Commune de RÉGINA-KAW
Exécution du budget de 2017
(population : 933 habitants)
Articles L. 1612-13 et L.1612-14
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0139
SAISINES n° 2018-096. L. 1612-13 et n° 2018-117. L. 1612-14
SEANCE DU 9 OCTOBRE 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU,
le code général des collectivités territoriales
;
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
l’arrêté du préfet de la Guyane, en date du 8 septembre 2017, réglant et rendant
exécutoire le budget primitif principal et le budget primitif annexe de la régie
transport de la commune de Régina-Kaw ;
VU,
la lettre en date du 30 juillet 2018, enregistrée au greffe de la chambre le
1
er
août 2018, par laquelle le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale des
comptes pour absence de vote du compte administratif de 2017 de la commune de
Régina-Kaw ;
VU,
les lettres en date du 29 août 2018 par lesquelles le président de la chambre
régionale des comptes a informé la commune et le préfet, dans le cadre des
dispositions de l’article R. 1612-30 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre en date du 21 septembre 2018, enregistrée au greffe de la chambre le
24 septembre 2018, par laquelle le préfet de la Guyane a saisi la chambre régionale
des comptes sur le fondement de l’article L. 1612-14, 1
er
alinéa, du code général
des collectivités territoriales ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur et par le comptable de
la commune ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
2
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane, après avoir constaté que la commune de
Régina-Kaw n’avait pas adopté son compte administratif de 2017 ni son budget primitif
de 2018 (principal et annexe
« Transport »
) dans le délai imparti, a saisi la chambre
régionale des comptes afin qu’elle formule des propositions de règlement du budget
de
2018 ; qu’à l’occasion de l’examen de cette saisine, la chambre a constaté que l’exécution
du budget de 2017 s’était traduite par un déficit susceptible d’entraîner des mesures de
rétablissement de l’équilibre budgétaire ; qu’elle en a informé le maire ainsi que le préfet
qui a, alors, saisi la chambre afin que celle-ci vérifie le caractère excessif du déficit et, le
cas échéant, propose des mesures de redressement ;
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DES SAISINES
CONSIDERANT
que les courriers de saisine sont signés par le préfet de la Guyane ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-9 du CGCT «
Lorsque le budget
d’une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’État
dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont
transmis par le représentant de l’État à la chambre régionale des comptes. En outre, le
vote de l’organe délibérant sur le compte administratif prévu à l’article L. 1612-12
intervient avant le vote du budget primitif afférent à l’exercice suivant. […].
S’il est fait application de la procédure définie à l’alinéa ci-dessus, les dates fixées au
premier alinéa de l’article L. 1612-2 pour l’adoption du budget primitif sont reportées
respectivement au 1
er
juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du
compte de gestion du comptable prévu à l’article L. 1612-12 est ramené au 1
er
mai
» ;
CONSIDERANT
que l’article L. 1612-13 du CGCT prévoit que
« Le compte
administratif est transmis au représentant de l’État dans le département au plus tard
quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612- 9 et
L. 1612-12.
À défaut, le représentant de l’État saisit, selon la procédure prévue par l’article
L. 1612- 5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la
collectivité territoriale
» ; et qu’aux termes de l’article L. 1612-2 du CGCT «
Si le budget
n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 15 avril
de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’État dans le
département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par
un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de
l’État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’État dans le
département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit
sa décision d’une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au règlement du
budget par le représentant de l’État, l’organe délibérant ne peut adopter de délibération
sur le budget de l’exercice en cours […] ;
» ;
CONSIDERANT
que le budget primitif de 2017 de la commune de Régina-Kaw a été
réglé et rendu exécutoire par l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 susvisé ; qu’ainsi
le conseil municipal de Régina-Kaw disposait jusqu’au 1
er
juin 2018 pour adopter son
budget primitif de 2018 et devait préalablement adopter le compte administratif de 2017
de la commune ;
3
CONSIDERANT
qu’à la date du 30 juillet 2018, le conseil municipal de Régina-Kaw
n’avait adopté ni le compte administratif de 2017 ni le budget primitif de 2018 ;
CONSIDERANT
de plus, qu’aux termes de l’article R. 1612-30 du CGCT «
Si, dans
l’exercice de ses missions, la chambre régionale des comptes constate que l’exécution du
budget s’est traduite par un déficit susceptible d’entraîner les mesures de rétablissement
de l’équilibre prévues par l’article L. 1612-14, elle en informe la collectivité ou
l’établissement public concerné et le représentant de l’État. La procédure prévue aux
articles et R. 1612-28 est applicable.
» ;
CONSIDERANT
qu’ainsi, à la suite de l’instruction des saisines préfectorales précitées,
la chambre a constaté que l’exécution du budget de 2017 de la commune de Régina-Kaw
remplissait les conditions prévues par ledit article R. 1612-30 du CGCT ; qu’elle en a
informé le préfet qui en a tiré la conséquence de saisir la chambre sur le fondement de
l’article L. 1612-14 du CGCT ;
CONSIDERANT
dès lors, que les saisines du préfet du 30 juillet et du
21 septembre 2018 sont recevables ;
II.
SUR L’EXECUTION DU BUDGET DE 2017
CONSIDERANT
que l’exécution du budget de 2017, qui comprend le budget principal
et le budget annexe de la régie de transport, se fonde sur les résultats comptables du
compte de gestion de 2017 établi par le comptable public, augmentés du solde des restes
à réaliser arrêté par l’ordonnateur pour les sections de chaque budget ;
Sur le budget principal de 2017
Sur les résultats comptables
CONSIDERANT
que le compte de gestion de 2017 du budget principal fait état des
résultats suivants :
Résultats du budget principal de l’exercice 2017 (en euros)
Compte de gestion 2017
Investissement
Fonctionnement
Total des sections
Recettes nettes
146 001,85
1 189 339,12
1 335 340,97
Dépenses nettes
668 862,82
1 290 582,09
1 959 444,91
Résultat de 2017
-522 860,97
-101 242,97
-624 103,94
Source : compte de gestion de 2017
CONSIDERANT
que les résultats de clôture de l’exercice 2017 s’établissent comme
il suit :
4
Résultats de clôture de l’exercice 2017 (en euros)
Compte de gestion 2017
Résultat de clôture 2016
Résultat de 2017
Résultat de clôture 2017
Investissement
1 031 772,60
-522 860,97
508 911,63
Fonctionnement
-87 850,83
-101 242,97
-189 093,80
Total des sections
943 921,77
-624 103,94
319 817,83
Source : compte de gestion de 2017
Sur la sincérité des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2017 par
l’ordonnateur
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
Sur les recettes d’investissement
CONSIDERANT
que le montant des recettes, certaines attendues au titre des opérations
d’équipement, s’élève à 3 012 799,25 €, selon le détail ci-dessous :
État des recettes en restes à réaliser en opérations d’équipement 2017 (en euros)
N°
Opérations
Financeurs
RAR 2017
112 Sécurisation débarcadère de Kaw
Région
167 325,00
État - Dotation d’équipement des territoires ruraux
334 650,00
113
Réhabilitation logements PA
État - Dotation d’équipement des territoires ruraux
84 000,00
114 Sec aménagement salle expo
Etat
3 987,22
Département
1 533,60
Europe
8 690,43
131
réfection voiries bourg INERY
Région
500 000,00
132 Extension marché commun
Région
150 000,00
133
Marché aux poissons
Région
100 000,00
134 Équipement point lecture
Etat
50 000,00
135
Équipement salle Expo Emak
Etat
24 000,00
État - Dotation d’équipement des territoires ruraux
36 000,00
137 Schéma directeur d’assainissement
Etat
40 000,00
Autres
20 000,00
Europe
40 000,00
138
Extension renforcement réseau électrique
Région
57 000,00
Département
228 000,00
5
139 Réhabilitation école de Kaw
Etat
28 418,00
Région
28 418,00
Département
28 418,00
État - Dotation d’équipement des territoires ruraux
198 922,00
140
Réhabilitation école Régina
Etat
87 344,00
Région
174 687,00
Département
174 687,00
État - Dotation d’équipement des territoires ruraux
436 719,00
141 Jardin d’enfants
Etat
10 000,00
Total
3 012 799,25
Source :
chambre régionale des comptes d’après les décisions d’attribution de subvention et la commune
de Régina
CONSIDERANT
que la commune n’a pas justifié le montant de 50 168,68 € inscrit en
restes à réaliser au chapitre 024 «
Produits des cessions
» ; qu’en conséquence, ce reste à
réaliser est annulé ;
CONSIDERANT
que le compte 471 «
Recettes à classer ou à régulariser
» comporte,
parmi les recettes à régulariser, un montant de 4 074 € issu d’une vente immobilière
encaissé le 21 août 2017 ; que ce montant doit être ajouté au chapitre 024 «
Produits des
cessions
» ;
CONSIDERANT
que, parmi ces recettes à régulariser, figure également une dotation de
l’État pour la création d’un point d’accès à internet, pour un montant de 850 €, encaissée
le 13 décembre 2016 ; que cette recette doit être inscrite au chapitre 13 «
Subventions
d’investissement
» ;
CONSIDERANT,
en conséquence, que le total des recettes en restes à réaliser s’élève à
3 017 723,25 €, soit 3 013 649,25 € (850 + 3 012 799,25) au chapitre 13 et 4 074 € au
chapitre 024 ;
Sur les dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que des opérations d’équipement sont engagées ; que les dépenses en
résultant
se
répartissent
aux
chapitres 20
«
Immobilisations
incorporelles
»,
21 «
Immobilisations corporelles
» et 23 «
Immobilisations en cours
» comme il suit,
pour un montant total de 3 385 278,87 € :
Détail des restes à réaliser en dépenses d’investissement,
en opérations d’équipement (en euros)
N°
Opérations
Chapitre 20
Chapitre 21
Chapitre 23
112
Sécurisation débarcadére de Kaw
132 288,00
113
Réhabilitation logements PA
46 817,77
114
Sec aménagement salle expo
99 000,00
131
Réfection voiries bourg INERY
934 222,00
132
Extension marché commun
350 000,00
133
Marché aux poissons
150 000,00
134
Equipement point lecture
41 855,10
6
135
Equipement salle Expo Emak
60 000,00
137
Schéma directeur d’assainissement
100 000,00
0,00
138
Extension renforcement réseau élect
285 000,00
139
Réhabilitation école de Kaw
284 176,00
140
Réhabilitation école Régina
873 437,00
141
Jardin d’enfants
28 483,00
Total
100 000,00
28 483,00
3 256 795,87
Total des trois chapitres
3 385 278,87
Source :
chambre régionale des comptes d’après les décisions d’attributions de subvention et la commune
de Régina
CONSIDERANT
que la commune est redevable, au 31 décembre 2017, d’une facture de
géomètre de 21 965 € pour la faisabilité d’une opération d’investissement ; que cet
engagement doit être imputé en restes à réaliser au chapitre 20 ;
CONSIDERANT
qu’ainsi le montant total des restes à réaliser en dépenses de la section
d’investissement s’élève à 3 407 243,87 € et se répartit comme suit :
-
chapitre 20 :
121 965,00 €,
-
chapitre 21 :
28 483,00 €,
-
chapitre 23 :
3 256 795,87 € ;
Sur les recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que la communauté de communes de l’Est guyanais (CCEG) a versé
en 2017 l’attribution de compensation de 2016, d’un montant de 16 318 € ; qu’elle est
donc débitrice envers la commune de Régina-Kaw de ce même montant au titre de
l’exercice 2017 ; qu’il convient donc d’ajouter ce montant en restes à réaliser au
chapitre 73 ;
CONSIDERANT
qu’un remboursement doit être sollicité auprès des bénéficiaires d’un
déplacement non autorisé par le conseil municipal (voir
infra,
dépenses) ; qu’en
conséquence, une recette de 6 696,71 € est portée au chapitre 77 ;
CONSIDERANT
que l’instruction M 14 dispose que le compte 471 «
Recettes perçues
avant émission des titres
» est crédité par le débit du compte au Trésor ; que ces recettes
sont portées sur le relevé P 503 ; que le compte 4713 est subdivisé obligatoirement par
catégories de recettes perçues habituellement avant émission de titres ; que le relevé P 503
est transmis périodiquement à l’ordonnateur pour établissement des titres de recette de
régularisation qui permettent au comptable d’apurer les subdivisions du compte 471 ; que
cette instruction précise que les sommes enregistrées sur le compte 47138 «
Autres
»
doivent être régularisées dans les deux mois de leur encaissement ; que le compte 4718
«
Recettes à classer ou à régulariser
» enregistre les opérations d’encaissement avant
émission de titre, autre que ceux précités ; que son utilisation ne peut être
qu’exceptionnelle et que les sommes enregistrées à ce compte doivent être régularisées
dans le mois suivant leur encaissement ;
CONSIDERANT
que l’état de développement des soldes au 31 décembre 2017 du
compte 47138 fait apparaître une recette à régulariser émanant de la DRFiP pour un
7
montant de 12 067 € ; que celui-ci doit être ajouté aux restes à réaliser au chapitre 73
«
Impôts et taxes
» ; qu’ainsi, le total de ce chapitre s’élève à 28 385 € ;
CONSIDERANT
que le solde du compte 4718 au 31 décembre 2017 est de 5 378,59 € ;
qu’il convient d’ajouter cette recette en restes à réaliser au chapitre 77 «
Recettes
exceptionnelles
» ; qu’ainsi, le total de ce chapitre s’élève à 12 075,30 € ;
CONSIDERANT
que le total des restes à réaliser en recettes de la section de
fonctionnement s’élève à 40 460,30 € ;
Sur les dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que des dépenses de l’exercice 2017 n’ont pas été mandatées
au 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT
qu’une facture relative à des réparations sur un véhicule effectuées en
2017, pour 10 460 €, n’a pas été mandatée en 2017 ; qu’il en est de même pour le
paiement des taxes foncières de 2016, pour 18 396 €, et de 2017, pour 20 393 €, ainsi que
pour le paiement de l’assurance d’un véhicule pour les années 2016 et 2017, d’un montant
de 1 193,73 € ; qu’il reste à mandater des frais de location de matériels pour 400 €, des
frais de location de deux véhicules, impayés pour la période 2014 à 2017 à hauteur de
11 099,13 € pour l’un et 11 627,66 € pour l’autre, l’acquisition de petit matériel pour
604,80 € et des dépenses d’entretien des ouvrages d’assainissement effectuées en 2017 ;
qu’au total, le montant à inscrire en restes à réaliser au chapitre 011 «
Charges à caractère
général
» s’élève à 88 729,34 € ;
CONSIDERANT
que les factures de 2017 relatives au déplacement au congrès des
maires de 2017 pour un montant de 6 696,71 € sont à inscrire en restes à réaliser au
chapitre 65 «
Autres charges à caractère général
» ; que, toutefois, aucun mandat spécial
n’a été délivré par le conseil municipal ; qu’au surplus, la prise en charge de
l’hébergement (305 € par nuitée) est nettement supérieure au plafond autorisé ; qu’en
conséquence, un remboursement doit être exigé des bénéficiaires de cette prise en charge
indue (voir
supra,
recettes de fonctionnement) ;
CONSIDERANT
qu’une facture de 1 221 € est en instance depuis 2016 pour la prise en
charge d’obsèques ; que cette prise en charge répond aux dispositions des articles
L. 2213-7 et L. 223-27 du CGCT, selon les termes desquels le maire doit s’assurer que
toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles et s’en charge lorsqu’il
s’agit d’un indigent ; qu’il convient toutefois, pour la commune, de vérifier le caractère
d’indigence de la personne et de l’absence de possibilité pour les ascendants ou
descendants du défunt de pourvoir aux frais d’obsèques ; qu’en l’espèce, il convient
d’inscrire la somme de 1 221 € au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» en restes à
réaliser ;
CONSIDERANT
que la commune était redevable au 31 décembre 2017 du montant des
pénalités et majorations de cotisations sociales par la CGSS de Guyane, dues au titre
d’exercices antérieurs à 2017, pour un montant de 21 000 € à inscrire au chapitre 67 ;
CONSIDERANT
que le compte 4728
« Autres dépenses payées sans mandatement
préalable »
comporte un solde anormalement important au 31 décembre 2017,
correspondant à des rémunérations de décembre 2015 payées sans mandatement
préalable, pour un montant de 49 931,98 € ; qu’il convient de régulariser cette dépense
qui sera donc inscrite en restes à réaliser au compte 67 «
Charges exceptionnelles
» ;
8
CONSIDERANT
qu’un contentieux sur l’initiative d’un agent était en cours en 2017 ;
qu’il doit donner lieu à l’inscription d’une provision au chapitre 68 «
Dotations aux
amortissements et provisions »
à hauteur du risque estimé, soit 6 000 € ;
CONSIDERANT
que la commune est en litige avec une société de location de véhicules
(SARL Auto location Guyane) ; que les démarches en vue de la signature d’un protocole
transactionnel en 2015 pour rupture anticipée du contrat portant sur la location de quatre
véhicules ont échoué ; que l’indemnité proposée par la commune était fixée à
178 267,70 € ; que, finalement, deux véhicules ont été restitués et deux autres conservés
par la commune (
cf. supra,
frais de location impayés) ; qu’en conséquence, le risque
encouru par la commune peut être estimé à 90 000 € ; qu’il convient donc d’ajouter
90 000 € audit chapitre 68 ;
CONSIDERANT
qu’au total, le montant des restes à réaliser en dépenses de
fonctionnement s’élève à 263 579,03 € réparti comme suit :
-
au chapitre 011 :
88 729,34 €,
-
au chapitre 65 :
6 696,71 €,
-
au chapitre 67 :
72 152,98 €,
-
au chapitre 68 :
96 000 € ;
CONSIDERANT,
en conclusion, que l’exécution du budget principal de 2017 après
correction par la chambre se traduit par un déficit global de clôture de 292 821,52 € dont
412 212,53 € provenant de la section de fonctionnement, établi comme il suit :
Exécution 2017 du budget principal après corrections par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Exécution
2017
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR
corrigés
Total
Recettes
1 189 339,12
0,00
1 189 339,12
40 460,30
40 460,30
1 229 799,42
Dépenses
1 290 582,09
0,00
1 290 582,09
263 579,03
263 579,03
1 554 161,12
Résultat de l’exercice
-101 242,97
0,00
-101 242,97
-223 118,73
-223 118,73
-324 361,70
résultat
n-1
-87 850,83
-87 850,83
-87 850,83
-87 850,83
-87 850,83
-87 850,83
Résultat cumulé
-189 093,80
-87 850,83
-189 093,80
-310 969,56
-310 969,56
-412 212,53
Section d’investissement
Exécution
2017
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR
corrigés
Total
Recettes
146 001,85
0,00
146 001,85
3 017 723,25
3 017 723,25
3 163 725,10
Dépenses
668 862,82
0,00
668 862,82
3 407 243,87
3 407 243,87
4 076 106,69
Résultat de l’exercice
-522 860,97
0,00
-522 860,97
-389 520,62
-389 520,62
-912 381,59
Résultat n-1
1 031 772,60
0,00
1 031 772,60
1 031 772,60
1 031 772,60
1 031 772,60
Résultat cumulé
508 911,63
0,00
508 911,63
642 251,98
642 251,98
119 391,01
Résultat global de clôture
319 817,83
-87 850,83
319 817,83
331 282,42
331 282,42
-292 821,52
Sources : compte de gestion et chambre régionale des comptes
9
Sur le budget annexe
« Transport »
Sur les résultats comptables
CONSIDERANT
que le compte de gestion de 2017 du budget annexe
« Transport »
constate les résultats suivants :
Résultats de la régie de transport de 2017
Investissement
Exploitation
Total des sections
Recettes nettes
31 800,00
500,00
32 300,00
Dépenses nettes
0,00
46 273,52
46 273,52
Résultat de 2017
31 800,00
-45 773,52
-13 973,52
Source : compte de gestion du budget annexe transport de 2017
CONSIDERANT
que résultats de clôture de l’exercice 2017 s’établissent comme il suit :
Résultats de clôture du budget annexe transport de 2017
Résultat de clôture 2016
Résultat 2017
Résultat de clôture 2017
Investissement
104 342,61
31 800,00
136 142,61
Exploitation
2 222,25
-45 773,52
-43 551,27
Total des sections
106 564,86
-13 973,52
92 591,34
Source : compte de gestion du budget annexe transport de 2017
Sur la sincérité des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2017 par
l’ordonnateur
CONSIDERANT
que l’absence de restes à réaliser 2017 sur le budget annexe n’appelle
pas d’observation ;
Sur le niveau de déficit réel
CONSIDERANT
que l’exécution du budget de 2017 de la commune de Régina-Kaw
(principal et annexe) s’est traduit par un déficit global de clôture de 200 230,18 € dont
455 763,80 € proviennent de la section de fonctionnement, établi comme il suit :
Exécution 2017 du budget après corrections par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Exécution
2017
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR
corrigés CRC
Total
Recettes
1 189 839,12
0,00
1 189 839,12
40 460,30
40 460,30
1 230 299,42
Dépenses
1 336 855,61
0,00
1 336 855,61
263 579,03
263 579,03
1 600 434,64
Résultat de l’exercice
-147 016,49
0,00
-147 016,49
-223 118,73
-223 118,73
-370 135,22
Résultat n-1
-85 628,58
-85 628,58
-85 628,58
-85 628,58
-85 628,58
Résultat cumulé
-232 645,07
0,00
-232 645,07
-223 118,73
-223 118,73
-455 763,80
10
Section d’investissement
Exécution
2017
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR
corrigés CRC
Total
Recettes
177 801,85
0,00
177 801,85
3 017 723,25
3 017 723,25
3 195 525,10
Dépenses
668 862,82
0,00
668 862,82
3 407 243,87
3 407 243,87
4 076 106,69
Résultat de l’exercice
-491 060,97
0,00
-491 060,97
-389 520,62
-389 520,62
-880 581,59
Résultat n-1
1 136 115,21
1 136 115,21
1 136 115,21
1 136 115,21
1 136 115,21
Résultat cumulé
645 054,24
645 054,24
746 594,59
746 594,59
255 533,62
Résultat global de clôture
412 409,17
0,00
412 409,17
523 475,86
523 475,86
-200 230,18
Sources : compte de gestion et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que ce déficit de 200 230,18 € représente 16,83 % des recettes de la
section de fonctionnement, soit une proportion supérieure à celle de 10 % prévue par
l’article L. 1612-14 du CGCT ;
CONSIDERANT
que la situation est plus grave qu’il ne paraît, dans la mesure où c’est
la section de fonctionnement du budget principal qui constitue la majeure partie du déficit
(412 212,53 € sur 455 763,80 €) ;
III.
SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET SUR
L’ORIGINE DU DEFICIT
CONSIDERANT
que, depuis 2013 au moins, chaque année, le niveau des charges de la
commune est supérieur à celui de ses produits, engendrant une insuffisance brute de
fonctionnement d’environ 50 000 € et une capacité d’autofinancement (CAF) nulle ;
CONSIDERANT
que, fin 2017, la CAF brute était négative de 101 243 €, représentant
deux fois le montant des impôts locaux perçus en 2017 ; que son endettement bancaire
était de 700 000 € ; que le ratio de rigidité des charges dépassait 95 % des recettes de la
section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que, chaque année, la gestion de la commune engendre au moins
100 000 € de déficit supplémentaire ; que, si aucune mesure n’est prise, le déficit de la
section de fonctionnement devrait s’élever à plus de 900 000 € fin 2021, comme le montre
l’extrapolation présentée dans le tableau ci-dessous, établie sur la bases des évolutions
constatées sur la période 2013-2017 ;
11
Évolution du déficit cumulé en l’absence de mesures de redressement (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
Recettes de fonctionnement
013
Atténuations de charges
20
500
500
500
500
70
Produits services, domaines et ventes
7 103
43 486
45 000
45 000
45 000
73
Impôts et taxes
712 652
688 064
690 000
690 000
690 000
74
Dotations et participations
401 378
384 666
385 000
385 000
385 000
75
Autres produits de gestion courante
96 087
93 000
93 000
93 000
93 000
77
Produits exceptionnels
12 560
14 875
002
Excédent reporté
Total
1 229 799
1 224 591
1 213 500
1 213 500
1 213 500
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
280 834
272 911
275 000
275 000
275 000
012
Charges de personnel
1 020 713
963 000
980 334
997 980
1 015 944
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
53 485
46 162
47 000
47 000
47 000
66
Charges financières
12 060
13 000
13 000
13 000
13 000
67
Charges exceptionnelles
91 069
73 153
0
0
0
68
Dotations aux amortissements
96 000
0
0
0
0
023
Viremt à la section d’investissement
0
0
0
0
0
002
Déficit reporté
0
Total
1 554 161
1 368 226
1 315 334
1 332 980
1 350 944
Résultat de l’exercice
-324 362
-143 634
-101 834
-119 480
-137 444
Résultat cumulé
-412 213
-555 847
-657 681
-777 161
-914 605
Source : Chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que le déficit de la section de fonctionnement du budget principal
provient d’abord de la masse salariale excessive qui représentait, en 2017, 86 % des
recettes de la section de fonctionnement ;
CONSIDERANT
que la commune emploie :
-
huit agents titulaires dont un agent né en 1954 et donc susceptible de partir à la
retraite en mars 2019,
-
neuf agents en contrat à durée indéterminée,
-
trois en contrat à durée déterminée dont l’un remplit les fonctions de secrétaire de
mairie dont le contrat prend fin en septembre 2018 et, un autre, les fonctions de
chauffeur de bus,
-
dix agents en contrats aidés mais dont seulement quatre bénéficient d’une prise en
charge par l’État, faute de transmission dans les délais des contrats aux services
concernés ;
CONSIDERANT
qu’au total, l’effectif de la commune est de 27 agents ; qu’en 2016,
l’effectif moyen physique dans les collectivités de 500 à 2 000 habitants était de 10 pour
8,5 équivalent-temps plein (
source : les collectivités locales en chiffres, DGCL 2016
12
chapitre 8-5
) ; qu’ainsi, la commune emploie 17 agents supplémentaires par rapport à
l’effectif moyen des communes de sa strate ; qu’au surplus, la réalité de l’exercice des
missions de ces agents n’a pas été démontrée ;
CONSIDERANT,
par ailleurs, que l’examen des situations individuelles des agents a
montré que des irrégularités sont commises dans le recrutement et la gestion des carrières
du personnel communal ;
CONSIDERANT
, ainsi, que le recours au recrutement par contrat apparaît systématique
alors qu’il concerne des emplois permanents devant être pourvus en priorité par des agents
relevant du statut de fonctionnaire territorial ; que, par exemple , un agent a été recruté
sur un emploi de rédacteur par contrat le 2 septembre 2015 après que seulement un avis
de vacance de poste a été publié le 13 mai 2015 au centre de gestion de la Guyane, aucun
autre appel à candidatures, auprès de quotidiens par exemple, n’ayant été démontré ; que
ce contrat a été renouvelé deux fois sans nouvel appel à candidatures ; qu’il en est de
même du recrutement du nouveau secrétaire de mairie depuis le 1
er
août 2018, dont la
vacance de poste elle-même n’a pas été publiée au centre de gestion, rendant doublement
irrégulier le contrat ;
CONSIDERANT
que, quel que soit le poste, le recours au contrat à durée indéterminée
a été généralisé en méconnaissance des textes en vigueur ; qu’ainsi, un adjoint
administratif bénéficie d’un contrat en CDI alors que son contrat porte sur des missions
classiques de comptabilité et diverses tâches administratives et mentionne pourtant en son
article 1 : «
Il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer
les fonctions correspondantes
» ; que ce contrat à durée indéterminée fait suite à plusieurs
contrats à durée déterminée qui font référence à l’article 3.3 de la loi du 26 janvier 1984
qui autorise le recours aux contractuels sur emplois permanents lorsqu’il n’existe pas de
cadre d’emplois de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes ;
qu’en l’espèce, le recrutement devait être statutaire et donner lieu à toutes les formalités
préalables (création de l’emploi, déclaration de vacance du poste) ;
CONSIDERANT
qu’il est impératif de vérifier les situations individuelles des agents au
regard de leur droit mais, aussi, de leurs obligations (temps de travail) et des nécessités
du service ;
CONSIDERANT
que la deuxième cause du déficit tient à l’absence de tenue d’une
comptabilité d’engagements qui permettrait de mesurer la capacité de la commune à
financer chaque engagement avant qu’il soit pris ;
CONSIDERANT
que la situation de la commune nécessite la mise en place de mesures
de redressement dès 2018 pour qu’elle revienne à l’équilibre et puisse retrouver une saine
autonomie de gestion ;
IV.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES AU RETOUR
À L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article
L. 1612-14 du CGCT, il appartient à la chambre de proposer à la commune les mesures
nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; que, selon l’article R. 1612-21
de ce même code, ces propositions ne peuvent porter que sur des mesures dont la
réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ;
13
CONSIDERANT
que la commune doit mettre en place, dès 2018, les mesures de
redressement suivantes pour revenir à l’équilibre budgétaire qui pourra être atteint
le 31 décembre 2022 :
-
la diminution des charges à caractère général : arrêt des locations de véhicules,
diminution des frais téléphoniques ;
-
la diminution des charges de personnel dès 2018 en ne remplaçant pas l’agent
titulaire partant à la retraite en 2019 ; en mettant fin au contrat irrégulier du
nouveau secrétaire de mairie et en recrutant un agent à temps non complet sur ce
poste ; en mettant fin, à leur date d’échéance, aux contrats en CDD sauf en ce qui
concerne le chauffeur de bus dont la rémunération doit être remboursée par la
collectivité territoriale de Guyane ; en ne renouvelant aucun contrat d’insertion,
soit six contrats qui prennent fin en 2018 : un le 31 juillet, un en septembre, un en
octobre et trois en novembre ; en revoyant l’attribution des aide-ménagère, agents
titulaires de la commune ne pouvant pas justifier d’un nombre d’heures travaillées
auprès des personnes âgées correspondant à leurs obligations et rémunérations
(une aide-ménagère payées 26 heures hebdomadaires n’intervient que chez une
seule personne âgée) ;
-
l’arrêt de toutes les dépenses qui ne seraient pas rigoureusement obligatoires (par
exemple, les déplacements au congrès des maires, les frais de repas) ;
-
l’augmentation du produit fiscal dès 2018 ;
-
la hausse des produits des domaines en augmentant les loyers des locaux
communaux de 10 % en 2019 puis de 3 % par an ;
-
la mise en place d’un tarif pour l’intervention des aide-ménagère et le
rapprochement avec la collectivité territoriale de Guyane pour éviter les doublons
avec ses interventions en faveur des personnes âgées ;
CONSIDERANT
que les taux d’imposition peuvent être augmentés, compte-tenu de leur
niveau par rapport aux autres communes de la Guyane et au niveau national :
Taux communaux de 2017 (en pourcentage)
Taux de la
commune
en 2017
Moyenne
départementale
Moyenne.
nationale
Taux
plafonds
Taux
des EPCI
Taux maximal
de la commune
Taxe d’habitation(TH)
12,00
29,43
24,47
73,58
12,23
61,35
Taxe foncier bâti (TFB)
16,20
30,08
21,00
75,20
0,00
75,20
Taxe foncier non bâti (TFNB)
30,00
66,21
49,46
165,53
0,75
164,78
Source : chambre régionale des comptes d’après l’état 1259 de la DRFIP
CONSIDERANT
que les taux peuvent être augmentés de façon uniforme de 20 %, c’est-
à-dire être fixés à 14,40 % pour la TH, 19,44 % pour la TFB et 36,00 % pour la TFNB,
engendrant un produit fiscal supplémentaire de 11 881 € ;
CONSIDERANT,
dès lors, que la trajectoire détaillée selon le tableau suivant montre
qu’il est possible de revenir à l’équilibre budgétaire le 31 décembre 2022 ;
14
Trajectoire de rétablissement de l’équilibre au 31 décembre 2022 (en euros)
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Recettes de fonctionnement
013
Atténuations de charges
20
500
0
0
0
0
70
Produits services, domaines et ventes
7 103
43 486
49 486
50 000
51 000
52 020
73
Impôts et taxes
712 652
699 945
712 544
725 370
738 426
751 718
74
Dotations et participations
401 378
384 666
385 000
385 000
385 000
385 000
75
Autres produits de gestion courante
96 087
93 000
102 300
105 369
108 530
111 786
76
Produits financiers
0
0
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
12 560
14 875
0
0
0
0
78
Opér. d’ordre transf. entre sections
0
6 000
0
0
0
0
002
Excédent reporté
Total
1 229 799
1 242 472
1 249 330
1 265 739
1 282 957
1 300 524
Dépenses de fonctionnement
011
Charges à caractère général
280 834
272 911
270 000
260 000
250 000
240 000
012
Charges de personnel
1 020 713
900 000
850 000
840 000
830 000
820 000
014
Atténuations de produits
0
0
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
53 485
46 162
45 000
45 000
45 000
45 000
66
Charges financières
12 060
13 000
13 000
13 000
13 000
13 000
67
Charges exceptionnelles
91 069
79 153
0
0
0
0
68
Dotations aux amortissements
96 000
0
0
0
0
0
022
Dépenses imprévues
0
0
0
0
0
0
023
Viremt à la section d’investissement
0
0
0
0
0
0
042
Opér. d’ordre transf. entre sections
0
0
0
0
0
0
002
Déficit reporté
Total
1 554 161
1 311 226
1 178 000
1 158 000
1 138 000
1 118 000
Résultat exercice
-324 362
-68 754
71 330
107 739
144 957
182 524
Résultat cumulé
-412 213
-480 966
-409 636
-301 897
-156 941
25 583
Source : Chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que l’ensemble des corrections et des propositions ont fait l’objet, au
cours de l’instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l’article VI-17 ;
CONSIDERANT
que la poursuite de la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de suivre, chaque année, la mise en oeuvre par la commune
des mesures nécessaires au respect de cet échéancier et au rétablissement de l’équilibre
budgétaire ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable les saisines du préfet de la Guyane au titre de l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales ;
15
2)
CONSTATE
qu’après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat
global de clôture de l’exécution du budget de 2017 de la commune de Régina-Kaw
est
un
déficit
de
200 230,18 €,
représentant
16,83 %
des
recettes
de
fonctionnement ;
3)
PROPOSE
à la commune les mesures de redressement ci-dessus présentées en vue
du retour à l’équilibre, lesquelles seront à appliquer au cours des exercices 2018
à 2022 ;
4)
DEMANDE
à la commune de voter le compte administratif de 2018 avant le budget
primitif de 2019 ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guyane de lui transmettre le budget primitif de 2019
de la commune de Régina-Kaw conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales
6)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane et au maire de la
commune ;
7)
RAPPELLE,
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guyane en sa séance du
9 octobre 2018
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,
-
MM. Patrick
PLANTARD,
Eric
PÉLISSON,
Christian
PAPOUSSAMY,
premiers conseillers,
-
M. Pierre STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur
Le président de la chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARÈS