRISSEY
...................................................
7
2
ELEMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS
............................................................
8
2.1
L’information budgétaire des citoyens et des élus
..........................................................
8
2.1.1
L’information des citoyens
...............................................................................................
8
2.1.2
L’information des élus
......................................................................................................
9
2.2
La fiabilité des comptes
..................................................................................................
9
2.2.1
La comptabilité d’engagement
..........................................................................................
9
2.2.2
La politique d’amortissement retenue par la commune
..................................................
10
2.2.3 Les travaux en régie
........................................................................................................
10
2.2.4 Une ébauche de comptabilité analytique
........................................................................
10
2.2.5 La consommation des crédits
..........................................................................................
10
2.2.6 Le patrimoine et son suivi comptable
.............................................................................
11
2.2.7
Le suivi budgétaire des opérations d’investissement
......................................................
12
2.3
L’analyse financière
......................................................................................................
12
2.3.1
Éléments d’analyse rétrospective
....................................................................................
12
2.3.2
Éléments d’analyse prospective
......................................................................................
21
3
LA GESTION DES OPERATIONS FUNERAIRES
.....................................................
24
3.1
Les missions de la commune en matière funéraire
.......................................................
24
3.1.1
La gestion de l’état civil
.................................................................................................
24
3.1.2 La surveillance des opérations funéraires
.......................................................................
24
3.1.3 La prise en charge des obsèques pour les personnes dépourvues de ressources
.............
25
3.1.4 Les principales recettes funéraires
..................................................................................
26
3.1.5
L’information des familles
.............................................................................................
28
3.2
Le choix d’implantation du crématorium
.....................................................................
29
3.2.1 La construction du crématorium
.....................................................................................
29
3.2.2
La structuration territoriale de l’offre de crémation
.......................................................
29
3.2.3 Les opérateurs de la gestion déléguée du crématorium depuis sa création en 1990
.......
30
3.2.4 La procédure de renouvellement de la gestion déléguée (2008-2010)
...........................
31
3.3
L’équilibre général du contrat de délégation
................................................................
32
3.3.1
L’analyse du contrat
.......................................................................................................
32
3.3.2
L’équilibre économique du contrat
.................................................................................
40
ANNEXES
...............................................................................................................................
46
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2/52
SYNTHÈSE
Les aspects budgétaires, comptables et financiers
L’information budgétaire et financière des citoyens
et des élus est correctement assurée
par la commune de Crissey notamment grâce à une note synthétique accessible sur le site
internet de la commune, retraçant les informations financières essentielles. Cependant, celle-ci
pourrait contenir des informations plus claires et lisibles concernant les investissements
pluriannuels, surtout dans un contexte financier particulièrement tendu. Par ailleurs, les
réunions publiques organisées par la commune pourraient apporter des informations utiles sur
l’exécution des
budgets.
L’information d
es conseillers municipaux est également perfectible
puisqu’ils ne disposent pas d’informations précises sur les engagements pluriannuels, alors que
des projets d’investissement existent, ni sur la gestion de la dette et la capacité
de
désendettement, alors que l’endettement élevé de la commune est un enjeu important.
La fiabilité des comptes de la commune de Crissey a été examinée et aucune anomalie
importante n’a été détectée. La commune dispose d’une comptabilité d’engagement asse
z
précise pour lui permettre de procéder au rattachement des charges et produits à l’exercice,
améliorant ainsi la qualité de l’information comptable. Elle réalise un bon suivi des
travaux
réalisés en régie par les services techniques de la commune, et dis
pose d’éléments
de
comptabilité analytique concernant l’entretien de ses principaux équipements publics.
Le
niveau d’exécution des crédits tant en section de fonctionnement qu’en section
d’investissement, sur toute la période contrôlée, est satisfaisant, et la mise en place
en 2017
d’une autorisation de programme pour le suivi de la réalisation de la maison d
e santé
pluridisciplinaire est à souligner.
Pour autant, la commune doit poursuivre ses efforts dans la mise à jour de son inventaire
immobilier, en partenariat avec les services du centre des finances publiques, en particulier pour
ce qui concerne les équipements servant au fonctionnement du crématorium, ainsi que les
installations existantes sur le site cinéraire, en les inscrivan
t
aux comptes dédiés aux biens
affectés en gestion déléguée.
Les marges de manœuvres financières de la commune de Crissey sont
très contraintes
sur la période 2011 à 2016, avec une dégradation accélérée en 2017. L’excédent brut de
fonctionnement (ou épargne de gestion) diminue de moitié, résultant d’un effet ciseaux qu’il
convient de juguler en réduisant les charges à caractère général et les charges de personnel pour
les années à venir. La
capacité d’autofinancement
chute de manière inquiétante durant la
période contrôlée.
Les indicateurs relatifs à l’endettement constituent des points de vigilance
particulièrement importants. L
e ratio de l’encours de la dette sur les recettes réelles de
fonctionnement reste très élevé sur la période pour atteindre 159 % en 2017, soit un niveau
deux fois supérieur à la moyenne de la strate, et la capacité de désendettement oscille entre 8 et
plus de 10 ans sur la période sous contrôle.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
3/52
Dès lors, la chambre considère qu’en l’absence de restauration rapide de la capacité
d’autofinancement, et hors hypothèse de ressources extérieures apportées par les cessions de
terrains
,
la commune de Crissey n
e dispose plus de marge de manœuvre pour assurer le
financement de nouveaux investissements, en dehors de ceux strictement nécessaires.
Or, la commune a engagé de nouveaux projets en 2017, avec notamment la maison de
santé pluridisciplinaire, pour lesquels un emprunt de 340 000
€ a déjà été souscrit en 2017.
L’analyse prospective 2018
-2023 réalisée par la commune ne prévoit pas de capacité
d’autofinancement
, ce qui la conduirait à consolider une ligne de trésorerie en emprunt en 2019
à hauteur de 150
000 €
et à échelonner les travaux sur les exercices 2018-2019. De surcroît,
cette analyse prospective ne prend pas en compte le projet de médiathèque pour laquelle un
ensemble immobilier a été acheté en 2017 et un emprunt de 164 000
€ souscrit,
ainsi que la
réalisation
d’un nouveau restaurant scolaire associé à la rénovation de la salle des fêtes. En
dépit des ressources que pourrait représenter
, d’ici 2024,
la cession des Terres des Croix
Rouges, la soutenabilité financière de ces investissements s’avère fragilisée par une capacité
d’autofinancement négative à moyen terme.
En conclusion, la chambre invite la commune de Crissey à reconstituer dès à présent
so
n autofinancement, de manière à assurer la soutenabilité de sa politique d’investissement.
Pour cela, même si elle dispose de quelques marges de manœuvre en
matière de taux de fiscalité
directe locale, en particulier sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la commune de Crissey
devra procéder à une diminution significative de ses charges de fonctionnement.
Le contrôle de la gestion des opérations funéraires et de la gestion déléguée du
crématorium
La chambre a contrôlé la gestion déléguée du crématorium de la commune, construit en
1990. L’équipement fait
partie des trois crématoriums de Saône-et-Loire avec ceux du Creusot
et de Sancé. Avec en moyenne 890 crémations par an, il représente 40 % des crémations
réalisées dans le département.
La convention de délégation pour la période 2011 à 2030 porte sur le crématorium et
sur le site cinéraire contigu. En 2011, la gestion déléguée a été attribuée à la société ATRIUM.
Le transfert de la délégation à la société OGF, qui a absorbé ATRIUM en avril 2016, a été
sollicité auprès de la commune.
Conformément au contrat, le site cinéraire a fait l’objet d’une
réhabilitation et le crématorium a été modernisé et agrandi, sa surface passant de 400 à 600 m²,
pour un coût de 1,5
M€. En particulier, le crémator
ium a été mis aux normes environnementales
avec le remplacement du système de filtration des fumées.
Le contrôle a évalué les prérogatives de la commune en tant qu’autorité concédante,
ainsi que l’équilibre général du contrat de délégation.
Le contrat init
ial et les rapports d’activité du délégataire ne fournissent pas des données
suffisamment fiables et complètes, notamment en matière d’amortissement des investissements,
pour justifier la durée de 20 ans du contrat de délégation. Le niveau de profitabilité de la
délégation est particulièrement élevé pour le délégataire puisqu’il est
, dans le contrat initial, en
moyenne de 15,7 % par an sur 20 ans. Le taux de profitabilité constaté
s’avère très supérieur
avec 21% en moyenne sur la période 2011 à 2016. Par conséquent, l
a chambre s’interroge sur
la durée excessive du contrat de délégation et sur la politique tarifaire de l’ensemble funéraire.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4/52
Si l’assemblée délibérante adopte formellement les grilles tarifaires proposées par le
délégataire, la commune ne contrôle pas leurs modalités de révision. Ainsi, la chambre a
constaté que la formule de révision prévue au contrat n’a pas été appliquée de manière
rigoureuse aux tarifs et à la redevance versée par le délégataire. En particulier, le manque à
gagner s’établit
à près de 15 000
€ sur la période 2012
-2016 en ce qui concerne la redevance.
Les recettes funéraires perçues par la commune s’avèrent inférieures à celles qu’elle
peut escompter de la délégation. Ainsi, la taxe de crémation créée en 1989 n’a
pas été recouvrée
pendant la période sous revue, sans avoir fait l’objet d’une suppression explicite.
De surcroît, la commune rétrocède au délégataire 90 % des recettes tirées de la vente
des concessions cinéraires soit 71 000
€ de 2013 à 2016, sur la base d’un avenan
t au contrat
établi en 2011 et dont la régularité est contestable. En effet, la modification du contrat initial,
intervenue dès la deuxième année d’exploitation
et sans justification valable, introduit un
déséquilibre financier au détriment de la personne
publique et n’est pas sans poser question au
regard de la mise en concurrence intervenue en 2010.
L’assemblée délibérante méconnaît enfin sa compétence en n’examinant pas les
rapports d’activité du délégataire.
Au demeurant, ces rapports fournissent une information
financière insuffisante sur l’inventaire et l’entretien du patrimoine délégué. L’information
fournie par le délégataire à la commune est également lacunaire s’agissant de la qualité du
service rendu.
La chambre invite la commune à mieux exercer ses obligations de contrôle et à mettre
à jour les clauses contractuelles afin de sécuriser le suivi du patrimoine et du service délégué.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
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RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Reconstituer dès à présent sa capacité d’autofinancement en veillant
à diminuer significativement ses charges de personnel et ses charges à caractère général.
Recommandation n°
2
: En application de l’article R.
1617-17 du CGCT, exercer un contrôle
effectif de la régie de recettes du site cinéraire.
Recommandation n°
3
: Dès 2018, mettre à jour le contrat de délégation en y intégrant les
annexes prévues au contrat initial
: le plan prévisionnel d’amortissement des investissements et
l’échéancier des investissements et renouvellements.
Recommandation n°
5 :
Dès 2018, établir
l’
inventaire complet et actualisé des biens de retour
et des biens de reprise prévu au contrat.
Recommandation n°
6 :
Dès 2018, solliciter du délégataire qu’il présente les données
financières du rapport d’activité de manière à pouvoir comparer le compte de résultat et le
compte
prévisionnel d’exploitation,
conformément aux stipulations
de l’article 5.2 de la
convention de délégation.
Recommandation n°
7 :
Dès 2018, se conformer aux obligations de contrôle du délégataire
définies aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du CGCT, avec une présentation du rapport annuel
devant l’assemblée délibérante.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6/52
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a examiné les comptes
et la gestion de la commune de Crissey (département de Saône-et-Loire) pour les exercices
2011 et suivants.
Le contrôle, mené sur pièces et sur place, a porté sur les points suivants :
-
l’information budgétaire et comptable
;
-
la fiabilité des comptes ;
-
l’analyse financière rétrospective des comptes de la commune de 2011 à 2017
;
-
l’analyse de la prospective financière élaborée par la commune sur la période 2018 à
2023.
Dans le
cadre d’une enquête nationale des juridictions financières, le contrôle a en outre
porté sur la gestion des opérations funéraires :
-
les missions de régulation exercées par la collectivité (service de l’état civil, pouvoirs
de police des opérations funéraires) et le respect des règles de perception des recettes en
matière funéraire ;
-
le contrôle par la commune de la gestion déléguée du crématorium.
Depuis 2011, l
e crématorium fait l’objet d’une délégation de service public accordée,
pour une durée de 20
ans, à la société ATRIUM, chargée de l’exploitation du crématorium et
du site cinéraire.
L’entretien prévu par l’article L.
243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le
25 janvier 2018 en présence de M. Eric Mermet, maire de Crissey depuis le 28 mars 2014, et
de M. Jean-Paul Bonin, son prédécesseur entre 2008 et 2014.
Dans sa séance du 5 mars 2018, la chambre a formulé des observations provisoires. Le
20 avril 2018, la chambre a notifié à l’ordonnateur le rapport d’observations provisoires.
Conformément au code des juridictions financières, ce dernier a fait parvenir à la chambre ses
réponses par courrier en date du 21 juin 2018.
Dans sa séance du 8 octobre 2018, la chambre a arrêté ses observations définitives.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
7/52
1
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE CRISSEY
Située dans la périphérie Nord de Chalon-sur-Saône, la commune de Crissey compte
2 596 habitants
1
, ce qui la place au 7
ème
rang démographique de la communauté
d’agglomération du Grand Chalon composée, depuis 2017, de 51 communes.
En matière de
s
ervices, Crissey possède un centre d’intervention et de secours, une poste, une halte
-garderie,
une école maternelle, une école élémentaire, un centre de loisirs et quelques commerces de
proximité.
En 2014, le taux de chômage était de 9,1 %. Les premiers s
ecteurs d’emploi des actifs
sont l’industrie (32,3
%) et le tertiaire marchand (40,1 %). Près de 32 % des ménages sont
retraités et la part des plus de 60 ans a augmenté entre 2009 et 2014, passant de 18,5 % à 23 %,
tandis que les autres tranches d’âge ont
stagné ou baissé.
Classement financier de la commune de Crissey
parmi les communes du Grand Chalon (2017)
Source : consolidation ANAFI Grand Chalon / communes membres 2011/2017
1
Population légale 2015 en vigueur le 1
er
janvier 2018.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8/52
2
ELEMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS
Les comptes de la commune de Crissey
sont composés d’un seul budget (budget
principal) depuis 2012, le budget annexe assainissement ayant été supprimé suite au transfert
de cette compétence au profit de la communauté d’agglomération du Grand Chalon au
1
er
janvier 2012.
2.1
L’information budgétair
e des citoyens et des élus
2.1.1
L’information des citoyens
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
a prévu pour l’
ensemble des communes une information des citoyens, celle-ci étant
beaucoup plus détaillée pour les communes de plus de 3 500 habitants. Concernant Crissey, aux
term
es de l’article L.
2313-1 du CGCT, « pour l'ensemble des communes, les documents
budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la
collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte
administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au
précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les
orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse
annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article
L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption
par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'État. »
La commune de Crissey a effectivement mis en ligne une note synthétique relative au
compte administratif 2017 et au budget primitif 2018, avec :
-
quelques éléments de situation financière de la commune (principaux ratios , graphique
d’extinction de la dette, effectifs)
;
-
des tableaux des subventions aux associations, des prestations en nature accordées aux
associations, la liste des organismes pour lesquels la commune détient une part de capital,
au cas d’espèce, la caisse d’épargne de BFC, ou garantit un emprunt,
et la liste des
délégataires de service public.
La chambre constate
que l’information des citoyens est donc correctement assurée.
Cependant, compte tenu de la situation financière tendue de la commune, la note synthétique
retraçant les informations financières essentielles manque
encore d’informations claires et
lisibles e
n matière d’investissement
. En effet, la note pour le budget primitif 2018 ne présente
aucune information relative aux dépenses des investissements votés par opération, ni à leur
financement.
Enfin, s’il existe des réunions publiques présentant les budgets primitifs, il pourrait en
aller de même pour informer les citoyens d
e l’exécution desdits budgets.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
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2.1.2
L’information des élus
Si les documents transmis aux élus pour l’adoption du budget comportent une
présentation des grands équilibres des sections de fonctionnement et d’investissement, de la
maquette du budget et de la note synthétique précédemment citée, les conseillers municipaux
ne disposent pas d’informations précises sur les engagements pluriannuels, alors que des projets
d’investissement existent (maison de santé, médiathèque…), ni sur la gestion de la dette et la
capa
cité de désendettement de la commune, alors que l’endettement reste élevé et
constitue un
enjeu important pour la commune.
Par ailleurs, la chambre invite la commune à améliorer la présentation du budget et du
compte administratif dans le respect du modèle de maquette budgétaire.
Ainsi, l’état de répartition de la dette du compte administratif 2016 présente des
emprunts souscrits à taux fixe, alors qu’en réalité, il s’agit de prêts à taux variable, taux sans
lien avec les taux indiqués dans cet état.
Ainsi, l
’état des emprunts garantis par la commune
2
ne renseigne pas sur le montant de
l’annuité garantie au cours de l’exercice,
ce que prévoit la maquette budgétaire. En outre, le
ratio d’endettement prenant en compte les emprunts garantis par la commune
3
n’es
t pas indiqué.
De même, l’état du personnel
4
ne renseigne pas sur le nombre d’emplois budgétaires au
sein de la collectivité. Seuls les emplois pourvus sont indiqués, sans distinction entre les
effectifs physiques et les équivalents temps plein travaillés (ETPT).
2.2
La fiabilité des comptes
2.2.1
La comptabilité d’engagement
Le suivi des engagements est assuré par une
comptabilité d’engagement
tenue de façon
satisfaisante par les services de la commune.
La chambre constate que les informations détenues dans cette comptabilité devraient
permettre à la commune de Crissey de procéder au rattachement de ses charges de
fonctionnement, ce qu’elle ne fait pas, même si cette procédure est facultative pour une
commune.
2
Annexe IV - B.1.1 du budget primitif 2017.
3
Annexe IV
B.1.2 du budget primitif 2017.
4
Annexe IV- C 1 du budget primitif 2017.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10/52
2.2.2
La politique d’am
ortissement retenue par la commune
Conformément à
l’article L.2321
-2, 27° et 28° du CGCT
, la commune de Crissey n’est
pas tenue de pratiquer l’amortissement de ses immobilisations. Pour autant, une délibération du
22 novembre 2012, modifiée par délibératio
n du 27 novembre 2017, l’a prévu pour les frais
d’études et les licences de logiciels, ainsi que les subventions d’investissement que la commune
verse, selon des durées conformes aux règles en vigueur.
2.2.3
Les travaux en régie
Les services techniques de la commune de Crissey assurent un suivi satisfaisant des
travaux réalisés en régie par les personnels de ces services.
Ces travaux en régie ont pu
représenter jusqu’au quart des dépenses d’équipements réalisées en 2015.
Cependant, la
chambre observe que certains de ces travaux en régie pourraient être imputés comptablement
dans des opérations individualisées au budget
,
comme ceux réalisés en 2016 pour les travaux
d’enrochement du bief
,
qui auraient pu être imputés à l’opération n°17
- aménagement du bief.
2.2.4
Une ébauche de comptabilité analytique
Grâce à une identification de l’affectation de la dépense dès son engagement par les
services techniques, la commune de Crissey suit les dépenses de
consommation et d’entretien
des bâtiments de la mairie, des ateliers municipaux, des équipements scolaires et de certains
équipements sportifs,
ainsi que de l’éclairage
public. Pour ce dernier, ce suivi a permis à la
commune de constater que l'extinction totale la nuit a contenu l'augmentation des tarifs et le
vieillissement des lampes.
L’existence de cette comptabilité analytique, même sommaire, est à souligner pour une
commune de cette strate. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, elle peut être un
levier non négligeable pour procéder à des économies de charges de gestion.
2.2.5
La consommation des crédits
5
Le niveau d’exécution des crédits de fonctionnement est très élevé (entre 93
% et 97 %
selon les années), et la section d’investissement connait elle
-même un taux de réalisation élevé
de 80
% en moyenne, à l’exception
de 2011 (40 %). La baisse de 20 points en 2016 du taux de
réalisation des dépenses d’investissement est due à un montant de crédits ouverts plus
important, alors que les réalisations sont d’un niveau équivalent aux deux exercices précédents.
En effet, une décision modificative n° 11 du 20 septembre 2016 a inscrit 340 000
€ de crédits
supplémentaires pour notamment l’acquisition de terrains et l’assistance à maîtrise d’ouvrage
de la maison de santé pluridisciplinaire
; ces crédits n’ayant pas été consommés
en 2016, ont
été inscrits en restes à réaliser.
5
Cf. Annexe n° 1.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
11/52
C
e niveau important des restes à réaliser en dépenses d’investissement en 2016,
concernant pour l’essentiel la maison de santé, a conduit la commune à créer par
délibération
n° 14 du 18 mai 2017 une autorisation de programme (AP) pour la réalisation des travaux de
construction de la maison de santé pluridisciplinaire
, d’un montant actualisé par la délibération
du 3 avril 2018 de 1,215 M€ HT. La chambre souligne que cette technique de suivi plurian
nuel
d’un investissement important est remarquable pour une commune de la taille de
Crissey.
2.2.6
Le patrimoine et son suivi comptable
2.2.6.1
L’inventaire et l’état de l’actif
Des différences apparaissent entre l’inventaire des immobilisations tenu par les services
de
la commune et l’état de l’actif relevant du comptable public.
Par ailleurs, ni dans l’un ni dans l’autre ne figurent les
équipements servant au
fonctionnement du crématorium ainsi que les installations existantes sur le site cinéraire. Les
seuls éléments
s’y trouvant sont le terrain et le bâtiment du crématorium ainsi que le terrain du
site cinéraire, mais ils ne sont pas imputés aux comptes dédiés aux biens affectés en gestion
déléguée.
La chambre invite la commune de Crissey à poursuivre ses efforts déjà engagés dans la
mise à jour de son inventaire, et à y inscrire
l’ensemble funéraire
aux imputations comptables
ad hoc.
2.2.6.2
Les conséquences du transfert de compétence en matière d’assainissement sur
les biens meubles et immeubles
Par délibération du 20 décembre 2012, le conseil municipal de Crissey a validé les
conditions de transfert temporaire des biens, ainsi que les emprunts et subventions concernant
lesdits biens relevant précédemment de sa compétence assainissement. Il y est rappelé que le
conseil communautaire du Grand Chalon a fixé par délibération n° 86 du 28 juin 2012 les
principes de domanialité des biens dans le cadre des transferts de compétences, dont
l’assainissement. Ainsi, en cas de biens immeubles exclusivement dédiés à l’exercice d’une
compétence désormais intercommunale, la délibération a prévu leur transfert à titre gracieux en
pleine propriété au Grand Chalon.
La situation juridique des biens à transmettre de la compétence assainissement ne
pouvant être administrativement déterminée et réglée pour la fin de l'exercice 2012, la
commune de Crissey a conclu avec
la communauté d’agglomération
un procès-verbal
temporaire de mise à disposition desdits biens. Ce dernier précise que « début 2013, dans le
respect du principe retenu et validé de transfert en pleine propriété des biens concernés [
ndr
par
la délibération de la communauté d’agglomération du 28 juin 2012]
, un retour des biens mis à
disposition sera effectué sur le plan comptable avant le transfert effectif en pleine propriété à la
co
mmunauté d’agglomération Chalon Val de Bourgogne
».
Or,
ces biens ne font plus partie de l’inventaire de la commune
et sont toujours présents
dans l’état de l’actif du comptable comme biens mis à disposition de l’établissement public
intercommunal, tout comme les subventions ayant servi à financer ces biens.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12/52
La chambre constate que les collectivités n’ont pas procédé au transfert en pleine
propriété des biens relatifs à la compétence assainissement. En effet, la communauté
d’agglomération du Grand Chalon
a fait le choix, par délibération du 18 décembre 2017, de
revenir au régime de droit commun de mise à disposition de ces biens. Un travail de
régularisation est actuellement mené avec les collectivités concernées pour établir des procès-
verbaux de mise à disposition des biens. Par ailleurs, la chambre invite la commune de Crissey
à réintégrer, dès à présent, les biens concernés dans son inventaire en adéquation avec l’état de
l’actif du comptable public.
2.2.7
Le suivi budgétaire des opérations d’investissement
Comme le permet l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
la commune de Crissey vote ses crédits budgétaires et réalise ses principaux investissements au
niveau des chapitres «
opération d’équipement
» pour la section d’investissem
ent.
Les principales opérations sont l’o
pération n° 85 (travaux de bâtiments divers),
l’o
pération n° 86 (acquisitions
) et l’o
pération n° 87 (travaux de voies et réseaux). Or la
dénomination de ces opérations, toutes créées avant 2002, est trop générique et recouvre des
investissements dont l’objet est bien différent. De plus, certains investissements suivis de la
sorte ne nécessitent pas une imputation en opération ; il en est ainsi de
l’acquisition d’une
faucheuse à bras en 2013, d’un micro tracteur en 2014, ou d’une camionnette en 2015, imputés
à l’opération n°
86.
La chambre encourage la commune de Crissey à revoir le suivi budgétaire de ses
investissements et à privilégier, pour ceux qui sont les plus importants et pluriannuels, le cadre
des autorisations de programme, comme elle le fait pour la maison de santé. La plus grande
rigueur est en effet nécessaire dans un contexte de situation financière particulièrement tendue.
2.3
L’analyse financière
2.3.1
Éléments d’analyse rétrospective
6
2.3.1.1
L’évolution des principales
charges et produits de gestion
Les ressources fiscales, de l’ordre d’1
M€ en 2017,
ont connu une progression de 17 %
sur la période (soit 0,15
M€)
, et une variation annuelle moyenne de 3,2 %. Elles constituent le
principal produit de fonctionnement de la commune mais cette progression ne compense pas la
baisse des dotations de l’État, et des recettes issues du reversement de fiscalité, dont l’attribution
de compensation qui a diminué de 0,15
M€ sur la période contrôlée, en contrepartie du
transfert
de la c
ompétence petite enfance à la communauté d’agglomération
.
6
Cf. Annexe n° 2
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
13/52
Les charges de gestion de la commune de Crissey sont dominées par les charges de
personnel qui représentent en moyenne 50 % de ces charges de gestion sur la période
2011/2017,
soit près d’1
M€ en 2017.
Les charges de personnel ont connu une hausse de 10 %
sur la période.
Les charges à caractère général représentent 39 % en moyenne des charges de gestion
sur la période 2011/2017,
soit près d’0,7
M€ en 2017. Elles ont diminué de
10 % sur la période,
essentiellement en ce qui concerne
les dépenses de fluides et d’alimentation
.
Ainsi, sur la période contrôlée 2011/2017, alors que les produits de gestion diminuent
de près de 13 %, passant de 2,6
M€ en
2011 à 2,2
M€ en 2017, les charg
es de gestion stagnent
à hauteur de 1,9
M€
, accentuant ainsi «
l’effet ciseau
».
Dès lors, l’excédent brut de
fonctionnement (ou épargne de gestion) diminue de près de la moitié, passant de 0,7
M€ à
0,4
M€. En 2017, il se dégrade particulièrement en perdan
t 18 % par rapport à 2016.
2.3.1.2
L’évolution des produits fiscaux
Les produits de la fiscalité directe locale ont connu l’évolution suivante entre 2011 et
2016
7
:
Évolution des produits de la fiscalité directe locale 2011-2016
En M€
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Produits taxe d’habitation
(TH)
0,207
0,221
0,236
0,243
0,258
0,260
Produits taxe foncière sur le
bâti (TFB)
0,595
0,626
0,640
0,643
0,681
0,711
Produits taxe foncière non
bâti (TFNB)
0,019
0,019
0,020
0,020
0,020
0,020
Source : fiches financières DGFIP / DGCL
L’évolution de la fiscalité directe locale repose sur une relative dynamique des bases,
mais surtout sur celle des taux.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14/52
Les bases d’imposition ont évolué de la façon suivante sur la période 2011
-2016 :
Évolution des bases fiscales 2011-2016
En €
TH
TFB
TFNB
Total bases
2010 pour mémoire
2 083 004
4 116 590
50 423
6 250 017
2011
2 164 714
4 195 913
49 526
6 410 153
Évolution annuelle
3,9 %
1,9 %
-1,8 %
2,6 %
2012
2 266 384
4 326 644
49 604
6 642 632
Évolution annuelle
4,7 %
3,1 %
0,2 %
3,6 %
2013
2 367 613
4 336 720
50 215
6 754 548
Évolution annuelle
4,5 %
0,2 %
1,2 %
1,7 %
2014
2 392 364
4 273 760
49 888
6 716 012
Évolution annuelle
1,0 %
-1,5 %
-0,7 %
-0,6 %
2015
2 490 132
4 436 828
47 695
6 974 655
Évolution annuelle
4,1 %
3,8 %
-4,4 %
3,9 %
2016
2 453 742
4 540 259
48 166
7 042 167
Évolution annuelle
-1,5 %
2,3 %
1,0 %
1 %
Évolution 2010/2016
17,8 %
10,3 %
-4,5 %
12,7 %
Source :
états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales 2011 à
2017
Le dynamisme des bases est particulièrement vrai pour la taxe d’habitation qui a
augmenté de 18 % entre 2010 et 2016, dans une moindre mesure pour la taxe sur le foncier bâti
qui a augmenté de 10 % pour la même période. Ainsi, sur cette période, tous impôts confondus,
l’évolution moyenne annuelle des bases est de 2
%, avec une plus forte progression annuelle
des bases de taxes d’habitation, de 2,78
%. Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives
étant en moyenne de 1,13
% sur la période, c’e
st la création de 10 à 12 logements par an qui
explique ce dynamisme des bases ; ce rythme annuel de constructions est confirmé par le futur
PLUi du Grand Chalon.
Le principal levier de progression des ressources fiscales réside dans les taux appliqués.
Après avoir décidé une hausse de + 4
% pour l’année 2011, la commune a fixé la hausse
annuelle à 2 % pour la période 2012-2017. Enfin, pour 2018,
l’assemblée délibérante a voté une
augmentation de 6 %
du taux de la taxe d’habitation.
En dépit d’une politique
de hausse régulière des taux, le niveau des taux de fiscalité de
la commune demeure inférieur aux taux moyens de la strate.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
15/52
Les taux de fiscalité en 2016
2016
Commune de Crissey
Taux moyen strate
Taxe d’habitation (TH)
10,58 %
13,21 %
Taxe foncière sur le bâti (TFB)
15,66 %
17,71 %
Taxe foncière sur le foncier non
bâti (TFNB)
42,41 %
51,07 %
Source : comptes individuels des communes 2016
Par ailleurs, le poids de la fiscalité directe locale par habitant de Crissey en 2016 peut
être comparé à celui des communes de même strate de la façon suivante :
Poids de la fiscalité directe locale par habitant (en €/hab.)
- exercice 2016 -
€ / hab.
Commune de Crissey
Moyenne de la strate
Taxe d’habitation (TH)
100
161
Taxe foncière sur le bâti (TFB)
275
193
Taxe foncière sur le foncier non
bâti (TFNB)
8
16
Source : fiches financières DGFIP 2016
Il ressort de cette comparaison que la commune de Crissey dispose encore d’une certaine
marge de manœuvre en matière de taxe d’habitation,
comme illustré par la hausse de 6 % votée
en 2018, mais également pour la taxe sur le foncier bâti, dont la base fiscale représente les 2/3
de l’ensemble des bases de la fiscalité directe locale de la commune.
2.3.1.3
L’évolution des charges de personnel
Bien que les dépenses de personnel soient le premier poste de charges de
fonctionnement de la commune de Crissey, représentant 51,3 % des dépenses réelles de
fonctionnement et près d’1
M€ en 2017, elles restent dans la moyenne des communes de même
strate
8
. De même, si les charges de personnel représentent 347
€ par habitant à Crissey, elles
sont de 352
€ par habitant pour les communes de même strate
9
.
8
Ratio n°7 : dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : 49,8 % en 2015 pour les
communes ni touristiques ni montagne.
9
Source
:
comptes individuels des communes 2016.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16/52
En faisant abstraction de
l’évolution des charges de personnel entre 2011 et 2012, en
raison de la suppression de 6 postes en 2012 suite au transfert de la compétence « petite
enfance » au Grand Chalon, entrainant une baisse des charges de personnel de 14,5 %, les
effectifs sont restés stables à 29 emplois sur la période 2012-2017. Ces emplois étaient pourvus
par des fonctionnaires territoriaux titulaires, sauf en 2016 exercice pour lequel deux emplois
étaient pourvus par des agents contractuels, qui ont été « stagiairisés » en 2017.
La variation moyenne annuelle des charges de personnel sur cette même période a été
de + 4 %. Trois hausses significatives des dépenses de personnel (nettes des remboursements)
ont eu lieu, au-delà des mesures catégorielles prévues par les dispositions réglementaires :
en 2013, la hausse (+ 8,3 %) concerne les personnels titulaires, en
raison d’avancements
d
agents
à des grades supérieurs et d’une politique de taux de promotion de 100
% pour
chacun des grades ;
en 2015, la hausse (+ 6
%) s’explique par une rupture dans la progression des dépenses de
personnel en 2014, exercice au cours duquel a été comptabilisé un remboursement par
l’assureur de risque statutaire de près de 22
000
€, au titre de la couverture de la part non
remboursée par les organismes sociaux pour les indemnités journalières d’un agent en longue
maladie ;
pour 2017, diverses raisons expliquent une hausse (+ 10 %) particulièrement élevée : elle est
due d’une part à la souscription d’une nouvelle assurance risque statutaire (+
20 000
€), alors
que la suppression de cette assurance en 2016 avait entraîné en 2017 une quasi absence de
remboursement
; d’
autre part à la « stagiarisation
» d’agents contractuels, ayant des
conséquences sur les rémunérations (+ 22 400
€) et les cotisations sociales (+
12 200
€).
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par
délibération du 18 mai 2017, a été instauré un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à
l’engagement professionnel et la manière de servir. La commune a décidé d’appliquer ce
CIA
à l’ensemble des agents titulaires des filières administrative, sociale et d’animation, pour les
trois catégories A, B et C.
L’évolution des dépenses de personnel
traduit le fait que la commune de Crissey a eu
une politique de titularisation et surtout de promotion de ses agents particulièrement généreuse,
mesures de nature à augmenter la dérive des dépenses de personnel.
La c
hambre prend acte de la volonté de l’ordonnateur de mettre un terme à la politique
d’évolution de carrière systématique,
et de mener une politique de remplacement plus
parcimonieuse. Elle prend également acte de ce que, dans sa réponse aux observations
provisoires, il indique que
l’enveloppe prévue dans le cadre du CIA n’est que partiellement
consommée. Elle invite néanmoins la commune à une maîtrise rigoureuse de ses dépenses de
personnel, dans la continuité de la baisse constatée au budget primitif 2018 (- 2% par rapport
au budget primitif 2017), et à une utilisation prudente du RIFSEEP.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
17/52
2.3.1.4
La dette
L’encours au 31 décembr
e 2017 est composé de 13 emprunts souscrits auprès de la SFIL
(ex-DEXIA), la C
aisse d’épargne et le
Crédit agricole. 2/3 de cet encours est composé
d’emprunts à taux variable Euribor 3 mois, TAG 3 mois et TAM, tous inférieurs à 0
% depuis
mai 2015 ; le tiers restant est composé de prêts de 2017 à taux fixe, de 1,40 % et 1,69 %. Cette
configuration de l’endettement a permis à la commune de voir ses charges financières diminuer
de 22 % en moyenne annuelle entre 2013 et 2016.
En 2017, la commune de Crissey a renégocié un prêt souscrit en 2012
, d’un montant de
800 000
€ sur 15 ans, au taux fixe de 4,61
% (TEAG). À cette occasion,
elle a dû s’acquitter
d’
une indemnité de renégociation de 112 251,19
, capitalisée et donc incluse dans le nouveau
prêt de 715 000
, souscrit également pour 15 ans, au taux fixe de 1,41 % (TEAG)
10
.
La chambre s’interroge sur l’intérêt de cette renégociation car si elle permet de dégager
des marges de manœuvres budgétaires, au demeurant décroissantes chaque année (entre
17 000
€ et
10 000
€ les cinq premières années), elle rallonge la durée de remboursement de
cinq ans, et augmente de près de 10 000
€ les frais financiers sur la durée totale du prêt.
L’annuité de la dette en capital a quant à elle augmenté de 37
% entre 2011 et 2017.
Cette hausse est particulièrement forte en 2013, de + 15 % par rapport à 2012 en raison de la
souscription de l’emprunt de 800
000
€ précité
, p
uis l’augmentation annuelle a été en moyenne
de 3,6 %
jusqu’en 2016 inclus
. Pour 2017, la hausse est de 8,4 %, la nouvelle annuité du prêt
renégocié étant plus élevée que celle du contrat initial :
Évolution de l’encours de la dette 2011
-2017
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Encours
de
dettes du BP au
1
er
janvier
3 900 968
3 923 095
4 477 971
4 195 756
3 903 518
3 600 867
3 287 420
- Annuité
en
capital
de
la
dette
(hors
remboursement
temporaires
d'emprunt)
247 872
245 125
282 215
292 238
302 651
313 447
339 895
+ Nouveaux
emprunts
270 000
800 000
0
0
0
0
616 251
= Encours
de
dette du BP au
31 décembre
3 923 095
4 477 971
4 195 756
3 903 518
3 600 867
3 287 420
3 563 776
Source : comptes de gestion du comptable public
10
Capital restant dû du prêt initial : 602 749
€.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18/52
Le ratio de l’encours de la dette sur les recettes réelles de fonctionnement
reste à un
niveau très élevé sur la période (185 % en 2012 et 143 % en 2016, revenant à 159 % en 2017)
et très supérieur à la moyenne de la strate qui est 78,9 % en 2015, dernier ratio connu
11
.
La capacité de désendettement passe de 9,7 ans en 2013 à 8,2 ans en 2016. En 2017, en
neutralisant
l’indemnité de renégociation de la dette de 112
251
€, cette capacité de
désendettement dépasse 10 ans.
Dès lors, les indicateurs relatifs à l’endettement constitue
nt des
points de vigilance particulièrement importants pour la commune de Crissey.
2.3.1.5
Le financement des investissements
Entre 2011 et 2017, la baisse de la capacité d’autofinancement brute (ou épargne brute)
est de 61 %, passant de 0,6
M€ en 2011 à 0,2
M€ en 2017
; elle est plus forte que la baisse de
l’excédent brut de fonctionnement. Cette situation s’explique par l’indemnité de renégociation
d’un
emprunt à hauteur de 112 521
€ versée en 2017
; sans cette charge financière
supplémentaire, la baisse de la CAF brute aurait été 43 %, soit un peu moins élevée que la baisse
constatée de l’excédent brut de fonctionnement
, de
l’ordre de
46 %.
Ceci s’explique par des
charges d’intérêt diminuant sensiblement à partir de 2014
comme indiqué au point précédent.
La
capacité d’autofinancement nette des remboursements de l’annuité de la dette en
capital (ou CAF nette) connait une baisse importante de 74 % entre 2011 et 2016. En 2017, elle
devient négative, d’un montant quasiment équivalent à celui de la renégociation de la dette
précitée. Sans cette dernière, elle aurait été seulement nulle.
L
e ratio de marge (ou coefficient) d’autofinancement courant
12
, de 96 % de 2014 à 2016,
est nettement supérieur à la moyenne de la strate des communes (ni touristiques, ni de
montagne) de 2 000 à 3 500 habitants qui était de 89,1 % en 2015
13
. Ce ratio est de 106 % en
2017, signifiant que la commune de Crissey
n’
a plus
de marge de manœuvre pour autofinancer
ses investissements.
Par ailleurs, la commune ne consacre pas l’intégralité de son excédent de
fonctionnement cumulé reporté au financement des investissements, comme le montre le
tableau suivant :
11
12
(Dépenses réelles de fonctionnement + remboursement de dette) / recettes réelles de fonctionnement.
13
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
19/52
Évolution des résultats de fonctionnement et d’investissement cumulés, ainsi que de
l’affectation du résultat de fonctionnement à l’investissement
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
14
Situation AVANT affectation du résultat de la section de fonctionnement à l’investissement
Résultats cumulés
investissement AVANT
affectation en n+1
(compte D001)
-789 275
15
-54 022
-204 547
-300 199
-423 109
-393 263
-260 131
Solde des restes à réaliser
(RAR)
-704 773
-338 266
-155 440
- 36 338
- 79 465
19 636
19 098
TOTAL résultats cumulés
investissement net des RAR
AVANT affectation en N+1
-1 494 048
-392 288
- 359 987
- 336 537
-502 574
-373 627
-241 033
Résultats cumulés
fonctionnement AVANT
affectation en N+1
845 886
16
608 240
615 800
675 248
721 028
616 554
466 941
Affectation résultat de la section de fonctionnement à l’investissement en N+1 (c/ 1068)
795 175
392 288
359 987
336 537
502 573
373 626
241 033
Situation APRES affectation du résultat de la section de fonctionnement à l’investissement
Résultats cumulés
investissement APRES
affectation affectée à
investissement
-698 873
0
0
0
0
0
0
Résultats cumulés
fonctionnement APRES
affectation affectée à
investissement (compte R002)
50 711
215 952
255 813
338 711
218 455
242 928
225 908
Source : comptes de gestion du comptable public
pour 2017, compte de gestion définitif non encore adopté par conseil
municipal.
14
Source : résultats et proposition d
’affectation du résultat de fonctionnement qui sera faite au conseil
municipal lors de l’adoption du CG 2017 définitif
.
15
Somme des résultats de clôture de la section d’investissement fin 2011 du budget principal
(- 802 511,31
€) et du budget annexe assain
issement (+ 13 235,90
€), en raison du transfert compétence
assainissement à la communauté d’agglomération (
délibérations n° 15 et 17du 10 avril 2012).
16
Somme des résultats de clôture de la section de fonctionnement fin 2011 du budget principal
(+ 795 175,40
€, intégralement affecté à l’investissement) et du budget annexe assainissement (+
50 711,50
€), en
raison du transf
ert compétence assainissement à la communauté d’agglomération (mêmes délibérations que ci
-
dessus).
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20/52
Ainsi, à
l’exception de 2012 où la commune a décidé d’affecter l’intégralité de
l’excédent de fonctionnement cumulé de son budget principal à l’investissement, elle a depuis
toujours privilégié le report d’un excédent annuel de fonctionnement supérieur à 200
000
€,
à
son utilisation intégrale pour financer les investissements. Compte tenu des investissements
programmés, la chambre invite la commune de Crissey à affecter l’intégralité de l’excédent de
fonctionnement à l’investissement au compte 1068 lors du vote du c
ompte administratif 2017.
Enfin, le fonds de roulement, de 207 000
€ fin 2017, ne cesse de diminuer, réduit de
plus de la moitié depuis 2012. Ramené au nombre de jours de charges courantes, le fonds de
roulement passe ainsi de 114 jours en 2012 à 37 jours en 2017, se rapprochant du seuil des
30 jours.
Au regard de l’analyse financière pour la période 2013
-2017, la chambre appelle
l’attention de la commune de Crissey sur ses contraintes financières majeures que sont
:
-
une CAF brute qui ne cesse de diminuer,
résultant d’un effet ciseaux qu’il convient de
juguler en réduisant les charges à caractère général et les charges de personnel ;
-
une CAF nette totalement absorbée par le remboursement de la dette ;
-
une dette trop lourde au vu des indicateurs présentés ;
-
un fonds de roulement en forte diminution.
En conclusion, la chambre considère qu’en l’absence de restauration rapide de la
capacité d’autofinancement, et hors hypothèse de ressources extérieures apportées par des
produits de cessions
,
la commune de Crissey
ne dispose plus de marge de manœuvre pour
assurer le financement de nouveaux investissements. Elle invite donc la commune à la plus
grande vigilance au regard des investissements envisagés par la collectivité, en particulier les
travaux de construction de la maison de santé pluridisciplinaire, et à plus long terme, la cantine
scolaire et la médiathèque.
Recommandation n°
1
: Reconstituer dès à présent sa capacité d’autofinancement en
veillant à diminuer significativement ses charges de personnel et ses charges à caractère
général.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
21/52
2.3.2
Éléments d’analyse prospective
Le service financier de la commune de Crissey a élaboré des éléments d’
analyse
prospective pour la période 2018-2023, dont la dernière version date du 13 septembre 2018 et
a été produite à la chambre en réponse aux observations provisoires. Ils se limitent à la
détermination de la CAF nette (mais en oubliant les travaux en régie transférés en
investissement - compte 722) et de la capacité de désendettement
. Il ne s’agit pas d’une analyse
prospective complète en ce q
u’elle n’envisage pas la politique d’investissement et sa
soutenabilité, en dehors d’un emprunt pour les travaux de construction de la maison de santé
pluridisciplinaire.
2.3.2.1
L’examen des hypothèses d’évolution proposées par la commune
Certaines hypothèses d’
évolution appellent les commentaires suivants de la chambre :
la baisse des charges à caractère général est prévue à hauteur de - 2 % annuellement.
Cependant, cette baisse n’est appliquée qu’à partir de 2019
, les prévisions budgétaires 2018
augmentant de + 0,9 % par rapport aux réalisations de 2017.
La chambre invite la commune
de Crissey à maintenir
l’
objectif de diminution de ces charges ;
le taux d’évolution annuel des charges de personnel sur la période 2018 à 2023 est
estimé à
+ 2,3 % par la commune ; cette moyenne recouvre des variations importantes : - 1,4 % au
budget 2018 par rapport au réalisé 2017, puis à partir de 2020 une hausse variant entre
+ 3,3 % et 3,8 %.
Cette prévision d’évolution moyenne annuelle est en moyenne inférieure à
celle constatée au cours de la période 2012 à 2017, qui était de + 4 %. En outre, la chambre
prend acte de l’engagement de la commune de mettre fin à sa politique de
promotion
systématique à 100 % et de ne pas procéder au remplacement systématique des agents
absents. La commune a également la possibilité de ne pas remplacer systématiquement les
futurs départs en retraite ;
l’hypothèse retenue par la commune est une hausse annuelle de 2
% des autres charges de
gestion courante,
à l’exception de 2018 où l’augmentation n’es
t que de 0,34% par rapport au
réalisé 2017 ;
s’agissant des charges d’intérêts des emprunts existants au 31 décembre 2017, l’hypothèse
de la commune est une diminution de 22 % sur la période 2018-2023, passant de 0,05
M€ en
2018 à 0,04
M€ en 2023, compte
tenu de la nature des taux des principaux emprunts
souscrits ;
pour les produits des services et du domaine, la commune envisage une évolution annuelle
de 2 % ;
pour la fiscalité directe locale, la commune de Crissey part de l’hypothèse d’une progression
annuelle des bases et des taux de 2
%, à l’exception de 2018 pour la taxe d’habitation, avec
une hausse votée du taux de + 6 % ;
pour les dotations et participations,
l’analyse prospective a fait le choix de baisser
annuellement la dotation forfaitaire d’une moyenne de 20
%, sauf en 2023 (pas de baisse
prévue) ;
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22/52
pour le produit des loyers, la commune envisage sa hausse :
dès l’année 2018
, est prévue une
augmentation de + 46,3
% par rapport au réalisé 2017, en raison d’une augmentation de
1 800
€ du loyer d’un logement et des nouveaux loyers attendus du point vétérinaire
. À partir
de 2019, la commune prévoit également une nouvelle recette de loyer estimée par elle entre
30 000
€ et 40
000
€ au titre de la location de la maison de santé
. Enfin est prévue à compter
de 2021 la location d’un nouvel appartement (+
5000
€).
d
ans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur
retient 18 400
€ au titre de
la
production immobilisée (travaux en régie)
pour l’année
2018.
Par ailleurs, la commune devra financer les travaux de construction de la maison de santé
pluridisciplinaire, un projet au coût total de 1 123
M€
HT. Ce projet a été initié au début de
cette mandature, et porté par une association « maison de santé de Crissey » créée le 2 octobre
2014. Le projet a été adopté par délibération n° 8 du 29 février 2016, et un assistant à maîtrise
d’ouvrage a été retenu par délibération n°
9 du 20 septembre 2016.
D
ans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur a produit un nouveau plan
de financement du projet de maison de santé précisant :
-
l
e recours à l’emprunt
: les terrains acquis selon la délibération du 14 février 2017 au prix
de 192 500
€, ainsi q
ue les frais notariés de 20 000
€ et l’assistance à maîtrise d’ouvrage
précités (57 348
TTC) sont financés, à hauteur de 270 000
€, par l’emprunt de
340 000
souscrit en 2017. La commune prévoit en outre la
consolidation, en 2019, d’une ligne de
trésorerie de 150 000
€ souscrite en 2017.
Les loyers annuels de la maison de santé estimés
par la commune entre 30 000
€ et 40
000
€, s’ils se confirment dans les faits,
pourraient
couvrir les annuités des deux emprunts souscrits
17
;
-
les cofinancements : ils
s’élèvent à 570
000
et sont composés de
subventions de l’État,
du Département de la Saône-et-
Loire, de la communauté d’agglomération du Grand
-
Chalon et de l’Agence régionale de santé
;
-
l’autofinancement
: il est constitué de ressources propres soit 185 000
€ au titre du
FCTVA
18
et 133 429
€ dégagés, selon l’ordonnateur, par la réduction des dépenses de
fonctionnement en 2018 et 2019.
Selon
l’a
nalyse prospective
réalisée par l’ordonnateur
, la CAF nette resterait négative
sur la période
, à l’exception de
l’exercice 2018, et l
a capacité de désendettement passerait en
dessous du seuil des 10 années en 2018.
17
L’emprunt souscrit en 2017 pour l’acquisition des terrains (annuité de 19
984
€) et l’emprunt résultant
de la consolidation de la ligne de trésorerie qui interviendra en 2019 (annuité estimée à 11 700
).
18
FCTVA : le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation versée aux
collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire de 16,404 % en 2018, de la
charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement. Il convient de noter que le
plan de
financement pour la maison de santé de Crissey
repose sur l’application d’un taux de TVA à 16
,404 % (celui du
FCTVA) et non à 20 % (celui des travaux). Par conséquent, le plan de financement ne prend pas en compte
40 000
€ d’écart entre ces deux niveaux de TVA, une somme qui s’ajoute donc au besoin d’autofinancement
.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
23/52
2.3.2.2
Des projets non pris en compte dans l’analyse prospective 2017
-2023
La commune envisage par ailleurs la réalisation
d’une médiathèque, pour laquel
le un
ensemble immobilier a été acheté en 2017 et un emprunt de 164 000
€ a été souscrit. Si seules
les études seront engagées à l’horizon 2020, les travaux, pour lesquels aucun montant n’a été
estimé à ce jour, devraient ensuite être réalisés.
De même, est envisagée une étude pour la réalisation
d’un nouveau restaurant scolaire
associé à la rénovation de la salle des fêtes. En effet, une inspection des services de la direction
départementale de la protection des populations de septembre 2017 a souligné plusieurs non
conformités représentant des manquements aux bonnes pratiques d’hygiène, nécessitant à terme
des travaux. Cette cantine scolaire se trouvant au rez-de-chaussée de la salle des fêtes de la
commune, la commune
envisage de consacrer l’ensemble du
bâtiment à la salle des fêtes, et de
créer près de celle-ci une nouvelle cantine. Cette opération pourrait devenir une priorité et
passer avant la réalisation de la médiathèque.
En contrepartie, la collectivité prévoit durant les années 2019 à 2024 des recettes
d’investissement issues de la vente des terrains des Terres des Croix Rouges
. Une délibération
du 3 avril 2018 a prévu la cession de ces terrains à un promoteur en trois tranches.
La chambre attire l’attention de la commune sur la soutenabilité fin
ancière de ces
nouveaux investissements. Le calendrier de déploiement de ces investissements nécessite d’être
étroitement articulé avec celui des cessions de terrains, si ces dernières se confirment. En outre,
les recettes d’investissement tirées de ces cessions ne dispensent pas la commune d’un effort
majeur pour restaurer un autofinancement net rapidement.
2.3.2.3
Conclusion sur la prospective financière.
Selon l’analyse prospective réalisée par l’ordonnateur, la capacité d’autofinancement
nette resterait négative sur la période 2019 à 2023
, à l’exception de
s exercices 2018 et 2022.
Dans ce contexte, la chambre insiste sur la situation financière particulièrement
contrainte de la
collectivité et l’
invite à reconstituer dès à présent son autofinancement,
notamment en diminuant significativement ses charges à caractère général et de personnel. Elle
doit en effet, sauf à la remettre en cause
ou à l’étaler dans le temps
comme elle s’est engagée à
le faire pour la maison pluridisciplinaire de santé, assurer la soutenabilité de sa politique
d’investissement.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24/52
3
LA GESTION DES OPERATIONS FUNERAIRES
3.1
Les missions de la commune en matière funéraire
3.1.1
La gestion de l’état
civil
La commune de Crissey est dotée d’un service d’état civil, conformément à l’article
L. 2122-
32 du CGCT par lequel l’État confie aux maires la mission d’officier de l’état civil.
Aux termes de l’article 34
-1 du code civil, cette fonction spéciale est exercée sous le contrôle
du procureur de la République.
Trois agents polyvalents d’accueil sont chargés, par roulement, de l’état civil et du
funéraire ainsi que d’autres missions. Avec l’agent de surveillance de la voie publique, ils
forment le service des affaires générales présenté par
l’organigramme de la commune
.
Pour la période 2012 à 2016, 17 actes de décès ont été dressés et 68 actes transcrits pour
les décès intervenus hors de la commune. Le logiciel
Littera
permet, à chaque saisie, la
transmission dématérialisée
des bulletins de décès à l’INSEE. Ces transmissions n’ont pas fait
l’objet d’observations ou d’injonctions
du procureur de la République, ou de sanctions
administratives prononcées par le préfet.
En cas d’aggravation brutale du nombre de décès sur la commune, le service d’état civil
n’a pas prévu de dispositif particulier.
Le coût de fonctionnement de la gestion de l’état civil ne peut être évalué, l’ordonnateur
n’étant pas en mesure d’estimer le temps de traitement de ces dossiers répartis entre tr
ois agents.
Les frais de matériels pour les actes d’état civil sont évalués à 1
950
€ pour la période 2012 à
2016. Le suivi des opérations funéraires représente une journée de travail par semaine pour l’un
des trois agents (catégorie C), soit un coût annuel de 5 960
19
pour la même période.
3.1.2
La surveillance des opérations funéraires
Les opérations funéraires définies à
l’article
L. 2213-14 du CGCT
font l’objet d’une
surveillance au titre des pouvoirs de police du maire prévus à l’
article L. 2213-7 du CGCT. Le
cadre légal fixant le périmètre des opérations concernées a sensiblement évolué pendant la
période sous revue. Si la surveillance des opérations de fermeture et de scellement du cercueil
en cas de crémation demeure requise, les opérations
d’exhumation à la demande de la famille,
de réinhumation ou de translation de corps ne s’effectuent plus sous la responsabilité du maire.
Enfin, l’opérateur funéraire est responsable des opérations en cas de transport hors de la
commune, à la condition qu’elles s’effectuent en présence d’un membre de la famille.
19
Estimation effectuée pour la base des comptes administratifs (masse salariale chapitre 012/nombre
agents / 20 %).
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
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En application des articles L. 2213-15 et R. 2213-48 du CGCT, la surveillance de ces
opérations funéraires donne lieu à vacations dont les modalités de gestion sont précisées à
l’article
R. 2213-50 du CGCT. Le montant de la vacation, fixé par arrêté du maire après avis
du conseil municipal, est compris dans une fourchette de 20
€ à 25
€. La commune est tenue
d’adresser un état mensuel à la trésorerie qui procède au recouvrement des fonds et au
versement des vacations aux fonctionnaires concernés. Le maire délivre aux fonctionnaires
intéressés un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir.
La commune de Crissey étant située hors zone de police d’État, la surveillance des
opérations funéraires est assurée
par deux agents municipaux faisant fonction d’
agent de
surveillance de la voie publique
. Les agents concernés sont agréés pour les fonctions d’ASVP,
néanmoins la chambre constate
l’absence d’arrêté de délégation pour la surveillance des
opérations funéraires
, et rappelle qu’
une délégation expresse est requise conformément aux
dispositions de l’article
L. 2213-14 du CGCT.
La chambre constate que le montant des vacations est fixé par délibération du conseil
municipal mais ne
fait pas l’objet d’un arrêté municipal.
Jusqu’en février 2014, les modalités de gestion des vacations par la commune de Crissey
n’étaient pas conformes au cadre règlementaire. La commune recouvrait les sommes
provisionnées par les opérateurs funéraires avant de les verser aux fonctionnaires concernés.
En novembre 2012, la trésorerie a rappelé les modalités de gestion des vacations funéraires aux
communes de son ressort. La commune de Crissey s’est conformée, tardivement, à ces
modalités de gestion par délibération du 11 février 2014.
La chambre constate l’absence de manquements significatifs en matière de
surveillance
des opérations funéraires, mais invite la commune à adopter un arrêté de délégation pour la
surveillance des opérations funéraires, ainsi qu’un arrêté municipal relatif au montant des
vacations.
3.1.3
La prise en charge des obsèques pour les personnes dépourvues de ressources
L’article L.
2223-27 du CGCT prévoit la gratuité des obsèques pour les personnes
dépourvues de ressources suffisantes.
Aux termes des stipulations contractuelles, le délégataire prend en charge, à titre
gracieux, cette catégorie de crémation pour le compte du délégant. La chambre s’étonne que le
délégataire ait assuré gratuitement, en 2014, la crémation d’une personne dépourvue de
ressources qui ne résidait pas et n’était pas décédée sur le territoire de Crissey. Or, le délégataire
n’est pas autorisé par la convention à assurer gratuitement la crémation des personnes
dépourvues de ressources, quels que soient leur lieu de décès et leur domiciliation.
En cas d’inhumation, la commune n’a pas établi de convention avec un opérateur de
pompes funèbres et les dépenses seraient imputées au titre des dépenses imprévues. Aucun cas
d’inhumation à prendre en charge ne s’est présenté pendant la
période sous revue.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26/52
La chambre relève que la prestation définie au contrat est conditionnée à la résidence
dans la commune, alors que le critère de territorialité prévu par le cadre règlementaire concerne
le lieu de décès de la personne et non sa domiciliation
20
. En outre, les prestations pour les
personnalités
décédées dans l’exercice de leurs fonctions
21
sont évoquées à titre de
« propositions
» et n’ont donc pas de caractère exécutoire.
La chambre prend acte de ce que dans sa réponse aux observations provisoires le
délégataire s’engage à proposer à la commune la révision par avenant de cette clause
contractuelle. La gratuité s’appliquera
it
aux personnes dépourvues de ressources, qu’elles
soient domiciliées à Crissey ou décédées sur le territoire de la commune.
3.1.4
Les principales recettes funéraires
3.1.4.1
Les taxes funéraires
Les communes peuvent instaurer, indistinctement ou cumulativement, des taxes
funéraires prévues à l’article L.
2223-
22 du CGCT : la taxe d’inhumation, la taxe de crémation,
et la taxe sur les convois.
Dans la période antérieure à 2011, la commune avait institué la taxe de crémation
dénommée taxe « d’incinération », ainsi que la redevance improprement dénommée « taxe » de
chambre funéraire. Ainsi, la délibération du 24 novembre 1989 institue
une taxe d’incinération
(fixée à 70 francs), en application de l’artic
le L. 362-2 du code des communes alors en vigueur.
Cette taxe de crémation est maintenue par la délibération du 2 octobre 2001 qui la fixe à 12,5
€.
La taxe de crémation n’est pas expli
citement supprimée par les délibérations du 24 février 2009
et du 30 mars 2010 qui portent uniquement sur l’harmonisation du tarif des vacations de police
.
La chambre constate que pendant la période sous revue la taxe de crémation n’est pas
recouvrée par l
a collectivité, alors que ces recettes funéraires ont force exécutoire puisqu’elles
n’ont pas été supprimées par délibération du conseil municipal. L’absence de recouvrement de
cette taxe représente 119 375
€ pour la période 2011 à 2016, soit en
moyenne 19 831
€ par an.
En réponse aux observations provisoires de la c
hambre, l’ordonnateur indique que le conseil
municipal a eu la volonté de supprimer la taxe de crémation par la délibération du 24 février
2009.
La chambre invite la collectivité à lever toute ambiguïté en refondant par une nouvelle
délibération
le régime des taxes et vacations de police. Enfin, il est nécessaire d’en informer les
opérateurs funéraires utilisateurs du crématorium.
20
Le critèr
e de territorialité n’est pas mentionné à l’article L.
2223-27 du CGCT qui prévoit la gratuité
des obsèques pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Le guide juridique relatif à la législation
funéraire à l’attention des collectivités
(DGCL, juillet 2017, p.49) précise que les bénéficiaires doivent être
décédés sur le territoire de la commune.
21
L’annexe inclut des «
propositions
d’extension de gratuité
» pour les soldats morts pour la France, les
policiers, gendarmes tués en service commandé et les sapeurs-
pompiers morts dans l’exercice de leurs fonctions.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
27/52
3.1.4.2
La gestion des concessions du site cinéraire
Les recettes tirée
s des concessions cinéraires sont gérées dans le cadre d’une régie de
recettes instituée en mai 2011, et ont fait l’objet de l’avenant n°
1 au contrat de délégation de
service public qui fixe les modalités de gestion des concessions funéraires par le délégataire, et
la rémunération afférente.
Le contrôle mené, le 29 mai 2017, par le comptable public a relevé des irrégularités dans
le dossier administratif et le fonctionnement de la régie.
S’agissant du dossier administratif, les tarifs 2016 du parc cinéraire se voient appliquer
la TVA, alors que les concessions de cimetières et des cases de colombarium ne sont pas
assujetties à la TVA. L’instruction a permis de constater cette pratique sur
toute la période sous
revue, à l’exception des tarifs 2011. En outre, la délibération du 4 juillet 2017, adoptée en vue
de régulariser cette situation, ne reprend pas la base hors taxes 2016 pour fixer les tarifs 2017,
lesquels sont alignés sur le niveau TTC des tarifs 2016.
Le cautionnement du régisseur titulaire, pourtant en poste depuis janvier 2011, n’était
pas constitué, et un régisseur suppléant temporaire n’a pas été nommé en l’absence du régisseur
mandataire.
S’agissant du fonctionnement de la régi
e, les conditions de sécurité de détention des
fonds et le respect du versement mensuel des fonds n’étaient pas satisfaisants. Les recettes
encaissées pour le compte de la commune n’étaient pas séparées de celles encaissées pour le
crématorium.
La chambre
s’étonne qu’à ce jour les principaux manquements identifiés lors du
contrôle n’aient pas fait l’objet de mesures correctrices. En particulier, le nouveau régisseur ne
dispose pas de cautionnement, et la périodicité mensuelle de versement des fonds au comptable
n’est pas respecté
e.
Recommandation n° 2 : En application de l’article R.
1617-17 du CGCT, exercer un
contrôle effectif de la régie de recettes du site cinéraire.
3.1.4.3
Le devenir des métaux récupérés
Le devenir des métaux issus des crémations (prothèses orthopédiques, poignées de
cercueil, or, etc.) n’est pas défini par le cadre légal et règlementaire. En l’espèce, le contrat de
délégation ne prévoit pas de dispositions relatives à la valorisation de ces métaux issus des
crémations. L’ordonnateur indiqu
e que les recettes issues de la collecte de ces métaux
représentent environ 5 000
€ chaque année.
Le délégataire a confié à une société spécialisée
la collecte et le tri de ces résidus
métalliques. Il attribue le produit de la vente au bénéficiaire désigné par le maire, à savoir une
association crissotine de sauvegarde du patrimoine. Ces recettes ne transitent pas par le budget
communal.
La chambre invite la collectivité à fixer le dispositif de la valorisation des métaux
récupérés par des stipulations spécifiques au contrat de délégation.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
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3.1.5
L’information des familles
La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire a renforcé la
transparence de l’information commerciale des familles. Le règlement national des pompes
funèbres, codifié aux articles R. 2223-23-5 et suivants du CGCT, précise les modalités
d’information des familles et les obligations des opérateurs funéraires habilités.
Aux termes de
l’article R.
2223-31 du CGCT,
les communes sont tenues d’afficher à la
vue du public la liste des opérateurs funéraires habilités par le préfet de département. La
commune de Crissey
s’est mise en conformité avec
cette obligation
à l’occasion du contrôle.
Au service accueil de la mairie, le public peut se voir communiquer, sur demande, les
devis-types prévus à
l’article L.
2223-21-1 du CGCT destinés à faciliter les comparaisons
tarifaires. Les deux opérateurs funéraires qui disposent d’un ét
ablissement situé sur la commune
ont l’obligation de déposer en mairie leurs modèles chiffrés de devis, définis
par
l’arrêté du
23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les
opérateurs funéraires.
Les devis de l’un des opérateurs ont été mis en conformité tardivement avec l’arrêté du
23 août 2010. Les devis transmis par la commune et disponibles en mairie, en date du
29 décembre 2014,
étaient conformes en ce qu’ils distinguaie
nt les prestations obligatoires et
celles facultatives. Si la TVA applicable était précisée, le montant hors taxe des prestations
n’était
toutefois pas indiqué. Ces documents comportaient en outre deux irrégularités dans le
cas où les prestations indiquées étaient effectuées sur le territoire de Crissey. Le montant de la
vacation de police de 25
mentionnée aux devis-
type n’était
pas conforme à la délibération du
11 février 2014 par laquelle la commune fixait celle-ci à 20
€. Enfin, les devis de l’opérateur
indiquaient des provisions po
ur taxes locales, lesquelles n’étaient
pas recouvrées par la
commune pendant la période sous revue. Néanmoins, les devis-type, en date du 23 janvier 2018,
fournis
par la société en réponse au rapport d’observations provisoires, sont conformes à la
règlementation. Ainsi, la chambre relève que la société a mis ses devis-type en conformité avec
le cadre règlementaire de manière tardive.
S’agissant du second opérateur, la chambre relève qu’il a transmis ses devis
-types aux
services communaux après que l’équipe de contrôle a invité la collectivité à se le faire
communiquer. Les devis transmis distinguent bien les prestations obligatoires et celles
facultatives, et mentionnent les tarifs HT et TTC. Néanmoins, le descriptif des prestations de
mise en bière et de transport de défunt est particulièrement imprécis, et la mention d’un seul
porteur pour la cérémonie funéraire paraît peu réaliste.
La chambre invite la commune à informer systématiquement les opérateurs funéraires
des modifications des tarifs des vacations de police.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
29/52
3.2
Le choix d’implantation du crématorium
3.2.1
La construction du crématorium
Le crématorium a été construit en 1990 par un opérateur privé, la société Crématorium
de Bourgogne. Il abrite une chambre funéraire et un site cinéraire contigu a été aménagé peu de
temps après sa construction. Le crématorium est situé en face du cimetière nord et de la salle
de convivialité dédiée aux cérémonies post funérailles, deux équipements qui appartiennent à
la ville de Chalon-sur-Saône.
À côté du crématorium se trouve la société de pompes funèbres à l’origine du projet de
crématorium (société Le Drillien-Pompes Funèbres Générales).
Un ensemble funéraire s’est ainsi con
stitué depuis les années 1990 sur le territoire de
Crissey, situé au nord de la première agglomération du département. Il représente une offre de
services variée en matière de service extérieur de pompes funèbres.
3.2.2
La structuration territoriale de l’offre
de crémation
Le département de Saône-et-Loire compte trois crématoriums, soit 1 crématorium pour
185
000 habitants. L’offre de crémation y est donc moins dense que dans le Jura (1 équipement
pour 131
000 habitants) et plus dense qu’en Côte
-
d’Or (1 équipeme
nt pour 265 000 habitants).
Le crématorium de Crissey s’inscrit dans une offre territoriale composée de cinq
crématoriums situés dans un rayon de 90 km, accessibles en 1h15. Avec 939 crémations en
2016, l’activité du crématorium est inférieure à la moyenn
e nationale de 1 100 crémations
annuelles. Néanmoins, en 2014, son activité est en 3
ème
place parmi les six crématoriums situés
dans un rayon de 90
km. En dépit de la création en 2014 d’un équipement concurrent à Dole
(situé à 90
km), l’activité du crémato
rium a progressé entre 2015 et 2016.
L’aire de chalandise du crématorium de Crissey est en grande partie centrée sur la
Saône-et-Loire, département le plus peuplé de la région Bourgogne-Franche-Comté. Les
rapports d’activité de 2011 à 2013 indiquent qu’en
viron 90 % des crémations sont commandées
par les opérateurs funéraires du département.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30/52
Activité du crématorium à l’échelle du département (2011
-2015)
Rapports d’activité du délégataire, 2011
-2016.
De 2011 à 2015, l’activité représente en moyenne 40
%
de l’activité
de crémation du
département
.
3.2.3
Les opérateurs de la gestion déléguée du crématorium depuis sa création
en 1990
En 1990, le crématorium a fait l’objet d’une
convention au profit de la société
Crématorium de Bourgogne pour la création, le fonctionnement et la gestion du service de
crémation. Ainsi, de 1990 à 2010, la gestion de
l’équipement est régie par un contrat de
concession de travaux publics et de service public. La convention ne prévoyait pas de clauses
relatives aux biens de retour compte tenu du fait que le terrain était la propriété de Crématorium
de Bourgogne qui a accordé un bail à construction à la société Le Drillien-PFG.
La société délégataire a changé à plusieurs reprises sous l’effet des opérations de rachat
-
fusion opérées dans les années 1990. À partir de 2001, le transfert de la délégation s’est opéré
au profit de la société OGF.
Compte tenu des difficultés rencontrées dans la procédure de retour des biens à la
commune par rachat à OGF, la convention de délégation a été prorogée d’un an jusqu’au
31 décembre 2010.
Le renouvellement du contrat de délégation en 20
10 porte sur l’ensemble funéraire
constitué comme suit :
-
le crématorium, dont les installati
ons et le foncier sont biens de la commune, à l’exception
de la partie chambre funéraire, restée propriété de la société OGF qui en assure
l’exploitation
;
-
le site cinéraire (1,5 ha) dont le foncier et les biens immobiliers bâtis sont la propriété de
la commune.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
31/52
Par convention en date du 25 octobre 2010, la délégation de service public a été confiée,
à partir du 1
er
janvier 2011 et pour une durée de 20 ans, à la société ATRIUM, filiale du groupe
SAUR. Celle-
ci est chargée de l’extension, la modernisation et la gestion du crématorium, ainsi
que de l’extension, la remise en état des installations et la gestion du site cinéraire contigu au
crématorium. Il s’agit par conséquent d’un contrat d’affermage incluant
des clauses
concessives.
La société ATRIUM a été absorbée en avril 2016 par l’opérateur OGF. Le transfert du
contrat de délégation a été sollicité par la société OGF et approuvé, dans son principe, par
décision du conseil municipal en date du 27 novembre 2017.
3.2.4
La procédure de renouvellement de la gestion déléguée (2008-2010)
Les objectifs de la commune sont définis dans le dossier de consultation lors du
renouvellement du contrat en 2010 :
-
«
la qualité de l’
organisation sur service projetée, appréciée notamment au regard du
niveau de service, de la satisfaction des objectifs de continuité du service et d’égalité des
usagers, et des engagements en termes de maintenance et d’entretien
;
-
pertinence et cohérence financières et économiques du projet ;
-
valeur technique du projet (travaux d’extension et équipements proposés notamment)
».
À partir de septembre 2008, la collectivité a eu recours à un prestataire privé pour
accompagner la procédure de renouvellement du contrat de délégation. Le consultant a rappelé
à la commune la possibilité d’une reprise en régie municipale, mais ce choix a été écarté en
raison des difficultés à trouver du personnel compétent ainsi que de la charge que représenterait
l’exécution de ce service public délicat pour une collectivité de taille modeste. Sans
méconnaître les contraintes inhérentes à ce type de service, la chambre observe que le conseil
municipal n’a toutefois pas délibéré sur le principe d’une éventuelle reprise en régie
.
L’article L.
1411-4 du CGCT prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales (…) se prononcent sur le principe de toute délégati
on de service public après avoir
recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) prévue à
l’
article L. 1413-1
. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les
caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire
». L’article L.
1413-1 dispense
toutefois les communes de cette strate d’instituer une CCSPL.
En l’es
pèce, le conseil municipal a retenu la société ATRIUM, filiale du groupe SAUR,
par délibération du 21 octobre 2010, sur rapport du maire présentant les principales
caractéristiques de l’offre retenue, et après
avis favorable de la CCSPL réunie le 20 septembre
2010 qui avait examiné les trois offres recevables
22
. Le
rapport présenté devant l’assemblée
délibérante
comporte un tableau synthétique de l’offre de la société ATRIUM sans
commentaires de ses avantages comparatifs par rapport aux autres offres.
22
Trois candidatures ont été examinées par la CCSPL (la société ATRIUM, la société LEFEVRE-
GOYON et Associés, la société OGF).
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32/52
3.3
L’équilibre général du contrat de délégation
3.3.1
L’analyse du contrat
3.3.1.1
La durée du contrat
L’article L.
1411-2 du CGCT fixe le principe de la durée des conventions de délégation
de service public en indiquant qu’elle « est déterminée par la collectivité en
fonction des
prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire,
la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du
montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale
d'amortissement des installations mises en œuvre ».
Le Conseil d’État a précisé les critères pour estimer la durée normale des conventions
de délégation de service public
23
. La durée normale d’une délégation résulte d’u
n équilibre
global entre les différents éléments que sont la durée normalement attendue pour que le
délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, les contraintes
d’exploitation liées à la nature du service, les exigences du dél
égant et la prévision des tarifs
payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l’amortissement
comptable des investissements.
La loi « Sapin
» répond en outre à l’impératif d’ordre public qui est de garantir la liberté
d’accès de
s opérateurs économiques aux contrats de DSP par une remise en concurrence
périodique.
Au cas d’espèce, l’ordonnateur justifie la durée de 20 ans par les clauses de type
concessif qui prévoyaient des investissements importants :
-
la modernisation et l’ext
ension du crématorium, ainsi que la mise aux normes du système
de filtration et l’ajout d’un second four ;
-
la remise en état et l’extension du site cinéraire.
Les documents contractuels ne sont pas suffisamment fiables et complets pour apprécier
la pertin
ence de la durée du contrat au regard, a minima, des dépenses d’investissements (coût
et amortissement)
: les travaux d’investissement étaient évalués à 1
177 936
HT
24
selon l
’état
des investissements prévisionnels
, alors qu’ils ont effectivement
coûté 1 524 289
HT, soit un
écart de 346 353
€. Le coût effectivement supporté par le délégataire correspond à l’offre
variante retenue.
Les documents prévisionnels, compte d’exploitation prévisionnel (CEP) et plan de
financement des investissements, n’
utilisent pas la même assiette de coût des investissements.
En effet, le CEP utilise le coût de l’offre variante (retenue) alors que le plan de financement des
investissements repose sur le coût de l’offre de base (non retenue). Ceci explique en particulie
r
les écarts de frais financiers entre les deux documents. En outre, le plan de financement inclut
improprement les intérêts intercalaires et l’assurance dommage ouvrage, soit près de 7
%
(80 321
€) du montant de l’offre de base.
23
CE, 11 août 2009, société Maison Comba ; CE, 8 février 2010, commune de Chartres.
24
Coût HT et hors intérêts intercalaires et assurance dommages ouvrage.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
33/52
Le contrat ne comporte ni un tableau prévisionnel des amortissements annuels ni un
échéancier des investissements et renouvellements. Or, ces documents sont censés constituer
l’annexe 15 de la convention comme prévu par le
cahier des charges lors du renouvellement de
la délégation
; ce qui n’est pas le cas puisque les documents inclus actuellement à l’ annexe 15
présentent les tableaux de gros entretien et maintenance.
À défaut, le CEP présente les données « amortissements et dotations » qui recouvrent
deux types de charges, comme indiqué dans les rapports annuels :
-
les « dotations » correspondent aux dotations aux provisions pour renouvellement et
garantie de la continuité de service ;
-
les « amortissements »
concernent les amortissements des investissements à réaliser.
La fusion de ces deux types de données financières dans le CEP ne constitue pas une
information claire et complète permettant à l’autorité délégante d’être informée de la durée
prévisionnelle d’amortissement des investissements
prévus au contrat, d’autant que les
montants figurant au CEP ne sont pas étayés par un plan prévisionnel d’amortissements,
document absent du contrat.
La chambre relève le manque de fiabilité du plan de financement des investissements,
et l’absence de plan d’amortissement des investissements et d’un échéancier des
investissements et renouvellements pourtant prévu au contrat.
Par conséquent, compte tenu
de l’insuffisance quantitative et qualitative des données
financières relatives aux investissements et leur amortissement, et du niveau très élevé de
profitabilité du contrat (15,7
% sur la durée du contrat), la chambre s’interroge sur la durée du
contrat. Celle-
ci paraît excessive au regard du chiffre d’affaires annuel du concessionnaire, de
la durée de la concession et du montant des investissements prévus.
Enfin, les conditions de remise des biens de retour étant, notamment, déterminées par
l’amortissement des investissements réalisés pendant la délégation, la chambre recommande la
mise à jour du contrat de délégation en y intégrant toutes les annexes prévues au contrat initial
relatives aux investissements et à leur amortissement, et prend acte de l’engagement du
délégataire d’annexer dès 2018 les documents contractuels complets correspondant à l’offre
variante retenue.
Recommandation n° 3 : Dès 2018, mettre à jour le contrat de délégation en y
intégrant
les
annexes
prévues
au
contrat
initial :
le
plan
prévisionnel
d’amortissement des investissements et l’échéancier des investissements et
renouvellements.
3.3.1.2
Fixation et modalités d’évolution des tarifs.
Selon la jurisprudence administrative, la fixation des tarifs d’un service public constitue
une prérogative de l’autorité délégante
25
, y compris dans le cas où le service public fait l’objet
d’une délégation de
service public.
25
Cf. CAA Lyon, 20 mai 1999, S.A Comalait industries.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34/52
En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoient que le délégataire propose à
l’autorité délégante, au moins deux mois avant l’année N+1, la grille tarifaire revalorisée selon
une formule d’indexation prévue à l’annexe 13 de la conv
ention. Les services de la commune
reçoivent ainsi en octobre ou novembre N-1 les propositions de révision des tarifs soumis au
vote du conseil municipal.
La chambre a vérifié l’application des coefficients de révision pour les années 2012 à
2016. Des écarts ont été constatés entre les coefficients de révision calculés selon la formule de
calcul prévue au contrat, selon les grilles tarifaires et selon les coefficients indiqués dans les
rapports annuels du délégataire.
Les écarts de coefficients de révision
Année d'actualisation
2012
2013
2014
2015
2016
Coefficient de révision selon le contrat (1)
1,046
1,058
1,082
1,095
1,118
Coefficient appliqué
Crémations
1,047
1,009
1,03
1,005
1,050
Autres prestations
et parc cinéraire
1,000
1,058
1,03
1,005
1,021
Coefficient de révision
indiqué dans
les
rapports annuels (2)
Crémations
Pas de
révision
(3)
1,009
1,009
1,043
1,064
Autres prestations
et parc cinéraire
1,058
1,095
1,118
(1)
: indice de base 0 = ceux de dec. 2010 / index révisé = valeurs connues en oct. N-1 / Sources : références
INSEE et Moniteur prises en compte dans rapports d'activité du délégataire 2013, 2015 et 2016
modalités de calcul : voir Annexe n° 4
(2)
Pour les crémations, index de base 0 = ceux de déc. 2011 ; pour les autres prestations, index de base 0
= ceux de déc. 2010
(3)
pas de révision appliquée selon le rapport d’activité 2
012
La chambre constate que le délégataire distingue deux coefficients de révision selon les
prestations (crémations ou « autres prestations »), alors que ni la convention, ni son annexe 13
ne prévoient une révision différenciée des tarifs selon les services rendus.
En particulier,
l’article 4.2.1 de la convention
, tel que rédigé, ne permet pas de déduire
une révision différenciée des tarifs selon les types de prestations. En effet, cet article précise que
« les tarifs sont donnés par la grille tarifaire dont le tarif de base est celui de la crémation adulte
fixé à :
-
580 € TTC au 1
er
janvier 2011 ;
-
607 € TTC au 1
er
janvier 2012 ;
-
625 € TTC à la date de mise en service du 2
ème
four neuf ».
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
35/52
Le prix des crémations a progressé de 14,7 % entre 2011 et 2016, alors que les tarifs des
« autres prestations » ont augmenté de 11,8 %.
26
Les écarts de coefficients constatés entre les documents et selon les prestations attestent
d’une absence de contrôle par la commune des modalités de la révision tarifaire proposée par
le délégataire.
Pour les tarifs 2018, le délégataire a notifié à la commune ses propositions de tarifs en
prenant soin, pour la première fois, de détailler les modalités de calculs du coefficient de
révision, avec rappel des sources des index. Pour autant, la distinction des coefficients entre les
crémations et les autres prestations a été maintenue sans que la commune ne la conteste.
Au total, si la commune exerce formellement sa compétence en matière de tarifs par
l’adoption annuelle d’une délibération dédiée, elle ne maîtrise pas les modalités d’évolution des
tarifs pratiqués par le délégataire. Dans sa réponse aux observations provisoires, le délégataire
précise que « la prochaine révision tarifaire sera présentée à la commune de Crissey avec
l’application du seul indice de révision prévu au contrat
». Par conséquent, la chambre invite la
commune à s’assurer de la bonne application de la formule de révision ta
rifaire définie au
contrat.
Au-delà de ces considérations, au vu du taux de profitabilité constaté (15,7 % sur
20
ans), la chambre s’interroge sur le niveau des tarifs pratiqués, alors que la mise en service
du deuxième four s’est accompagnée d’une utilisation qui n’est plus que ponctuelle de l’ancien
four.
3.3.1.3
Redevance perçue par le délégant.
La chambre constate l’absence d’un budget annexe dédié à l’ensemble funéraire qui
permettrait d’individualiser les ressources afférentes au service délégué (la redevanc
e perçue
par l’autorité délégante), de mieux suivre et valoriser le patrimoine, ainsi que d’assurer une
meilleure information de l’assemblée délibérante.
Aux termes de l’article 4.4 de la convention
,
le délégataire s’acquitte d’une redevance
pour occupatio
n du domaine public composée d’une part fixe (24
000
€) et d’une part variable
qui est fonction du chiffre d’affaires, des amortissements et dotations et du nombre de
crémations. La redevance est révisée chaque année selon la formule de révision des tarifs.
Pour la période 2012 à 2016, la chambre constate que
la révision s’est appliquée à la
part fixe de la redevance, et non à la part variable, ce que l’article 4.4 ne prévoit pas
expressément. En outre, le délégataire déduit du chiffre d’affaires le montant
de la rémunération
qu’il perçoit au titre des concessions du site cinéraire, ce qui n’est pas prévu au contrat.
La chambre constate également que les coefficients appliqués à la révision de la part
fixe de la redevance ne sont pas conformes à la formule de révision prévue au contrat.
26
Entre 2012 et 2016 pour les prestations de renouvellement de cavurnes et columbarium.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36/52
Les tableaux ci-dessous comparent les redevances versées entre 2012 et 2016 (hors frais
de contrôle) et celles contractuellement dues en s’appuyant sur les données suivantes :
-
les chiffres d’affaires indiqués dans les comptes annuels d’exploitation N
-1 ;
-
les amortissements d'immobilisations et provisions pour renouvellement indiqués aux
comptes annuels d’exploitation N
-1 ;
-
les coefficients de révision tels que pratiqués dans les facturations de redevance ;
-
les coefficie
nts de révision tels qu’ils auraient dû être appliqués selon les termes du contrat.
Le tableau n° 8 décompose les modalités de calcul de la redevance versée à la commune
de 2012 à 2016. Il est constaté que la formule de révision est appliquée uniquement à la part
fixe de la redevance.
Montant de la redevance pour occupation du domaine public
perçue par la commune, de 2012 à 2016.
Source : Facturation de redevance, de 2012 à 2016.
Le tableau n° 9 qui applique la formule de révision prévue au contrat aux deux
composantes de la redevance (parts fixe et variable) permet de constater un manque à gagner
pour la commune de près de 15 000
€ sur la période 2012 à 2016.
Année de versement
redevance
2012
2013
2014
2015
2016
Redevance
perçue (hors
frais de contrôle
)
Part fixe
24 000 €
24 216 €
24 912 €
25 032 €
25 477 €
Chiffres d'affaires N-1
446 665 €
407 199 €
499 278 €
460 175 €
489 396 €
Amortissements et
dotations N-1
49 746 €
78 726 €
85 949 €
85 949 €
85 949 €
Taux appliqué selon
nombre de crémations
2 %
1 %
2 %
2 %
2 %
Redevance
proportionnelle versée
7 938 €
3 285 €
8 267 €
7 485 €
8 069 €
Total redevance
versée
31 938 €
27 501 €
33 179 €
32 517 €
33 546 €
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
37/52
Calcul de la redevance pour occupation du domaine public
selon les termes du contrat (2012-2016).
La chambre invite la commune à faire rectifier
l’irrégularité constatée
dans
l’établissement de l
a redevance par le délégataire ; le coefficient de révision appliqué doit être
conforme à la formule de révision établie au contrat initial. La
chambre invite l’ordonnateur à
émettre des titres de recettes afin de recouvrer, dans le respect des règles applicables, les
montants non perçus au titre de la redevance en raison des erreurs constatées en matière de
coefficient de révision et de non prise en compte dans le chiffre d’affaires de la rémunération
du délégataire au titre du site cinéraire.
La chambre prend acte de ce que, dans leurs réponses aux observations du rapport
provisoire,
l’o
rdonnateur
et le délégataire s’accordent pour ne pas appliquer la révision tarifaire
à la part variable au motif que celle-ci
repose sur le chiffre d’affaires, lequel est soumis aux
variations tarifaires. Elle invite les cocontractants à réviser l’article
4.4 de la convention afin de
prévoir expressément cette modalité de calcul.
3.3.1.4
L’avenant n°
1 au contrat
L’avenant n°
1 a été adopté en 2012, à une date non précisée, et concerne le site cinéraire
contigu au crématorium. Il fixe les modalités de gestion des concessions cinéraires par le
délégataire et la rémunération afférente.
année de versement
redevance
2012
2013
2014
2015
2016
part fixe
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
24 000 €
chiffres d'affaires N-1
446 665 €
407 199 €
518 700 €
469 700 €
504 158 €
amortissements et
dotations N-1
14 800 €
15 000 €
17 100 €
18 900 €
53 119 €
taux appliqué selon
nombre de crémations
2%
1%
2%
2%
2%
redevance
proportionnelle due
8637,3
3921,99
10032
9016
9020,78
totale redevance avant
révision
32 637 €
27 922 €
34 032 €
33 016 €
33 021 €
coefficient applicable (1)
1,046
1,058
1,082
1,095
1,118
total redevance
34 134 €
29 531 €
36 821 €
36 152 €
36 907 €
écart
-2 196 €
-2 031 €
-3 642 €
-3 636 €
-3 361 €
écart cumulé 2012-2016
source pour chiffres d'affaires, amortissements et dotations
(
amortissements d'immobilisation et provisions pour
renouvellement
) : rapports annuels d'activités, 2012-2016
(1) : coefficient applicable
selon les termes de la convention
: indice de base 0 = ceux de dec. 2010 ; index révisé
=
valeurs connues en oct. N-1 (source : références INSEE et Moniteur prises en compte dans
rapports d'activité du
délégataire 2013, 2015 et 2016)
-14 866 €
redevance due aux
termes du contrat (hors
frais de contrôle)
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38/52
L’avenant ne comportant pas de date, il n’a pas force exécutoire. En outre, la
délibération visée est celle en date du 28 mars 2011
créant une régie pour l’encaissement des
produits des concessions cinéraires et non la délibération du 12 juin 2012 autorisant le maire à
signer l’avenant n°
1 au contrat de délégation afin «
d’apporter des précisions quant aux
modalités de gestion d’administration des concessions cinéraires
».
Sur le fond, l’article 3 de l’avenant prévoit une rémunération du délégataire à hauteur
de 90 % des produits de la vente des concessions.
Le tableau ci-dessous montre que cette clause contractuelle est particulièrement
défavorable à la collectivité. Elle atténue sensiblement l’avanta
ge financier de la gestion
déléguée du crématorium attendu par l’autorité délégante lors du renouvellement de la
convention en octobre 2010. Le précédent contrat de délégation ne permettait pas la perception
d’une redevance pour occupation du domaine publi
c dans la mesure où le précédent délégataire
était propriétaire du foncier.
Recettes funéraires de la commune
et rémunération du délégataire pour la régie.
2013
2014
2015
2016
Redevance versée à la commune par le
délégataire au titre de l'année N-1 (1)
30 557 €
36 252 €
35 645 €
36 737 €
Produits des ventes de concessions
perçus par la commune en N-1 (2)
32 641 €
21 600 €
12 555 €
12 352 €
Rémunération du délégataire pour la
gestion de la régie du site cinéraire au
titre de N-1 (3)
29 377 €
19 440 €
11 300 €
11 117 €
Recettes nettes pour la commune : [(1)
+(2) ] - (3)
33 821 €
38 412 €
36 900 €
37 972 €
Source : comptes de gestion sur pièces, 2012-2016.
Aux termes du contrat initial, la délégation porte sur « un ensemble funéraire
(crématorium-site cinéraire) », pour lequel la rémunération du délégataire est substantiellement
liée aux résultats de l’exploitation. Par conséquent, la gestion des concessions cinéraires ne
revêt pas le caractère de sujétion imprévue susceptible de justifier une telle modification,
comme en atteste la mention à
l’article 4.2.1 de
la convention relatif aux tarifs qui prévoit des
tarifs pour « inhumation des urnes en concession » et « prestation du dépôt des urnes en
columbarium ».
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
39/52
La c
hambre constate qu’il était pertinent d’instaurer une régie pour la gestion des
recettes du cit
e cinéraire, mis en service au printemps 2012, et d’adopter un avenant fixant les
modalités de gestion de ces recettes funéraires en désignant les gestionnaires du site comme
régisseur titulaire et régisseur suppléant. La chambre relève néanmoins que l’art
icle 3 de
l’avenant n°
1 dépasse cet objet en prévoyant la rémunération du délégataire « pour ses missions
relatives à la rénovation, les aménagements, l’entretien et à la gestion des concessions
cinéraires », soit des prestations prévues au contrat initial.
L’absence de rémunération du délégataire pour la gestion de la régie ne modifierait pas
de manière significative sa rémunération, celle-ci étant substantiellement assurée par
l’exploitation du crématorium aux termes du contrat initial.
A contrario
, l’in
téressement du
délégataire aux produits des recettes de la régie, à un niveau particulièrement élevé (90 %),
modifie substantiellement les recettes funéraires que l’autorité délégante peut tirer de
l’occupation du domaine public funéraire. L’avenant consac
re
de facto
le délégataire, personne
privée, comme principal bénéficiaire de la jouissance du domaine public cinéraire, au détriment
de la personne publique. Or, comme il a été mentionné
supra
, le délégataire s’acquitte par
ailleurs d’une redevance pour oc
cupation du domaine public, conformément aux principes de
la domanialité publique.
En conclusion, la chambre observe que l’avenant n°
1 est susceptible d’être irrégulier
au regard du régime de la domanialité publique, du régime des concessions funéraires et du
régime des délégations de service public. En particulier, la rétrocession au délégataire de 90 %
des recettes tirées du site cinéraire entraîne, sans justification valable, un déséquilibre financier
au détriment de la personne publique. L’introductio
n de nouvelles clauses contractuelles très
favorables au délégataire dès la deuxième année d’entrée en vigueur du contrat, sans réelle
justification et pour les 18 années restant à couvrir par le contrat, pose question au regard de la
mise en concurrence i
ntervenue en 2010 et du risque d’exploitation défini alors et censé peser
sur le délégataire.
3.3.1.5
Les clauses régissant les biens de retour et les biens de reprise
Les articles 1.8.1 et 1.8.3 de la convention de délégation sont conformes à la distinction
entre biens de retour et biens de reprise retenue par la jurisprudence
27
.
Aux termes de l’artic
le 1.8.1, «
à l’expiration de la convention, le délégant entrera en
possession de l’ensemble du crématorium y compris les locaux d’extension et des équipements,
ainsi que les biens meubles selon les modalités fixées à l’article 1.8.3. Ces biens font retour
à
la collectivité territoriale à titre gratuit
». Les modalités précisées à l’article 1.8.3 prévoient que
« la liste des biens de retour sera jointe en annexe au contrat de délégation. Elle sera actualisée
chaque année et jointe au rapport [annuel du délégataire] ».
27
Cf.
CE, ass., 21 décembre 2012, commune de Douai.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40/52
Le contrôle a permis de constater que
la liste des biens de retour n’est pas annexée au
contrat.
L’état des lieux tripartite
(commune, OGF et ATRIUM) établi le 3 janvier 2011 porte
sur les «
biens d’exploitation du crématorium remis en retour à la commune par OGF
». Ce
document ne constitue par formellement la liste des biens de retour, et ne porte que sur le
crématorium. Le silence du contrat sur les biens de retour relatifs au site cinéraire est également
à souligner.
Les rapports annuels du délégataire ne procèdent pas à l’actualisation de la liste des
biens de retour, mais à l’actualisation de l’état des lieux tripartite de
2011 qui omet le site
cinéraire.
La chambre recommande à la commune d’établir l’inventaire complet et actualisé des
biens de retour et des biens de reprise afin de sécuriser les modalités de fin de contrat, et de
fiabiliser le suivi de son patrimoine. Il est rappelé que la jurisprudence des délégations de
service public retient que, dans le silence de la convention, les biens appartiennent dès leur
réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Recommandation n°4
: Dès 2018, établir l’inventaire
complet et actualisé des biens de
retour et des biens de reprise prévu au contrat.
3.3.2
L’équilibre économique du contrat
3.3.2.1
La fiabilité des comptes prévisionnels
Pour la période 2011 à 2016, le
compte prévisionnel d’exploitation
a été comparé aux
comptes annuels de résultat présentés dans les rapports annuels du délégataire.
Les
produits d’exploitation ont été globalement conformes aux prévisions avec 2,9
M€
soit un taux de réalisation de 92 %. Les prévisions de crémations sont satisfaisantes avec 5 462
crémations réalisées contre 5
336 prévues. Les prévisions de charges d’exploi
tation (hors frais
de structure) sont exécutées à 86 %, notamment en raison de la surévaluation des frais de
personnel. Ainsi, le résultat d’exploitation est conforme aux prévisions avec 99,6
% de taux de
réalisation.
Les dépenses liées aux investissements ont été sensiblement sous-exécutées en raison
du retard pris dans la réalisation des investissements prévus au contrat. Les prévisions
d’amortissement et dotations n’ont été réalisées qu’à hauteur de 44
% (soit 235 000
€ au lieu
de 538 000
€), et les prév
isions de frais financiers à hauteur de 51 % (soit 184 000
€ au lieu de
359 000
€).
En outre, l’analyse de la durée du contrat a montré que les charges prévisionnelles liées
aux investissements (amortissements et dotations) n’ont pas été suffisamment étayé
es dans le
contrat initial. De même, ces mêmes charges ne sont pas suffisamment précisées dans les
rapports annuels. Ainsi, les charges de travaux de gros entretien et maintenance, provisionnées
à hauteur de 14 300
€ par an (soit 85
800
€ pour la période sous revue), n’ont été justifiées qu’à
hauteur de 8 871
€. La réfection de la fumisterie d’un four effectuée en 2016 pour 59
750
€ a
été traitée comptablement comme un investissement en procédant à son amortissement sur
10 ans.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
41/52
La chambre invite la commune
à s’assurer de l’exécution des dépenses effectives au
titre du poste gros entretien renouvellement (GER), en sollicitant du délégataire qu’il intègre
systématiquement ces données financières au rapport d’activité annuel. Dans ces conditions, la
commune po
urra s’assurer du maintien en bon état de l’ensemble funéraire délégué.
3.3.2.2
Le niveau de profitabilité
Le niveau de profitabilité mesure le résultat net rapporté au chiffre d’affaires. Le
tableau
en annexe établit le taux de profitabilité à partir du c
ompte prévisionnel d’exploitation sur
20 ans. Le contrat initial établit un taux de profitabilité de 15,7 % sur la durée du contrat, soit
un niveau très confortable pour le délégataire.
De 2011 à 2016, le taux de profitabilité constaté sur la base des comptes annuels de
résultat est de 21 %, soit un niveau sensiblement supérieur à celui prévu au compte
d’exploitation prévisionnel (8,7
% en moyenne de 2011 à 2016). Cet écart est lié au calendrier
retardé des travaux d’investissement. Une étude du secteur fun
éraire indique que pour
l’échantillon d’opérateurs étudié, ce taux oscille de 4,8 à 5,8
% pour la période 2011-2016
28
.
La chambre relève que le niveau de profitabilité prévue pour la durée du contrat est
particulièrement élevé, et ce en dépit des investissements importants prévus au contrat. Il est
entre deux à trois fois supérieur à la tendance observée dans le secteur entre 2011 et 2016. Cet
élément est un motif supplémentaire pour s’interroger sur la per
tinence de la durée du contrat.
3.3.3
La mise aux normes du système de filtration
Les crématoriums sont soumis à une obligation de mise aux normes du système de
traitement des fumées en application de
l’arrêté du 28 janvier 2010
relatif à la hauteur de la
cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz
rejetés dans l’atmosphère.
En l’espèce, ces investissements de mise aux normes étaient prévus au contrat et ont été
réalisés en 2014 et 2015. La mise en place de la ligne de filtration pour les deux fours a coûté
332 300
HT,
soit
24,5 %
inférieur au
coût
prévisionnel
établi
dans
le tableau
d’investissement
.
S’agissant de l’ensemble
des investissements prévus au contrat, il est constaté un
dépassement du délai maximum de réalisation des travaux. Les termes contractuels prévoyaient
la réalisation des travaux deux ans au maximum à partir de la notification des autorisations
administratives. Le démarrage des travaux était conditionné par la division parcellaire entre la
commune et l’ancien délégataire OGF. Les parcelles abritant le crématorium et le site cinéraire
ont été acquises par la commune en décembre 2012, au terme d’une procédure
de fin de contrat
menée avec l’ancien délégataire à partir de 2008. Les autorisations administratives ont été
obtenues à l’automne 2012. Les travaux ont néanmoins débuté en avril 2014 et se sont achevés
en mai 2015.
28
Étude Xerfi
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42/52
La chambre observe que le non-respect par le délégataire des stipulations contractuelles
relatives au délai maximum de réalisation des travaux n’a pas donné lieu au versement de
pénalités de retard prévues au contrat à hauteur de 100
€ par jour de retard,
sauf intempéries ou
cas de force majeure.
3.3.4
Le contrôle de la gestion déléguée
3.3.4.1
L’utilisation des rapports annuels d’activité du délégataire
L’analyse des rapports d’activité
Les rapports d’activité du délégataire étaient régis, jusqu’au 1
er
avril 2016, par
l’article
L. 1411-3 du CGCT qui prévoyait que « le délégataire produit chaque année avant le 1
er
juin à
l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des
opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité
de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les
conditions d'exécution du service public. »
Pour la période 2011-
2015, les rapports d’activité de la société ATRIUM présentent les
principales données qu
antitatives et qualitatives de l’exécution du service
:
-
l’évolution et la composition de l’activité et des opérateurs funéraires utilisateurs de
l’équipement
;
-
les modalités d’organisation du service (personnel employé, horaires d’ouverture)
;
-
la grille tarifaire du crématorium et du site cinéraire accompagnée de la formule de révision
actualisée ;
-
l’évolution de la consommation des fluides
;
-
l’état des lieux actualisé
du crématorium ;
-
les opérations réalisées sur le patrimoine en matière d’entretien, de m
aintenance, de
renouvellement et de rénovation ;
-
le compte de résultat avec une annexe explicative sur les modalités de son établissement ;
-
une annexe présentant les enquêtes de satisfaction auprès des opérateurs funéraires et, pour
les années 2012 à 2014, auprès des usagers.
La chambre constate que les rapports 2011 à 2015 remplissent les objectifs assignés par
le cadre légal alors en vigueur mais avec les réserves suivantes :
-
le compte de résultat présente des rubriques qui ne sont pas suffisamment détaillées, et ne
s’accompagne pas d’un document financier reprenant les mêmes rubriques que les comptes
de résultat prévisionnels comme prévu à l’article 5.2 de la convention de délégation. Le
respect de cette disposition contractuelle aurait permis à l’autori
té délégante de contrôler
l’écart entre le prévisionnel et le réalisé afin de s’assurer du respect de l’économie générale
du contrat ;
-
l’inventaire des biens de retour (crématorium et site cinéraire) prévu au contrat n’est pas
établi, actualisé et joint aux rapports annuels ;
-
le poste GER est insuffisamment justifié.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
43/52
Le
rapport d’activité 2016
est régi par
l’article 33 du décret n°
2016-86 du 1
er
février
2016
relatif aux contrats de concession. La chambre constate que le rapport d’activité 2016
modifie la présentation du compte de résultat. Ce dernier est plus détaillé mais n’est pas
accompagné d’une notice explicative sur les modalités de son établissement, r
endue pourtant
nécessaire par l’adoption de la nomenclature comptable d’OGF. En outre, le rapport ne présente
pas les données financières de manière à permettre une comparaison avec les comptes
prévisionnels, comme demandé à l’article 5.2 de la convention
de délégation.
Recommandation n°
5
: Dès 2018, solliciter du délégataire qu’il présente les données
financières du rapport d’activité de manière à pouvoir comparer le compte de résultat
et le compte prévisionnel d’exploitation, conformément aux stipulations de l’article 5.2
de la convention de délégation.
L’utilisation des rapports d’activité par le
délégant
L’examen des rapports d’activités par l’assemblée délibérante n’est pas conforme à
l’article L.
1411-3 du CGCT qui prévoit que « dès la communication de ce rapport, son examen
est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend
acte ». Les procès-verbaux des conseils municipaux de la période sous revue montrent que les
rapports d’activité du délégataire n’ont pas été présentés, n
i même mentionnés en questions et
informations diverses devant l’autorité délibérante.
Le service public funéraire délégué est uniquement évoqué à l’occasion de l’adoption
annuelle des tarifs du crématorium et du site cinéraire. Comme indiqué
supra,
cette adoption
est formelle, laissant au délégataire la fixation des tarifs sans en contrôler les modalités de
calcul.
La chambre relève que l’assemblée délibérante
méconnaît ses compétences en matière
de contrôle du délégataire et invite la commune à se conformer, dès 2018, à ses obligations de
contrôle du délégataire.
Recommandation n°
6 : Dès 2018, se conformer aux obligations de contrôle du
délégataire définies aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du CGCT, avec une présentation
du rapport annuel devant l’assemblée délibérante
.
3.3.4.2
Les autres modalités de contrôle
La redevance pour frais de contrôle
Conformément aux stipulations contractuelles, le délégataire verse une redevance à la
commune au titre des frais de contrôle à hauteur de 3 000
€, exception faite de l’année 2011
pour laquelle la redevance a été fixée à 15 000
€. Il est précisé que ces fra
is « seront revalorisés
suivant la clause de révision des tarifs ».
Les coefficients de révision qui ont été appliqués aux frais de contrôle à compter de
2013 ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles, ce qui représente un manque à
gagner de 1 311
€ pour la commune.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44/52
Comparaison des frais de contrôle versés et contractuellement dus
Année de versement
redevance
2012
2013
2014
2015
2016
Total
Frais de contrôle
versés
11 500
3 027
3 114
3 129
3 192
23 962
Coefficient de révision
selon le contrat (1)
(2)
(3)
1,082
1,095
1,118
Frais de contrôle dus
11 500
3 000
3 246
3 554
3 972
25 273
Écart
0 €
27
-132
-425
-780
-1 311
(1)
: selon termes de la convention : indice de base 0 = ceux de décembre 2010 ; index révisé =
valeurs connues en oct. N-1 (source : références INSEE et Moniteur prises en compte dans les
rapports d'activité du délégataire 2013, 2015 et 2016)
(2)
et (3) pas de révision appliquée les deux premières années conformément à la convention
La chambr
e invite l’ordonnateur à émettre des titres de recettes afin de recouvrer les
montants non perçus au titre de la redevance pour frais de contrôle, dans le respect des règles
de la prescription d’assiette quinquennale.
Le contrôle de la qualité du service rendu
Le contrat prévoit l’installation d’un comité d’éthique à l’initiative de la commune,
composé de représentants de la commune, du délégataire et de personnalités extérieures (cultes,
associations philosophiques, crématistes, etc.). Ce comité consultatif est chargé de « veiller au
respect du code de déontologie et d’éthique de la profession, aux aspects qualitatifs et de
suggérer toutes mesures susceptibles d’apporter des améliorations dans la qualité du service
».
La chambre constate que le comité cons
ultatif n’a pas été mis en place par la commune.
L’article 5.3 du contrat de délégation prévoit des pénalités «
pour toute réclamation de
famille dûment justifiée faisant apparaître un manquement aux obligations prévues par le
présent contrat ». La période
sous revue ne connaît pas de cas d’application de ces pénalités.
Le traitement des réclamations des usagers et les éventuels dysfonctionnements ne font
pas l’objet de procédures formalisées entre l’autorité délégante et le délégataire. Seule a été
constatée une information par téléphone ou mails concernant des pannes ponctuelles des fours.
La chambre observe que les enquêtes de satisfaction des usagers produites dans les
rapports annuels 2012 à 2014, dont l’échantillon de réponses recueillies n’excède pas
24 usagers, ne sauraient constituer une information adéquate concernant les éventuels
manquements à la qualité du service.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
45/52
Elle constate que le licenciement en août 2017 du chef de site, en poste depuis 2011, de
surcroît régisseur, n’a pas donné lieu à
une lettre officielle informant la collectivité.
La chambre considère que les modalités d’information actuelles de l’autorité délégante
ne lui permettent pas d’exercer son pouvoir de contrôle et de sanction en cas de
dysfonctionnement dans l’exécution du s
ervice.
Le contrôle de l’état des biens délégués
L’article 5.1 du contrat de délégation prévoit le contrôle, par l’autorité concédante, du
« maintien en bon état de fonctionnement des équipements et du bâtiment ». Aux termes de
l’article 3.8, «
une visite contradictoire annuelle aura lieu entre le délégataire et le concédant
pour l’état des lieux
».
La visite contradictoire annuelle des équipements n’est pas réalisée par les
cocontractants. Un état des lieux actualisé du crématorium est toutefois annexé aux rapports
annuels du délégataire, validé par la signature de l’ordonnateur.
En outre, l’achèvement des travaux d’investissements en 2015 n’a donné lieu ni à un
état des lieux contradictoire ni à un inventaire valorisé des biens d’exploitation. L’ord
onnateur
a indiqué que ces documents seront établis au premier semestre 2018.
La chambre prend acte de l’engagement de la commune et du délégataire de se
conformer, dès 2018, aux stipulations contractuelles qui prévoient un état des lieux annuel
contradict
oire, ainsi qu’au cadre règlementaire en établissant un inventaire valorisé de
l’ensemble funéraire (crématorium et site cinéraire). À l’instar des comptes rendus dans les
rapports annuels du délégataire, ces stipulations contribuent en effet au contrôle des obligations
du délégataire en matière d’entretien et de maintenance des ouvrages, équipements et matériels
délégués. En outre, le respect de ces stipulations sécurise la procédure de retour de biens à
l’échéance du contrat.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46/52
ANNEXES
Annexe n° 1. : Comparaison prévisions de crédits/réalisations de crédits (2011-2016).
......................
47
Annexe n° 2. : Analyse financière rétrospective (2011-2017).
.............................................................
48
Annexe n° 3.
: Hypothèses d’évolution de l’analyse prospective 2018
-2023 élaborée par la
commune de Crissey.
......................................................................................................
49
Annexe n° 4. : Modalités de calcul des coefficients de révision des tarifs
et de la redevance.
...........
50
Annexe n° 5. Com
paraison du compte prévisionnel d’exploitation
et du compte annuel de
résultat, 2011-2016.
........................................................................................................
51
Annexe n° 6
Taux
de
profitabilité
du
contrat
de
délégation
de
l'ensemble
funéraire,
2011-2030
…………………………………………………………………………………..…………………
52
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
47/52
Annexe n° 1.
: Comparaison prévisions de crédits/réalisations de crédits (2011-
2016).
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Section fonctionnement
Dépenses réelles
Prévisions
budgétaires
(BP + DM)
2 106 461
1 955 627
2 010 821
2 164 947
2 052 621
2 078 108
Réalisations
2 034 394
1 856 527
1 925 649
2 030 060
1 978 963
1 926 038
Taux de réalisation
97 %
95 %
96 %
94 %
96 %
93 %
Recettes réelles
Prévisions
budgétaires
(BP + DM)
2 540 955
2 312 263
2 228 939
2 342 420
2 240 411
2 260 510
Réalisations
2 629 105
2 450 475
2 355 570
2 439 458
2 318 004
2 314 421
Taux de réalisation
103 %
106 %
106 %
104 %
103 %
102 %
Section d'investissemen
t
Dépenses réelles
Prévisions
budgétaires
(BP + DM+RAR)
2 963 145
1 514 594
1 039 137
735 079
704 778
1 023 190
dont RAR
722 633
364 513
155 440
40 256
119 860
Réalisations
1 170 644
1 049 117
820 056
599 594
560 100
617 206
Taux de réalisation
40 %
69 %
79 %
82 %
79 %
60 %
Recettes réelles
Prévisions
budgétaires
(BP + DM+RAR)
2 004 344
1 896 522
659 091
506 340
478 477
1 045 442
dont RAR
17 860
26 247
-
3 918
40 395
Réalisations
818 960
1 747 950
639 459
502 080
480 466
656 768
Taux de réalisation
41 %
92 %
97 %
99 %
100 %
63 %
Source : comptes administratifs 2011 à 2016
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48/52
Annexe n° 2.
: Analyse financière rétrospective (2011-2017).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
= Produits de gestion
(A)
2 564 619
2 415 369
2 325 520
2 352 154
2 344 632
2 279 524
2 235 019
= Charges de gestion
(B)
1 867 968
1 667 510
1 786 727
1 864 547
1 869 091
1 824 843
1 862 356
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
696 651
747 859
538 793
487 607
475 541
454 681
372 663
+/- Résultat financier (réel
seulement)
-107 733
-109 043
-117 295
-97 743
-71 907
-55 781
-159 041
+/- Autres produits et
charges excep. réels
5 793
-48 118
11 731
48 491
2 254
4 457
14 902
= CAF brute
594 711
590 698
433 229
438 356
405 888
403 357
228 524
- Annuité en capital de la
dette
247 872
245 125
282 215
292 238
302 651
313 447
339 895
= CAF nette ou
disponible (C)
346 839
345 573
151 015
146 118
103 237
89 910
-111 371
= Recettes d'inv. hors
emprunt (D)
181 723
161 025
365 115
89 732
143 929
159 276
161 869
= Financement propre
disponible (C+D)
528 562
506 598
516 129
235 850
247 166
249 186
50 498
dépenses d'investissement à
financer
922 772
795 756
659 094
283 954
324 296
323 814
683 499
dont dépenses d'équipement
(y compris travaux en régie )
922 772
790 756
458 935
337 594
323 061
321 301
680 516
= Besoin (-) ou capacité
(+) de financement
propre
-394 210
-289 158
-142 965
-48 104
-77 129
-74 628
-633 001
Nouveaux emprunts de
l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
270 000
800 000
0
0
0
0
616 251
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
3 923 095
4 477 971
4 195 756
3 903 518
3 600 867
3 287 420
3 563 776
Capacité de
désendettement BP en
années (dette / CAF
brute du BP)
6,6
7,6
9,7
8,9
8,9
8,2
15,6
Fonds de roulement net
global
-
7 336
554 218
411 253
375 049
297 920
223 291
206 809
- Besoin en fonds de
roulement global
-
50 609
-
13 207
30 734
956
7 918
-
5 070
-
19 060
=Trésorerie nette
43 273
567 425
380 519
374 093
290 002
228 361
225 869
en nombre de jours de
charges courantes
8
117
73
70
55
44
41
Source : comptes de gestion du comptable public 2011 à 2017
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
49/52
Annexe n° 3.
: Hypothèses d’évolution de l’analyse prospective 2018
-2023
élaborée par la commune de Crissey
réalisation
PROSPECTIVE FINANCIERE 2018-2023
ANNEE
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
TOTAL DES DEPENSES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
(en K€)
1 880
1 867
1 876
1 904
1 931
1 962
1990
TOTAL DES RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
(en K€)
2 238
2 282
2 281
2 300
2 320
2 335
2 355
EPARGNE DE GESTION
(en K€)
358
415
405
396
389
373
365
EPARGNE BRUTE
(en K€)
199
364
352
342
337
325
322
EPARGNE NETTE
(en K€)
- 140
4
-18
-48
-8
5
-8
Encours de la dette
au
31/12/N
(en K€)
3 564
3 205
2 835
2 453
2 117
1 806
1 485
Emprunt nouveau : MSP
(en K€)
150
141
132
123
114
TOTAL ENCOURS DE LA
DETTE :
(en K€)
3 564
3 205
2 985
2 594
2 249
1 929
1 599
RATIO 1 :
Capacité de
désendettement
(En nombre d'année)
17,87
8,81
8,48
7,59
6,67
5,93
4,97
Population totale
2596
2590
2610
2630
2650
2670
2690
Dette / habitant
(€)
1 373
1 237
1 144
986
849
722
595
RATIO 2 :
Taux
d'endettement
(Encours de la dette /RRF)
1,59
1,40
1,31
1,13
0,97
0,83
0,68
RATIO 3 : Charge de la dette
(annuité / RRF )
en %
22%
18%
19%
19%
17%
16%
16%
Source : analyse prospective 2018/2013 réalisée par la commune, avec réalisations 2017.
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50/52
Annexe n° 4.
: Modalités de calcul des coefficients de révision des tarifs
et de la redevance.
Rappel formule de révision :
Année
d'actualisation
2012
2013
2014
2015
2016
Mois de l'indice
déc-10
oct-11
oct-12
oct-13
oct-15
oct-16
Source index
rapports
d'activité
délégataire
INSEE et
Moniteur
rapports
d'activité
délégataire
INSEE et
Moniteur
rapports
d'activité
délégataire
rapports
d'activité
délégataire
ICHT-TS0
104,6
ICHT-TS
108,4
110,4
112,3
113,4
115,5
MELVA0
123,4
MELVA
136,1
136,1
145,7
151,0
160,3
FSD30
118,4
FSD3
122,9
125
124,6
124,1
122,6
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
COMMUNE DE CRISSEY (71)
51/52
Annexe n° 5.
Comparaison du compte prévisionnel d’exploitation
et du compte annuel de résultat, 2011-2016.
Sources : CEP 2011-2030 et rapports annuels du délégataire 2011 à 2016
en K€
prévu CEP
réalisé
prévu CEP
réalisé
prévu CEP
réalisé
prévu CEP
réalisé
prévu CEP
réalisé
prévu CEP
réalisé
prévu CEP
réalisé
produits d'exploitation
468,9
446,7
499,0
407,2
521,9
518,7
534,1
469,7
546,8
504,2
558,1
536,4
3 128,8
2 882,9
charges d'exploitation hors frais de structure
248,3
217,1
251,8
210,9
262,0
200,8
264,2
205,7
266,5
243,4
268,2
262,7
1 561,0
1 340,6
frais de structures
37,5
35,7
39,9
32,6
41,8
41,5
42,7
37,6
43,7
40,3
44,6
42,9
250,2
230,6
EBE
ou EBITDA
183,1
193,9
207,3
163,7
218,1
276,4
227,2
226,4
236,6
220,5
245,3
230,8
1 317,6
1 311,7
amortissements et dotations
111,4
14,8
78,7
15,0
85,9
17,1
85,9
18,9
85,9
53,2
90,5
116,0
538,3
235,0
résultat brut
71,7
179,1
128,6
148,7
132,2
259,3
141,3
207,5
150,7
167,3
154,8
114,8
779,3
1 076,7
frais financiers
13,8
-
67,4
4,0
72,4
16,7
69,9
24,8
67,2
61,9
68,2
76,6
358,9
184,0
résultat avant impot
57,9
179,1
61,2
144,7
59,8
242,6
71,4
182,7
83,5
105,4
86,6
38,2
420,4
892,7
résultat net
37,6
119,5
39,8
96,6
38,9
161,9
46,3
121,8
54,2
70,6
56,2
25,6
273,0
596,0
taux de marge net (CA/ résultat net)
8,02%
26,75%
7,98%
23,72%
7,45%
31,21%
8,67%
25,93%
9,91%
14,00%
10,07%
4,77%
8,68%
21,07%
taux de réalisation
produits d'exploitation
95,3%
81,6%
99,4%
87,9%
92,2%
96,1%
92,1%
charges d'exploitation hors frais de structure
87,4%
83,8%
76,6%
77,9%
91,3%
97,9%
85,9%
frais de structures
95,2%
81,7%
99,3%
88,1%
92,2%
96,2%
92,2%
EBE
ou EBITDA
105,9%
79,0%
126,7%
99,6%
93,2%
94,1%
99,6%
amortissements et dotations
13,3%
19,1%
19,9%
22,0%
61,9%
128,2%
43,7%
résultat brut
249,8%
115,6%
196,1%
146,9%
111,0%
74,2%
138,2%
frais financiers
0,0%
5,9%
23,1%
35,5%
92,1%
112,3%
51,3%
résultat avant impot
309,3%
236,4%
405,7%
255,9%
126,2%
44,2%
212,4%
résultat net
317,8%
242,7%
416,2%
263,1%
130,3%
45,6%
218,3%
cumulé 2011 /2016
cumulé 2011/ 2016
2016
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2011
2012
2013
2014
2015
Annexe à la lettre n° 18-ROD2-EM 36 en date du 22 novembre 2018
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52/52
Annexe n° 6.
: Taux de profitabilité du contrat de délégation de l’ensemble
funéraire, 2011-2030.
Source
: Compte d’exploitation prévisionnel, 2011
-2030
Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté
28-30 rue Pasteur
CS 71199
21011 DIJON Cedex