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Audience publique du 17 octobre 2018
Communauté de communes de la Mortagne
(Meurthe-et-Moselle)
Jugement n° 2018-0019
N° de poste comptable : 054038
Prononcé du 9 novembre 2018
Centre des finances publiques de Lunéville
collectivités
Exercice 2015
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Chambre régionale des comptes Grand Est,
Vu le réquisitoire n° 2017-38 du 17 novembre 2017 du procureur financier près la Chambre
régionale des comptes Grand Est, notifié le 5 décembre 2017 à Mme X, comptable, et le
5 juillet 2018 à M. Y, dernier ordonnateur de la communauté de communes de la Mortagne ;
Vu les observations de Mme X, en date du 14 février 2018, enregistrées au greffe de la
chambre le 20 février 2018 ;
Vu les observations de M. Y, en date du 12 juillet 2018, enregistrées au greffe de la chambre
le 23 juillet 2018 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n°
63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963
;
Vu les rapports n° 2018-0058 du 5 avril 2018 et n° 2018-0058-01 du 1
er
octobre 2018 de
Mme Axelle TOUPET, premier conseiller, magistrat
chargé de l’instruction
;
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Vu les lettres du 5 octobre
2018 informant les parties de la clôture de l’instruction
;
Vu les conclusions n° 2018-0058 et n° 2018-0058-01 du procureur financier du
2 octobre 2018 ;
Vu les lettres du 2 octobre 2018
, à l’ordonnateur et au comptable, les informant de l’inscription
de l’affaire à l’audience publique
;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu, lors de
l’audience publique du
17 octobre 2018, Mme Axelle TOUPET, en son
rapport, puis M. Joël LEROUX, procureur financier, en ses conclusions ; Mme X ainsi que
M. Y
, dûment informés de la tenue de l’audience, n’étant n
i présents, ni représentés ;
Entendu, en délibéré, M. Samuel GOUGEON, premier conseiller, réviseur, en ses
observations ;
Sur l’uniqu
e charge portant sur
le paiement d’indemnités d’exercice de missions de
préfecture
en l’absence de pièces justificatives
exercice 2015
Sur le manquement présumé de la comptable
1. Considérant que, par le réquisitoire du 17 novembre 2017 susvisé, le ministère public a
relevé
qu’au cours de l’exer
cice 2015,
l’indemnité d’exercice d
es missions de préfecture avait
été versée à trois agents de la communauté de communes de l
a Mortagne, en l’absence de
la
délibération, prévue
à la rubrique 210223 de l’annexe I au
code général des collectivités
territoriales, autorisant le versement de cette indemnité aux intéressés
; qu
’il conclut
que
Mme X, comptable de la commune
durant l’année
2015
, n’a
pas assuré le contrôle de la
validité de la dette dans les conditions énoncées à l’article 20 du décret n° 2012
-1246 du
7 novembre 2012 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X est susceptible
d’
être engagée sur le fondement du
I de l’article 60
de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
susvisée ;
2. Considérant que le I de
l’article 60
de de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les
comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils
sont
tenus d’assurer en matière
(…) de dépenses dans les conditions prévues par le règlement
général sur la comptabilité publique (…) » ; que cette responsabilité se
trouve engagée « dès
lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée
» ;
3. Considérant
qu’en application de l’article 19 du décret du 7
novembre 2012 susvisé, « le
comptable public e
st tenu d’exercer le contrôle :
(…) 2° S’agissant des ordres de payer : […]
d) de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 »
; qu’aux termes de
l’article 20 du même décret, « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette
porte sur
: […] 5° La p
roduction des pièces justificatives » ;
4. Considérant
qu’aux termes de l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités
territoriales dans sa rédaction applicable au moment des paiements en cause : « avant de
proc
éder au paiement d’une dépense (…), les comptables publics
des collectivités territoriales
(…)
ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante
dans la liste définie à l’annexe I du présent code »
;
5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, pour apprécier la validité des dettes,
les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ;
qu’à ce titre, il leur revient d’apprécier si les pièces fournies prése
ntent un caractère suffisant
pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de
vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature
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comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont complètes,
précises et cohérentes
; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes
pour établir la validité de la dette, il appartient aux comptables de suspendre le paiement
jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit
les justifications nécessaires ;
6.
Considérant qu’en appl
ication de la rubrique « 210223. Primes et indemnités
» de l’annexe
I
du code général des collectivités territoriales, les comptables publics doivent exiger pour le
paiement de
l’indemnité d’exercice des missions de préfecture
une d
écision de l’assemblée
délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités
ainsi
qu’une décision de l’autorité investie du pouvoir de n
omination fixant le taux applicable à
chaque agent, les montants individuels attribués aux agents contractuels pouvant figurer dans
leur contrat d'engagement ;
7. Considérant
qu’il ressort des pièces du dossier que l’indemnité d’exercice des miss
ions de
préfecture a été payée
au cours de l’exercice 2015
,
pour un montant total de 5 216,11
€,
à
trois agents de la communauté de communes de la Mortagne de catégorie B et C,
en l’absence
de d
écision de l’assembl
ée délibérante fixant
les conditions d’
attribution et le taux moyen de
cette indemnité ;
8. Considérant que Mme X reconnait
que ses services ont payé l’indemnité litigieuse
aux trois
agents concernés au vu de leurs seuls
actes d’engagement
, lesquels prévoyaient le versement
de l’indemnité e
t en précisaient le coefficient
; qu’e
lle indique que la collectivité
n’a pu
attester
l’existence d’une délibération concernant les agents de catégorie B et C
; que le dernier
président de la communauté de communes de la Mortagne reconnait également
qu’aucune
délibération n’a
autorisé
le paiement de l’
i
ndemnité d’
exercice des missions de préfecture aux
agents bénéficiaires ;
que seule une délibération de principe de versement de l’IEMP aux
agents de catégorie A avait été approuvée par le conseil de la communauté de communes ;
Considérant que la mention du bénéfice de cette indemnité et de son coefficient dans
l’acte
d’engagement
ou l’arrêté individuel
des agents signé
de l’ordonnateur
, ne saurait suppléer
l’absence de délibération
du conseil de communauté fixant les conditions générales
d’attribution et le taux moyen des
dites indemnités à verser aux agents de catégorie B et C ;
9. Considérant que Mme X ne disposait pas, à la date des paiements en cause,
d’une
délibération fixant
les conditions d’attribution et le taux moyen de l’
indemnité
d’exercice des
missions de préfecture ;
qu’en l’absence d’une telle délibération, les pièces fournies à l’appui
des mandats ne permet
taient pas d’établir la validité de la dette de
la communauté de
communes de la Mortagne à l
’égard des agents bénéficiaires
;
qu’il
appartenait dès lors à la
comptable de suspendre le paiement de cette indemnité
jusqu’à ce que l’ordonnateur ait
produit les justifications nécessaires ;
qu’en payant les dépenses litigieuses sans disposer des
pièces justificatives requises, Mme X a manqué à ses obligations ;
Sur la force majeure
10. Considérant
qu’aux termes du V de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 de
finances pour 1963, « l
orsque […] le juge des comptes constate l'existence de circonstances
constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable public » ; que la force majeure est constituée par un événement
imprévisible, irrésistible et extérieur ;
11. Considérant
qu’il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance présentant un
caractère de force majeure
; qu’en conséquence,
la responsabilité personnelle et pécuniaire
de Mme X est engagée sur le fonde
ment des dispositions précitées du I de l’article 60 de la loi
du 23 février 1963 modifiée ;
Sur
l’existence d’un préjudice financier
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12. Considérant
qu’aux termes du VI de l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963, «
(…)
Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice
financier à l'organisme public concerné
(…)
, le comptable a l'obligation de verser
immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;
13. Considérant que Mme X soutient que la communauté de communes de la Mortagne
n’a
pas subi de préjudice financier dans la mesure où le
versement de l’
indemnité litigieuse figurait
dans chaque
acte d’engagement
ou arrêté individuel signé par l’ordonnateur
;
que le dernier
président de
l’établissement public de coopération intercommunale
confirme
qu’il avait
autorisé
le paiement d
’indemnités d’exercice de mission
s de préfecture aux agents concernés ;
14. Considérant que
, dès lors qu’une délibération du conseil de communauté était requise pour
fixer les conditions d’attribution et le taux moyen de d’indemnité d’exercice des missions de
préfecture,
l’autorisation du seul ordonnateur, dont la compétence se limitait à fixer
le taux
applicable à chaque agent,
ne saurait suffire à établir que la dépense d’indemnité d’exercice
des missions de préfecture au profit de trois agents de catégories B et C était due ;
15.
Considérant que, lorsque l’instance est ouverte devant
le juge des comptes, le constat de
l’existence ou non d’un préjudice financier relève de
son appréciation ;
qu’
au regard du
caractère contradictoire de la procédure,
s’il
doit tenir compte, pour cette appréciation, des
dires et actes éventuels de la collec
tivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une
déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi
aucun préjudice
; qu’en l’espèce, en se bornant à affirmer que l’établissement
n’a pas subi de
préju
dice, l’ordonnateur
et la comptable
n’établi
ssent pas que la communauté de communes
de la Mortagne
n’a pas subi d’appauvrissement définitif
du fait du manquement de la
comptable à ses obligations ;
16. Considérant qu
’il
résulte de ce qui précède
qu’
au moment du paiement des mandats en
cause, la comptable de la communauté de communes de la Mortagne
ne disposait d’aucune
preuve de la volonté de
l’assemblée délibérante
d’
autoriser l
’attribution de l’indemnité
d’exercice des missions de préfecture
à ses agents de catégories B et C
; qu’il y a donc lieu
de considérer la dépense correspondante de
5 216,11 €
comme indue ; qu’en conséquence,
le manquement de la comptable doit être regardé comme ayant causé un préjudice financier
à la communauté de communes de la Mortagne ;
17. Considérant que Mme X doit être déclarée débitrice de la communauté de communes de
la Mortagne
, d’une somme de 5 216,11 €
;
qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de
la loi du 23 février 1963, le débet porte intérêt au taux légal à compter du premier acte de la
mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
; qu’en
l’occurrence, le p
oint de départ du calcul des intérêts est fixé au 5 décembre 2017, date à
laquelle Mme X a accusé réception du réquisitoire du 17 novembre 2017 ;
20.
Considérant qu’aux termes du IX de l’article 60 de la loi du 23
février 1963 modifié : « les
comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les
cas mentionnés au troisième alinéa du même VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget
la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas du décès du comptable
ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle
sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable
public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des
comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du
comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième
alinéa dudit VI » ;
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21. Considérant que Mme X
n’a pas justifié de l’existence d’un
plan de contrôle hiérarchisé de
la dépense pour l’exercice 2015
; qu’elle
devait dès lors soumettre les mandats litigieux à un
contrôle exhaustif
; qu’à défaut d’
avoir exercé un tel contrôle, il résulte des dispositions
précitées que la somme laissée à la charge de Mme X par le ministre chargé du budget ne
pourra être inférieure à 3
du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable,
lequel s’élève à 1
77 000
€ pour l’année 201
5 ;
Par ces motifs, décide :
Article 1
er
:
Mme X est mise en débet pour la somme de 5 216,11
€ au
titre de l’exercice
2015 ;
cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date de notification du réquisitoire,
soit le 5 décembre 2017.
Article 2 :
Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article
60 de la loi du 23 février
1963 susvisée, le montant de l’éventuelle
remise gracieuse qui
pourrait être accordée à Mme X
au titre du débet prononcé ci-dessus devra comporter un
laissé à charge qui ne pourra être inférieur à 531
, soit 3
‰ du montant du cautionnement du
poste compt
able pour l’exercice 201
5 fixé à 177 000
€.
Article 3 :
Il est sursis à statuer sur la décharge de Mme X pour sa gestion du 1
er
janvier au
31 décembre 2015
jusqu’à apurement
du débet ci-dessus prononcé.
Article 4 :
Le présent jugement sera notifié à Mme X, comptable, à M. Y, dernier président de
la communauté de communes de la Mortagne
, ainsi qu’au ministère public près la chambre.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Grand Est, hors la présence du rapporteur et
du procureur financier, le dix-sept octobre deux mille dix-huit, par M. Franck Daurenjou,
président de séance, MM. Samuel Gougeon, Bernard Gonzales,
Mme Carine Pillet et
M. Arthur Lathelize, premiers conseillers.
La greffière,
Signé
Carine Counot
Le président de séance,
Signé
Franck Daurenjou
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de
mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
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En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président de la chambre régionale des
comptes Grand Est et par le secrétaire général.
Le secrétaire général,
Signé
Patrick GRATESAC
Le président de la chambre,
Signé
Dominique ROGUEZ
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de leur notification selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code.
Collationné, certifié conforme à la minute
déposée au greffe de la chambre régionale
des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 20 novembre 2018
Carine Counot, greffière