RAPPORT DE SYNTHESE
DES SUITES DONNEES
AUX EXAMENS DE LA GESTION
Année 2018
Le présent document a été délibéré par la chambre le 25 octobre 2018
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
SYNTHÈSE
L’article L. 262-72 du code des juridictions financières dispose que « Dans un délai d'un
an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le
maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la
chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette dernière, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »
Pour l’élaboration du rapport de synthèse 2018, quatre organismes étaient soumis à cette
obligation : les communes de Bélep (1 601 habitants), de Poum (2 069 habitants), de Poya
(3 541 habitants) et le syndicat intercommunal eaux et déchets de Voh-Koné-Pouembout
(SIVOM VKP) dont la population est de 15 016 habitants.
Une application encore imparfaite des obligations légales par les exécutifs
Si tous les organismes concernés ont bien élaboré un rapport sur les suites données aux
observations, la chambre constate que les organes délibérants n’ont pas été saisis dans le délai
d’un an imparti par la loi.
Les exécutifs n’ont pas spontanément intégré cette obligation dans le calendrier de
réunion des assemblées délibérantes et le retard dans la présentation des rapports atteint dans
certains cas plusieurs mois.
Le contenu des différents rapports est hétérogène. Deux d’entre eux sont incomplets car
ils ne traitent pas les suites données aux rappels d’obligations juridiques (recommandations
portant sur le respect des obligations légales et réglementaires). Or, celles-ci représentaient la
moitié des observations.
De même, les organismes n’ont pas examiné l’évolution de leur situation financière
intervenue depuis la présentation du rapport de la chambre, alors même que celle-ci présentait
dans tous les cas des signes de tension.
La chambre constate donc l’existence de marges de progression dans l’élaboration du
rapport de l’exécutif à l’organe délibérant.
De nombreuses recommandations, de nature différente et mises en œuvre avec un taux
de 75 %
Dans ces quatre rapports, la chambre a formulé 128 recommandations, soit une moyenne
de 32 par rapport.
Ce nombre est élevé (plus du double de celui constaté sur les trois provinces contrôlées
sur la même période) et il atteste du travail que les communes et syndicats doivent encore
accomplir en matière de régularité et de performance de leur gestion.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Le rapport de synthèse 2018 montre un relatif équilibre entre les recommandations de
régularité (rappels d’obligation juridique) et celles de performance visant à l’amélioration de la
gestion.
Les trois principales thématiques abordées par la chambre sont les aspects comptables
(30 %), la gouvernance et l’organisation interne (24 %) et les relations avec les tiers (usagers,
prestataires, etc pour 15 %). Ces thèmes étaient déjà les plus représentés l’an passé.
La chambre constate que le taux de mise en œuvre des recommandations ayant donné
lieu à une réponse avoisine les 75 % (71 % l’an passé).
Ce niveau, mesuré un an après la présentation du rapport de la chambre devant l’organe
délibérant, est satisfaisant si on considère le nombre élevé de recommandations formulées qui
constituent autant de chantiers de réforme à conduire par des organismes dotés de structures
légères et fragilisés de surcroît par des changements intervenus dans la direction des services.
***
4
CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L. 262-72 du code des juridictions financières, « Dans un délai
d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant,
le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente, devant ce même organe, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à cette
dernière, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués et la transmet à
la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »
La rédaction de cette article diffère de celle de l’article L. 243-9 du code des juridictions
financières, puisque seuls les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale sont soumis aux obligations.
Dans son avis du 24 mars 2015 sur le projet de loi relatif à la modernisation du droit de
l’outre-mer, la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie a relevé que la
rédaction du texte « ne prévoit pas une application homogène pour l’ensemble des collectivités
territoriales de la Nouvelle-Calédonie ». Cet avis évoque également le souhait de voir soumis à
cette obligation les établissements publics des provinces et des communes (caisse des écoles et
centre communal d’action sociale).
Depuis cet avis, l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie a mis en place, de
son propre chef, un dispositif de suivi des recommandations formulées par la chambre
concernant ses établissements publics.
En effet, l’article 31 de la délibération n°157 des 11 août et 22 septembre 2016 portant
modification de dispositions statutaires d’établissements publics de la Nouvelle-Calédonie
dispose que « lorsque la chambre territoriale des comptes a examiné la gestion d’un
l’établissement public de la Nouvelle-Calédonie, le président du conseil d’administration
adresse au président du congrès et au président du gouvernement le calendrier et les modalités
de mise en œuvre des recommandations de la chambre dans un délai de deux mois à compter
de la transmission au gouvernement de son rapport d’observations définitives. Un rapport
annuel sur la mise en œuvre des recommandations de la chambre territoriale des comptes est
présenté au plus tard au 30 juin de l’année qui suit la transmission du rapport d’observations
définitives ».
Cette initiative de la collectivité n’autorise cependant pas la chambre territoriale des
comptes à intégrer ces établissements publics dans le périmètre du rapport annuel prévu par
l’article L. 262-72 du code des juridictions financières.
La présente synthèse délibérée par la chambre territoriale des comptes de la
Nouvelle-Calédonie (CTC) répond aux dispositions de la loi. Elle situe le champ qu’elle couvre
au sein de l’activité de contrôle de la chambre et informe sur les conditions d’application de la
loi.
Les suites données aux observations et recommandations formulées à la suite des
contrôles de la gestion des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale y font l’objet d’une présentation chiffrée, assortie d’appréciations et
d’exemples significatifs.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
1.
L’activité de la chambre et les conditions d’application de la loi
a)
Présentation générale de l’activité de la chambre.
La présente synthèse est bâtie sur une base déclarative. Elle repose en effet sur
l’exploitation des rapports que la chambre a reçus des ordonnateurs des communes et des
établissements publics.
Ces rapports rendent compte des suites données aux observations définitives formulées
par la chambre à l’issue des examens de gestion qu’elle a conduits sur ces collectivités et
établissements publics, observations qui ont été présentées devant leur assemblée délibérante
entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Au cours de cette période, sur un total de 11 rapports d’observations définitives
présentés par les dirigeants des organismes contrôlés devant leurs organes délibérants figurent
trois communes et un établissement public de coopération intercommunale.
Il s’agit des communes de Bélep (1 601 habitants), de Poum (2 069 habitants), de Poya
(3 541 habitants) et du syndicat intercommunal eaux et déchets de Voh-Koné-Pouembout
(SIVOM VKP) dont la population est de 15 016 habitants
1
.
La liste des rapports d’observations figure en annexe 1 du rapport.
b)
Conditions d’application de la loi
Afin d’attirer l’attention des ordonnateurs sur la nécessité de rendre compte de la mise
en œuvre des observations devant l’assemblée délibérante, la chambre territoriale des comptes
mentionne systématiquement dans la lettre de notification du rapport d’observations définitives
les dispositions de l’article L. 262-72 du code des juridictions financières.
De plus, les quatre organismes concernés ont reçu, le 3 mai 2018, un courrier rappelant
l’obligation faite à l’exécutif de présenter les suites données aux observations de la chambre.
Ces correspondances comportaient une annexe explicative présentant l’objectif
poursuivi par ces rapports et contenant des dispositions pratiques en vue de leur élaboration.
Forte de l’expérience de 2017, la chambre a en effet décidé de renforcer l’approche
pédagogique afin de faciliter la tâche des organismes et d’assurer une certaine harmonisation
dans le contenu des rapports.
1
Population totale issue du recensement de 2014.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
L’exploitation de ces rapports en vue d’établir la présente synthèse permet de dégager
plusieurs constats montrant que la mise en œuvre des dispositions légales demeure encore
imparfaite.
°
Tous les organismes concernés ont bien transmis à la chambre un
rapport.
L’ensemble des organismes concernés ont fait parvenir à la chambre le rapport prévu
par l’article L. 262-72 du code des juridictions financières, ce qui n’avait pas été le cas l’an
passé.
°
La présentation des rapports à l’assemblée délibérante concernée n’est
pas intervenue dans le délai légal.
L’article L. 262-72 du code des juridictions financières dispose que le maire de la
commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente son
rapport à l’assemblée délibérante de l’organisme « dans un délai d'un an à compter de la
présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant ».
En dépit des correspondances adressées par la chambre pour permettre aux exécutifs de
présenter le rapport dans le délai imparti, les organes délibérants ont été saisis après le délai
d’un an fixé par la loi.
Tableau n°1 : date de présentation du rapport de l’exécutif
Organisme
concerné
Présentation du rapport
d’observations
Présentation du rapport
de l’exécutif
Bélep
19/05/2017
09/07/2018
Poum
23/11/2016
25/07/2018
Poya
24/05/2017
30/07/2018
SIVOM VKP
07/11/2016
20/06/2018
Source : CTC.
Les organismes concernés ont tous mis en avant des difficultés d’organisation interne
qui n’auraient pas permis de respecter le calendrier fixé par la loi.
Sont notamment évoquées, les conséquences des départs des personnels de direction des
services (secrétaire général ou directeur) sur le fonctionnement de la structure.
Ce constat dressé par les organismes eux-mêmes, confirme celui établi lors des contrôles
sur la fragilité des structures existantes et sur les lacunes dans l’organisation et le
fonctionnement des services.
Cette faiblesse structurelle a également des conséquences sur le contenu des rapports
transmis et au-delà, sur la capacité des organismes à mettre en place rapidement les mesures
correctrices préconisées par la chambre.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
°
Les rapports demeurent hétérogènes dans leur contenu et sont parfois
incomplets
Les ordonnateurs doivent rendre compte des suites qu’ils ont données aux observations
de la chambre.
Le terme « observations » recouvre un périmètre plus large que celui de
« recommandations ».
En effet, même si, majoritairement, les observations génèrent des recommandations, cet
enchaînement n’est pas systématique. Il en va ainsi par exemple des observations formulées sur
la situation financière de la collectivité, dont les effets ne sont généralement pas mesurables à
court terme, et qui n’aboutissent pas toujours pour cette raison à des recommandations.
En conséquence, les courriers adressés par la chambre dans le cadre de la préparation
du rapport de synthèse demandaient aux ordonnateurs qu’ils veillent dans leur compte rendu, à
préciser les suites données aux recommandations portant sur la performance ou la régularité
mais également sur les autres observations.
Toutefois, comme l’an passé, la chambre constate que les organismes concernés ont
cantonné leur rapport aux seules observations ayant donné lieu à des recommandations. Dans
ces conditions, les rapports de l’exécutif ne comportent pas par exemple d’actualisation de cette
situation financière.
S’inscrivant dans la lettre de l’article L. 262-72 du code des juridictions financières,
l’assemblée délibérante des organismes concernés a pris acte du rapport de l’exécutif.
Cependant, certains organismes se placent dans une perspective pluriannuelle de mise
en œuvre des recommandations. C’est notamment le cas de la commune de Bélep qui a mis en
place une « commission de réflexion » pour poursuivre les réformes.
En revanche, cette commune et celle de Poum n’ont présenté au conseil municipal que
les mesures mises en œuvre sur les recommandations portant sur la performance. Celles
relatives à la régularité, soit dans les deux cas la moitié des recommandations du rapport, ont
été omises par erreur.
Dans ces conditions, les rapports soumis aux assemblées délibérantes et transmis à la
chambre territoriale des comptes apparaissent à la fois hétérogènes (sur la forme et sur le fond)
et sont, pour certains d’entre eux, incomplets.
2.
Les suites données aux recommandations
Au cours de la période de référence et dans la totalité des 11 rapports d’observations
définitives qu’elle a produits, la chambre a formulé 208 recommandations, soit une moyenne
de 19 recommandations par rapport (cf. annexe 2).
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Le nombre de recommandations adressées aux trois communes et le syndicat
intercommunal concernés par le présent rapport de synthèse s’élève quant à lui à 128, soit une
moyenne de 32 recommandations par rapport.
A titre de comparaison, le contrôle de la gestion des trois provinces a conduit la chambre
à formuler au total 45 recommandations, soit une moyenne de 15 recommandations par
contrôle.
Comme l’an passé, la chambre constate donc qu’elle est amenée à formuler aux
communes un nombre élevé de recommandations, ce qui montre le travail restant à accomplir
en matière de régularité et de performance de leur gestion.
a)
Domaines dans lesquels les recommandations ont été formulées
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie procède depuis 2010 à une
formalisation de ses recommandations dans les rapports qu’elle transmet aux organismes
contrôlés.
Elle a pris l’habitude de distinguer les « recommandations » qui portent sur la qualité de
la gestion, sans que l’application de la règle soit mise en cause et les « rappels d’obligation
juridique » qui ont pour objet de rappeler la règle (loi et règlements).
Ces deux types de recommandations font l’objet d’une liste distincte figurant au début
de chaque rapport, après la synthèse des observations.
Afin d’homogénéiser la présentation des données de la chambre territoriale des comptes
avec celle préconisée dans le plan proposé au niveau national, sont classés sous la rubrique
« régularité » les rappels d’obligation juridique et sous la rubrique « performance » les
recommandations de gestion.
Contrairement à l’an passé, où les recommandations portant sur la régularité étaient très
largement majoritaires (61,5 % du total), le rapport de synthèse 2018 montre un relatif équilibre
entre les deux catégories de recommandations.
Tableau n°2 : classement des recommandations par nature
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Régularité
67
52 %
Performance
61
48 %
Total
128
100 %
Source : CTC.
Les recommandations sont également classées selon l’un des sept grands domaines dans
lequel elles sont formulées.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Tableau n°3 : classement des recommandations par domaine
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Achat
11
9 %
Comptabilité
39
30 %
Gouvernance et
organisation interne
31
24 %
Situation financière
12
9 %
Gestion des ressources
humaines
11
9 %
Situation patrimoniale
5
4 %
Relations avec les tiers
19
15 %
Total
128
100 %
Source : CTC.
Si la proportion respective des deux types de recommandations a évolué, les thèmes
abordés par la chambre demeurent sensiblement les mêmes d’une année sur l’autre.
La thématique comptable demeure la plus présente avec 30 % de l’ensemble des
recommandations (28 % l’an passé).
Viennent ensuite celles relatives à la gouvernance et l’organisation interne (24 % contre
22 % en 2017) puis celles des relations avec les tiers (15 % contre 14 % en 2017).
Ces trois catégories représentent à elles seules environ 70 % des 128 recommandations.
Une part importante des recommandations de régularité porte sur les manquements aux
règles prévues par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ou par l’instruction
budgétaire et comptable M.14 en matière de fiabilité des procédures budgétaires et de celle des
comptes.
La chambre relève ainsi dans les rapports que les organismes n’ont pas mis en place une
véritable comptabilité des engagements et ne maîtrisent pas la notion des restes à réaliser. Les
résultats budgétaires s’en trouvent donc affectés.
Tous les rapports évoquent également l’omission de dépenses obligatoires, comme la
constitution de provisions pour risque ou pour dépréciation d’actifs.
Ces omissions affectent la sincérité des budgets, ce qui expose les collectivités au risque
de voir les services en charge du contrôle budgétaire saisir la chambre territoriale des comptes
dans le cadre des procédures prévues par le code des juridictions financières.
La CTC rappelle également à tous les organismes les règles relatives à l’organisation,
au fonctionnement et au financement des services publics industriels et commerciaux (eau,
assainissement, déchets ménagers). Elle souligne en particulier la nécessité d’équilibrer ces
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
budgets en sollicitant davantage les usagers et en cessant la pratique irrégulière du versement
de subventions d’équilibre par le budget principal.
b)
Le degré de mise en œuvre des recommandations
Sur les 128 recommandations que la chambre a formulées aux trois communes et au
syndicat intercommunal, 91 ont donné lieu à une réponse de la part des collectivités, soit 71 %.
En effet, comme indiqué précédemment, deux communes ont omis d’intégrer les
recommandations de régularité dans le rapport présenté à l’organe délibérant.
Dans sa note en date du 16 février 2018, le rapporteur général du comité du rapport
public et des programmes de la Cour des comptes précise :
-
que dans le cas où l’ordonnateur n’a pas transmis de rapport, les recommandations
sont ôtées du périmètre du suivi ;
-
que dans le cas où l’ordonnateur n’a pas apporté de réponse à toutes les
recommandations, il convient tout de même d’intégrer les recommandations sans
réponse au périmètre du suivi.
La chambre se trouve dans une situation qui emprunte à ces deux cas de figure pour les
deux communes qui n’ont pas fait parvenir de réponse pour les recommandations de régularité.
On peut considérer à la fois que ces collectivités n’ont pas répondu à l’ensemble des
recommandations (ce qui correspond au second cas de figure) mais aussi qu’une omission
concernant toutes les recommandations de régularité, équivaut à une absence partielle de
rapport.
Compte tenu du nombre élevé de ces recommandations (37 soit près de 30 % du total
des recommandations) le rapport adopte une double présentation des tableaux d’analyse
correspondant aux deux cas de figure évoqués dans la méthodologie préconisée par le
rapporteur général.
L’annexe 3 présente la ventilation des recommandations ayant donné lieu à réponse
selon les critères 1 (nature) et 2 (domaine) correspondant aux tableaux n°2 et n°3 supra.
Le degré de cotation est arrêté sur la base des réponses adressées par l’exécutif en
s’inspirant de l’annexe 3 du guide sur la formulation, le chiffrage et le suivi des
recommandations dans les travaux de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes.
L’appréciation de l’effectivité des réponses n’a pas fait l’objet d’une vérification sur
place.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Tableau n°4 : cotation de l’ensemble des recommandations formulées
Cotation
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Totalement mise en œuvre
36
28 %
Mise en œuvre en cours
28
22 %
Mise en œuvre incomplète
4
3 %
Non mise en œuvre
60
47 %
Devenue sans objet
0
0%
Refus de mise en œuvre
0
0%
Total
128
100%
Source : CTC.
Tableau n°5 : cotation des recommandations ayant donné lieu à réponse
Cotation
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Totalement mise en œuvre
36
40 %
Mise en œuvre en cours
28
31 %
Mise en œuvre incomplète
4
4 %
Non mise en œuvre
23
25 %
Devenue sans objet
0
0%
Refus de mise en œuvre
0
0%
Total
91
100%
Source : CTC.
Si on prend en compte les recommandations de régularité omises par les deux
communes, la part des recommandations formulées par la chambre qui connaissent une mise en
œuvre qu’elle soit totale, en cours ou incomplète s’établit à environ 53 %.
En excluant ces recommandations du périmètre du suivi, ce taux est porté à 75 %.
Les recommandations demeurent d’actualité puisqu’aucune n’apparaît comme sans
objet pour les communes ayant fait parvenir leur rapport.
Les collectivités n’ont pas davantage indiqué qu’elles refusaient de mettre en œuvre une
des recommandations.
Comme la chambre l’avait déjà constaté en 2017, les recommandations de performance
donnent lieu en général à des taux de mise en œuvre supérieurs à ceux des recommandations de
régularité.
Tout comme l’an passé, près des trois-quarts des recommandations de performance ont
en effet connu au moins un début de mise en œuvre.
12
CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Pour les recommandations de régularité, le taux de mise en œuvre est de 34 % si on
prend en compte l’ensemble des recommandations émises et de 77 % si on retient dans l’analyse
uniquement les résultats mesurables (à savoir ceux qui ont donné lieu à une réponse).
L’an passé, la chambre avait relevé un taux de mise en œuvre de 71 %
Ces taux peuvent être considérés comme élevés compte tenu :
1°) du nombre important de recommandations formulées dans les rapports, ce qui amène
les organismes à réformer leurs pratiques dans de nombreux secteurs ;
2°) de la fragilité intrinsèque des structures légères de ces organismes qui s’est trouvée
amplifiée par les changements des personnels de direction des services intervenus depuis le
rapport de la chambre.
D’une manière plus générale, les organismes calédoniens, notamment ceux situés en
dehors de l’agglomération nouméenne, connaissent des difficultés de recrutement liées à la
faiblesse du vivier des candidats potentiels.
Ainsi, plusieurs recommandations visant à renforcer le suivi des prestataires des services
de l’eau, de l’assainissement et des déchets du SIVOM VKP ont pour préalable, le recrutement
d’un technicien spécialisé dans ces secteurs. Plusieurs avis de vacances lancés par le syndicat
ont été déclarés infructueux.
Tableau n°6 : degré de mise en œuvre de l’ensemble des recommandations (répartition régularité-
performance)
Mise en œuvre
Non mise en œuvre
Régularité
34%
66%
100%
Performance
74%
26%
100%
Classement
En % du nombre de recommandations (128)
Total
Source : CTC.
Tableau n°7 : degré de mise en œuvre des recommandations ayant donné lieu à réponse (répartition
régularité-performance)
Mise en œuvre
Non mise en œuvre
Régularité
77%
23%
100%
Performance
74%
26%
100%
Classement
En % du nombre de recommandations (91)
Total
Source : CTC.
L’approche sectorielle révèle une certaine dispersion des taux de mise en œuvre. Elle
tient en partie au faible nombre de recommandations émises sur certaines thématiques (cf.
supra) et donc à une sensibilité plus forte des résultats.
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Tableau n°8 : degré de mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par critère thématique
Mise en œuvre
Non mise en œuvre
Achat (11)
64%
36%
100%
Comptabilité (39)
46%
54%
100%
Gouvernance et organisation interne (31)
52%
48%
100%
Situation financière (12)
75%
25%
100%
Gestion des ressources humaines (11)
27%
73%
100%
Situation patrimoniale (5)
40%
60%
100%
Relations avec les tiers (19)
74%
26%
100%
Classement (nombre
recommandations)
En % du nombre de recommandations
Total
Source : CTC.
Tableau n°9 : degré de mise en œuvre des recommandations ayant donné lieu à réponse par critère
thématique
Mise en œuvre
Non mise en œuvre
Achat (11)
73%
27%
100%
Comptabilité (22)
82%
18%
100%
Gouvernance et organisation interne (23)
74%
26%
100%
Situation financière (12)
75%
25%
100%
Gestion des ressources humaines (4)
50%
50%
100%
Situation patrimoniale (2)
100%
0%
100%
Relations avec les tiers (17)
82%
18%
100%
Classement (nombre
recommandations)
En % du nombre de recommandations
Total
Source : CTC.
Les deux exemples qui suivent permettent d’illustrer la mise en œuvre concrète de
certaines recommandations formulées par la chambre.
La gestion des déchets du SIVOM VKP.
La chambre observe que le SIVOM VKP a mis en œuvre ou a engagé la mise en œuvre
de plusieurs de ses recommandations formulées sur la gestion du service des déchets.
Recommandation n°10 : Pour le service des déchets, la chambre recommande au
SIVOM VKP de procéder au recensement exhaustif et à la mise à jour permanente de la liste
des usagers et d’accélérer les procédures de facturation des redevances.
Le SIVOM VKP a fait procéder en 2016 à un recensement des bacs de collecte mis à
disposition des usagers. Cette base est maintenant mise à jour régulièrement.
Ceci a eu un double effet :
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
- une fiabilisation de la base des abonnés, ce qui assure la facturation du service à ceux
qui en bénéficient et évite les nombreuses réclamations constatées auparavant ;
- une diminution d’environ 20 % du coût de la collecte, le marché prévoyant un prix
unitaire par bac collecté. L’économie annuelle peut être estimée à 12 MF CFP soit un peu plus
de 100 000 €.
Le SIVOM a également réduit à deux mois maximum le délai de facturation des
redevances aux usagers. La chambre avait relevé un retard atteignant parfois 6 mois, ce qui
pesait sur la situation de trésorerie du syndicat.
Recommandation n° 12 : la chambre invite le SIVOM à repenser les contrats de
prestations du service des déchets ménagers en révisant le mode de rémunération et en
recherchant une mutualisation des moyens.
L’appel d’offres lancé pour le marché de collecte des déchets qui entrera en vigueur
début 2019 prévoit désormais une rémunération forfaitaire.
Recommandation n° 13 : afin de contenir les coûts supportés par le service des
déchets, la chambre invite le SIVOM VKP à réfléchir à un ajustement des prestations.
Le prochain marché de collecte des déchets envisage différentes mesures destinées à
réduire les coûts, comme la modification du rythme de collecte des déchets verts (désormais
bimestrielle et non plus mensuelle), l’arrêt de la collecte des déchets des professionnels (hors
secteur tertiaire) et l’enlèvement des déchets volumineux uniquement sur rendez-vous.
Les centres d’enfouissement seront aménagés afin de pouvoir assurer un gardiennage et
rendre les entrées payantes.
L’évolution de la gestion des services publics à Bélep.
Commune de 843 habitants située à 515 kilomètres de Nouméa et isolée du fait de son
insularité, Bélep a mis en place de nombreux services gratuits à la population.
La chambre estime qu’une partie d’entre eux pourraient faire l’objet de redevances dont
le produit contribuerait à la poursuite du rétablissement de la situation budgétaire amorcé en
2014.
Recommandation n°1 : la chambre recommande de poursuivre la mise en place du
budget annexe de l’eau en identifiant ses dépenses et en substituant à terme aux tarifs
forfaitaires une facturation proportionnelle à la consommation.
La commune de Bélep a adopté en 2015 et 2016 une série de délibérations portant
création du budget annexe d’eau potable et des instances de gestion de la régie (conseil
d’exploitation et directeur, régisseur).
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
Conformément à une autre recommandation de la chambre, la collectivité a également
adopté son plan de sécurité sanitaire des eaux
qui
vise à une maîtrise quantitative et qualitative
de la production et de la distribution d’eau potable.
La distribution de l’eau potable dans la commune était gratuite jusqu’au 1
er
juillet 2016
et le passage à un dispositif de facturation forfaitaire a nécessité un effort de pédagogie
important vis-à-vis des usagers, afin de vaincre l’hostilité de certains à la fin de la gratuité.
Il ressort du compte rendu de la séance de présentation du rapport fait par l’exécutif que
le conseil municipal souhaite renforcer cette démarche de sensibilisation des habitants à la
nécessité de contribuer au financement du service de l’eau potable.
Recommandation n°3 : la chambre recommande à la commune de mettre en place
une participation des usagers pour la cantine, la collecte des ordures ménagères et le
transport scolaire et de réexaminer les conditions de tarification et de facturation des autres
prestations diverses proposées aux administrés.
Le conseil municipal de Bélep a adopté plusieurs délibérations allant dans le sens
préconisé par la chambre et mettant fin à une gratuité généralisée des prestations rendues par la
commune.
En 2015 et 2016, à l’instar de ce qui a été réalisé pour l’eau potable, la commune a mis
en place les instances de gestion de la régie des déchets. Elle a adopté une tarification pour ce
service, pour celui de la restauration scolaire et des transports scolaires.
3.
Les réponses aux observations ne relevant pas des recommandations
Bien que le courrier adressé aux communes invitait les communes à intégrer dans le
rapport présenté au conseil municipal des éléments relatifs aux observations n’ayant pas donné
lieu à des recommandations, force est de constater que ce volet est inégalement traité dans les
rapports reçus par la chambre.
Ces rapports n’abordent donc pas l’intégralité des observations adressées aux
communes.
Toutefois, les rapports d’observations définitives concernés comportent peu de
développements ne conduisant pas à la formulation d’une recommandation, ce qui relativise la
portée de ce constat de carence.
C’est donc sur ce volet que les rapports prévus par l’article L. 262-72 du code des
juridictions financières mériteraient d’être étoffés pour améliorer l’information du conseil
municipal.
16
CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
4.
Conclusion
L’élaboration du présent rapport a nécessité plusieurs relances pour obtenir des
collectivités la production des documents. Les échéances pourtant fixées plusieurs mois à
l’avance n’ont pas été respectées et deux communes n’ont pas répondu aux recommandations
de régularité.
Le processus de recueil de l’information n’a donc pas été aisé malgré une anticipation
du calendrier et l’envoi aux organismes d’un document rappelant la finalité et le contenu du
rapport de l’exécutif.
Les rapports présentés aux assemblées délibérantes sont hétérogènes, sur la forme
comme sur le fond.
Sur ce dernier aspect, à l’instar du rapport sur les orientations budgétaires dont le
contenu a été défini, il pourrait être utile de définir la maquette du rapport prévu par l’article
L. 262-72 du code des juridictions financières dans la partie réglementaire de ce même code.
Le bilan permet de constater que 75 % des recommandations qui ont donné lieu à
une réponse des organismes concernés sont mises en œuvre
(53 % si on considère comme
non mises en œuvre les recommandations de régularité que deux communes ont omises dans
leur rapport). Ce taux était de 73 % en 2017.
Ce taux, mesuré un an après la présentation du rapport d’observations définitives par la
chambre, peut être considéré comme satisfaisant eu égard au nombre de recommandations
formulées et à la structure des organismes auxquels elles ont été adressées.
17
CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
ANNEXE 1
Liste des rapports d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes de
Nouvelle-Calédonie présentés aux organes délibérants entre le 1
er
octobre 2016 et
le 30 septembre 2017
-
Syndicat intercommunal eaux et déchets Voh-Koné-Pouembout- SIVOM VKP-
(exercices 2010 et suivants) ;
-
Commune de Poya (exercices 2009 et suivants) ;
-
Commune du Bélep (exercices 2010 et suivants) ;
-
Commune de Poum (exercices 2010 et suivants) ;
-
Province Nord (exercices 2012 et suivants) ;
-
Province Sud (exercices 2012 et suivants) ;
-
Province des Iles (exercices 2012 et suivants) ;
-
Société Air Calédonie International (exercices 2010 et suivants) ;
-
Office central des entrepôts frigorifiques (exercices 2010 et suivants) ;
-
Société d’économie mixte Grand projet Voh-Koné-Pouembout (exercices 2006 à
2014) ;
-
Chambre d’agriculture de Nouvelle-Calédonie (exercices 2010 et suivants).
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
ANNEXE 2
Recommandations formulées par la chambre territoriale des comptes (ensemble des rapports)
Date de communicabilité du
rapport de la CTC
Recommandations
« régularité »
Recommandations
« performance »
Organismes
Province Nord
21/07/2017
4
10
Province Sud
30/06/2017
4
10
Province des Iles
22/06/2017
7
10
Air Calin
27/06/2017
0
2
OCEF
29/03/2017
0
6
SAEML Grand
Projet VKP
05/12/2016
8
12
Chambre
d’agriculture de N.C.
12/10/2016
1
6
Commune de Bélep
19/05/2017
21
22
Commune de Poum
23/11/2016
16
16
Commune de Poya
24/05/2017
21
10
SIVOM VKP
07/11/2016
9
13
Total
91
117
Total général
208
Moyenne
recommandations/rapport
19
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CTC Nouvelle-Calédonie-Rapport de synthèse des suites données aux examens de la gestion-Année 2018
ANNEXE 3
Classement des recommandations (hors recommandations de régularité des communes de
Bélep et de Poum).
Classement des recommandations par nature
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Régularité
30
33 %
Performance
61
67 %
Total
91
100 %
Source : CTC.
Classement des recommandations par domaine
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Achat
11
12 %
Comptabilité
22
24 %
Gouvernance et
organisation interne
23
25 %
Situation financière
12
13 %
Gestion des ressources
humaines
4
4 %
Situation patrimoniale
2
2 %
Relations avec les tiers
17
19 %
Total
91
100 %
Source : CTC.
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