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RAPPORT N
°
2018-0165
COMMUNE DE MONTLUÇON
(
ALLIER
)
JUGEMENT N
° 2018-0028
TRESORERIE DE MONTLUÇON
AUDIENCE PUBLIQUE DU
10
SEPTEMBRE
2018
CODE N
°
003030185
DELIBERE DU
10
SEPTEMBRE
2018
EXERCICE
S
2012
A
2015
P
RONONCÉ
LE
11
OCTOBRE
2018
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
(STATUANT EN SECTION)
Vu
le réquisitoire en date du 21 mars 2018, par lequel le procureur financier a saisi la chambre
en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Eric X...,
comptable de la commune de Montluçon
au titre d’opérati
ons relatives aux exercices 2012 à
2015, notifié le 14 avril 2018 au comptable ;
Vu
les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Montluçon par M. Eric X...,
du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2015 ;
Vu
l’article 60 de la loi de finances n° 63
-156 du 23 février 1963 ;
Vu
le code des juridictions financières ;
Vu
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et des établissements
publics locaux ;
Vu
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du
VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié dans sa rédaction issue de l’article 90
de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
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jugement n° 2018-0028
Vu
les observations écrites formulées par M. Eric X..., enregistrées au greffe le
18 juin 2018 ;
Vu
les observations écrites
formulées par
M. Frédéric Y..., maire de Montluçon, présentées
par l’intermédiaire de son avocat, M
aître Benoît POLDERMAN, du cabinet CABANES
NEVEU, enregistrées au greffe le 6 septembre 2018 ;
Vu
le rapport de Mme Sandrine FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, magistrat chargé de
l’instruction
;
Vu
les conclusions du procureur financier ;
Vu
les pièces du dossier ;
Entendu
lors
de
l’audience
publique
du
10
septembre
2018
Mme
Sandrine
FAIVRE-PIERRET, premier conseiller, en son rapport, M. Denis LARRIBAU, procureur
financier, en ses conclusions, Maître Benoît POLDERMAN, du cabinet CABANES NEVEU,
représentant M. Frédéric Y..., ordonnateur, présent ayant eu la parole en dernier ;
Entendu
en délibéré Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère, en sa qualité de réviseur, en ses
observations ;
Après
en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;
Sur les charges soulevées à l’encontre de M. Eric
X..., au titre des exercices 2012 à 2015
:
Attendu
qu’en application de l’article
R. 242-8 du code des juridictions financières, les parties
peuvent déposer des observations ou des pièces nouvelles entre la clôture de l’instr
uction et
le jour de l’audience
; que ces éléments nouveaux doivent être communiqués aux membres
de la formation de jugement et que les autres parties à l'instance sont informées de la
production de ces pièces ainsi que de la possibilité de les consulter ;
Attendu
qu’en outre, en vertu de l’article
R. 242-6 de ce code, le rapporteur consigne son
analyse des observations, explications et documents produits par les parties à l'instance et
ses propositions de suites à donner dans un rapport à fin de jugement ; que conformément à
l’a
rticle R.242-13 du code précité, le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du
réquisitoire et sur les observations des parties ;
Attendu
qu’en l’
espèce, le mémoire déposé par M. Frédéric Y..., maire de Montluçon, par
l’intermédiaire de
Maître Benoît POLDERMAN, son avocat, le 6 septembre 2018, après la
clôture de
l’instruction
, le 22 juin 2018,
et avant l’audience du 10 septembre 2018,
a été
communiqué aux membres de la formation de jugement et l’autre partie
a été informée de sa
production ; que cependant, en raison de leur présentation tardive, ces observations, qui sont
les premières à travers lesquelles l’ordonnateur exprime une position
, n
’ont pas été analysées
dans le rapport à fin de jugement ;
Attendu
qu’
il
s’ensuit, qu’à l’issue
de l’
audience publique, la formation de jugement a estimé
ne pas être en mesure de statuer sur chacun des griefs du réquisitoire et sur toutes les
observations des parties, dans le respect du principe contradictoire des procédures énoncées
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jugement n° 2018-0028
aux articles sus-rappelés du code des juridictions financières
; qu’e
n conséquence, il convient
de sursoir à statuer au fond et de rouvrir
l’instruction du réquisitoire présomptif de charges
n°13-GP/2018 du 21 mars 2018, afin de pouvoir apprécier les observations produites par
l’ordonnateur.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1 :
Avant dire droit, l’instruction des charges identifiées au
réquisitoire n° 13-GP/2018
du 21 mars 2018 est rouverte ;
Article 2 :
Le présent jugement avant dire droit sera notifié à chacune des parties à
l’instance, M. Eric
X..., comptable concerné, et M. Frédéric Y..., maire de la
commune de Montluçon, ordonnateur.
Fait et jugé par M. Martin LAUNAY, président de séance ; M. Franck PATROUILLAULT,
premier conseiller ; Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère.
En présence de Brigitte DESVIGNES, greffière de séance.
La greffière de séance
Le président de séance
Brigitte DESVIGNES
Martin LAUNAY
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur
ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 à R. 242-21 du code des juridictions financières, les
jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel
devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification, et ce selon
les modalités prévues aux articles R. 242-22 à R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé
de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger.
La révision d’un jugement peut être
demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues à l’article
R. 242-29 du même code.