Sort by *
15, rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLÉANS CEDEX 1
T
+33 2 38 78 96 00
F
+33 2 77 41 05 91
centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr
Site internet www.ccomptes.fr
Jugement n° 2018-0014
Audience publique du 18 octobre 2018
Jugement prononcé le 16 novembre 2018
Commune de Saint-Pierre-des-Corps
Indre-et-Loire
037 039 233
Exercice 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifié ;
Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié
;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application de premier alinéa de l’article 42 du décret
n° 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable et encadrant le contrôle sélectif de la
dépense ;
Vu les arrêtés n° 2017-12 du 6 juin 2017 et n° 2018-06 du 9 août 2018 de la présidente de la
chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire ;
Vu le réquisitoire du ministère public n° R/18/032/REQ du 2 mai 2018 ;
Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Saint-Pierre-des-Corps par
M. X, du 1
er
janvier au 31 décembre 2015 ;
Vu les justifications produites au soutien des comptes ou communiquées au cours de
l’instruction ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier
;
2 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
Vu le rapport n° 2018-0079 de Mme Morgane Coguic, conseillère, communiqué au ministère
public le 2 août 2018 ;
Vu les conclusions n° C/18/070/JAFJ du 29 août 2018 du procureur financier ;
Après avoir entendu lors de l’audience publique du
18 octobre 2018 Mme Morgane Coguic,
conseillère, en son rapport et Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier, en ses
conclusions,
les autres parties, dûment avisées de la tenue de l’audience n’
étant ni présentes ni
représentées ;
Après avoir entendu, en délibéré, Mme Mélanie Palis De Koninck, première conseillère
réviseure, en ses observations ;
Sur la présomption de charge unique
soulevée à l’encontre de
M. X
,
au titre de l’exercice
2015
1-
Sur le rappel du réquisitoire
ATTENDU que par réquisitoire susvisé du 2 mai 2018, le procureur financier a saisi la chambre
régionale des comptes aux fins de statuer sur la responsabilité encourue par
M. X comptable
de la commune de Saint-Pierre-des-Corps
; qu’il
a estimé que sa responsabilité personnelle et
pécuniaire pouvait être mise en jeu à hauteur de 3 645,18
au titre de l’exercice
2015 pour
avoir, par mandat collectif n°
7177 du 15 décembre 2015, réglé des indemnités d’
astreinte à
divers agents, au vu d’une délibération imprécise et en l’absence d’un état liquidatif joint au
mandat de paiement précité ;
2-
Sur le manquement du comptable à ses obligations
-
Sur le droit applicable
ATTENDU
qu’en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé,
les comptables
publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, de
la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que
de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent
; que leur responsabilité
personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement
payée ;
ATTENDU qu’en
application
de l’article 19 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, «
le comptable est tenu d’exercer le contrôle (...)
de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 (…)
»
; que l’article 20
du
même décret précise que
« le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte
sur
: (…) 2°
L’exactitude de la liquidation (…) 5° La production des pièces justificatives (…)
» ;
ATTENDU que
l’article D.
1617-19 du code général des collectivités territoriales dispose que,
«
avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition,
les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des
associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues
pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code
» ; que cette
annexe, constitutive de la nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités
3 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
locale
s, comporte une rubrique 210225 “
Astreintes et permanences
” qui exige pour la
justification du paiement des astreintes les pièces suivantes :
«
1
délibération déterminant les
cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ou à des permanences, la liste des
emplois concernés
1
, les modalités de leur organisation et, le cas échant, le montant des crédits
budgétaires alloué à cet effet
2
, 2
le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou
permanences consommés
2
, 3
État liqu
idatif, précisant l’emploi de l’agent, la période
d’astreinte ou de permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures
d’intervention réalisées pendant la période d’astreinte
» ;
-
Sur les éléments de fait
ATTENDU que par mandat collectif n° 7177 du 15 décembre 2015, M. X a réglé des
indemnités d’astreinte
à divers agents, récapitulées comme suit, pour un montant total de
3 645,18
;
Grade
Filière
Code
Montant
Adjoint technique principal
Technique
511R
32,52
511N
149,48
Ingénieur principal
Technique
511N
74,74
Adjoint technique 1
ère
classe
Technique
511R
8,13
Adjoint technique 1
ère
classe
Technique
511R
24,39
Adjoint technique principal 2
ème
classe
Technique
511R
16,26
511N
149,48
Adjoint technique 2
ème
classe
Technique
511N
149,48
Technicien principal 1
ère
classe
Technique
511N
149,48
Adjoint technique principal 1
ère
classe
Technique
511R
48,78
511N
149,48
Adjoint technique principal 1
ère
classe
Technique
511R
8,13
511N
149,48
Adjoint technique principal 2
ème
classe
Technique
514N
43,38
511N
149,48
Adjoint technique principal 2
ème
classe
Technique
511R
8,13
511N
149,48
Adjoint technique 2
ème
classe
Technique
511R
8,13
511N
149,48
Directeur des services techniques
Technique
511N
74,74
Adjoint technique 1
ère
classe
Technique
511R
16,26
Adjoint technique 2
ème
classe
Technique
511R
8,13
Adjoint technique principal 2
ème
classe
Technique
511R
8,13
511N
298,96
Adjoint technique 1
ère
classe
Technique
511R
8,13
511N
149,48
Adjoint technique 2
ème
classe
Technique
511N
149,48
Attaché principal
Administrative Directeur vie
sociale
511N
74,74
Adjoint d’animation 2
ème
classe
Animation
511N
448,44
Brigadier Chef principal
Police municipale
514N
43,38
511N
747,40
TOTAL des
indemnités d’astreinte versées par mandat collectif n°
7177
3 645,18
1
Y
compris les emplois d’encadrement de
la filière technique relevant des astreintes de décision.
2
Lorsque l’assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l’exécutif.
4 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
ATTENDU,
d’une part, qu’était joint
e au mandat une délibération du conseil municipal du
23
janvier 2006 fixant la liste des emplois concernés par les astreintes ; que, toutefois,
celle-ci ne détermine pas les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes ni les
modalités de leur organisation
comme l’exige la nomenclature des pièces justific
atives ; que,
de surcroît, deux emplois occupés par des agents ayant perçu une indemnité ne figurent pas
dans cette délibération ;
ATTENDU,
d’autre part
,
qu’aucun
état liquidatif précisant, pour chaque agent, son emploi, la
période d’astreinte, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d’heures d’intervention
réalisées pendant la période d’astreinte
n’était
joint au mandat de paiement ;
-
Sur les réponses des parties
ATTENDU que ni
le comptable ni l’ordonnateur n’ont apporté de réponse
complémentaire
relative au manquement soulevé par le réquisitoire susvisé ;
ATTENDU que la force majeure n’est pas invoquée par les parties et ne ressort pas davantage
des éléments de l’instruction
;
-
S
ur l’application du droit au cas d’espèce
ATTENDU que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment
exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier
si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que
pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble
des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en
deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au
regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et
de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives
fournies sont imprécises ou insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux
comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les
justifications nécessaires ;
ATTENDU qu'il est en revanche rappelé, dans l'instruction codificatrice des pièces
justificatives de la dépense dans le secteur local, que la nomenclature définie pour l'application
de l'article D. 1617-19 du CGCT présente un
« caractère obligatoire »
; que cette liste
«
constitue donc, pour les dépenses qu'elle référence, à la fois le minimum et le maximum
exigibles par le comptable »
; qu'elle est
« opposable aux ordonnateurs, aux comptables et au
juge des comptes »
; que
« les comptables doivent exiger toutes les pièces prévues par la
nomenclature et uniquement ces pièces »
; que
« cette règle est d'application stricte et ne souffre
aucune exception » ;
qu'il y est en outre indiqué que
« les collectivités et établissements publics
locaux ne peuvent décider de s'affranchir de la nomenclature en supprimant expressément la
production de certaines pièces »
ni
« substituer, de leur propre chef ou en application d'une
délibération ou d'un contrat par exemple, des justifications particulières autres que celles qui
sont définies par la nomenclature » ;
ATTENDU qu’il résulte de l’instruction qu’à la date du paiement en cause, le comptable ne
disposait pas de l’ensemble des pièces justificatives
requises par la réglementation lui
permetta
nt de vérifier l’exactitude de la liquidation de la dépense
;
qu’à ce titre, la production
d’un protocole d’accord
«
relatif à l’astreinte annuelle
»
signé en 1998 avec l’une des
5 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
organisations syndicales, ne sau
rait pallier l’absence des pièces prévues par
la nomenclature, à
savoir une délibération précise et un état liquidatif ;
qu’il appartenait dès lors
au comptable de
suspendre le paiement des
indemnités jusqu’à ce que l’ordonnateur ait produit les justifications
nécessaires à leur paiement, conformémen
t à l’article 38 du décret n°
2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé ;
qu’il a donc manqué à son obligation de contrôle de la validité de la
créance telle que définie par l’article 20 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique précité ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en jeu la responsabilité de
M. X, comptable de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, au titre de sa gestion des comptes
de 2015 ;
3-
Sur l’existence d’un préjudice financier
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963
susvisée :
«
(…) lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé
un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du com
ptable public,
l’organisme public a dû procéder à l’indemnisation d’un autre organisme public ou d’un tiers
ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante »
;
ATTENDU qu’un préjudice financier résulte d'une perte provoquée par une opération de
décaissement ou un défaut de recouvrement d'une recette, donnant lieu à une constatation dans
la comptabilité de l'organisme et se traduisant par un appauvrissement patrimonial de la
personne publique non recherché par cette dernière ;
ATTENDU que le comptable ne conteste pas l’existence d’un préjudice financier
;
ATTENDU que, dans sa réponse, l’ordonnateur fait valoir que
la commune
n’a pas subi de
préjudice financier dans la mesure où les sommes versées correspondent à des missions
effectives décidées par la collectivité ; que cette affirmation ne saurait lier le juge des comptes
quant au point de savoir si le manquement du comptable a ou non entraîné un préjudice financier
pour l’organisme concerné
;
ATTENDU que
s’il est nécessaire que le service fait soit attesté pour qu’un manquement ne
soit pas considéré comme ayant causé un préjudice financier, il ne suffit pas qu’une telle
attestation soit
donnée par l’ordonnateur pour écarter l’existence d’un préjudice financier causé
par un manquement ;
que par ailleurs, l’expression de la volonté de l’ordonnateur d’attribuer
des indemnités pour astreinte est une condition nécessaire mais non suffisante pour conclure à
l’absence de préjudice financier
;
ATTENDU que
les paiements d’indemnités d’astreinte, en l’absence d’une délibération
et
d’états liquidatifs
répondant aux exigences de la nomenclature des pièces justificatives et
permettant d’établir la validité de la dette
, étaient irréguliers
; qu’une dépense irrégulièrement
payée revêt un caractère indu ;
ATTENDU
qu’il résulte de ce qui précède
que le manquement du comptable a causé un
préjudice financier à la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;
6 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
Sur le débet
ATTENDU qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée
, «
lorsque le
manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme concerné, le
comptable a l’obligation de
verser immédiatement de ses deniers personnels la somme
correspondante
» ; qu’ainsi, il y a lieu de constituer
M. X débiteur de la commune de Saint-
Pierre-des-Corps, pour la somme de 3 645,18
;
ATTENDU
qu’aux
termes
du
paragraphe
VIII
de
l’article
60
de
la
loi
du 23 février 1963 précitée, «
les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte
de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
»
; qu’en
l’espèce, cette date est le
18 mai 2018, date de réception du réquisitoire par
M. X ;
4-
Sur le contrôle sélectif de la dépense :
ATTENDU qu’aux termes du paragraphe IX de l’article 60 de la loi n° 63
-156 du
23 février 1963, «
les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises
à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou du respect par celui-ci, sous
l’appréciation du juge des comptes, des
règles de contrôle sélectif des dépenses, une remise
gracieuse totale ne peut être accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle
et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans
l’obligation
de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la
somme mentionnée au deuxième alinéa dudit VI
(…)
» ;
ATTENDU qu’aux termes de l’article 1
er
de
l’arrêté du 25 juillet 2013
susvisé, «
Le comptable
public établit un plan de contrôle hiérarchisé des ordres de payer qui distingue :/ 1° Les
catégories de dépenses soumises, a priori, à l'ensemble des contrôles définis par les articles 19
et 20 du décret susvisé ;/ 2° Les catégories de dépenses soumises, a priori ou a posteriori, à
tout ou partie des contrôles définis par les articles 19 et 20 du décret susvisé.
» ;
ATTENDU qu’appelé à produire le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) des
comptes de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, le comptable a produit le plan validé de
l’exercice 2015
; qu’il soutient que ce plan ne prévoyait pas le contrôle des indemnités
d’astreinte
;
ATTENDU
qu’il ressort de l’examen de ce document
que le paiement des indemnités
d’astreinte
n'entrait pas dans le champ du plan de contrôle sélectif des dépenses ; que dès lors
le comptable aurait dû opérer un contrôle
a priori
et exhaustif du mandat en cause ;
ATTENDU qu’il résulte de ce qui précède qu’en
l’absence
de respect du plan de CHD,
l’éventuelle remise gracieuse du débet prononcé devra laisser à la charge du comptable une
somme au minimum égale au double de la somme maximale visée au deuxième alinéa du IX
de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, soit
531
;
7 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1
er
:
M. X est constitué débiteur de la commune de Saint-Pierre-des-Corps pour la
somme de trois mille six cent quarante-cinq euros et dix-huit centimes (3 645,18
€)
, augmentée
des intérêts de droit à compter du 18 mai 2018
, au titre de l’exercice
2015.
Article 2 :
Pour l’application des dispositions du second alinéa du paragraphe IX de l’article
60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, le montant du cautionnement constitué par
M. X au
titre de l’exercice
2015,
pour lequel il est constitué débiteur par l’article 1
er
du présent jugement,
s’élève à
177 000 euros. En conséquence, le montant de la remise gracieuse qui pourra être
accordée à M. X, au titre de ce débet, devra comporter un laissé à charge qui ne pourra être
inférieur à cinq cent trente et un euros (531
€)
correspondant à trois millièmes de son
cautionnement.
Article 3 :
Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1
er
janvier 2015 au 31 décembre
2015
jusqu’à la constatation de l’apurement du débet
prononcé à son encontre.
Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du procureur financier.
Fait et jugé par Mme Annick Nenquin, première conseillère, présidente de séance,
MM.
Olivier
Cuny
et
Jean-Claude
Meftah,
premiers
conseillers
et
Mmes Mélanie Palis De Koninck et Emmanuelle Borel, premières conseillères.
8 / 8
Jugement n° 2018-0014
Commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire)
En présence de Mme Besma Blel, greffière de séance.
La greffière
Besma Blel
La présidente de séance, première conseillère de
la chambre régionale des comptes du
Centre-Val de Loire
Annick Nenquin
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement
à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les jugements prononcés
par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de
deux mois à compter de la notification, et ce selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du
même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un
jugement peut être demandée après expiration des délais